Procès Verbal - S7D5FFk8qCxkAYjqQfj6IlfT20T1RmEJRVQUmZ98CPg

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Procès Verbal - S7D5FFk8qCxkAYjqQfj6IlfT20T1RmEJRVQUmZ98CPg Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Alissas. Lien du pdf (Procès Verbal - S7D5FFk8qCxkAYjqQfj6IlfT20T1RmEJRVQUmZ98CPg)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE , . . DEPARTEMENT DE L’ARDECHE Séance du Conseil Municipal

COMMUNE D’ALISSAS Du 6 avril 2023

Procès-verbal

ES Nombre de conseillers élus : 15 Membres en fonction : 15

Membres présents : 10

Membres absents excusés avec procuration : 5

Membres absents excusés sans procuration : /

Le six avril deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-huit heures trente minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du trente-et-un mars deux-mille-vingt-trois, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : Jérôme BERNARD

Les adjoints : Céline BACCONNIER, Bruno HILAIRE.

Les conseillers municipaux: Jean-Paul BEAUTHEAC Catherine BOIS, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Ghislaine AUTRICQUE (procuration à Céline BACCONNIER), Jean-Paul CHABAL (procuration à Jean-Paul BEAUTHEAC), Gérard CHAUSSIGNAND (procuration à Norbert CLIGNAC), Denise CHOCHILLON (procuration à Liliane JULIEN), Erika VIDIL (procuration à Bruno HILAIRE).

Membres excusés sans procuration : /

Secrétaire de séance : Bruno HILAIRE

PROCÉS-VERBAL

1. Ordre du jour de la séance

e Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 20/02/2023

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vote des taux des taxes locales

Vote du budget primitif budget général

Vote du budget Lou esclos

Dotation aux amortissements

Tarifs occupation du domaine public routier et ses dépendances

Redevance occupation domaine public opérateurs télécommunications Subvention aux associations - compléments

Désignation d’un délégué à la protection des données AAA

AAAA!2. Ouverture de la séance

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, Monsieur Jérôme BERNARD, Maire, déclare la séance du conseil municipal ouverte à 18h30. Il adresse ses salutations à l’assemblée.

Il propose au conseil de rajouter les délibérations suivantes :

Subvention aux associations

Soutien au cinéma LE VIVARAIS

Régime indemnitaire

Interventions musicales en milieu scolaire

Il excuse Madame Ghislaine AUTRICQUE qui a donnée procuration à Madame Céline BACCONNIER, Madame Denise CHOCHILLON qui a donnée procuration à Madame JULIEN Liliane, Monsieur Gérard CHAUSSIGNAND qui a donné procuration à Monsieur Norbert CLIGNAC, Madame Erika VIDIL qui a donné procuration à Monsieur Bruno HILAIRE, Monsieur Jean-Paul CHABAL qui a donné procuration à Monsieur Jean-Paul BEAUTHEAC.

3. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l’unanimité Bruno HILAIRE, Secrétaire de la présente séance.

Adopté à l’unanimité (15 voix)

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE,

Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

4, Approbation du procès-verbal de la séance du 20 février 2023

Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20 février

2023.

Adopté à l’unanimité (15 voix)

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

5. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Délibération n°21-2023

TAUX DES TAXES LOCALES

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par

les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.49 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68.86 %

- Taxe d’habitation : 9.71 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°22-2023

Budget LOU ESCLOS -— Approbation du budget primitif 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 du budget lous esclos, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 9 651.70 € 9 651.70 €

Section d'investissement 32 725.77 € 32 725.77 €

TOTAL 42 377.47 € 42 377.47 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2023 de lous esclos,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2023 de lous esclos arrêté comme suit :

au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 9 651.70 € 9 651.70 €

Section d'investissement 32 725.77 € 32 725.77 €

TOTAL 42 377.47 € 42 377.47 €

Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

Pour : Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°23-2022

Budget général - Approbation du budget primitif 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 du budget général, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 600 348.60 1 600 348.60

