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Acte - Rapport Orientation Budgétaire
Compte-Rendu - Rapport Orientation Budgetaire
Conseil Municipal - ANNEXE 6 Rapport des Orientations Budgétaires OB2023
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Maîche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE 6 Rapport des Orientations Budgétaires OB2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 14 février 2023
RAPPORT DES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
EXERCICE 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 2 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 14 février 2023
SOMMAIRE
→ Contexte économique général
→ Nouvelles mesures issues de la Loi de Finances pour 2023
→ Analyse de la situation économique et financière de la Commune
→ Perspectives pour les exercices 2023-2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 3 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 14 février 2023
LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape de ce cycle.
En application de l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d’orientations budgétaire doit permettre au maire d’informer les élus du Conseil municipal sur la situation économique et financière de la collectivité ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et la gestion de la dette. Cette présentation donne lieu à un débat en Conseil municipal et fait ensuite l’objet d’une délibération par un vote de l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, le décret du 24 juin 2016 publié au JO du 26 juin 2016 modifie le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel se fonde le débat d’orientations budgétaires : transmission à l’EPCI de rattachement, mise à disposition du public, dans les 15 jours suivant son examen en conseil municipal.
Dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2023, sur la base d’une prospective 2023-2026, il vous est ainsi proposé de définir la politique d’investissement et les orientations stratégiques pour les années à venir notamment par un arbitrage de la politique fiscale et des besoins d’emprunt la commune.
Les calculs de cette prospective sont basés sur l’année n-2 (chiffres 2021) réexaminés au regard des tendances de la comptabilité 2022, en décembre 2022.
Les éléments détaillés rétrospectifs 2022 seront présentés lors du vote du compte administratif en mai 2023.
Accusé de réception en préfecture
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CONTEXTE GENERAL DE L’ANNEE 2022 - 2023
Un contexte macroéconomique incertain, marqué par une inflation et la stagnation de la croissance
L’économie mondiale fait face à des difficultés persistantes depuis le début de l’année 2022. L’activité mondiale est au ralenti et l’inflation s’est généralisée, conduisant les banques centrales (USA et UE) à resserrer leurs politiques monétaires, tandis que la plupart des gouvernements ont pris des mesures budgétaires visant à limiter les hausses de prix ou à soutenir les revenus.
La zone euro est fortement exposée à la crise énergétique à des degrés dépositions variant selon les pays. Certaines branches industrielles font face à de fortes hausses de prix d’électricité et de gaz.
En France, dans l’attente du redémarrage du parc nucléaire français, d’autres aléas affectent l’activité économique telle que le contexte géopolitique de l’Est de l’Europe avec la guerre en Ukraine et l’efficacité sur le long terme des soutiens budgétaires.
L’inflation
Selon l’indice des prix à la consommation (IPCH), l’inflation dépend des mesures de limitation de prix énergétiques et des fluctuations des cours de pétrole.
Depuis la mi-2021, l’inflation a vivement progressé et s’est élargie à un grand nombre de biens et services. L’évolution des prix de vente sur l’énergie et les matières premières reste élevée à court terme. L’année 2022 aura donc connu une inflation record depuis près de 40 ans. En fin d’année 2022, elle atteint désormais +7.1% soutenu par la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité mais aussi de la fin de la remise gouvernementale par litre d’essence dans les stations-services.
L’inflation attendue en 2023 sera encore en progression.
Accusé de réception en préfecture
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LA LOI DE FINANCES POUR 2023
Au jour de la rédaction du Rapport des Orientations Budgétaires pour 2023, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Cette loi a été adoptée après recours de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre en première lecture sur tout le projet de loi de finances. L’ensemble du texte a donc été adopté sans vote, en lecture définitive, après engagement de la responsabilité du Gouvernement.
Elle poursuit quatre objectifs principaux :
- Protéger les ménages, les entreprises et les collectivités face à la crise énergétique ; - Financer massivement les missions régaliennes de l’Etat, notamment les ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice ; - Préparer l’avenir à travers un fort investissement sur l’Education ;
- Maîtriser la dépense publique.
L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie de la situation internationale et des évolutions attendues sur le marché de l’énergie. Dans sa note de conjoncture du 8 décembre 2022, la Banque de France évoque par ailleurs la possibilité d’une récession sur l’année 2023. Le pic d’inflation est attendu pour le premier semestre 2023 à 7,8%. Le tableau ci-dessous résume les grandes tendances :
2022 2023
Croissance +2,7% Entre -0,5 % et + 0,8 % Déficit public -5,0% -5,4% ( -164.9 Milliards d’euros) Dépense publique 57,7 % du PIB 56,9 % du PIB (arrêt des mesures d’aide et du plan de relance)
Taux de prélèvement obligatoire 45,2 % du PIB 44,9 % du PIB Endettement (en% du PIB) 111,6% 111,2% Inflation 6,8% Entre 4,2 % et 6,9 %
S’agissant des administrations publiques locales, l’hypothèse d’évolution de leur dépense publique est estimée à -0,6% pour 2023, selon les propos liminaires de la loi de finances pour 2023.
Accusé de réception en préfecture
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LES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2023 :
Le mesures pour préserver le pouvoir d’achat des ménages :
- Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% (contre 4% en 2022) à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité (sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%). Le coût net est estimé à 21 milliards d'euros.
- Une indemnité carburant pour les travailleurs prend le relais, en 2023 de la remise à la pompe qui s’est achevée au 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100€ sera versée en une seule fois de Français aux revenus modestes. 1 milliard d’euros est budgété.
- Pour protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires augmentent, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation.
- L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. 20% des ménages les plus aisés la règlent encore (40% à Maîche). Cette exonération ne concernerait que la TH sur les résidences principales. Les résidences secondaires et les logements vacants (taxe en vigueur à Maîche) continuent d’être imposés.
Les mesures pour l’emploi et les entreprises :
- 3,5 milliards d'euros sont destinés à l'aide à l'embauche d'alternants, avec l'objectif d'atteindre un million d'entrées d'ici 2027. Ce budget doit également permettre de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi.
- Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans en 2023 et 2024. La suppression de cet impôt de production créé en 2010 vise à accroitre la compétitivité des entreprises.
- Les très petites entreprises (TPE) seront éligibles au bouclier tarifaire.
Accusé de réception en préfecture
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Les mesures pour les collectivités locales
- Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales passent de 52,32 à 53,45 milliards d'euros (soit +2,15%). La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente ainsi de 320 millions d’euros en 2023 après 12 ans de gel ou de baisse. o 200 millions d’euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSR) o 90 millions d’euros seront affectés à l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU)
Cependant, le total de l’enveloppe supplémentaire sera loin de compenser l’inflation. Malgré les propositions de l’AMF et du Sénat, la DGF ne sera pas indexé sur l’inflation. Sur ce montant :
- La création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires appelé « fonds vert » doté de 1.5 Md€ pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public,..), l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
- Les bases fiscales seraient revalorisées selon la formule habituelle, en suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre. L'augmentation pour 2023 devrait donc avoisiner 7.1 %, soit presque le double de 2022.
- Report de l’entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2025.
- Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, 1 milliard d'euros en 2023), deux décisions importantes ont été prises :
o La condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1.
o Une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPCI sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité).
Les mesures d’aide face au choc énergétique pour les collectivités locales
- Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité 2022 a été reconduit et élargi. Il devrait concerner 28 000 collectivités dont la
Accusé de réception en préfecture
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situation budgétaire s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétique.
