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unknown - d4 46 signature de lavenant n.1 de la convention cadre pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la carpf publie
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune d'Arnouville.
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
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PUBLIÉ LE 08/10/2024 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
AVENANT N°1
À LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
L’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............... 5
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT .......................................................................... 6
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE .............. 8
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ............................................ 44
ANNEXES ..................................................................................................................... 44
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Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France (AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE), représentée par son président, ci-après désigné « le porteur de projet »
La commune d’Arnouville comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention- cadre pluriannuelle, représentée par le Maire,
La commune de Garges-lès-Gonesse comprenant au moins un quartier inscrit l’article 1 de la présente convention-cadre pluriannuelle, représentée par le Maire,
La commune de Gonesse comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention- cadre pluriannuelle, représentée par le Maire,
La commune de Sarcelles comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention- cadre pluriannuelle, représentée par le Maire,
La commune de Villiers-le-Bel comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention-cadre pluriannuelle, représentée par le Maire,
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention-cadre, y compris les organismes HLM :
Immobilière 3F représentée par sa Directrice Générale,
3F Seine et Marne représentée par sa Directrice Générale,
CDC Habitat Social représentée par son Directeur interrégional Ile de France,
Val d’Oise Habitat représentée par sa Directrice Générale,
Seqens représentée par son Directeur Général,
Opac de l’Oise représenté par son Directeur Général,
Clésence, représentée par son Directeur Général,
Groupe Valophis La Chaumière, représentée par sa Directrice Générale,
Action Logement Services, représenté par son Directeur des Financements Bailleurs et Collectivités, dûment
habilitée aux fins des présentes,
Foncière Logement, représenté par sa Présidente,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
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-------------------
En présence de :
La Caisse des Dépôts,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah),
L’ADEME,
L’Agence nationale de la cohésion des territoires,
Le Conseil régional,
Le Conseil départemental,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
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Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de l’agglomération Roissy Pays de France (n°C0796), portant sur les quartiers ;
- Les quartiers d’intérêt national :
QP095032 Dame Blanche à Garges-lès-Gonesse,
QP095033 Lochères à Sarcelles,
QP095038 Puits-la-Marlière / Derrière-les-Murs de Monseigneur / Village à Villiers-le-Bel.
- Les quartiers d’intérêt régional :
QP095036 Rosiers Chantepie à Sarcelles,
QP095034 Carreaux / Fauconnière / Marronniers / Pôle gare à Gonesse, Villiers-le-Bel, Arnouville.
et dont le dossier a été examiné par le(s) comité (s) d’engagement de l’ANRU en date du
- Comité d’engagement du 16 mai 2019
- Comité d’engagement du 19 juillet 2019
- Comité d’engagement du 13 novembre 2019
- Comité d’engagement du 12 juillet 2021
- Comité d’engagement du 18 mai 2022
- Comité d’engagement du 27 février 2023
et par les comités d’engagement pour les opérations pré-conventionnées du 12 février 2018, du 3 décembre 2018 et du 9 octobre 2019.
a été signée le 2 décembre 2021.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de
l’avenant ou
de
l’ajustement
mineur
Nature de
l’avenant
(ajustement
mineur ou
avenant)
Date du
Comité
d’Engage
ment
Date
signature de
l’ajustement
mineur et de
l’avenant
Description des modifications
N°1 Ajustement mineur CE du 16/05/2019 03/11/2022
Recomposition d’opérations physiques de
reconstitution de l’offre sociale démolie
Mise en conformité des articles suivants de
la convention-cadre :
Article 4.3 : La description de l’offre en
logements locatifs sociaux
Article 5.2 : La mobilisation des contreparties
pour le groupe Action Logement des apports en
faveur de la mixité
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité
économique des habitants
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers
cofinancés par l’ANRU
Article 10 : Le plan de financement des
