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Compte-Rendu - cm28mars2017 cr complet Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm28mars2017 cr complet)Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le mardi 28 février à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Murail, Aubry, Mme Letessier, M. Lafon, Mme Riva- Dufay, MM. Preud’homme, Machut, Mmes Calaudi, Luneau, M. Ollivier, Mme Cousin, M. Eck, Mmes Bove, Ficarelli-Corbière, MM. Genot, Couton, Mme Lipp, M. Gauquelin et Mme Lambert.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

M. des Garets a remis pouvoir à Mme Calaudi.

Mme Vieillevigne a remis pouvoir à M. Joubert.

Mme Soutif a remis pouvoir à Mme Boulenger.

M. Poncet a remis pouvoir à M. Aubry.

ABSENT :

M. Dutartre.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Boulenger.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 2/17

Ordre du jour

1. Examen et vote du budget primitif communal 2017

2. Délibération portant vote des impositions à comprendre dans les rôles de 2017 : impôts directs locaux

3. Subventions aux associations

4. Nouvelle délibération du conseil municipal autorisant la régularisation de l’acte relatif à la dation en paiement de locaux en copropriété (mais médicale)

5. Nouvelle délimitation du Chemin Vert et du Chemin du Cimetière

6. Tirage au sort des personnes devant figurer sur la liste annuelle préparatoire des jurés d’assises

7. Motion pour le maintien de l’enregistrement des demandes de cartes nationales

d’identité à Marolles-en-Hurepoix

8. Régime indemnitaire des élus locaux - actualisation

9. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 10. Compte-rendu des activités de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des différents syndicats

11. Questions diverses

Le compte-rendu de la séance du 28 février dernier est approuvé sans modification.

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2017

Monsieur le Maire explique que, contrairement à ce qui avait été annoncé initialement par Cœur d’Essonne Agglomération, le Conseil Municipal sera peut-être amené à voter le compte administratif du budget Assainissement, suite à de récentes consignes de la trésorerie.

Monsieur le Maire présente les principaux points de la note de synthèse et notamment les principaux projets :

Travaux de la Poste : Monsieur le Maire précise qu’il a fait relancer le dossier.

Centre Technique Municipal – Centre de Première Intervention : il devrait être livré au plus tard le 30 juin. Le taux d’intérêt relatif à cette opération, qui fixe le calcul des loyers, a été cristallisé à 2,449% pour 25 ans.

Travaux Route de Saint-Vrain : 5 offres ont été déposées suite à la mise en concurrence. La société Essonne TP a été retenue. Les travaux doivent commencer le 3 avril pour une durée de 2 mois. L’éclairage devrait être refait, en bordure de la RD8, côté Ouest, par Cœur d’Essonne Agglomération et ce, jusqu’à l’intersection avec le Chemin du Cimetière. C’est une des retombées positives liées aux bonnes relations que la commune entretient avec la communauté d’agglomération.

Cœur de ville : la remise des offres est prévue pour le 18 avril à 12h00.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 3/17

Parvis de l’église : le projet se monte rapidement.

Monsieur Couton s’interroge sur le fait qu’il soit indiqué dans la note de synthèse une baisse de 2,61% des charges à caractère générale alors qu’il est également indiqué juste en dessous une hausse de hausse de 0,19% de ces mêmes charges. Monsieur le Maire lui précise que ces charges sont en baisse, comme indiqué dans la note de synthèse, à services constant, or, le budget intègre désormais la nouvelle maison médicale et le nouveau centre Technique Municipal qui sont 2 nouveaux services.

Pour la présentation du budget, Monsieur le Maire propose, au choix des élus, soit une présentation, comme à l’accoutumée, article par article, soit une présentation, chapitre par chapitre, comme les textes le prévoient et comme il est pratiqué notamment à Cœur d’Essonne Agglomération. Madame Cousin ajoute que la présentation a été faite article par article aux élus de la commission Finances. Monsieur Machut ajoute que les documents sont très explicites. Le Conseil Municipal donne son accord pour la seconde proposition.

Chapitre 11 : Charges de gestion générale : Madame Lambert demande des précisions sur l’article 611 « Contrats de prestation de service » qui indique 365.710 € dont 256.958 € de restauration scolaire. Il lui est précisé que cet article comprend également les dépenses liées aux sorties culturelles, de loisirs et du service Enfance Jeunesse.

