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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1561977325132 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1561977325132)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-4

19SGADL0085

SEANCE DU

27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

49

Date de convocation :

21 juin 2019

Date d'affichage :

28 juin 2019

OBJET :

UGAP - Convention d'exécution et

de mandat pour la gestion de

l'entretien et de la maintenance des

flottes de véhicules terrestres à

moteur d'un PTAC inférieur ou égal

à 3,5 tonnes - Autorisation de

signature

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-France FERRY

M. Jean GIRARDON

M. Cyrille POLITI

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)

M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

M. SELVEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christian CATONVu les articles L 2113-2 et L 2113-4 du Code de la commande publique relatifs aux centrales d’achat ;

Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) ;

Le rapporteur expose :

« En 2015, la communauté urbaine a conclu avec la société TEMsys-ALD Automotive un marché subséquent mis à disposition par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) sur le fondement d’un accord-cadre ayant pour objet la gestion de flotte de véhicules terrestres à moteur d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour la CUCM.

Ce marché devant arriver à son terme le 30 mars 2019, l’UGAP a passé de nouveaux marchés subséquents destinés à prendre le relai pour une durée allant jusqu’à la fin de l’accord-cadre soit jusqu’au 1er octobre 2019. Afin de bénéficier de ces marchés, la communauté urbaine a alors à nouveau conclu une convention avec l’UGAP.

Pour permettre aux collectivités de continuer à bénéficier du même type de prestation à compter du 1er octobre 2019, l’UGAP vient de passer un nouveau marché subséquent, sur le fondement d’un nouvel accord-cadre, dont le titulaire est le groupement FATEC GROUP - TOTAL Marketing France.

Il est donc proposé de conclure une convention avec l’UGAP pour bénéficier du marché subséquent de gestion de l’entretien et de la maintenance de flottes de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les prestations seront réalisées par le prestataire, titulaire du marché subséquent conclu par l’UGAP pour satisfaire les besoins de la communauté urbaine.

Par la signature de cette convention, l’UGAP donne mandat à la communauté urbaine à l’effet de commander toutes les prestations figurant dans les conditions générales d’exécution et ses annexes, au nom et pour le compte de l’UGAP .

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’UGAP annexée à la présente délibération.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention d’exécution et de mandat portant sur des prestations de gestion de l’entretien et de la maintenance des flottes de véhicules terrestres à moteur d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et ses prestations annexes à intervenir avec l’UGAP ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2019

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEVersion 22/05/2019

Le document type a reçu, en date du 22/05/2019, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 1/7

CONVENTION D’EXECUTION ET DE MANDAT N°

PORTANTSUR DES PRESTATIONS DE GESTION DE L’ENTRETIEN ET DE LA MAINTENANCE DES FLOTTES DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR D’UN PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES ET SES PRESTATIONS ANNEXES

Marché subséquent n° 615408

N° d’inscription au répertoire des conventions de l’UGAP

Entre, d’une part :

Représentant légal ou toute personne agissant par délégation :

Nom agissant en qualité de

Personne responsable de l’exécution de la convention : Nom :

Téléphone : E-mail :

N° Siren (9 chiffres) : N° Siret (14 chiffres) :

Code UGAP de l’acheteur :

Adresse de facturation (Compte facturé) :

N° Réf de commande interne :

Code SIRET (compte facturé) :

Code service (facultatif) :

Comptable assignataire des paiements :

Adresse :

Téléphone : Télécopie : Email :

Ci-après dénommé(e) « l’acheteur »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP),

Établissement public industriel et commercial de l'État régi par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, ayant son siège : 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;

Représentée par le président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;

Personne responsable de l'exécution de la convention, agissant par délégation : le Directeur (du réseau territorial)

Téléphone Télécopie E mail :

Ci-après dénommée « l’UGAP »,

CADRE RESERVE A L’UGAP

Date d’arrivée du document

Original à l’UGAP (tampon) :Version 22/05/2019

Le document type a reçu, en date du 22/05/2019, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 2/7

PRÉAMBULE

Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du Code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat, pour le second, que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées;

Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005…», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

A rajouter le cas échéant:

Vu la délibération du conseil (municipal, départemental, régional, ect...) n°... du... autorisant la passation de commandes à l'UGAP;

Il a été convenu ce qui suit :Version 22/05/2019

Le document type a reçu, en date du 22/05/2019, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 3/7

ARTICLE 1 OBJET

La présente convention a pour objet de régir l’exécution des prestations de « Gestion de l’entretien et de la maintenance de flottes de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ainsi que de prestations annexes ».

Les prestations sont réalisées par le prestataire, titulaire du marché subséquent conclu par l’UGAP pour satisfaire les besoins des acheteurs.

ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant :

- La présente convention conclue entre l’UGAP et l’acheteur ;

- L’annexe « Prix » mise à disposition dans l’outil de gestion ;

- La fiche de renseignements, telle que fournie à l’acheteur en amont de la signature de la présente convention et sur laquelle figure notamment les informations permettant d’établir le schéma de facturation ;

- Les commandes de l’acheteur passées en exécution de la présente convention et établies conformément aux conditions générales d’exécution (CGE), ainsi que le fichier d’intégration des matériels ou les demandes de prise en charge de matériels, faisant l’objet d’un accord de la part du prestataire ;

- Les conditions générales d’exécution (CGE) et ses annexes en vigueur à la date de signature de la convention par l’acheteur :

• annexe 1 : description des prestations à l’acte et la gestion des interventions relatives aux prestations à l’acte,

• annexe 2 : schéma de commande et de facturation,

• annexe 3 : constat d’anomalies,

- De manière supplétive, les Conditions générales de vente (C.G.V.) de l’UGAP, disponibles sur le site www.ugap.fr .

ARTICLE 3 DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de réception par l’UGAP de l’exemplaire de la convention qui lui est destiné, signé par l’acheteur (sur lequel est porté, le cas échéant, le visa de l’autorité de contrôle de l’acheteur) jusqu’au terme du marché de l’UGAP.

En cas de reconduction par l’UGAP dudit marché pour une période supplémentaire de 12 mois, la présente convention est reconduite tacitement.

Il appartient à l’acheteur de se rapprocher de l’UGAP, deux mois avant le terme de la convention, pour vérifier si la reconduction du marché a été réalisée.

La non-reconduction de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’acheteur.

A la date d’échéance, les commandes en cours demeurent exécutables.

ARTICLE 4 DOCUMENTS A RENVOYER AVANT LA PHASE D’IMPLEMENTATION

4.1 A transmettre au prestataire

En parallèle de la signature de la présente convention, l’acheteur doit collecter différents types d’informations, afin de permettre une phase d’implémentation dans les meilleurs conditions et délais.

A cette fin le fichier d’intégration des matériels tel que mentionné dans les CGE et transmis par l’UGAP, est renseigné par l’acheteur.

Ce fichier est ensuite transmis par l’acheteur uniquement au prestataire à l’adresse électronique suivante : convention@fatec-group.com.

Il en va de même le cas échéant pour la fiche d’ouverture pétrolier.Version 22/05/2019

Le document type a reçu, en date du 22/05/2019, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 4/7

A la suite de la réception du fichier, le prestataire prend contact avec l’acheteur pour valider ces informations.

4.2 A transmettre à l’UGAP

a) La fiche de renseignements

Dans un premier temps, la fiche de renseignements dûment renseignée par l’acheteur est transmise uniquement à l’UGAP. Cette fiche est susceptible d’évolutions en cours d’exécution de la convention sans qu’il soit nécessaire de faire des avenants.

b) La convention

Dans un second temps, la convention complétée est signée par les deux parties. La réception de cette convention fait courir le début de la phase d’implémentation par le prestataire, sous réserve de la transmission des éléments prévus à l’article 4.1.

ARTICLE 5 MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des documents contractuels. A cet égard, il veille à informer l’ensemble de ses bénéficiaires du contenu de ces documents et notamment des CGE.

Lesdites CGE et ses annexes précisent, notamment, le contenu des prestations à l’acte et la gestion des interventions relatives aux prestations à l’acte, les obligations de l’acheteur et du prestataire, les modalités de passation des commandes et d’exécution des prestations.

5.1 Modalités d’accès à l’offre

Pour accéder à l’offre, le premier fichier d’intégration doit comporter un minimum de 10 véhicules/matériels. Dans le cas contraire, l’UGAP se réserve le droit de refuser l’accès à l’offre à l’acheteur.

L’UGAP assure l’exécution du marché conclu avec le prestataire (notamment, révision des prix, suivi de l’exécution des prestations, des dysfonctionnements…) conformément aux C.G.E.

La conclusion de la présente convention et l’enregistrement du fichier d’intégration valent autorisation pour l’acheteur d’accéder à l’offre et de commander directement les prestations auprès du prestataire dans les conditions prévues à l’article 5.2 ci-dessous et dans les C.G.E.

L’UGAP informe le prestataire par tout moyen permettant de donner une date certaine de l’adhésion de l’acheteur à l’offre en lui communiquant le numéro de la présente convention qui permet d’identifier l’acheteur ainsi que les éléments remplis dans la fiche de renseignements de besoin et complétés par l’UGAP.