- Des réductions « automatiques » de la facture d’électricité à travers deux mécanismes : o Un bouclier tarifaire pour les petites collectivités,
o Un amortisseur électricité créée par un amendement du Gouvernement pour les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d’électricité. Il est applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
Le fonctionnement des différents dispositifs est résumé dans le tableau ci-dessous :
BOUCLIER TARIFAIRE AMORTISSEUR ELECTRICITE
Destinées pour les petites collectivités bénéficiant de tarifs réglementés Destiné aux collectivités ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire La collectivité doit avoir :
1) Moins de 10 agents ;
2) Moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement ;
3) Avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa
Pour ces collectivités, l’Etat prendrait en charge 50 % du surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif de référence fixé à 180 € / MWh jusqu’à un prix plafond fixé à 500 €/MWh.
Pour 2023, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 15 % (contre 4 % en 2022).
Ce mécanisme vise à diminuer les factures d’électricité des collectivités concernées de 20 % en moyenne.
FILET DE SECURITE POUR 2023
La dotation bénéficiera aux communes et à leurs groupements, aux départements et aux régions. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites 1) Baisse de l’épargne brute de plus de 15 % en 2023 ;
2) Potentiel par habitant inférieur au double de la catégorie / strate.
La dotation sera égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les collectivités pourront solliciter un acompte avant le mois de novembre.
Accusé de réception en préfecture
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Conseil Municipal du 14 février 2023
CONTEXTE COMMUNAL
Comme précisé en début de document, du fait de la date de présentation du Rapport des Orientations Budgétaires pour 2023 en février 2023,
il n’est pas possible de donner un bilan détaillé des comptes 2022, d’autant plus que la période des mois de novembre et décembre est
traditionnellement très chargée en mouvements comptables.
Pour permettre la présentation d’une prospective 2023-2026, réaliste et fiable, le service financier s’est attaché à faire une évaluation, la plus proche possible, des écritures potentielles au 31 décembre 2022 et notamment dans l’évaluation du Fond de Roulement, élément central de la prospective. Il vous est donc proposé, ci-dessous, un rappel de notre situation financière en fin 2021 avec sur certains postes (fiscalité, dette) un zoom sur des données certaines 2022.
UN FOCUS SUR LES DONNEES DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES DE LA COMMUNE DE MAICHE
La population
La commune de Maîche, qui représente 23% des habitants de la Communauté de communes du Pays de Maîche pour 4.5% de surface du territoire de l’EPCI.
De 1975 à 2006, Maîche a vu sa population décroitre de 4381 habitants à 3959 habitants. Sur la période 2006-2011, le nombre d’habitants a augmenté pour atteindre de nouveau en 2011, 4 380 habitants. Depuis cette date, le nombre d’habitants est relativement stable.
D’après le dernier recensement de la population transmis par l’INSEE à compter du 1er janvier 2023, Maîche compte 4 362 habitants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2023
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Données statistiques selon les dernières données INSEE recensées en 2018 et 2019 :
Ménages 2019
Indicateurs Maîche CC du Pays de Maîche Population 4266 18 621 Densité de population (hab/km²) 244,9 48,6 Superficie (km²) 17,4 383,2 Nombre de ménage 2 043 8 384
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L’enseignement à Maîche (comparaison année 2013-2014 et 2022-2023)
La commune de Maîche compte 2 écoles maternelles, 2 écoles primaires et 2 collèges pour un effectif global à la rentrée 2022-2023 de 1391 élèves (hors Clex qui compte 9 élèves) dont 522 issus de la commune de Maîche. Le nombre d’élèves global est en baisse de 1.69%, le nombre d’élève de MAICHE baisse lui de 6.29% par rapport à l’année précédente.
La part de l’effectif global entre établissement public et établissement privé est respectivement pour cette année scolaire de 52.70% et 47.30%. Cette répartition était en 2021-2022 de 52.67% et 47.33%.
La commune, qui a la responsabilité de l’école maternelle et primaire publique, a enregistré cette année 264 élèves soit 8 élèves de moins qu’à la rentrée 2021-2022. Sur ce nombre d’élèves, 105 élèves sont inscrits en maternelle et 159 inscrits en primaire dont sur l’ensemble 211 issus de la population Maîchoise qui représente 80 %.
Accusé de réception en préfecture
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Le logement
Le nombre de logements a fortement évolué depuis 1975 (1444 en 1975). En 2018 ce nombre était de 2 364 unités. Le parc de la commune de Maîche représente aujourd’hui 23% des logements de la communauté de communes. En 1975, le nombre de logements vacants sur la commune de Maîche était de 64 pour un nombre en 2017 de 263 (-1 logement par rapport à 2017). Depuis 1990, le nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter malgré la mise en place sur territoire de la commune d’une taxe spécifique (1990 :71 log ; 1999 : 114 log ; 2007 : 186 log ; 2012 :236 log ; 2018 : 264 log).
Les habitations sur Maîche sont partagées entre 86% de résidences principales et 2% de résidences secondaires, le reste étant des logements vacants. Sur la totalité du parc de la commune, 1073 logements sont des maisons et 1275 sont des appartements (16 autres). Sur les 2046 résidences principales, 1150 sont occupées par des propriétaires. Sur les 852 maisons ou appartements en location, 247 sont classées en HLM. Les bénéficiaires d’APL en 2019 représentaient 30% des occupants de logement. Malgré une évolution importante du nombre de logements, on remarque parallèlement une diminution du nombre d’occupant par logement.
Source insee 2018
Accusé de réception en préfecture
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Les revenus de la population
En 2020, sur les 2551 foyers fiscaux, 61,3% étaient des foyers imposables sur le revenu. Le revenu moyen par foyer fiscal se situait à 32 057 € ; Autant pour le nombre de foyers fiscaux que le revenu moyen, on peut constater que la commune de Maîche se situe au-dessus de la moyenne régionale (respectivement 49% pour les foyers fiscaux et 24 762€ pour le revenu moyen régional).
Source DIAG Caisse Epargne
L’emploi pour l’ensemble de la population
En 2018, parmi les 2626 personnes constituant la tranche 15-64 ans, 74% ont un emploi. Les 26% restant sont constitués 9% de chômeurs et 17% d’inactifs (retraités 6%, personnes inactives 6%, étudiants 5%).
Répartition des emplois par catégorie socio professionnelle en 2018 :
Accusé de réception en préfecture
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En 2012, ce même tableau faisait apparaitre 188 emplois actifs en plus. Si entre 2012 et 2017 les employés et ouvriers sont moins nombreux (environ -200), on constate une augmentation significative des professions intermédiaires. Le taux de CDI est pratiquement identique depuis 2012 soit environ 89% de la population active.
Le taux de chômage, qui était en 2012 de 11.6% de la population active, reste pratiquement au même pourcentage en 2018 (11.2%) (243 personnes). En 2018, le taux de chômage des hommes est de 10.6% pour 11.8% pour les femmes. Entre 2012 et 2017, ce taux a baissé de 5 points chez les 15-24 ans alors qu’il est resté stable chez les 25-54 ans. C’est dans la tranche des séniors, 55-64 ans, qu’on constate la plus forte augmentation (+7 points).
L’activité économique
Au 31 décembre 2020, 298 établissements sont recensés à Maîche hors secteur agricole, auquel s’ajoute la création de 39 entreprises en 2021.
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RETROSPECTIVE BUDGETAIRE
La rétrospective doit permettre l’analyse du passé financier et fiscal en faisant : • L’évaluation des points de force et de faiblesse
• L’identification des flux financiers
• L’évaluation des rigidités de gestion
• Le diagnostic financier au travers des marges d’autofinancement
Remarque générale
L’année 2021 a été marquée par une forte reprise de la croissance en atténuant les mesures sanitaires liées à la pandémie. Le Covid a particulièrement marqué l’ensemble des comptabilités communales durant l’année 2020. A Maîche, c’est au travers de la diminution des charges et des recettes de fonctionnement que le phénomène a été enregistré. Néanmoins, cette diminution des deux postes s’est exercée de façon parallèle permettant de conserver un niveau d’épargne pratiquement identique aux années précédentes.
