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Conseil Municipal - DEL2026 072 Annexe Rapport Orientation Budgetaire 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 072 Annexe Rapport Orientation Budgetaire 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
VILLE D'AUTUN
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2026
Séance du Conseil Municipal du 08 avril 2026 2
Sommaire
Sommaire ................................................................................................................................... 2
1. PREAMBULE ................................................................................................................... 4
A. Cadre juridique du Débat d’Orientations Budgétaires ................................................ 4
B. Objectifs du Débat d’Orientations Budgétaires .......................................................... 4
2. Un contexte économique mondial et national caractérisé par une croissance résiliente mais de plus en plus fragile ........................................................................................................ 5
3. Un contexte législatif incertain de l’Etat ........................................................................... 6
A. Un déficit et une dette importants de l’état ................................................................. 6
B. Les dispositions prévues par la loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale ................................................................................................................... 7
a. Le quasi-maintien des concours financiers aux collectivités qui se traduit individuellement par des effets différents : ........................................................................ 7
b. Une volonté de redresser la situation de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ................................................................................... 8
c. Les mesures fiscales : .............................................................................................. 8
d. Un bouleversement du financement de la transition écologique : ........................... 9
4. L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE D’AUTUN ...... 10
A. Bilan des dépenses et recettes de fonctionnement sur la période 2019-2024 ........... 10
a. L’évolution des dépenses de fonctionnement ........................................................ 10
b. L’évolution des recettes de fonctionnement .......................................................... 12
c. La constitution et l’évolution de la capacité d’autofinancement des investissements ................................................................................................................ 13
B. Le financement des investissements : ....................................................................... 15
a. La détermination du besoin de financement et des modalités de sa couverture .... 15
b. Les excédents et la dette de la ville ....................................................................... 16
5. POINT SUR LA SITUATION 2025 ............................................................................... 17
A. Section de fonctionnement ........................................................................................ 17
B. Section d’investissement ........................................................................................... 17
6. RECUEIL DES DONNEES POUR L’EXERCICE 2026 ............................................... 18
A. Contexte général ........................................................................................................ 18
B. Le cadrage des dépenses de fonctionnement............................................................. 19
a. Les charges de personnel ....................................................................................... 19
b. Perspectives d’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2026............... 21
c. Contexte national et évolutions réglementaires ..................................................... 21
d. Enjeux et orientations pour l’exercice 2026 en matière de ressources humaines :23
C. Le cadrage des recettes de fonctionnement du budget principal :............................. 23
a. La fiscalité communale .......................................................................................... 23 3
b. Evolution des dotations à percevoir : .................................................................... 24
D. Perspectives en matière d’investissement ................................................................. 25
E. Les budgets annexes .................................................................................................. 26
a. Les Immeubles productifs de revenus ................................................................... 26
b. L’archéologie ......................................................................................................... 27
F. L’endettement des budgets ........................................................................................ 27
a. Le budget principal ................................................................................................ 27
b. Le budget annexe des immeubles productifs de revenus ...................................... 28
G. Les ratios de la commune .......................................................................................... 29
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates ....................................... 30 4
1. PREAMBULE
A. Cadre juridique du Débat d’Orientations Budgétaires
La tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) permet à l’ensemble des membres du conseil municipal d’échanger des orientations budgétaires de la ville, de la situation générale de la collectivité et de son évolution.
Le DOB est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales.
Il constitue ainsi la première étape du cycle budgétaire d’une collectivité́ territoriale. Conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget.
Ce débat conduit effectivement à soumettre à l’assemblée un budget élaboré par l’exécutif local qui en a la charge. Dans la mesure où il apporte un éclairage financier et budgétaire permettant de déterminer l’action politique de la ville dans le cadre de ses compétences légales et dans le respect de ses engagements, il s’agit d’un moment essentiel dans la vie de notre collectivité́.
B. Objectifs du Débat d’Orientations Budgétaires
Le DOB, outil de la démocratie locale dans sa dimension financière et prospective, est désormais devenu un élément essentiel du processus budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il doit permettre d’une part, de positionner la commune dans un environnement territorial élargi, présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec elle. Et il doit d’autre part, exposer la situation financière de la commune, expliquer les orientations et choix qui seront portés et projeter les engagements futurs en associant les projections financières utiles au débat. La séquence budgétaire qui s’ouvre aujourd’hui doit être guidée par des principes : - L’annualité : le vote du budget autorisera l’exécutif à réaliser dépenses et recettes dans le cadre fixé par l’assemblée délibérante. Le Maire rendra compte, à l’occasion du vote du compte administratif, de ces réalisations budgétaires devant le conseil municipal.
- L’unité : la comptabilité du budget devra être retracée dans un document unique communicable à tous,
- La spécialité : le montant et la nature des opérations autorisées par le budget devront être conformes aux règles comptables
- L’universalité : les recettes doivent couvrir l’ensemble des dépenses sans possibilité de compensation entre les deux afin de garantir une parfaite lisibilité entre dépenses et recettes ; le produit des impôts et les recettes des usagers doivent servir à financer toute dépense d’intérêt général et ne peuvent être affecté à une dépense déterminée.
- La sincérité : à la différence des autres principes juridiques consacrés ci-avant, ce principe ne souffre d’aucune exception, il implique pour chaque acte budgétaire et comptable l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières communiquées.
Le budget primitif 2026 comme le budget précédent s’inscrira évidemment dans le respect de l’ensemble de ces principes, il sera par ailleurs guidé par les orientations développées ci-après. 5
2. Un contexte économique mondial et national
caractérisé par une croissance résiliente mais
de plus en plus fragile
Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), la croissance du PIB (produit intérieur brut) mondial devrait ralentir, passant de 3,2% en 2025 à 2,9% en 2026, avant de se redresser légèrement à 3,1% en 2027.
L’activité à court terme devrait se tasser à mesure que la hausse des droits de douane effectifs se répercutera progressivement sur l’économie, pesant sur l’investissement et sur les échanges, sur fond de persistance des incertitudes géopolitiques et liées à l’action publique. La croissance devrait repartir à la hausse dans la seconde moitié de l’année 2026, à mesure que l’impact des droits s’estompera, que les conditions financières s’amélioreront et que la baisse de l’inflation soutiendra la demande, sachant que les économies asiatiques émergentes resteront les principaux moteurs de la croissance mondiale.
L’inflation globale demeure persistante dans certains pays mais devrait se replier vers l’objectif de -1.8% d’ici 2027 dans la quasi-totalité des grandes économies, selon les prévisions de l’OCDE. L’inflation annuelle mesurée par les prix à la consommation dans les pays du G20 devrait, passant de 3,4% en 2025 à 2,8% en 2026 et 2,5% en 2027. La croissance de la productivité et le dynamisme économique ont ralenti au cours des deux dernières décennies. Depuis la fin des années 1990, la croissance de la production par habitant a diminué d’environ un point de pourcentage dans les pays de l’OCDE, tandis que le ralentissement continu de la productivité multifactorielle fait craindre un essoufflement des moteurs de l’innovation et de la dynamique des entreprises. La croissance serait plus vigoureuse si les pouvoirs publics poursuivaient les réformes structurelles. Des réformes de la réglementation pourraient notamment renforcer la dynamique des entreprises et la croissance de la productivité.
