Compte-Rendu - cm28mars2019 cr complet

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Compte-Rendu - cm28mars2019 cr complet Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm28mars2019 cr complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 28 mars à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert (pouvoir de M. Eck), Mme Boulenger, MM. Murail, Aubry, Mme Letessier (pouvoir de Mme Vieillevigne), M. Lafon, Mme Riva-Dufay MM. Preud’homme, Machut, Mmes Calaudi (pouvoir de M. des Garets), Luneau, M. Ollivier, Mmes Cousin, Bove, Ficarelli- Corbière, MM. Genot, Couton, Mme Lipp, M. Poncet et Mme Lambert (arrive en cours de présentation du point n°1)

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

M. des Garets a remis pouvoir à Mme Calaudi

Mme Vieillevigne a remis pouvoir à Mme Letessier (Pouvoir donné initialement à M. Joubert qui avait déjà un pouvoir)

M. Eck a remis pouvoir à M. Joubert

ABSENTE EXCUSEE :

Mme Lambert (arrive en cours de présentation du point n°1)

ABSENTS :

M. Dutartre

Mme Soutif

M. Gauquelin.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme LippRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 2/48

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal marquent une minute de silence en hommage à Monsieur Jean-Pierre Vargas, qui a été conseiller municipal dès 1977 puis maire-adjoint jusqu’en 2008.

Ordre du jour

1. Examen et vote du budget primitif communal 2019

2. Délibération portant vote des impositions à comprendre dans les rôles de 2018 :

impôts directs locaux

3. Autorisations de programme et crédits de paiement

4. Subventions aux associations

5. Redevance d’occupation du domaine public 2019

6. Ralliement à la procédure de passation d’une convention de participation relative au

risque « Santé » 2020-2025

7. Cœur d’Essonne Agglomération – Avis de la commune relatif au projet de Programme

Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 arrêté

8. Cœur d’Essonne Agglomération – Avis de la commune relatif au projet de SCOT

(Schéma de Cohérence Territoriale) arrêté

9. Convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-

France, la commune de Marolles-en-Hurepoix, et la communauté d’agglomération

Cœur d’Essonne Agglomération

10. Mise en place d’un nouveau PEDT (Projet Educatif Territorial) suite aux remarques de

la CAF

11. Désignation des délégués titulaires et suppléants auprès du SIARCE (Syndicat

Intercommunal d’Aménagement, de Rivière et du Cycle de l’Eau)

12. Tirage au sort des personnes devant figurer sur la liste annuelle préparatoire des jurés

d’assises

13. Vœu de soutien à l’« Appel pour un pacte finance-climat européen »

14. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal,

conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

15. Compte-rendu des activités de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des

différents syndicats

16. Questions diverses

Le compte-rendu du 14 mars 2019 est adopté sans modification.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 3/48

Monsieur le Maire rappelle qu’en marge des convocations adressées aux élus sous enveloppe, le point suivant a été adressé par courriel :

• Avis de la commune relatif au Plan Local d’Urbanisme de Leudeville arrêté le 25 février 2019

Il propose, avec l’accord du Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour, reçu ce matin en mairie :

• Autorisation de signature d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en- Hurepoix relative aux circuits spéciaux de transports scolaires.

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2019

Monsieur Machut détaille le budget 2019 s’élève à :

 5 844 903 euros en fonctionnement

 2 598 956 euros en investissement

Les principales caractéristiques de ce budget sont les suivantes :

 Pour la section de fonctionnement :

Monsieur Machut souligne que les charges à caractère général, sont en très légère baisse d’environ 1 % (BPn/BPn-1).

 Pour la section d’investissement :

Les propositions reprennent essentiellement les projets annoncés dans le Débat d’Orientations Budgétaires.

Les principales enveloppes en investissement sont les suivantes :

• Le remboursement de la part en capital des emprunts en cours : 583 046 €

• Le loyer financier du Bail emphytéotique du CTM/CPI (part capital) : 101 750 €

• Bâtiments : 1 092 025 €

Dont les travaux du tennis couvert, la toiture de l’Eglise, la Poste, la Salle des Fêtes, le Centre de Loisirs (Les travaux de la salle des fêtes et du centre de loisirs feront l’objet d’autorisations de programme et crédits de paiement : Cf. Point n°3).

• Installations techniques : 103 858 €

Dont :

- Travaux de la route de Cheptainville ; ils représentent près de 60.000 € (Avenant N°1),

- Divers mobiliers urbains.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 4/48

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TABLEAU RECAPITULATIF

Dépenses et recettes par chapitre

DEPENSES RECETTES

Libellé BP 2019 Libellé BP 2019

014 Atténuation de produits 0,00 € 013 Atténuation de charges 108 569,00 €

011 Charges à caractère général 1 683 701,00 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 1 417,00 €

012 Charges de personnel 3 040 000,00 € 70 Produits des services 729 391,00 €

022 Dépenses imprévues 0,00 € 73 Impôts et taxes 4 322 833,00 €

023 Virement à section investissement 268 795,00 € 74 Dotations et participations 478 611,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 289 925,00 € 75 Autres produits gestion courante 197 333,00 €

65 Autres charges de gestion courantes 408 789,00 € 76 Produits financiers 5,00 €

66 Charges financières 141 348,00 € 77 Produits exceptionnels 6 744,00 €

67 Charge exceptionnelles 12 345,00 €

DEPENSES 5 844 903,00 € RECETTES 5 844 903,00 €

Le total de la section de fonctionnement est équilibré à 5 844 903,00 €.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

I. Chapitre 011 : Charges de gestion générale : 1 683 701 €

Ces crédits concernent principalement :

• Fluides (eau, gaz, électricité...) 208 350 € • Carburants 10 425 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 5/48

• Fournitures d’entretien et petit équipement 34 498 € • Fournitures scolaires 32 865 € • Fournitures administratives 10 758 € • Livres médiathèque 8 900 € • Fournitures diverses (voirie, produits traitement, vêtements, matériel régies, pour les services techniques ; Monsieur Machut indique que ce

point est en hausse en raison de l’augmentation du nombre de travaux

réalisés en régie par les services techniques…)

55 389 €

• Contrats de prestation de services

 Dont la restauration scolaire et les goûters

365 041 €

266 014 €

• Locations (copieurs, véhicules …) 66 754 €

• Entretien et réparation sur biens immobiliers

 Terrains (dont différentes campagnes

d’abattage d’arbres suite à un audit

phytosanitaire et reprises de concessions

dans le cimetière)

 Bâtiments

 Voies (entretien des chemins ruraux,

balayage…)

 Réseaux

403 867 €

190 162 €

132 000 €

57 705 €

24 000 €

• Entretien sur biens mobiliers et matériels roulants 13 220 €

• Maintenance 73 529 €

• Assurances (véhicules, bâtiments, R.C) 74 375 €

• Honoraires (géomètre, défense en justice…) 31 683 €

• Frais divers (abonnements, formations…) 11 988 €

• Indemnités du comptable et régisseurs 1 000 €

• Publicité, publications, relations publiques

 Annonces

 Fêtes et cérémonies (animations diverses)

 Communication, publication

56 459 €

3 240 €

36 589 €

16 630 €

• Transport de biens et collectifs 34 215 €

• Déplacements, missions 800 €

• Frais d’affranchissement

Monsieur le Maire indique que les frais sont en hausse : de plus en plus,

notamment en urbanisme, les courriers sont envoyés en recommandé afin

de limiter les risques en cas de contentieux.

12 350 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 6/48

• Télécommunications 25 657 €

• Frais bancaires 1 230 €

• Frais divers

 Cotisations

Aux organismes auxquels la commune est

adhérente (AMF, AMIF, UME, Cités

Unies…)

 Entretien des locaux (école élémentaire

Roger Vivier)

66 006 €

3 668 €

62 338 €

• Remboursement à Cœur d’Essonne

(transport scolaire)

20 000 €

• Impôts et taxes

Dont :

 Taxe foncière

 Taxe sur les bureaux

 Impôts sur les sociétés (BEA)

 Fonds allocations handicapés

16 328 €

7 705 €

4 323 €

300 €

4 000 €

Madame Lambert entre en séance.

Monsieur Couton demande où constater dans le budget le gain dû au fait que des travaux sont réalisés en régie par les services techniques. Monsieur le Maire précise que cela se voit en Entretien de bâtiment ; si l’enveloppe n’a pas baissé, c’est pour permettre de faire réaliser des travaux importants par des entreprises extérieures : par exemple, la réfection des sols de l’école de musique. Il cite également le changement programmé des éclairages en Led dans les tennis couverts et au COSEC, dont les travaux seront faits par le personnel communal ; la commune ne fera que régler l’achat du matériel.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est favorable au suivi de formations adaptées par les agents des services techniques afin d’accroitre leur professionnalisation. Il ajoute qu’un agent polyvalent des services techniques va partir en retraite cette année. Il souhaite qu’il soit remplacé par un agent avec une spécificité.

Monsieur Couton s’étonne du montant des frais de télécommunication ; Monsieur le Maire lui indique qu’une étude est en cours pour revoir les contrats.

II. Chapitre 012 : Charges de personnel 3 040 000 €

Y compris assurance du personnel, cotisation diverses et charges sociales.

L’effectif est de 73 postes pourvus actuellement. Les prévisions des dépenses de personnel prennent en compte l’évolution de la masse salariale avec :

 L’évolution du point d’indice et le GVT (Glissement, Vieillissement, Technicité) environ 37 000,00 €,

 Des fluctuations du personnel (entrées et sorties),

Monsieur le Maire souligne que les frais de personnel sont maîtrisés ; ils sont parmi les plus faibles de l’agglomération.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 7/48

III. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 408 789 €

Il s’agit ici des subventions et participations versées par la commune ainsi que des indemnités d’élus.

Les principales dépenses de ce chapitre sont les suivantes :

• Participation au budget du CCAS 138 030 €

• Indemnités, cotisations, formations des élus 123 498 €

• Subvention aux associations 137 000 €

• Subvention dans le cadre de la coopération

décentralisée avec la commune de Lakamané (Mali)

3 800 €

IV. Chapitre 66 : Charges financières 141 348 €

Ces crédits concernent principalement :

• Les intérêts des emprunts en cours 62 827 €

• Les intérêts courus non échus -1.572 €

• Le loyer financier du Bail emphytéotique du CTM/CPI (intérêts)

Monsieur le Maire indique que la trésorerie d’Arpajon a signalé que la

commune de Marolles-en-Hurepoix était la seule du secteur à avoir une

gestion aussi pointue des emprunts (taux variables, produits capés,

renégociations d’emprunts…)

79 093 €

V. Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 12 345 €

Ce chapitre est en prévision des titres annulés, de subventions exceptionnelles (catastrophes).

