Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 036 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2023-036

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie

Agricole

15-2023-04-06-00003 - Arrêté N° 2023-087 -DDT décision préfectorale de

retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en

commun Escarpit (3 pages) Page 4

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2023-04-18-00001 - Arrêté 2023-100-DDT du 18 avril 2023 Portant

application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la

section de la Roucolle, Moulet et de Lestrade, Commune de THIEZAC (3

pages) Page 7

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /

15-2023-03-31-00002 - Décision de fermeture du débit de tabac ordinaire

permanent CASSANIOUZE, le bourg (1 page) Page 10

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 Portant

subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la

direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations du Cantal, au responsable de l’unité de

contrôle en charge des services du Pôle Travail (7 pages) Page 11

15-2023-04-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP950713594 - RICHARD CHADELAT (2

pages) Page 18

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0484 du 14 avril 2023 portant mise

en demeure de l’installation classée pour la protection de

l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la

Société SAS l’Éleveur Occitan, de respecter les prescriptions applicables

aux activités de traitement et de transformation du lait exploitées à la

même adresse. (4 pages) Page 20

15-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ N°2023-0483 du 14 avril 2023 portant mise

en demeure de l’installation classée pour la protection de

l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la

Société SAS l’Éleveur Occitan, de respecter les prescriptions applicables

aux activités de traitement et de transformation du lait exploitées à la

même adresse. (3 pages) Page 24

215-2023-04-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 -481 DU 14 AVRIL

2023 PORTANT AUTORISATION pour la restauration du buron de « Le

Large » sur la commune de Saint-Clément (2 pages) Page 27

15-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 -482 DU 14 AVRIL

2023 PORTANT REFUS de la demande de modification du permis de

construire concernant la reconstruction du buron et du bédélat de la

Montagne du Légal sur la commune de Saint-Projet de Salers (2 pages) Page 29

3

Arrêté N° 2023-087 -DDT

DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D’AGREMENT

DU GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN

ESCARPIT

Le Préfet du Cantal,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51 ;

Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;

Vu le Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC) ;

Vu le Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;

Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019, fixant la composition de la formation spécialisée relative aux GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), modifié par l’arrêté n°2022-651 du 16 mai 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-281 du 3 mars 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et l’arrêté n° 2023-080-DDT du 28 mars 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs ;

Vu la décision d’agrément du GAEC ESCARPIT en date du 18 décembre 2014 (n° agrément 15131651),

Siret : 41509149500010

N° Pacage 015165656

Vu l’avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 24 mars 2023 ;

22 rue du 139° RI

BP 10414

15004 AURILLAC cedex

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-04-06-00003 - Arrêté N° 2023-087 -DDT décision préfectorale de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun 4Vu l’absence de réponse aux courriers des 18/11/2020 ; 04/03/2021 ; 25/05/2021 ; 11/10/2021 dans le cadre du contrôle de conformité des GAEC 2021 ;

Vu le courrier de phase contradictoire adressé au GAEC en date du 13 octobre 2022, demandant au groupement d’apporter des éléments complémentaires ;

Vu l’absence d’observations écrites ou orales des associés du GAEC au courrier de la DDT lors de la procédure contradictoire ;

Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ «un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole» ;

Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet ;

Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ;

Considérant que l’article R.323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu’il est établi qu’un groupement agricole d’exploitation en commun total ne respecte plus l’ensemble des critères mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu’à la campagne suivant la date de mise en conformité ;

Considérant l’impossibilité de réaliser le contrôle de conformité du GAEC ;

Considérant l’absence de suivi comptable et de déclarations fiscales ;

CONSTATE que le GAEC ESCARPIT ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.

22 rue du 139° RI

BP 10414

15004 AURILLAC cedex

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-04-06-00003 - Arrêté N° 2023-087 -DDT décision préfectorale de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun 5ARRÊTE :

Article 1 : L’agrément n° 15131651 délivré le 18 décembre 2014 au GAEC ESCARPIT, situé à la Goudalie sur la commune de LADINHAC (15120), est retiré à compter du 24 mars 2023.

Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département Cantal.

Article 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Aurillac, le 06 avril 2023

Pour le préfet du département,

Le directeur départemental des territoires,

signé

Jérôme PEJOT

22 rue du 139° RI

BP 10414

15004 AURILLAC cedex

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-04-06-00003 - Arrêté N° 2023-087 -DDT décision préfectorale de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun 6Direction départementale

des territoires du Cantal

Arrêté 2023-100-DDT du 18 avril 2023

Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la Roucolle, Moulet et de Lestrade

Commune de THIEZAC

Le préfet du Cantal,

Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier, Vu l’arrêté du préfet du Cantal n° 2023-281 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal, Vu l’arrêté n° 2023-080-DDT du 28 mars 2023 portant subdélégation de signature de M Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs,

Vu la délibération du conseil municipal de THIEZAC en date du 8 mars 2022, Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 mars 2023, Vu l'avis favorable de l'ONF,

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale

propriétaire

Territoire communal

Indications cadastrales Contenance cadastrale

de la parcelle

Surface

relevant

du régime

forestier Section

N° de la

parcelle Lieu-dit

Section de la Roucolle, THIEZAC BD 23 Le Pont de la Roucole 0,9600 0,9600

Moulet et de Lestrade BD 25 Le Pont de la Roucole 0,0006 0,0006

BD 34 Le Pont de la Roucole 0,1555 0,1555

BD 134 Le Pont de la Roucole 5,5905 5,5905

TOTAL 6,7066

La surface totale de la forêt sectionale de La Roucolle, Moulet et de Lestrade est par conséquent arrêtée à : 6,7066 ha.

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-04-18-00001 - Arrêté 2023-100-DDT du 18 avril 2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la Roucolle, Moulet et de Lestrade, 7Direction départementale

des territoires du Cantal

ARTICLE 2 :

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de THIEZAC, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de THIEZAC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac , le 18 avril 2023

Le préfet du Cantal

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe du service environnement,

risques naturels,

Signé

Roland BERTHOMIEU

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-04-18-00001 - Arrêté 2023-100-DDT du 18 avril 2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la Roucolle, Moulet et de Lestrade, 8Direction départementale

des territoires du Cantal

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-04-18-00001 - Arrêté 2023-100-DDT du 18 avril 2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la Roucolle, Moulet et de Lestrade, 963_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2023-03-31-00002 - Décision de fermeture du débit de tabac ordinaire permanent CASSANIOUZE, le bourg 10ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023

Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO,

Directrice de la direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,

au responsable de l’unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de

commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale du Travail, de l’Entreprise, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,

VU la décision n°2023-11 du 12 avril 2023 portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022

1/7

Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 11ARRÊTE

Article 1er : périmètre de la subdélégation

Subdélégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA responsable de l’unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) à effet de signer, dans le ressort de son département, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-après :

NATURE DU POUVOIR Texte

A) ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES

HOMMES

Opposition au plan pour l’égalité professionnelle.

Code du travail

L. 1143-3 D. 1143-6

B )RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE Rupture conventionnelle (individuelle).

Décision d’homologation ou de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail.

Code du travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

C ) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation.

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D) EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ

SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant de section syndicale.

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l’inscription sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés.

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

2/7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 12E ) INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions.

Comité d’entreprise européen

Décision accordant la suppression du comté d’entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture :

Décision de nomination des membres de la commission.

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux.

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au sein d’une unité économique et sociale.

Code du travail

L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural

articles L. 717-7, D. 717-76

et suivants

L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F ) PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions. Code du travail R. 2522-14

G ) DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale.

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions agricoles).

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne.

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois consécutifs (professions agricoles).

Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et

R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et

de la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et

de la pêche maritime

H ) RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire

Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’État.

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 13I ) ACCORDS D’INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D’UN PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

- des accords de participation

- des plans d ‘épargne salariale

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des accords de participation et des plans d’épargne salariale.

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.

3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1, R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

J) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS

Local dédié à l’allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement.