En France, selon les projections économiques de la Banque Centrale Européenne (BCE), la croissance du PIB devrait diminuer à 0,9% en 2025, avant de remonter à 1% en 2026 et 2027. L’incertitude, tant sur le plan national qu’international, a pesé sur la croissance en 2025, entraînant un report des décisions de consommation et d’investissement, même si la vigueur des exportations du secteur aéronautique a quelque peu contrebalancé ce phénomène. L’inflation devrait augmenter à mesure que les pressions à la baisse antérieures liées aux prix de l’énergie et des télécommunications s’affaibliront, mais rester contenue pour s’établir à 2% en 2027 et en 2028.
Le déficit budgétaire devrait passer de 5,8% du PIB en 2024 à 5,4% en 2025. Les efforts de consolidation budgétaire devraient se poursuivre en 2026 et 2027, ramenant le déficit budgétaire à 5,2% du PIB la première année et à 5% la deuxième, principalement au moyen de mesures visant à accroître les recettes.
Malgré les efforts, la dette publique devrait atteindre 122,5% du PIB en 2027. La stabilisation de la dette d’ici 2030 nécessitera des ajustements budgétaires plus profonds et des réformes structurelles destinées à stimuler l’investissement, axés en particulier sur l’amélioration de l’adoption des outils numériques, le soutien à l’innovation en faveur des PME, et l’éducation et la formation.
Le conflit au Moyen-Orient peut entraîner une hausse de l’inflation, notamment par l’augmentation des prix du pétrole. En cas de tensions dans cette région, qui est un important producteur d’énergie, l’offre mondiale de pétrole peut diminuer, ce qui fait monter les prix. Cette hausse se répercute sur les coûts du transport, de l’énergie et de la 6
production. Les entreprises augmentent alors leurs prix pour compenser ces coûts, ce qui provoque une hausse générale des prix. Ainsi, le conflit peut ralentir la baisse de l’inflation et maintenir une pression inflationniste dans l’économie.
3. Un contexte législatif incertain de l’Etat
A. Un déficit et une dette importants de l’état
Il y a un an, en février 2025, dans son rapport sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes pointait le dérapage du déficit public de la France. 2023 et 2024 ont été qualifiées par cette dernière « d’années noires ».
Elle soulignait qu’à ce stade une amélioration du déficit devrait passer principalement par de meilleures recettes.
Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a fixé, pour l’Etat, une orientation pour redresser le niveau du déficit public sans mesure coercitive en cas de non-respect des prévisions.
Après plusieurs années de dégradation, marquées par des écarts importants entre prévisions et réalisations, le déficit public pour l’année 2025 connait une amélioration notable par rapport aux prévisions des lois de finances. C’est ce qu’à annoncer le ministère de l’économie en publiant les comptes de l’Etat.
La parution des comptes de l’Etat révèle une baisse notable du déficit budgétaire pour l’année 2025, la plus forte observée depuis 2020.
Bercy rappelle que le solde budgétaire définitif « sera connu et communiqué au moment du dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 en avril 2026 ».
La loi de finances pour 2026 vient d’être adoptée le 2 février 2026 par le biais de l’article 49-3 ; elle prévoit un déficit de 5% en 2026. 7
B. Les dispositions prévues par la loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale
Le parlement a adopté fin décembre 2025 une « loi spéciale de finances 2026 » une loi budgétaire transitoire qui prolonge les règles fiscales et les autorisations à percevoir des impôts de 2025. La loi de financement de la sécurité sociale quant à elle a été adoptée le 30 décembre 2025. La loi de finances initiales pour 2026 a été définitivement adoptée le 2 février 2026.
Au regard du contexte budgétaire de la France, ces lois constituent pour les collectivités un véritable effort financier de participation au redressement des finances publiques.
L’objectif assigné est de faire participer les collectivités à la réduction du déficit public à hauteur de 2 Mds € avec notamment :
➢ 0,74 Mds€ au travers d’un fonds de réserve (DILICO) qui constitue un mécanisme de prélèvement imposé aux 450 plus grandes collectivités de France. La ville d’Autun, au vu du volume de son budget principal ne serait pas directement concernée par le dispositif. Toutefois, son environnement dans lequel gravite notamment département et région sera impacté par la mesure. Autun pourrait donc subir des effets indirects liés aux pertes de ressources de ses partenaires.
➢ 0,3125 Mds€ de coupe au niveau du Fonds vert, dont l’enveloppe sert à accompagner les projets de transition écologique des collectivités
Au-delà, de cet effort demandé aux collectivités, le projet de loi de finances prévoit d’autres mesures qui constitueraient un effort supplémentaire pour les collectivités. La loi de finances a été adoptée le 2 février 2026 par le biais de l’article 49-3 mais elle n’est pas encore publiée à ce jour.
Parmi les dispositions qui intéressent les collectivités figurent :
a. Le quasi-maintien des concours financiers aux collectivités qui se traduit individuellement par des effets différents :
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élèveraient à 53,4 Mds€ en 2026, enveloppe identique à celle de 2025 à périmètre constant. Parmi ces concours, figurent la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont l’enveloppe serait reconduite en 2026 (27 Mds€).
Sa répartition interne est :
- La dotation d’intercommunalité serait abondée de +90 M€ (environ +4.8%) ; - Les dotations de péréquation des communes :
o +150 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (+4.7% par rapport à 2025) ;
o +150 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR) avec une répartition au minimum de 60% de la dotation fléchée sur la fraction péréquation. Au vu du nombre de communes bénéficiaires (>33 000), cette majoration de l’enveloppe se traduit par un saupoudrage.
- La dotation forfaitaire aurait un écrêtement moyen de 2,5% à 3% contre 1,68% en 2025. 8
De plus, la fraction de TVA actuellement perçue par les régions ne sera finalement pas remplacée par une part de DGF.
La réforme de 2020 portant sur le coût des impôts de production ont conduit à des mesures ciblées sur certaines taxes locales concernant les locaux industriels : - division par 2 des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - division par 2 des valeurs locatives de cotisation foncière des entreprises (CFE). L’état s’était engagé à compenser à l’euro près ces pertes fiscales pour les collectivités, y compris de manière dynamique dans le temps.
Cependant la LFI 2026 prévoit une réduction de la compensation versée de 19,3% (impact plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement).
Les variables concernées seraient :
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) disparait quasi intégralement des communes
o DCRTP communes : -99% (il n’y a aura plus qu’environ 240 communes bénéficiaires de la DCRTP en 2026 contre 1526 en 2025)
- Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) perçu par les communes et EPCI : -23%.
Le soutien à l’investissement local se voit diminuer avec des crédits en baisse pour la DSIL et le fonds vert.
La création du « FIT » (fonds d’investissement pour les territoires) n’a pas été retenue dans le texte définitif. Le FIT avait vocation à fusionner la DETR, la DSIL et la DPV. Ainsi la DETR a une enveloppe stable par rapport à 2025 et la DSIL a une enveloppe prévisionnelle en baisse de 200 millions d’€.
b. Une volonté de redresser la situation de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prolonge l’augmentation des cotisations patronales dues par les collectivités locales et établissements publics pour le financement de la CNRACL, mesure déjà engagée par la LFSS pour 2025 : la hausse progressive du taux de cotisation employeur vieillesse de +3 points se poursuit en 2026 (et se poursuivra jusqu’en 2028) afin de limiter l’accumulation du déficit du régime, qui est structurellement déficitaire.