VI. Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 268 795 €

VII. Chapitre 042 : Opérations d’ordre 289 925 €

Ce sont ici les dotations aux amortissements.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 8/48

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

I. Chapitre 013 : Atténuation de charges

Il s’agit principalement :

108 569 €

• Remboursement par l’assurance des salaires du

personnel absent (maladie, maternité)

74 737 €

• Récupération du salaire et des charges de l’agent

mis à la disposition de la MJC

33 832 €

II. Chapitre 70 : Produits des services

Ce chapitre comprend essentiellement les recettes suivantes :

729 391 €

• Centre de loisirs et séjours 136 280 €

• Restauration scolaire, garderie et transport scolaire 442 530 €

• Remboursement cotisations et salaires des personnels

mis à disposition du CCAS

100 989 €

• Remboursement de charges diverses (maison

médicale, logements communaux, frais médicaux lors

des séjours)

15 678 €

• Remboursement par Cœur d’Essonne Agglomération

des frais liés à la mise à disposition de la Halte-

Garderie (fluides, entretien, contrôles du bâtiment

refacturés au prorata des surfaces)

16 000 €

III. Chapitre 73 : Subventions, participations

Ce chapitre comprend les recettes suivantes (estimations) :

4 322 833 €

• Les contributions directes sans augmentation des taux

pour un total prévisionnel de : …………………………………………...

 Taxe habitation …………………………………………………..

 Taxe foncière sur les propriétés bâties …………………………..

 Taxe foncière sur les propriétés non-bâties ……………………

Monsieur le Maire explique qu’il y a quelques temps, il avait posé la question à Mme Romeiro-Dias, Députée et à M. Olivier Dussopt (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics), quant aux modalités de remboursement et au financement par l’Etat de la taxe d’habitation. Il n’a pas eu de réponse. Il est notamment inquiet quant au fait de savoir si la taxe d’habitation des Marollais qui s’installeraient dans de nouveaux quartiers de Marolles-en- Hurepoix serait remboursée à la commune.

2 788 615 €

1 243 912 €

1 520 360 €

24 343 €

• Les versements de la communauté Cœur d’Essonne

AgglomérationRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 9/48

 Attribution de compensation

 Dotation de solidarité communautaire

Monsieur le Maire n’est pas sûr que cette dotation soit pérennisée, car

Cœur d’Essonne a fait de gros efforts d’investissement (notamment sur

la Base, ce qui est créateur d’emplois).

Monsieur Machut indique que le montant de la dotation de solidarité

communautaire vient d’être annoncé : elle s’élève à 100 846 €.

1 013 211 €

90 776 €*

• Autres taxes

 Taxe sur les pylônes électriques

 Taxe sur l’électricité

 Taxe additionnelle aux droits de mutation

353 084 €

46 084 €

107 000 €

200 000 €

IV. Chapitre 74 : Dotations et participations

Les principales recettes de ce chapitre sont les suivantes :

478 611 €

• Dotations

 Dotation globale de fonctionnement (non

notifiée)

 Dotation de solidarité rurale

 Dotation de compensation de la réforme de la

taxe professionnelle

 Dotations de compensation des taxes

d’habitation et foncière

216 449 €

51 250 €

24 138 €

42 895 €

• Participations

 Enfance (CAF)

 Projets culturels des territoires

127 500 €

5 000 €

V. Chapitre 75 : Autres produits

Les recettes de ce chapitre sont les suivantes :

197 333 €

• Revenus des immeubles (loyers de la gendarmerie,

de la Poste, de la maison médicale, des installations

sportives et des logements diffus)

196 937 €

• Redevance des fermiers 396 €

VI. Chapitre 76 : Produits financiers 5 €

Il s’agit des dividendes des actions du Crédit Agricole acquises entre 1967 et 1978.

VII. Chapitre 77 : Produits exceptionnels

Il s’agit principalement des remboursements de sinistres.

6 744 €

VIII. Chapitre 042 : Opération d’ordre transfert entre

section

1 417 €

Quote-part des subventions d’investissementRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 10/48

SECTION D’INVESTISSEMENT

TABLEAU RECAPITULATIF

Dépenses et recettes par chapitre

DEPENSES RECETTES

Libellé BP 2018 Libellé BP 2018

16 Remboursement d'emprunts 684 796,00 € 021 Virement de la section de fonct 268 795,00 €

20 Immobilisations incorporelles 3 457,00 € 024 Produit des cessions 476 980,00 €

204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 289 925,00 €

21 Immobilisations corporelles 892 666,00 € 041 Opérations patrimoniales 115 179,00 €

22 Immobilisations reçues en affectation 15 079,00 € 10 Dotation Fonds de réserve 449 130,00 €

23 Immobilisations en cours 312 713,00 € 13 Subventions d'investissement 83 947,00 €

201401 Aménagement Poste 8 511,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 915 000,00 €

201901 Extension Centre de Loisirs 240 140,00 €

201902 Réhabilitation Salle des Fêtes 324 998,00 €

040 Opérations d’ordre entre sections 1 417,00 €

041 Opérations patrimoniales 115 179,00 €

DEPENSES 2 598 956,00 € RECETTES 2 598 956,00 €

Les dépenses et recettes d’investissement sont équilibrées à 2 598 956 €.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

I. Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 3 457 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 11/48

Il s’agit :

• Informatique : Module REU (élections), Office

2016 (secrétaire ST)

• Communication : logiciel Lumiplan (panneaux

lumineux en place)

1 177 €

2 280 €

II. Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

L’enveloppe correspond principalement :

892 666 €

• Achat du terrain de la SCI La Pierre Grise (Ferreira) 480 380 € Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une étude d’ensemble pour le

secteur gare. Vu le périmètre concerné, il semble difficile de mener

cette opération en interne, uniquement avec les services municipaux,

en utilisant, pour le volet financier un projet urbain partenarial ou une

taxe d’aménagement majorée. Il souligne le fait que pour qu’une

opération d’urbanisme voie le jour, le prix du foncier doit être

maîtrisé. Concernant le terrain de la SCI La Pierre Grise (Ferreira)

qui a été mis en vente, le prix semble prohibitif ; la commune a donc

fait valoir son droit de préemption en proposant un prix raisonnable.

• Stade : aménagement d’un terrain de boules 10 000 € • Aménagement paysager sur le parvis de l’Eglise 10 500 € • Actions inscrites dans le cadre de l’Ad’AP 42 000 € • Ravalement de l’école élémentaire Vivier (Bâtiment

situé Rue du marché), mise aux normes électriques

de la salle informatique

70 200 €

• Ecole Maternelle Gaillon : Clôture et création d’un portail.

Monsieur le Maire souligne qu’après 2 refus du dossier de

subvention par l’Etat, la commune a décidé de réaliser sur

fonds propres ces travaux qui lui semblent importants pour

la sécurité des enfants.

38 647 €

• Restaurant Scolaire : mise aux normes électriques et

installation d’une climatisation

32 789 €

• Centre de loisirs : installation de volets roulants et

d’un défibrillateur

11 313 €

• Cosec : remplacement d’un châssis vitré,

aménagement de placards (salle de danse),

changement des protections murales (2ème phase)

21 073 €

• Médiathèque : ravalement de façade (grande rue),

mise aux normes électriques

27 203 €

• Voirie : signalisation verticale et horizontale,

aménagements divers

40 834 €

• Acquisitions diverses :

 Dotation écoles, 17,64€/élève

 Matériel informatique

 Equipement CTM

35 123 €

10 090 €

9 614 €

15 419 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 12/48

III. Chapitre 22 : Immobilisations reçues en affectation 15 079 €

Il s’agit du loyer GER (Gros Entretien et Réparations) du CTM/CPI

IV. Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Dans ce chapitre apparaissent principalement les travaux

concernant :

312 713 €

• Tennis couvert

• Toiture de l’Eglise

• Route de Cheptainville

106 813 €

116 556 €

60 245 €

V. Opération 2014-01 : La poste

VI. Opération 2019-01 : Extension Centre de Loisirs

VII. Opération 2019-01 : Réhabilitation Salle des Fêtes

8 511 €

240 140 €

324 998 €

VIII. Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées

• Capital de la dette

• Part capital du loyer financier du CTM

684 796 €

583 046 €

101 750 €

IX. Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections

Reprise sur subvention

1 417 €

X. Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 115 179 €

Transferts des frais d’études sur les comptes définitifs

RECETTES D’INVESTISSEMENT

I. Chapitre 10 : Dotation fonds de réserve 449 130 €

Ce chapitre regroupe les dotations d’investissement :

• La récupération du FCTVA 276 130 €

• Le produit de la Taxe d’Aménagement 173 000 €

II. Chapitre 13 : Subventions d’investissement 83 947 €

Ce chapitre regroupe les subventions des divers financeurs en particulier pour :Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 13/48

• La partie du contrat de territoire pour la toiture de l’église 66 447 €

• DETR dans le cadre de l’Ad’Ap 17 500 €

III. Chapitre 16 : Emprunts 915 000 €

Cette enveloppe sera ajustée au Budget Supplémentaire en fonction des dépenses nouvelles proposées d’une part, et de la reprise de l’excédent 2018, d’autre part.

IV. Chapitres 021, 040 et 041 673 899 €

 Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 268 795 €

 Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections

(amortissements)

289 925 €

 Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 115 179 €

V. Chapitre 024 : Produits de cessions 476 980 €

• Vente du Terrain de la SCI La Pierre Grise (Ferreira)

• Vente tracteur

476 880 €

100 €

Madame Calaudi lit un texte de Monsieur des Garets et de ses enfants : « Philippe des Garets et ses enfants, nus propriétaires au sein du parc de Montmidi dans le cadre d’une indivision familiale, regrettent que ne figure pas dans ce budget une prévision budgétaire pour la réalisation de la liaison douce qui doit permettre de rejoindre la ferme et les équipements communaux situés derrière la Mairie.

Ce projet résulte d’une proposition qu’ils ont faite en 2012.

Tous les élus seront invités courant avril à voir sur place le tracé de cette liaison douce, éventuellement réalisable en dehors d’un programme immobilier qui, pour l’instant n’a pas abouti pour des raisons que je ne suis pas en mesure de vous exposer ».

Monsieur le Maire regrette que Madame Calaudi soit mise dans une situation délicate en portant un message sur ce dossier.

Il rappelle qu’avant l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en 2013, le terrain des consorts des Garets était en zone naturelle et donc non constructible.

Monsieur le Maire explique, à nouveau, que la proposition de rendre constructible ce terrain n’a été acceptée par les services de l’Etat et du Département qu’en contrepartie de la réalisation d’un projet conforme à l’intérêt général, à savoir :

• effectivement, une liaison douce entre la Ferme/Centre de loisirs et le Chemin de la Poste, comme indiqué dans le courrier des consorts des Garets ;

• mais aussi, une voie à créer, permettant de desservir un nouveau parking public, pour accueillir les véhicules des usagers de la Ferme, la cour de la Ferme devenantRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 14/48

ainsi piétonne et sécurisante, tant pour les enfants du centre de loisirs que pour les usagers des salles culturelles et de la médiathèque,

• et permettant de desservir les logements construits dans le cadre de cette opération, en accord avec les obligations du Programme Local de l’Habitat, d’où une certaine densité et obligation de réaliser des logements sociaux (minimum 30%).

La réalisation de ces différents éléments est donc liée.

Monsieur le Maire ajoute que la commune a acquis un terrain mitoyen il y a quelques années, au prix de vente qui était proposé par les vendeurs et que ce prix de vente avait été validé par le Service des Domaines.

