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Conseil Municipal - ANNEXE 2 Rapport des Orientations Budgétaires 2024
Document publié le Vendredi 16 mars 2001 par la commune de Maîche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE 2 Rapport des Orientations Budgétaires 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs,
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
1
RAPPORT DES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
EXERCICE 2024 Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
2
→ Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB), qui repose sur la rédaction préalable d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
→ Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
→Il permet aux élus du Conseil municipal :
• De s’informer sur l’environnement économique et financier de la collectivité, • De prendre connaissance de la rétrospective de l’année qui vient de s’écouler et de débattre sur les grandes orientations budgétaires en prospective de l’année à venir,
• De connaitre et d’arbitrer les engagements pluriannuels en lien avec les informations liées à la gestion de la dette et sa structure.
→ Le rapport d’orientation budgétaire est composé :
• Des orientations budgétaires prévues par la Commune portant sur les évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes en fonctionnement et investissement.
• De la programmation des investissements en recettes et dépenses sous la forme d’un plan pluriannuel d’investissement,
• Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée, des perspectives pour le projet de budget d’investissement.
LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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DISPOSITIONS LEGALES ET ELEMENTS DE COMPREHENSION JURIDIQUES :
→ Des nouveaux délais impartis sous le référentiel M57 :
Le législateur a considéré que le Débat d’Orientation Budgétaire devait intervenir dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget. Toutefois, la présentation du rapport sur les orientations budgétaires des communes ayant adopté le référentiel M57 doit intervenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif (article L.5217-10-4 du CGCT).
→ L’obligation de tenir le DOB distinctement du vote du budget :
Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle. Il doit faire l’objet d’une délibération spécifique prenant acte de la tenue du débat (article L.2312-1 du CGCT).
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est entachée d’illégalité. (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »). Le budget primitif doit être est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).
→L’obligation de transmission et de publicité du DOB :
Selon le CGCT, les collectivités sont tenues de procéder aux actions de publication et de transmission suivantes : • Transmission en préfecture,
• Transmission au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours à compter de son examen, • Publication au recueil des actes administratifs ou affichage,
• Mise à disposition du public dans les 15 jours suivant la tenue du débat, • Mise en ligne sur le site internet de la collectivité (s’il existe) dans un délai d’un mois. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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CONTEXTE ECONOMIQUE DE L’ANNEE 2023 - 2024
→ Un léger recul de l’inflation
L’inflation sous-jacente diminue de nouveau sur un an à +3,4 % en décembre 2023, après +3,6 % en novembre.
L’IPCH rebondit légèrement sur un mois (+0,1 % après ‑0,2 % en novembre) ; sur un an, il augmente de 4,1 % en décembre 2023, après +3,9 % en novembre 2023.
QU’EST-CE QUE L’IPCH ?
L’Indice de Prix à la Consommation Harmonisé est un indicateur économique mis en place par l’Union Européenne. Il permet de calculer le niveau d’inflation, c’est à dire l’évolution des prix, de la façon la plus homogène possible. Cet indicateur permet de déterminer l’évolution, entre les mois de novembre n-2 et n-1, les bases d’imposition, en particulier celle du foncier bâti. Entre novembre 2022 et novembre 2023, l’évolution de l’IPCH a augmenté de 3.9% pour ce qui est de l’année 2024 (contre 7.1% en 2023). Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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→ Une augmentation des prix à la consommation de 3.7% sur un an
Sur un an, les prix à la consommation ont augmenté de 3,7 %. Même si l’on note un léger recul de l’inflation, l’évolution des prix demeure inégale selon les différents secteurs de la consommation des ménages et qui impacte nécessairement les finances des collectivités :
• Secteur de l’énergie : l’INSEE constate une accélération de prix pour l’essence (+6,8 % en décembre 2023 après +7,5 % en novembre 2023). Les prix du gaz rebondissent modérément (+0,9 % en décembre 2023 après ‑3,7 % en novembre 2023), et ceux de l’électricité accélèrent (+18,9 % en décembre 2023 après +16,1 % en novembre 2023).
En revanche, l’INSEE constate un ralentissement de l’augmentation des prix en ce qui concerne le gazole (‑1,1 % en décembre 2023 après ‑2,5 % en novembre 2023) et les combustibles liquides (‑8,8 % en décembre 2023 après ‑15,1 %).
• Secteur des services : l’INSEE constate une accélération de prix des transports routiers (+4,2 % en décembre 2023 après ‑1,4 % novembre 2023), et aérien (+0,1 % en décembre). Les prix des loyers, eau, enlèvement des ordures ménagères accélèrent (+2,8 % en décembre 2023 après +2,6 % en novembre 2023), ainsi que ceux des services de santé (+0,6 % en décembre 2023 après +0,4 % en novembre 2023) et des assurances (+3,9 % en décembre 2023 après +3,5 % en novembre 2023).
En revanche, l’INSEE constate un ralentissement de l’augmentation des prix tout en restant élevée en ce qui concerne les transports ferroviaires ralentissent (+1,0 % en décembre 2023 après +3,6 % en novembre 2023), de l’hébergement (+1,6 % en décembre 2023 après +3,4 % en novembre 2023), de la restauration (+4,7 % en décembre 2023 après +4,8 % en novembre 2023), de la protection sociale (+4,3 % en décembre 2023 après +4,5 % en novembre 2023) et de l’entretien et de la réparation des logements (+4,3 % après +4,5 % en novembre 2023) et des véhicules particuliers (+7,0 % en décembre 2023 après +7,1 % en novembre 2023).
• Secteur de l’alimentation : l’INSEE constate que les prix de l’alimentation ont augmenté de 7,2 % en décembre 2023, après +7,7 % en novembre 2023. Ils ralentissent ainsi pour le neuvième mois consécutif.
• Secteur des produits manufacturés : l’INSEE constate que les prix des produits manufacturés (véhicules, bien d’équipement, appareils ménagers) augmentent de 1,4 % en décembre 2023, après +1,9 % en novembre 2023. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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→ Une situation dégradée pour les collectivités
L’année 2023 a marqué une véritable rupture pour la santé financière des collectivités territoriales, confrontées à une forte inflation de leurs dépenses et à des recettes, en particulier fiscales, plus faibles qu’espérées. Ce sont principalement les fortes hausses des charges à caractère général (+ 9,5 % au niveau du bloc communal – communes et intercommunalités) et des dépenses de personnel (+ 5,1 %) qui expliquent « l’effet de ciseau » sur l’épargne dans la plupart des catégories et strates de collectivités en 2023.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 – 2027, adoptée elle aussi en décembre dernier, ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de type « contrats de Cahors ». Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder l’inflation – 0,5 %.
Concernant les dépenses énergétiques, les dépenses de certaines communes ont bondi de 50%. Pour l'Association des Maires de France, ces hausses varieraient entre 30 et 300%. Les tarifs de l’électricité étant particulièrement liés à la tendance du marché européen. De 50 euros/MWh début 2021, le prix est passé à 222 euros/MWh fin 2021. Le prix de l'électricité prévue pour être livrée en 2023 est monté jusqu'à 1000 euros dans l’été 2022.
DES NOUVELLES HAUSSES EN 2024
La hausse du prix de l'électricité qui s'applique au 1er février 2024 est de +8,6% pour les tarifs normaux et de 9,8% pour les tarifs heures creuses/heures pleines. Cette nouvelle augmentation intervient cinq mois après une hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) de 10% le 1er août 2023. La prise en charge d'une partie des factures par le bouclier tarifaire pour l'électricité a été réduite.
Le bouclier tarifaire décidé par le Gouvernement consistait en la réduction de la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE). Avec la fin du bouclier tarifaire d'ici février 2025, le montant de la taxe est progressivement augmenté. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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→ Indicateurs (chiffres de Bercy) Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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LA LOI DE FINANCES POUR 2024
La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité avec le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre.
Conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, les objectifs poursuivis en 2024 par la loi de finances sont :
• La maîtrise du déficit et des dépenses : la loi de finances prévoit une baisse du déficit public à 4,4 % du PIB en 2024 pour un montant de 146,9 milliards d'euros (Md€). Cet objectif tend vers la trajectoire de diminution du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027.
• La hausse des crédits budgétaires des ministères pour préparer l’avenir et en particulier la transition écologique : quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits budgétaires :
o L’Éducation nationale, avec une hausse de 4,1 Md€ des crédits,
o La Transition écologique, avec notamment une augmentation des crédits de 3,6 Md€, o La politique de l’Emploi via une majoration des crédits de 2,4 Md€,
o Les ministères régaliens (Armée, Intérieur et Justice), avec une hausse globale de 4,7 Md€. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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Les dispositions concernant l’inflation en bref :
Art 92 : Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l’accise sur l’électricité
Art 225 : Prolongation du bouclier tarifaire sur l’électricité
Art 225 : Reconduction de l’amortisseur électricité
Art 225 : Reconduction de la garantie 280
➢ Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l’accise sur l’électricité – art 92
de la LF2024
La loi de finances pour 2022 a prévu un bouclier tarifaire sur l’électricité avec une limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) à 4 % sur un
an.
• La partie fiscale de ce bouclier repose sur la diminution, jusqu’au 31 janvier 2023, des tarifs de l’accise sur l’électricité au niveau minimum autorisé
par le droit européen : 0.5€/MWh pour les professionnels et 1,00 €/MWh pour les consommations des ménages et assimilés, dont les petites
collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).
• L’article 92 de la loi de finances pour 2024 reconduit de nouveau ces tarifs minimums jusqu’au 31 janvier 2025, mais prévoit par ailleurs la sortie
progressive du bouclier tarifaire sur l’électricité.
• Le Gouvernement étant en mesure de moduler ces tarifs par arrêté, et donc d’en prévoir la hausse, tant que l'augmentation du TRVe toutes taxes
comprises applicable dès le 1er février 2024 ne dépasse pas 10 % par rapport à août 2023, tel que le prévoit le bouclier tarifaire prolongé pour 2024.