Il s’agit d’un surcoût budgétaire significatif pour les employeurs publics territoriaux et hospitaliers (estimé, selon certaines, à environ 12 Md€ dès 2026). Pour 2026 il représente un impact de 110 k€ pour la ville d’Autun.
c. Les mesures fiscales :
En ce qui concerne l’évolution des bases d’imposition, l’exercice 2026 devrait, au regard de l’inflation enregistrée au cours de l’exercice 2025, se caractériser par un niveau de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition plus faible que les années précédentes. Pour rappel, le niveau de cette « évolution naturelle » des bases d’imposition n’est plus voté dans le cadre de la loi de finances annuelle depuis 2018. Il correspond désormais à l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre n-2 et novembre n-1, soit pour 2026 de l’évolution de l’IPCH constatée entre 9
novembre 2024 et novembre 2025 soit +1,08%. Ce niveau s’appliquera aux bases des locaux d’habitation. La base d’imposition des locaux professionnels sera quant à elle revalorisée en fonction de l’évolution du niveau des loyers professionnels constatée au niveau départemental.
En ce qui concerne l’évolution des taux d’imposition, il est rappelé que la règle applicable depuis 2023 continuera de s’appliquer en 2026 et ce probablement jusqu’à 2031. Ainsi, la variation du taux de taxe sur le foncier bâti est librement fixée. La variation du taux de taxe sur le foncier non bâti ne peut être plus importante à la hausse ou moins importante à la baisse que celle du taux de taxe sur le foncier bâti. Le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires et locaux assimilés ne peut quant à lui varier plus vite que la plus faible variation entre le taux de taxe sur le foncier bâti ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières.
Concernant la Taxe d’habitation sur les logements vacants (TLVH) : - les délibérations des communes et des EPCI instituant la TLVH cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2027
- Au 1er janvier 2027, les délibérations des communes et des EPCI instituent la Taxe sur la vacance sur les logements d’habitation (TVLH) en remplacement de la TLV.
d. Un bouleversement du financement de la transition écologique :
Le fonds vert mis en œuvre en 2023 vise à soutenir les collectivités dans le renforcement de leur performance environnementale, dans l’adaptation de leur territoire au changement climatique et dans l’amélioration du cadre de vie.
Ce fonds doté de 2 Mds€ en 2023 puis 2,5 Mds€ en 2024 subit une nouvelle réduction de 312,5M€ en 2026, après celle de -1.15Md€ en 2025 soit un fonds limité à 837,5 M€ en 2026 alors que le besoin d’investissement des collectivités pour la transition écologique est estimé par l’inspection générale des finances (IGF) à 21 Mds€ par an d’ici 2030. 10
4. L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
DE LA VILLE D’AUTUN
A. Bilan des dépenses et recettes de fonctionnement sur la période 2019- 2024
Il vous est présenté ci-après une évolution de la situation financière de la ville sur la période 2019-2024.
Nous avons volontairement retenu l’année 2019 du fait de l’exercice 2020 non représentatif dont l’ensemble des postes est concerné par la COVID. Ainsi en partant de 2019 nous disposons d’un exercice dont les réalisations ne sont pas impactées par un phénomène exogène ce qui permet d’établir des évolutions de recettes et de charges fiables.
a. L’évolution des dépenses de fonctionnement
Sur la période 2019-2024, les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de 1,0% en moyenne par an. Il faut souligner que ce niveau est très largement inférieur de celui de l’indice des prix à la consommation harmonisé (+2,18% en moyenne par an), de l’inflation (+2,6% en moyenne par an).
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
En k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère
général 4 638 4 085 4 425 5 010 4 872 5557
Evolution 3,7% -11,9% 8,3% 13,2% -2,8% 14,1%
Charges de personnel
(012) nettes des
remboursements (013)
4 308 4 449 5 906 6 529 6567 6913
Evolution 9,9% 3,3% 32,7% 10,6% 0,6% 5,3%
Autres charges de
gestion courante 1 380 1 362 1 428 1 896 2 520 1362
Evolution -0,3% -1,3% 4,9% 32,8% 32,9% 45,9%
Attributions de
compensation 2 894 2 980 1 233 753 269 349
Evolution -34,5% 2,9% -58,6% -38,9% -64,2% 29,7%
Charges d'intérêts 516 461 410 377 356 362
Evolution -80,0% -10,7% -11,1% -8,0% -5,5% 1,7%
Autres charges 170 297 137 40 15 45
Evolution -23,3% 75,2% -54,0% -70,4% -62,2% 200,0%
Charges de
fonctionnement 13 906 13 634 13 538 14 605 14 601 14 588
Evolution 1,0% -2,0% -0,7% 7,9% 0,0% -0,1%
Cette période est marquée par différents transferts de charges entre la ville et la CC GAM qui se traduisent par une évolution des différents postes de dépenses et une évolution de l’attribution de compensation que nous versons à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan.
Rappelons qu’en 2021 le personnel du service commun DSTA a été réaffecté à la ville pour près de 1,2M€, que nous avons récupéré le Muséum d’histoire Naturelle (232k€), le fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles et garderies pour 175k€), les dépenses 11
d’informatique et de copieurs (90k€), l’Espace Sport Nature (69k€), l’Ecole d’Arts Plastiques (32k€), la salle Joseph Chanliau (23k€), la fourrière animale (12k€). L’attribution de compensation se replie en 2022 du fait de la réduction du volume des refacturations à la suite de la récupération des compétences/équipements opérée en 2021.
Cette rétrocession des services s’est traduite sur le budget par une hausse des charges de personnel sur l’exercice 2021 qu’il convient de relativiser puisque celle-ci est neutralisée par le retour d’attribution de compensation. En 2023, l’attribution de compensation prend en compte les dernières corrections relatives au service commun des services techniques.
En 2024, les charges de personnel brutes (hors atténuations de charges que représentent les remboursements d’assurances) atteignent 48% du total des charges de fonctionnement contre près de 58,9% pour les communes appartenant à la même strate démographique (de 10 000 à 20 000 habitants). Lorsque le niveau de dépenses de personnel par habitant s’établit environ à 700€ au niveau de la strate démographique, il est limité à 489€ à Autun.
Le poids des charges à caractère général de la ville dans le total des dépenses de fonctionnement est supérieur à celui de la strate d’environ 15 points. Toutefois, leur niveau ne peut être comparé seul. Il en est de même pour les charges de personnel évoquées précédemment. Le poids de chacun de ces chapitres peut être impacté par le souhait d’internaliser ou externaliser l’exercice des compétences
Les dépenses supplémentaires au sein des autres charges de gestion courante en 2022 et 2023 correspondent quant à elles à la hausse de la subvention versée au budget IPDR (de 245k€ en 2021 à 612k€ en 2022 et 870k€ en 2023). Le budget des IPDR concerne la gendarmerie.
La ville a également versé en 2023 une subvention d’équilibre au budget annexe de l’archéologie pour 310 000€.
En 2024, seule une subvention d’équilibre au bénéfice du budget annexe de l’archéologie a été versée pour un montant de 85 000€.
La charge des intérêts de la dette est quant à elle en régression sur toute la période d’étude mettant en avant la maturité des emprunts.