Chapitre 12 : Charges de personnel

Monsieur le Maire souligne que les charges de personnel représentent moins de 51% du budget alors qu’à titre de comparaison, beaucoup de communes de Cœur d’Essonne Agglomération sont plutôt entre 54 et 62% de frais de personnel. Il ajoute que la commune a grandi. Monsieur le Maire indique qu’il va néanmoins falloir revoir l’organisation de certains services. En parallèle, les services techniques sont en sous effectifs. A strate de population équivalente, les autres communes emploient plutôt 10 à 12 agents aux services techniques.

RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) : le Conseil Municipal devrait délibérer fin juin pour instituer ce nouveau régime indemnitaire qui remplacera le régime indemnitaire actuel. Via la mise en place de ce nouveau dispositif, Monsieur le Maire indique qu’il souhaite évaluer le présentéisme et la qualité du service.

Monsieur Gauquelin demande si les charges et cotisations sont les mêmes que dans le privé. Madame Chabani lui répond négativement.

Monsieur Genot est surpris qu’au centre de loisirs la commune emploie beaucoup plus de titulaires que de vacataires. Monsieur le Maire explique que cela contribue à la qualité du service ; par ailleurs, il est interdit d’employer des vacataires pour des besoins pérennes.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

A la demande de Monsieur Couton, Madame Chabani explique que ce virement est une obligation : le remboursement des emprunts en capital doit être remboursé par des recettes de fonctionnement.

Article 73 « Impôts et taxes »: Monsieur le Maire indique que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) va baisser car la Contribution Foncière des Entreprises n’a pas augmenté. Elle est en diminution de 8 à 10%. L’ouverture du nouveau magasin Lidl va peut- être faire remonter cette DSC.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 4/17

Subventions culturelles : Madame Riva-Dufay demande pour quelles raisons les subventions culturelles n’apparaissent pas dans les documents de présentation budgétaire. Madame Chabani lui explique que toutes les subventions reçues ont été perçues en 2016. Elles n’ont donc pas à apparaître dans le budget 2017. Si une subvention culturelle est perçue en 2017, après le vote du budget, elle apparaîtra dans le compte administratif 2017.

Nouveau véhicule électrique des services techniques : Monsieur Preud’homme demande si les dépenses relatives au renouvellement des batteries du véhicule actuel ont été prévues. Monsieur Aubry indique que cela n’est pas nécessaire : les batteries ont été changées sous garantie en 2016 ; elles sont encore sous garantie pour 4 ans.

Emprunt : Messieurs Couton et Gauquelin s’interrogent sur les recours à l’emprunt de la commune. En effet, l’an dernier 700.000 € d’emprunt ont été inscrits mais n’apparaissent pas dans le budget. Monsieur le Maire explique que cette ligne apparaîtra dans le compte administratif 2017 et il sera alors probablement indiqué que l’emprunt n’a pas été souscrit en totalité et qu’il dépendra de l’excédent, des restes à réaliser et des réalisations réelles. Par exemple, les travaux de l’avenue du Lieutenant Agoutin se feront sur 2 exercices.

Monsieur Gauquelin souligne la qualité de la note de synthèse.

Monsieur le Maire remercie le personnel pour la qualité du travail et Monsieur Machut pour sa présentation.

Délibération n°1

Le projet de Budget Primitif communal 2017 est adopté et arrêté par le Conseil Municipal, ainsi qu’il suit à l’unanimité de ses membres présents et représentés (25 votants) : Dépenses Recettes

• Section de fonctionnement.. 5.897.396,00 € 5.897.396,00 € • Section d’investissement .... 4.846.864,00 € 4.846.864,00 € - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

TOTAL ………………………… 10.744.260,00 € 10.744.260,00 €

L’EDITION REGLEMENTAIRE DU BUDGET PRIMITIF EST CONSULTABLE EN MAIRIE

DELIBERATION PORTANT VOTE DES IMPOSITIONS A COMPRENDRE DANS

LES ROLES DE 2017 : IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur Machut indique que dans le cadre du Budget Primitif de 2017, il est proposé de reconduire les taux à l’identique, ce qui conduirait à un produit des contributions directes de 2.571.930,00 €, ainsi décomposé (article 7311).