Les chiffres présentés ci-dessous pour l’année 2022 ne sont bien évidemment pas définitifs, ils ne constituent qu’un pré-projet l’année budgétaire n’étant pas terminée, mais ils permettent déjà d’avoir un focus sur l’exécution 2022. Quelques premières explications sur les évolutions sont proposées, elles seront enrichies pour la présentation définitive du compte administratif 2022 qui devra intervenir, légalement, avant le 30 juin de l’année 2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/02/2023 16 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 14 février 2023
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
COMMENTAIRES
Les dépenses de fonctionnement consolidées 2022 atteignent 3,82 M€, ce
qui représentent une hausse en volume de 152 k€ soit +4.11% par rapport à
2021. Les charges courantes hors fluides progressent de +52 k€ soit de +6%
tandis que les fluides, dont le montant depuis 2017 avait régulièrement
diminué, augmentent de 12k€ par rapport à 2021. Les charges de personnel
(atténuations de charges déduites) progressent de 130 k€ soit +6% sur la
même période. Ce poste est affecté par la décision gouvernementale de juin
2022 d’augmentation générale des salaires des fonctionnaires de 3.5%. Le
contexte inflationniste depuis 2021 (évaluation de l’indice INSEE ; 2021
+3.1% ; 2022 +7.1%) pèse énormément sur l’augmentation général des
charges de gestion. Cette tendance risque malheureusement de perdurer.
Le graphique ci-contre montre la part des postes de ces dépenses de 2016 à
2022.
2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général ( hors fluides ) 785 585 € 613 827 € 853 983 € 905 060 €
Charges de personnel - atténuations déduites 1 956 313 € 1 994 240 € 2 102 669 € 2 232 327 €
Fluides ( eau; électricité; combustible; carburant ) 266 743 € 245 204 € 245 224 € 258 766 €
Indemnités et frais maire et adjoints 96 719 € 111 034 € 115 834 € 115 211 €
Autres contingents et participations obligatoires (1) 185 072 € 192 146 € 276 079 € 229 559 €
Subventions 77 587 € 71 526 € 78 477 € 82 242 €
TOTAL DEPENSES COURANTES 3 368 019 € 3 227 978 € 3 672 266 € 3 823 165 €
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LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
COMMENTAIRES
Les recettes de fonctionnement 2022 augmentent globalement et
passent de 4,30 M€ en 2021 à 4,37 M€. Cette évolution de +72 k€, soit
+1.68% par rapport à 2021, s’explique essentiellement par la hausse
des bases fiscales en 2022 de 3.4%. Le poste des Dotations de l’Etat
(DGF/DSR) évolue positivement de +20k€. En 2022, on constate
également, au titre du poste Autres Taxes, une augmentation
significative de +24k€ de la taxe sur l’électricité (vote d’un taux majoré
fin 2021) et des Droits de Mutation (+ 26k€). Les recettes des choses
louées passent de 417k€ à 452k€ grâce à une saison touristique plus
favorable au camping et à des locations de salles plus importantes. A
contrario, les recettes provenant de la CAF sont en diminution de
112k€.
2019 2020 2021 2022
Vente de produits 382 809 € 214 089 € 320 561 € 304 816 €
Impôts / contributions directes 2 203 269 € 2 268 114 € 2 287 150 € 2 361 026 €
Compensation impôts 119 813 € 121 806 € 85 282 € 80 162 €
Dotation DGF/DSR/DSI/DGD 494 148 € 485 786 € 494 607 € 514 133 €
Subventions et participations ( dep/com/autre) 465 429 € 381 898 € 476 620 € 378 025 €
Autres taxes 200 168 € 209 024 € 221 771 € 272 787 €
Travaux en régie 0 € 0 € 0 € 12 430 €
Revenus des immeubles 427 983 € 380 029 € 417 032 € 452 146 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 293 619 € 4 060 746 € 4 303 024 € 4 375 526 €
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Date de réception préfecture : 27/02/2023 18 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 14 février 2023
ECART ENTRE LES DEPENSES ET LES RECETTES RELLES DE FONCTIONNEMENT
Sur ces deux dernières années on constate une augmentation plus importante, en taux d’évolution, des dépenses de gestions par rapport aux recettes courantes. Cet effet ciseaux a pour conséquence une contraction importante de notre épargne de gestion.
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Conseil Municipal du 14 février 2023
LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Le produit global de la fiscalité est de 2,36 M€ en 2022. Il constitue 56% des recettes de fonctionnement avec les compensations d’impôts.
En 2017, à la suite du rattachement de la Communauté des Communes de Saint Hippolyte avec l’ancienne Communauté de Communes de Maîche, la CCPM est passée à la Fiscalité Professionnelle Unifiée (FPU). Dorénavant, la commune de Maîche ne perçoit plus les impôts des entreprises (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, CPS) mais une Attribution de Compensation (AC) qui est figée sur son montant arrêté en 2017 soit 765 793€.
Avant l’année 2020 (période 2017-2020), le produit de la fiscalité est composé de trois blocs : - Le produit de deux impôts dit “ménage” : les taxes foncières et la taxe d’habitation ; - L’attribution de compensation (AC) versée par la CCPM au titre de la perte des impôts des entreprises ; - La soustraction aux produits ci-dessus d’une compensation (FNGIR) reversée à l’Etat au titre d’une surcompensation du transfert de la TH départementale en 2010
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En 2022, le montant de la fiscalité progresse de près de +74 k€ soit +3.2% par rapport à 2021. Il faut noter que la Taxe d’Habitation sur la résidence principale disparait au profit d’une compensation par un transfert à la commune de la part de Taxe Foncière Bati du Département.
Le tableaux ci-dessous rappel la répartition actuelle du produit de la fiscalité avant, reversement de l’Attribution de Compensation versée par la CCPM, ponction du FNGIR et versement du rôle supplémentaire des impôts.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
1 984 628 2 104 932 2 175 934 2 203 269 2 268 114 2 287 150 2 361 026
Différence N/N-1 120 304 71 002 27 335 64 845 19 036 73 876
Variation N/N-1 6% 3% 1.3% 2.9% 0.8% 3.2%
Produits de la fiscalité
TF+TH+AC-FNGIR
Bases 2022 - FDL
2022 TAUX 2022
PRODUIT 2022
extraoplé
14.41% 0
316 712 € 14.41% 45 638
277 440 € 14.41% 39 979
6 422 000 € 28.16% 1 808 435
96 700 € 41.12% 39 763
TH des Résidences
Secondaires
TAXE
Taxe d'habitation
TH des locaux
vacants
Taxe foncier bati
Taxe foncier non bati
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LES DOTATIONS DE L’ETAT (DGF)
Le poste dotation constitue, en 2022, 12% des recettes de fonctionnement.
Les dotations de l’Etat sont principalement constituées de deux recettes : la Dotation Forfaitaire et la Dotation de Solidarité Rurale. En 2022, elles étaient respectivement de 234k€ et 245k€ soit un montant global de 480k€.
Ces dotations ont fortement diminué depuis 2014. En 2014, la Dotation Forfaitaire de la commune de MAICHE était de 622k€ et la DSR de 155k€ soit un total Dotation Générale de Fonctionnement de 778k€.
On constate donc, une diminution de 60% de ces dotations de l’Etat de 2014 à 2021. Ce poste constituait 18% des recettes de fonctionnement en 2014 et n’est plus que de 12% en 2022.
Depuis 2018 également, on remarque une stabilisation du montant global des dotations avec un transfert du produit de la Dotation Forfaitaire vers la Dotation de Solidarité Rurale. Ce phénomène est consécutif à la volonté de l’état de réorienter la Dotation Forfaitaire vers des dotations de péréquation.