Exprimées en €/habitant, les dépenses de fonctionnement de la ville sont 17% inférieures à celle des communes de même strate démographiques. 12
b. L’évolution des recettes de fonctionnement
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Contributions directes 8 398 8 414 8 281 8 572 9 098 9 532
2,6% 0,2% -1,6% 3,5% 6,1% 4,7%
Autres recettes fiscales 621 653 766 778 797 545
Evolution -2,6% 5,2% 17,2% 1,7% 2,4% -31,6%
Dotations et versements
de l'Etat 5 570 5 767 6 239 6 352 6 350 6 497
Evolution 3,1% 3,5% 8,2% 1,8% 0,0% 2,3%
Ressources liées à la
péréquation horizontale 98 103 108 101 114 310
Evolution 25,9% 5,0% 5,1% -7,1% 13,0% 171,9%
Subventions et
participations des
partenaires
453 526 456 356 350 582
Evolution 5,2% 16,1% -13,3% -22,0% -1,7% 66,3%
Produit des services, du
domaine et ventes
diverses
998 817 887 1 109 1 343 1 248
Evolution 4,6% -18,1% 8,6% 25,0% 21,1% -7,0%
Autres produits 405 161 283 190 259 219
Evolution -11,6% -60,4% 76,5% -32,9% 36,2% -15,4%
Total des produits de
fonctionnement 16 545 16 442 17 021 17 459 18 311 18 933
Evolution 2,7% -0,6% 3,5% 2,6% 4,9% 3,4%
Sur la même période d’étude, les recettes réelles de fonctionnement se sont développées de 2,7% en moyenne par an, passant de 16 545k€ en 2019 à 18 933k€ en 2024.
Sur l’ensemble de la période, la commune n’a pas modulé ses taux d’imposition. Les évolutions de produit constatées découlent donc des seuls effets de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases d’imposition ainsi que des constructions nouvelles. A noter que le produit des contributions directes perçu découle de la multiplication de bases d’imposition par un taux.
Par ailleurs, il est important de souligner que les bases de taxe sur le foncier bâti de la ville ont diminué en 2021 d’environ 1,6M€ sous l’effet de la réduction de moitié des bases d’imposition des établissements industriels accordées par le législateur. Cette réduction est compensée à la ville à l’euro près pour le moment sous forme d’allocation compensatrice. Cette dernière évolue annuellement selon la même règle que les bases des ménages, c’est-à-dire en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté entre novembre de la pénultième année et novembre de l’année précédente.
Cette allocation compensatrice est venue majorer le niveau de nos dotations et versements en provenance de l’Etat. Alors que le montant global des dotations et autres versements de l’Etat représentait 34,7% de nos recettes de fonctionnement, il s’établit désormais à la fin de l’exercice 2024 à 37,14%. Malgré cette légère baisse, l’allocation 13
compensatrice visant à neutraliser la réduction de moitié des bases d’imposition des établissements industriels représente à elle seule 938k€ en 2024.
La dotation globale de fonctionnement progresse de seulement 1,9% en moyenne par an sur la période quand l’inflation s’est établie à environ 2,6% en moyenne par an. Nous préciserons les évolutions de chacune des composantes de la DGF dans la partie de présentation des prévisions 2026.
S’agissant des produits des services, leur niveau se développe de 4,6% en moyenne par an sur la période. Ce dynamisme s’explique par un volume de coupe de bois important en 2023 (103k€ contre un niveau quasiment nul en 2019) qui diminue de nouveau en 2024 (34 k€), une hausse des redevances de stationnement (119k€ en 2024 contre 70k€ en 2019), ainsi que le développement des refacturations avec la CCGAM et les budgets annexes (319k€ découlant notamment du développement des refacturations des services communs).
Les recettes de fonctionnement de la ville exprimées en euros par habitant sont inférieures de 6% à celles des communes de la strate démographique
c. La constitution et l’évolution de la capacité d’autofinancement des investissements
Pour rappel, la capacité d’autofinancement des investissements ou épargne brute est un agrégat financier central pour apprécier la situation de la commune. Son niveau rapporté aux recettes réelles de fonctionnement correspond au taux d’épargne brute qui mesure la capacité de la commune à soutenir son train de vie.
Pour la Ville d’Autun, la progression plus rapide des recettes de fonctionnement que des charges (respectivement +3,4% en moyenne par an contre -0,1% en moyenne par an) induit une amélioration du niveau de l’épargne brute. Celle-ci s’apprécie de 1,6M€ sur la période d’étude. Par rapport à 2023, la hausse des produits de fonctionnement associée au maintien des charges permet de faire augmenter l’épargne de près de 600k€. L’épargne atteint ainsi un niveau historiquement élevé tant au niveau de sa valeur nominale qu’au niveau du taux d’épargne brute (cf graphiques page suivante)
L’épargne nette, c’est-à-dire la capacité d’autofinancement nette des investissements une fois le capital de la dette remboursé fait plus que doubler de borne à borne passant de 560k€ en 2019 à 1,7M€ en 2024. 14
FORMATION DE L'EPARGNE
En k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de
fonctionnement 16 545 16 442 17 021 17 459 18 311 19 130
Evolution 2,9% -0,6% 3,5% 2,6% 4,9% 4,7%
Charges de gestion 13 407 13 155 13 159 14 269 14 202 14 419
Evolution 1,5% -1,9% 0,0% 8,4% -0,5% 1,5%
Epargne de gestion 3 138 3 286 3 862 3 190 4 109 4 711
Evolution 8,4% 4,7% 17,5% -17,4% 28,8% 14,7%
Intérêts de la dette 434 392 354 336 356 362
Evolution -3,6% -9,7% -9,6% -5,2% 6,0% 1,7%
Epargne brute 2 704 2 894 3 508 2 854 3 753 4 349
Evolution 10,0% 7,1% 21,2% -18,6% 31,5% 15,9%
Remboursement du
capital 2 146 2 168 2 232 2 314 2 502 2 633
de la dette
Evolution 4,2% 1,0% 3,0% 3,7% 8,1% 5,2%
Epargne nette 558 727 1 276 539 1 251 1 716
Evolution 25,2% 30,2% 75,5% -57,7% 132,0% 37,2%
Le taux d’épargne brute du budget principal est très sain avec 20,49% en 2024. Le niveau moyen constaté la même année au sein des communes appartenant à la même strate démographique s’établit à 13,9%.
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
0
1000
2000
3000
4000
5000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
EVOLUTION DE L'EPARGNE BRUTE DU
BUDGET PRINCIPAL SUR LA PERIODE
2000-2024
EPARGNE BRUTE EN k€ TAUX EPARGNE BRUTE 15
B. Le financement des investissements :
a. La détermination du besoin de financement et des modalités de sa couverture
La détermination du besoin de financement des investissements
en k€ Δmoy ou moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses d'investissement 5901 6 147 3 924 4 863 5 301 5 939 9 232
Dont dépenses d'équipement 5 237 5 970 3 741 4 676 5 188 5 923 5 921
Recettes d'investissement 3 673 1 829 2 400 3 447 2 737 5 926 5 698
Besoin de financement des
investissements 2 228 4 318 1 525 1 416 2 564 13 3 534
La ville a supporté sur la période 2019-2024 5,9 M€ de dépenses d’investissement par an en sus du remboursement du capital de la dette. Elle a perçu en parallèle des recettes (hors emprunt nouveau) qui correspondent essentiellement aux subventions et au FCTVA pour un montant annuel moyen de 3,7 M€.