LA LUTTE CONTRE L’INFLATION : PROLONGATION DES MESURES Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ La prolongation du bouclier tarifaire sur l’électricité, la reconduction de l’amortisseur électricité et de la garantie
280 – art 225 de la LF2024
• La poursuite du plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité (bouclier tarifaire) :
o Cette mesure bénéficie aux consommateurs éligibles dont font partie les petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2
millions d’euros de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
o La ville de Maîche n’est donc pas concernée.
• La reconduction de l’amortisseur électricité :
o L’amortisseur électricité est un dispositif créé en 2023 qui permet à l’État de prendre en charge une partie de la facture d’électricité des
entreprises et des collectivités locales dès lors que le prix par MWh dépasse un certain niveau de référence.
o La facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant correspondant à la baisse du prix de la part énergie étant directement
compensé par l’État auprès de celui-ci.
o En 2023, l’État prenait en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500
€/ MWh (soit une aide maximale 5 de 160 €/MWh).
o En 2024, l’État prend en charge 75 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 250 €/MWh, sans limitation de l’aide.
o Sont éligibles toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille. Une attestation sur l’honneur doit être
remplie et envoyée au fournisseur d’énergie au plus tard le 31 mars 2024. Si la collectivité a déjà bénéficié du dispositif en 2023, alors l’aide
sera automatiquement reconduite, comme c’est le cas de la Ville de Maîche.
• La reconduction de la garantie 280 :
o Ce dispositif, mis en place par décret, permet aux clients éligibles de bénéficier d’un plafonnement du prix de l’électricité à 280 €/MWh HT.
o Y sont éligibles les collectivités locales ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité valable pour l’année 2024 avant le 30
juin 2023 et qui respectent les critères de moins de dix employés, et de moins 2 millions d’euros de recettes.
o La ville de Maîche n’est pas concernée par cette mesure. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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Les dispositions concernant la fiscalité en bref :
Art 130 : Fixation pour 2024 de la DGF et des variables d’ajustement
Art 137 : Montant des prélèvements des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
Art 144 : Majoration et réforme de la dotation pour les titres sécurisés
Art 240 : Evolution des enveloppes internes à la DGF et modification du calcul des indicateurs financiers du bloc
communal
Art 243 : Majoration et réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
Art 247 : Elargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
➢ Le montant des prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales
Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts
aux collectivités locales (43 %). Ils s’élèvent à 45,058 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 (-0.532 milliard d’€) mais uniquement en
raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :
• Le filet de sécurité (1,5 milliard d’€ en 2023)
• La non-reconduction des 430 millions d’€ versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements (revalorisation du point d’indice, dotations
spéciales, ..).
Cette baisse masque néanmoins l’augmentation d’un certain nombre de dotations en hausse détaillés ci-après :
LES DOTATIONS : LA TENDANCE VERS LA HAUSSE Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en légère hausse – art 130 de la LF2024
Pour la deuxième année consécutive, la DGF est en hausse, après 5 ans de stabilité. En 2024, elle a été fixée à 27,245 milliards d’€. Elle est ainsi abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit : • 140 millions € pour la Dotation de solidarité rurale,
• 150 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine,
• 30 millions € pour la Dotation d’intercommunalité.
La minoration des variables d’ajustement de la DGF s’élève cette année à 47 millions d’euros répartie à hauteur de 20 millions d’euros sur les départements et 27 millions d’euros sur le bloc communal, qui était précédemment épargné. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
13
✓ Les différentes composantes de la DGF du bloc communal en hausse – art 240 de la LF2024
Cet article de la loi de finances pour 2023 prévoit la hausse des différentes composantes péréquatrice de la DGF du bloc communal :
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) progresse de 140 millions d’€ contre 90 millions d’€ en 2023,
• La dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 150 millions d’€ en 2024 contre augmente 200 millions d’€ en 2023. Il est précisé que le comité des finances locales répartit la variation entre les fractions de la dotation (bourg-centre, péréquation, cible) et qu’à cet effet au moins 60 % de cette hausse sera allouée à la fraction de péréquation, ce qui bénéficiera à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.
• La dotation d’intercommunalité (DI) progresse de 90 millions d’euros.
L’ajustement des mesures de péréquation des communes
L’article 240 de la loi de finances 2024 modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé : • Du potentiel financier par habitant (70 %),
• Du revenu par habitant (30 %) – il est désormais pris une moyenne des revenus sur 3 ans et non plus sur un an sur la base des revenus fiscaux.
Le montant de la fraction « péréquation » de la DSR sera calculé en l’affectant d’un coefficient de 1,2 pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation.
Concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), une dotation de garantie est instituée permettant à une commune qui cesse d’être éligible à cette dotation de percevoir, pour un an, une attribution égale à la moitié de celle perçue l’année précédente. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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✓ La majoration et la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales – art 243 de la LF
Cet article prévoit une majoration de la dotation dite « dotation biodiversité » et dessine les contours d’une réforme. En effet, cette dotation, initialement créée en 2019 pour les communes avec un potentiel fiscal faible situées en site Natura 2000 était dotée de 5 millions d’€. Elle s’élevait en 2023 à 41,6 millions d’€ et comportait 4 fractions différentes : Natura 2000 / Parc national / Parc naturel marin / Parc naturel régional.
Cet article dote désormais la dotation de 100 millions d’euros et la renomme « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ». Il est prévu un certain nombre de modifications :
• La dotation est étendue à l’ensemble des communes rurales de moins de 10 000 habitants, dont une partie est couverte par une aire protégée définie au sens du code de l’environnement : parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, zones Natura 2000, sites classés et inscrits, …),
• Les quatre fractions ne sont plus évoquées et les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition seront précisées par décret mais elles devront prendre en compte la population et la superficie du territoire couverte par l’aire protégée,
• Les bénéficiaires de la dotation en 2024 et qui l’étaient déjà en 2023 percevront a minima le montant perçu précédemment en 2023.
✓ La majoration et la réforme de la dotation pour les titres sécurisés– art 244 de la LF2024
La dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser aux communes les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité). Afin d’améliorer encore les délais de traitement des demandes, son montant est porté à 100 millions d’euros en 2024.
Par ailleurs, il est prévu de revoir son architecture afin de renforcer son caractère incitatif par la définition des nouvelles modalités. Un décret est attendu pour définir les critères principaux (nombre d’enregistrement, utilisation de la plateforme en ligne). Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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✓ L’élargissement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) – art 247 de la LF2024
La loi de finances pour 2023 a notamment intégré à la « dotation élu local », la compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants, pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle des élus.
Cet article élargit cette compensation aux communes de moins de 10 000 habitants et l’abonde en conséquence de 0,4 million d’euros pour la faire passer à 3,4 millions d’euros.
➢ La modification du calcul des indicateurs financiers
Les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des communes des EPCI à FP sont modifiées, pour tenir compte de la suppression de la
CVAE :
• La référence au produit de CVAE est supprimée et remplacée par une référence à la fraction de TVA fixe versée en compensation.
• Pour les communes membres d’un EPCI à FP, il est également fait référence à la fraction de TVA perçue par l’EPCI calculée au prorata de la population
au 1er janvier de l’année de répartition.
Les lois de finances pour 2021 et 2022 ont prévu l’intégration progressive, dans le calcul des indicateurs financiers, des conséquences de la réforme fiscale
de 2021 (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - THRP) via la création de fractions de correction.
Cet article prévoit de faire passer la fraction de correction de l’effort fiscal des communes à 90 % en 2024 au lieu des 80 % prévus. Pour les autres indicateurs
financiers (potentiel fiscal des communes, potentiel fiscal agrégé et effort fiscal agrégé des ensembles intercommunaux), la fraction est de 2024 de 80 %. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
16
➢ Le FPIC : qu’en est-il ?
Qu’est-ce que le FPIC ?
Créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012, le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et communales constitue le premier
mécanisme national de péréquation horizontale. Il se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est
ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées. Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1
milliard d’euros en 2016, montant reconduit jusqu’en 2022. Le FPIC touche l’ensemble intercommunal soit l’EPCI et les communes membres (et non
uniquement l’EPCI au titre de ses communes membres).
La péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle qui consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
Les lois de finances 2023 et 2024 ont apporté des modifications à l’éligibilité et à la répartition du FPIC : • Le seuil de 1 de l’Effort Fiscal Agrégé (EFA) est supprimé pour l’éligibilité au reversement FPIC. En effet, seuls les ensembles intercommunaux ayant un EFA supérieur à 1 pouvaient prétendre à un reversement.
• Les délibérations fixant les modalités de répartition dérogatoire ou libre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres deviennent pluriannuelles.
Lors de sa préparation budgétaire 2023, la CCPM a réalisé une analyse de l’impact du FPIC. Il ressort que : • En l’état des niveaux élevés de revenu par habitant, de potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant et du faible niveau de l’effort fiscal agrégé (EFA), la CCPM ne peut prétendre en bénéficier du FPIC,
• Toutefois, elle voit depuis 2 ans son potentiel fiscal agrégé se rapprocher du seuil de déclenchement de la contribution au FPIC (égal ou supérieur à 90% du PFIA/hab moyen).
• L’hypothèse d’une contribution en 2024 pourrait donc être crédible. Le montant de la contribution serait de l’ordre du 80 000 à 100 000 € pour
l’EPCI et les communes membres.
La contribution de la ville de Maîche représenterait 16 680€. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
17
Dispositions concernant la fiscalité des communes en bref :
Art. 30 : Taux majoré temporaire de réduction d’impôt pour les dons au profit de la restauration du patrimoine immobilier
religieux des communes
Art 71 : Exonération de TFPB pour les logements sociaux faisant l’objet de gros travaux de rénovation énergétique
Art. 136 : Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales
Art. 143 : Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des
logements
Art. 145 : Prorogation du dégrèvement de TFPNB en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association
pastorale
Art. 146 : Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique
Art. 151 : Fiscalité des résidences secondaires et dérogations à la règle de lien
Art. 152 : Report à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs
locatives des locaux professionnels
➢ Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales – art 136 de la LF2024
Afin d’éviter une certaine insécurité financière liée à l’évolution de la TVA, cet article modifie donc les modalités de versement de la TVA perçue par les
collectivités territoriales : le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la TVA encaissé lors du mois précédent.
Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant.
LA FISCALITE : UNE TENDANCE VERS L’EXONERATION ENERGETIQUE Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Depuis 2018, la revalorisation des bases cadastrales est liée à l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) déterminée entre novembre N-2 et novembre N-1 (article 1518 bis du Code général des impôts)
• En 2023, la revalorisation des bases cadastrales servant notamment
à l’actualisation des bases de foncier bâti était de 7,1%
• Pour 2024, la hausse de ces bases est de l’ordre de 3,9%.
• Si celle-ci se traduira pour plus de fiscalité perçue par les
collectivités, il est important de noter le poids sur le contribuable
sur ces trois années consécutives.
➢ Le taux majoré temporaire de réduction d’impôt pour les dons au profit de la restauration du patrimoine immobilier
religieux des communes
Afin d’inciter les particuliers à participer à la collecte nationale de dons, pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux
appartenant à des personnes publiques et situés dans des communes de moins de 10 000 habitants, le taux de la réduction d’impôt au titre de ces dons
est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre
2025.
À noter que les versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an et qu’il n’en est pas tenu compte pour l’application du plafond global des
réductions de 20 % du revenu imposable. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Les dispositifs d’exonérations de la taxe foncière : le cas des travaux énergétique – art 71 et 143 de la LF2024
• L’article 71 de la loi de finances rend obligatoire l’exonération de TFPB pour 15 ans les logements sociaux faisant l’objet de gros travaux de
rénovation énergétique remplissant trois conditions :
o Être achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande d’agrément des travaux de rénovation lourde,
o Avoir un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes F ou G avant les travaux et classes A ou B
après,
o Faire l’objet d’une décision d’agrément à partir du 01/01/2024.
Une mesure de compensation, dès 2024, est prévue à hauteur de 7 millions d’euros.
• L’article 143 actualise les critères de performance énergétique, devenus obsolètes, pour permettre aux propriétaires de bénéficier de deux
exonérations facultatives de TFPB reposant sur les performances énergétiques des logements :
o Exonération pour les logements anciens : la liste des dépenses de rénovation énergétique éligibles à l’exonération de TFPB est actualisée
(isolation thermique, chauffage et ventilation, et production d’eau chaude sanitaire). L’exonération est prévue pour 3 ans à compter de
l’année qui suit le paiement total des dépenses et s’applique aux logements achevés depuis plus de dix ans. Le taux d’exonération est
compris entre 50 % et 100 %. À noter que l’entrée en vigueur de l’actualisation de cette exonération est reportée au 1er janvier 2025.
o Exonération pour les logements neufs : le niveau élevé de critères de performance énergétique pour bénéficier de l’exonération, est actualisé
pour tenir compte des changements législatifs. Cette exonération est prévue pour 5 ans, à compter de l’année suivant l’achèvement de la
construction mais les collectivités peuvent délibérer pour porter la durée d’exonération jusqu’à 15 ans. Le taux d’exonération est compris
entre 50 % et 100 %. Le caractère facultatif de ces exonérations est finalement conservé, leur application étant conditionnée à une
délibération de la collectivité. La date limite de délibération est fixée au dernier jour de février de l’année correspondante. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Fiscalité des résidences secondaires et dérogations à la règle de lien – art 151 de la LF2024
• Rappel des règles de lien : avec la suppression de la TH sur les résidences principales (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est
devenue l’imposition de référence (« taux pivot ») pour l’application des règles de lien entre les taux des impôts locaux :
o Le taux de CFE ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB (ou que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières),
o Le taux de la TFPNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB,
o Le taux de THRS ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB (ou que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières).
Afin de donner un peu plus de souplesse aux élus locaux dans le vote de leur taux et permettre notamment d’imposer davantage les résidences secondaires
dans un contexte marqué par les difficultés de logement dans certaines zones, certaines dérogations à ces règles de lien sont prévues sous conditions.
• Nouveau dispositif dérogatoire : les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour l’ensemble des communes
du département, peuvent majorer leur taux avec une double condition :
o Leur nouveau taux ne doit pas dépasser 75 % du taux moyen des communes du département,
o L’évolution ne doit pas être supérieure à 5 % du taux moyen des communes du département. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Report à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels – art 152 de la LF2024
Issue de la LF 2010, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été appliquée pour la 1ère fois aux bases d’imposition 2017.
• Une mise à jour des grilles tarifaires des bases imposables ainsi qu’une révision tous les 6 ans portant sur les critères de devaient être mises en place pour favoriser la conformité à la réalité du marché. Cette révision a été réalisée en 2022 et devait s’appliquer en 2023.
• Compte tenu des difficultés qu’auraient rencontré certaines commissions locales, l’application a été reportée en 2025 par la LF2023 puis 2026 par la LF2024,
En 2024, les valeurs locatives des locaux professionnels seront donc actualisées classiquement par application aux derniers tarifs publiés un
coefficient d’évolution égal, pour chaque catégorie et pour chaque secteur, à la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années
précédentes (2021, 2022 et 2023). Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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Dispositions concernant les mesures diverses en bref :
Art 191 : Publication obligatoire d’un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants
Art 192 : Identification de l’endettement local consacré à des objectifs environnementaux
Art 205 : Poursuite de la mise en œuvre du compte financier unique (CFU)
Art. 245 : Communication à la commission DETR de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant
de l’Etat
Art 250 : Modalités de compensation du transfert aux maires du pouvoir de police de la publicité extérieure
➢ Publication obligatoire d’un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants - Art. 191 de la
LF2024.
À compter de l’exercice budgétaire 2024, les comptes administratifs des collectivités locales appliquant la M57 de plus de 3 500 habitants devront comporter
une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ».
• Cette annexe présentera les dépenses d'investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition
écologique de la France,
• Ce document permettra de mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition écologique,
• Un modèle de « budget vert » devrait être fixé par arrêté ministériel après concertation avec les associations d’élus et un décret viendra en préciser
les modalités d’application.
MESURES DIVERSES Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Identification de l'endettement local consacré à des objectifs environnementaux - Art. 192 de la LF2024
À compter de l’exercice budgétaire 2024, les budgets et les comptes administratifs des collectivités locales appliquant la M57 de plus de 3 500 habitants
pourront comporter, si ces dernières le souhaitent, une annexe intitulée « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
• Cette annexe présentera l’évolution, sur l’exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui
contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux de l’État.
• Elle indiquera également la part de cette « dette verte » au sein de la dette globale de la collectivité. Un décret viendra préciser les modalités
d’application de cette annexe et notamment viendra définir les dépenses d’investissement à prendre en compte.
➢ Poursuite de la mise en œuvre du compte financier unique (CFU) – Art. 205 de la LF 2024
Cet article organise la généralisation du CFU à l’ensemble des collectivités au premier semestre 2027.
• Il fait l’objet pour l’instant d’une expérimentation auprès de 1 800 collectivités (données 2023).
• Le compte financier unique fusionne le compte administratif - CA (de l’ordonnateur) et le compte de gestion - CG (du comptable public) en un
document unique.
➢ Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant
de l’État - Art. 245 de la LF 2024
Cet article prévoit la communication, à la commission des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), des projets éligibles à cette
dotation mais finalement non retenus. L’objectif est notamment de permettre aux élus de mieux cerner les critères de sélection des préfets. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Modalités de compensation du transfert aux maires du pouvoir de police de la publicité extérieure - Art. 250 de la
LF 2024
En application de l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le législateur a prévu au 1er janvier 2024 le transfert intégral aux maires des
compétences en matière de police de la publicité extérieure, partagées jusque-là avec l’Etat.
• Les maires des communes de plus de 3 500 habitants, comme c’est le cas pour la Ville de Maîche, sont devenus compétents dès le 1er janvier 2024,
• Les maires des communes membres de moins de 3500 habitants, le transfert au président de l’intercommunalité est devenu obligatoire dès le 1er
janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.
Afin de rendre effectif ce transfert, cet article en prévoit les modalités de compensation par le biais de crédits budgétaires supplémentaires adossés à la
dotation générale de décentralisation (DGD) et calculés sur la base de la rémunération des personnels chargés de cette compétence dans les services de
l’État, à la veille du transfert. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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CALENDRIER BUDGETAIRE 2024
31 décembre 2023 Clôture de l’exercice budgétaire 2023
31 janvier 2024 Date limite de mandatement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de N-1 (journée complémentaire)
05 février 2024 Conseil municipal : Débat d’orientation budgétaire
18 mars 2024 Conseil municipal : Examen et vote du BP
15 avril 2024 Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les 10 semaines précédentes.
3 juin 2024 Conseil municipal : Vote du compte administratif
30 juin 2024 Date limite de vote du compte administratif N-1
15 juillet 2024 Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet
31 décembre 2024 Clôture de l’exercice budgétaire 2024 Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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ANALYSE RETROSPECTIVE 2023 ET PROSPECTIVE 2024-2026
A la suite du départ du responsable finances en poste depuis près de 30 ans et à l’issue d’un investissement majeur, la Ville de Maîche a confié au cabinet conseil Analis Finances une mission d’accompagnement budgétaire comprenant plusieurs volets au cours de l’année 2023 :
• Produire une analyse budgétaire rétrospective 2019 – 2023,
• Analyser la dette et accompagner la ville dans la gestion de ses emprunts, • Accompagner la préparation budgétaire 2024.
Au terme de cette mission, il est proposé de prolonger l’accompagnement d’Analis Finances afin de poursuivre la démarche de modernisation des finances de la Ville de Maîche notamment par l’usage d’un logiciel permettant de fiabiliser les données : • Analyse rétrospective et prospective annuelle,
• Accompagnement dans la gestion de la dette,
• Accompagnement à la préparation budgétaire. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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La Ville de Maîche dispose d’un budget général et de 7 budgets annexes, tous rattachés au budget principal avec une seule personnalité morale
et un compte au trésor commun (compte 515). Le budget annexe – lotissement du Rond buisson a été clôturé en 2023.