Taxes Bases prévisionnelles

Taux

moyens

nationaux

Taux moyens

départementaux Taux proposés Produits

Habitation 7 384 000 24,38 24,88 15.46 1.141.566 €

Foncière (bâti) 7 053 000 20,85 20,39 19.90 1.403.547 €

Foncière (non bâti) 47 700 49,31 67,63 56.22 26.817 €

Produit fiscal attendu 2.571.930 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 5/17

Monsieur le Maire précise que les taux nationaux et départementaux sont supérieurs à ceux de la commune et il souhaite qu’une communication spécifique soit faite à ce sujet.

Délibération n°2

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 571.930 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (25 votants),

DECIDE de ne pas modifier les taux d’imposition qui s’élèvent à :

• Taxe d’habitation = 15,46 %

• Foncier bâti = 19,90 %

• Foncier non bâti = 56,22 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2017, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 0,4 %.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Machut rappelle que les présidents d’associations se retireront de la séance, afin de ne pas participer au vote de la subvention attribuée à leur association.

Ainsi, pour la subvention du Comité des Fêtes, M. Ollivier, Président du Comité des Fêtes, se retire et ne prend pas part au vote.

Pour la subvention à l’Atelier des Ouistitis, Mme Letessier, Présidente, se retire et ne prend pas part au vote.

Pour la subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Marolles, M. Genot, Président, se retire et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire apporte quelques précisions :

- Comité des Fêtes : cette association a, de sa propre initiative, demandé une baisse de 5%.

- Compagnie du Fauga : il n’a pas été adressé de demande.

- Comité des Œuvres sociales du personnel communal : la dépense par agent est en baisse de 2% mais la subvention globale est en hausse car le nombre d’agents l’est également (sont comptabilisés pour cette subvention les agents travaillant plus de 8h00 par semaine).

- Coopérative scolaire : cette subvention servira à financer les classes de découverte de l’école élémentaire à Chamarande.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 6/17

- CCAS : Monsieur Lafon explique que la subvention du CCAS est en baisse car elle dépend des réalisés et des services faits.

Monsieur Lafon annonce les travaux qui vont être effectués par le propriétaire de la Résidence du Parc, Logial : remplacement de toutes les huisseries dans tous les appartements, de la verrière et du sas d’entrée en juillet-août 2017, rénovation des vérandas de la salle de restaurant en 2018, et enfin, isolation de la toiture et régulation du système de chauffage en 2019.

Délibération n°3

Dans le cadre du budget primitif 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

Associations Budget Budget

2016 2017

USM 13 170.00 12 906.60

RCA 4 300.00 4 214.00

Football Club Marollais 680.00 666.40

Athlétic Club Arpajonnais 300.00 300.00

M.J.C. Marolles 13 381.61 13 014.45

salaire secrétaire 31 083.87 31 457.53

44 465.48 44 471.98

Ecole de musique de Marolles 22 850.00 22 393.00

C.O.S. du personnel 9 369.34 9 615.00

Comité des fêtes 22 660.00 21 500.00

Les Amis du Jumelage 4 700.00 4 606.00

Association des Anciens Combattants, Prisonniers de Guerre et C.A.T.M. 300.00 300.00

F.N.A.C.A. 300.00 300.00

U.N.C. 300.00 300.00

subvention spéciale 40 ans de la section 300.00

ANCGVM Association Nationale des Croix de Guerre et Valeur Militaire 100.00 100.00

Association Marolles Histoire et Patrimoine 660.00 646.80

Amicale du Parc Gaillon 470.00 460.60

La compagnie des Hermines 760.00 744.80

La compagnie du Fauga 470.00

Groupement des parents indépendants (pas de versement en 2013) 150.00 150.00

Coopérative Ecole primaire (pour mémoire) 1 500.00

Solidarités Nouvelles pour le Logement 2 160.00 2 160.00

Association de Soins à Domicile du Val d'Orge 610.00Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 7/17