Finalement, le besoin de financement des investissements ou coût net d’investissement annuel moyen atteint près de 2,2 M€ sur la période 2019-2024. Par rapport aux communes de même strate démographique, la ville a pris en charge des dépenses d’équipement qui sont 13% supérieures par an sur la période 2019-2024. Le total des dépenses d’investissement de la ville hors remboursement du capital de la dette est 41% supérieure à celui de la strate. La ville investit donc plus que des communes démographiquement comparables. Hors emprunt nouveau, la ville perçoit également davantage de recettes, près de 47%. Au global, le coût net d’investissement par habitant à Autun est très proche de celui de la strate compte tenu du taux de subventionnement important des investissements.
La prise en charge du besoin de financement des investissements
en k€ Δmoy ou moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Besoin de financement des
investissements 2 674 4 318 1 525 1 416 2 564 13 3 534
Epargne brute 4 057 2 704 2 894 3 508 2 854 3 753 4 573
Variation de dette -189 -346 182 168 -314 -502 -133
Variation du fonds de roulement 1 901 -1 960 1 552 2 260 -25 3 238 4 440
Epargne nette 1258 558 727 1 276 539 1 251 1 940
Emprunts nouveaux 2 110 1 800 2 350 2 400 2 000 2 000 0
Variation du fonds de roulement 1 401 -1 960 1 552 2 260 -25 3 238 1 940
Le tableau ci-dessus met en avant que le coût annuel net moyen des investissements a été supporté par l’épargne disponible. Cette dernière étant supérieure au besoin, la ville a pu se désendetter (-189k€ en moyenne par an) et abonder ses réserves (1,4€). 16
b. Les excédents et la dette de la ville
Les stocks de dette et les réserves
en k€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement au 31/12 3 284 4 705 6 703 6 647 9 744 9 588
En-cours de dette au 31/12 20 936 20 968 20 981 20 590 20 088 17 460
Ratio de capacité de désendettement 7,7 7,2 6 7,2 5,4 3,8
Les excédents de la commune s’établissent à 9,59 M€ en 2024 contre 3,3M€ en 2019. En parallèle, l’encours de la dette a diminué passant de 20,94M€ en 2019 à 17,46M€ en 2024, n’ayant pas tiré d’emprunt en 2024.
Le niveau de dette nette du fonds de roulement s’apprécie sur la période, il diminue de 41,3% passant de 17,65M€ à 7,87€. Cela signifie que si la commune rembourse de manière anticipée sa dette à hauteur du fonds de roulement disponible, l’encours se limiterait à 7,87M€ (calcul théorique hors charge financière de remboursement anticipé).
Avec un encours qui diminue et une épargne brute qui progresse elle aussi légèrement, le ratio de capacité de désendettement est resté globalement stable sur la période 2019- 2022 et entame sa réduction en 2023 qui se poursuit en 2024 et en 2025. Le niveau du ratio de capacité de désendettement est de 3,8. Ce niveau traduit une situation financière saine.
Dans le contexte actuel cette situation permettra d’avoir recours un emprunt pour financer un projet important 17
5. POINT SUR LA SITUATION 2025
L’exercice 2025 s’est caractérisé au niveau communal par la diminution de 1 point du taux communal de taxe sur le foncier bâti.
Également par le fait qu’elle n’a pas tiré d’emprunt pour la 2ème année consécutive.
Il vous est proposé ci-dessous une présentation de la situation financière à la fin de l’exercice 2025 avant l’établissement du compte administratif 2025.
A. Section de fonctionnement
Les réalisations de l’exercice 2025 sont marquées par une augmentation des charges (dû notamment à la séparation du service commun communication entre la ville d’Autun et la CCGAM qui entraine plus de prestations extérieures, à la mise en place d’un nouveau logiciel métier Finances et RH, à plus d’actions culturelles) avec des recettes qui restent élevées mais stagnent.
Les évolutions constatées au niveau des dépenses s’expliquent principalement par l’augmentation des charges de personnel de 6,4%, en partie dû à l’augmentation de 3 points de CNRACL
S’agissant des recettes, leur stagnation s’explique par la diminution du taux d’imposition de la commune de 1,5 points.
B. Section d’investissement
Hors capital de la dette (environ 2,166M€), les dépenses d’investissement s’élèvent à 7,99M€. Parallèlement, la ville a perçu un peu plus de 1,7M€ de recettes d’investissement composées du FCTVA (981k€), des subventions (683k€) et d’opérations pour compte de tiers (8.4k€).
2704 2894 3508 2854 3753
4345
2985
13841 13547 13513 14605 14558 14588
15667
16545 16442 17021 17459
18311 18933 18652
0
5000
10000
15000
20000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution de l'épargne brute de la ville (en
k€)
Epargne brute Charges de foncionnement
Produits de fonctionnement 18
Le besoin de financement global pour 2024 (dépenses – recettes d’investissement hors remboursement de la dette et mobilisation de nouveaux emprunts) s’établit par conséquent à environ 3,5 M€. Ce dernier a été couvert par l’épargne disponible. A noter qu’au cours de l’exercice 2025, la ville a poursuivi son désendettement engagé depuis 2022. Le stock de dette a diminué d’environ 2,07M€ pour s’établir à 15,39M€ fin 2025.
L’augmentation de l’épargne brute de la ville associée à la réduction de son encours de la dette permettra d’aboutir à un ratio de capacité de désendettement de moins de 3,8 années, niveau qui est très sain.
En sus, il est indispensable de prendre en considération les excédents communaux. Ceux- ci sont très conséquents (9,5M€) en 2024 reportés sur 2025 et permettent de réduire le recours à l’emprunt dont les taux ont été relevés depuis 3 exercices.
6. RECUEIL DES DONNEES POUR L’EXERCICE
2026
A. Contexte général
L’exercice budgétaire s’inscrit dans un environnement économique marqué par la poursuite des ajustements engagés au niveau européen et national afin d’assurer la maîtrise des finances publiques et la stabilisation des équilibres budgétaires.
Les collectivités territoriales demeurent confrontées à plusieurs facteurs structurels : - La fiscalité directe locale repose désormais principalement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- L’évolution des bases fiscales dépend des revalorisations nationales et de la dynamique physique du territoire.
- Les concours financiers de l’Etat connaissent une évolution globalement contenue. - L’évolution des charges de personnel (mesures statutaires nationales, + 3 points de CNRACL, revalorisations indiciaires)
- La hausse tendancielle des coûts énergétiques et des matières premières -L’augmentation des exigences réglementaires et normatives - Le maintien d’un haut niveau de qualité du service public communal
Il en va de même à Autun. Le désendettement de la ville menée depuis plusieurs années, les efforts permanents réalisés sur la section de fonctionnement avec notamment la renégociation des contrats afin de limiter la hausse des coûts, les réserves dont dispose la ville et ses excédents sont autant d’éléments positifs.
De plus, l’année 2026 est une année d’élections municipales, qui est une variable importante.
