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Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm14mars2019 cr complet)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 MARS 2019
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 14 mars à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. Joubert (pouvoir de Mme Vieillevigne), Mme Boulenger (pouvoir de M. Eck), MM. Murail, Aubry, Mme Letessier (pouvoir de M. Genot), MM. Lafon (pouvoir de Mme Cousin), Preud’homme (pouvoir de Mme Riva-Dufay), Machut, des Garets, Mmes Calaudi, Luneau, M. Ollivier, Mmes Bove (pouvoir de Mme Lambert), Ficarelli- Corbière, M. Couton, Mme Lipp et M. Poncet
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :
Mme Riva-Dufay a remis pouvoir à M. Preud’homme
Mme Vieillevigne a remis pouvoir à M. Joubert
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon
M. Eck a remis pouvoir à Mme Boulenger
M. Genot a remis pouvoir à Mme Letessier
Mme Lambert a remis pouvoir à Mme Bove.
ABSENTS :
M. Dutartre
Mme Soutif
M. Gauquelin.
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Couton Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 2/48
Ordre du jour
1. Débat d’Orientation Budgétaire au vu du Rapport sur les Orientations Budgétaires
2. Indemnité de conseil des trésoriers
3. Tarifs 2019 des services municipaux – Concessions dans le cimetière.
4. Tarifs 2019 des services municipaux - Salle des fêtes.
5. Tarifs 2019 des services municipaux – Mille Club.
6. Tarifs 2019 des services municipaux - Droit de place pour le marché (hors forains).
7. Tarifs 2019 des services municipaux - Droit de place pour les forains.
8. Cœur d’Essonne Agglomération – Approbation des statuts modifiés (Modification de la compétence Assainissement - Gestion des eaux pluviales urbaines)
9. Approbation de l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipement de la commune de Marolles-en-Hurepoix à Cœur d’Essonne Agglomération nécessaire à l’exercice de la compétence « Assainissement »
10. Modification des statuts du SIARCE (Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Riviere et du Cycle de L’eau) - Adhésion de Marolles-en-Hurepoix
11. Désignation des délégués titulaires et suppléants auprès du SIARCE (Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Riviere et du Cycle de l’Eau)
12. Autorisation de signer la convention de partenariat Dispositif aide aux vacances enfants locale VACAF « AVEL » 2019-2021
13. Avis relatif à la demande d’affiliation volontaire de la commune d’Etampes auprès du Centre Interdépartemental de Gestion
14. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
15. Compte-rendu des activités de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des différents syndicats
16. Questions diverses
Le compte-rendu du 6 décembre 2018 est adopté sans modification. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 3/48
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Monsieur Machut indique que le budget primitif 2019 devrait être soumis au vote le jeudi 28 mars 2019. Il présente ensuite les grandes lignes du Débat d’Orientations Budgétaires.
Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :
discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
informer sur la situation financière.
Dispositions légales :
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants (Art.L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du CGCT).
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Le DOB doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget. Le Budget Primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte. Le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafon c/commune de Lisses).
Le rapport doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante au vu du Débat d’Orientation Budgétaire, au moins 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux.
L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire doit comprendre :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
La délibération est obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours (article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, le ROB doit être mis à la disposition du public à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication…), (décret n°2016-841 du 24/06/2016). Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et visibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 4/48
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
I- CONTECTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Zone euro : le ralentissement s’accentue fin 2018
Suite à une nette embellie en 2017 avec un taux de croissance trimestriel stable à 0,7% T/T1, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Après deux premiers trimestres au ralenti (0,4%T/T), elle a davantage chuté au T3 atteignant tout juste 0,2% T/T. Si l’Espagne s’est relativement bien maintenue (0,6%T/T) et si la France a progressé (0,4%T/T) au T3, la croissance est entrée en territoire négatif en Italie (-0,12%T/T), et davantage encore en Allemagne (-0,2%T/T) en raison du ralentissement de la production industrielle et plus particulièrement de celle de l’automobile, fortement affaiblie par l’entrée en vigueur en septembre de nouvelles normes concernant les tests des émissions de gaz à effet de serre sur les voitures neuves. Les indicateurs avancés, notamment celui des nouvelles commandes à l’export, se sont retournés dès le début de l’année, se rapprochant progressivement de la zone de contraction. Leur dégradation reflète la détérioration de l’environnement international, marqué par les tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, les difficultés des pays émergents, ainsi que l’incertitude croissante entourant le Brexit. En fin d’année, les indicateurs avancés, en Italie dès octobre et en France depuis décembre, ont basculé en zone de récession, reflétant les tensions sociales et politiques internes à ces deux pays (tensions sur le budget en Italie, et mouvement des gilets jaunes en France).
Alors qu’en 2017 la zone euro profitait simultanément de l’accélération du commerce mondial, de la faiblesse de l’inflation et d’une politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit, les deux premiers facteurs de soutien se sont affaiblis en 2018. Si la politique monétaire est toujours accommodante, les achats nets mensuels d’actifs par la BCE2 ont été réduits de moitié à 15 milliards € depuis octobre puis stoppés fin 2018. Principalement sous l’effet de la hausse des cours du pétrole, l’inflation a fortement accéléré jusqu’en octobre, pesant sur le pouvoir d’achat des ménages et in fine sur la croissance.
Après avoir atteint un pic de 2,5% en 2017, la croissance a ralenti. Elle devrait s’élever à + 1,9% en moyenne en 2018. En 2019 le ralentissement à l’œuvre devrait s’intensifier, la croissance n’étant attendue qu’à 1,2% selon les prévisions.
Bénéficiant du regain de l’activité économique survenu depuis 2014, le taux de chômage a atteint en 2018 son niveau le plus bas depuis 10 ans. Toutefois le ralentissement actuel de la conjoncture freine désormais la dynamique du marché de l’emploi. De surcroît, le taux de chômage tendant à se rapprocher de son niveau structurel (8%), il devient plus difficile de coupler les compétences offertes avec celles recherchées par les entreprises. Faute de gains de productivité, la croissance retourne à son potentiel. Seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme.
1 Trimestre par Trimestre
2 Banque Centrale Européenne Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 5/48
Zone euro : vers une normalisation très graduelle de la politique monétaire
Après avoir été négative début 2016, l’inflation (IPCH 3 ) était demeurée très faible, n’atteignant en moyenne que 0,2 % en 2016 en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (Traduction de l’anglais «Quantitative easing » - QE). Portée par la remontée progressive du prix du pétrole, l’inflation était repartie à la hausse en 2017 (atteignant 1,5 % sur l’année) puis en 2018. Elle a ainsi dépassé l’objectif d’inflation de 2 % de la BCE en juin 2018, et s’élevait à 2,2 % en octobre avant de décélérer en toute fin d’année. L’inflation sous- jacente a, elle, peu progressé de 2017 à 2018 passant de 1,1% à 1,2% en moyenne, tout en se repliant en fin d’année à 1,1%. La chute du cours du pétrole dans une conjoncture moins porteuse a conduit à réviser à la baisse l’inflation de la zone euro à 1,7% en moyenne pour 2018 et les prévisions d’inflation à 1,5% pour 2019.
La BCE a jusqu’ici, maintenu ses taux directeurs inchangés et resserré sa politique monétaire accommodante fin 2018 via l’arrêt fin décembre des achats nets d’actifs, dans le cadre du programme d’achats d’actifs (Traduction de l’anglais «Asset Purchase Programme» - APP). Elle a par ailleurs annoncé ne pas remonter ses taux directeurs avant la fin de l’été 2019. Face à l’accumulation d’incertitudes, la BCE pourrait cependant retarder son calendrier de normalisation de la politique monétaire à fin 2019. Les décisions de la BCE étant guidées par l’évolution de l’inflation sous-jacente, cette dernière sera à surveiller de près.
France : Rebond temporaire de la croissance attendu en 2019
Après une croissance vigoureuse de 2,3% en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Atteignant tout juste +0,2%T/T aux deux premiers trimestres, la croissance est légèrement remontée à +0,3%T/T au troisième trimestre, boostée par l’explosion des ventes de voitures neuves en août. Le mouvement des gilets jaunes qui a éclaté mi-novembre devrait toutefois exercer un impact négatif sur la consommation privée comme l’investissement des entreprises au dernier trimestre. Si la croissance est attendue à 0,3%T/T au T4, elle ne devrait cependant pas dépasser 1,5% en moyenne sur l’année. Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets
3 Indice des prix à la consommation harmonisé Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 6/48
jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,8% en 2019. Monsieur le Maire reste prudent quant à cette prévision de croissance optimiste. Sous l’impact de réformes structurelles favorables à la création d’emplois (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pacte de responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en 2018 atteignant 8,9% en octobre selon Eurostat, un niveau légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à 9,1%.
France : Ralentissement de l’inflation
Affectée comme le reste du monde par la remontée des prix du pétrole jusqu’au 4 octobre, l’inflation française (IPCH) a en outre été boostée par le relèvement de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. L’inflation a ainsi augmenté progressivement atteignant un pic à 2,2% en octobre, avant de diminuer en fin d’année suite à l’effondrement du cours du pétrole. In fine, l’inflation française (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé ou IPCH) a largement dépassé celle de la zone euro tout au long de l’année, s’élevant à 2,1% en moyenne contre 1,7% en zone euro en 2018. La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de taxes sur les carburants liées à la composante carbone et à la convergence diesel/essence, ainsi que le gel des tarifs de l'électricité et du gaz jusqu'en juin, associés Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 7/48
au recul des prix du pétrole attendu autour de 60 euros le baril, devraient néanmoins fortement réduire l'inflation en 2019. L’inflation (IPCH) est estimée à 1,2%, soit un retour au niveau de 2017. Cette moindre inflation devrait redonner du pouvoir d’achat aux ménages, un facteur favorable à la consommation, moteur traditionnel de la croissance en France en panne en 2018.