LA STRUCTURE BUDGETAIRE DE LA VILLE DE MAICHE Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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Les différents niveaux d’épargne constituent des soldes intermédiaires de gestion utilisées pour apprécier la santé financière des collectivités :
• L’épargne de gestion
L’épargne de gestion est traditionnellement le premier indicateur d’épargne. Cet indicateur est égal à la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de l’exercice (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de l’exercice, hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Cet indicateur mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section d’exploitation, un solde positif destiné d’une part à l’annuité de la dette, et d’autre part à financer les nouveaux investissements.
• L’épargne brute
L’épargne brute constitue le deuxième indicateur d’épargne. Elle est aussi appelée capacité d’autofinancement brut. Elle correspond à l’excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement sur les Dépenses Réelles de Fonctionnement, hors travaux en régie. Elle est affectée à la couverture d’une partie de dépenses d’investissement et par priorité au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d’équipement. L’épargne brute conditionne le degré de la solvabilité de la collectivité.
EPARGNE BRUTE = EPARGNE DE GESTION – CHARGES D’INTERETS
• L’épargne nette
L’épargne nette constitue le troisième indicateur d’épargne. Elle est égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette.
EPARGNE NETTE = EPARGNE BRUTE – REMBOURSEMENT DE LA DETTE
EPARGNE DE GESTION = RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT– DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
COMPRENDRE LE BUDGET : LES INDICATEURS BUDGETAIRES Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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RECAPITULATIF : Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Remarques générales sur l’année 2023 :
En 2023, l’inflation aura eu un impact significatif sur le budget de la Ville de Maîche tant au niveau des dépenses de fonctionnement que d’investissement.
• Concernant les dépenses de fonctionnement :
o L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires
En 2022, le gouvernement a décidé de revaloriser le point d’indice des fonctionnaires de 3.5%. Les effets de cette mesure se sont répercutés d’une part sur le deuxième semestre 2022 puis sur l’année 2023. Cette revalorisation a été estimé sur l’ensemble de l’année à 80 000€. En 2024, le point d’indice a de nouveau connu une augmentation de 5 points.
o L’augmentation du coût des fluides
Au-delà, de l’inflation générale, c’est essentiellement l’augmentation des coûts des fluides (carburant, combustible, électricité) qui a impacté le budget 2023 de la commune au chapitre 011. Concernant les combustibles, la commune a été relativement protégée du fait de l’alimentation en chauffage de plusieurs bâtiments importants à partir de chaudières bois (ancienne école, nouveau groupe scolaire, maison santé, pole famille, CMS).
Concernant l’électricité, ces dernières années, la ville a fait des efforts très importants pour passer l’ensemble de son parc d’éclairage public au LED et en prenant des mesures d’extinction nocturne. L’année 2023, correspond au renouvellement du contrat groupé d’électricité géré par le SYDED, contrat auquel adhère la commune. Le renouvellement du contrat a été favorable pour l’éclairage public qui ne subira pas la hausse moyenne attendue 2.5 fois le prix 2021.
Par contre, certains contrats de bâtiments souscrits pour des puissances supérieures à 36kva subiront des hausses de cout allant au bien au-delà de 2.5 fois (maison de santé, salle des fêtes …).
ANALYSE RETROPECTIVE 2019 - 2023 Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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o L’augmentation du coût du marché d’assurance
Le marché d’assurances de la Ville de Maiche s’est terminé au 31 décembre 2023. Une consultation, en procédure formalisée, a été lancée le 7 novembre 2023 pour la passation d’un marché de prestation d’assurances du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Dans un contexte assurantiel tendu, la Ville de Maîche a reçu plusieurs offres permettant de pourvoir l’ensemble des 4 lots du marché. Toutefois, ce nouveau marché va engendrer à partir du 1er janvier 2024 une augmentation budgétaire non négligeable de 280%, pour un total de 105 029.74€ TTC / an.
Cette augmentation s’explique notamment par un contexte national mais également local suite à l’incendie des ateliers municipaux dont le sinistre a été chiffré à près de 2 000 000 €, à l’augmentation de la surface à assurer avec la mise en service du nouveau groupe scolaire
• Concernant les dépenses d’investissement :
En 2023, le budget d’investissement à été réalisé à hauteur de 84% en prenant en compte les faits suivants :
o Les révisions de prix du marché du Cercle scolaire
Le coût de révision des prix du marché des nouveau groupe scolaire s’est élevé à 800 000 € supplémentaire. Cette dépense a eu un impact certain sur le budget de la ville. Les DGD des travaux ont été signés en décembre et la liquidation des subventions restantes à hauteur de 1.6 million d’€ est attendue pour le début de l’année 2024. Une subvention de la Région devant encore passée en commission au mois de février.
o L’augmentation des taux d’intérêts
La commune de Maiche a emprunté par anticipation en 2021 et 2022, 5 000 000€ d’€ pour couvrir les besoins de financement du programme du Nouveau Groupe Scolaire. Le taux d’intérêt global de cette dette est 0.80% à taux fixe. Fin 2022, les taux d’emprunt étaient encore aux environ de 1.5%. Les taux varient désormais autour des 4.5% à la fin 2023. L’emprunt ferme de 1 million d’euros a été contracté en taux variable (Euribor) de manière à pouvoir le rembourser soit par anticipation ou partiellement. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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o Le sinistre des ateliers : une dépense non prévue impactante pour le budget 2024
Le vendredi 26 mai 2023, un incendie a détruit les ateliers municipaux de la ville ainsi que 90% du matériel qui s’y trouvait à l’intérieur. Au lendemain du sinistre, les agents du service technique se sont employés à inventorier l’ensemble des pertes.
Un contre-expert a également été missionné par la ville afin d’engager les discussions concernant l’indemnité du sinistre avec la SMACL.
Un premier versement de 150 000 € est intervenu les jours qui ont suivi le sinistre afin de procéder aux dépenses urgentes : • 100 000 € affectés à l’investissement : 107 039,32 € réalisés au 30 novembre 2023, • 50 000 € affectés au fonctionnement : 55 772,6 € réalisés au 30 novembre 2023.
Concernant l’indemnisation, celle-ci comprend :
• Le désamiantage et la démolition :
o Diagnostic amiante : entreprise SOCOTEC pour 1 800 € TTC.
o Mise en sécurité du bâtiment : entreprise Dromard pour 17 598 € TTC. o Mission de coordination S.P.S désamiantage et démolition :
▪ Entreprise CS2 Morteau pour 672 € TTC.
▪ Entreprise Dromard pour 118 728 € TTC.
Le montant total de la déconstruction et du désamiantage s’élève à 138 798 € TTC. Ceci est pris à 100% par l’assurance Dommage aux Biens.
• Les frais de location et le relogement en remplacement des ateliers sinistrés : o Frais de location (mini-pelle, balayeuse, utilitaires, tracteurs,…) pour environ 68720 € TTC o Raccordement en eau : entreprise Véolia pour 867,36 € TTC
o Raccordement provisoire électrique (24 mois) : entreprise Guyon Villemagne pour 8 847,42 € TTC o Mise en place d’un bâtiment provisoire en remplacement des ateliers sinistrés : de 93 000 € TTC à 340 000 € TTC.
Le relogement t les frais de location seront pris en charge dans la limite de 300 000 € par l’assurance. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• L’indemnisation du dommage aux biens sur le bâtiment sinistré
o L’estimation de l’économiste pour le bâtiment sinistré (reconstruction à l’identique, in-situ) avoisinerait selon le premier chiffrage 827 723,10€ TTC, hors maitrise d’œuvre ni frais annexes à engager.
o La maitrise d’œuvre et les frais annexes sont estimés aux alentours de 869 027€ TTC.
D’après les retours des experts d’assurances, nous devrions être indemnisés aux alentours de 1 346 032,70€ TTC.
• L’indemnisation des biens contenus
o Selon l’inventaire exhaustif des biens situés à l’intérieur du bâtiment, un chiffrage « valeurs à neufs » a été réalisé. Le montant total chiffré avoisine les 426 757,29€ TTC.
o L’assurance Dommage aux bien devrait prendre en charge environ 81% de la « valeurs à neufs »
D’après les retours des experts d’assurances, nous devrions être indemnisés aux alentours de 323 736,06€ TTC.
• L’indemnisation des véhicules :
o 15 véhicules concernés selon le contrat VTM,
o Indemnisation à prévoir largement en deçà de la valeur des véhicules assurés au regard de leur entretien.
D’après les retours des experts d’assurances, nous devrions être indemnisés aux alentours de 245 078 € TTC.
TOTAL PROVISOIRE : 1 911 846,76€ TTC (total encore variable dans l’attente des arbitrages de la SMACL.