Ainsi, pour son budget 2026, la ville d’Autun poursuit les orientations suivantes : • Continuer ses investissements établis en AP/CP : Le Panoptique, la restauration de l’Eglise Notre Dame, la requalification du bâtiment dit de la ferme de Couhard, le versement de subvention à l’OPAC de Saône et Loire en soutien à un programme de constructions neuves Rue Carion, la participation au projet de requalification du quartier de St Andoche, la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun 19
• Continuer ses projets établis en AE/CP : la subvention à l’association Culture à la folie dans le cadre de l’organisations d’expositions, la subvention enquête et médiation dans le cadre du renouvellement de l’accompagnement individualisé renforcé, la subvention à l’association AILES au titre du déploiement de la solution de mobilité « ATCHOUM »
• Maintenir ses coûts de fonctionnement hors frais de personnel ; • Conforter le partenariat avec la CC GAM pour le renouvellement urbain et la recherche continue d’efficience collective de gestion des services publics ; • Poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au quotidien des Autunois.
B. Le cadrage des dépenses de fonctionnement
Dans le contexte actuel marqué par des incertitudes majeures, la préparation budgétaire
2026 se veut prudente. A l’exception des charges de personnel et des autres charges de
gestion courante, les autres chapitres de dépenses sont maintenus par rapport à 2025.
Les charges à caractère général seraient maintenues en 2026 par rapport à leur niveau
2025, ce qui sous-entend des efforts de maîtrise de la part des services pour neutraliser
les effets de l’inflation.
Pour les frais de personnel, les arbitrages en cours conduisent à anticiper une hausse de
crédits d’environ 385.2k€, niveau prudent puisqu’il prend notamment en compte la hausse
des cotisations à la CNRACL pour toute l’année 2026
En ce qui concerne les autres charges de gestion courante, leur niveau global devrait
progresser principalement du fait du relèvement du besoin de subvention d’équilibre du
budget annexe de l’archéologie.
a. Les charges de personnel
Effectif des fonctionnaires rémunérés au 31 décembre 2025
Titulaires
Femmes Hommes Total
Catégorie A 11 3 14
Catégorie B 10 11 21
Catégorie C 24 58 82
TOTAL DES TITULAIRES 45 72 117
Stagiaires
Femmes Hommes Total
Catégorie A 0 0 0
Catégorie B 0 0 0
Catégorie C 1 4 5
TOTAL DES STAGIAIRES 1 4 5 20
Total fonctionnaires
Femmes Hommes Total
Catégorie A 11 3 14
Catégorie B 10 11 21
Catégorie C 25 62 87
TOTAL DES FONCTIONNAIRES 46 76 122
EFFECTIFS DES CONTRACTUELS REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2025
Femmes Hommes Total
Catégorie A 5 5 10
Catégorie B 8 4 12
Catégorie C 28 22 50
TOTAL DES CONTRACTUELS 41 31 72
EFFECTIF TOTAL REMUNERE AU 31 DECEMBRE 2025
Femmes Hommes Total
Catégorie A 16 8 24
Catégorie B 18 15 33
Catégorie C 53 84 137
Sans catégorie 0 0 0 EFFECTIF TOTAL REMUNERE AU 31 DECEMBRE
2023 87 107 194
Répartition des emplois permanents rémunérés
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Titulaires et stagiaires CNRACL 12 21 86 119
Titulaires et stagiaires IRCANTEC 0 0 0 0
Titulaires détachés autres fonctions publiques 2 1 3
Sous total titulaires 14 22 86 122
Contractuels durée déterminée 2 2 3 7
Contractuels durée indéterminée 4 1 1 6
Sous total contractuels 6 3 4 13
TOTAL 20 25 90 135 21
Répartition des emplois non permanents rémunérés
Sans catégorie Catégorie C Catégorie B Catégorie A Total
Contractuels durée déterminée 0 46 9 4 59
Temps de travail des agents rémunérés sur un emploi permanent Temps
complet
Temps
partiel
Temps partiel
thérapeutique
Temps non
complet
Total
Effectif au
31/12/25
122 5 5 1 3 135
% de l’effectif
global
90% 4% 4% 2% 100%
DECOMPOSITION DES CHARGES DE PERSONNEL
en k€ 2025
Rémunérations du personnel titulaire 3536
Rémunérations du personnel non titulaire 1591
Rémunérations emplois d'insertion et apprentis 53
Personnel extérieur au service 214
Charges sociales et impôts sur rémunérations 2147
Charges de personnel 7541
b. Perspectives d’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2026
La prospective budgétaire de la masse salariale pour l’année 2026 intègre plusieurs facteurs d’évolution, qui pour certains relèvent de facteurs exogènes s’imposant à la ville, et pour d’autres de choix volontaristes portés par la ville. Elle prévoit son budget primitif 2026 avec une masse salariale stable.
c. Contexte national et évolutions réglementaires
La prospective budgétaire de la masse salariale pour l’année 2026 intègre plusieurs facteurs d’évolution, qui pour certains relèvent de facteurs exogènes s’imposant à la ville d’AUTUN, et pour d’autres de choix volontaristes qu’elle porte.
Pour rappel, la ville d’AUTUN a dû faire face en 2025 à :
- Impact de la mise en place de la participation obligatoire employeur à la garantie prévoyance (34500 €) ;
- Impact combiné de l’augmentation de la cotisation patronale CNRACL – 31.65% à 34.65% - et la cotisation maladie - 8.88% à 9.88% (110 000€) ; - Impact du Glissement Vieillesse Technicité (avancement d’échelon – avancement de grade – promotion interne) (26 000€) ;
- Impact sur l’évolution du RIFSEEP (32 500€ sur 6 mois) 22
Une évaluation du dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel RIFSEEP mis en place par délibération au sein de la collectivité depuis le 1er janvier 2022 a été réalisée avec les représentants du personnel.
Le réalisé du budget 2025 (chapitre 012 uniquement) s’élève à 7 542 000€.
La projection en 2026 en matière de dépenses RH devra tenir compte des éléments suivants :
- Compte tenu du contexte faiblement inflationniste – la Banque de France table sur une inflation de l’ordre de 1% - et des annonces gouvernementales notamment en matière de rémunération – maintien de la fin de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat - il est peu probable qu’un nouvel ajustement intervienne au cours de l’exercice 2026.
Cette inflation faible permettrait de maintenir le niveau de rémunération des primo recrutés à l’indice majoré 371 pour toute l’année 2026.
- Une augmentation au 1er janvier 2026 de la valeur du SMIC à 1823.03€ qui a conduit au versement d’une indemnité différentielle jusqu’à hauteur de l’indice majoré 371 : coût estimé de 26 000€.
Cette revalorisation du montant du SMIC devrait conduire à une refonte des grilles indiciaires, notamment pour les grades d’entrée des agents de catégorie C, avec une revalorisation des échelons 1 à 6 pour les grades C1 et des échelons 1 à 3 pour les grades C2 – grade d’avancement
- Une augmentation importante du taux de cotisations patronales CNRACL qui se poursuivra en 2026, 2027 et 2028. (+4 points en 2025 et 3 points ensuite chaque année) : coût estimé à 84 500€ ;
- Une augmentation du taux de cotisations patronales IRCANTEC – 4.2% à 4.27% : coût estimé de 1 200€ ;
- L’obligation de participer à la mutuelle santé des agents qui bénéficient d’un contrat labellisé à hauteur de 25€ mensuels : coût estimé de 30 000€ ;
- Impact du Glissement Vieillesse Technicité (avancement d’échelon – avancement de grade – promotion interne) (22 500€) ;
- Impact du RIFSEEP sur une année pleine (65 000€).