Malgré le ralentissement du commerce international, le solde commercial français s’est redressé au T3, les importations ayant nettement plus ralenti que les exportations. Ces dernières devraient néanmoins s’améliorer au T4 en raison des livraisons de commandes aéronautiques et navales.
France : maintien de bonnes conditions de crédits
Les conditions d’octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de taux d’intérêt des crédits au logement qui sont repartis à la baisse depuis février, atteignant 1,53 % en octobre, à peine plus élevés que le minimum de 1,5 % observé en décembre 2016.
Malgré des conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro), la demande de crédit des ménages pour l’habitat décélère à nouveau au T3 sous l’effet de la hausse des prix dans l’immobilier. Après avoir décéléré jusqu’en juin, l’ensemble des crédits aux ménages est reparti à la hausse. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 8/48
France : une consolidation budgétaire retardée
Sortie officiellement en juin 2018 de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre en 2009, la France fait face depuis à une dégradation de ses finances publiques. En septembre, les révisions méthodologiques appliquées par l’Insee conduisant notamment à requalifier SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6% à 2,7%) et considérablement alourdi la dette publique, qui a atteint le niveau record de 98,5% en 2017.
France : Une consolidation budgétaire retardée
Si le projet de loi de finances 2019 initial prévoyait une dégradation temporaire de -2,6% de PIB de déficit en 2018 à -2,9% en 2019, le budget voté fin décembre 2018 prévoit désormais une détérioration plus importante à -2,7% en 2018 et -3,2% en 2019 en raison du mouvement des gilets jaunes. Le gouvernement a en effet dû renoncer aux recettes attendues de la hausse de la fiscalité sur le carburant et l’énergie et consentir à des mesures sociales (revalorisation de la prime d’activité en 2019, défiscalisation et suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et sur la prime annuelle exceptionnelle, annulation de la hausse de 1,7 point de CSG pour 30% supplémentaire de retraités). Le coût total est estimé à 11 Mds€, financé partiellement à hauteur de 4 Mds € mobilisant notamment les entreprises grâce à la mise Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 9/48
en place d’une taxe sur les GAFA4, et au report de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires.
En conséquence, la dette devrait continuer à croître jusqu’en 2020, atteindre 99,5% en 2019 et frôler 100% en 2020.
LOI DE FINANCES POUR 2019
La loi de finances (LFi) 2019 s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement. Elle présente également la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation.
La LFi 2019 précède le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale prévu courant 2019 pour permettre à celles et ceux qui seront candidats aux élections locales en 2020 de savoir dans quel cadre financier ils pourront inscrire leur action et, dans un premier temps, leur programme.
4 Géants du web : Google, Apple, Facebook, Amazon Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 10/48
DOTATIONS
Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse dans la LFi 2019 Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, des contre parties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.
Ils atteignent 111,4 milliards € dans la LFi 2019 à périmètre courant. Cette hausse de 6,5% par rapport à la LFi 2018 tient principalement à la 2ème vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80% des ménages les plus modestes (+4,8 milliards €).
Le dynamisme de ces transferts financiers depuis plusieurs années est dû à la croissance continue des dégrèvements et de la fiscalité transférée, dont l’évolution est liée aux réformes législatives successives.
Les concours financiers de l’Etat (48,6 milliards) :
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission Relations avec les Collectivités Territoriales (RCT). La mission RCT se compose à environ 90% de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.
La TVA des régions est en légère augmentation de 5%.
Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales : Un niveau de DGF stabilisé en 2019
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (36%). Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 11/48
Les PSR, qui s’élèvent à 40,575 milliards €, sont en très légère augmentation de 0,6% par rapport à la LFi 2018.
Le niveau global de la DGF fixé à 26,9 milliards € en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.
Les compensations d’exonérations de fiscalité locale progressent puisque certaines mesures décidées en 2018 montent en charge (par exemple, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires).
La hausse du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée/FCTVA (+0,7%) s’explique par le regain d’investissement.
Variables d’ajustement : une baisse limitée en 2019
Le coût lié à l’évolution des concours de l’Etat est de 279 millions €, dont 120 millions € seront pris en charge par le Gouvernement, cette somme correspondant à la hausse des compensations fiscales liée à l’exonération de CFE pour les entreprises à faible chiffre d’affaires.
En conséquence, la LFi prévoit une minoration des variables d’ajustement de 159 millions d’€ à hauteur de :
• 69 millions € pour le bloc communal
• 45 millions € pour les régions
• 45 millions € pour les départements Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 12/48
Pour le bloc communal, la minoration portera sur les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 49 millions €. Le solde étant prélevé sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Les minorations de FDPTP et DCRTP du bloc communal seront fonction des recettes réelles de fonctionnement du budget principal sur les comptes de gestion 2017.
La LFi 2019 supprime la minoration de DCRTP du bloc communal au titre de 2018, initialement prévue dans la LFi 2018.
Report de l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
La LFi 2019 a instauré l’automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1er janvier 2020 compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre. L’article précise également le périmètre des dépenses qui bénéficieront du traitement automatisé et celles qui devront toujours faire l’objet d’une déclaration (pour quelques dépenses spécifiques).
Mesures de soutien à l’investissement local du bloc communal
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la loi de finances 2019.
- Dotation politique de la ville (DPV) :
Elle se stabilise à 150 millions € en 2019.
Cet article modifie les modalités de répartition de la DPV pour :
• prendre en considération l’absence d’actualisation de la population retenue dans le calcul du ratio entre la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville et la population totale,
• rendre éligibles à cette dotation les communes qui comprennent un quartier présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et considérés comme d’intérêt régional,
• élargir le critère fondé sur l’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU),
•déplafonner le nombre de communes éligibles à la DPV (aujourd’hui fixé à 180 communes) : 199 communes seraient éligibles en 2019, dont 17 en Outre-mer.
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
Elle reste inchangée à 1 046 millions € en 2019.
Quand la dotation est accordée dans le cadre d’un contrat passé entre l’Etat et la collectivité, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent maintenant être bénéficiaires de la subvention.
Tous les EPCI, sauf ceux ayant une population supérieure à 75 000 habitants autour d’une commune centre de plus de 20 000 habitants, sont éligibles à la DETR. La LFi 2019 ajoute un critère de densité de population, fixé à 150 hab./km², seuil à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de cette subvention.
Pour les collectivités locales les conditions d’obtention se sont durcies. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 13/48
Par ailleurs, la LFi 2019 instaure la publication, sur le site internet officiel de l’Etat dans le département, de la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention, ainsi que le montant des projets et celui de la subvention de l’Etat avant le 30 septembre de l’exercice en cours. Une liste rectificative ou complémentaire pourra être publiée si besoin avant le 30 janvier de l’exercice suivant.
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Elle s’élève à 570 millions € pour 2019, contre 615 millions € dans la LFi 2018. La LFi ajuste également le millésime de la population à prendre en compte pour la répartition des montants alloués à chacune des collectivités.
Péréquation verticale pour les communes
Hausse de la péréquation verticale
Elle représente 190 millions € en 2019. Ces augmentations de Dotation de Solidarité Urbaine-Dotation de Solidarité Rurale des communes et de dotations de péréquation des départements sont traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d’ajustement et pour moitié au sein même de l’enveloppe de la DGF.
Pour la 2ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.
Péréquation horizontale
Hausse du plafond de contribution au FPIC et éventuellement FSRIF En 2019, la LFi augmente le plafonnement de la contribution des EPCI et communes isolées au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) le cas échéant. Le Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 14/48
prélèvement au titre de ces 2 fonds ne peut excéder 14% des recettes fiscales agrégées (ressources fiscales + FNGIR + dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle + composantes de la DGF) perçues au cours de l’année de répartition (au lieu de 13,5% en 2018).
Montants 2019 inchangés par rapport à 2018 :
FISCALITE
Aménagement de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) LFi élargit le périmètre des dépenses pouvant être financées par la TEOM et en précise les modalités de calcul en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.
Il est également prévu de mettre à la charge des collectivités les dégrèvements qui font suite à une «constatation par décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe».
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) :
Cette tarification permet l’application du principe pollueur-payeur aux usages du service. Elle intègre le niveau de production des déchets pour la facturation à l’usager afin de l’inciter financièrement à des comportements vertueux.
Les collectivités peuvent instituer une part incitative de la taxe (assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits) qui s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM «classique». Le tarif de la part incitative est fixé annuellement par délibération afin que son produit soit compris entre 10% et 45% du produit total de la taxe.
La LFi prévoit de favoriser l’institution de la part incitative de la TEOM par les collectivités en :
- laissant la possibilité d’inclure dans le champ des dépenses financées par la taxe celles liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
- autorisant, la 1ère année d’application de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse excéder le produit de l’année précédente, dans une limite de 10% pour absorber les surcoûts de la mise en place de cette TEOMi,
- passant de 8% à 3% les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs à la charge des contribuables au titre des 5 premières années de mise en place de la TEOMi.
Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets
Ce renforcement vise à améliorer les incitations aux apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 15/48
La trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP entre 2021 et 2025 est renforcée pour s’assurer que le coût du recyclage soit plus bas que celui des autres modalités de traitement des déchets.
Les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération non compatibles avec cet objectif seront alors progressivement supprimés.
Aussi, le dispositif des exemptions et exonérations est rationalisé de manière à ce qu’elles couvrent tous les déchets non valorisables (par exemple les déchets d’amiante ou certains déchets inertes).
Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets en 2021
A compter du 1er janvier 2021 et afin de favoriser le recyclage des déchets, la LFi complète la liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5% de la TVA (à la place de 10%) avec les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation en matière de déchets ménagers et autres déchets assimilés.