Code du travail

R. 4152-17

R. 716-16-1 du code rural

et de la pêche maritime

K ) AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL

Risques d’incendie et d’explosions et évacuation

Dispense à un maître d’ouvrage.

Dispense à un établissement.

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel.

Code du travail

R. 4216-32

R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 4/7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 14L) PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPÉRATIONS Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux de BTP

Dérogation aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau portable et d’électricité.

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques Approbation de l'étude de sécurité.

Mesures dérogatoires.

Avis sur demande d’agrément technique risque pyrotechnique.

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’imagerie par résonance magnétique (IRM) à des fins médicales.

R. 4533-6 et R. 4533-7

R. 4462-30

R. 4462-36

R. 2352-101 du code de la

défense

R. 4453-31

M) MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION

(sauf activités à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal URACTI).

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité.

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.

Code du travail

L. 4721-1

L. 4741-11

N ) APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Contrat d’apprentissage

Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de rémunération

Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat

Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en alternance, autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 5/7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 15O) PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un enfant de moins de 16 ans.

Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4

P) TRAVAIL A DOMICILE

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage.

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution.

Code du travail

R. 7413-2

R. 7422-2

Q) CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D’ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du donneur d’ordre.

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7 et

D. 8254-11

Article 2 : Transaction pénale

Délégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA, responsable de l’unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3 : Cas d’exclusion de la subdélégation

Ne peut être subdéléguée et reste réservée à la directrice départementale, la signature des décisions concernant :

 La suspension/reprise/refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage/d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins 18 ans ;

 et l’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail.

Article 4 : Conflit d’intérêt

Le subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été subdéléguée .

Le subdélégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre la présente décision de subdélégation.

Article 5 :

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 6/7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 16Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°22-DIR-057 du 25 mai 2022

portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID, directeur par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, au responsable de l’unité de contrôle en charge des services du pôle

travail à compter du 1er mai 2022.

Article 7 :

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le responsable de l’unité de contrôle en charge des services du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

La Directrice départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations du Cantal

Signé

Myriam SAVIO

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 7/7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-18-00002 - ARRÊTE N°23-DIR- 029 du 18 avril 2023 17Direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950713594

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Cantal

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 5 avril 2023 par Monsieur Richard CHADELAT, en qualité de dirigeant, pour l'organisme RICHARD CHADELAT (R.PAYSAGES) dont l'établissement principal est situé 20 rue des Pins – 15100 SAINT GEORGES et enregistré sous le N° SAP950713594 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le présent récépissé peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950713594 - RICHARD CHADELAT 18Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Aurillac, le 14 avril 2023

Le préfet et par délégation, la directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

du Cantal,

Signé

Myriam SAVIO

1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950713594 - RICHARD CHADELAT 19ARRÊTÉ N° 2023-0484 du 14 avril 2023

portant mise en demeure

de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200

par la Société SAS l’Éleveur Occitan,

de respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement et de transformation du lait exploitées à la même adresse.

Le préfet du Cantal

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara- tion (rubrique 2230.B.2) ;

Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales (APS) n° 2015-0240 du 26 février 2015 ré- glementant l’exploitation des installations soumises à déclaration pour les rubriques 2230- 2 et 1412-2-b par la SARL Laitierie du haut Cantal, site de Bouriannes, commune de Jaley - rac (15200) ;

Vu la preuve de dépôt de déclaration de changement d’exploitant daté du 9 mars 2023 ; Vu les différents signalements de la part de riverains relatif aux nuisances sonores géné - rées par l’activité du site ;

Vu le rapport d’inspection du 20 mai 2021 prescrivant à l’exploitant la réalisation d’une campagne de mesures sonores telle que prescrite dans l’article 28 de l’APS du 26 février 2015 ;

Vu les conclusions du rapport de mesures sonores daté du 13 octobre 2021;

Vu le courrier de l’inspection du 23 février 2022 actant le plan d’actions correctives enga- gé par l’exploitant et prescrivant une nouvelle campagne de mesures sonores ;