Tout employeur public d’au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total. Si la collectivité n’atteint pas cet objectif, elle doit s’acquitter d’une pénalité financière.
Le taux d’emploi de personnes porteuses de handicap s’élève à 4.32% au titre de l’année 2025. Ainsi la commune verse une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à hauteur de 4 752 € en 2025.
Certains de nos agents partiront également en retraite au cours de l’exercice 2026 et donneront lieu à remplacement pour maintenir le fonctionnement des services.
Pour le moment, 4 agents ont informé la collectivité de leur souhait de faire valoir leur 23
droit à la retraite en 2026.
d. Enjeux et orientations pour l’exercice 2026 en matière de ressources humaines :
Masse salariale globale prévisionnelle 2025 du budget principal : Au 1er janvier 2026, 161 postes sont ouverts au tableau des effectifs tous budgets confondus et 135 sont pourvus.
L’année 2026 poursuit le changement de paradigme en matière de gestion des ressources humaines.
Les modifications résultant des dispositions légales et réglementaires étant instaurées, les prérequis au déploiement d’une politique des ressources humaines dynamique et efficiente sont les suivants :
- Poursuivre la structuration de l’organigramme de la collectivité ; - Poursuivre la clarification du rôle des différents acteurs RH (Elus, Direction Générale, Direction des Ressources Humaines, Directeurs et chefs de service, Représentants du Personnel) ;
- Préciser les fiches de poste et les missions ;
- Renforcer l’engagement collaborateur, la marque employeur de la collectivité et l’esprit d’équipe ;
- Encourager la culture du travail par objectif et améliorer la performance publique ; - Développer un management favorisant la responsabilisation et la motivation professionnelle ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité en matière d’emploi ; - Contrôler de manière automatisée le temps de travail.
L’optimisation des ressources humaines et l’application des dispositions légales et règlementaires en la matière figurent parmi les orientations stratégiques des Ressources Humaines en soutien et avec le concours des Responsables hiérarchiques. L’accompagnement et la formation des managers aux évolutions de leur métier consécutives à l’application de ces contraintes nouvelles demeurent indispensables.
C. Le cadrage des recettes de fonctionnement du budget principal :
Les recettes qui seront inscrites au budget primitif 2026 sont évaluées de manière prudente notamment celles correspondant aux dotations. Les éléments ont été établis à partir des données communiquées par les services et donneront lieu, le cas échéant, à ajustement via décision modificative au cours de l’exercice 2026.
a. La fiscalité communale
Autun est membre de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan qui est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique. L’intégralité des ressources économiques est donc perçue par la communauté de communes. La ville perçoit quant à elle principalement le produit des trois taxes suivantes :
➢ Taxe sur le foncier bâti,
➢ Taxe sur le foncier non bâti,
➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Sur chacune de ces taxes, la ville vote ses propres taux d’imposition. Ceux-ci n’ont pas 24
évolué sur la période d’étude. Le passage du taux de 26,24% à 46,32% en 2021 correspond pour rappel au transfert par l’Etat du taux de taxe sur le foncier bâti départemental à la ville pour neutraliser les effets de la suppression de la taxe d’habitation des résidents principaux.
En 2025, la commune a baissé de 1 point le taux communal de taxe sur le foncier bâti ainsi leur montant s’établit à 9,199 M€. La ville reste prudente en décidant de prendre comme montant pour 2026 9,2 M€.
L'imposition communale de 2019 à 2026 en k€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Taxe habitation
Bases 16 624 16 422 2 024 2 128 2 573 2 779 2 075 2 010
Taux 17,75% 17,75% 17,75% 17,75% 17,75% 17,75% 17,37% 17,37%
Produit 2 951 2 915 359 379 457 493 349 349
Taxe sur le foncier bâti
Bases 20 010 20 238 18 638 19 241 20 439 21 311 21 915 21 502
Taux 26,24% 26,24% 46,32% 46,32% 46,32% 46,32% 45,32% 45,32%
Produits avant coefficient correcteur 5 251 5 311 8 633 8 913 9 488 9 871 9 932 9 745
Effet du Coefficient correcteur -955 798 -956 791 -1 047 367 -1 089 809 -1 099 358 - 1 065 000
Produit à percevoir 5 251 5 311 7 977 7 956 8 441 8 781 8 833 8 680
Taxe sur le foncier non bâti
Bases 287 290 283 295 314 326 332 293
Taux 58,15% 58,15% 58,15% 58,15% 58,15% 58,15% 56,89% 56,89%
Produit 167 169 165 172 183 190 166 167
Produit global 8 369 8 394 8 201 8 507 9 080 9 464 9 200 9 196
b. Evolution des dotations à percevoir :
Le volume de la Dotation Globale de Fonctionnement perçu en 2025 s’établit à 5,2M€. Ce montant se décompose entre la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation. La loi de finances 2026 mentionne une stabilité de la DGF. Cependant, les enveloppes de répartition des dotations, tout particulièrement les dotations de péréquation doivent être vues comme vivantes. Annuellement, les communes peuvent percevoir des montants « dits spontanés » qui correspondent au résultat de leur positionnement dans chacun des critères de richesses et de charges (potentiel financier/effort fiscal, logements, longueur de voirie …) multiplié par une valeur de points. Dans d’autres cas, les communes perçoivent des montants écrêtés (moins importants que prévu) ou garantie (plus importants que prévus). Dans ces cas, la dotation à percevoir par les communes est « tracée » d’exercice en exercice toutes choses égales par ailleurs. En cas de maintien du montant global de l’enveloppe, l’Etat ne pourrait garantir l’application des règles de répartition de l’enveloppe en direction de l’ensemble des communes.
Il a été donc pris une dotation 2026 constante à 2025. 25
Evolution des dotations
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Dotation forfaitaire 2 447 769 2 429 049 2 409 451 2 431 799 2 423 650 2 421 638 2 349 500
Dotation nationale de
péréquation 343 804 380 990 346 070 316 761 302 191 282 788 287 000
Dotation de solidarité rurale 627 327 659 116 627 072 668 581 705 307 740 554 832 013
Dotation de solidarité urbaine 1 487 666 1 531 243 1 572 021 1 613 940 1 685 966 1 754 092 1 924 000
TOTAL DGF 4 906 566 5 000 398 4 954 614 5 031 081 5 117 114 5 199 072 5 392 513
D. Perspectives en matière d’investissement
L’enveloppe des nouveaux investissements (hors remboursement du capital de la dette de 1,875 M€ environ et en réduction de près de 270k€ par rapport à 2024) à inscrire au Budget Primitif 2026 devrait se situer autour de 13 M€ avec les restes à réaliser de 2025 de 3,3 M. Ainsi les investissements 2026 sont de 9,6 M€.
