Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - gb16i arrete 2025 011 certifie SP ISSOUDUN reforme
Déliberation - g7pz9 delib tarif 2024 2025 4 chambres gites R Lav
Déliberation - fz4jk deliberations CM du 23 10 2023
Déliberation - 12PJ FINI Certif executoire CA
Conseil Municipal - g9zn2 liste CM 27 01 2025
Déliberation - ga1d7 deliberations CM du 27 01 2025
unknown - gcj8j DB 2025 28 04 N2 Creation d un emploi perman
Déliberation - fceiz deliberations CM 12 12 2022
Déliberation - fas9s deliberation pour insertion site 2
Conseil Municipal - g93ke liste CM 11 12 2024
Déliberation - g8a14 decision du maire certifiee executoire SP ISSOUDUN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poulaines.
Lien du pdf (Déliberation - g8a14 decision du maire certifiee executoire SP ISSOUDUN)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2024
Publié
le
ID
: 036-213601628-20241017-DC20241510N1-AU
MAIRIE
DE
POULAINES
13,
rue
de
la
République
36210
POULAINES
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
AT
AS.
REÇU
S/PRÉFECTURE
LE
--d.
4
4
|mairie@poulaines
fr
PUBLIÉ
OÙ
NOTIFIÉ
LE
«4.
4.
/au4
SIRET
: 213
601
628
00018 Tél
: 02
54
40
93
14
DECISION
SPECIFIQUE
Ligne
de
Trésorerie
Interactive
DC
2024
16
10
N°1
Conformément
à
la
délibération
du
25
mai
2020
relative
aux
délégations
d'attribution
du
conseil
municipal
au
maire,
Monsieur
CRON
Yves,
Maire,
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
contrat
établi
par
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Loire
Centre
et
des
conditions
générales
des
prêts,
décide
:
L
Article -1.
2
Pour
le financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la mairie
de
Poulaines
décide
de
contracter
auprès
de
la Caisse d'Epargne
Loire
Centre
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
« ligne
de
trésorerie
interactive » d'un
montant
de
60
000
Euros dans
les
conditions ci-après indiquées
:
La
ligne de
trésorerie
interactive
permet
à l'Emprunleur,
dans
les conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer des
demandes
de versement
de
fonds
(« lirages
»)
et
remboursements
exclusivement
par
le canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonclionnement
du réseau
internet). Le
remboursement
du
capital
ayant
fait l'objet
des tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconsillue
le droit à rage
de
l'Emprunteur.
|
-
|
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
que
la
mairie
de
Poulaines
décide
de
contracter
auprés
de
la
Caisse
d'Epargne
Loire
Centre
sont
les
suivantes
:
:
+
Montant:
|
_-
60
000
Euros
e
Durée:
jusqu'au
13
novembre
2025
+
Faux
d'intérêt
applicable
Euribor
1 semaine
+ marge
de
0.99 %
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
Je
mois,.rapporté
à
une
année
de
360
jours.
-…
- Périodicité
de
facturation
des
intérêts
:
chaque
mois/rimestre
civil
- Frais
de
dossier
:
.
300.00
Euros
-Commission
d'engagement
:
0.00
Euros
- Commission
de
gestion
:
0.00
Euros
-Commission
de
mouvement:
;
0.00
%
- Commission
de
non-utilisation
:
0.10
%
de
Ja
différence
entre
le
montant
de
ja
LTI
et
l'ençours
quotidien
moyen
périodicité
identique
aux
intérêts
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l'heure
à laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
(ou
virement
8DF
en
option). Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Article-2
|
M.
CRON
Yves,
Maire,
est
autorisé
à signer
le
projet
de
contrat.
Article-3 M.
CRON
Yves,
Maire,
est
autorisé
à
effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relalifs à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les conditions
prévues
par
ledit contrat.
:
Signature
: M. CRON
Yves
À
Poulaines,
le 17 octobre
2024
Cette
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribural
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
p