Le poste dotation est également complété en 2022, un versement de 5k€ d’une dotation d’élection et une dotation pour les passeports et CNI de 14k€. Enfin en 2022, un complément exceptionnel de DETR de fonctionnement de 14k€ a été versé au titre de la réfection des orgues de l’église.
2019 2020 2021 2022
Dotation DGF/DSR/DSI/DGD 494 148.29 € 485 786.10 € 494 606.96 € 514 133.16 €
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LES EMPRUNTS
Le montant du capital de la dette au 31/12/2022 est de 6 668 377 €.
Dès 2014, du fait d’une conjoncture propice de baisse de taux et des marges de manœuvres dans le fonds de roulement, la commune a effectué un travail de remodelage de la dette. Ce travail a consisté, en 2014, en un remboursement d’emprunt par anticipation, un étalement sur 20 ans de la dette de la Maison de Santé, en 2015 et 2016, en renégociation de taux bancaire. Si on additionne les gains d'intérêt sur les années 2015- 2016, c’est une totalité de frais financiers en moins de 330 000€.
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Un certain nombre de dettes, antérieures à 2014, ont été effectuées sur du patrimoine bâti générateur de loyer (gendarmerie, maison de santé, Centre Médico-Social). A ce jour l’annuité engendrée sur ces investissements est en grande partie compensée par le loyer annuel de ces équipements.
Ci-dessous, vous trouverez un tableau d’évolution de la dette au 31 décembre de chaque année :
Le graphique, ci-contre, présente la part du remboursement en capital de la dette en relation avec l’épargne brute sur la période 2019-2022. En 2022, le montant en capital de la dette augmente de +171 k€ du fait des nouveaux emprunts contractés en 2021 et 2022. L’épargne brute de 481k€ ne permet pas de compenser la couverture du paiement de l’annuité de capital de la dette 2022 (616k€).
La conjonction des dernières annuités de la dette historique avec l’entrée des annuités de la dette du Nouveau Groupe Scolaire (5 M€ nouveaux) provoque une tension sur les années 2022-2023. Malgré cette conjonction mettant en tension les finances communales sur ces deux années, il faut noter que cette nouvelle dette a été contractée à taux fixe et sur un taux moyen de 0.80%.
Les années 2024-2028 seront marquée par une réduction très importante des annuités historiques. Ces dernières diminueront respectivement de 142k€ en 2024, 40k€ en 2025, 55k€ en 2027 et 133k€ en 2028 soit un gain global de marge manœuvre sur ces 4 années de 372k€.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Rembourst en Interêts 110 182 75 548 62 735 56 331 50 431 58 752 71 787
Rembourst en Capital 433 337 393 546 389 860 396 244 402 847 444 753 615 960
Etat de la Dette 31/12 4 310 400 3 916 853 3 526 993 3 130 749 2 727 998 5 483 444 6 668 377
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Date de télétransmission : 27/02/2023
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L’EPARGNE DE GESTION – L’EPARGNE BRUTE – L’EPARGNE NETTE
Les épargnes sont des soldes intermédiaires de gestion qui sont utilisées pour apprécier la santé financière de la Collectivité. Le tableau représente les trois épargnes sur la période 2019 à 2022.
Nous constatons que les épargnes sur l’ensemble de la période analysée sont en replies important.
L’épargne de gestion est essentiellement impactée par un effet ciseaux, caractérisé par la hausse des charges de fonctionnement à caractère général (+14% entre 2019 et 2022) compensé par une hausse des recettes sur la même période de seulement +2%. L’épargne de gestion est de 552k€ en 2022.
Pour calculer l’épargne brute, on reprend le niveau de l’épargne de gestion auquel on soustrait les intérêts de la dette. Sur la période 2019 à 2022, les intérêts de la dette ont augmenté de 15k€, en ayant pour conséquence d’accentué la diminution de l’épargne. Le niveau de l’épargne brute est, en 2022, de 480k€.
En dernier lieu, l’épargne nette est issue de l’épargne brute auquel on soustrait le remboursement en capital de la dette (615 k€ en 2022). Cette épargne correspond à la capacité d’autofinancer l’investissement sur l’année. Sur la période 2019-2022 l’annuité du capital de la dette a augmenté de 219k€. En 2022, l’épargne nette est négative à hauteur de -135k€.
2019 2020 2021 2022
EPARGNE DE GESTION 925 599.65 € 832 768.83 € 630 757.90 € 552 360.53 €
EPARGNE BRUTE 869 268.99 € 782 337.47 € 572 005.61 € 480 573.06 €
EPARGNE NETTE 473 024.72 € 379 490.20 € 127 252.34 € -135 386.99 €
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Le résultat comptable reporté (fonctionnement + investissement, tous budgets confondus) à l'édition du Compte de Gestion 2022, est de 567k€ (1800k€ en fin 2021).
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Ci-après vous trouverez le graphique de bilan des années 2015-2022
LIBELLE DES POSTES 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement de gestion 3 426 516 € 3 172 835 € 3 351 380 € 3 359 316 € 3 368 019 € 3 227 978 € 3 672 266 € 3 823 165 €
Part masse salariale dans la dépenses de fontionnement 2 017 005 € 1 925 660 € 1 979 720 € 1 930 871 € 1 956 313 € 1 994 240 € 2 102 689 € 2 232 327 €
Recettes réelles de fonctionnement 4 228 722 € 4 103 631 € 4 240 412 € 4 129 426 € 4 293 619 € 4 060 746 € 4 303 024 € 4 375 526 €
Part des impôts et AC dans la recette moins FNGIR 2 001 971 € 1 984 628 € 2 104 932 € 2 175 934 € 2 203 269 € 2 268 114 € 2 287 150 € 2 361 026 €
Autofinancement de gestion 802 207 € 930 796 € 889 032 € 770 110 € 925 600 € 832 769 € 630 758 € 552 361 €
Annuité de la dette 579 060 € 546 310 € 472 313 € 452 595 € 452 575 € 453 183 € 503 506 € 687 748 €
Autofinancement net 223 147 € 384 486 € 416 719 € 317 515 € 473 025 € 379 586 € 127 252 € -135 387 €
Etat de l'encours de la dette au 31/12 année N 4 743 737 € 4 310 400 € 3 916 853 € 3 526 993 € 3 130 749 € 2 727 998 € 5 483 444 € 6 668 377 €
Investissement Dépenses - payées en année N 1 001 587 € 682 298 € 787 010 € 535 928 € 1 286 993 € 1 016 621 € 3 503 523 € 4 496 799 €
Investissement Recettes - encaissées en année N 540 763 € 494 268 € 213 888 € 439 410 € 135 995 € 293 921 € 850 568 € 958 135 €
Fctva remboursé de N-1 + TLE 110 721 € 112 309 € 63 107 € 138 329 € 88 629 € 185 004 € 186 399 € 534 926 €
autofinancement net + fctva + report comptable 1 121 184 € 1 164 065 € 1 521 369 € 1 429 723 € 2 035 641 € 1 446 913 € 2 113 813 € 967 237 €
ANALYSE RETROSPECTIVE commune de MAICHE de 2015 à 2022
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Date de réception préfecture : 27/02/2023 28 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
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TABLEAU RECAPITULATIF
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PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2023 – 2026
SIMULATION SANS EVOLUTION DU TAUX DE FISCALITE DE 2023 A 2026
La prospective se doit de prendre en compte les éléments de l'analyse rétrospective. Il vous est proposé un tableau d'extrapolation sur les quatre années futures (2023-2026) présent en annexes.
La base de départ est constituée de la dernière année de gestion fiable 2021 (dernière année arrêtée par un compte de gestion voté). Cette base est corrigée dans la mesure où certains postes de l'année de référence paraissent exceptionnels ou qu'une évolution certaine est identifiée pour les années futures.
Il est précisé que les calculs tiennent compte également des modifications particulières par poste qui viennent se rajouter à l’évolution en pourcentage de chaque groupe de dépenses ou de recettes.