Cela englobe également l’ensemble des autres prestations de services permettant le bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités réalisés dans le cadre de l’achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité.
Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS)
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017 sont en hausse de 1,6%.
Ces dispositions s’appliquent à partir de l’imposition des revenus 2018.
Fiscalité des indemnités des élus locaux
Depuis 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont intégrées dans les traitements et salaires. Malgré la mise en place d’un abattement, le montant de l’impôt a pour certains maires fortement augmenté, notamment ceux des petites communes. La LFi 2019 accorde un abattement fiscal spécifique de 1 507,14€ par mois pour les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, sous réserve que ces derniers n’aient pas bénéficié de remboursement de frais de transport et de séjour. Pour les élus des communes de plus de 3 500 habitants, les règles d’abattement sont inchangées. Les montants actualisés pour l’année 2019 sont fixés à 661,20€ pour un seul mandat et à 991,80€ en cas de cumul de mandat.
Poursuite de la suppression de taxes à faible rendement
L’article prévoit la suppression de plusieurs petites taxes en 2019 avec pour objectifs : • la simplification du droit fiscal
• la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises
• l’allègement des formalités déclaratives des entreprises
• la réduction des coûts de recouvrement.
Les secteurs concernés sont les industries culturelles, le secteur agricole, celui des transports, les jeux, le tourisme, l’artisanat et les télécommunications.
La compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l’Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 16/48
Création d’une taxe régionale additionnelle à la taxe de séjour perçue en Ile-de-France
Cette taxe de 15% s’ajoute à la taxe de séjour sur le territoire de l’Ile-de-France. Les montants prélevés au titre de cette taxe sont réservés à la Société du Grand Paris (SGP).
Pour information :
Jusqu’à la LFi 2017, chaque année, un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale.
A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).
Le taux 2019 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018, soit 2,2%.
Pour mémoire, le taux de revalorisation 2018 était de 1,24% et 0,4% en 2017.
AUTRES MESURES
Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public
La LFi permet de confier à un ou plusieurs prestataires externes l’encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, ainsi que l’encaissement par carte bancaire.
Le prestataire est alors soumis au contrôle de l’Etat, au secret professionnel et doit fournir une garantie financière assurant le reversement au Trésor public.
L’objectif de cette mesure est de permettre à l’administration des finances publiques de ne plus manier d’espèces d’ici 2 ou 3 ans.
Modifications des revalorisations des prestations sociales
La LFi prévoit une revalorisation de 0,3% au 1er octobre 2019 de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale. En revanche, la prime d’activité ainsi que sa bonification principale et l’allocation aux adultes handicapés ne seront pas revalorisées au 1er avril prochain.
Expérimentation du compte financier unique (CFU)
La LFi prévoit l’expérimentation du compte financier unique à partir de l’exercice 2020, pour une durée maximale de 3ans.
Les collectivités et leurs groupements disposent de 6 mois à compter de la promulgation de la LFi 2019 pour se porter volontaires. La seule condition pour pouvoir participer à cette expérimentation est d’adopter la nomenclature comptable M57, comme le précise la Direction Générale des Collectivités Locales. Cette norme comptable est celle des métropoles et de leurs établissements publics administratifs.
Le CFU (qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion) doit permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes en regroupant l’ensemble des informations comptables dans un seul document.
Création des agences comptables à titre expérimental
Dans la lignée du CFU, cet article permet à l’Etat de déléguer à une collectivité locale, sa fonction de comptable public pour une durée de 3 ans reconductible. La collectivité devra déposer sa demande au plus tard le 31 mars de l’année précédant sa mise en place. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 17/48
PRINCIPALES DONNEES FINANCIERES 2019
III) TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE
3-1 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
3-1-1 – I
IMPÔTS ET TAXES
a) Fiscalité directe locale (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti)
Le coefficient de revalorisation applicable, à compter de 2018, aux valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts directs locaux est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).
Le taux 2018 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018, soit 2,2%.
Taxe Base 2018 (réelles) 2019 (Notifié)
Variation
Revalorisa-
tion physique
Habitation 7 821 748 8 046 000 2.2 % 0.46%
Foncier bâti 7 359 891 7 640 000 2.2 % NC
Foncier non bâti 41 699 43 300 2.2 % 1.64% Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 18/48
Pour 2019, la commune peut envisager des recettes fiscales d’un montant de 2.788.615 €, à taux constants.
Le produit perçu en 2018 s’élève à 2.697.174 €.
Taxe Base estimée
Taux
commu-
naux 2018
Taux moyen
communaux 2018 au
niveau Produit attendu
National Départeme ntal
Habitation 8 046 000 15,46 % 24,54 % 24,81 % 1 243 911 €
Foncier bâti 7 640 000 19,90 % 21,19 % 20,50 % 1 520 360 €
Foncier non bâti 43 300 56,22 % 49,67 % 67,50 % 24 343 €
b) L’attribution de compensation : qui correspond au produit de la taxe professionnelle de 2003 auquel s’ajoute la compensation liée à la suppression de la part salaires de 2003, diminuée des charges transférées. Cette attribution qui s’élève à 1 013 211,14 € sera reversée à la commune par Cœur d’Essonne d’Agglomération (voir annexe n° B).
c) Taxe sur la consommation finale d’électricité : revue entièrement dans le cadre de la Loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite Loi NOME et modifiée par l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur. Le coefficient multiplicateur unique pour la commune est de 8,50% (cf. délibération n°1 du 29/9/2015). Le produit perçu en 2018 s’est élevé à 106 966.95 € (légère baisse).
d) Dotation de solidarité communautaire : instaurée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en date du 24 septembre 2015 et reprise par Cœur d’Essonne Agglomération. Elle est maintenue pour 2019 mais la répartition par commune n’est pas encore connue. Pour mémoire, le montant alloué en 2018 était de 90 775 €.
e) Taxe additionnelle aux droits de mutation : Depuis le 1er janvier 2016, la commune ayant franchi le cap des 5.000 habitants, cette taxe est perçue directement en fonction des mutations réelles sur le territoire de la commune au taux de 1,20% ; M. Couton souhaite savoir si ce taux ne pourrait pas être augmenté, afin d’accroitre les recettes de la commune ; il lui est précisé qu’il pourrait seulement être réduit. Pour 2018, la commune a encaissé 261 734 €. Son estimation est très aléatoire car le nombre de vente et la date de signature de ces ventes n’est pas connue, un an à l’avance. Il sera donc proposé de n’inscrire que 200.000 € dans le budget primitif et cela sans garantie de perception. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 19/48
f) Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Ce fonds est abondé par prélèvement auprès des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par le fonds. Après 6 années consécutives avec un montant constant de 71 924€, en 2018 nous avons perçu 71 847€. Une première notification des services de la Préfecture, nous a laissé espérer un maintien de cette ressource pour 2019 (71.902 €).
g) Taxe sur les pylônes : le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2019, les montants sont fixés à 2 428 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 850 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Le produit attendu pour la commune pour l’année 2019 s’élève à 46 084 €.
3-1-2 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux. Il peut s’agir de :
• contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est
notamment l’objet de la dotation forfaitaire de la DGF ;
• compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation
générale de décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;
• compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de
la taxe professionnelle (DCRTP) ;
• compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national
(fonds de compensation pour la TVA). Cette dotation qui figurait uniquement en recette de la section d’investissement sera désormais inscrite dans les 2 sections du budget (fonctionnement et investissement).
Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles apparaissent le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression d’un impôt local ou transfert d’une compétence).
a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) – non notifiée à ce jour
La DGF communale 2019 non notifiée à ce jour, est estimée, par le simulateur mis en place par l’Association de Maires de France, à 216 449 € soit une baisse de 64,08 % en 6 ans (depuis 2013) Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 20/48
Pour mémoire :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
554 514,00 € 444 179,00 € 342 020,00 € 258 694,00 € 237 884,00 € 216 449,00 € Variation annuelle -19,90% -23,00% -24,36% -8,04% -9,01%
Variation cumulée -26,29% -43,24% -57,07% -60,52% -64,08%
Monsieur le Maire souligne que le mode de calcul de cette DGF reste une nébuleuse ; il a sollicité, comme précédemment, la nouvelle trésorière d’Arpajon pour obtenir des informations à ce sujet. Monsieur Preud’homme indique que l’Association des Maires de France a publié la carte de la DGF commune par commune mais il serait opportun de savoir si le montant de DGF est lié à la population ou non.
b) Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – non notifiée à ce jour
La Dotation de Solidarité Rurale est dédiée à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
Cette dotation comporte 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».
La commune de Marolles-en-Hurepoix a perçu en 2018, la fraction dite « péréquation » compte-tenu que le potentiel financier par habitant communal de 2017, s’élevait à 1.143.97 € contre 1.006.78 € de potentiel financier par habitant de la strate.
A ce jour, les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ne nous ont pas encore communiqué les montants revenant à la commune :
Pour mémoire :
2015 2016 2017 2018
Dotation de
solidarité rurale 47 231.00 € 51 250.00 € 56 594.00 € 61 501.00 €
c) Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Il s’agit d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle.
200000
250000
300000
350000
400000
450000
500000
550000
600000
650000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 21/48
La Direction Départementale des Finances Publiques a estimé le montant de cette dotation à 24 138 € pour 2019, soit une baisse de 36,17% cette année alors qu’elle était restée identique depuis 2014.
d) Autres dotations ou allocations compensatrices
Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'État de la façon suivante et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2019.
• compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste : ces allocations sont égales au produit des bases exonérées en 2016 ou 2017 par le taux de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991. Pour information, en 2018, la commune a perçu 35 757 € pour la taxe d’habitation (contre 35 794 € en 2017, et 39.858 € notifiés pour 2019) et 687 € pour la taxe foncière (contre 594 € en 2017 et 686 € notifiés en 2019).