L'atelier des ouistitis (assistante maternelle) 300.00 300.00

Association Vie Libre 200.00 200.00

Amicale des sapeurs pompiers de Marolles 200.00 200.00

Marolles Renouveau 300.00 300.00

Croix rouge 300.00

Crescendo (pas de versement en 2013) 100.00 100.00

Ludo Mémo Club (atelier mémoire 3ème âge) 425.00 416.50

Aéroclub des Cigognes (aéromodélisme) 150.00

Action pour le développement solidaire de Minvoul (Gabon) 150.00

Cumul voté 130 899.82 129 151.68

CCAS fonctionnement 158 000.00 133 800.00

CONSEIL DEPARTEMENTAL COOPERATION DECENTRALISEE 4 000.00 4 000.00 Guingui - construction d'un nouveau château d'eau de 15 m3 et remplacement d'un bassin-réservoir de 10m3 2 000.00 2 000.00 Foutougou - construction d'un nouveau château d'eau de 15 m3 et remplacement d'un bassin-réservoir de 10m3 2 000.00 2 000.00

Ces sommes ont été prévues aux articles 65733 Départements, 657362 CCAS et 6574 Subventions de fonctionnement aux associations, du budget primitif 2017.

En outre, il subsiste des fonds de réserve de 3.148,32 € à l’article 6574 qui pourra être attribué nominativement par délibération du Conseil Municipal.

NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LA REGULARISATION DE L’ACTE RELATIF A LA DATION EN PAIEMENT DE LOCAUX EN COPROPRIETE (MAISON MEDICALE)

Le 4 décembre 2014, par délibération n°9, le Conseil Municipal a confirmé son accord quant à la cession, à la SNC Marolles Cœur Domaines, de la portion de la parcelle AA 226 (AA 226p) et de la parcelle AA 103, dans les conditions fixées par les Domaines, pour un prix de 638 160,00 €, précisant que le paiement du prix de vente pourrait être effectué :

- soit comptant pour la totalité du prix,

- soit comptant pour partie et à concurrence de 150.000,00 euros payable par dation en paiement, contre la remise d'un local brut de béton fluides.

C’est finalement cette seconde option qui a été retenue, le local étant la future maison médicale sise 1 rue Louis Blériot.

Suite à la vente de la totalité du rez de chaussée et d’une partie de l’étage et à la livraison d’un local, finalement terminé intérieurement (et non brut de béton fluides), il y avait lieu de revoir les conditions prévues par la délibération du 4 décembre 2014, ce qui a été fait par une délibération n°6 en date 26 septembre 2016 (qui prévoyait que la commune était redevable de la somme de 79.334 euros à la SNC Marolles Cœur Domaines),Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 8/17

A l’étage, un local est en cours de cession directement par Nexity à une sage-femme, les autres locaux, qui appartiendront, après dation, à la commune sont répartis comme suit : - 1 local est prévu à la location à une orthopédiste-orthésiste,

- 1 local est prévu à la location à une ostéopathe,

- Le dernier local, de 30 m² ne trouvait pas preneur ; il a donc été demandé à Nexity de le diviser en 1 local de 10 m² et un autre de 20 m², ce qui a nécessité des travaux supplémentaires (Cloisons à casser et à re-monter, WC à déplacer …), la commune devenant redevable de 88.200,00 € (au lieu des 79.334 € prévus précédemment).

Quatre places de stationnement ont également été intégrées à la dation par rapport au projet initial.

Il y a donc lieu de revoir le projet de dation, et la délibération relative à cet acte.

Délibération n°4

CONSIDERANT que, suite à la délibération n°9 du 4 décembre 2014, la commune a vendu la parcelle AA 103 et AA 226, pour partie, sises avenue Agoutin, à la SNC MAROLLES CŒUR DOMAINES, représentée par son cogérant, la Société NEXITY REGIONS X, aménageur,

CONSIDERANT que cette cession s’est faite conformément à l’avis du service des Domaines du 10 juin 2014, à six cent trente-huit mille cent soixante euros (638 160,00 €),

CONSIDERANT que le paiement du prix de vente pouvait être effectué :

- soit comptant pour la totalité du prix,

- soit comptant pour partie et à concurrence de 150.000,00 euros payable par dation en paiement, contre la remise d'un local brut de béton fluides ; le Conseil Municipal ayant donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour choisir entre l'un de ces deux modes de paiement, dans le respect des règles de la comptabilité publique, c’est cette seconde option qui a été retenue,

CONSIDERANT qu’au final, il était moins onéreux pour la commune que le local, sis 1 rue Louis Blériot, qui lui est livré (partie du 1er étage de la maison médicale, le rez de chaussée étant entièrement vendu à des professionnels du secteur médical et paramédical) soit totalement achevé, intérieurement et extérieurement, et qu’il y a lieu de tenir compte du fait que le local n° 2 situé à cet étage est vendu directement par la SNC Marolles Cœur Domaines à un professionnel du secteur médical et paramédical,