Les projets d'investissement sont intégrés pour les quatre années à venir avec une démarche en Plan Pluriannuelle des Investissements (AP/CP).
Le but essentiel de la prospective est de faire l'arbitrage entre trois questions :
- Quels investissements ?
- Avec quelle pression fiscale ?
- Avec quel recours à l'emprunt ?
En fonction des choix effectués pour l'année N, la mécanique du tableau "prospective" reprend en compte en année N+1, les éléments nouveaux de la dette ou d'un éventuel excédent comptable. Dans ce tableau, il est tenu compte également du FCTVA généré par les dépenses d'investissement de l'année N-1.
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REMARQUES GENERALES
Un fonds de roulement prévisionnel a été calculé à la date d’aujourd’hui sur la base d’une extrapolation des dépenses et recettes de fonctionnement au 31 décembre et un arrêt des comptes d’investissement à cette même date.
Ce calcul permet de dégager un fonds de roulement potentiel fin 2022 de 520 000€.
L’impact de la conjoncture sur le fonctionnement – trois conséquences remarquables
- Augmentation du point d’indice des fonctionnaires :
Le gouvernement en fin 1er semestre 2022, a décidé une revalorisation salariale pour l’ensemble des fonctionnaires de 3.5%. La répercussion de cette augmentation a eu ses effets sur le deuxième semestre 2022. En 2023, en termes de cout, les conséquences de cette revalorisation sont estimées, sur l’ensemble de l’année, à 80 000€.
- Augmentation du coût des fluides
Au-delà, de l’inflation générale, c’est essentiellement l’augmentation des coûts des fluides (carburant, combustible, électricité) qui impact le budget 2023 de la commune de MAICHE. Concernant les combustibles, la commune est relativement protégée du fait de l’alimentation en chauffage de plusieurs bâtiments importants à partir de chaudières bois (ancienne école, nouveau groupe scolaire, maison santé, pole famille, CMS). Concernant l’électricité, ces dernières années, la commune de Maiche a fait des efforts très importants pour passer l’ensemble de son parc d’éclairage public au LED. L’année 2023, correspond au renouvellement du contrat groupé d’électricité géré par le SYDED, contrat auquel adhère la commune. Le renouvellement du contrat a été favorable pour l’éclairage public qui ne subira pas la hausse moyenne attendue 2.5 fois le prix 2021. Par contre certains contrats de bâtiments souscrits pour des puissances supérieures à 36kva subiront des hausses de cout allant au bien au-delà de 2.5 fois (maison de santé, salle des fêtes …). Pour ces contrats le gouvernement a prévu un dispositif d’amortissage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/02/2023 31 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
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- Revalorisation des bases fiscales
Pour compenser l’ensemble de ces hausses, depuis 2018 le taux de revalorisation des bases fiscales n’est plus voté en loi de finances. Il découle simplement du calcul d’un indice de l’INSEE (IPCH) correspondant à l’augmentation du cout de l’inflation entre deux mois de novembre. Pour 2023, les bases fiscales de l’ensemble des communes de France seront réévaluées de 7.1%.
L’impact de l’inflation sur l’investissement – deux conséquences remarquables
- Les taux de révision
La première année de la prospective 2023-2026 correspond à l’achèvement du programme phare de la mandature à savoir la fin de la construction du Nouveau Groupe Scolaire. Malheureusement, cette opération aura subi toutes les dernières crises (Covid, conséquences de la guerre en UKRAINE, inflation des matériaux, inflation des fluides, flambée des indices de réévaluation des prix). Ces différentes crises ont impacté financièrement le programme. En fin d’année 2022, le taux d’avancement en paiement sur l’ensemble du plan de financement est de 69%. Du fait des taux de révision des prix chaque euro restant à payer est affecté d’un taux de révision à +10% par rapport à sa valeur en début de marché (valeur de décembre 2019).
- Augmentation des taux d’intérêts
La crise de l’inflation se ressent également sur les taux d’intérêts. La commune de Maiche a emprunté par anticipation en 2021 et 2022, 5 000 000€ d’euros pour couvrir les besoins de financement du programme du Nouveau Groupe Scolaire. Le taux d’intérêt global de cette dette est 0.80% à taux fixe. Au début du 2ème trimestre 2022 les taux d’emprunt des collectivités locales était encore aux environ de 1.5%. Nos principaux partenaires nous annoncent des taux à 4.5% à la fin du 1er trimestre 2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/02/2023 32 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
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LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Impact général sur l’autofinancement de gestion :
Du fait de l’inflation générale et notamment de la hausse de l’électricité et des produit pétroliers, les prévisions sont très compliquées pour 2023. Néanmoins, on peut dire dès à présent que l’inflation aura un impact significatif sur les dépenses courantes.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le service des finances a extrapolé la variation des dépenses par rapport à 2021 :
→ Dépenses générales (chapitre 011 sans fluide) (954k€ en 2023) :
Les dépenses générales couvrent une multitude de postes différents. L’inflation se situe surtout au niveau des fluides. Pour cette raison dans le cadre de la
prospective et d’une manière générale nous y avons mis une indexation inflationnaire de 3%. De plus des variations particulières ont été prévues notamment
pour 2023 :
- Un recalcul du déneigement,
- Une étude de revitalisation bourg-centre (dispositif centralité rural de la Région),
- Diverses prestations d’animation et de communications,
- Des honoraires d’accompagnement et de conseil,
- Le recalcul du contrat d’assurance bâtiment et risque divers,
- La prise en compte du passage en prestation externe pour le camping.
Diverses mesures additionnées au critère inflation vont faire varier la dépense par rapport 2021 de +100 k€ en 2023 ; + 76 k€ en 2024 ; + 95 k€ en 2025.
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→ Les fluides (408 k€ en 2023) :
Les diverses catégories de fluide n’étant pas touché par l’inflation de manière identique un calcul particulier été opéré. Les variations pour l’année 2023 sont
estimé comme suivant :
- Augmentation de 123k€ pour l’électricité,
- Augmentation de 31k€ pour l’ensemble des combustibles (bois ; gaz),
- Augmentation de 8k€ pour la fourniture de carburant du parc automobile.
En 2024, une baisse significative du poste fluide est extrapolée pour tenir compte de la sortie de notre patrimoine de l’ancien groupe scolaire (-48 k€).
Après avoir ciblée la dépense par type de fluide la variation dépense par rapport 2021 peut être évaluée à +163 k€ en 2023 ; + 115 k€ en 2024 et 2025
→ Les autres contingents (244 k€ en 2023) :
Ce poste comprend essentiellement la participation au SDIS et la subvention à l’école privée St Joseph. Il intègre également en année pleine depuis 2022 la
participation au PNR.
Par rapport à l’année 2021, le SDIS a fait varier sa demande de contribution de 5K€, la subvention à l’école St Joseph diminue de 41k€ (versement exceptionnel
en 2021) et la participation PNR est en augmentation de 9k€.
Ces diverses mesures font varier la dépense par rapport 2021 de +27 k€ en 2023, 2024 et 2025
→ La masse salariale (2 406 k€ en 2023)
En 2022, le gouvernement a augmenté le point d’indice au 1er juillet 2022 de 3.5%. La masse salariale de base du dernier budget arrêté 2021 était de 2 102 667€ (compensation déduite). En 2022 avec la prise en compte de 6 mois de réévaluation du point (environ 40k€) la masse salariale était de 2 234 000€ (compensation déduite 35k€).
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En 2023, la masse salariale calculée comprenant diverses modifications serait de 2 406 000€ soit une augmentation de 172k€ par rapport à 2022. Dans ces modifications on peut citer notamment :
Suite des mesures RH de 2022 :
- Revalorisation indiciaire (+3.5%),
- Création d’un poste supplémentaire au RH,
- Embauche d’un apprenti en poste au service technique (frais de formation compensés par le CNFPT),
- Titularisation d’un agent sous contrat aidé PEC,
- Enveloppe chèques cadeau de 50€ par agent (cadeau noël) à intégrer pour 2023.