Après approbation du Plan Local d’Urbanisme, afin de ne pas favoriser un aménageur plutôt qu’un autre, la commune a proposé de lancer une consultation de façon à permettre de choisir, conjointement avec les consorts des Garets, un aménageur. Cette procédure, permettait de garantir les règles de la concurrence ; les consorts des Garets souhaitant vendre au plus vite leur terrain, le cahier des charges a dû être établi en urgence par Madame Langlois, Directrice Générale des Services, avant son départ en congés à l’été 2015. Ce cahier des charges a été adressé pour avis par la commune à la famille qui, après relances, a déclaré juger la procédure trop complexe et ne l’a pas validée.

Madame Langlois indique qu’ensuite les aménageurs/lotisseurs/architectes/constructeurs proposés par les consorts des Garets se sont succédés en Mairie jusqu’à ce que Monsieur le Maire finisse par refuser les rendez-vous, car il fallait systématiquement présenter intégralement à ces différents interlocuteurs ce projet d’aménagement, et sa nécessaire conformité avec l’intérêt général, tel qu’indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme. Elle ajoute qu’un aménageur, qui avait semble t-il trouvé un accord avec les consorts des Garets, est ensuite venu présenter son projet à Monsieur le Maire. Cet aménageur a semblé surpris d’apprendre qu’il s’agissait d’une opération d’ensemble concernant, non seulement le terrain des consorts des Garets mais aussi celui de la commune, et encore plus surpris de découvrir qu’il fallait réaliser des logements sociaux et des équipements destinés à répondre à un intérêt général, ce qui, avait forcément un impact financier qu’il n’avait pas prévu. L’opération ne s’est donc pas faite et est depuis « au point mort ».

Monsieur le Maire a, par ailleurs, déjà alerté la famille quant au fait que, lors de la prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme, il y avait de gros risques pour que l’Etat demande de rebasculer ce terrain en espaces naturels, s’il n’est pas construit. La commune s’est déjà trouvée confrontée à ce type de situation.

Pour ces différentes raisons, il a été décidé de ne pas inscrire dans le budget une dépense correspondant à la liaison douce prévue dans l’opération car sa réalisation, pour 2019, semble hypothétique, et qu’il aurait, en parallèle, fallu équilibrer le budget avec les recettes correspondantes.

Monsieur le Maire annonce que l’un des consorts des Garets a sollicité un rendez-vous téléphonique le jeudi 4 avril prochain pour faire un point complet sur le dossier.

Madame Chabani, Directrice Générale Adjointe des Services s’étonne, par ailleurs, que le budget, qui avant d’être voté, n’est pas public, ait été, semble t’il, divulgué à des particuliers. Seul Monsieur des Garets Philippe était destinataire du projet de budget. Il est rappelé qu’il ne doit pas y avoir confusion entre l’intérêt général et les intérêts particuliers.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 15/48

Monsieur Ollivier demande confirmation que l’opération n’aura pas de coût pour la commune. Monsieur le Maire indique qu’une fois l’aménageur choisi, celui-ci aurait pour rôle, notamment, de ventiler les coûts en prenant en compte la valorisation du terrain communal, situé dans l’emprise de l’opération, et celle du terrain des consorts des Garets.

Monsieur le Maire réexplique que la Trésorerie d’Arpajon note la gestion financière de la commune. La note était de 15,4/20 précédemment ; elle est de 17/20 pour 2018.

Délibération n°1

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 19 mars 2019,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 25 mars 2019,

Le projet de Budget Primitif communal 2019 est adopté et arrêté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes

• Section de fonctionnement.. 5.844.903,00 € 5.844.903,00 € • Section d’investissement .... 2.598.956,00 € 2.598.956,00 € - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

TOTAL ………………………… 8.443.859,00 € 8.443.859,00 €

L’EDITION REGLEMENTAIRE DU BUDGET PRIMITIF EST CONSULTABLE EN MAIRIE

DELIBERATION PORTANT VOTE DES IMPOSITIONS A COMPRENDRE DANS LES ROLES DE 2019 : IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur Machut indique que dans le cadre du Budget Primitif de 2019, il est proposé de reconduire les taux à l’identique, ce qui conduirait à un produit des contributions directes de 2.788.615,00 €, ainsi décomposé (article 7311).

Taxes

Bases

prévisionn

elles

Taux

moyens

nationaux

Taux

moyens

départe-

mentaux

Taux proposés Produits

Habitation 8.046.000 24,54 24,81 15.46 1.243.912 €

Foncière (bâti) 7.640.000 21,19 20,50 19.90 1.520.360 € Foncière (non

bâti) 43.300 49,67 67,50 56.22 24.343 € Produit fiscal attendu 2.788.615 €

Délibération n°2

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 19 mars 2019,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 25 mars 2019,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 16/48

VU le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 788 615 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de ne pas modifier les taux d’imposition qui s’élèvent à :

• Taxe d’habitation = 15,46 %

• Foncier bâti = 19,90 %

• Foncier non bâti = 56,22 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2019, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 2,2 %. La revalorisation des bases cadastrales 2019 est égale au taux de variation, entre novembre 2017 et novembre 2018, de l’indice des prix à la consommation.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur Machut explique que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 17/48

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple),

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP,

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Délibération n°3

Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir pour 2019 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivantes :

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2019 CP 2020

AP 201901 Centre de loisirs - agrandissement 598 140 € 240 140 € 358 000 €

AP 201902

Réhabilitation

salle des fêtes –

1ère tranche

468 294 € 324 998 € 143 296 €

Les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt.

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 19 mars 2019,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 25 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2020, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2020 indiqués dans le tableau ci-dessus.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 18/48

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que les présidents d’associations se retireront de la séance, afin de ne pas participer au vote de la subvention attribuée à leur association.

Monsieur Aubry, vice-président de l’USM, Monsieur Ollivier, Président du Comité des Fêtes et Madame Letessier, Présidente de l’association des Ouistitis, se retirent, en conséquence.

Délibération n°4

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 25 mars 2019,

Dans le cadre du budget primitif 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

Associations Budget Budget 2018 2019

USM 12 900.00 12 900.00

+ subvention spéciale : 90 ans 3 000.00

+ subvention spéciale : 10 ans "La Marollaise" 250.00 /

RCA 3 900.00 3 900.00

Football Club Marollais 560.00 480.00

Athlétic Club Arpajonnais 300.00 /

M.J.C. Marolles 12 910.82 12 900.00

salaire secrétaire 32 493.79 33 830.37

45 404.61 46 730.37

+ subvention spéciale : 50 ans MJC 3 000.00 /

Ecole de musique de Marolles 22 393.00 19 800.00

C.O.S. du personnel 9 528.20 10 134.54

Comité des fêtes 21 500.00 21 500.00

Les Amis du Jumelage 4 606.00 4 606.00

Association des Anciens Combattants, Prisonniers de Guerre et

C.A.T.M. 300.00 300.00

F.N.A.C.A. 300.00 300.00

U.N.C. 300.00 300.00

Association Marolles Histoire et Patrimoine 600.00 600.00

Amicale du Parc Gaillon 260.60 300.00

La compagnie des Hermines 800.00 850.00

Groupement des parents indépendants 150.00 150.00

Coopérative Ecole maternelle Roger Vivier 330.00 /Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 19/48

Amicale des Directeurs Généraux et Secrétaires de mairie de

l'Essonne 100.00 /

Solidarités Nouvelles pour le Logement 2 160.00 2 160.00

Association de Soins à Domicile du Val d'Orge 400.00 400.00

L'atelier des ouistitis (assistante maternelle) 300.00 300.00

Association Vie Libre 200.00 200.00

Amicale des sapeurs pompiers de Marolles 400.00 200.00

Marolles Renouveau 300.00 /

Croix rouge 0.00 300.00

Crescendo 100.00 100.00

Ludo Mémo Club (atelier mémoire 3ème âge) 416.50 416.50

Aéroclub des Cigognes (aéromodélisme) 150.00 150.00

L'atelier Créatik 100.00 200.00

Maison familiale de Semur-en-Auxois (apprentissage canin) 300.00 /

Arpajon Rugby XV (ex ESRA) 200.00 200.00

Don du sang bénévole de Brétigny sur Orge 150.00 150.00

Chants d'ici et d'ailleurs 100.00

Atelier Self Défense Mixte (ASDM) 200.00

Le Francilien 300.00

Cumul voté 132 658.91 131 227.41

CCAS fonctionnement 138 030.00 138 030.00

Ces sommes ont été prévues aux articles 657362 CCAS et 6574 Subventions de fonctionnement aux associations, du budget primitif 2019.

En outre, il subsiste des fonds de réserve de 5.772,59 € à l’article 6574 qui pourront être attribués nominativement par délibération du Conseil Municipal.

Madame Riva-Dufay demande si nous avons une idée des participations versées par les autres communes de même strate aux associations, en règle générale. Monsieur le Maire n’a pas de réponse sur ce point ; il ajoute que la commune a toujours été partenaire des associations marollaises.

Monsieur le Maire souligne également le fait qu’il a toujours souhaité que la commune aide financièrement les associations en leur laissant une autonomie de gestion, sans ingérence.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 20/48

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019

Monsieur le Maire explique que l'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, en l’occurrence, la commune. Elle nécessite obligatoirement une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance ; la gratuité n’est autorisée que pour les activités à but non lucratif. C’est dans ce cadre que les commerçants du marché, les foodtrucks et autres camions stationnant sur le domaine public pour de la vente sur la commune, sont assujettis à un droit de place revu chaque année.

Il s’en trouve une inégalité avec d’autres commerces qui occupent le domaine public gratuitement, souvent par « usage » sans avoir fait de demande préalable à la commune. La boulangerie a sollicité une autorisation pour l’installation d’une rôtissoire ; il y a lieu de lui délivrer une AOT en bonne et due forme avec redevance.

Dans un souci d’équité et respect de la légalité, l’ensemble des occupations du domaine public existantes doit être envisagé : terrasse sur le trottoir, pré-enseignes notamment, en prévoyant, dans les arrêtés correspondants, des dispositions permettant de garantir la sécurité et le passage des piétons, et ce, pour des raisons de responsabilité.

Il est donc proposé de compléter les tarifs votés en janvier dernier concernant les droits de place.

Sur le marché de Marolles-en-Hurepoix, les tarifs actuels sont les suivants :

• Commerçants/exposants avec une autorisation annuelle :

- 1,50 € le mètre linéaire* par semaine,

- 16,50 € le mètre linéaire* en cas de souscription d’un forfait trimestriel, payable en début de trimestre, non remboursable,

• Commerçants/exposants occasionnels : 2,50 € le mètre linéaire* par semaine.

* La tarification de ces commerçants/exposants est au mètre linéaire ; il n’est pas tenu compte du fait que l’occupation réelle est bien en m², si l’on tient compte de la profondeur du camion, de l’espace occupé par d’éventuel mobilier pour accueillir les clients… Ainsi, un camion de 6 mètres linéaires, par exemple, correspond en réalité à plus de 18 m².

Il est à noter que les commerçants du marché ne sont pas, au titre de leur activité, contribuables sur la commune ; leur seule contribution financière envers la commune réside dans ce droit de place. Les commerçants sédentaires s’acquittent de l’imposition sur les sociétés et commerces.

De manière générale, la comparaison avec les autres communes indique que les redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses sont au m² (et non au mètre linéaire) ; en ce qui concerne les rôtissoires, distributeurs de boissons… une redevance au m² ou à l’unité est appliquée, selon les communes.