CONSIDERANT que, par rapport au cloisonnement intérieur prévu initialement à l’étage, la commune a demandé une nouvelle division de ce niveau, entraînant des travaux supplémentaires et donc des coûts pour la SNC Marolles Cœur Domaines,

CONSIDERANT qu’au vu des éléments évoqués ci-dessus, il y a lieu de revoir les termes de la dation et qu’il est proposé que cette dation en paiement soit faite aux conditions suivantes : - « Le local destiné à des professions médicales ou paramédicales objet de la dation en paiement correspond à quatre lots de copropriété numéros 7, 8, 10 et 11, figurant sur le plan ci-annexé, situé au premier étage de la maison médicale et d’une surface totale de 76,10 m². Avec lesdits lots sont également compris quatre places de stationnement situées aux abords de la rue Louis Blériot.

- Les locaux ne sont pas livrés brut de béton mais aménagés.

- A la demande de la commune, des travaux complémentaires ont également été effectués conformément à la notice descriptive demeurée ci-annexée moyennant un coût de travaux complémentaires de 88.000,00 euros, de sorte que les locaux remis en dation sont d’une valeur totale de 238.000,00 euros.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 9/17

- Compte tenu de ces modifications, la commune de Marolles-en-Hurepoix est redevable envers la SNC Marolles Cœur Domaine d’une somme de 88.200,00 euros au titre desdits travaux complémentaires effectués. Cette somme sera payée par la commune en dehors de la comptabilité de l’office notarial sur remise de la facture correspondante ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (25 votants),

DONNE son accord quant à la modification du projet de dation en paiement de locaux en copropriété,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes pièces du dossier et à procéder à la signature, dans les conditions évoquées ci-dessus,

CONFIRME que la commune est redevable envers la SNC Marolles Cœur Domaines de la somme de 88.200,00 euros (quatre-vingt huit mille deux cent euros) et que cette somme est prévue au budget correspondant,

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 6 du 22 septembre 2016.

NOUVELLE DELIMITATION DU CHEMIN VERT ET DU CHEMIN DU CIMETIERE

Comme indiqué lors de précédentes séances du Conseil Municipal, il est proposé de changer la dénomination de la voie desservant le Centre Technique Municipal/Centre de Première Intervention des pompiers (CTM/CPI).

Afin de ne pas ajouter un nouveau nom de voie, il est proposé de simplement prolonger le Chemin vert jusqu’au CTM/CPI, le Chemin du Cimetière s’arrêterait ainsi au cimetière (Cf . Plan).

Monsieur Preud’homme souligne que la numérotation a été faite à l’envers par rapport aux préconisations nationales. Madame Langlois indique que la numérotation a été faite dans ce sens car au Sud, il s’agit d’une zone agricole, non constructible. En revanche, si à terme le Chemin du cimetière est rebaptisé Chemin vert dans son ensemble, la numérotation pourra être poursuivie jusqu’à l’angle avec la route de Saint-Vrain.

Délibération n°5

CONSIDERANT que la commune réalise un Centre Technique Municipal/Centre de Première Intervention des pompiers (CTM/CPI) à côté du cimetière,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de numéroter ce futur édifice,

CONSIDERANT que le CTM/CPI est à l’angle du Chemin vert et du Chemin du Cimetière,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’adresser Chemin Vert le CTM/CPI,

Il y a lieu de limiter l’emprise du Chemin du Cimetière à l’angle Sud du cimetière comme indiqué sur le plan,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (25 votants),Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 10/17

DIT que désormais, le Chemin Vert (Chemin Rural n°4) se poursuit jusqu’à l’angle Sud du Cimetière et que le Chemin du Cimetière s’arrête à l’angle Sud du Cimetière,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre cette procédure et à signer les différentes pièces nécessaires à celle-ci.

TIRAGE AU SORT DES PERSONNES DEVANT FIGURER SUR LA LISTE ANNUELLE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les dispositions relatives à la désignation des Jurés d’Assises figurant dans le Code de Procédure Pénale, à l’article 261 notamment.

Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Pour le ressort de la Cour d’Assises d’Evry, il faut un juré pour 1300 habitants, c’est-à-dire 990 jurés, pour 1.286.908 habitants (1 273 233 habitants en 2016).