Section d'investissement 1 526 727.24 1 526 727.24

TOTAL I 3 127 075.84 Il 3 127 075.84

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2023 du budget général,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2023 du budget général arrêté comme suit :- au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 600 348.60 1 600 348.60

Section d'investissement 1 526 727.24 1 526 727.24

TOTAL 3 127 075.84 3 127 075.84

Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°24-2023

Dotations aux amortissements

Monsieur le Maire expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 l’année prochaine, le conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

En application de l’article L2321-2-28 la gestion des amortissements pour les communes de moins de 3 500 habitants n’est

pas obligatoire. Seules les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées le sont.

Pour le budget principal de la commune et à compter de l’exercice 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré et

voté à l’unanimité :

Choisit de n’amortir que les biens pour lesquels l’amortissement est rendu obligatoire par la réglementation.

Les subventions d’équipements versées seront donc amorties sur la même durée que celle fixée pour les biens qu’elles ont financés et dans les limites prévues par l’art R2321-1 CGCT :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations

- 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructure d’intérêt national.

En l’absence d’information sur la durée d'amortissement ou le non amortissement des biens financés, le conseil municipal charge l’ordonnateur de fixer une durée d’amortissement dans la limite des durées précitées.

Le Maire propose la neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipements versées. Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE la neutralisation totale de l’amortissement des subventions d’équipements versées.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine

AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°25-2023

Redevance d’occupation du domaine public

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L2125-1 Fixe les tarifs et conditions de l’occupation du domaine public routier communal et de ses dépendances comme décrit ci- après.

Dit que la présente délibération est applicable à compter du 1% septembre 2023.

1- Redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants locaux ou des constructions privées :

TERRASSE NUE

Définition : aucun aménagement hormis décorations florales et auvents repliables sans fixations au sol. Ce tarif est applicable aux présentoirs, étals et panneaux amovibles de

signalétique. Il est fonction de la surface occupée. Les éléments de décoration et les 3 € / m°

auvents sont obligatoirement rentrés tous les soirs. Sans le respect de cette condition, la

terrasse est considérée comme « aménagée ».

TERRASSE AMENAGEE

Définition : il s’agit d’une terrasse ouverte ou d’une construction précaire ouverte. 6 € /m° L'aménagement peut se faire par le biais d’ajout d’auvents fixes, de caillebotis, de

bordures fixes ou démontables, limitées à une hauteur de 1 m30.

DISTRIBUTEURS ALIMENTAIRES OU DE BOISSONS

Forfait annuel 50 €

Ces redevances annuelles prennent en compte la possibilité d’extension de la terrasse, dans le cadre d’une animation autorisée, dans la limite de 4 fois par an et ce dans une fourchette comprise entre 50 m°? et le double de la surface occupée. A partir de la 5% demande, sera perçu une redevance forfaitaire de 50 €.

En cas de changement de propriétaire ou d’exploitant, la redevance sera calculée au prorata des mois d’occupation, tout mois entamé étant dû par le propriétaire ou l’exploitant initial.

Il est rappelé qu’il est tout à la fois d’un usage local et d’un usage national de ne pas percevoir de redevance lors de la « fête de la musique ».

2- Redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants (concerne les camions-pizza et

d’autres commerces de ce type hors marchés hebdomadaires et manifestations sportives exceptionnelles) :

OCCUPATION ANNUELLE 50 €

OCCUPATION MENSUELLE 20 €

OCCUPATION OCCASIONNELLE 10 €

Les associations poursuivant un but d’intérêt général au sens de l’article L.2125-1 du CG3P peuvent être exonérées du droit fixe et de la redevance dans les conditions suivantes :

La gratuité est de droit pour les manifestations organisées par la commune

Les associations dont le siège social est sur la commune.