Les redevances constatées dans d’autres communes sont très différentes, d’une commune à l’autre, et sont les suivantes, par exemple :

Type

d’occupation

Brétigny/Orge Arpajon Epinay sur

Orge

Viry-Chatillon Ollainville

Terrasse

ouverte/Non

couverte

5,30 €/m²/an 5,86 €/m²/mois 5€/m²/jour,

10€/m²/mois

ou 15€/m²/an

5,75 €/m² pour 6

mois ou 15,38

€/m²/an

Terrasse

couverte/fermée

12,80 €/m²/an 40,99 €/m²/an 32,14 €/m²/an

Rôtissoire,

distributeur de

boissons,

jardinière,

vitrine…

63,80 €/m²/an

(temporaire) ou

90,30 €/m²/an

(permanent)

86,13 €/Unité/anRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 21/48

Droit de place

marché

1,80 € les 2 ml 54 €/mois pour

1 jour

d’occupation

Jusqu’à 270

€/mois pour 5

jours par

semaine

En janvier dernier, les tarifs suivants avaient été proposés (mais le point avait été retiré de l’ordre du jour) :

Rôtissoire, distributeur de boissons… : 66 €/Unité/An

Terrasse non fermée : 32 €/m²/ an

Ces tarifs se basaient sur ceux du marché (en ml) avec un système d’équivalence pour aboutir à des tarifs établis au m² ou à l’unité.

Monsieur le Maire a reçu, comme proposé lors de la séance de janvier dernier, le propriétaire de la pizzeria Dolce Vita, occupant du domaine public avec une terrasse (365 jours par an, avec les jardinières, pré-enseigne et, soit la terrasse, avec sa rangée de tables et ses chaises installées pour les clients, soit le mobilier, simplement entreposé en façade).

Afin que le tarif proposé ne soit pas un frein à l’activité, M. le Maire a proposé un tarif au ml (plus favorable pour le commerçant, qu’une tarification au m² souvent pratiquée dans les autres communes) de 20 €/ml/an.

Le propriétaire de la pizzeria a indiqué avoir une terrasse d’environ 8 ml ce qui doit être approximativement le cas (En réalité, l’occupation du domaine public est bien supérieure, puisqu’en parlant de ml, on ne prend pas en compte la profondeur de la terrasse).

Afin de tenir compte des remarques évoquées en Bureau municipal le 25 mars dernier visant à appliquer une équité entre l’implantation d’une rôtissoire, ou d’un distributeur de boisson et l’installation d’une terrasse il est proposé d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 15 avril 2019 :

Rôtissoire, distributeur de boissons, terrasse non fermée… : 20 €/ml/ an.

Pour ces différentes occupations il sera demandé dans l’autorisation d’occupation de respecter la réglementation pour les PMR (en laissant, notamment la largeur de passage suffisante).

Délibération n°5

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19 mars 2019,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 25 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE la redevance d’occupation du domaine public comme suit, à compter du 15 avril 2019 :

Rôtissoire, distributeur de boissons, terrasse non fermée … : 20 €/ml/ an.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 22/48

Pour ces occupations il sera demandé dans l’autorisation d’occupation de respecter la réglementation pour les PMR (en laissant, notamment la largeur de passage suffisante).

DIT que les autres tarifs votés lors de la délibération du 14 mars 2019 (Droits de place pour le marché et pour les forains) restent applicables.

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE AU RISQUE « SANTE » 2020-2025

Monsieur le Maire évoque la délibération en date du 13 décembre 2012, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de participer au financement de la protection sociale complémentaire pour les agents communaux. La commune s’était ralliée à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne, pour les risques « prévoyance » et « santé ».

Pour le risque « prévoyance » un nouveau marché a été conclu fin 2018, il couvre la période 2018-2024,

Pour le risque « santé » le marché arrive à son terme au 31 décembre 2019, le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne propose une nouvelle mise en concurrence à effet du 1er janvier 2020 pour la période 2020-2025

Délibération n°6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU l’avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 25 mars 2019,

VU l’exposé du Maire,

VU les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque « Santé » que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2020.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 23/48

CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION – AVIS DE LA COMMUNE RELATIF AU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2019-2024 ARRETE

Monsieur le Maire annonce que Cœur d’Essonne Agglomération a arrêté son projet de PLH le 21 février 2019. Les communes doivent faire parvenir leur avis sur ce projet avant le 1er mai 2019.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre. Monsieur le Maire rappelle que la commune est dans le périmètre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Elle a donc une obligation de réaliser des logements sociaux (son taux est de 16,15%) et de parvenir à 25% de logements sociaux pour ne pas être carencée ; en cas de carence, la commune est non seulement lourdement pénalisée financièrement par l’Etat mais, en plus, l’Etat utilise alors le droit de préemption pour imposer aux communes concernées des programmes de logements sociaux dans des secteurs qu’elles n’ont pas choisi. Plutôt que de se voir imposer ce type de situation, Monsieur le Maire préfère inscrire la commune dans une démarche où la commune choisit elle-même ses programmes de logements sociaux. Monsieur le Maire trouve notamment qu’il y a une opportunité de réaliser une opération valorisante pour la commune dans le secteur de la gare alors que ce quartier est aujourd’hui peu flatteur pour la commune. Il ajoute que cela répond d’ailleurs aux impératifs de l’Etat : le secteur gare a été repéré par l’Etat comme étant à urbaniser.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

Il précise notamment :

• un programme d’actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé, les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l’article 25 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

• le nombre et les types de logements à réaliser ;

• les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;

• l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

• les orientations relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme, favorisant la construction de logement.

• les actions et les opérations de renouvellement urbain telles que démolitions et reconstructions de logements sociaux, les interventions à prévoir dans les copropriétés dégradées, le plan de revalorisation du patrimoine conservé, les mesures pour améliorer la qualité urbaine des quartiers concernés et des services offerts aux habitants ; • la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants. Cette typologie doit notammentRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 24/48

préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ;

• les réponses à apporter aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

• les réponses à apporter aux besoins des étudiants.

Pour Cœur d’Essonne Agglomération, le PLH est une démarche de projet qui vise à définir en concertation (intercommunale et partenariale), une politique de l’habitat au sens large.

Il s’agit de faire se rencontrer les besoins des ménages dans leur diversité et l’offre de logements qui y répond le mieux.

Délibération n°7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

VU les articles l.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

VU la délibération communautaire n°16-111 du 31 mars 2016 de lancement de la démarche d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Cœur d’Essonne Agglomération

VU la délibération communautaire n° 19-013 du 21 février 2019 d’arrêt du projet de PLH 2019- 2024

VU le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 notifié à la commune pour avis le 1er mars 2019

CONSIDERANT que l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat fait partie des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération,

CONSIDERANT que l’agglomération s’est engagée conjointement dans la définition de son projet de territoire, de son Schéma de Cohérence Territoriale, afin de définir ses priorités pour l’avenir du territoire,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 25/48

CONSIDERANT que les communes membres de la communauté d’agglomération peuvent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération devra délibérer à nouveau pour arrêter définitivement le projet de PLH après l’avis des communes, avant de le transmettre pour avis aux services de l’Etat et au Comité Régional pour l’Hébergement et l’Habitat,

CONSIDERANT que les objectifs de construction fixés par l’Etat pour la commune de Marolles-en-Hurepoix portent sur 508 logements dont 133 sociaux sur la période 2019-2024,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable de la commission Urbanisme le 21 mars 2019,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mars 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 de Cœur d’Essonne Agglomération,

DEMANDE à ce que soit prise en compte une actualisation des données chiffrées ; par exemple, que le pourcentage de logements sociaux soit celui au 1er janvier 2018 et non au 1er janvier 2016 (ainsi, pour Marolles-en-Hurepoix, ce pourcentage s’élève à 16,15% au 1er janvier 2018, et non, comme indiqué dans le projet de SCoT, 14,09% au 1er janvier 2016).

DEMANDE à ce que soit poursuivi l’accompagnement de Cœur d’Essonne Agglomération auprès de la commune de Marolles-en-Hurepoix dans sa démarche de demande d’assouplissement des impératifs de rattrapage fixés par l’Etat en terme de production de logements sociaux au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION – AVIS DE LA COMMUNE RELATIF AU PROJET DE SCOT (SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE) ARRETE Rappel du contexte

Monsieur le Maire rappelle que les élus de Cœur d’Essonne Agglomération ont souhaité se doter d’un document stratégique de planification, définissant et déclinant son projet de territoire à l’échelle des 21 communes qui la composent et juridiquement opposable pour la mise en œuvre de ses projets.

Par délibération du 31 mars 2016, l’Agglomération a ainsi prescrit l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) afin de permettre la définition d’une identité commune à l’ensemble du territoire, après la fusion des deux anciens EPCI de l’Arpajonnais et du Val d’Orge. Cette charge a été confiée à Monsieur le Maire en tant que vice-président chargé de l’Aménagement du Territoire.

La procédure d’élaboration du SCoT repose sur 3 exigences principales :

- Co-construire le SCoT avec les communes, valoriser leurs projets et les conseiller pour leur PLU ; Monsieur le Maire précise que le SCOT est un document de référence lors de l’élaboration des PLU.

- Assurer l’articulation entre le SCoT et les documents stratégiques existants ou en cours : le projet de territoire adopté le 15 janvier 2019, le Programme Local de l’Habitat arrêté le 21 février 2019, le Bilan carbone et le Plan Climat Air Energie Territorial en cours, l’étude sur la stratégie commerciale, les études pôles gares, le schéma directeur de la RN 20, le Plan Guide de La Base 217, etc.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 26/48

- Approuver le SCoT par délibération du conseil communautaire avant la fin de l’année 2019.

Monsieur le Maire rappelle que les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT ont été débattues lors du conseil communautaire du 26 juin 2018.

4 axes ont ainsi été définis, en cohérence avec le projet de territoire adopté le 15 janvier 2019 :

AXE 1/ Vivre dans une agglomération entre ville et campagne

Orientation 1.1 : Se mobiliser pour l’amélioration des déplacements

Orientation 1.2 : Organiser une armature urbaine et environnementale harmonieuse Orientation 1.3 : S'appuyer sur la trame verte et bleue et les paysages comme socle géographique de l'armature territoriale

AXE 2/ Vivre dans une agglomération relevant des défis de transitions

Orientation 2.1 : Améliorer les performances environnementales du territoire Orientation 2.2 : Améliorer la gestion durable de la ressource en eau

Orientation 2.3 : Soutenir une économie circulaire

AXE 3/ Vivre dans une agglomération de projets ambitieux, actrice de la Région Ile de France

Orientation 3.1 : Améliorer le ratio habitat-emploi et promouvoir le développement des emplois de proximité

Orientation 3.2 : Développer des projets ambitieux s'inscrivant dans la dynamique métropolitaine

Orientation 3.3 : Vers une armature commerciale plus équilibrée et plus efficiente à l'échelle de la « porte sud »

Orientation 3.4 : Devenir un territoire pionnier de la transition agricole et alimentaire

Orientation 3.5 : Développer les aménités touristiques de Cœur d'Essonne Agglomération

AXE 4/ Vivre dans une agglomération solidaire

Orientation 4.1 : Développer une offre d'habitat attractive et équilibrée Orientation 4.2 : Renforcer l'offre d'équipements et en espaces de loisirs Orientation 4.3 : Améliorer la gestion des risques et nuisances

Monsieur le Maire indique qu’après plusieurs réunions (et notamment 2 réunions publiques) et ateliers associant en particulier les communes (qui ont participé massivement), le projet de SCoT a été arrêté par délibération du conseil communautaire de l’Agglomération en date du 21 février 2019.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 27/48

Le projet de SCoT arrêté a été soumis à la commune de Marolles-en-Hurepoix pour avis par courrier de Cœur d’Essonne en date du 22 février 2019.