opérations programmées
Mise en conformité des annexes suivantes :
Tableau financier
Fiches descriptives des opérations
Annexes A5 – A10 - B2 – C1 (calendrier
opérationnel)
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N°2 Ajustement mineur CE 16/05/2019
Recomposition d’opérations physiques de
reconstitution de l’offre sociale démolie
Mise en conformité des articles suivants de
la convention-cadre :
Article 4.3 : La description de l’offre en
logements locatifs sociaux
Article 5.2 : La mobilisation des contreparties
pour le groupe Action Logement des apports en
faveur de la mixité
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité
économique des habitants
Article 9.1.1.3 : les programmes immobiliers
cofinancés par l’ANRU
Article 10 : Le plan de financement des
opérations programmées
Mise en conformité des annexes suivantes :
Annexes A5 et A10 / cartes
Annexes B2 / contreparties en droit de
réservation destinées à ALS
Annexe C1 / calendrier opérationnel
Annexe C2 / tableau financier
Annexes C3 / fiches descriptives des opérations
Annexe C5 / aides apportées par la Banque des
Territoires
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
▪ Concernant la reconstitution de l’offre :
- Mise à jour de la reconstitution de l’offre en intégrant les nouvelles opérations suivantes (2 macro- lignes exécutables correspondant à la démolition totale du bâtiment le Lorrain à Sarcelles et 3 autres lignes exécutables
C0796-31-0051 CDC Habitat - Macroligne zone 1 - reconstitution LLS hors site => 33 PLAI - 22 PLUS
C0796-31-0052 CDC Habitat Macroligne zone 2 - reconstitution LLS hors site => 33 PLAI et 22 PLUS
C0796-31-0060 Louvres – CDC Habitat Social – 11 PLAI – 8 PLUS – 143 rue de Paris
C0796-31-0064 Marly-la-Ville – Immobilière 3F – 9 PLAI – 6 PLUS –OAP5 Secteur école Nord/Ouest
C0796-31-0065 Villeparisis – VALOPHIS LA CHAUMIERE – 22 PLAI – 14 PLUS – 29-34 Rue de Ruzé
- L’opération C0796-31-0015 est supprimée et remplacée par les deux opérations suivantes :
C0796-31-0015 Fontenay en Parisis – Reconstitution Hors Site de 54 LLS (22 PLUS et 32 PLAI)
C0796-31-0054 Fontenay-en-Parisis – Opac de l’Oise - HQPV – 8 PLUS – 12 PLAI – Lieux-dits « Le Laru » et « Le Pré Mary »
C0796-31-0055 Fontenay-en-Parisis – Opac de l’Oise - HQPV – 14 PLUS – 20 PLAI – Lieux- dits « Le Laru » et « Le Pré Mary »
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- Modification de la programmation des macro-lignes non exécutables permettant d’identifier les reconstitutions hors QPV en perspective à l’échelle de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France :
C0796-31-0020 CA RPF – HQPV - Macroligne Zone 1 – 357 LLS soit 239 PLAI - 118 PLUS – Grands pôles IDF
C0796-31-0021 CA RPF – HQPV - Macroligne Zone 2 – 195 LLS soit 176 PLAI - 19 PLUS – Communes Couronne du Grand Pôle IDF
▪ Concernant les minorations de loyers :
- Modification de la programmation et du calendrier de l’opération suivante (devient S2/2023 / 14 semestres)
C0796-15-0022 Relogement de 29 ménages avec minoration de loyer
- Modification du calendrier de l’opération suivante (devient S1 2022 / 5 semestres) :
C0796-15-0023 Relogement de 14 ménages avec minoration de loyer
- Changement de maître d’ouvrage avec modification de la programmation et des concours financiers de l’opération suivante (nouveau MO => CDC Habitat Social)
C0796-15-0039 Relogement de 80 ménages avec minoration de loyer
▪ Concernant l’ingénierie générale :
- Modification du calendrier de l’opération suivante (devient S1 2023 / 15 semestres)
C0796-14-0033 CA Roissy Pays de France - AMO suivi et évaluation du projet de renouvellement urbain de l'agglomération
- Modification du calendrier de l’opération suivante (devient S1 2022 / 16 semestres)
C0796-14-0034 CA Roissy Pays de France - AMO Accompagnement au Développement Durable
- Modification du calendrier de l’opération suivante (devient S1 2023 / 15 semestres)
C0796-14-0036 CA Roissy Pays de FRANCE – AMO accompagnement des opérations de diversification et création d’un club promoteurs
▪ Concernant la conduite du projet de renouvellement urbain :
- Mise à jour de la conduite de projet en supprimant l’opération C0796-14-0011 et en intégrant une nouvelle opération regroupant l’ensemble des postes habitat privé – ORCOD de Sarcelles :
C0796-14-0011 Sarcelles Chef de projet Lochères Rosiers Chantepie
C0796-14-0053 Sarcelles – Directrice et Chargé de mission Habitat privé ORCOD
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▪ Concernant la mise en conformité des articles de la convention-cadre :
- Mise à jour des articles suivants :
Préambule, définitions et titre 1
Article 2.2.2 : Les objectifs spécifiques en termes d’équilibre social de l’habitat Article 4.1 : La synthèse du programme urbain (éléments clefs)
Article 4.3 : La description de l’offre en logements locatifs sociaux Article 5.2 : La mobilisation des contreparties pour le groupe Action Logement des apports en faveur de la mixité
Article 6 : La stratégie de relogement et d’attributions….