Pour : Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND,

Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°26-2023

Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications

Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article 147,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir bases 2023 :

- 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien ;

- 31,30 € par m°? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Pour : Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°27-2023

Subvention aux associations - compléments

En complément des subventions accordées aux associations en date du 20/02/2023, l’association « Courir avec Alissas » sollicitent une subvention exceptionnelle dans le cadre de l'organisation de leur manifestation de la randonnée Rallye Rando.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DECIDE de faire un complément de subventions de 100 € à l’association « Courir avec Alissas » au compte 6574.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°28-2023

Désignation de l’'EPIC Numérian comme déléguée à la protection des données h

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Exposé :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et

urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de

l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres

usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités.

La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes,

ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions antérieures. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en conformité au RGPD

dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’EPIC Numérian propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données, de manière mutualisée (DPD externe). En tant que DPD, l’EPIC Numérian sera en charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer

avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le

maire (président).

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président). L'accompagnement à la protection des données de l’EPIC Numérian comprend des prestations de sensibilisation, de formation et la mise à disposition d’un logiciel métier ; ainsi que des documents permettant d’assurer la mise en conformité

de la collectivité.

Le financement de l’accompagnement par l’EPIC Numérian est assuré par le paiement de frais uniques de mise en conformité pour la première phase d'accompagnement ; puis par le paiement d’un abonnement annuel conformément au

devis et projet de convention ci-joints.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, hors présence de Jérôme BERNARD, Maire en sa qualité de président du

syndicat mixte Numérian :

Décide :

- d’externaliser la mission de délégué à la protection des données en désignant l’EPIC Numérian comme son délégué à la

protection des données,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis et la convention d’externalisation du délégué à la protection des données (ci-joints) et ses avenants le cas échéant, et tout acte nécessaire à cette désignation.

Les crédits sont prévus au BP 2023 et le seront aux suivants.

Pour : Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°29-2023

Subvention aux associations - compléments

En complément des subventions accordées aux associations en date du 20/02/2023, suite l’association « ASD Gym » sollicitent une subvention exceptionnelle suite à une baisse des adhérents et au vu du bilan 2021/2022 afin de ne pas augmenter les cotisations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DECIDE de faire un complément de subventions de 300 € à l’association « ASD Gym » au compte 6574.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°30-2023

SOUTIEN AU CINEMA LE VIVARAIS

Le Maire donne lecture du courrier reçu de Monsieur Patrick DALLET, gérant du cinéma Le Vivarais qui sollicite un soutien financier au Cinéma Le Vivaraïis.

En effet, le cinéma Le Vivarais à un rôle essentiel dans l’offre culturelle sur notre secteur et notamment l’offre art et essai.

Dans un contexte de crise sanitaire, un soutien financier est demandé à hauteur de 0.60 cts par habitant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DECIDE de soutenir l’activité de diffusion cinématographique en Centre Ardèche pour l’année 2023; > ACCEPTE la demande de Monsieur Patrick DALLET ;

> ACCORDE son soutien financier à hauteur de 0.60 euros par habitant (1510), soit 906.00 euros pour l’année 2023 ;

> PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2023.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE,

Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norberi CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°31-2023

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 8/12/2014

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16/02/2017,

Vu l'avis du Comité technique en date du 09/12/2021,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience

professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères

professionnels suivants :

e Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

° De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de

fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) :

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

e Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable des services 2000 6000 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

> Responsabilité de projet

> Maitrise de logiciel

> Travail avec public particulier

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRESGroupe 2 Responsable services technique 750 3000 11090 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

> Encadrement équipe technique

> Connaissances particulières

> Relations internes

e Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 750 6000 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

> Relations internes et externes

> Travail en horaire imposé

> Niveau de qualification

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 750 3000 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

> Relations internes et externes

> Travail en horaire imposé

> Niveau de qualification

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable périscolaire 750 3000

Groupe 2 Agent d'exécution, Techniques, bâtiments 500 10 800 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

> Relations internes et externes

> Travail en horaire imposé

> Niveau de qualification

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de

surveillance et de magasinage transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Responsable bibliothèque 750 3000 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

> Relations internes et externes

> Travail en horaire imposé

> Niveau de qualification

C.- Le réexamen du montant de l’LE.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e En cas de changement de fonctions,

e Tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’LF.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette

indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu

E.- Périodicité de versement de l’ILF.S.E.