L’avis de la commune doit être formulé par délibération du conseil municipal dans un délai de 3 mois.

A l’issue du délai de 3 mois, une enquête publique sera ouverte, pour une durée d’un mois, de début juin à début juillet, avant la période de congés d’été. La commune pourra encore intervenir et émettre des observations complémentaires lors de cette enquête publique.

L’approbation du SCoT est prévue avant la fin de l’année 2019, en septembre ou octobre.

La commune aura ensuite 3 ans pour mettre en compatibilité son PLU avec le SCoT approuvé.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Marolles-en-Hurepoix a été associée à la procédure d’élaboration du SCoT via :

- Un entretien entre la commune et le bureau d’études missionné par Cœur d’Essonne au

lancement de la procédure (CITADIA CONSEIL) visant à préciser les attentes de la

commune par rapport à la procédure de SCoT

- Des comités techniques et comités de pilotage associant la commune

- Des ateliers thématiques dont un atelier du 18 décembre 2018 portant sur l’articulation

du SCoT avec les PLU

- Des échanges sur le foncier et les sites de projets de la commune, sur les densités des

secteurs de projets à vocation d’habitat et sur les sites pressentis pour le projet

« Sésame »

- Et des échanges en commissions et bureaux communautaires

Présentation du projet de SCoT :

o Les grands principes arrêtés du SCoT :

La délibération communautaire du 21 février 2019 arrêtant le SCoT met en avant un consensus fort sur les enjeux suivants :

- Préserver les terres agricoles et limiter les extensions urbaines aux coups partis de l’Agglomération et des communes, soit environ 150 ha à vocation d’habitat, mixtes ou d’équipements, et 250 ha à vocation économique ; Monsieur le Maire souligne cette nécessité de préserver les terres agricoles et qui est un impératif fort fixé par l’Etat.

- Préserver le cadre de vie et la biodiversité

- Permettre la mise en œuvre des projets structurants de Cœur d’Essonne Agglomération : le projet Sésame, le projet de la base aérienne, Ter@tec, etc. - Assurer le développement de l’offre de logement, soit 1100 logements par an, en lien avec l’amélioration des conditions de desserte et de transports et le respect des formes urbaines existantes

- Engager l’agglomération dans les transitions énergétiques agricoles et alimentaires - Protéger le commerce de proximité

- Assurer un bon niveau d’équipement et de service, en particulier dans le domaine de la santéRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 28/48

o Quelles sont les pièces constitutives du SCoT ?

- Le rapport de présentation : il explique les choix retenus pour établir le PADD et le DOO en s'appuyant sur un diagnostic partagé, il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années passées et il justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. Il comprend également un état initial de l’environnement et une évaluation environnementale.

- Le PADD : il fixe les objectifs des politiques publiques de Cœur d’Essonne, en s’appuyant en particulier sur le projet de territoire adopté le 15 janvier 2019 et sur le projet de PLH pour les questions d’habitat.

- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) : il met en œuvre les axes du PADD, par des prescriptions, des recommandations et des documents graphiques. Le DOO est décliné selon les axes du PADD. Il constitue le seul document opposable du SCoT.

Les observations de la commune de Marolles-en-Hurepoix sur le projet de SCoT arrêté :

Monsieur le Maire explique qu’une zone d’extension au PLU, en limite du Chemin Charbonneau et de l’entreprise Vinci, est non répertoriée au SCoT ; il convient de l’y faire figurer.

L’objet de la délibération

La commune a été saisie pour avis sur le projet de SCoT arrêté, par courrier en date du 22 février reçu le 26 février 2019.

La présente délibération a pour objet de donner un avis sur le SCoT.

Le délai imparti pour répondre est de 3 mois. L’avis de la commune sera joint au dossier d’enquête publique, qui se déroulera pour un mois, de début juin à début juillet. La commune pourra encore émettre des observations complémentaires lors de cette enquête publique.

Compte-tenu des grands principes arrêtés du SCoT, dont les ambitions sont partagées par la commune, des échanges qui ont eu lieu entre la commune et Cœur d’Essonne Agglomération, il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de SCoT arrêté, avec les observations détaillées dans le projet de délibération.

L’enquête publique pour le SCOT se déroulera du 7 juin au 6 juillet 2019.

Monsieur Preud’homme trouve le document très bien fait ; il est synthétique et clair. Il s’étonne que ce document ne soit pas en ligne ; il s’est notamment intéressé au « soutien au commerce ». Monsieur le Maire dit que le document intégral va être publié lors de l’enquête publique, il ne peut pas l’être avant.

Monsieur le Maire explique que le SCOT indique une densité de 45 à 60 logements à l’hectare pour le secteur gare. A titre de comparaison, le Cœur de ville a une densité de 66 logements à l’hectare côté rue Louis Blériot et 82 logements à l’hectare côté Square Roland Garros.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 29/48

Délibération n°8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions du Titre IV du Livre 1er du Code de l’Urbanisme relatif au Schéma de Cohérence Territoriale et des articles L. 103-2 et suivants relatifs à la concertation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Marolles-en-Hurepoix en date du 04/12/2013, et en particulier son Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

VU la délibération n°16.103 en date du 31 mars 2016 prescrivant l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de Cœur d’Essonne Agglomération et définissant les modalités de concertation ;

VU le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) intervenu lors du conseil communautaire du 26 juin 2018, et acté par délibération n°18.111 ;

VU le projet de territoire de Cœur d’Essonne Agglomération adopté par délibération n°19.001 en date du 15 janvier 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2019 n° 19.010 arrêtant le projet de SCoT et tirant le bilan de la concertation ;

VU le courrier de Cœur d’Essonne adressé à la commune en date du 22 février 2019, notifiant le projet de SCoT arrêté et saisissant la commune pour avis à formuler dans un délai de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L.143-20 2° du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT le projet de SCoT ci-annexé, comportant conformément à l’article L.141-2 du Code de l’urbanisme : le rapport de présentation dont l’évaluation environnementale, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et le Document d’Orientation et d’Objectifs ;

CONSIDERANT que la commune de Marolles-en-Hurepoix partage les ambitions du SCoT telles que définies dans la délibération du conseil communautaire arrêtant le SCoT en date du 21 février 2019 susvisée, à savoir ;

- Préserver les terres agricoles et limiter les extensions urbaines aux « coups partis » de l’Agglomération et des communes, soit environ 150 ha à vocation d’habitat, mixtes ou d’équipements, et 250 ha à vocation économique

- Préserver le cadre de vie et la biodiversité

- Permettre la mise en œuvre des projets structurants de Cœur d’Essonne Agglomération : le projet Sésame, le projet de la base aérienne, Ter@tec, etc. - Assurer le développement de l’offre de logement, soit 1100 logements par an, en lien avec l’amélioration des conditions de desserte et de transports et le respect des formes urbaines existantes

- Engager l’agglomération dans les transitions énergétiques agricoles et alimentaires - Protéger le commerce de proximitéRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 30/48

- Assurer un bon niveau d’équipement et de service, en particulier dans le domaine de la santé

CONSIDERANT qu’il convient d’émettre les observations suivantes :

Une zone d’extension au PLU, en limite du Chemin Charbonneau et de l’entreprise Vinci, est non répertoriée au SCoT ; il convient de l’y faire figurer.

CONSIDERANT la phase d’enquête publique qui s’ouvrira en juin 2019, après le délai de 3 mois de consultation des communes et des personnes publiques associées à la procédure de SCoT, pendant laquelle la commune de Marolles-en-Hurepoix pourra encore émettre des observations au projet de SCoT ;

CONSIDERANT qu’après l’approbation du SCoT prévue avant la fin de l’année 2019, la commune disposera d’un délai de 3 ans pour mettre en compatibilité le PLU ;

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable de la commission Urbanisme le 21 mars 2019,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mars 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de SCoT arrêté ci-annexé, avec l’observation suivante :

Une zone d’extension au PLU, en limite du Chemin Charbonneau et de l’entreprise Vinci, est non répertoriée au SCoT ; il convient de l’y faire figurer.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre des observations complémentaires dans le cadre de l’enquête publique du SCoT qui aura lieu en juin 2019.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour signer tout document se rapportant à la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.

CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), LA COMMUNE DE MAROLLES- EN-HUREPOIX ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION

Monsieur le Maire explique que la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle AK 115 (en jaune sur le plan ci-dessous), représentant 2 ha 38 a 44 ca, au lieudit La Pierre grise ; en effet, une promesse de vente a été signée entre l’actuel propriétaire, la SCI la Pierre Grise, et l’actuel exploitant TERRADOM (qui entrepose sur site le grand tas de gravats) au prix de 1.400.000 €, soit 58,71 €/m².

Pour information, Monsieur le Maire précise que TERRADOM a reçu à plusieurs reprises la visite de la Police municipale, de Cœur d’Essonne Agglomération et de la DRIEE car cette exploitation n’était pas déclarée.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 31/48

Compte-tenu du caractère stratégique de ce terrain, compris dans le périmètre du projet secteur gare, et de la gestion peu valorisante du site, la commune a engagé un dialogue avec la Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne afin d’envisager une préemption de ce bien.

Le service des Domaines, saisi pour une estimation, a évalué la valeur vénale du bien à 1.200.000 € HT (50,33 €) avec une marge d’appréciation de 10%. Il n’est pas tenu compte, dans cette évaluation, des surcoûts éventuels liés, par exemple, à la pollution des sols…

La commune avait jusqu’au 20 mars 2019 pour faire connaître sa décision de préempter ou non.

Cœur d’Essonne Agglomération a fourni à la commune des prix de référence :

• Pour la ZAC mixte des Belles Vues sur Arpajon et Ollainville, terrains classés en zone AU : 11 à 12€/m².

• Pour le secteur de l’extension de l’Ancien Parc à Ollainville, zone économique, terrains classés en AU à 12€/m². Pas d’acquisition réalisée en U (en friche) car projet abandonné mais accord des propriétaires pour vente à 11€/m²

• Secteur du Pont des gains à Breuillet (acquisition par l’EPFIF), friche industrielle à destination d’habitat, classée en zone U : 20€/m².

Par décision notifiée le 19 mars 2019, M. le Maire a décidé de préempter au nom de la commune au prix de 476.880 € (20 €/m²) ; cette somme est inscrite au budget 2019 (Cette décision est enregistrée dans le compte-rendu des actes qui est fait en fin de séance du conseil).

Monsieur le Maire souligne qu’il est impératif de maîtriser les prix du foncier ; en effet, si les prix « s’envolent », ils servent ensuite de référence et il devient alors très difficile, voire impossible, de réaliser l’opération d’urbanisation envisagée.

Le propriétaire dispose de deux mois pour formuler sa réponse écrite.