Par un arrêté, Monsieur le Préfet a fixé à 4 le nombre de jurés marollais devant constituer la liste judiciaire 2015-2016. Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, ne seront pas retenues (seules pourront être retenues les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1994).

Le tirage au sort doit être effectué publiquement à partir de la liste électorale générale, et il est nécessaire de tirer au sort un nombre de noms triple de celui fixé dans l’arrêté préfectoral, soit 12 personnes. Ce tirage sera effectué en procédant à un 1er tirage donnant le numéro de la page de la liste générale des électeurs, et un 2nd tirage donnant la ligne et le nom du juré.

Selon ces modalités, il est procédé au tirage au sort à partir de la liste électorale communale.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 11/17

Tirage au sort des Jurés d’Assises

Ordre de tirage au sort Nom et Prénoms

1 BROSSERON Eric

2 LEFEVRE Joëlle

3 LEFEBVRE Frédéric

4 POULAIN Estelle

5 MASSON Aurélien

6 FONTAINE Stéphane

7 PIERREPON Annie

8 ROUDY Jacques

9 CHAMBERT Amélie

10 FLANDIN Romain

11 CHADRAIN Sandrine

12 PAILLARD Christian

MOTION POUR LE MAINTIEN DE L’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ A MAROLLES-EN-HUREPOIX

Délibération n°6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan « Préfectures nouvelle génération » présenté en Conseil des Ministres le 16 décembre 2015, qui a pour conséquence que les demandes de cartes d’identité ne s’effectuent plus à Marolles-en-Hurepoix depuis le 28 février 2017, comme précédemment pour les passeports biométriques, mais dans les communes équipées d’un dispositif de recueil (DR) de données,

VU le redéploiement des quatre missions essentielles des préfectures « nouvelle génération » à partir de janvier 2017,

VU le courrier adressé à Madame la Préfète de l’Essonne en date du 9 janvier 2017 demandant à l’Etat d’étudier la possibilité d’équiper Marolles-en-Hurepoix, commune de plus de 5.200 habitants, d’un DR afin que la commune puisse conserver un rôle de guichet de proximité, courrier qui a reçu une réponse négative,

CONSIDÉRANT que la ville de Marolles-en-Hurepoix n’a pas été inscrite dans ce nouveau plan de déploiement et notamment qu’il est prévu que la ville ne bénéficie pas d’une station biométrique,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 12/17

CONSIDÉRANT que la commune instruit à ce jour 300 demandes de cartes nationales d’identité (CNI) par an (ce chiffre dépassait les 600 cartes lorsque la durée des CNI était de 10 ans au lieu de 15 actuellement), répondant ainsi à l’intérêt général de la population,

CONSIDERANT que l’Etat a prévu la création d’espaces numériques permettant de faire une pré-demande sur un serveur partagé avec les communes dotées de DR afin que les administrés puissent «gagner du temps» lors du rendez-vous obligatoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (25 votants),

ADOPTE la motion visant à reconsidérer, pour la commune de Marolles-en-Hurepoix, le plan de déploiement des dispositifs de stations de biométrie,

DEMANDE que la commune de Marolles-en-Hurepoix, dans le cadre de ce plan de déploiement, soit dotée d’une station de biométrie pour instruire les demandes de cartes nationales d’identité et bénéficier d’un système de recueil des données,

DEMANDE que le financement de cet équipement ne vienne pas réduire les possibilités de subvention que la commune peut solliciter actuellement (DETR - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, notamment).

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX : ACTUALISATION

Monsieur le Maire indique que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

• l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ;

• la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017.

Les nouveaux barèmes d’indemnités de fonction se substituent à ceux annexés à la circulaire du 19 juillet 2010 qui avait le même objet à compter du 1er juillet 2010.

Sont également précisés en cas de cumul de mandats d’une part, la part représentative pour frais d’emploi (987,02 €), d’autre part, le plafond indemnitaire pouvant être perçu (8 399,70 €). En conséquence les délibérations faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015 doivent être remplacées par de nouvelles délibérations. Il convient à cette occasion de viser « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » compte tenu de la nouvelle modification de l’indice de référence prévue en janvier 2018 (IB 1027).

Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné au respect des conditions suivantes : • L’intervention d’une délibération expresse du Conseil Municipal,

• L’exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité : maire, adjoint et conseiller municipal sous certaines conditions.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 13/17

Monsieur Preud’homme est gêné que les élus ne s’appliquent pas une baisse de leur régime indemnitaire. Monsieur Gauquelin partage le point de vue de M. Preud’homme : tout est une question d’interprétation.

Monsieur le Maire souligne que parmi les élus, un certain nombre travaille beaucoup. Il trouve qu’une diminution serait surtout démagogique.

Délibération n°7

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux qui a, entre autres, fixé les nouvelles règles qui régissent les indemnités de fonction des élus locaux,

VU la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, portant revalorisation des indemnités maximales pour les fonctions de Maire,

VU les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique servant de référence pour la détermination du montant des indemnités,

VU la population de la commune de Marolles-en-Hurepoix, correspondant à la strate démographique de 3.500 à 9.999 habitants, et déterminant le taux maximum de l’indemnité du maire par rapport à l’indice brut 1015, soit 55%, et celui des adjoints au maire à 22%,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (25 votants),

FIXE, à compter du 1er février 2017, l’indemnité du maire à 53,70% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

FIXE, à compter du 1er février 2017, l’indemnité des adjoints au maire à 20,06% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

FIXE, à compter du 1er février 2017, l’indemnité de trois conseillers municipaux à 5,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

PRECISE à titre indicatif, le montant des indemnités brutes mensuelles par élu selon les critères énoncés ci-dessus (valeur de l’indice brut 1022 au 1er février 2017 : 56,2323) :

M. Georges JOUBERT Maire 2 078.54 €

Mme Josiane BOULENGER 1er adjointe au maire 776.45 €

M. Nicolas MURAIL 2ème adjoint au maire 776.45 €

M. Daniel AUBRY 3ème adjoint au maire 776.45 €

Mme Chantal LETESSIER 4ème adjointe au maire 776.45 €

M. Patrick LAFON 5ème adjoint au maire 776.45 €

Mme Nathalie RIVA-DUFAY 6ème adjointe au maire 776.45 €

M. Francis PREUD'HOMME 7ème adjoint au maire 776.45 €

M. Géry MACHUT 8ème adjoint au maire 776.45 €

Mme Françoise LUNEAU Conseillère municipale 216.75 €

M. Yann PONCET Conseiller municipal 216.75 €

M. Bernard ECK Conseiller municipal 216.75 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 14/17

DIT que ses indemnités fixées pour toute la durée du présent mandat suivront l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 et aux suivants.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES CYBER RISQUES

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France vient d’adresser une proposition de groupement de commandes d’assurance Cyber Risques.

La commune garde la possibilité d’adhérer ou non au futur contrat au vu des résultats qui seront présentés au deuxième semestre 2017 pour une adhésion de 4 ans à partir du 1er janvier 2018.

Délibération n°8

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber Risques.

Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population et affiliation au centre de gestion adhésion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 430 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 575 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents 635 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 700 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents 725 €

plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents 775 €

Collectivités et établissements non affiliés 950 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 15/17

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, il est proposé de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2021, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (25 votants) :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2019-2021,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération en date du 29 mars 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous Préfecture…)

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 16/17

En application de cette délégation, une seule décision a été prise :

Libellé Date signature

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la réalisation des aménagements des espaces publics – rond-point et trottoirs route de Saint-Vrain avec l’entreprise ESSONNE TP pour un montant de 198.969,00 € HT.

17/01/2017

• Décision portant sur l’aliénation d’une tondeuse Iseki SF 310 acquise en 2009, cession au Garage Louriou de Guibeville pour un montant de 4.000 €. 23/02/2017

• Décision portant fixation des tarifs de la sortie à Provins programmée le 22 avril 2017 : tarif pour les Marollais : 28 €/adulte, 14 €/enfant de 5 à 12 ans et 7 €/enfants de moins de 5 ans qui ne sont pas sur chaise haute, tarif pour les non- Marollais : 40 €/adulte, 20 €/enfant de 5 à 12 ans et 10 €/enfants de moins de 5 ans qui ne sont pas sur chaise haute.