NB : selon les procédures comptables publiques, une partie de cette somme (1.4 million d’€) a du être comptablement prise en compte sur l’année 2023. En effet, l’indemnisation comptable aurait dû avoir lieu l’année du sinistre. Toutefois, la réalité des procédures et la nécessité de « nettoyer » l’inventaire de la commune des biens détruits n’ont pas permis d’encaisser l’indemnisation totale en 2023. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Vue budgétaire consolidée
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2021/2022 Variation 2022/2023
Recettes de fonctionnement courant 4 914 779,78 € 4 921 041,96 € 5 022 840,84 € 5 217 648,71 € 7 269 026,08 € 3,88% 39,32%
Dépenses de fonctionnement courant 4 200 818,13 € 3 894 855,40 € 4 333 062,48 € 4 376 624,55 € 4 736 017,33 € 1,01% 8,21%
Epargne de gestion 713 961,65 € 1 026 186,56 € 689 778,36 € 841 024,16 € 2 533 008,75 € 21,93% 201,18%
Résultats financiers -56 326,12 € -50 427,80 € -58 748,34 € -71 783,52 € -79 585,82 € -22,19% -10,87%
Résultats exceptionnels 34 992,72 € 15 864,28 € 8 120,90 € 1 796,79 € 10 150,78 € -77,87% 464,94%
Epargne brute 692 628,25 € 991 623,04 € 639 150,92 € 771 037,43 € 2 463 573,71 € 20,63% 219,51%
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 396 444,27 € 507 154,11 € 444 753,27 € 615 960,06 € 623 428,52 € 38,49% 1,21%
Epargne Disponible (Autofinancement net) 296 183,98 € 484 468,93 € 194 397,65 € 155 077,37 € 1 840 145,19 € -20,23% 1086,60%
Dépenses réelles d'investissement 1 250 709,30 € 1 030 041,28 € 3 755 962,29 € 4 517 285,47 € 5 713 562,50 € 20,27% 26,48%
Recettes réelles d'investissement 321 581,54 € 335 154,95 € 1 105 586,63 € 1 327 277,38 € 3 612 201,14 € 20,05% 172,15%
Besoin de financement 929 127,76 € 694 886,33 € 2 650 375,66 € 3 190 008,09 € 2 101 361,36 € 20,36% -34,13%
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 3 200 000,00 € 1 800 000,00 € 3 000 000,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 600,00 € 206 282,32 € 183 255,00 € 3 262,50 € 7 575,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) -632 343,78 € -4 135,08 € 927 276,99 € -1 231 668,22 € 2 746 358,83 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 1 414 494,71 € 782 151,51 € 872 884,21 € 1 800 161,64 € 568 493,42 € 106,23% -68,42%
Résultat de l'exercice N au 31 décembre 782 150,93 € 882 323,06 € 1 800 161,20 € 568 493,42 € 3 314 852,25 € -68,42% 483,09%
Résultat de l'exercice net des RAR 782 150,93 € 882 323,06 € 3 432 489,14 € 1 248 336,53 € 4 023 360,00 € -63,63% 222,30%
Dette au 31 décembre 3 235 055,63 € 2 727 997,52 € 7 283 444,25 € 6 668 377,19 € 9 045 463,62 € -8,44% 35,65% Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Budget général : les niveaux d’épargne
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement courant 4 516 884,12 € 4 360 021,66 € 4 618 808,08 € 4 664 042,27 € 6 986 478,92 €
Dépenses de fonctionnement courant 3 683 632,24 € 3 642 269,09 € 4 052 781,18 € 4 151 623,30 € 4 429 333,44 €
Epargne de gestion 833 251,88 € 717 752,57 € 566 026,90 € 512 418,97 € 2 557 145,48 €
Résultats financiers -35 490,15 € -30 836,47 € -40 425,96 € -54 754,91 € -63 876,25 €
Résultats exceptionnels 9 662,27 € 15 119,90 € 8 385,44 € 1 867,24 € 10 150,78 €
Epargne brute 807 424,00 € 702 036,00 € 533 986,38 € 459 531,30 € 2 503 420,01 €
Remboursement courant du capital de la dette
(hors RA) 332 752,52 € 337 815,09 € 378 547,93 € 548 460,95 € 554 295,42 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) 474 671,48 € 468 527,54 € 155 438,45 € -88 929,65 € 1 949 124,59 €
Dette au 31 décembre 2 096 633,59 € 1 758 818,50 € 6 380 470,57 € 5 832 902,62 € 8 278 807,20 €
Les Ratios sur l'Epargne Brute
Taux d'épargne : épargne brute / recettes réelles
de fonctionnement 17,81% 16,04% 11,47% 9,85% 35,77%
Capacité de désendettem ent
(en nombre d'année)
Encours de la dette / épargne brute
2,60 2,51 11,95 12,69 3,31 Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
36
Après 4 années de baisse, une importante hausse du niveau des épargnes principalement liée à la forte augmentation des recettes réelles de
fonctionnement d’environ 50 % (incluant le versement de l’acompte de l’assurance de 1,4 M€ concernant l’incendie des ateliers et l’intégration des
excédents soit environ 550 K€ du budget Lotissement Rond-Buisson) alors que les dépenses n’augmentent que de 6,5%.
En 2023, l’épargne disponible est positive à 1.949.124,59 €.
A terme, le niveau d’épargne de gestion devra se situer au-delà de 650 000 euros afin de couvrir à minima les annuités liées à la dette.
Le stock de dette au 31 décembre 2023 passe à 8.278.807,20 € de capital résiduel (dont 2 M d’€ de prêt relais 2023 pour préfinancer les subventions et la
vente des terrains qui seront remboursés sur les exercices 2024-2025). La capacité de désendettement passe ainsi à 3,31 années. Le ratio dette par habitant
reste toutefois élevé (1883 €/hab.). Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
37
➢ Budget général : le résultat de clôture et la variation du fond de roulement
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles d'investissement 1 213 423,91 € 966 775,57 € 3 470 361,20 € 4 330 622,99 € 5 646 496,37 €
Recettes réelles d'investissement 209 471,69 € 288 071,66 € 847 373,59 € 1 258 077,18 € 3 594 074,14 €
Besoin de financement 1 003 952,22 € 678 703,91 € 2 622 987,61 € 3 072 545,81 € 2 052 422,23 €
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 3 200 000,00 € 1 800 000,00 € 3 000 000,00 €
Variation du fonds de roulement
(Hors cessions d'immo.) -529 280,74 € -210 176,37 € 732 450,84 € -1 361 475,46 € 2 896 702,36 €
Produits des cessions d'immobilisations 600,00 € 206 282,32 € 183 255,00 € 3 262,50 € 7 575,00 €
Variation du Fond de roulement
(Avec Cessions d'Immo.) -528 680,74 € -3 894,05 € 915 705,84 € -1 358 212,96 € 2 904 277,36 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 795 253,14 € 266 572,40 € 253 239,50 € 1 168 945,34 € -189 267,62 €
Résultat de l'exercice N au 31 décembre 266 572,40 € 262 678,35 € 1 168 945,34 € -189 267,62 € 2 715 009,74 €
Résultat de l'exercice net des RAR 266 572,40 € 262 678,35 € 2 801 273,28 € 490 575,49 3 423 517,49 €
Les Ratios sur le Fonds de roulement
Fonds de roulement en jours de dépenses
réelles de fonctionnement 25,75 25,74 102,05 -16,15 217,43
Fonds de roulement en jours de dépenses
réelles totales 18,20 18,99 52,78 -7,50 91,38 Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
38
Les dépenses d’investissement sont très importantes et en augmentation depuis 2021 (en moyenne à 3,4M€/an sur 2021-2023 en incluant les restes à réaliser
2023 alors que la moyenne sur 2019-2020 est de 1 M€/an). A noter, les restes à réaliser en recettes sont d’environ 782 845 M€.
Le besoin de financement 2023 est de 2.052.422,23€.
Ce besoin étant totalement couvert par deux nouveaux emprunts (1 M€ à long terme et 2 M€ de préfinancement sur 2 ans). La variation du fonds de roulement
est positive 2.904.277,36 €.
Le résultat de clôture au 31 décembre 2023 s’élève à 3 423 571.49 € (net des RAR). Ce niveau est nettement suffisant pour faire face aux fluctuations de la
trésorerie et peut couvrir environ 3 mois de dépenses réelles totales.
-500 000 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du Résultat de l'exercice N au 31 décembre Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
39
➢ Retrospective 2019 – 2023 des budgets annexes
• Budget du camping – gîte
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2020/2021 Variation 2021/2022 Variation 2022/2023
Recettes de fonctionnement courant 93 927,16 € 89 372,42 € 108 673,15 € 102 057,60 € 68 892,86 € 21,60% -6,09% -32,50%
Dépenses de fonctionnement courant 91 373,24 € 86 109,85 € 107 309,98 € 96 537,04 € 111 422,82 € 24,62% -10,04% 15,42%
Epargne de gestion 2 553,92 € 3 262,57 € 1 363,17 € 5 520,56 € -42 529,96 € -58,22% 304,98% -870,39%
Résultats financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats exceptionnels 17,98 € -871,59 € 9,80 € -70,45 € 0,00 €
Epargne brute 2 571,90 € 2 390,98 € 1 372,97 € 5 450,11 € -42 529,96 € -42,58% 296,96% -880,35%
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) 2 571,90 € 2 390,98 € 1 372,97 € 5 450,11 € -42 529,96 € -42,58% 296,96% -880,35%
Dépenses réelles d'investissement 14 309,37 € 8 133,32 € 208 329,36 € 105 528,64 € 16 492,08 € 2461,43% -49,35% -84,37%
Recettes réelles d'investissement 0,00 € 10 669,35 € 206 838,66 € 65 947,29 € 18 127,00 € 1838,62% -68,12% -72,51%
Besoin de financement 14 309,37 € -2 536,03 € 1 490,70 € 39 581,35 € -1 634,92 € 158,78% 2555,22% -104,13%
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) -11 737,47 € 4 927,01 € -117,73 € -34 131,24 € -40 895,04 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 6 810,46 € -4 927,01 € 0,00 € -117,73 € -34 248,97 €
Résultat de l'exercice N au 31 décembre -4 927,01 € 0,00 € -117,73 € -34 248,97 € -75 144,01 €
Dette au 31 décembre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
40
En 2023, une forte baisse des épargnes liée d’une part à une augmentation des dépenses de fonctionnement (+15,4 %) mais surtout d’autre part à l’importante
diminution des recettes de fonctionnement (- 32,5 %) et notamment à la non prise en charge partiel du déficit par le budget principal contrairement aux
années antérieurs (en moyenne 51,5 K€/an sur 2019-2022).
Un ralentissement important des dépenses d’investissement (seulement 16,5 K€ en 2023, 105,5 K€ en 2022 contre 208 K€ en 2021). Le besoin de financement
2023 est négatif à -1 634,92 €. La variation du FDR est de – 40.895,04 €.
Le résultat de clôture au 31 décembre 2023 est passe à -75.144,01 € (- 83 044,01 net des RAR).
Changement de mode de gestion en 2023 :
Le camping est passé d’un mode de gestion en régie à une prestation de service confiée au groupe Cristallys pour un montant de 78 000 € annuel.