Trois scénarios sont alors possibles :

• Le propriétaire renonce à vendre le bien, soit de façon expresse, soit en ne répondant pas pendant le délai de deux mois.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 32/48

• Le propriétaire accepte le prix proposé par la commune. La vente est supposée parfaite : l'acte authentique doit être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

• Le propriétaire refuse le prix proposé. Dans les quinze jours qui suivent sa réponse, la commune doit impérativement saisir le « juge de l'expropriation », via un avocat et demander une fixation judiciaire du prix.

Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel, le cas échéant, ou après épuisement des délais d'appel), il s'impose aux deux parties. Le propriétaire et la commune disposent alors de deux mois pour accepter ou non la transaction. Le silence des deux parties au terme de ce délai équivaut à une acceptation tacite.

L'acte authentique doit ensuite être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

Si la commune refuse le prix judiciaire, le propriétaire peut vendre le bien à la personne de son choix mais au prix fixé par le tribunal, dans un délai de cinq ans. Pour les opérations du type « Aménagement du secteur Gare », il pourrait être judicieux de s’associer, par convention tripartite, avec CDEA et l’Etablissement Public Foncier d’Ile- de-France (Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial), pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein du secteur gare. Ce type de partenariat est d’ailleurs préconisé dans le Programme Local de l’Habitat.

L’EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la convention. Monsieur le Maire précise que, dans le cas présent, l’EPFIF n’étant pas encore mandaté, la commune préempterait, mais le délai de portage financier serait très réduit : la commune revendrait ensuite rapidement le terrain à l’EPFIF. Pour les acquisitions suivantes, l’EPFIF se porterait acquéreur directement.

Les interventions de l’EPFIF sont les suivantes :

Maîtrise foncière

La maîtrise foncière consiste en l’acquisition de l’ensemble des biens immobiliers et fonciers des sites de maîtrise foncière.

Veille foncière

La veille foncière consiste, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui sont conduites, à acquérir, au cas par cas, des biens immobiliers et fonciers, constituant une opportunité stratégique au sein des périmètres de veille, ou s’il y a une pertinence avec le projet et que l’incidence financière de l’acquisition est compatible avec l’enveloppe de la convention, sur les terrains jouxtant ce secteur.

Après signature de la convention, toute acquisition, notamment par préemption, serait conditionnée à la validation par les 3 parties (Commune, CDEA, EPFIF) d’une programmation et d’un bilan économique spécifique. Les biens acquis par l’EPFIF seraient ensuite vendus à l’entité compétente pour conduire l’opération d’aménagement du secteur gare (commune ou CDEA, suivant les modalités retenues pour conduire l’opération d’aménagement du « Secteur gare ». Les biens peuvent également être vendus directement à l’opérateur chargé de l’aménagement.

Pour mémoire, le secteur gare devra constituer un projet mixte, comprenant une programmation activités et logements, avec une mixité de l’habitat intégrant un minimum de 30% de logements sociaux sur l’opération.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 33/48

En termes de densité, il est précisé, à titre d’exemple, que dans l’opération du Cœur de ville on compte près de 74 logements à l’hectare (en comptant les ilôts Est et Ouest).

En matière de qualité environnementale des constructions, la convention tripartite prévoit que dans les opérations de logements et/ou d’activités économiques faisant l’objet d’un portage foncier de l’EPFIF, soient introduites des exigences de qualité environnementale plus ambitieuses que la réglementation en vigueur. Elles peuvent porter notamment sur la performance énergétique du bâtiment, la gestion de l’eau, la biodiversité ou encore le recours à des sources d’énergies renouvelables.

La présente convention prendrait effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention serait plafonné à 9 millions d’euros Hors Taxe.

Il est proposé de délibérer pour autoriser la signature de cette convention.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 34/48

Délibération n°9

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013 prévoyant des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour le secteur gare,

CONSIDERANT que ce secteur dans son ensemble, représente, de part et d’autre de la voie ferrée, 27 hectares autour de la gare de Marolles-en-Hurepoix et fait l’objet d’un partenariat avec l’établissement public de coopération intercommunale (initialement, la Communauté de Communes de l’Arpajonnais puis, après fusion avec la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération-CDEA).

CONSIDERANT que ce secteur est dans un périmètre d’études au titre de l’article L 123-2a du code de l’Urbanisme permettant de geler l’urbanisation dans ce secteur pendant 5 ans,

CONSIDERANT que depuis, le 7 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne a délibéré afin de prendre en considération l’opération d’aménagement « secteur gare » et que cette délibération a également délimité un périmètre de sursis à (article L 424-1 3° du code de l’Urbanisme),

CONSIDERANT que la commune de Marolles-en-Hurepoix est dans le périmètre d’application de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, et doit, de ce fait disposer de 25% de logements sociaux, eu égard au nombre total de résidences principales,

CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2018 la commune comptait 16,15% de logements sociaux et que, dans la notification adressée par la Préfecture à la commune le 26 septembre 2018, l’Etat indique que « en raison d’un taux de logement social inférieur à 25%... votre commune est encouragée à poursuivre ses efforts de réalisation de logements sociaux pour contribuer à la mixité de l’offre de logement et satisfaire ainsi l’ensemble des besoins de la population ».

CONSIDERANT que l’opération d’aménagement du secteur gare devrait comprendre à moyen terme :

• A l’Est de la voie ferrée, des ilôts résidentiels ou résidentiels mixtes avec commerce comprenant, a minima 30% de logements sociaux;

• A l’Ouest de la voie ferrée, des activités, avec nécessité de réaliser de nouvelles voies/VRD.

CONSIDERANT que, pour les opérations du type « Aménagement du secteur Gare », il pourrait être judicieux de s’associer, par convention tripartite, avec CDEA et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial), pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au niveau du secteur gare,

CONSIDERANT que ce type de partenariat est préconisé dans le Programme Local de l’Habitat de Cœur d’Essonne Agglomération,

CONSIDERANT l’utilité :

• d’assurer une veille foncière sur le secteur gare, en saisissant les opportunités en cas de mise en vente de biens,

• et de maîtriser les prix du foncier, cette maîtrise étant nécessaire à la réussite de l’aménagement du secteur gareRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 35/48

CONSIDERANT le projet de convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la commune de Marolles-en-Hurepoix et la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération relative au périmètre de secteur gare,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable de la commission Urbanisme le 21 mars 2019,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes du projet de convention d’intervention foncière (et ses annexes : périmètre de veille et Protocole d’intervention) relative au secteur gare, entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la commune de Marolles-en-Hurepoix et la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération,

AUTORISE la signature par M. le Maire du projet de convention pré-cité, de ses annexes et de tout document y afférent,

DIT que ce projet de convention et ses annexes sont joints à la présente délibération,*

DIT que la présente délibération sera transmise à Cœur d’Essonne Agglomération et à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.

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* Le projet de convention et ses annexes sont consultables en mairie.

MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU PEDT (Projet Educatif Territorial) SUITE AUX REMARQUES DE LA CAF

Madame Letessier rappelle que le 18 janvier 2018, le Conseil Municipal avait adopté un Projet Educatif Territorial (PEdT) appliquant à compter de la rentrée scolaire 2018, des rythmes scolaires sur 4 jours (sans école le mercredi ni le samedi). Le mercredi a ainsi été mis en place un accueil périscolaire. Le 17 octobre, la commune recevait un courrier de l’Inspection académique de l’Essonne l’informant que le PEdT validé par la commune était résilié et qu’il convenait d’établir un nouveau PEdT afin d’organiser les activités périscolaires sur le nouveau planning des écoles et éventuellement, inscrire la commune dans le « Plan mercredi ».

Ce nouveau PEdT a été validé en séance du Conseil Municipal le 6 décembre 2018.

Le 22 janvier 2019, la Caisse d’Allocation familiales a émis un avis sur ce PEdT et a indiqué qu’il ne précisait pas les modalités d'accueils d'enfants porteurs de handicap, ni les modalités d'évaluation de ce PEdT.

Il y a donc lieu d’approuver ce nouveau PEdT qui intègre les prescriptions de la CAF.

Madame Letessier souligne le caractère bénéfique pour les enfants de pouvoir être accueillis par des animateurs titulaires : ils ont ainsi tout le temps les mêmes référents et ont des repères.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 36/48

Délibération n°10

VU la délibération n°15 du 11 juin 2014 par laquelle le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de mettre en œuvre des rythmes scolaires modifiés, avec 9 ½ journées réparties sur 4 jours et demi, et approuvant le Projet Educatif Territorial (PEdT) en découlant,

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la délibération n°9 du 18 janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal, suite au conseil d'écoles extraordinaire commun aux 3 écoles du 15 janvier 2018 qui avait retenu à l'unanimité une organisation du temps scolaire hebdomadaire avec 8 ½ journées réparties sur 4 jours, a décidé, à l'unanimité, de mettre en œuvre des rythmes scolaires ainsi modifiés, avec 8 ½ journées réparties sur 4 jours, et approuvant le PEdT en découlant,

VU la délibération n°15 du 6 décembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal, suite aux remarques de l’Inspection académique de l’Essonne, a approuvé un nouveau PEdT organisant les activités périscolaires sur le nouveau planning des écoles et permettant à la commune de s’inscrire dans le « Plan mercredi »,

VU les remarques de la Caisse d’Allocations Familiales, indiquant que ce PEdT ne précisait pas les modalités d'accueils d'enfants porteurs de handicap, ni les modalités d'évaluation de ce PEdT,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le Projet Educatif Territorial (PEdT) de la commune ci-annexé*,

DIT que cette délibération ne remet pas en cause les dispositions de la délibération n°15 du 6 décembre 2018 indiquant que le Conseil Municipal :

• APPROUVE l’organisation du mercredi où les enfants sont accueillis en accueil de loisirs périscolaire géré par la commune,

• SOUHAITE que la commune de Marolles-en-Hurepoix s’engage avec la signature d’une convention relative à la mise en place du Plan mercredi

et à respecter la Charte Qualité Plan mercredi,

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,

DIT que cette délibération sera transmise au Ministre de l'Education Nationale, au DASEN (Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Essonne), à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, au Directeur Académique des services de l’Education Nationale, à Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale (circonscription de la Ferté-Alais), à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, aux directeurs des trois écoles communales, à l’association de parents d’élèves (GPIM) et au personnel communal en charge du dossier. -----------------------------------------------------------------

* Le projet de PEdT est consultable en mairie.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 37/48

DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUPRES DU SIARCE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT, DE RIVIERE ET DU CYCLE DE L’EAU)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Marolles-en-Hurepoix adhère au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de Rivière et du Cycle de l’Eau (SIARCE). Le SIARCE est administré par un comité constitué de délégués titulaires élus par les conseils municipaux ou les conseils communautaires. Conformément à l’article 11 des statuts du SIARCE, toute commune délégant une ou plusieurs de ses compétences au syndicat doit désigner deux délégués titulaires et autant de délégués suppléants (autres que ceux qui représentent Cœur d’Essonne Agglomération).

Lors de la séance du 14 mars 2019, le Conseil Municipal a désigné les mêmes délégués que ceux désignés pour représenter Cœur d’Essonne Agglomération au SIARCE. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des deux délégués titulaires et des deux délégués suppléants, autres que ceux déjà désignés pour représenter Cœur d’Essonne Agglomération au SIARCE.

Monsieur le Maire propose Messieurs Aubry et Preud’homme en qualité de titulaires et Madame Boulenger et Monsieur Machut en qualité de suppléants.