Le prestataire accuse réception auprès de l’acheteur et de l’UGAP de l’ensemble des éléments prévus à l’article 4 de la présente convention en validant leur contenu. L’acheteur et le prestataire conviennent ensemble d’une date de début de prise en charge des matériels en gestion en tenant compte des contraintes de l’acheteur. Il est recommandé à l’acheteur de veiller à communiquer toutes les informations nécessaires à la prise en charge d’un véhicule/matériel en gestion au plus tard 21 jours ouvrés avant la date souhaitée.

Le prestataire enregistre l’adhésion de l’acheteur dans ses outils et informe ce dernier des modalités pour accéder à l’offre, notamment en lui communiquant une carte d’identification pour chaque véhicule/matériel (ou carte accréditive) qui matérialisera le début de la prise en charge du véhicule/matériel. Le prestataire doit également communiquer les identifiants pour accéder à l’offre en ligne via son extranet ainsi que d’autres éléments précisés à l’article 6.3 des CGE.

5.2 Modalités de passation des commandes auprès du Prestataire

a) MANDAT DE L’UGAP A L’ACHETEUR

Par la signature de la présente convention, l’UGAP donne mandat à l’acheteur, qui l’accepte, en son nom et pour le compte de l’UGAP, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l’effet de commander toutes les prestations figurant dans les CGE et ses annexes.

L’acheteur :

- fait son affaire des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et en demeure totalement responsable ;Version 22/05/2019

Le document type a reçu, en date du 22/05/2019, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 5/7

- est responsable du contenu et de l’étendue des prestations commandées directement auprès du prestataire;

- s’engage à ne pas divulguer ses codes d’accès individualisés. Tout usage frauduleux de ces derniers, notamment du fait de sa négligence, ne saurait être opposé à l’UGAP et au prestataire en cas de contestation lors de la facturation ;

- s’engage également à informer ses agents de l’ensemble de ses obligations.

L’UGAP est dégagée de toute responsabilité à l’endroit de l’acheteur, au regard notamment des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et du contenu et périmètre de ses commandes. Par l’effet du présent mandat, l’acheteur est engagé à l’égard du prestataire et de l’UGAP sur toute la durée des commandes.

b) Commande initiale

Après réception des fichiers dans les conditions mentionnées à l’article 4.1 de la présente convention, le prestataire confirme que les données fournies par l’acheteur lui permettent une bonne intégration des matériels ainsi que la date de prise en charge en tenant compte des contraintes opérationnelles.

Les documents mentionnés dans l’article 4.1 tiennent lieu de commande initiale. L’acheteur est tenu d’y préciser le numéro d’engagement juridique ou équivalent.

La prise en charge effective des matériels est conditionnée à la communication de ce numéro.

5.3 Personnes habilitées à passer des commandes auprès du prestataire

L’acheteur informe les différentes personnes habilitées et de leurs plafonds d’habilitation à passer des commandes à travers le fichier d’intégration tel que mentionné dans les CGE. Il est tenu de mettre à jour ce ficher en cas de changement de personne et /ou d’habilitation.

5.4 Evolution des prix figurant en annexe de la présente convention

Les prix figurant en annexe de la présente convention évoluent, le cas échéant, dans les conditions précisées à l’article 5 des CGE.

ARTICLE 6 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

6.1 Facturation à l’acheteur

Les prestations sont facturées mensuellement à l’acheteur dans les conditions figurant à l’article 10 « Paiement » des CGE.

La facturation à l’acheteur est la consolidation des consommations mensuelles émanant du prestataire.

Toutes les factures adressées par l’UGAP doivent être réglées par l’acheteur dans les délais de paiement prévus à l’article 6.3 de la présente convention, y compris en cas d’erreur, comme précisé à l’article 6.2 ci-dessous.

En outre, l’acheteur ne peut invoquer des problématiques techniques internes pour s’exonérer des paiements des factures à l’UGAP dans les délais réglementaires.

6.2 Régularisation en cas d’erreur dans la facturation

En cas de constat d’erreur dans la facturation mensuelle, l’acheteur se rapproche du prestataire et de l’UGAP pour investigation dans les meilleurs délais.

Dès lors que l’erreur du prestataire est avérée, la régularisation interviendra sur la facturation mensuelle du mois M+2 au plus tard.

Par la signature de la présente convention, l’acheteur accepte expressément de régler la facture présentée dans les délais prévus ci-dessous.Version 22/05/2019

Le document type a reçu, en date du 22/05/2019, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 6/7

6.3 Délai et retard de paiement

Le délai de paiement ainsi que le dépassement du délai de paiement ouvrant de plein droit et sans autre formalité à des intérêts moratoires sont prévus à l’article 9 des CGV.