L’objectif de cette prestation est de valoriser le camping de Maîche et d’apporter une gestion plus propice au secteur du tourisme. La prestation a début
en mai 2023 et n’a pas encore connu une année entière de fonctionnement.
Une présentation du bilan annuel de la prestation et un ajustement des tarifs auront lieu en conseil municipal. A ce jour, toutes les données financières ne
sont pas encore connues. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
41
• Budget de la forêt
En 2023, une importante diminution des épargnes avec une baisse des recettes liées aux coupes de bois (- 56,4 %) alors que les dépenses courantes de
fonctionnement sont stables. Un autofinancement net de 20.034,11 euros. Le stock de dette est néant et les dépenses d’investissement restent limitées avec
une moyenne de 6 K€/an sur 2019-2023. Le résultat de clôture au 31/12/2023 passe à 182.934,41 euros.
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2020/2021 Variation 2021/2022 Variation 2022/2023
Recettes de fonctionnement courant 92 863,91 € 58 192,42 € 106 923,36 € 102 040,15 € 44 521,73 € 83,74% -4,57% -56,37%
Dépenses de fonctionnement courant 132 407,34 € 14 150,09 € 55 005,12 € 24 207,12 € 24 487,62 € 288,73% -55,99% 1,16%
Epargne de gestion -39 543,43 € 44 042,33 € 51 918,24 € 77 833,03 € 20 034,11 € 17,88% 49,91% -74,26%
Résultats financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne brute -39 543,43 € 44 042,33 € 51 918,24 € 77 833,03 € 20 034,11 € 17,88% 49,91% -74,26%
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) -39 543,43 € 44 042,33 € 51 918,24 € 77 833,03 € 20 034,11 € 17,88% 49,91% -74,26%
Dépenses réelles d'investissement 7 340,65 € 7 537,80 € 4 340,35 € 8 056,85 € 3 762,00 € -42,42% 85,63% -53,31%
Recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement 7 340,65 € 7 537,80 € 4 340,35 € 8 056,85 € 3 762,00 € -42,42% 85,63% -53,31%
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) -46 884,08 € 36 504,53 € 47 577,89 € 69 776,18 € 16 272,11 € 30,33% 46,66% -76,68%
Résultat reporté de l'exercice N-1 59 687,34 € 12 803,26 € 49 307,79 € 96 886,12 € 166 662,30 € 285,12% 96,49% 72,02%
Résultat de l'exercice N au 31 décembre 12 803,26 € 49 307,79 € 96 885,68 € 166 662,30 € 182 934,41 € 96,49% 72,02% 9,76%
Dette au 31 décembre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
42
• Budget location de salles
En 2023, une forte diminution des
épargnes liée à une hausse des
dépenses de fonctionnement
(+58,8 %) et à la baisse des recettes
de fonctionnement (- 34,3 %)
notamment à la non prise en
charge partiel du déficit par le
budget principal contrairement aux
années antérieurs (en moyenne 23 K€/an sur 2019-2022). En 2022, l’autofinancement net est négatif de - 28 743,67 €. Des dépenses d’investissement en
baisse (33 K€ contre 73 K€ en 2022) pour aucune recette réelle d’investissement, ce qui donne un besoin de financement 2023 de 32 644,75 €.
Ce besoin est couvert par une variation négative du FDR (- 61 388,42 €). Le résultat de clôture au 31/12/2023 passe à - 129.798,30 euros.
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2020/2021 Variation 2021/2022 Variation 2022/2023
Recettes de fonctionnement courant 43 779,19 € 32 891,60 € 43 130,68 € 38 859,91 € 25 542,30 € 31,13% -9,90% -34,27%
Dépenses de fonctionnement courant 51 144,86 € 34 240,87 € 39 350,94 € 34 191,69 € 54 285,97 € 14,92% -13,11% 58,77%
Epargne de gestion -7 365,67 € -1 349,27 € 3 779,74 € 4 668,22 € -28 743,67 € 380,13% 23,51% -715,73%
Résultats financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats exceptionnels 9 891,87 € 1 615,97 € -274,34 € 0,00 € 0,00 € -116,98%
Epargne brute 2 526,20 € 266,70 € 3 505,40 € 4 668,22 € -28 743,67 € 1214,36% 33,17% -715,73%
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) 2 526,20 € 266,70 € 3 505,40 € 4 668,22 € -28 743,67 € 1214,36% 33,17% -715,73%
Dépenses réelles d'investissement 10 835,37 € 36 746,59 € 53 101,38 € 73 076,99 € 32 644,75 € 44,51% 37,62% -55,33%
Recettes réelles d'investissement 7 803,22 € 35 626,55 € 49 594,87 € 0,00 € 0,00 € 39,21%
Besoin de financement 3 032,15 € 1 120,04 € 3 506,51 € 73 076,99 € 32 644,75 € 213,07% 1984,04% -55,33%
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) -505,95 € -853,34 € -1,11 € -68 408,77 € -61 388,42 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 1 359,29 € 853,34 € 0,00 € -1,11 € -68 409,88 €
Résultat de l'exercice N au 31 décembre 853,34 € 0,00 € -1,11 € -68 409,88 € -129 798,30 €
Dette au 31 décembre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
43
• Budget des lotissements
o Croix de Saint-Marc
Le résultat de clôture au 31/12/2023 passe à - 25.485 euros (à – 43.195 € net des RAR).
Analyse 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement courant 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses de fonctionnement courant 1 400,00 € 0,00 € 24 085,00 €
Epargne de gestion -1 400,00 € 0,00 € -24 085,00 €
Résultats financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne brute -1 400,00 € 0,00 € -24 085,00 €
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) -1 400,00 € 0,00 € -24 085,00 €
Dépenses réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) -1 400,00 € 0,00 € -24 085,00 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 0,00 € -1 400,00 € -1 400,00 €
Résultat de l'exercice N au 31 décembre -1 400,00 € -1 400,00 € -25 485,00 €
Dette au 31 décembre 0,00 € 0,00 € 0,00 € Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
44
o Pertus
Le résultat de clôture au 31/12/2023 passe à - 155.536,01 euros (à – 149.190,38 € net des RAR).
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement courant 0,58 € 187 050,00 € 3 394,00 € 111 900,00 € 0,00 €
Dépenses de fonctionnement courant 97 405,09 € 35 375,64 € 780,09 € 0,00 € 6 345,63 €
Epargne de gestion -97 404,51 € 151 674,36 € 2 613,91 € 111 900,00 € -6 345,63 €
Résultats financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne brute -97 404,51 € 151 674,36 € 2 613,91 € 111 900,00 € -6 345,63 €
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 0,00 € 104 306,63 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) -97 404,51 € 47 367,73 € 2 613,91 € 111 900,00 € -6 345,63 €
Dépenses réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes réelles d'investissement 104 306,63 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement -104 306,63 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) 6 902,12 € 47 367,73 € 2 613,91 € 111 900,00 € -6 345,63 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 -6 902,12 € 0,00 € 47 367,73 € 49 981,64 € 161 881,64 €
Résultat de l'exercice N au 31 décembre 0,00 € 47 367,73 € 49 981,64 € 161 881,64 € 155 536,01 €
Dette au 31 décembre 104 306,63 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
45
o Rond-Buisson
Le résultat de clôture au 31/12/2023 reste à 550.12626,26 euros.
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement courant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 55 020,00 € 0,00 €
Dépenses de fonctionnement courant 74 180,91 € 22,33 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne de gestion -74 180,91 € -22,33 € 0,00 € 55 020,00 € 0,00 €
Résultats financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne brute -74 180,91 € -22,33 € 0,00 € 55 020,00 € 0,00 €
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) -74 180,91 € -22,33 € 0,00 € 55 020,00 € 0,00 €
Dépenses réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) -74 180,91 € -22,33 € 0,00 € 55 020,00 € 0,00 €
Résultat reporté de l'exercice N-1 569 308,92 € 495 128,59 € 495 106,26 € 495 106,26 € 550 126,26 €
Résultat de l'exercice N au 31 décembre 495 128,01 € 495 106,26 € 495 106,26 € 550 126,26 € 550 126,26 €
Dette au 31 décembre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
46
• Budget de la maison de santé
Comme pour les années 2021, 2022, en 2023, sans prise en charge par le budget principal, l’épargne brute ne couvre plus le remboursement du capital de
la dette. L’autofinancement net en 2023 est négatif à - 27 309,25 €. Les dépenses d’investissement restent mesurées pour aucune recette réelle
d’investissement, ce qui donne un besoin de financement en 2023 de 14 167,30 euros. Une variation négative du FDR (- 41 476,55 €). Le résultat de clôture
au 3112/2023 reste négatif – 58 326,86 € (- 71.459,78 € net des RAR). Un endettement qui baisse, le CRD au 31/12/2023 est de 766,65 K€. L’épargne de
gestion doit être au minimum de 84,5 M d’€ (jusqu’en 2033 dernière année de remboursement du prêt) pour couvrir les annuités futures de la dette et
maintenir l’équilibre du budget.
