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Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1750153625295)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
12 JUIN 2025
RAPPORT N° V-1
25SGADB0051
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
14
Date de convocation :
6 juin 2025
Date d'affichage :
13 juin 2025
OBJET:
OPAH - Opération Programmée
d'amélioration de l'Habitat - Autorisation
de résiliation, fin de marché de suivi
animation du prestataire Soliha
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 11
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 12 juin à quatorze
heures trente le Bureau communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance Technopole hub&go (salle
d'exposition) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-François JAUNET -
Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M.
Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat
REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Jean-Paul LUARD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. BAUDIN (pouvoir à M. FREDON)
M. CASSIER (pouvoir à Mme FALLOURD)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. GOMET (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. GRONFIER (pouvoir à M. MARTI)
M. LACOUR (pouvoir à M. BURTIN)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. PINTO)
Mme LODDO (pouvoir à Mme LOUIS)
M. MEUNIER (pouvoir à M. JAUNET)
Mme PICARD (pouvoir à M. LUARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean-François JAUNET Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 03 octobre 2024, devenue exécutoire le 04 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°21SGADB0038 du bureau communautaire du 22 avril 2021 autorisant la signature d’un marché passé sur appel d’offre ouvert pour la mission de suivi-animation programmée d’amélioration de l’habitat de la CUCM avec la société SOLIHA JURA-SAONE-ET-LOIRE, pour une durée initiale de 5 ans.
Vu l’article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché n°21004DPD,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est compétente en matière d’habitat, à ce titre, elle a engagé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) visant à encourager la réhabilitation du parc privé et à améliorer les conditions d’habitat sur le territoire.
La convention d’OPAH en date du 9 juin 2021 devait prendre fin au 8 juin 2024. Toutefois l’OPAH a été prolongée d’une durée d’un an par voie d’avenant jusqu’au 8 juin 2025.
La société SOLIHA JURA-SAONE-ET-LOIRE a été missionnée par la CUCM afin de l’accompagner dans le suivi et l’animation de l’OPAH. Un marché d’une durée initiale de 5 ans a été conclu avec ladite entreprise.
Du fait de la fin de l’OPAH au 8 juin 2025, les prestations de l’entreprise SOLIHA JURA-SAONE-ET-LOIRE ne s’avèrent plus nécessaire.
La fin de l’OPAH fait ainsi disparaître l’objet du marché signé entre la CUCM et SOLIHA.
Il est ainsi dans l’intérêt de la collectivité de pouvoir mettre fin à cette mission pour motif d’intérêt général, conformément aux dispositions prévues par le Code de la commande publique. Cette décision donnant droit à une indemnisation d’une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 1,0 %.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation à résilier, pour motif d’intérêt général, le marché conclu avec SOLIHA relatif à la mission de suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;
- De maintenir les conditions d’exécution actuelles jusqu’à la date effective de résiliation, et d’imputer les dépenses afférentes sur les crédits inscrits au budget communautaire ;
- De verser les sommes compensatoires de résiliation anticipée au prestataire selon le code de la commande publique et l’article 15 du CCAP, soit 1% du montant total restant dû pour la 5ème année non exécutée.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 13 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 13 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LT LT
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
Le secrétaire de séance,
Jean-François JAUNET