• compensation des exonérations globales de longue durée concernant certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État et les logements sociaux. Pour information, en 2018, la commune a perçu 735 € (contre 561 € en 2017 et 864 € notifiés en 2019).
• compensation de l'exonération des terrains boisés, des terres agricoles, ou des terrains situés en site « Natura 2000 ». Pour information, en 2018, la commune a perçu 1 458 € (contre 1 703 € en 2017 et 1.487 € notifiés pour 2019).
3-1-3 – AUTRES RECETTES
a) Autres reversements provenant de la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération
Les locaux occupés par la halte-garderie communautaire « La Farandole » ont été mis à disposition de l’intercommunalité. Aucun loyer n’est facturé à la CDEA mais les fluides, l’entretien et les contrôles du bâtiment lui sont refacturés au prorata des surfaces. Les frais de personnel liés à l’entretien ménager et technique du bâtiment sont également refacturés pour leur coût réel. La restitution est de l’ordre de 16 000 €/an.
b) Produits des services
Il s’agit, d’une part, de la participation financière des familles aux services périscolaires (restauration scolaire, garderies, centre de loisirs, Atlan13) et aux animations culturelles et/ou de loisirs qui représente environ 10 % des recettes de fonctionnement et, d’autre part, des refacturations aux budgets du CCAS et de la RPA, pour environ 2% des recettes de fonctionnement (refacturation des frais de personnels et fournitures diverses).
3-2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
3-2-1 – DEPENSES DE PERSONNEL
Les frais de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. Pour 2018, ils se sont élevés à 3 023 928 €.
En parallèle, la commune a récupéré 105 633 € au titre de son contrat d’assurance statutaire (indemnités journalières des agents CNRACL), de la refacturation du coût d’un agent à la MJC. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 22/48
Le budget 2019 devra tenir compte des avancements d’échelon, des avancements de grade, des besoins en recrutement ainsi que des départs (retraite).
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2018, la commune a dû faire face à l’absentéisme d’un certain nombre d’agents. Il ajoute qu’il faut relativiser le pourcentage des frais de personnel par rapport au budget communal. En effet, le document de valorisation financière et fiscale 2018 transmis par la trésorerie d’Arpajon le 12 mars 2019 fait ressortir que les charges de personnel représentent, en € par habitant :
• 554 € à Marolles-en-Hurepoix
• 651 € au niveau du département
• 642 € au niveau de la région
• et 535 € au niveau national.
Monsieur le Maire ajoute qu’en 2016, les frais de personnel représentaient déjà 56% des dépenses de fonctionnement ; en2017, ils étaient de l’ordre de 54% des dépenses de fonctionnement, et les charges générales, 31% ;
En 2018, les frais de personnel ont représenté 56% des dépenses de fonctionnement, et les charges générales, 29% ; il indique que la professionnalisation des équipes, qui a occasionné une légère hausse des frais de personnel, a conduit à une réduction des charges à caractère général. En d’autres termes, quasiment sans augmenter les charges de personnel, la commune a réussi à baisser de 3% les charges à caractère général.
Monsieur le Maire ajoute que les effectifs des services techniques ont déjà été étoffés ; lors du prochain départ en retraite dans ce service, il faudra sans doute pourvoir au remplacement pour pouvoir continuer à réaliser les travaux en régie, ce qui donne satisfaction.
3-2-2 –DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Les frais de fonctionnement courants feront l’objet d’une surveillance accrue. Les enveloppes allouées aux services ne seront pas réduites cette année. Pour mémoire, les enveloppes ont été réduites de 3 % en 2015 puis de 2 % en 2017 sauf exceptions.
3-2-3 – SUBVENTIONS ALLOUEES
Les subventions aux associations seront allouées le plus justement possible en conciliant le bon fonctionnement des associations et la maîtrise des dépenses communales. Pour mémoire, Les subventions supérieures à 300 € ont été réduites de 3 % en 2015 puis de 2% en 2017.
3-2-4 – AUTRES DEPENSES
Au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), le mécanisme est maintenu à 1 milliard d’€, aucun changement prévu dans la loi de finances 2019. Cœur d’Essonne Agglomération prend à sa charge l’intégralité des reversements pour elle-même et ses communes membres. Monsieur le Maire indique que rien n’est garanti pour 2020. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 23/48
A Noter :
Logement social :
La commune de Marolles-en-Hurepoix dispose à ce jour de 15,43 % de logements sociaux, or, pour rappel, la loi de Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants, et 1 500 habitants en Ile-de-France, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Chaque commune déficitaire est redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal.
La commune de Marolles-en-Hurepoix en est à ce jour dispensée, cependant, si elle devait s’acquitter de ce prélèvement, il serait de 58 860 €. Monsieur le Maire rappelle que la commune avait obligation de réaliser 3 phases triennales (2019, 2022 et 2025) de création de 75 logements chacune, soit 225 logements sociaux au total. Pour le moment, la commune bénéficie d’un moratoire pour 2019. Jusqu’à présent, la commune a choisi d’intégrer les obligations qui lui sont imposées par l’Etat, de façon à réaliser des opérations maîtrisées, comme en cœur de ville, plutôt que de se voir imposer des opérations non choisies par la commune.
Monsieur le Maire cite le cas d’une commune, comme tant d’autres, qui a refusé d’inscrire dans cette démarche de création de logements sociaux ; aujourd’hui, après avoir été déclarée carencée, elle paie des pénalités financières lourdes et, en plus, se voit imposer des opérations de logements sociaux par l’Etat, à des endroits clés (par exemple en plein centre-ville, ou près des gares).
Dépenses réelles de fonctionnement :
Le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités représentant la plus grande partie de la dépense locale seront invitées à conclure un contrat avec les représentants de l’Etat sur la trajectoire d’évolution de leurs dépenses. Cœur d’Essonne Agglomération est dans ce cas ; aujourd’hui, dans le cadre de l’aménagement de La Base, l’Etat a annoncé l’accord d’un certain nombre de crédits, qui, finalement, ne sont pas attribués ; par ailleurs, la contractualisation a pour effet pervers de freiner les investissements de Cœur d’Essonne qui, pourtant, devaient permettre de créer des emplois.
Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’article 13 fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2% par an, par rapport à une base 2017.
La commune de Marolles-en-Hurepoix n’est pour le moment pas concernée.
3-3 – SECTION D’INVESTISSEMENT
3.3.1 - GESTION DE LA DETTE (voir annexe A)
Sur les 17 emprunts en cours à ce jour, 9 sont à taux fixe allant de 0,94 % à 4,14 % et 8 emprunts sont à taux variable indexé principalement sur l’Euribor 3 mois (les taux actuels varient de 0 à 1,35 selon la marge). Pour les emprunts à taux variable, sur les 8 emprunts en cours, 7 sont à échéance trimestrielle (Euribor 3 mois au 21 février 2019 : -0,308) et un seul à échéance annuelle (Euribor 1 an au 21 février 2019 : - 0,108) pour lesquels seule la marge négociée est appliquée au capital restant dû. L’encours de la dette actuelle s’éteint en 2037. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 24/48
La capacité de désendettement de la commune, BEA du CTM-CPI inclus, qui correspond à l’encours de la dette au 31 décembre divisé par l’épargne brute, est de 8,87 ans ; la zone critique se situe à partir de 10 à 12 ans.
3.3.2 - RECETTES D’INVESTISSEMENT
a) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Pour 2019, la commune ne redéposera pas de dossier de demande de subvention, le Sous- Préfet ayant proposé de retenir le dossier pour les travaux liés à l’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) pour la mise en accessibilité des bâtiments publics, qui avait été déposé et rejeté dans le cadre de la DETR 2018.
Il est à noter toutefois que depuis quelques années les conditions d’obtention de subventions notamment dans le cadre de la DETR se sont durcies pour les collectivités territoriales.
Ci-dessous une synthèse des demandes et attributions depuis 2015 :
Année objet Réponse Taux Observations
2015 Aménagement PMR du parvis de l'église positive 50%
2015
Création d'un préau - cours des petits, école
élémentaire Roger Vivier négative
enveloppe
complémentaire
2016
Création d'un préau - cours des petits, école
élémentaire Roger Vivier positive 25%
2017 Travaux d'aménagement du cimetière négative
2018
AdAP Cosec, Dojo, Salle de Danse MJC
Médiathèque négative
2019
AdAP Cosec, Dojo, Salle de Danse MJC
Médiathèque positive 50%
dossier repris
automatiquement
b) Fonds de compensation de la TVA
Le taux du fonds de compensation de la T.V.A. est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2018. La commune s’étant inscrite, en 2009, au dispositif du plan de relance de l’économie et ayant réalisé les objectifs fixés, perçoit désormais le FCTVA en n+1 contre n+2 précédemment.
La recette prévue à la section d’investissement est estimée à 276 130 € et à 8 836 € en section de fonctionnement.
c) Contrat de territoire avec le Département
Le contrat de territoire approuvé par le Département suit son cours. La commune peut donc prétendre à une subvention globale de 541.420 € répartie sur 3 ans (voir annexe C). Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 25/48
3.3.3 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les principales opérations proposées :
• Centre de loisirs – Extension du bâtiment (ancien local des pompiers) (AP/CP5)
• Eglise – Toiture en totalité (via le contrat de territoire), sera faite en 2019 • Tennis couvert – Toiture et sol,
• Ecole Maternelle Gaillon – Réfection de la clôture,
• La Poste – Mise en accessibilité
• Stade – Vestiaire et tribunes 1ère partie (via le contrat de territoire),
• Salle des fêtes –1ère phase (via le contrat de territoire) (AP/CP),
• Actions inscrites dans l’Ad’Ap,
Pour le stade et la salle des fêtes, Monsieur le Maire précise que les études seront faites en 2019 et les travaux en 2020.