Vu le rapport de la deuxième campagne de mesures daté du 9 mai 2022;

Vu le courrier d’un tiers plaignant à la préfecture en date du 20 septembre 2022 relevant la persistance des nuisances notamment nocturnes;

Vu le rapport d’inspection du 3 janvier 2023 adressé à l’exploitant;

1

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0484 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la Société SAS l’Éleveur Occitan, de 20Vu le courriel de l’exploitant daté du 3 février 2023 en réponse au rapport d’inspection du 3 janvier 2023;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure notifié à la SAS l’Éleveur Occitan par courrier re- commandé avec accusé de réception du 9 mars 2023 ;

Vu le courrier de la SAS l’Éleveur Occitan du 23 mars 2023 sollicitant un report de délais pour la mise en œuvre des mesures correctives à apporter à ses installations ;

Considérant les divers courriers de signalement de nuisances sonores nocturnes, et en der- nier lieu celui du 20 septembre 2022 relevant des nuisances sonores persistantes ;

Considérant que ces signalements portent essentiellement sur la gêne occasionnée par les opérations nocturnes de dépotage, le point de retournement des poids-lourds et la zone de dépotage se trouvant à proximité des tiers les plus proches ;

Considérant que les rapports réalisés à la suite des campagnes de mesure sonores relèvent tous deux le non- respect des niveaux de bruits en zone d’émergence réglementée ;

Considérant que de fait le plan d’action proposé et réalisé par l’exploitant suite au rap- port d’inspection du 20 mai 2021 n’a pas permis le retour à la conformité sur le volet émis- sions sonores ;

Considérant que le rapport d’inspection du 3 janvier 2023 relève ce constat et engage l’exploitant à réaliser un plan d’envergure de mise en conformité ;

Considérant la réponse apportée par l’exploitant :

- par mel du 3 février 2023 mentionnant que depuis le 1er janvier 2023 la SARL Laite- rie du Haut Cantal est reprise la SAS l’Éleveur Occitan dont le siège social est situé Route de Bagnac, 15600 MAURS et que la déclaration dématérialisée du changement d’exploi- tant sera prochainement réalisée,

- par courrier du 23 mars 2023 proposant la transmission d’un « plan directeur » avant fin mai 2023 ;

Considérant que l’exploitant ne s’engage ni sur la mise en œuvre effective de mesures cor- rectives nécessaires, ni sur un calendrier au-delà de la transmission du dit « plan direc- teur » ;

Considérant que l’exploitant précisait dans son mel du 3 février 2023 qu’une étude visant au déplacement du lieu de dépotage des camions citernes, pressenti pour être la source des nuisances sonores, est en cours ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS l’Ele- veur Occitan de respecter ces prescriptions ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

2

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0484 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la Société SAS l’Éleveur Occitan, de 21ARRÊTE

Article 1 -

La SAS l’Eleveur Occitan dont le siège social est situé Route de Bagnac, 15600 MAURS, est mise en demeure de produire et de transmettre à monsieur le préfet au plus tard avant le 31 mai 2023, une étude assortie d’un plan d’action visant à réduire à un niveau acceptable les nuisances sonores engendrées par son activité sur le site de Bouriannes, commune de Jaleyrac 15200.

Cette transmission sera complétée d’un engagement de l’exploitant sur la mise en œuvre des travaux et/ou opérations nécessaires à la mise en conformité du site au regard de l’ar- ticle 28 de l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales (APS) n° 2015-0240 du 26 février 2015 traitant des bruits et vibrations émis par les installations, ainsi que sur un calendrier précis des opérations et travaux recommandés par l’étude. Les délais de réalisation seront réduits autant que possible. Dans l’hypothèse de calendrier incompatible avec un délai fixé au 31 décembre 2023, les opérations de dépotages nocturnes, sources de nuisances reconnues comme les plus impactantes, seront décalées en journée.

Article 2 -

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171- 8 du même code.