Plusieurs investissements sont gérés en Autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP :
- AP/CP relative à la requalification du bâtiment dit de la Ferme de Couhard
La requalification du bâtiment dit de la Ferme de Couhard 2026 689 991,29 2027 460 008,71
- AP/CP relative à la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun
Aides aux travaux OPAH-RU centre-ville d’Autun
2024 178 125 2025 172 215 2026 691 853
- AP/CP relative à la restauration de l’église Notre Dame
La restauration de l’église Notre Dame
2025 44 842 2026 503 688
- AP/CP relative au versement de subvention de l’OPAC de Saône et Loire en soutien à un programme de constructions neuves rue Carion
Aides à l’OPAC de Saône et Loire en soutien à un programme de constructions neuves rue Carion
2024 130 000 2025 130 000 2026 130 000 26
- AP/CP relative à la participation au projet de requalification du quartier St Andoche
Aides à l’OPAC de Saône et Loire au projet de requalification du quartier de St Andoche
2024 60 000 2025 60 000 2026 60 000
- AP/CP actualisée Le Panoptique d’Autun – Musée Rolin
Le Panoptique d’Autun -Musée Rolin
2020 408 303 2021 677 189 2022 864 179 2023 706 168 2024 724 507 2025 1 190 020 2026 6 461 634 2027 11 423 486 2028 11 640 711 2029 4 892 169
Au-delà des programmes suivis en AP/CP sont prévus les principaux investissements suivants pour 2026.
- 969 407 € Inscription de 25% de crédits autorisés avant le vote du BP non encore fléchés
- 40 453 € : Bâtiments publics
- 36 695 € : Investissements liés à la sécurité
- 19 115 € : Autres travaux patrimoniaux destinés à la culture - 16 492 € : Travaux de voirie
- 6 197 € : Matériels informatique
Le financement de cette enveloppe serait assuré en 2026 et au stade du budget primitif,
de la manière suivante :
- Le FCTVA qui est versé à la ville deux ans après la réalisation des investissements. Sur une base prudente de dépenses éligibles au compte administratif 2024, le crédit à inscrire au budget 2026 s’établit à 926 k€. - Les subventions d’équipement de la région pour le Boulevard Laureau - Les produits de cessions d’immobilisations
- Les excédents de fonctionnement capitalisés (1068)
- L’écriture d’un emprunt d’investissement. Après une période 2024 et 2025 qui n’a pas nécessité le recours d’emprunt, en 2026 elle sera nécessaire pour absorber les investissements.
E. Les budgets annexes
a. Les Immeubles productifs de revenus 27
Le budget des immeubles productifs de revenus regroupe l’ensemble des charges et produits relatifs aux biens que possède la commune qui sont mis en location tels que : ➢ Le centre Valmy,
➢ Les locaux commerciaux du passage Balthus,
➢ La gendarmerie,
➢ L’Hexagone,
➢ Le local pôle emploi,
➢ Le local technique loué à Véolia.
S’agissant de la gendarmerie, la ville a acquis en 2023 le foncier qu’elle loue. Le loyer couvre le coût de l’emprunt mobilisé. En contrepartie, la ville supporte les coûts d’entretien du bâtiment. Elle n’est pas financée par l’impôt mais par la perception des loyers. Ce choix permet de maintenir un service public en sécurisant la présence des forces de l’ordre sur le territoire. La ville jusqu’à présent supportait son coût, cette opération est très positive pour la ville.
S’agissant des investissements, le budget primitif des IPDR intègrera des charges de maitrise d’œuvre pour le passage Balthus (100k€), des travaux au Passage Balthus (105 k€), des travaux sur les bâtiments de la gendarmerie (60k€), le remplacement de l’ascenseur et l’étude de la rénovation de logements au forum (50k€) et l’achat de matériel (100k€).
b. L’archéologie
Pour rappel, le budget archéologie a été créé en 2023 à la suite de l’habilitation obtenue par le service archéologique auprès de l’INRAP permettant de facturer la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive. Il regroupe l’ensemble des écritures de recettes et de dépenses associées à l’archéologie qui étaient jusqu’en 2022 dans le budget principal de la ville.
Pour l’exercice 2026, le budget a été arrêté afin de couvrir les frais de réalisation de ces opérations de service public ainsi que l’achat de petits matériels (panneaux, perforateurs…) avec une subvention d’équilibre du budget principal de 292 319,67 €
F. L’endettement des budgets
a. Le budget principal
Fin 2025, l’encours de la dette du budget principal s’établit à 15 390 k€, corrigé du remboursement du SMEMAC il est à 15 285 k€ contre 17 457k€ fin 2024. Le graphique présenté ci-dessous met en avant le désendettement linéaire de la ville depuis 2018. Le niveau de la dette actuel de la ville est le plus faible de toute la période passée depuis 2000. Le volume brut de la dette actuel est proche de celui connu en 1988. Toutefois, une fois le volume de la dette 1988 corrigé des effets de l’inflation, le volume actuel de la dette reste inférieur à ce dernier 28
96% de l’encours de la dette correspond à des emprunts à taux fixe dont le taux d’intérêt actuariel s’établit à un niveau très faible (1,83%), inférieur à la cible de long terme de l’inflation, ce qui donne des taux d’intérêt réels négatifs.
Fin 2026, hors emprunt nouveau, le niveau de la dette du budget principal atteindra 13 515k€ après le remboursement de 2 165k€ de capital.
b. Le budget annexe des immeubles productifs de revenus
Fin 2025, l’encours de la dette du budget annexe s’établit à 7 712 k€, correspondant à l’emprunt réalisé à un taux fixe de 1,20% pour le rachat du bail de la gendarmerie à la Caisse des Dépôts. Le montant annuel du loyer payé par l’Etat et indexé sur l’inflation (indice ILAT) est supérieur dès la première année au montant de l’annuité d’emprunt.
29
532
28
557
26
90328
23230
145
29
131
29
74331
592
30
16631 356
29
837
28
495
26
453
26
030
25
615
25
740
24
436
23
17824 418
23
598
23
521
23
154
21
596
20
093
17
457
15
390
2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3 2 0 0 4 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5
DETTE EN MILLIERS D'EUROS
ANNEE
D E T T E AU 3 1 / 1 2 C O R R I G E E D E L ' I N F L AT I O N 29
G. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2025.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 955,77 956,43 1 045,5 1030,05 1045,96 1110,56
2 - Fiscalité directe € / hab. 584,21 582,53 608,67 640,06 726,28 705,43
3 - RRF € / hab. 1 155,56 1 207,17 1 251,57 1 294,05 1369,51 1322,16
4 - Dép d'équipement € / hab. 254.1 327.57 370.36 413,69 418,92 565,80
5 - Dette / hab. 1 458,06 1 477,62 1 469,8 1 413,25 1242,59 1096,52
6 DGF / hab 341.18 352.17 353.67 353,93 362,16 366,80
7 - Dép de personnel / DRF 33,18% 43,80% 44,86% 45,42% 48,08% 48,29%
8 - CMPF 153.82 % 155.06 % 159.78 % 157,86% 152,25% 149,38%
8 bis - CMPF élargi - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 96,66% 93,16% 97,17% 93,20% 87,55% 94,97%
10 - Dép d'équipement / RRF 21,99% 27,13% 29,59% 31,97% 30,59% 42,79%
11 - Encours de la dette /RRF 126,18% 122,40% 117,44% 109,21% 90,73% 82,93%
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes 30
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des
dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en
régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).
Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes,
ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des
recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune,
à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués 31
d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ;
c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle
que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)
/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires
payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus
le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un
ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement
de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à
des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une
collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)
Pour info, la population INSEE retenue pour les calculs des ratios ci-dessus est la suivante :
Année publication 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Population 14 381 14 199 14 009 14 215 14 136 14 107