Analyse 2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2020/2021 Variation 2021/2022 Variation 2022/2023
Recettes de fonctionnement courant 167 324,82 € 193 513,86 € 141 911,57 € 143 728,78 € 143 590,27 € -26,67% 1,28% -0,10%
Dépenses de fonctionnement courant 70 674,45 € 82 687,53 € 76 435,17 € 70 065,40 € 86 056,85 € -7,56% -8,33% 22,82%
Epargne de gestion 96 650,37 € 110 826,33 € 65 476,40 € 73 663,38 € 57 533,42 € -40,92% 12,50% -21,90%
Résultats financiers -20 835,97 € -19 591,33 € -18 322,38 € -17 028,61 € -15 709,57 € 6,48% 7,06% 7,75%
Résultats exceptionnels 15 420,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne brute 91 235,00 € 91 235,00 € 47 154,02 € 56 634,77 € 41 823,85 € -48,32% 20,11% -26,15%
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 63 691,75 € 65 032,39 € 66 205,34 € 67 499,11 € 69 133,10 € 1,80% 1,95% 2,42%
Epargne Disponible (Autofinancement net) 27 543,25 € 26 202,61 € -19 051,32 € -10 864,34 € -27 309,25 € -172,71% 42,97% -151,37%
Dépenses réelles d'investissement 4 800,00 € 10 848,00 € 19 830,00 € 0,00 € 14 167,30 € 82,80% -100,00%
Recettes réelles d'investissement 0,00 € 787,39 € 1 779,51 € 3 252,91 € 0,00 € 126,00% 82,80% -100,00%
Besoin de financement 4 800,00 € 10 060,61 € 18 050,49 € -3 252,91 € 14 167,30 € 79,42% -118,02% 535,53%
Emprunts nouveaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation du Fond de roulement (Avec Cessions d'Immo.) 22 743,25 € 16 142,00 € -37 101,81 € -7 611,43 € -41 476,55 € -329,85% 79,49% -444,92%
Résultat reporté de l'exercice N-1 -11 022,32 € 11 720,93 € 27 862,93 € -9 238,88 € -16 850,31 € 137,72% -133,16% -82,38%
Résultat de l'exercice N au 31 décembre 11 720,93 € 27 862,93 € -9 238,88 € -16 850,31 € -58 326,86 € -133,16% -82,38% -246,15%
Dette au 31 décembre 1 034 115,41 € 969 179,02 € 902 973,68 € 835 474,57 € 766 656,42 € -6,83% -7,48% -8,24% Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Projection des dépenses de fonctionnement – Budget général
Sur la base de la réalisation de 2023, il a été projeté les dépenses de fonctionnement sur la période 2024 à 2026 à partir des hypothèses suivantes :
• Charges à caractère général (chapitre 11) : + 120 000 €
o Prévision de + 10,00 % en 2024 en raison de l’inflation, du prix de l’énergie et du nouveau contrat d’assurance (105 029.74€ TTC / an soit 280 % d’évolution par rapport au précédent marché d’assurance),
o Prévision de + 2,00 % ensuite par an pour les années 2025 et 2026.
ANALYSE PROSPECTIVE 2024 - 2026
2023/2024 2024/2025 2025/2026
Charges à caractère général 1 196 609,37 € 1 316 270,31 € 1 342 595,72 € 1 369 447,63 € 10,00% 2,00% 2,00%
Charges de personnel 2 433 169,73 € 2 676 486,70 € 2 743 398,87 € 2 811 983,84 € 10,00% 2,50% 2,50%
Atténuations de produits 362 701,00 € 342 555,00 € 342 555,00 € 342 555,00 € -5,55% 0,00% 0,00%
Autres charges de gestion courante 436 853,34 € 445 590,41 € 454 502,22 € 463 592,26 € 2,00% 2,00% 2,00%
Total des dépenses de gestion courante 4 429 333,44 € 4 780 902,42 € 4 883 051,81 € 4 987 578,73 € 7,94% 2,14% 2,14%
Charges financières 63 884,15 € 176 988,00 € 158 846,00 € 65 920,00 € 177,05% -10,25% -58,50%
Charges exceptionnelles (Hors cessions d'immo.) 2 106,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 495 323,86 € 4 957 890,42 € 5 041 897,81 € 5 053 498,73 € 10,29% 1,69% 0,23%
Taux de progression
Dépenses projetées 2023 2024 2025 2026 Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Charges de personnel (chapitre 12) : + 240 000 €
o Prévision de + 10,00 % en 2024 en raison des diverses mesures salariales et de l’évolution des ETP. o Prévision de + 2,50 % ensuite par an pour les années 2025 et 2026.
NB : La rémunération indiciaire de l’ensemble des agents de la fonction publique a été revalorisée de 2,5 % en moyenne à travers deux mesures : - 1,5 % d’augmentation générale du point d'indice dès juillet 2023,
- Attribution de 5 points d'indice à tous les agents, à partir du 1er janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois par agent.
• Atténuation de produits (chapitre 14) : - 20 000 €
o Maintien du FNGIR (342 555 €)
• Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : + 8 700 €
o + 2,00 % par an
o Contribution obligatoire aux indemnités des élus, du SDIS, à la compensation de l’école St Joseph, au PNR. o Subventions aux assoiciations.
Concernant les subventions aux associations, 72 739.70 € au titre de l’enveloppe annuelle ont été alloués en 2023 auxquels s’ajoutent 6 500 € de subventions exceptionnelles :
• 5 000 € pour Maîche en Vie ( Animation de noël)
• 1 000 € pour Focus Nature
• 500 € pour le cyclo-cross (Team VTT)
Il est proposé de maintenir le montant annuel alloué en 2024 arrondi à 73 000 €. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Charges financières (chapitre 66) : + 110 000 €
o +177% en 2024 en raison de la contractualisation de deux nouveaux emprunts fin 2023, o Prévision d’une baisse de – 10.25 % en 2025, pui de – 58,50 % en 2026 : remboursement du prêt relais de 2 000 000€ à échéance 2025. o Cf partie sur l’analyse de la dette.
Le total des recettes de fonctionnement s’élève à 4 495 323,86 € soit un taux de progression de 10,29 % par rapport à l’année 2023. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
50
• Projection des recettes – budget général
Sur la base de la réalisation de 2023, il a été projeté les recettes de fonctionnement sur la période 2024 à 2026 à partir des hypothèses suivantes :
• Impôts et taxes : + 40 000 €
o Augmentation prudente des recettes de 1.48% en 2024, puis de 1.85% en 2025 et 2026, o Concernant l’imposition : augmentation des bases de 3.9% en 2024
o Concernant les attributions de compétence : 765 793 € (tous les ans)
2023/2024 2024/2025 2025/2026
Impôts et taxes 3 011 412,91 € 3 055 985,41 € 3 112 541,39 € 3 170 497,30 € 1,48% 1,85% 1,86%
Dotations et subventions 1 282 769,26 € 1 295 596,95 € 1 308 552,92 € 1 321 638,45 € 1,00% 1,00% 1,00%
Autres produits courants stricts 2 615 955,63 € 777 481,68 € 691 031,04 € 704 851,66 € -70,28% -11,12% 2,00%
Atténuations de charges 76 341,12 € 77 867,94 € 79 425,30 € 81 013,81 € 2,00% 2,00% 2,00%
Total des recettes de gestion courante 6 986 478,92 € 5 206 931,98 € 5 191 550,65 € 5 278 001,22 € -25,47% -0,30% 1,67%
Produits financiers 7,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels (Hors cessions d'immobilisations) 12 257,05 € 2 296 000,00 € 335 000,00 € 300 000,00 €
Produits des cessions d'immobilisations 7 575,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 006 318,87 € 7 502 931,98 € 5 526 550,65 € 5 578 001,22 € 7,09% -26,34% 0,93%
Taux de progression
Recettes projetées 2023 2024 2025 2026 Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Dotations et subventions : + 12 000 €
o Prévision de + 1,00 % par an,
o En attente des notifications de l’Etat pour la DGF,
Montants perçus en 2023 :
Montant total DGF : 507 578 €
• Dont D.G.F. des communes : dotation forfaitaire (DF) pour 234 323 €
• Dont D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "bourg centre" pour 190 181 € • Dont D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "péréquation" pour 83 074 €
Dotation biodiversité et aménités rurales : 17 511 €
• Autres produits courants :
o Prévision d’une augmentation de + 2,00 % par an et d’un apport de 100 000 € via le budget Bois en 2024, o Prévision de +2 % pour 2025 et 2026.
Concernant les recettes provenant de la vente des services (halte-garderie, cantine, périscolaire, ludothèque, bibliothèque, salles), il est proposé de soumettre d’éventuelles augmentation de tarifs lors de la commission finances.
• Atténuations de charges : + 1000 €
o + 2,00 % par an Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Produits exceptionnels : + 2 296 000 €
o Prévision des produits 2024 :
▪ Un terrain bas des routes / extension suite à un désistement : 60 000 € ▪ Vente du terrain Jay Ouest : 900 000 €
▪ Vente du lot 1 de l’Ilot Pasteur : 650 000 €
▪ Perception des produits de l’assurance en complément de l’année 2023 : 511 846 €
o Prévision des produits 2025 :
▪ Vente du lot 2 de l’Ilot Pasteur : 280 000 €
▪ Achèvement des ventes de terrains du lotissement Pertus : 55 000 €
o Prévision des produits 2026 :
▪ Vente du terrain des anciens ateliers : 300 000 €
Le total des recettes de fonctionnement s’élève à 7 502 931,98 € soit un taux de progression de 7,09 % par rapport à l’année 2023. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Synthèse sur les niveaux d’épargne
En 2024, la projection de la section de fonctionnement permet de garantir un niveau d’épargne brute positif sur la période. Ce niveau d’épargne brute permet de couvrir le remboursement du capital de la dette.
Dans le cadre du remboursement du capital, il est donc proposé de rembourser le prêt relais de 2 M d’€ en 2024.
A la suite de hausses importantes sur le budget de fonctionnement en raison principalement de l’inflation, une analyse poussée sur cette section sera réalisée en 2024 en perspective d’éventuelles économies.
Analyse 2023 2024 2025 2026
Recettes de fonctionnement courant 6 986 478,92 € 5 206 931,98 € 5 191 550,65 € 5 278 001,22 €
Dépenses de fonctionnement courant 4 429 333,44 € 4 780 902,42 € 4 883 051,81 € 4 987 578,73 €
Epargne de gestion 2 557 145,48 € 426 029,56 € 308 498,84 € 290 422,49 €
Résultats financiers -63 876,25 € -176 988,00 € -158 846,00 € -65 920,00 €
Résultats exceptionnels 10 150,78 € 2 296 000,00 € 335 000,00 € 300 000,00 €
Epargne brute 2 503 420,01 € 2 545 041,56 € 484 652,84 € 524 502,49 €
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA) 554 295,42 € 2 440 495,51 € 406 108,69 € 411 006,93 €
Créances sur des collectivités 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Epargne Disponible (Autofinancement net) 1 949 124,59 € 104 546,05 € 78 544,15 € 113 495,56 € Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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• Les dépenses et recettes d’investissement – synthèse sur la variation du fond de roulement et du résultat de clôture
Dans le cadre de la section des dépenses d’investissement, il a été projeté un volume d’investissement de 4,4 M d’€ sur les 3 exercices et en venant ajouter sur 2024 les restes à réaliser 2023 pour 74 337 € en dépenses.
