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Arrêté - 2023 12AG PRADA
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12AG PRADA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
1 .…—: Sañt-flouw
casaiumaiss COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N°2023-12/AG
Désignation de la Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs
(PRADA)
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L. 330-1,R.
330-2 et suivants ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'une Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA) :
ARRÊTE
Article 1 : À compter de ce jour, Madame Claire CHADEL, responsable des services supports, est désignée comme Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de Saint-Flour Communauté :
Article 2 : La PRADA est notamment chargée de :
+ réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de questions de réutilisation des informations publiques et veiller à leur instruction;
+ Informer et conseiller les agents et les élus sur le droit applicable et les suites à donner à ces demandes;
+ Assurer la liaison entre la collectivité et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
(CADA); +
Prévenir tout contentieux en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation
des informations publiques.
+
Article 3 : Les coordonnées professionnelles de la PRADA sont les suivantes :
Saint-Flour Communauté
PRADA
Village d'Entreprises — Zone d'Activités du Rozier-Coren
15100 Saint-Flour
Courriel : prada@saintflourco.fr
Téléphone : 04 71 60 56 81
Article 4 : Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Lorsqu'elle estime se trouver dans une telle situation, la personne désignée doit s'abstenir d'en user et en informer Madame la Présidente de Saint-Flour Communauté ;
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à la CADA et publié sur le site internet
de Saint-Flour Communauté ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230406-AR2023-12AG-AR
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 7 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le 17 MAI 2023
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230406-AR2023-12AG-AR
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023