Le montant est versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’LE.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.L.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Motivation

- Conscience professionnelle

- Efficacité

- Prise d'initiative

- Assiduité

- Compétences techniques

- Sens du service public

e Catégorie B

- Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) - MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT INDICATIFS MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable Générale des services 0€ 2380 € 2 380 €

e Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS PONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT INDICATIFS

MAX REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de Mairie 0€ 1260 € 1260 €

Filière technique

- Catégorie B

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT INDICATIFS FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable services techniques 0€ 2380 € 2380 €

- Catégorie C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPESDE MONTANTM

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI AXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupel Agent des écoles fonctions ATSEM 0€ 1260 € 1260 €

+ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTSANNUELS

PLAFONDS

GROUPESDE MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupel Agent d'éxecution, techniques, bâtiments 0€ 1260 € 1260 €

Filière culturelle

e Catégorie B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des

bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION MONTANTS ANNUELS DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B)

PLAFONDS ONCIONe EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONT ANT INDICATIFS

MAX REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable bibliothèque 0€ 2280 € 2280 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l'Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’LF.S.E. suivra le sort du traitement

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette

indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement exceptionnel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur

l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.IIL.- Les règles de cumul

L'LES.E. est exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

LeR.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

l’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.MP.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

e l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e la prime de fonction informatique

L'LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.L. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le

montant versé antérieurement au RISFÉEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 6 avril 2023. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°32-2023

Interventions musicales en milieu scolaire

Le Maire rappelle que le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse a pour mission d’effectuer

des séances de sensibilisation aux pratiques musicales en faveur des établissements scolaires — maternelles et primaires.

3 classes d’Alissas bénéficient de ces prestations. 11 s’agit d’un forfait de 6 séances par classe, à raison d’une séance tous les 15 jours.

Il donne lecture de la convention pour l’année scolaire 2023/2024. Le coût de la prestation est de 876 € (292 € x 3

classes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de reconduire ces actions, à compter de l’année scolaire 2023/2024

AUTORISE le Maire à signer la convention

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.REPUBLIQUE FRANCAISE , . .

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE Séance du Conseil Municipal

COMMUNE D’ALISSAS Du 6 avril 2023

Procès-verbal

Nombre de conseillers élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 10

Membres absents excusés avec procuration : 5

Membres absents excusés sans procuration : /

Le six avril deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-huit heures trente minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du trente-et-un mars deux-mille-vingt-trois, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : Jérôme BERNARD

Les adjoints : Céline BACCONNIER, Bruno HILAIRE.

Les conseillers municipaux: Jean-Paul BEAUTHEAC Catherine BOIS, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Ghislaine AUTRICQUE (procuration à Céline BACCONNIER), Jean-Paul CHABAL (procuration à Jean-Paul BEAUTHEAC), Gérard CHAUSSIGNAND (procuration à Norbert CLIGNAC), Denise CHOCHILLON (procuration à Liliane JULIEN), Erika VIDIL (procuration à Bruno HILAIRE).

Membres excusés sans procuration : /

Secrétaire de séance : Bruno HILAIRE

Délibérations :

e N°21-2023 Le Maire,

e N°22-2023 Jérôme BERNARD

e N°23-2023

e N°24-2023 pe

° N°25-2023 Dm, ° e N°26-2023

e N°27-2023

e N°28-2023 Le Secrétaire de Séance,

e N°29-2023 Bruno HILAIRE e N°30-2023 "

e N°31-2023

e N°32-2023