Engagement pluriannuel :
Opérations en AP/CP :
Opération Désignation 2019 2020
Centre de loisirs
Prestations intellectuelles CSPS 8 640,00
Prestations intellectuelles CT 10 800,00
Prestations intellectuelles MO 17 100,00 18 000,00
Travaux 200 000,00 340 000,00
Total 236 540.00 358 000.00
Salle des Fêtes
Prestations intellectuelles 23 904,00
Transformation bar 20 000,00
Travaux 281 093,33 142 096,00
Équipement 1 200,00
Total 324 497.33 143 296.00
Bail emphytéotique administratif pour la réalisation du Centre Technique Municipal (CTM) et du Centre de Première Intervention pour les pompiers (CPI) par le Groupement Gagneraud Construction :
Synthèse coût pour la Ville 2019
Loyer financier L1 HT (investissements initiaux) 150 701
Loyer financier L1.1 (frais financiers sur dette projet - créance cédée) 63.944
Loyer financier L1.2 (frais financiers fonds propres actionnaires) 1.966
Loyer financier L1.3 (amortissement capital sur dette projet - créance cédée) 84.591
Loyer financier L1.4 (amortissement fonds propres actionnaires) 200
5 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 26/48
Loyer GER L2 HT 12.566
Plan de GER (clos couvert) 12 566
Loyer frais de gestion L3 HT 13 409
Frais de gestion et commission d'agent 11 349
Impôts et taxes
Assurances (incluses dans les frais de gestion) 2 000
Redevance AOT 60
TOTAL LOYER HT 176.676
Commune de Marolles-en-Hurepoix
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES
♦ A - Etat de la dette (emprunts bancaires) jusqu’à extinction
♦ B – Détail de l’attribution de compensation
♦ C – Grille prévisionnelle du Contrat de Territoire
♦ D - Grille d’analyse financière rétrospective de 2011 à 2018
♦ E – Comparatif des données financières
♦ F – Calendrier budgétaire
♦ G – Adresses utiles Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 27/48
A- DETTE (emprunts bancaires)
Monsieur le Maire rappelle, à titre indicatif, les chiffres de l’année 2005 où la dette en capital/habitant (817,13 €) était légèrement inférieure à celle de 2019 (864,31 €), mais l’annuité à payer par habitant (131,81 €) était supérieure à celle de 2019 (121,30).
Entre 2019 et 2020, la dette en capital diminue de près de 600 000 €.
Année Dette en capital au 1er Janvier Dette en capital/habitant Annuités à payer pour l'exercice Annuités à payer/habitant
2019 4 580 859,68 864,31 642 872,26 121,30
2020 3 997 813,94 754,30 541 155,38 102,10
2021 3 507 328,76 661,76 476 235,53 89,86
2022 3 073 849,25 579,97 455 290,51 85,90
2023 2 654 276,92 500,81 444 793,22 83,92
2024 2 238 665,44 422,39 399 111,30 75,30
2025 1 862 698,20 351,45 318 881,97 60,17
2026 1 562 491,51 294,81 257 739,81 48,63
2027 1 320 096,65 249,07 245 749,41 46,37
2028 1 086 701,11 205,04 211 183,71 39,85
2029 885 125,00 167,00 146 551,65 27,65
2030 746 225,00 140,80 125 361,45 23,65
2031 627 325,00 118,36 124 332,08 23,46
2032 508 425,00 95,93 123 307,57 23,27
2033 389 525,00 73,50 122 273,34 23,07
2034 270 625,00 51,06 76 943,64 14,52
2035 196 125,00 37,00 76 179,87 14,37
2036 121 625,00 22,95 75 417,18 14,23
2037 47 125,00 8,89 47 310,78 8,93
2038 0,00 0,00 0,00 0,00 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019
28/48
B – Détail de l’attribution de compensation
Détail de l'attribution de compensation
2004
de 2005 à
2009
2010
2011
de 2012 à
2014
2015
2016
2017
2018 & 2019
figée en 2004 à hauteur du produit de la TP de 2003 Produit
de TP 2003
1 257 107,00
1 257 107,00
1 257 107,00
1 257 107,00
1 257 107,00
1 257 107,00
1 257 107,00
1 257 107,00
1 257 107,00
Compensation
part salaires 2003
216 304,00
216 304,00
216 304,00
216 304,00
216 304,00
216 304,00
216 304,00
216 304,00
216 304,00
Déduction faite des compétences transférées en 2005 Développement
économique à l'Emploi
9 200,98
9 200,98
9 200,98
9 200,98
9 200,98
9 200,98
9 200,98
9 200,98
Aménagement
de l'espace communautaire
– transports
31 451,00
29 602,02
29 602,02
29
602,02
8 227,14
26 860,53
26 860,53
26 860,53
Développement
et aménagement sportif et culturel
76 391,59
76 391,59
76 391,59
76 391,59
61 234,73
74 695,95
74 695,95
74 695,95
Déduction faite des compétences transférées en 2011 Action
sanitaire et sociale
5 754,00
5 754,00
5 754,00
5 754,00
5 754,00
5 754,00
Petite
enfance
26 867,00
26 867,00
26 867,00
26 867,00
26 867,00
26 867,00
Déduction faite des compétences transférées en 2012 Éclairage
public
93 671,00
93 671,00
93 671,00
93 671,00
93 671,00
Voiries
communautaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Déduction faite des compétences transférées en 2017 Assainissement
- eaux usées
0,00
0,00
Assainissement
- eaux pluviales
28 034,95
28 034,95
Assainissement
- eaux pluviales renouvellement
11 252,00
Poteaux incendie
9 410,00
9 410,00
SOLIHA (opah)
610,00
610,00
Aménagement
de la vallée de l'Orge
5 780,45
5 780,45
Déduction faite des compétences transférées en 2018 Voiries
159 842,00
Bâtiment petite enfance
8 220,30
Total
des charges transférées
117 043,57
115 194,59
147 815,59
241 486,59
204 954,85
237 049,46
280 884,86
460 199,16
Montant de l'attribution de compensation
1 473 411,00
1 356 367,43
1 358 216,41
1 325 595,41
1 231 924,41
1 268 456,15
1 236 361,54
1 192 526,14
1 013 211,84 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019
29/48
C - CONTRAT DE TERRITOIRE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX
CONTRAT DE TERRITOIRE DE MAROLLES
- EN
- HUREPOIX
OPERATIONS RETENUES ET PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ENVELOPPE FINANCIERE
Montant initial
541 420
€
Malus (1)
0
€
Dotations financières d'autres collectivités (3)
0
€
Montant total mobilisable à la signature du contrat
541 420
€
Bonus intégré dans l'enveloppe initiale (1)
54 142 €
Fonds sollicité
Libellé de l'opération
Coût de l'opération HT (€)
Montant travaux retenu (€)
Montant subvention
mobilisable (€)
Montant subvention maximal (€)
Autres
financements
(€) (4)
Part restant à la charge de la collectivité (€)
Echéancier prévisionnel de financement (€) (5) 2016
2017
2018
2019
2020
Renforcement du service public (2)
Réfection de la toiture de l'Eglise, place de l'Eglise
98 440
98 440
73 830
73 830
0
24 610
66 447
7 383
Restructuration des tribunes et des vestiaires du stade, chemin de la Poste
117 000
117 000
87 750
87 750
0
29 250
78 975
8 775
Réhabilitation et mise en conformité de la salle des fêtes (1ère tranche) avenue du Lieutenant Agoutin
400 000
400 000
300 000
300 000
0
100 000
270 000
30 000
Démolition et reconstruction du foyer associatif, avenue du Lieutenant Agoutin
120 000
120 000
79 840
79 840
0
40 160
44 621
27 235
7 984
T O T A L
735 440
735 440
541 420
541 420
0
194 020
0
44 621
93 682
364 342
38 775 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019
30/48
2011
2012
% var. 11/12
2013
% var. 12/13
2014
% var. 13/14
2015
% var. 14/15
2016
% var. 15/16
2017
% var. 16/17
2018
% var. 17/18
1
Recettes réelles de fonctionnement
5 409 074
5 353 075
-1,04
5 725 409
6,96
5 647 026
-1,37
5 991 542
6,10
5 934 225
-0,96
6 103 311
2,85
5 775 273
-5,37
2
Dépenses de fonctionnement (hors dette)
4 560 464
4 627 152
1,46
4 890 828
5,70
5 178 659
5,89
5 478 048
5,78
5 106 496
-6,78
5 149 583
0,84
5 289 210
2,71
3
Capacité courante de financement
(1) - (2)
848 610
725 922
-14,46
834 581
14,97
468 367
-43,88
513 494
9,63
827 729
61,20
953 729
15,22
486 063
-49,04
4
Intérêts de la dette
89 176
68 663
-23,00
69 240
0,84
71 412
3,14
53 581
-24,97
48 028
-10,36
49 530
3,13
51 722
4,43
5
Epargne brute
(3) -(4)
759 434
657 259
-13,45
765 341
16,44
396 956
-48,13
459 913
15,86
779 702
69,53
904 199
15,97
434 341
-51,96
6
Remboursement du capital
352 447
367 231
4,19
388 501
5,79
438 322
12,82
451 999
3,12
453 197
0,26
478 054
5,48
531 648
11,21
7
Epargne disponible
(5) - (6)
406 988
290 029
376 839
-41 366
7 914
326 505
426 145
-97 307
8
Recettes d’investissement
(hors
emprunts)
1 137 052
1 387 881
1 391 984
967 948
744 339
782 848
370 295
3 027 555
634 333
794 467
637 265
320 477
42 492
0
0
1 806 195
9
Dépenses d’équipement brut
1 381 303
1 746 711
1 701 003
999 200
502 179
925 377
1 856 030
1 423 290
11
Besoin de financement
(9)-[(8)+(7)]
-162 736
68 801
-67 820
72 618
-250 074
-183 976
1 059 590
-1 506 958
12
Emprunts
280 000
407 000
1 080 000
400 000
250 000
0
1 490 000
666 000
13
Variation du Fonds de roulement
(12) - (11)
442 736
338 199
1 147 820
327 382
500 074
183 976
430 410
2 172 958
14
Reprise des résultats de clôture
231 759
-128 029
-427 168
72 375
615 471
1 453 974
1 895 132
503 751
15
Fonds de roulement
(13) + (14)
674 495
210 170
720 652
399 757
1 115 545
1 637 951
2 325 542
2 676 709
dont
Affectation du résultat n-1
.