Délibération n°11

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L211-7,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 59,

VU la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76,

VU la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

VU la circulaire du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU l’arrêté inter préfectoral N°2018-PREF-DRCL-652 du 17 décembre 2018 portant adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix au SIARCE,

CONSIDERANT que le SIARCE est administré par un comité constitué de délégués titulaires élus par les conseils municipaux ou les conseils communautaires,

CONSIDERANT les statuts actuels du SIARCE, et notamment l’article 11 qui précise que le nombre de délégués titulaires par commune est de 2 délégués et autant de suppléants,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mars 2019,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 25 mars 2019,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 38/48

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

RAPPORTE la délibération n° du 14 mars 2019,

PROCEDE à l’élection des 2 délégués titulaires de la commune de Marolles-en-Hurepoix auprès du SIARCE.

Se sont portés candidats : Ont obtenu :

- M. Daniel AUBRY l’unanimité

- M. Francis PREUD’HOMME l’unanimité

Sont élus délégués titulaires :

- M. Daniel AUBRY

- M. Francis PREUD’HOMME

PROCEDE à l’élection des 2 délégués suppléants de la commune de Marolles-en-Hurepoix auprès du SIARCE.

Se sont portés candidats : Ont obtenu :

- Mme Josiane BOULENGER l’unanimité

- M. Géry MACHUT l’unanimité

Sont élus délégués suppléants :

- Mme Josiane BOULENGER

- M. Géry MACHUT

TIRAGE AU SORT DES PERSONNES DEVANT FIGURER SUR LA LISTE ANNUELLE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les dispositions relatives à la désignation des Jurés d’Assises figurant dans le Code de Procédure Pénale, à l’article 261 notamment.

Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Pour le ressort de la Cour d’Assises d’Evry, il faut un juré pour 1300 habitants, c’est-à-dire 1004 jurés, pour 1.305.061 habitants (1.294.240 habitants en 2018).

Par un arrêté, Monsieur le Préfet a fixé à 4 le nombre de jurés marollais devant constituer la liste judiciaire pour 2019. Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, ne seront pas retenues (seules pourront être retenues les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1996).

Le tirage au sort doit être effectué publiquement à partir de la liste électorale générale, et il est nécessaire de tirer au sort un nombre de noms triple de celui fixé dans l’arrêté préfectoral, soit 12 personnes. Ce tirage sera effectué en procédant à un 1er tirage donnant le numéro de la page de la liste générale des électeurs, et un 2nd tirage donnant la ligne et le nom du juré.

Selon ces modalités, il est procédé au tirage au sort à partir de la liste électorale communale.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 39/48

Tirage au sort des Jurés d’Assises

Ordre de tirage

au sort

Nom et Prénoms

1 VERCRUYSSE Delphine épouse BEKKAYE

2 ZIMNY Alexandre

3 SOUILLIE Valérie épouse HOUDAIN

4 MOREAU Marie-France épouse TANGUY

5 SOARES Paula épouse GUILLERY

6 FRONTIER Brigitte épouse PAUL

7 MARTIN Tiphenne épouse JOUBERT

8 ROUXEL Patricia épouse COUSTALOU

9 BONY Michèle

10 BILLAULT Fernand

11 WICART Christelle

12 MORGA Pierre

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 13 en date du 21 juin 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous Préfecture…).

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

• Décision portant signature d’un contrat d’engagement

d’intermittents du spectacle avec l’« Atelier de L’orage » pour une

représentation du spectacle « Namaste » programmée le 6 avril 2019 à la

salle des fêtes et de 6 ateliers de sensibilisation pour les enfants les 18 et

19 mars 2019, pour un coût de 3.766,56 € tout compris sauf SACD et/ou

SACEM. 2 ateliers supplémentaires auront lieu à l’école maternelle

Gaillon et un à l’école maternelle Vivier, ils seront pris en charge par les

écoles.

26/02/2019Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 40/48

• Décision portant fixation des tarifs du spectacle « Namaste »

programmé le 6 avril 2019 à la salle des fêtes : tarifs marollais adulte :

7 €, enfant 3 €, tarifs non marollais adulte : 8 €, enfant : 6 €.

26/02/2019

• Décision portant signature d’un avenant n°1 au marché de travaux

pour l’enfouissement des réseaux aériens de la route de

Cheptainville avec la société SFRE, pour un montant de 39 475,40 € HT

ce qui porte le marché à 588 459,40 € HT.

Monsieur le Maire souligne que ces 588 459,40 € HT sont les seuls frais

à la charge de la commune pour les travaux de la Route de

Cheptainville. Il rappelle que la globalité des travaux dépasse les 5

millions d’euros ; ils ont été financés par Cœur d’Essonne et le SIARCE.

05/03/2019

• Décision de procéder à l’acquisition par voie de préemption du bien

cadastré AK 115 sis Chemin de la gare au lieu-dit la Pierre Grise à

Marolles-en-Hurepoix.

14/03/2019

VŒU DE SOUTIEN A L’« APPEL POUR UN PACTE FINANCE-CLIMAT EUROPEEN »

Monsieur Preud’homme explique que c’est un vœu de soutien, car pour sauver la planète et agir pour le climat, il faut de vraies mesures ; il y a besoin de 1000 milliards pour réussir, selon la Cour des Comptes européenne.

Délibération n°12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, alinéa IV ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, spécialement son article 188, alinéa III ;

VU l’Accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016 à New York ;

VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan climat-air-énergie territorial ;

VU le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération qui devrait être adopté prochainement ;

CONSIDERANT que le réchauffement climatique en cours devrait s’accompagner de catastrophes qui entraîneront des bouleversements agricoles, économiques voire politiques, mais aussi des famines, des déplacements massifs de population et des décès d’humains par millions ;

CONSIDERANT que, du fait de ces bouleversements futurs, la paix mondiale et l’avenir de nos civilisations sont en péril ;Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 41/48

CONSIDERANT que l’Accord de Paris susvisé, entré en vigueur le 4 novembre 2016, engage les parties, dont l’Union Européenne et la France, à prendre les mesures nécessaires pour limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et si possible 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels ;

CONSIDERANT que la somme des contributions nationales, à leur niveau d’ambition actuel, ne permettra pas de contenir l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels ;

CONSIDERANT que l’Union Européenne doit être exemplaire dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris et pionnière dans la lutte contre le dérèglement climatique, eu égard notamment au retrait des États-Unis d’Amérique de l’Accord de Paris ;

CONSIDERANT que l’accélération de la mise en œuvre de la transition énergétique et environnementale au sein de l’Union Européenne est indispensable à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris et au relèvement du niveau d’ambition de l’Union européenne ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre les objectifs de l’Accord de Paris et la contribution de l’Union Européenne par des politiques et stratégies européennes et nationales ambitieuses, transparentes et cohérentes ;

CONSIDERANT que la lutte contre le dérèglement climatique doit être élevée au rang de politique prioritaire de l’Union Européenne et qu’à ce titre elle doit primer sur toute mesure qui constituerait une entrave à la réalisation de ses objectifs ;

CONSIDERANT que la réussite de la transition énergétique et écologique est un projet d’avenir essentiel à la refondation de l’Union Européenne ;

CONSIDERANT que la transition énergétique et écologique est une source d’opportunités importante pour l’emploi et l’innovation ainsi qu’un facteur d’améliorations pour l’indépendance et la sécurité énergétiques, la santé et le bien-être social ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’accompagner les pays du Sud dans leur propre mobilisation contre le réchauffement climatique ;

CONSIDERANT que la création monétaire Européenne doit être mise au service d’un projet collectif, vital, durable et profitant à tous : la transition énergétique et écologique ;

CONSIDERANT que les collectivités locales, dont la commune de Marolles-en-Hurepoix, voient d’année en année leurs moyens financiers s’amenuiser ;

CONSIDERANT que la commune de Marolles-en-Hurepoix a à cœur de continuer, voire d’amplifier, l’effort qu’elle fournit en faveur de la transition énergétique et écologique ;

CONSIDERANT que cet effort représente un coût non négligeable pesant sur la commune de Marolles-en-Hurepoix ;

CONSIDERANT que le Pacte Finance-Climat tel qu’il est décrit sur le site internet www.pacte-climat.eu permettrait à la commune de Marolles-en-Hurepoix d’assurer les indispensables financements destinés à accélérer tous ses engagements présents et à venir pour une transition énergétique et écologique efficiente ;Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 42/48

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mars 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOUSCRIT à l’appel pour un Pacte Finance-Climat européen tel qu’il est proposé par le collectif « Climat 2000 » sur le site internet : https://www.pacte-climat.eu ;

DEMANDE dès lors aux chefs d’États et de gouvernements européens de négocier au plus vite un Pacte finance-climat qui assurerait pendant 30 ans des financements à la hauteur des enjeux pour conduire la transition écologique et solidaire sur le territoire européen et renforcer très fortement notre partenariat avec les pays du Sud ;

DEMANDE dès lors qu’une partie significative de la création monétaire de la Banque Centrale Européenne soit mise au service de la lutte contre le dérèglement climatique ;

DEMANDE dès lors qu’un impôt européen sur les bénéfices de l’ordre de 5 % soit institué, intégralement dédié à la recherche et à la lutte contre le réchauffement climatique.

Et APPELLE la France à s’engager fermement dans la défense de ce Pacte Finance-Climat européen auprès des autres États membres de l’Union Européenne.

AVIS DE LA COMMUNE RELATIF AU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LEUDEVILLE ARRETE LE 25 FEVRIER 2019

Monsieur le Maire annonce que la commune de Leudeville a arrêté son Plan Local d’urbanisme le 25 février dernier. Ce document a été adressé pour avis à Marolles-en-Hurepoix qui l’a reçu le 2 mars 2019 ; le Conseil Municipal dispose de 3 mois à compter de cette date pour donner son avis.

Comme de nombreuses communes, Leudeville est contrainte à la création d’un certain nombre de logements, et notamment de logements sociaux. Le scénario démographique choisi par Leudeville est de passer de 1411 habitants en 2012 à 1749 habitants en 2030, ce qui est compatible avec le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France).

Cette urbanisation passe par une densification de certains secteurs déjà urbanisés mais certains sites ont été retenus pour des extensions de l’urbanisation. C’est le cas pour l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « OAP Route d’Evry » qui impacte directement Marolles-en-Hurepoix. Cette zone est classée en 1AU et est repérée en rose sur le plan du haut.

En effet, l’OAP Route d’Evry :

• représente un périmètre de 0,9 hectare à ouvrir à l’urbanisation,

• uniquement desservi par la rue de la Chênaie (qui est une voie communale de Marolles-en-Hurepoix),

• prévoit une densité minimale de 30 logements à l’hectare, soit au moins 27 logements pour le dit terrain, dont minimum 30% de logements sociaux (70% au maximum) ; cette densité serait atteinte grâce à l’implantation privilégiée de petits collectifs (R+1+C).

• traite les lisières avec la zone agricole, côté Leudeville,

• viendra se greffer « avec le tissu bâti environnant, essentiellement pavillonnaire. Des petits collectifs comme recherchés dans l’opération… existent déjà à proximité du secteur sur la commune de Marolles-en-Hurepoix ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 43/48

L’aménagement de cette zone se ferait en une ou 2 opérations d’ensemble.