Article 7.2 : La conduite de projet
Article 8.2 : Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants Article 9.1.1.1 : Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU Article 9.1.1.3 : Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU Article 9.2.3 : les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations Article 10 : Le plan de financement des opérations programmées Article 11 : Les modalités d’attribution et de paiement des financements Article 12 : Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 13 : Les modifications du projet
Article 14 : Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
▪ Concernant la mise en conformité des annexes :
- Mise à jour des annexes suivants :
Annexes A5 - A10
Annexe A9 /carte n°8 « part des LLS avant/après »
Annexe B2
Annexe C1 (calendrier opérationnel)
Annexe C2 (tableau financier)
Annexes C3 (fiches descriptives des opérations)
Annexe C5 (tableau des aides de la Caisse des dépôts)
Annexe D4-1 Charte intercommunale partenariale de relogement
Ces évolutions ont été examinées par les Comité d’Engagement suivants :
- Comité d’engagement du 12 juillet 2021
- Comité d’engagement « mandat » du 18 mai 2022
- Comité d’engagement 27 février 2023
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le PREAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
Les pièces constitutives de la convention-cadre pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention-cadre ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
A – présentation du projet ;
B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
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L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention-cadre.
La présente convention-cadre pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration n°543 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (Agglomération Roissy Pays de France) cofinancé par l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le comité d’engagement du 16 mai 2019 complété par les comités d’engagement de Villiers-le-Bel du 19 juillet 2019 et de Sarcelles du 13 novembre 2019, du 12 juillet 2021, du 18 mai 2022 et du 27 février 2023 ;
- par le comité d’engagement du 19 juin 2023 pour le projet de renouvellement urbain du quartier de la Fauconnière à Gonesse, intégré au PRIR Carreaux – Fauconnière – Marronniers – Pôle Gare.
La présente convention-cadre pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les Parties prenantes, en reprend les principales caractéristiques.
Elle est complétée par les conventions-quartiers relatives aux projets de renouvellement urbain de :
• Dame Blanche à Garges-lès-Gonesse (n° C1009) ;
• Village, Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur à Villiers-le-Bel (n° C1010) ;
• Lochères et Rosiers-Chantepie à Sarcelles (n° C1014) ;
• Carreaux, Fauconnière, Marronniers, Pôle Gare à Villiers-le-Bel, Gonesse et Arnouville (n°C1056)
La ville de Villiers-le-Bel a été lauréate du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) « Villes et territoires durables », dans le cadre de l’AMI VDS Action « Villes durables et solidaires » du 16 avril 2015, axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain ».
La convention cadre de maturation du projet d’innovation (n°VD-005-16-401-VLEBEL-0) a été signée en date du 30/03/2016.
La convention cadre de mise en œuvre du projet d’innovation (n°VD-CO-005-17-401-VLEBEL-O), a été signée en date du 11/12/2017.
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et la ville de Garges-Lès-Gonesse ont été lauréates du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) « Villes et territoires durables », dans le cadre de l’AMI ANRU+ du 14 mars 2017, au titre du volet 1 « Innover dans les quartiers », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain ».
La Convention Attributive de Subvention pour la phase Maturation du projet d'innovation de l’Agglomération Roissy Pays de France et de la Ville de Garges-lès-Gonesse a été signée le 29 mars 2019 pour un montant de subvention attribué de 100.000 €.
La convention de financement entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France concernant la mise en œuvre de son projet d’innovation ANRU+ (n°TI-A+-11-22-Roissy-0), a été signée le 23 novembre 2022.
Suite aux comités de pilotage de mars 2020 et juin 2020, une somme de 385.000 € est attribuée à la ville de Garges-Lès-Gonesse pour mettre en œuvre son projet de « plateforme numérique de concertation » et son dispositif d’animation. La ville de Garges-Lès-Gonesse a informé l’ANRU lors du copil du 23 juin 2023 de son intention d’abandonner ce projet. L’abandon du projet a été confirmé par courrier en juillet 2023.
L’ANRU a validé le redéploiement de la subvention PIA accordée pour l’axe 1 - « Plateforme d’innovation numérique et sociale », vers un complément d’actions d’agriculture urbaine sur l’axe 7 - « Les Jardins de Kennedy » à Sarcelles.