Article 3 -

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction admi- nistrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0484 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la Société SAS l’Éleveur Occitan, de 22- Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la société SAS l’Eleveur Occitan et est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Une copie en est adressée à :

- Madame la sous-préfète de MAURIAC,

- Monsieur le maire de JALEYRAC,

- le chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Wahid FERCHICHE

4

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0484 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la Société SAS l’Éleveur Occitan, de 23ARRÊTÉ N°2023-0483 du 14 avril 2023

portant mise en demeure

de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200

par la Société SAS l’Éleveur Occitan,

de respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement et de transformation du lait

exploitées à la même adresse.

Le préfet du Cantal

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara- tion (rubrique 2230.B.2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales (APS) n° 2015-0240 du 26 février 2015 ré- glementant l’exploitation des installations soumises à déclaration pour les rubriques 2230- 2 et 1412-2-b par la SARL Laiterie du haut Cantal, site de Bouriannes, commune de Jaleyrac (15200) ;

Vu la preuve de dépôt de déclaration de changement d’exploitant daté du 9 mars 2023 ;

Vu les différents signalements de la part de riverains relatif aux nuisances sonores géné - rées par l’activité du site ;

Vu le rapport d’inspection du 3 janvier 2023 adressé à l’exploitant;

Vu le courriel de l’exploitant daté du 3 février 2023 en réponse au rapport d’inspection du 3 janvier 2023 ;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure notifié à la SAS l’Éleveur Occitan par courrier re- commandé avec accusé de réception du 9 mars 2023 ;

Vu le courrier de la SAS l’Éleveur Occitan du 23 mars 2023 informant le préfet des disposi - tions prises pour faire procéder aux contrôles prévus par les articles R 512-55 à 66 du code de l’environnement;

Considérant que le site est soumis, au regard de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de pres- criptions spéciales (APS) n° 2015-0240 du 26 février 2015, au régime de la déclaration à

1

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ N°2023-0483 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la Société SAS l’Éleveur Occitan, de 24contrôle périodique pour les rubriques 2230 et 4718 (ex rubrique 1412 depuis le 1er juin 2015);

Considérant qu’à ce titre l’exploitant doit faire réaliser à sa demande tous les cinq ans, un contrôle périodique pour chaque installation, opéré par un organisme agréé, selon les mo- dalités fixées par les articles R 512-55 à 66 et les arrêtés ministériels relatifs aux rubriques concernées, visés dans le présent arrêté ;

Considérant que les rapports de ces contrôles sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées et qu’en cas de changement d’exploitant, il doit être joint à sa décla- ration conformément à l’article R 512-68 ;

Considérant que l’exploitant n’a pas été en mesure de mettre à disposition de l’inspection les rapports de ces contrôles ;

Considérant que la demande de contrôle est effectuée à la demande écrite de l’exploitant de l’installation classée par un organisme agréé conformément à l’article R 512-56 du code de l’environnement ;

Considérant que dans son courrier du 23 mars 2023, l’exploitant informe avoir pris contact avec une société spécialisée sans pour autant joindre un justificatif de la com- mande ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS l’Éle- veur Occitan de respecter ces prescriptions ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - La SAS l’Eleveur Occitan dont le siège social est situé Route de Bagnac, 15600 MAURS, est mise en demeure de transmettre à monsieur le préfet dans un délai de 15 jours suivant la signature du présent arrêté, le justificatif de la commande auprès d’un or- ganisme agréé de son choix des contrôles périodiques prescrits par l’article L 512-11 et les articles R 512-55 à 66 du code de l’environnement se rapportant aux installations classées sous le régime de la déclaration à contrôle périodique qu’il exploite sur le site de Bou- riannes, commune de Jaleyrac 15200.

Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas sa- tisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'ar- ticle L. 171-8 du même code.