Nouvelles mesures RH en 2023 :
- Diminution 8 mois de masse salariale pour le départ en retraite du responsable finances,
- Modification des temps de travail des agents périscolaire au regard de la réforme des 1607 heures,
- Embauche d’un service civique (renfort périscolaire fin 2023),
- Recrutement d’un stagiaire (mission sur l’environnement),
- Une enveloppe CIA d’un montant de 5000€ est prévue.
Un poste de conciergerie a été budgété pour 4 mois en 2023 dans le cadre de la mise en service du nouveau groupe scolaire. Toutefois, une réorganisation interne et des échanges sur la mutualisation de l’entretien des bâtiments avec la Fondation Pluriel pourront conduire à ne pas rendre effectif ce recrutement.
Certaines prévisions de 2024 peuvent également déjà être extrapolées :
- En diminution, 4 mois supplémentaires de masse salariale pour le départ en retraite du responsable finances,
- Le complément du poste complémentaire d’entretien de la nouvelle école (à confirmer),
- L’ensemble du dispositif du recensement de la population en 2024 qui sera retirer de la masse salariale en 2025.
Ces diverses mesures font varier la masse salariale par rapport à 2021 de +304 k€ en 2023, +344 k€ en 2024 et 316 k€ en 2025.
Concernant le global des dépenses de gestion, l’impact de l’augmentation de charges courantes pourrait donc être de 478 000 € entre 2021 et 2023.
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LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Impact général sur l’autofinancement de gestion :
Au niveau des recettes une partie des paramètres proviennent de la loi de finances et du niveau l’index d’inflation servant pour la réévaluation des bases fiscales. Si dans un premier temp cet index a été prévu d’être bloqué à 3%, le gouvernement a décidé de laisser l’indexation mécanique ; les bases fiscales
seront donc réévaluées de 7.1% en 2023.
D’autre part au niveau de la commune de MAICHE, plusieurs paramètres varient entre 2023 et 2021. Par chapitre les variations sont les suivantes :
→ Vente de produits (chapitre 70) (312 k€ en 2023) :
Ce poste qui comprend essentiellement les recettes provenant de la vente des services (halte garderie, cantine, périscolaire, ludothèque, bibliothèque,
reversement de coupe de bois…). Ces recettes varient de -8k€ par rapport à 2021 suivant les critères suivants :
o 1% de réévaluation de l’ensemble du poste
o Une prévision de 9k€ supplémentaire de coupe de bois
o Une diminution de 20k€ de recette de halte-garderie
La commission des finances de préparation des orientations budgétaires a été invitée à étudier une augmentation des tarifs communaux de +10% (sauf
bibliothèque). La décision de la commission n’est pas intégrée dans la présente simulation.
→ Les dotations (chapitre 74) (527k€ en 2023) : +2 840€ en 2023 (hors variation loi de finances)
Ce poste comprend toutes les dotations de l’Etat (DGF, DSR, DGD…). La prospective 2023 extrapole une baisse de la dotation Urbanisme et entrée d’une
nouvelle dotation pour notre appartenance à un PNR.
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→ Les subventions et participations (Article 747..) (416 k€ en 2023): - 60 000€ en 2023 ; puis -20 000€ en 2024
Ce chapitre de recettes retrace essentiellement les subventions de la CAF au titre du contrat et des prestations ordinaires attachées à la Halte-garderie et au
périscolaire. C’est également sur ce chapitre que sera enregistré la subvention de compensation versée par l’Education Nationale concernant l’obligation de
scolarisation des enfants de 3ans (20k€ en 2023 puis moins 20k en 2024 pour subvention non pérenne) . Une baisse importante des versements CAF est
extrapolée sur la prospective (-68k€). Une subvention exceptionnelle versée pour l’orgue est à retirer en 2023 (-12k€).
→ Les revenus des immeubles (chap 75) (416k€): +14 680€ en 2023
Sont enregistrés à ce chapitre tous les recettes sur baux et toutes les charges liées. En augmentation de recettes pour 2023 :
- La prise en compte du développement du camping (+55k€)
- Les compensations de chauffage de l’Adapei par la chaufferie bois du nouveau groupe scolaire (17 k€)
En diminution de recette pour 2023 :
- La fin de la facturation à la CCPM du RAM (-9k€)
- Les prestations du centre de vaccination liées au COVID (-48k€)
→ Les autres taxes (chapitre 73 autres qu’impôt) (265k€) : + 42 000€ en 2023
La variation de crédit en 2023 provient d’une réévaluation de la taxe d’électricité pour 15k€ et des droits de mutations pour 27k€.
→ Les compensations d’impôt (art 748..) : -20 000€ en 2023 pour baisse de la compensation des exonération de taxe foncière
L’ensemble du tableau des variations de recettes de 2021 à 2023 donne un bilan de +8k€ et -2k€ en 2024.
→ Produit des impôts (chapitre 73) (1732 k€ de produit impôt en 2023 complété par 765k€ d’Attribution de Compensation de la CCPM)
Le produit des impôts est constitué dorénavant du produit de taxe sur le foncier bâti (taux 28.16%), le produit de la taxe foncière non bâti (taux 41.12%), le produit résiduel de taxe d’habitation sur les maisons secondaires (14.41%) et enfin le produit de la Taxe sur les Logements Vacants (14.41%).
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Concernant la réévaluation des bases de taxes des impôts locaux la loi de finances 2023 à acter la réévaluation mécanique de la base par le taux de l’index INSEE soit une augmentation de 7.1%. Pour rappel le produit des impôts était de 2 284 000€ en 2021; en 2022 il est prévu 2 357 000€.
Dans la prospective présentée, la simulation a été basée sur :
- En 2023, une augmentation des bases de 7.1%, une augmentation physique de 0.20% et une évolution du taux de 0% pour un produit
de 2 498 000€,
- En 2024, une augmentation des bases de 3%, une augmentation physique de 0.20% et une évolution du taux de 0% pour un produit de
2 564 000€,
- En 2025, une augmentation des bases de 2%, une augmentation physique de 0.20% et une évolution du taux de 0% pour un produit de
2 611 000.
Nous constatons donc que du fait de la conjoncture inflationniste que le bilan sur l’épargne de gestion semble donc être une baisse en 2023 d’environ 310k€ par rapport à 2021. Cette baisse s’atténue ensuite en 2024 et 2025 avec une diminution respectivement par rapport à 2021 de 226k€ et 162k€.
L’épargne de gestion extrapolé au 31/12/2023 serait de 311 000€.
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LA DETTE
L’encours de la dette au 1er janvier 2022 était de 7 283k€ pour 685k€ d’annuité. Au 1er janvier 2023, l’encours sera de 6 668k€ pour une annuité de 691k€.
La dette de la commune de MAICHE est complètement en taux fixe. Elle est constituée principalement de 5 000 000€ contracté pour la construction du nouveau groupe scolaire à un taux de global de 0.80%.
Sans rajout de dette supplémentaire, cette annuité passera à 548k€ en 2024, 508k€ en 2025, 507k€ en 2026 puis chutera à 458k€ en 2027 pour se maintenir jusqu’à 2030 à 318k€.
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NB : dans le graphique ci-dessus la dette de simulation de 2023 de 761 k€ est traitée en emprunt relais de 1 an. La dette des années 24-26 de 996 k€ a été laissée en emprunt long sur 20ans à un taux de 4.5% ; En fonction du marché bancaire la dette prospective de 2023 pourra faire l’objet d’un traitement par différent par exemple sur un prêt relais sur 3 ans du fait ( solde des versements de subvention et FCTVA du Nouveau Groupe Scolaire sur 3 ans).