6.4 Suspension de l’accès aux prestations

En cas de paiement partiel ou l’absence de paiement d’une facture dans les 30 (trente) jours suivants l’expiration du délai de paiement prévu à l’article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, l’UGAP se réserve le droit de demander au prestataire une suspension de tout accord d’intervention pour une réparation ou maintenance. Cette suspension s’applique à tous les matériels et les bénéficiaires de l’acheteur. L’application de cette clause ne suspendra pas pour autant la facturation des honoraires de gestion à venir dus par l’acheteur.

Préalablement à la suspension, l’UGAP adresse à l’acheteur une lettre recommandée avec avis de réception fixant un délai pour régulariser la situation comptable et la date d’effet de la date de suspension de l’accès aux prestations.

ARTICLE 7 CONFIDENTIALITE

Le prestataire, ses salariés ainsi que ses éventuels sous-traitants sont tenus de ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements, documents dont ils auraient pu avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations.

ARTICLE 8 TRAITEMENT INFORMATIQUE DES INFORMATIONS CONTENANT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par l’UGAP, responsable de traitement, aux fins d’assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l’identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients (à savoir les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits), dans le périmètre décrit à l’article « Objet de la convention ».

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet UGAP.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu’un droit de limitation du traitement et de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l’adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Enfin, dans le cadre de l’exécution des prestations, les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce

que l’acheteur agisse en tant que responsable de traitement et le prestataire du marché en tant que sous-traitant au

sens du RGPD. Il incombe à chacun de faire son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation

relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 9 RESPONSABILITES

Tous les dommages causés à l’UGAP et/ou au prestataire, y compris le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de chiffres d’affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, causés par la faute de l’acheteur ou de ses préposés en méconnaissance des documents contractuels, sont à sa charge.Version 22/05/2019

Le document type a reçu, en date du 22/05/2019, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 7/7

ARTICLE 10 DIFFERENDS ET LITIGES

Les différends et litiges sont portés devant l’UGAP dans les conditions décrites à l’article 15 des CGV de l’UGAP.

ARTICLE 11 RESILIATION

La présente convention peut être résiliée par chacune des parties. Les parties s’engagent à respecter un délai de prévenance de 120 (cent vingt) jours calendaires.

La décision précisant les motifs et la date d’effet de la résiliation doit être notifiée par la personne responsable de l’exécution de la convention, désignée en page 1, à l’attention du Département SMAR de l’UGAP via l’adresse de messagerie gestion flotte@ugap.fr.

La résiliation n’exonère pas les parties de l’exécution des commandes en cours et du respect des CGE à la date d’effet prévue dans la demande de résiliation.

Lorsque la résiliation intervient à l’initiative de l’acheteur et hors délai de prévenance : • sans faute du prestataire : l’acheteur indemnise l’UGAP à hauteur de l’indemnisation qu’elle aura à verser au prestataire, notamment les frais exposés et les investissements engagés pour l’exécution de la présente convention.

• pour faute du prestataire : l’acheteur doit préalablement mettre en demeure l’UGAP, via le Département SMAR, par envoi d’un message sur la boîte générique : gestionflotte@ugap.fr . Si cette mise en demeure est restée infructueuse durant 30 jours, l’acheteur peut résilier la présente convention pour faute du prestataire. La date de prise d’effet de la résiliation pour faute du prestataire ne peut être inférieure à 70 jours à compter de la notification de la mise en demeure à l’UGAP de la dite résiliation.

La résiliation de la présente convention intervient de plein droit à la suite de la résiliation du marché subséquent, prononcée, notamment, en raison de la défaillance du prestataire. Dans ce cas, l’UGAP met en œuvre, dans le cadre d’une convention nouvellement conclue avec l’acheteur, toutes mesures utiles de nature à garantir la poursuite des prestations.

Le présent document est établi en deux exemplaires originaux

Fait à le Fait à le

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV disponibles sur www.ugap.fr et des CGE relatives aux conditions d’exécution des «prestations de gestion de l’entretien et de la maintenance de flottes de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et ses prestations annexes» dans sa version du 22/05/ 2019.

La signature de la présente convention vaut acceptation des CGV et des CGE précitées, pleinement et sans réserve.

Pour l’acheteur (*) :

(nom et qualité du signataire)

Pour l’UGAP :

Pour le président du conseil d’administration,

et par délégation

(*) : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l’établissement. Lorsque la personne signataire n’est pas le représentant légal, produire le pouvoir.

La date de transmission au contrôle de légalité, le cas échéant :