L’aménagement de cette zone, comme indiqué sur le plan du bas, permet le passage des engins agricoles (cheminement représenté par les flèches grisées). Ce cheminement pourrait permettre (même si ce n’est pas indiqué dans le projet de PLU de Leudeville) de desservir les opérations d’urbanisation futures réalisées sur les terres agricoles restant disponibles entre Marolles- en-Hurepoix et Leudeville ; l’ensemble de la zone pourrait ainsi, à terme, être desservi par la rue de la Chênaie.

Pour information, le lotissement de la Chênaie comprend actuellement 22 pavillons. L’OAP prévue par Leudeville ferait plus que doubler le nombre de logements desservis par la rue de la Chênaie et ce, sans que la commune de Marolles-en-Hurepoix n’ait été associée à une quelconque réflexion en amont (lorsque M. le Maire était présent en réunion à Leudeville, ce point n’a pas été évoqué). L’impact sur le quartier de la Chênaie, la capacité des voies et réseaux divers (VRD)… ne figurent pas dans le projet de PLU de Leudeville.

Les collectifs existants à proximité de la Chênaie auxquels Leudeville fait référence pour justifier d’une bonne intégration de collectifs dans le quartier de la Chênaie sont ceux qui ont été réalisés dans l’ancienne propriété de M. Loiseau. Il s’agit de 27 logements en collectifs dont le permis de construire a été délivré le 18 octobre 2012 sur la base de l’ancien Plan d’Occupation de Marolles-en-Hurepoix (dont la dernière révision datait du 30 mars 2000). Depuis, la commune de Marolles-en-Hurepoix a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (le 4 juillet 2013) avec de nouveaux principes choisis par les élus nouvellement en place ; les OAP qui y figurent et le règlement qui en découle font tous ressortir les principes suivants : • les franges avec les habitations existantes sont étudiées pour limiter au maximum l’impact de ces nouvelles habitations sur les riverains ;

• les logements en périphérie des opérations, et donc en bordure des riverains sont constitués de maisons ; les collectifs sont repoussés en cœur d’ilôt, au plus loin des riverains.

Ces principes se retrouvent dans les dernières opérations d’ensemble qui ont vu le jour dans la commune : Domaine du Château, Cœur de ville, Route de Saint Vrain…

Le projet d’OAP Route d’Evry, ne correspond donc en rien aux principes mis en œuvre dans le PLU de Marolles-en-Hurepoix. Il est donc proposé d’émettre un avis défavorable sur ce projet et d’en informer Cœur d’Essonne (Compétente en matière de voirie, d’assainissement…).

Monsieur le Maire a d’ores et déjà prévenu Monsieur le Maire de Leudeville qu’il proposait un vote défavorable ; il doit le recevoir prochainement.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 44/48

Délibération n°13

CONSIDERANT que la commune de Leudeville a arrêté son Plan Local d’Urbanisme le 25 février dernier et que la commune de Marolles-en-Hurepoix qui l’a reçu le 2 mars 2019, dispose de 3 mois à compter de cette date pour donner son avis à son sujet,

CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme de Leudeville prévoit, pour une urbanisation qui passe par une densification de certains secteurs déjà urbanisés mais que d’autres sites ont été retenus pour des extensions de l’urbanisation,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 45/48

CONSIDERANT que l’extension de l’urbanisation que constitue l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « OAP Route d’Evry », impacte directement Marolles-en-Hurepoix et en particulier la résidence de la Chênaie, puisque cette OAP :

• représente un périmètre de 0,9 hectare à ouvrir à l’urbanisation,

• uniquement desservi par la rue de la Chênaie (qui est une voie communale de Marolles-en-Hurepoix),

• et prévoit une densité minimale de 30 logements à l’hectare, soit au moins 27 logements pour le dit terrain, dont minimum 30% de logements sociaux (70% au maximum) et que cette densité serait atteinte grâce à l’implantation privilégiée de petits collectifs (R+1+C),

CONSIDERANT que les collectifs existants à proximité de la Chênaie auxquels Leudeville fait référence pour justifier d’une bonne intégration des futurs collectifs dans le quartier de la Chênaie sont ceux qui ont été réalisés au 35-37 route d’Evry via un permis de construire délivré le 18 octobre 2012 sur la base de l’ancien Plan d’Occupation de Marolles-en-Hurepoix (dont la dernière révision datait du 30 mars 2000)

CONSIDERANT que depuis, la commune de Marolles-en-Hurepoix s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (le 4 juillet 2013) avec de nouveaux principes d’aménagement et que les OAP qui y figurent et le règlement qui en découle font tous ressortir que :

• les franges des nouvelles opérations avec les habitations existantes sont étudiées pour limiter au maximum l’impact de ces nouvelles habitations sur les riverains ; • les logements en périphérie des opérations, et donc en bordure des riverains situés hors opérations, sont constitués de maisons ; les collectifs sont repoussés en cœur d’ilôt, au plus loin des riverains.

CONSIDERANT que l’OAP Route d’Evry permet le passage des engins agricoles ce qui pourrait aussi permettre, à long terme, de desservir les opérations d’urbanisation futures réalisées sur les terres agricoles restant disponibles entre Marolles-en-Hurepoix et Leudeville et que l’ensemble de la zone pourrait ainsi être desservi par la rue de la Chênaie,

CONSIDERANT que l’impact sur le quartier de la Chênaie et notamment sur les VRD, qui correspondent aujourd’hui aux 22 pavillons de la résidence de la Chênaie et devraient recevoir a minima les 27 logements de l’OAP Route d’Evry, et que l’impact sur l’entretien de ces VRD n’apparaît pas non plus dans le projet de PLU de Leudeville,

CONSIDERANT que, dans le cas où l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Route d’Evry serait maintenue, la commune de Marolles-en-Hurepoix n’a aucune garantie quant au fait :

• qu’elle puisse être associée à la définition du projet,

• qu’elle puisse être sollicitée pour étudier sa mise en œuvre technique et ses conséquences financières,

CONSIDERANT que le présent projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mars 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentésRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 46/48

EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Leudeville arrêté le 25 février 2019,

DIT que la présente délibération sera transmise à la commune de Leudeville et à Cœur d’Essonne Agglomération, compétente en termes de voirie et assainissement.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX RELATIVE AUX CIRCUITS SPECIAUX DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle que la commune est liée par convention à Cœur d’Essonne Agglomération pour l’encaissement de la participation des familles à la carte Scolaire « Circuit spécial scolaire ».

Antérieurement Ile de France (IDF) Mobilités délivrait directement les duplicatas de cartes SCOL’R aux familles et encaissait les recettes (18 € pour 2017/2018).

Désormais :

• la demande de duplicata devra être adressée en mairie, qui percevra les 20 € (Tarif actuel) correspondant aux frais de délivrance dudit duplicata.

• IDF Mobilités éditera ensuite un duplicata en Pdf et l’adressera à Cœur d’Essonne Agglomération.

• Cœur d’Essonne imprimera le coupon et adressera à la commune un titre de recettes. Cœur d’Essonne a commencé des contrôles sur le terrain or, un certain nombre de jeunes circulerait sans titre car leur carte est perdue. Leurs familles vont donc devoir demander des duplicatas. Cœur d’Essonne a donc adressé ce 28 mars en mairie le projet d’avenant n°1 à la convention signée en juin dernier pour autoriser l’encaissement de ces duplicatas. Il est donc proposé d’autoriser la signature de cet avenant.

Délibération n°14

Par délibération en date du 3 octobre 2017, Ile de France Mobilités a délégué sa compétence en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves à Cœur d’Essonne Agglomération dans le cadre d’une nouvelle convention pour la période courant du 1er juin 2018 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022.

Cette convention approuvée par Cœur d’Essonne Agglomération comprend l’organisation et la gestion financière des circuits spéciaux scolaires.

Cœur d’Essonne Agglomération propose aux communes concernées par les circuits spéciaux scolaires, la signature, d’une convention de mise à disposition de personnel, en vue de continuer à leur confier la gestion des régies de recettes pour l’encaissement des participations des familles des élèves s’inscrivant sur les circuits spéciaux scolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de services partagés entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en-Hurepoix, relative à la mise à disposition de personnel dans le cadre de la gestion des régies de recettes pour l’encaissement des participations des familles des élèves s’inscrivant sur les circuits spéciaux scolaires et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 47/48

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et ses décrets d’application,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

VU la délibération N°2017/761 d’Ile de France Mobilités en date du 3 octobre 2017 donnant délégation de sa compétence en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves à Cœur d’Essonne Agglomération dans le cadre d’une nouvelle convention pour la période courant du 1er juin 2018 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022,

VU la convention donnant délégation de compétence à Cœur d’Essonne Agglomération en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves pour la période courant du 1er juin 2018 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022,

VU la convention de mise à disposition de personnel entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en-Hurepoix pour l’encaissement de la participation des familles à la carte Scolaire « Circuit spécial scolaire », dont la signature a été autorisée par délibération n°12 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2018,

VU l’avenant n°1 à cette convention, reçu en mairie le 28 mars 2019, visant à intégrer les recettes perçues pour les demandes de duplicata de carte SCOL’R, ces recettes devant, comme pour les recettes perçues pour les demandes d’inscriptions, être reversées à Cœur d’Essonne Agglomération,

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en-Hurepoix relative à la mise à disposition de personnel dans le cadre de la gestion des régies de recettes pour l’encaissement des participations des familles des élèves s’inscrivant sur les circuits spéciaux scolaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. ----------------------------------------------

Le projet d’avenant 1 à la convention est consultable en Mairie.

Point relatif à Cœur d’Essonne Agglomération et aux syndicats :

Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA) :

Monsieur le Maire évoque le dynamisme de Cœur d’Essonne Agglomération, qui n’est pas à court d’idées, notamment pour l’aménagement de la Base qui va être créateur d’emplois.

Questions diverses

Monsieur le Maire annonce que les travaux de la Route de Cheptainville vont reprendre ; une communication sera faite à ce sujet. Les équipes qui vont intervenir pour la suite des opérations seront sensiblement les mêmes qu’auparavant ce qui est positif, car le relationnel avec les riverains a, jusqu’à présent, été très bon.

Monsieur le Maire, adresse ses remerciements pour :

• le spectacle « L’extraordinaire voyage du fakir qui était resté coincé dans une armoire IKEA » de la compagnie « A trois on y va » proposé les 16 et 17 mars en accord avec la commission Vie culturelle ;

• le carnaval, proposé par le Comité des Fêtes, sur le thème de l’Asie, le 24 mars 2019.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/2019 48/48

Monsieur le Maire annonce :

• le spectacle « Namasté » de la compagnie de l’Orage, programmé le 6 avril 2019 par la commission Vie culturelle,

• le spectacle à la médiathèque « Si les nombres m’étaient contés », le 13 avril, • la conférence « Soutien à la parentalité » prévue par la commission Jeunesse le 18 avril, • la chasse aux œufs organisée par le Comité des fêtes le 22 avril,

• la fête prévue par le Comité des fêtes du 26 avril au 1er mai 2019.

Monsieur Aubry évoque l’anniversaire de l’USM (90 ans) le 15 juin ; tous les élus sont invités.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil communautaire (Vote du budget) aura lieu le 11 avril à 20h30 au Plessis Pâté.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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