On peut constater qu’entre 2023 et 2028, grâce l’extinction de dette ancienne la commune de MAICHE pourra potentiellement regagner 372k€ d’autofinancement net provenant de la diminution de son annuité de dette.
L’ensemble de ce scénario de prospective semble indiqué que la commune de MAICHE ne pourra retrouver un autofinancement net positif de plus de 100k€ avant le début du prochain mandat. Ce cycle correspondant à un cycle normal d’une collectivité locale ayant beaucoup investie et devant regénérer sa capacité d’investissement.
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LE BUDGET D’INVESTISSEMENT :
Pour effectuer la prospective 2023-2026, le service des finances a arrêté les comptes d’investissement 2022 au 31 décembre. Tous les crédits non consommés 2022 à cette date sont reportés.
→ L’opération Nouveau Groupe scolaire (opération 210 AP-CP n°5)
A ce jour, cette opération 210 à une autorisation de programme de 10 709 350€ pour une recette de subvention de 3 424 837€.
En ce qui concerne les dépenses, il y a lieu jusqu’au terme de l’opération de recalculer la remise à niveau des prix restant à effectuer et évaluer à 491k€ ttc. D’autre part, pour tenir compte des besoins en avenant de fin de chantier et des achats de nouveaux mobiliers, un crédit de 200 k€ serait nécessaire.
Le cout total de l’opération serait donc de 11 400 350€ TTC.
Au 31/12/2022, le montant déjà payé de travaux et prestations sur cette somme est de 7 351 582€ pour des subventions déjà encaissées de 1 353 246€.
Il est donc proposé pour terminer l’opération de prévoir :
- En dépenses de travaux et prestations ; en 2023 : 2 908 768€ ; en 2024 : 1 140 000€
- En recettes de subventions ; en 2023 : 1 421 591€ ; en 2024 ; 650 000€
Soit un besoin de financement, avant FCTVA, de 1 977 177€ pour les deux dernières années de l’opération Nouveau Groupe scolaire.
→ Les autres investissements programmés
En dépenses en dehors de l’opération Nouveau Groupe Scolaire on peut remarquer :
- Le début de l’opération voie cyclable pour 907k€ : cette opération comprend le cheminement dans le bois St Michel pour se rendre du centre-ville au
nouveau groupe scolaire, la reprise des trottoirs rue St Michel et la sécurisation du carrefour avec la rue d’Aigremont. Ces travaux sont en partie
(157k€) financés par le Département dans le cadre d’une délégation de maitrise d’ouvrage. D’autre part un montant de 459K€ de subventions diverses
est sollicité pour cette opération.
- Un crédit de 80k€ pour les projets participatifs,
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025-212503569-20230214-2023-02-10_A-DE
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- Les travaux pour le crucifix de l’église et la partie haute du clocher pour 105k€,
- La réfection du mur du cimetière pour 114k€,
- Divers travaux sur les bâtiments 1 019k€ (budget principal),
- La poursuite de travaux au camping pour 21k€ ht,
- Des travaux du budget des salles en locations 90 k€ ht,
- Dans la continuité de la remise à niveau des matériels des services un crédit de 365k€,
- Les travaux de viabilisation du lotissement de la Croix de St Marc pour 194k€,
- Les travaux de finition du lotissement du PERTUS pour 165k€,
- La continuité des travaux programmés dans le cadre de la défense incendie pour 41k€,
- Des travaux de voirie et sécurisation d’équipement de voirie pour 1192k€.
En ce qui concerne les recettes, on peut remarquer :
- La vente de l’ancienne école programmer en 2024 pour 800k€
- La vente d’une parcelle pour un lotissement de promoteur en 2024 pour 900k€
- Les ventes des parcelles du lotissement de la Croix de St MARC pour 264k€ réparties entre 2024 et 2025
- Les ventes des dernières parcelles du lotissement du Pertus pour 167k€
La totalité du tableau de report (toutes lignes confondues travaux et recettes déjà affectés) est basé sur 8 511 000€ de dépenses pour 5 634 000€ de recettes.
La programmation de l’ensemble de ces dépenses et recettes, génère un besoin d’emprunt en 2023-2026 de 1 757 000€ en partie contractualisé sur la base d’un emprunt relais pour tenir compte des décalages 2024-226 du versement du FCTVA et des subventions.
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A partir de cette simulation, les commissions bâtiments et infrastructure seront sollicitées pour faire des choix dans les programmes en attentes.
Vous trouverez en dernière page du rapport des OB 2023-2026, une fiche comportant un graphique et faisant la synthèse des Orientations Budgétaires en intégrant une vision prospective jusqu’à 2031.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2023
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ANNEXES
PAGE 43 : détail du fonctionnement sur 4 ans
PAGE 44 : synthèse prospective sur 4 ans - focus emprunt autofinancement PAGE 45 : synthèse longue de la prospective
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OB 2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Base 2021 sans
correction
% simulé Montant simulé
2023
%
simulé
Montant simulé
2024
% simulé Montant simulé
2025
%
simulé
Montant simulé
2026
Charges à caractère général ( hors fluides) 853 982 € 103.0% 954 561 € 103.0% 929 898 € 102.0% 948 496 € 102.0% 967 466 €
Charges de personnel - atténuations déduites 2 102 667 € 100.0% 2 406 929 € 100.0% 2 446 410 € 100.0% 2 418 410 € 100.0% 2 418 410 €
Fluides 245 224 € 100.0% 408 424 € 100.0% 360 424 € 100.0% 360 424 € 100.0% 360 424 €
Indemnité des élus 115 834 € 100.0% 111 003 € 100.0% 111 003 € 100.0% 111 003 € 100.0% 111 003 €
Subventions associations et autres organismes 78 477 € 100.0% 78 477 € 100.0% 78 477 € 100.0% 78 477 € 100.0% 78 477 €
Autres contingents et participations obligatoires 276 079 € 100.0% 249 079 € 100.0% 249 079 € 100.0% 249 079 € 100.0% 249 079 €
Charges additionnelles calculées 0 € 100.0% - € 100.0% - € 100.0% - € 100.0% - €
Frais financiers pour couvrir les besoins de trésorerie 1 500 € 100.0% 1 500 € 100.0% 1 500 € 100.0% 1 500 €
Intérêts 58 753 € 68 262 € 80 013 € 70 098 € 83 589 €
Capital (section d'investissement) 444 753 € 622 914 € 1 249 677 € 465 139 € 484 917 €
TOTAL Dépenses de charges courantes 3 672 263 € 4 209 974 € 4 176 791 € 4 167 389 € 4 186 359 €
TOTAL charges avec annuité de la dette 4 175 769 € 4 901 149 € 5 506 481 € 4 702 626 € 4 754 865 €
Variation en % par rapport à n-1 ( hors Fr.financier) 14.6% -0.8% -0.2% 0.5%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Base 2021 sans
correction
% simulé Montant simulé
2023
%
simulé
Montant simulé
2024
% simulé Montant simulé
2025
%
simulé
Montant simulé
2026