24/02/2017

• Décision portant fixation des tarifs de la sortie au zoo de Thoiry programmée le 23 septembre 2017 : tarif pour les Marollais : 16 €/adulte, 11 €/enfant de 3 à 17 ans et gratuit pour les enfants de moins de 3 ans, tarif pour les non-Marollais : 23,30 €/adulte, 15,80 €/enfant de 3 à 17 ans et gratuit pour les enfants de moins de 3 ans.

24/02/2017

• Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation d’un spectacle avec l’EURL « La Ferme de Tiligolo », le 14 avril 2017, pour un montant de 575,00 € TTC, au centre de loisirs.

28/02/2017

• Décision portant signature d’un devis relatif au raccordement du CTM et du CPI avec Orange, pour un montant de 1.095,00 € HT. 02/03/2017

• Décision portant signature d’une convention portant sur une mission de contrôle technique pour la démolition et la construction du bureau de poste Grande rue avec l’entreprise Qualiconsult, pour un montant de 8.170,00 € HT.

02/03/2017

• Décision portant autorisation d’une avance complémentaire pour la régie d’avances « séjours ». L’avance est portée à 4.500 € du 27 mars au 21 avril 2017.

14/03/2017

Point relatif à Cœur d’Essonne Agglomération et aux syndicats :

Cœur d’Essonne Agglomération :

Monsieur le Maire annonce :

- que le conseil communautaire aura lieu le 30 avril, avec le vote du budget. - que le syndicat de la RN 20 va être réactivé.

- la prise en compte du FPIC par Cœur d’Essonne Agglomération.

- Marolles-en-Hurepoix devrait percevoir 47.615,48 € au titre des fonds de concours. - qu’une fusion devrait avoir lieu entre le SICTOM et le SIREDOM.

- qu’un concert de rock et métal et un concert de techno auront lieu sur l’ex base aérienne 217 cet été.

Monsieur Preud’homme trouve que le journal de Cœur d’Essonne est très bien réalisé.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/03/17 17/17

Questions diverses

Le Conseil Municipal est informé que la commune est désormais représentée par Madame Lipp au conseil d’administration du collège.

Monsieur Genot demande les raisons du déboisement du terrain RFF ; Madame Boulenger lui indique que les riverains s’étaient plaints l’an dernier de l’état de ce terrain. RFF a décider de nettoyer la parcelle mais en faisant des travaux de grande ampleur qui suscitent l’interrogation des Marollais auxquels il est répondu en Mairie que ce déboisement n’a rien à voir avec un éventuel programme d’urbanisation ; les administrés sont invités à consulter le Plan Local d’Urbanisme pour s’en assurer.

Madame Lambert demande quand vont commencer les travaux de la route de Cheptainville. Monsieur le Maire indique qu’actuellement les branchements en plomb sont remplacés. Les travaux préparatoires pour l’adduction d’eau potable pourraient débuter en septembre ; ils seront suivis des travaux d’assainissement puis la voirie et l’éclairage public seront refaits. Le SIARCE assurera les travaux d’adduction d’eau potable. Cœur d’Essonne effectuera les travaux d’assainissement et d’électricité.

Monsieur le Maire indique qu’il faut rester prudent sur le calendrier.

Monsieur Ollivier demande si la rue de l’église va être mise en sens unique car cet axe est dangereux. Monsieur le Maire indique qu’il faut réfléchir sur cette question. Madame Lipp déclare qu’elle est « contre ». Madame Boulenger explique qu’on va bientôt retirer le radar pédagogique qui est dans cette rue depuis 2 mois ; cela donnera des indications sur les vitesses relevées dans cette rue.

Monsieur le Maire remercie :

• le Comité des Fêtes et le personnel du centre de loisirs pour la confection de Bineau pour le carnaval. Monsieur Ollivier remercie également le personnel municipal administratif et technique pour leur aide.

• La Commission Jeunesse, Sports et Loisirs pour la présentation du Tremplin citoyen qui a eu lieu le 17 mars ;

• La Commission Vie culturelle, pour le spectacle Wakan Tanka qui s’est déroulé le 26 mars à 16h00.

Monsieur le Maire annonce :

• La chasse aux œufs organisée le 17 avril et Marolles en fête prévue du 28 avril au 1er mai par le Comité des Fêtes ;

• Le banquet des troubadours à Provins organisé le 22 avril par la Commission Vie culturelle.

Monsieur le Maire rappelle que les 23 avril et 7 mai se déroulera l’élection présidentielle.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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