En recettes d’investissement, il a été retenu un taux moyen de subventionnement de 30 % des dépenses d’investissement et en ajoutant en 2024 les restes à réaliser 2023 pour 782 845 € en recettes. Le calcul du FCTVA se fait automatiquement. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
55
Des niveaux d’investissement ont été définis sur les 3 exercices :
• 2024: 874337 €
• 2025: 1 800 000 €
• 2026: 1 800 000 €
Cette projection permet de garantir :
• Un financement des dépenses d’investissement sans recourir à l’emprunt, • Des variations du fond de roulement différentes d’un exercice à l’autre, mais qui génère un résultat de clôture de 1,9 M€ au 31 décembre 2026, • Une action de désendettement sur la période en complément des économies sur le budget de fonctionnement. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Les travaux d’investissement 2024 – 2026
Lors de l’élaboration des orientations budgétaires 2024, la projection des investissements ci-dessous est réalisée à l’instant T sur le volume défini de 4.4 millions d’€ sur 3 exercices budgétaires. Etant précisé que les investissements 2025 et 2026 sont amenés à évoluer selon le chiffrage définitif des travaux définis et les besoins d’investissement propres à chaque année.
• 2024: (nouveaux crédits + RAR)
Dépenses : 1 069 000 €
Recettes : 201 000 €
Total : 868 000 € (objectif de 874 337€)
o Enveloppe bâtiment : 440 000 € (RAR 2023)
Les travaux prévus dans cette enveloppe sont axés sur l’entretien du patrimoine de la ville et surtout la réalisation d’étude permettant pour l’avenir de prévoir la rénovation de certains bâtiments qui ne sont plus en conformité. L’ensemble des travaux comprennent notamment :
- Un audit énergétique en convention avec le SYDED : Château du Désert, Hôtel de ville, gendarmerie et logements, gîte, salles Ducreux et Décrind (5 000 €),
- Une étude thermique sur le changement de chaudière au Château du Désert (3 000 €), - Une étude sur la rénovation des logements de la gendarmerie (20 000 €).
- Des travaux de mises aux normes au Pôle famille (5 000 €),
- Des travaux de mise en sécurité du crucifix et de fermeture automatisée de l’Eglise (99 000€), o Subventions à hauteur de 61 400€ soit un reste à charge d’environ 38 000 € environ, Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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- Diverses fins de prestation au Cercle Scolaire (9 500 €).
- Des travaux dans le cadre du sinistre des incendies :
o Ouverture de crédits – reconstruction des ateliers (80 000 €),
o Etudes de faisabilité (5 400 €),
o Travaux de désamiantage et démolition (y compris mission de coordination) pour 118 728 € (pris en charge par l’assurance) o Dossier en attente d’un chiffrage précis (environ 3.1 m € HT selon une première étude de faisabilité) – Dépôt d’un dossier de subvention pour 2024 afin d’affiner le plan de financement.
- Le paiement des travaux d’étanchéité – ancienne école (39 000€ mis en attente dans le cadre de l’ancien compromis de vente), - La rénovation de la toiture du chalet du ski (30 000 €).
o Enveloppe éclairage : 12 000 € (avec RAR 2023)
o Enveloppe voiries : 227 000 € (avec RAR 2023)
Les travaux de voiries comprennent notamment :
- Un aménagement de sécurité à l’entrée d’agglomération - rue de la Batheuse (18 000 €), - Une étude sur la rénovation du quartier du Belvédère (8 000 €),
- Une enveloppe pour la réfection des chaussées et trottoirs (100 000 €).
o Enveloppe qualité de vie : 69 000 €
Cette enveloppe comprend notamment :
- Projet participatif et vidéoprotection (30 000 €),
- Développement du parc du Château (10 000 €)
- Matériel de manifestation (18 000 €)
- Mobilier urbain (6 000 €) Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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o Enveloppe matériel des services / sécurité / foncier : 321 000 € (avec RAR 2023)
Cette enveloppe prend en compte une partie du rééquipement des ateliers municipaux. Elle comprend notamment :
- Le rééquipement des services technique (250 000 €) – pris en charge par les indemnités de l’assurance, - Autres services (25 000 €)
- Foncier (20 000 €)
• 2025: (nouveaux crédits)
o Enveloppe bâtiment :
Les travaux prévus dans cette enveloppe prévoient notamment :
- Audit énergétique en convention avec le SYDED : Foyer des sports, gymnase, chalet de la pétanque, salle Foucault. - Une étude sur la mise en accessibilité du Château du Désert,
- Le lancement de la reconstruction des ateliers municipaux, (dépenses compensées par des subventions et les indemnités de l’assurance) - La rénovation du mur du cimetière, côté route départementale
- Des crédits pour débuter la rénovation des logements de la gendarmerie - A définir : entretien des salles et bâtiments communaux selon expertise des services
o Enveloppe voiries :
Les travaux de voiries comprennent en particulier :
- Une enveloppe pour la réfection des chaussées et trottoirs. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
59
o Enveloppe qualité de vie :
Cette enveloppe comprend notamment :
- Projet participatif,
- Développement du parc du Château,
- Vidéoprotection,
- Matériel de manifestation,
- Mobilier urbain,
o Enveloppe du matériel des services / sécurité / foncier :
Cette enveloppe prend en compte une partie du rééquipement des ateliers municipaux. Elle comprend notamment :
- Le rééquipement des services technique,
- Autres services,
- Foncier (320 000 € pour l’acquisition du bâtiment bonnécuelle).
• 2026: (nouveaux crédits)
o Enveloppe bâtiment :
L’enveloppe comprendra notamment :
- Audit énergétique en convention avec le SYDED : salle des fêtes, salle de l’Union, Chalet du ski, - Reconstruction des ateliers municipaux, (dépenses compensées par des subventions et les indemnités de l’assurance), - Des crédits pour poursuivre la rénovation des logements de la gendarmerie, Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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- A définir : entretien des salles et bâtiments communaux selon expertise des services.
o Enveloppe voiries :
Les travaux de voiries comprennent en particulier :
- Une enveloppe pour la réfection des chaussées et trottoirs.
o Enveloppe qualité de vie :
Cette enveloppe comprend notamment :
- Projet participatif,
- Développement du parc du Château,
- Vidéoprotection,
- Matériel de manifestation,
- Mobilier urbain.
o Enveloppe du matériel des services / sécurité / foncier :
Cette enveloppe prend en compte une partie du rééquipement des ateliers municipaux. Elle comprend notamment :
- Le rééquipement des services technique,
- Autres services,
- Foncier. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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La fiscalité constitue la recette principale de la ville de Maîche. Mécaniquement, au fil des années, la croissance naturelle des bases (revalorisation annuelle définie par l’inflation en année n-1) et la croissance structurelle des bases (nouvelles bases liées à la création ou extension de locaux) conduisent à une augmentation progressive et régulière des recettes liées.
Toutefois, la réforme de la taxe d’habitation a modifié considérablement les modalités des recettes fiscales de la collectivité.
Ainsi, le produit des impôts est constitué du produit de taxe sur le foncier bâti (taux 28.16%), le produit de la taxe foncière non bâti (taux 41.12%), le produit résiduel de taxe d’habitation sur les maisons secondaires (14.41%) et enfin le produit de la Taxe sur les Logements Vacants (14.41%).
En 2023, le produit de l’imposition était de 2 065 411,08 € (chiffres définitifs en attente).
ANALYSE DE LA FISCALITE Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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L’encours de la dette s’élèvera à 9.045.463,62 euros au 31 décembre 2023 (dont un seul prêt non affecté au budget principal sur le budget annexe de la Maison de santé).
Un audit de la dette au 31 décembre 2023 été réalisé par le cabinet Analis Finances dans le cadre de sa mission d’accompagnement à la préparation budgétaire 2024.
En novembre 2023, deux emprunts ont été réalisées :
• Un emprunt de 1 M€ auprès de la Banque Populaire à taux indexé sur Euribor 3 mois + marge 0,65 % sur 25 ans. • Un prêt relais de 2 M€ auprès de la Banque Populaire au taux fixe de 4,25 % sur 2 ans (remboursement du capital in fine ou par anticipation à chaque échéance sans frais).
ANALYSE DE LA DETTE Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Composition de la dette
La dette est composée de 10 emprunts répartis entre 4 prêteurs.
➢ L’annuité de la dette
L’annuité de la dette s’élève à 694.775,76 € en 2023. Les intérêts sur les prêts à taux indexé sont calculés sur la base des taux anticipés connus à ce jour. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ L’échéancier de la dette
L’échéance moyenne s’élève 57.897,98 euros.
➢ Les intérêts de la dette Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ L’extinction de la dette
Le stock de la dette s’amortira sur la période 2023 – 2048. En 2025, une forte annuité liée au remboursement in fine du prêt relais. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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➢ Les ratios de la dette
Les ratios de la dette ont fortement augmenté entre 2020 et 2021. Concernant, le taux d’endettement, celui-ci passe à 12,89 années en 2022 (on estime un seuil haut à 20 %).
Le ratio de la capacité d’endettement descend à 3.31 années et 2.29 années en 2023 et 2024 en raison des produits exceptionnels perçus lors de ces deux années.
Une tombée de dette a eu également lieu en 2024 (prêts du Pôle Famille).
Le ratio de la capacité d’endettement remonte en 2025 à 11.21 années, qui reste acceptable en termes de ratio. Il est possible, qu’en fonction d’économies de fonctionnement, ce ratio soit revu à la baisse.
Les prochaines tombées de dette auront lieu en 2027. Débat d’orientation budgétaire 2024 - Ville de Maîche
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