Vente de produits 320 541 € 101.0% 312 746 € 101.0% 315 874 € 102.0% 322 191 € 102% 328 635 €
Dotation DGF/DSR/DGD 494 606 € 106.0% 527 131 € 100.0% 527 131 € 100.0% 527 131 € 100% 527 131 €
Subventions et participations 476 619 € 100.0% 416 619 € 100.0% 396 619 € 100.0% 396 619 € 100% 396 619 €
Autres taxes / taxe élec. / droits mutations 221 771 € 101.0% 265 989 € 101.0% 268 649 € 101.0% 266 335 € 101% 268 998 €
Revenus des immeubles 417 022 € 101.0% 435 872 € 101.0% 440 231 € 101.0% 444 633 € 101.0% 449 080 €
Compensations d'impots 85 282 € 100.0% 65 282 € 100.0% 65 282 € 98.0% 63 976 € 98% 62 697 €
Recettes additionnelles calculées 0 € 100.0% - € 100.0% - € 100.0% - € 100% - €
Impôts ( augmentation loi+ physique+taux) 1 518 319 € 7.3% 1 732 429 € 3.2% 1 798 829 € 2.2% 1 845 939 € 1.2% 1 872 201 €
Attribution de compensation de la CCPM 765 793 € 765 793 € 765 793 € 765 793 € 765 793 €
TOTAUX 4 299 953 € 0.3% 4 521 862 € -0.35% 4 578 407 € 0.3% 4 632 618 € 0.44% 4 671 154 €
Excédent reporté comptable 882 323 € 5.16% 520 000 € 1.25% - € 1.18% - € 0.83% - €
EPARGNE DE GESTION 627 690 € -50.3% 311 888 € 28.8% 401 616 € 15.8% 465 229 € 4.2% 484 795 €
AUTO FINANCEMENT NET ( sans report) 124 184 € -379 288 € -928 074 € -70 007 € -83 710 €
AUTO FINANCEMENT NET et FO ND DE RO ULEMENT 1 006 507 € 140 712 € -928 074 € -70 007 € -83 710 €
FCTVA 154 272 € 705 366 € 761 698 € 303 225 € 189 283 €
TLE - Taxe d'aménagement 33 906 € 0% 25 000 € 100% 25 000 € 100% 25 000 € 100% 25 000 €
Autofinancement dégagé (1) 1 194 685.06 871 078.25 -141 375.52 258 218.18 130 572.68
EXTRAPOLATION BUDGETAIRE 2023-2026
Sur la base des masses de fonctionnements 2021 et des premiers bilans 2022, corrigées par la prise en compte des remarques spécifiques pour chacune des années futures DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + CAPITAL DES EMPRUNTS
Accusé de réception en préfecture
025-212503569-20230214-2023-02-10_A-DE
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 45 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 14 février 2023
PARAMETRES ET BILAN DE LA SIMULATION
produit de base
Fiscalité + Attri.compensation 2022 2 357 054 €
évolution loi fin + physique+taux soit un produit de
2023 7.30% 2 498 222 €
2024 3.20% 2 564 622 €
2025 2.20% 2 611 732 €
2026 1.20% 2 637 994 €
LES INVESTISSEMENTS
2022
en € ttc en %
2023 5 054 350 € 2023 53%
2024 1 834 100 € 2024 -67%
2025 1 176 100 € 2025 37%
2026 446 500 € 2026 39%
TO TAL 8 511 050 €
capital au 1er janv. 2023 6 668 377 €
capital au 1er janv. 2029 4 844 702 €
Besoin d'emprunt Taux Durée annuité nouvelle
2023 761 707.72 € \ \ 781 512.12 €
2024 351 738.58 € 4.5% 20 27 040.31 €
2025 440 881.82 € 4.5% 20 33 893.29 €
2026 203 427.32 € 4.5% 20 15 638.71 €
TO TAL 1 757 755.44 €
D o nt p rê t
re la is 761 708 € Frais financier à extinction 1 141 964 €
2021 627 690 € 503 506 € 124 184 €
Eparg. Gestion Annuité Autofinancement
2023 311 888 € 691 176 € -379 288 €
2024 401 616 € 1 329 690 € -928 074 €
2025 465 229 € 535 237 € -70 007 €
2026 484 795 € 568 506 € -83 710 €
Sans report
2020 Annuité moyenne de la strate 426 412 €
2020 Capital moyen de la strate 3 200 288 €
LA FISCALITE
INVESTISSEMENTS
( AVEC FCTVA)
DETTE
EPARGNE DE GESTION / ANNUITES / AUTOFINANCEMENT NET
Commentaire de la simulation
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2023 2024 2025 2026
BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS COMPARE AU RECOURS A L'EMPRUNT
B ESOIN D E FINA N CEM EN T EM PRU N T
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
COMPARATIF DETTE DE SIMULATION (en
rouge); DETTE D'ORIGINE (en vert)
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
COMPARATIF ANNUITE DE SIMULATION (en
rouge); ANNUITE D'ORIGINE (en vert)
Accusé de réception en préfecture
025-212503569-20230214-2023-02-10_A-DE
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 46 Commune de Maîche - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 14 février 2023
LIBELLE
2022
(base2021) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Dépenses réelles de fonctionnement de gestion 3 672 263 € 4 209 974 € 4 176 791 € 4 167 389 € 4 186 359 € 4 270 086 € 4 355 488 € 4 442 598 € 4 531 450 € 4 622 079 €
Recettes réelles de fonctionnement 4 299 953 € 4 521 862 € 4 578 407 € 4 632 618 € 4 671 154 € 4 738 725 € 4 807 384 € 4 870 284 € 4 934 188 € 4 999 114 €
Part des impôts et AC dans la recette moins FNGIR 2 284 112 € 2 498 222 € 2 564 622 € 2 611 732 € 2 637 994 € 2 664 901 € 2 692 083 € 2 712 678 € 2 733 430 € 2 754 341 €
Autofinancement de gestion 627 690 € 311 888 € 401 616 € 465 229 € 484 795 € 468 639 € 451 896 € 427 686 € 402 738 € 377 035 €
Annuité de la dette 503 506 € 691 176 € 1 329 690 € 535 237 € 568 506 € 529 045 € 395 532 € 394 908 € 394 284 € 393 660 €
Autofinancement net 124 184 € -379 288 € -928 074 € -70 007 € -83 710 € -60 406 € 56 363 € 32 778 € 8 454 € -16 625 €
Etat de l'encours de la dette au 1er janvier 2 727 997 € 6 668 377 € 6 807 171 € 5 909 233 € 5 884 976 € 5 603 486 € 5 160 185 € 4 844 702 € 4 525 166 € 4 201 468 €
Investissement Dépenses - payées en année N 3 503 523 € 5 054 350 € 1 834 100 € 1 176 100 € 446 500 €
Investissement Recettes - encaissées en année N 850 568 € 3 421 564 € 1 623 737 € 477 000 € 112 500 €
Fctva généré en année N et remboursé en N+1 705 366 € 757 698 € 299 225 € 185 283 € 73 244 €
autofinancement net + fctva + report comptable 1 194 685 € 871 078 € -141 376 € 258 218 € 130 573 € 12 838 € 69 201 € 101 979 € 110 433 € 93 809 €
3672 263 €
4209 974 € 4176 791 € 4167 389 € 4186 359 € 4270 086 € 4355 488 € 4442 598 € 4531 450 €
4622 079 €
4299 953 €
4521 862 € 4578 407 € 4632 618 € 4671 154 € 4738 725 € 4807 384 € 4870 284 € 4934 188 € 4999 114 €
503 506 €
691 176 €
1329 690 €
535 237 € 568 506 € 529 045 € 395 532 € 394 908 € 394 284 € 393 660 €
124 184 €
-379 288 €
-928 074 €
-70 007 € -83 710 € -60 406 € 56 363 € 32 778 € 8 454 € -16 625 €
2727 997 €
6668 377 € 6807 171 €
5909 233 € 5884 976 €
5603 486 €
5160 185 €
4844 702 € 4525 166 €
4201 468 €
-2000 000 €
-1000 000 €
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
2022 (base2021) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Dépenses réelles de
fonctionnement de
gestion
Recettes réelles de
fonctionnement
Annuité de la dette
Part des impôts et AC
dans la recette moins
FNGIR
Autofinancement de
gestion
Autofinancement net
Etat de l'encours de la
dette au 1er janvier
Investissement Dépenses
- payées en année N
Investissement Recettes -
encaissées en année N
Accusé de réception en préfecture
025-212503569-20230214-2023-02-10_A-DE
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023