D - GRILLE D’ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 31/48
E - COMPARATIF DES DONNEES FINANCIERES en € par habitant
Libellés
Comptes administratifs 2017* C.A. 2018
strate de 5 000
à 10 000 hbts
Marolles-en-
Hurepoix
5143 hbts
Marolles-en-
Hurepoix
5212 hbts
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement (A) 1 167 1 172 1 108
dont
Impôts locaux 479 513 532
Autres impôts et taxes 94 91 80
DGF 151 61 57
Total des charges de fonctionnement (B) 1 037 996 1 004
dont
Charges de personnel 536 541 554
Achats et charges externes 248 306 287
Charges financières 30 18 25
Contingents 33 0 0
Subventions versées 67 56 53
Résultat comptable (R=A-B) 130 176 104
ELEMENTS DE FISCALITE
Produits des impôts locaux
Taxe d'habitation 202 223 232
Foncier bâti 261 271 281
Foncier non bâti 9 5 4 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019 32/48
OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS
Total des ressources d'investissement (C) 422 396 709
dont
Emprunts bancaires et dettes assimilées 71 286 128
Subventions reçues 56 35 23
FCTVA 34 0 69
Total des emplois d'investissement (D) 419 493 453
dont
Dépenses d'équipement 298 354 273
Remboursement d'emprunts et dettes assimilés 83 101 102
Besoin ou Capacité de financement de la section
d'investissement (E=D-C) -3 97 -255
Résultat d'ensemble (R- E) 133 79 359
AUTOFINANCEMENT
Excédent brut de fonctionnement 202 208 157
Capacité d'autofinancement (CAF) 179 206 83
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 96 105 -38
Encours de la dette au 31/12N 850 1514 1 391
Annuité de la dette 109 111 131
Capacité de désendettement (encours de la
dette/épargne brute) < 9 ans
Source : Bercy Colloc : http://www.collectivites-locales.gouv.fr Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 14/03/2019
33/48
F – Calendrier budgétaire 2019
31 décembre 2018
Clôture de l’exercice budgétaire 2018 Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice n-1
(art. L.1612-11 du CGCT)
21 janvier 2019
Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre n-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent
(art.
L.1612-11 du CGCT)
31 janvier 2019
Date limite de mandement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de n-1 (journée complémentaire)
15 avril 2019
Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT)
(10 semaines pour les régions). Dans le cas ou toutes les informations indispensables au vote du
budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accorde
(art. L.1612-2 du CGCT)
1er mai 2019
Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion n-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre
(art. L.1612-9 du CGCT)
15 juin 2019
Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants
30 juin 2019
Date limite de vote du compte administratif n-1
(art. L.1612-12 du CGCT)
15 juillet 2019
Date limite de transmission du compte administratif n-1 au préfet
(art. L.1612-13 du CGCT)
31 décembre 2019
Clôture de l’exercice budgétaire 2019 G – Adresses utiles
Sites institutionnels :
Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr Sénat : http://www.senat.fr/ Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Cour des comptes et chambres régionales des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/ INSEE : http://www.insee.fr/fr/accueil
Sites ministériels :
Ministère de l’Economie et des Finances : https://www.performance- publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes- annee/exercice-2019
Le portail de l’Etat au service des collectivités : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Associations d’élus :
Association des Maires de France (AMF) : http://www.amf.asso.fr/ Association des Petites Villes de France (APVF) : http://www.apvf.asso.fr/ Fédération des Maires des villes de France et agglomérations : http://www.villesdefrance.fr/ Assemblée des Communautés de France (ADCF) http://www.adcf.org/.fr/ France Urbaine Métropoles Agglos et Grandes Villes : http://www.franceurbaine.org/ Assemblée des Départements de France (ADF) : http://www.departements.fr/ Association des Régions de France (ARF) : http://www.arf.asso.fr/
Sites locaux :
Commune https://marolles-en-hurepoix.fr/ Cœur d’Essonne Agglomération www.coeuressonne.fr/ Conseil Départemental de l’Essonne www.essonne.fr/ Conseil Régional d’Ile de France https://www.iledefrance.fr/
Monsieur Preud’homme souligne le fait qu’une partie de l’inflation est due en partie à une augmentation des produits pétroliers. Il attire l’attention sur la nécessité de limiter toutes les dépenses liées aux produits pétroliers (réduire les achats à base de plastique par exemple).
Monsieur le Maire annonce que la gestion financière de la commune, précédemment notée par le Trésor Public à 15,4/20, a reçu la note de 17/20 pour 2018, avec pour commentaire « excellent ».
Délibération n°1
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DONNE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le débat.
INDEMNITE DE CONSEIL DES TRESORIERS
Monsieur le Maire rappelle que le principe d’attribution de l’indemnité de conseil au Trésorier a déjà été accepté par le Conseil Municipal. Comme à chaque changement de Trésorier, une nouvelle délibération doit être prise. Suite au départ de Madame Isabelle DRANCY, Madame Annie MICHEL a été nommée Trésorière du poste comptable d’Arpajon. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 35/48
Le calcul de l’indemnité de conseil est établi par rapport aux dépenses nettes de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices suivant l’application d’un tarif dégressif allant de 3 pour 1000 pour les 7.622,45 premiers € de dépenses à 0,1 pour 1000 au-delà de 609.796,07 € de dépenses.
Au taux maximum, cette indemnité s’élève à 1.080,87 € brut pour l’année 2018.
Délibération n°2
VU l’arrêté interministériel du seize décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,
VU l’accord des comptables du Trésor concernés,
CONSIDERANT d’une part, l’existence de bons rapports avec les services de la Trésorerie Principale d’Arpajon pour la préparation, l’exécution du budget et d’autre part, les possibilités d’assistance et de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable offertes par les Receveurs,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE d’attribuer au taux maximum l’indemnité de conseil à Madame Annie MICHEL, Trésorière, au prorata temporis de sa mission qui a débuté le 2 décembre 2018.
DECIDE d’attribuer au taux maximum l’indemnité de conseil à Madame Annie MICHEL, Trésorière, pour toute la durée de son affectation au poste comptable d’Arpajon.
DIT que les crédits sont prévus au budget principal, à l’article 6225 « Indemnités aux comptables et aux régisseurs ».
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
Madame Boulenger explique qu’il est proposé une augmentation de 1,3 % (avec un arrondi à l’euro supérieur, sauf pour les montants très faibles, comme les droits de place pour le marché et les forains) de l’ensemble de ces tarifs.
Pour info, l’IPC sur un an a augmenté de +1,3% (février/février).
Tarifs 2018 des services municipaux - Concessions dans le cimetière
Actuellement, ces tarifs sont les suivants :
Cimetière :
o Quinzenaire 130,00 euros
o Trentenaire 250,00 euros
o Cinquantenaire 521,00 euros Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 36/48
Concessions cinéraires en columbarium :
o Quinzenaire 218,00 euros la case
o Trentenaire 425,00 euros la case
Concessions cinéraires en terre (cavurnes) :
o Quinzenaire 246,00 euros la cavurne
o Trentenaire 491,00 euros la cavurne
Délibération n°3
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
En application des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
FIXE le prix des concessions dans le cimetière comme suit, à compter du premier septembre deux mille dix-neuf :
o Quinzenaire 132,00 euros
o Trentenaire 254,00 euros
o Cinquantenaire 528,00 euros
FIXE le prix des concessions dans l’espace cinéraire comme suit, à compter du premier septembre deux mille dix-neuf :
Concessions cinéraires en columbarium :
o Quinzenaire 221,00 euros la case
o Trentenaire 431,00 euros la case
Concessions cinéraires en terre (cavurnes) :
o Quinzenaire 250,00 euros la cavurne
o Trentenaire 498,00 euros la cavurne
Tarifs 2018 des services municipaux - Salle des fêtes
Actuellement, ces tarifs sont les suivants :
Durée de location Tarifs Marollais Tarifs non Marollais
Journée : de 9h00 au lendemain matin 9h00 383,00 € 1.440,00 €
Week-end : du samedi 9h00 au lundi matin 9h00 soit 2 jours 510,00 € 1.921,00 €
Supplément pour location à partir du vendredi 15h00 : 101,00 € 381,00 €
Demi-journée :
matin (9h00 à 13h00), après-midi (14h00 à 18h00), ou soirée
(19h00 à 23h00)
202,00 € 762,00 € Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 37/48
Délibération n°4
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE d'appliquer les tarifs suivants pour les réservations faites à compter du premier septembre deux mille dix-neuf :
Durée de location Tarifs Marollais Tarifs non Marollais
Journée : de 9h00 au lendemain matin 9h00 388,00 € 1.459,00 €
Week-end : du samedi 9h00 au lundi matin 9h00 soit 2 jours 517,00 € 1.946,00 €
Supplément pour location à partir du vendredi 15h00 : 103,00 € 386,00 €
Demi-journée :
matin (9h00 à 13h00), après-midi (14h00 à 18h00), ou soirée
(19h00 à 23h00)
205,00 € 772,00 €
RAPPELLE que les accessoires manquants sont refacturés à l’utilisateur comme suit (tarifs inchangés):
Fourchette
3 € l’unité
Couteau
Cuillère à café
Cuillère à soupe
Verre à vin, à eau, flûte à champagne ou verre sans pied
Tasse ou soucoupe
Assiette plate
8 € l’unité
Assiette à dessert
Assiette à soupe
Pichet
Tarifs 2018 des services municipaux - Location du mille-club
Cette salle est mise à disposition gratuitement pour les associations marollaises. Elle est louée aux Marollais (hors associations) en journée (et non en soirée). Ce tarif est actuellement de 120,00 €.