Article 3 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente déci- sion est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic- tion administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dé- lai de deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

2

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ N°2023-0483 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la Société SAS l’Éleveur Occitan, de 25Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la société SAS l’Éleveurs Occitan et est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Une copie en est adressée à :

- Madame la sous-préfète de MAURIAC,

- Monsieur le maire de JALEYRAC,

- le chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Wahid FERCHICHE

3

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ N°2023-0483 du 14 avril 2023 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Bouriannes commune de Jaleyrac 15200 par la Société SAS l’Éleveur Occitan, de 26ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 - 0481 DU 14 AVRIL 2023

PORTANT AUTORISATION pour

la restauration du buron de « Le Large »

sur la commune de Saint-Clément

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 122-11 ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Delagnes Eric pour la restauration du buron de «Le Large» sur la commune de Saint-Clément ;

VU l’arrêté du maire de Saint-Clément instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 9 janvier 2023 ;

VU l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des sspaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 21 février 2023 ;

VU l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 28 mars 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

2 Cours Monthyon

15 0005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Préfecture

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 -481 DU 14 AVRIL 2023 PORTANT AUTORISATION pour la restauration du buron de « Le Large » sur la commune de Saint-Clément 27ARRÊTE

Article 1er:

Le projet de restauration de la toiture et des murs du buron de « Le Large », situé sur les parcelles AC 94 et 156 sur la commune de Saint-Clément est autorisé au titre de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 28 mars 2023.

Cette autorisation ne vaut que pour le buron. Si des travaux devaient avoir lieu sur le bédélat ou la porcherie, une nouvelle demande devrait être déposée.

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Saint-Clément sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Wahid FERCHICHE

2 Cours Monthyon

15 0005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 -481 DU 14 AVRIL 2023 PORTANT AUTORISATION pour la restauration du buron de « Le Large » sur la commune de Saint-Clément 28ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 - 0482 DU 14 AVRIL 2023

PORTANT REFUS

de la demande de modification du permis de construire concernant la reconstruction du buron et du bédélat de la Montagne du Légal

sur la commune de Saint-Projet de Salers

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 122-11 ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-0019 du 08 janvier 2018 portant autorisation de rénovation du buron de la Montagne du Légal et de son bédélat à usage d’habitation temporaire, et les réserves énumérées dans son article 1 ;

VU l’arrêté du maire de Saint-Projet de Salers instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 16 novembre 2017 ;

VU le permis de construire, enregistré sous le numéro 015 208 17 M0004, délivré le 12 janvier 2018, reprenant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2018,

VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Léger Thierry pour la reconstruction du buron et du bédélat de la Montagne du Légal sur la commune de Saint- Projet de Salers ;

VU la visite sur site organisée le 9 décembre 2022, lors de laquelle étaient présents le porteur de projet, son architecte, l’architecte des bâtiments de France et les services de la direction départementale des territoires, afin de procéder aux constats d’usage,

VU l’avis défavorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 28 mars 2023, sur le projet de permis de construire modificatif tel qu’il a été présenté en séance ;

2 Cours Monthyon

15 0005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Préfecture

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 -482 DU 14 AVRIL 2023 PORTANT REFUS de la demande de modification du permis de construire concernant la reconstruction du buron et du bédélat de la Montagne du Légal sur la 29CONSIDÉRANT que les modifications apportées pendant les travaux, par rapport au permis de construire initial, au buron (augmentation de la hauteur et de l’emprise au sol, déplacement de la cheminée, création d’une plateforme devant la façade sud et mise en place de protections à la neige, de ventilations et du coffret EDF non conforme) et au bédélat (la couverture a été faite en zinc alors qu’elle était prévue en petites lauzes clouées, cheminée maçonnée remplacée par un conduit en acier) sont de nature à porter atteinte à la mise en valeur du patrimoine montagnard ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er:

Le projet de permis de construire modificatif pour la reconstruction du buron et du bédélat de la Montagne du Légal, pour un usage personnel et saisonnier, situé sur la parcelle AO 94 d’une surface de 1557 m² sur la commune de Saint-Projet de Salers est refusé au titre de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme, le nouveau projet ne respectant pas l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et de reconstruction à l’identique.

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Saint-Projet de Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Une copie sera adressée aux services de la sous-préfecture de Mauriac.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Wahid FERCHICHE

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