Délibération n°5
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE d'appliquer les tarifs suivants à compter du premier septembre deux mille dix-neuf :
o Fêtes familiales pour les Marollais....................... 122,00 euros Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 38/48
Tarifs municipaux - Droit de place (hors forains)
Ce tarif est actuellement de :
• Commerçants/exposants avec une autorisation annuelle :
- 1,50 € le mètre linéaire par semaine,
- 16,50 € le mètre linéaire en cas de souscription d’un forfait trimestriel, payable en début de trimestre, non remboursable,
• Commerçants/exposants occasionnels : 2,50 € le mètre linéaire.
Délibération n°6
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable/défavorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
FIXE le droit de place (hors forains) comme suit, à compter du premier septembre 2019 : • Commerçants/exposants avec une autorisation annuelle :
- 1,52 € le mètre linéaire par semaine,
- 16,71 € le mètre linéaire en cas de souscription d’un forfait trimestriel, payable en début de trimestre, non remboursable,
• Commerçants/exposants occasionnels : 2,53 € le mètre linéaire.
Tarifs municipaux - Droit de place pour les forains
Ce tarif est actuellement de 10,12 € le mètre linéaire.
Délibération n°7
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
FIXE le droit de place pour les forains à 10,25 euros le mètre linéaire de façade, à compter du 1er avril deux mille dix-neuf.
CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION – APPROBATION DES STATUTS MODIFIES
Monsieur le Maire indique que les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération ont été modifiés afin d’y ajouter une compétence la « Gestion des eaux pluviales urbaines » et d’y modifier une compétence optionnelle « Assainissement des eaux usées ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 39/48
Délibération n°8
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée,
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et modifiant certaines compétences obligatoires des Communautés d'agglomération,
VU La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eaux et assainissement aux communautés de communes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d'un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et
de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,
VU l'article 8 des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération autorisant la révision des statuts,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, par laquelle il a été décidé :
1. de modifier la liste des compétences optionnelles comme suit :
- « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224- 8 » suite à la modification du contenu de la compétence Assainissement par la loi n°2018-702 du 3 août 2018.
2. de compléter la liste des compétences facultatives comme suit :
- « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 » suite à la modification du contenu de la compétence Assainissement par la loi n°2018-702 du 3 août 2018.
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE la modification de statuts de Cœur d’Essonne Agglomération décidée en conseil communautaire le 13 décembre 2018,
DIT que la présente délibération sera transmise à Cœur d’Essonne Agglomération.
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Les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération sont consultables en Mairie.
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DE MAROLLES- EN-HUREPOIX A CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION NECESSAIRE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire évoque le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la commune de Marolles-en-Hurepoix à Cœur d’Essonne Agglomération, nécessaires à l’exercice de la compétence « Assainissement », signé le 5 avril 2018 en application de la délibération N°5 du Conseil Municipal du 30 novembre 2017. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 40/48
Des rectifications et compléments dans les reports de montants (transferts d’emprunts et valorisation comptable de l’actif transféré) doivent être apportés et font l’objet d’un avenant au procès-verbal initial.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de l’avenant N°1 au procès- verbal de mise à disposition Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales au profit de Cœur d’Essonne Agglomération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération n°9
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,
VU la délibération n°18-102 en date du 27 mars 2018 portant approbation du Procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la commune de Marolles-en-Hurepoix à Cœur d’Essonne Agglomération, nécessaires à l’exercice de la compétence « Assainissement »,
CONSIDERANT la nécessité de rectifier et compléter, par avenant, les reports de montants suivants :
• Pour l’emprunt de Dexia Crédit Local : Contrat de Prêt N° MON224835CHF/0232071, il convient de reporter, dans le tableau récapitulatif, le montant de 102 853,89 CHF et non de 95 623,26 CHF
• Pour la valorisation comptable de l’actif transféré, il convient d’apporter le détail des montants totaux figurant dans le procès-verbal initial.
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la commune de Marolles-en-Hurepoix à Cœur d’Essonne Agglomération, nécessaires à l’exercice de la compétence « Assainissement »,
AUTORISE le Maire à signer cet avenant et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
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Le projet d’avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la commune de Marolles-en-Hurepoix à Cœur d’Essonne Agglomération, nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » est consultable en Mairie. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 41/48
MODIFICATION DES STATUTS DU SIARCE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT, DE RIVIERE ET DU CYCLE DE L’EAU) - ADHESION DE MAROLLES-EN-HUREPOIX
Les statuts du SIARCE ont été modifiés afin de les compléter pour :
- Définir les compétences relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI),
- Définir l’exercice de la compétence berges de Seine,
- Introduire les compétences « préservation, valorisation et accueil du public et « hydraulique agricole ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du SIARCE.
Délibération n°10
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1, L 5211- 5 et L 5211-17 et L 5211-20 relatif au fonctionnement des syndicats de coopération intercommunale, et aux modifications statutaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-32 et L 2224-37,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 211-7,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 59,
VU la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76,
VU la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
VU la circulaire du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/845 du 6 décembre 2017 portant les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau,
VU les délibérations du comité syndical du SIARCE :
- n° DCS201831 en date du 1er mars 2018 ayant pour objet de modifier les statuts, - n° DCS201852 en date du 12 avril 2018 ayant pour objet de compléter la délibération précédente,
- n° DCS201882 en date du 5 juillet 2018 annulant la délibération n° 201852 du 12 avril 2018, - n°2018110 en date du 3 octobre rapportant la délibération n° DCS201831 en date du 1er mars 2018, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 42/48
VU l’arrêté inter préfectoral N°2018-PREF-DRCL-652 du 17décembre 2018 portant adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix au SIARCE,
VU le projet de statuts, votés par le comité syndical du SIARCE lors de sa réunion du 3 octobre 2018, concernant la définition de la GEMAPI, ses missions associées, la compétence berges de Seine et l’introduction des compétences « Préservation, valorisation et accueil du public » et « Hydraulique agricole »,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt du SIARCE et de ses collectivités adhérentes de se conformer aux textes sur les modalités et conditions d’exercice de la compétence GEMAPI, notamment les alinéas 1-2-5-8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que les collectivités membres du SIARCE doivent délibérer afin d’adopter la modification des statuts,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable/défavorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
ADOPTE les modifications des statuts, proposées et votées par le comité syndical du SIARCE lors de sa réunion du 3 octobre 2018, concernant la définition de la GEMAPI, ses missions associées, la compétence berges de Seine et l’introduction des compétences « préservation, valorisation et accueil du public » et « hydraulique agricole»,
AUTORISE Monsieur le Président du SIARCE à solliciter Madame la Préfète de Seine et Marne ainsi que Messieurs les Préfets de l’Essonne et du Loiret afin que soient constatées, par arrêté inter préfectoral, les modifications statutaires précitées.
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Le projet de statuts est consultable en Mairie.
DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUPRES DU SIARCE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT, DE RIVIERE ET DU CYCLE DE L’EAU)
La commune de Marolles-en-Hurepoix adhère au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de Rivière et du Cycle de l’Eau (SIARCE). Le SIARCE est administré par un comité constitué de délégués titulaires élus par les conseils municipaux ou les conseils communautaires. Conformément à l’article 11 des statuts du SIARCE, toute commune délégant une ou plusieurs de ses compétences au syndicat doit désigner deux délégués titulaires et autant de délégués suppléants.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des deux délégués titulaires et des deux délégués suppléants.
Délibération n°11
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L211-7, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 43/48
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 59,
VU la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76,
VU la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
VU la circulaire du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU l’arrêté inter préfectoral N°2018-PREF-DRCL-652 du 17 décembre 2018 portant adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix au SIARCE,
CONSIDERANT que le SIARCE est administré par un comité constitué de délégués titulaires élus par les conseils municipaux ou les conseils communautaires,
CONSIDERANT les statuts actuels du SIARCE, et notamment l’article 11 qui précise que le nombre de délégués titulaires par commune est de 2 délégués et autant de suppléants,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PROCEDE à l’élection des 2 délégués titulaires de la commune de Marolles-en-Hurepoix auprès du SIARCE.
Se sont portés candidats et sont élus à l’unanimité:
Georges Joubert et Bernard Eck
PROCEDE à l’élection des 2 délégués suppléants de la commune de Marolles-en-Hurepoix auprès du SIARCE.
Se sont portés candidats et sont élus à l’unanimité:
Yann Poncet et Françoise Luneau
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’AIDE AUX VACANCES D’ENFANTS (VACAF – AVEL 2019- 2021)
Depuis janvier 2014, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a mis en place le dispositif VACAF - AVEL (Aide aux vacances enfants locale). Cette aide permet aux familles qui ont des enfants entre 4 et 19 ans, de bénéficier d’une aide financière lors de départs en vacances inscrits à ce dispositif. Les aides sont versées directement à l’organisateur. Les familles n’ont donc pas besoin d’en faire l’avance. La présente convention est valable pour une durée de trois ans jusqu’au 2 janvier 2022. Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 44/48
Délibération n°12
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de partenariat au dispositif d’aide aux vacances enfants locale « AVEL » 2019-2021, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de cette convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
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Le projet de convention est consultable en Mairie.
AVIS RELATIF A LA DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE DE LA COMMUNE D’ETAMPES AUPRES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
La commune de Marolles-en-Hurepoix est affiliée au Centre de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (Etablissement public administratif) qui organise, notamment, l’accès aux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale (concours, promotion interne), la mobilité entre collectivités territoriales (déclaration de vacances d’emplois, bourse de l’emploi), la prise en charge et la gestion des incidents de carrière. A coté de ses missions de régulation des carrières, le CIG apporte son expertise et ses conseils, dans l’application du statut, et d’une manière générale dans tous les domaines se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Le CIG a été saisi d’une demande d’affiliation volontaire émanant de la commune d’Etampes (plus de 600 agents).
Le CIG voit dans cette nouvelle adhésion une manière de renforcer son assise. Les communes et établissements affiliés doivent délibérer afin de donner leur accord sur cette adhésion. A défaut de délibération, l’accord sera réputé tacite.
Il est proposé de donner un accord.
Délibération n°13
CONSIDERANT que par courrier en date du 11 février 2019, le Centre de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, auquel la commune est affiliée, a fait part de la demande d’affiliation volontaire de la commune d’Etampes (plus de 600 agents),
CONSIDERANT que les communes et établissements qualifiés doivent émettre un avis sur ce point,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 12 mars 2019, Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 45/48
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
EMET un avis favorable quant à l’adhésion de la commune d’Etampes au Centre de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 13 en date du 21 juin 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous Préfecture…)
Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.
En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :
Libellé Date signature
• Décision portant signature d’un contrat de maintenance pour le
progiciel Pivoine avec la société Sistec, pour un coût annuel de 1.142,50
€ HT.
16/11/2018
• Décision portant signature d’un contrat d’engagement
d’intermittents du spectacle dans le cadre des Hivernales 2019 avec
l’« Atelier de L’orage » pour une représentation du spectacle « Comme
neuf » programmée le 25 janvier 2019 à la salle des fêtes et de 4 ateliers
de sensibilisation pour les enfants le 18 janvier 2019, pour un coût de
3.323,25 € tout compris sauf SACD et/ou SACEM.
26/11/2018
• Décision portant fixation des tarifs du spectacle « Comme neuf »
programmé 25 janvier 2019 à la salle des fêtes : tarif adulte : 7 €, tarif
enfant de moins de 12 ans : 5 €.
26/11/2018
• Décision portant signature d’un marché subséquent à l’accord
cadre ayant pour objet la mission de coordination sécurité et
protection de la santé pour la réfection totale de la toiture de l’église
avec l’entreprise Qualiconsult Sécurité pour un montant de
2.117,50 € HT.
26/11/2018
• Décision portant signature d’un contrat de réservation avec le
Centre de Pleine Nature de Torchamp pour un séjour du 8 au 12 juillet
2019 pour 21 enfants et 3 adultes. Le coût s’élève à 3 672 €.
30/11/20108
• Décision portant signature d’un contrat de réservation avec
l’Auberge de Jeunesse « Industrie Palast Hostel » de Berlin pour 4 nuits
du 23 au 27 avril 2019 de 24 lits. Le coût s’élève à 2.502,76 € TTC avec
versement d’un acompte de 1.200,00 € à la signature du contrat.
30/11/2018
• Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation du
concert de Noël par l’association « Séquantiae » programmé le 23
décembre 2018 à la salle des fêtes. Le coût est de 1.500,00 € tout compris.
07/12/2018 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 46/48
• Décision portant signature d’une convention tripartite entre
l’association « La Compagnie Simagine », Cœur d’Essonne
Agglomération et la commune, pour une lecture « Apéro Polar » pour
adultes, programmé le 19 janvier 2019 à la médiathèque. Le coût de la
prestation est versé par Cœur d’Essonne Agglomération.
14/12/2018
• Décision portant signature d’un contrat de coréalisation avec
l’« Atelier de L’orage » pour une rencontre avec les artistes de la
compagnie Zic-Zazou programmée le 22 janvier 2019 à la médiathèque,
pour un coût de 316,50 €.
20/12/2018
• Décision portant signature d’un contrat de vérification périodique
des installations électriques pour tous les bâtiments communaux
avec Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 8.550,00 € HT.
Durée d’un an reconductible sans excéder 4 ans.
24/12/2018
• Décision portant signature de conventions simplifiées de formation
professionnelle suite à l’abonnement de la commune à l’AIDIL pour
l’année 2019. L’abonnement annuel est de 50€.
04/01/2019
• Décision portant signature d’un contrat d’entretien des chaudières
des bâtiments communaux avec la Société Château-Pattaro pour un
montant annuel de 6.159,14 € HT d’un an reconductible sans excéder 4
ans.
04/01/2019
• Décision portant signature d’une convention pour l’organisation
de 6 ateliers de pratiques philosophiques avec l’APPhi programmées
en 2019 à la médiathèque. Le coût est de 900 € HT.
07/01/2019
• Décision portant demande de subvention départementale dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) pour l’organisation d’un critérium du jeune conducteur, les 26
et 27 mars 2019.
14/01/2019
• Décision portant signature d’un contrat pour un séjour à La
Tranche sur Mer du 17 au 24 août 2019 avec le Camping « La Belle
Henriette » pour un montant de 1 681,52 € TTC pour 21 jeunes et 4
accompagnateurs.
19/01/2019
• Décision portant signature d’un contrat de location pour 11
copieurs Konica Minolta avec BNP Paribas Lease Group pour la
période de 63 mois, pour un loyer trimestriel de 5.325€ HT.
21/01/2019
• Décision portant signature d’un contrat de maintenance pour 11
copieurs Konica Minolta avec AE Bureautique pour la période de 5 ans,
pour un coût copie noir et blanc de 0,004 € HT et un coût copie couleur
de 0,04 € H.T.
21/01/2019
• Décision portant demande de subvention départementale dans le
cadre des contrats culturels de territoires pour 2019. 21/01/2019
• Décision portant demande de subvention départementale dans le
cadre de l’aide à l’investissement culturel pour 2019. 21/09/2019
• Décision portant fixation des tarifs de la sortie au Cirque Alexis
Gruss programmée le 16 février 2019 : tarif pour les Marollais : 20 € ;
tarif pour les non-Marollais : 30 €.
21/01/2019
• Décision portant signature d’un avenant n°1 au marché de
maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation des locaux de
28/01/2019 Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 47/48
la Poste avec l’architecte René FRUCH, selon le coût des travaux
actualisé, le montant de l’avenant est de 7.092,33 € HT.
• Décision portant demande de subvention dans le cadre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour
l’acquisition de gilets pare-balles pour la police municipale.
04/02/2019
• Décision portant acceptation d’un devis pour la défense des intérêts
de la commune devant le Tribunal Administratif de Versailles avec
le Cabinet Landot. Les honoraires sont fixés à 138€ HT/heure.
19/02/2019
Questions diverses
Madame Luneau indique qu’elle a assisté à une formation relative au développement durable ; il conviendra de veiller à ne plus utiliser des bouteilles en plastique… Monsieur le Maire confirme que la commune va devoir s’engager dans cette démarche.
Monsieur le Maire a reçu le Directeur de Véolia suite à la dernière facture de l’eau sur Marolles- en-Hurepoix. Il a obtenu quelques explications sur le mode retenu pour cette dernière facturation par Véolia (depuis le 1er janvier 2019, la Régie de l’Eau de Cœur d’Essonne a repris la gestion de l’eau) qui s’est engagé à répondre aux administrés qui feraient des réclamations. Un rendez-vous commun Véolia/la Régie de l’Eau sera organisé pour le suivi de ces réclamations.
Monsieur le Maire annonce que le taux de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) va passer de 8,90 à 8,06% pour 2019.
Monsieur le Maire, adresse ses remerciements pour :
• le Téléthon organisé les 7 et 8 décembre 2018 par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs;
• la distribution des colis de Noël aux seniors le 15 décembre 2018 par le CCAS et les bénévoles;
• les Salons de Noël des 15 et 16 décembre 2018 ;
• la conférence « Savoir dire OUI, oser dire NON » organisée par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs le 20 décembre 2018;
• le Noël des enfants marollais organisé le 22 décembre 2018 par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs ;
• le concert de Noël du 23 décembre 2018 à l’église par la commission Vie culturelle ; • les Vœux du Maire à l’ensemble de la population, le 11 janvier 2019 à 19h00 ; • le 2ème forum des métiers organisé le 12 janvier par le collège en partenariat avec la mairie ;
• le repas des seniors organisé par le CCAS le 19 janvier ;
• la rencontre et le spectacle avec la compagnie « Zic-Zazou », organisés les 22 et 25 janvier par la commission Vie culturelle, dans le cadre des Hivernales ;
• la sortie au cirque Gruss proposée le 16 février 2019 par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs;
• la conférence « Parler de sexualité avec les enfants et les adolescents » prévue par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs le 21 février 2019; Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 17/03/2019 48/48
Monsieur le Maire annonce :
• le spectacle « L’extraordinaire voyage du fakir qui était resté coincé dans une armoire IKEA » de la compagnie « A trois on y va » proposé les 16 et 17 mars en accord avec la commission Vie culturelle ;
• le carnaval, proposé par le Comité des Fêtes, sur le thème de l’Asie, le 24 mars 2019; • le spectacle « Namasté » de la compagnie de l’Orage, programmé le 6 avril 2019 par la commission Vie culturelle.
Les prochaines réunions sont :
• Conseil communautaire : 11 avril à 20h30 au Plessis Pâté.
• Conseil Municipal : 28 mars 2019 (Budget) à 20h45.
• Commission Urbanisme : 21 mars à 20h30.
Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.
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