Suite au comité de pilotage du 19 juin 2020, une somme de 155 834 € est attribuée à l’Agglomération Roissy Pays de France pour réaliser les études pré-opérationnelles de mise en œuvre de son projet d’innovation.
Les communes de Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel sont retenues dans le cadre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020. Les orientations stratégiques des projets d’agriculture urbaine lauréats sont présentées à l’article 2.3, tout comme l’articulation de ces projets avec le projet de renouvellement urbain.
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« LES DEFINITIONS » de la convention pluriannuelle sont modifiées et désormais rédigées comme suit :
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
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Le titre I « LES QUARTIERS » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention pluriannuelle est une convention-cadre portant sur le volet transversal à l’échelle intercommunale des projets de renouvellement urbain du territoire de Roissy Pays de France, associée à des conventions-quartiers pour les projets suivants :
• Les quartiers d’intérêt national, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : o Dame Blanche (QP095032) à Garges-lès-Gonesse (code INSEE 95268) o Village - Le Puits la Marlière - Derrière les murs de Monseigneur (QP095038) à Villiers-le-Bel (code INSEE 95680)
o Lochères (QP95033) à Sarcelles (code INSEE 95585).
Parmi ces quartiers d’intérêt national celui faisant l’objet du projet d’innovation mis en œuvre au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA (lauréats de l’AMI du 16 avril 2015) est :
o Village - Le Puits la Marlière - Derrière les murs de Monseigneur (QP095038) à Villiers- le-Bel (code INSEE 95680)
Parmi ces quartiers d’intérêt national ceux faisant l’objet du projet d’innovation mis en œuvre au titre du volet « quartiers prioritaires de la politique de la ville » de l’action Territoires d’innovation du PIA (lauréats du volet « innover dans les quartiers » de l’AMI du 14 mars 2017 « Anru+ ») sont : o Dame Blanche (QP095032) à Garges-lès-Gonesse (code INSEE 95268) o Village - Le Puits la Marlière - Derrière les murs de Monseigneur (QP095038) à Villiers-le-Bel (code INSEE 95680)
o Lochères (QP95033) à Sarcelles (code INSEE 95585).
Parmi ces quartiers d’intérêt national ceux faisant l’objet du projet d’innovation mis en œuvre au titre du projet d’agriculture urbaine lauréat de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020 sont : o Dame Blanche (QP095032) à Garges-lès-Gonesse (code INSEE 95268) o Village - Le Puits la Marlière - Derrière les murs de Monseigneur (QP095038) à Villiers-le-Bel (code INSEE 95680)
o Lochères (QP95033) à Sarcelles (code INSEE 95585).
• Les quartiers d’intérêt régional :
o Carreaux, Fauconnière, Marronniers, Pôle Gare (QP 95034) à Villiers-le-Bel (code INSEE 95680), Gonesse (code INSEE 95277) et Arnouville (code INSEE 95019) o Rosiers Chantepie (QP95036) à Sarcelles (code INSEE 95585).
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est présenté en annexe A1
L’article 1er « Les éléments de contexte » du titre II est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
L’Article 2.2.2 « Les objectifs spécifiques en termes d’équilibre social de l’habitat » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 2.2.2 : Les objectifs spécifiques en termes d’équilibre social de l’habitat L’Agglomération Roissy Pays de France, depuis sa création en 2016, a élaboré plusieurs documents stratégiques et outils de planification, de programmation et d’orientation ayant trait au développement urbain de son territoire et également aux politiques du logement et de l’habitat à mettre en œuvre.
Les projets de renouvellement urbain s’inscrivent dans ces stratégies intercommunales.
Le Schéma de cohérence territoriale, (SCoT) adopté en décembre 2019 cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles de développement urbain et d’habitat définit les
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orientations du territoire de l’Agglomération Roissy Pays de France. Ses orientations sont déclinées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui constitue la partie prescriptive du SCoT Roissy Pays de France.
L’axe 4 du DOO « Favoriser un territoire inclusif et solidaire et garantir la qualité du cadre de vie » concentre les objectifs en matière d’équilibre de l’habitat du territoire.
Afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, il prescrit :
▪ La production d’une nouvelle offre de 1700 logements nouveaux par an, en moyenne, dont 391 logements locatifs sociaux, à l’échelle du territoire de Roissy Pays de France, répartie en fonction des critères de desserte en transports collectifs, d’équipements existants ou nécessaires, et au regard des contraintes réglementaires (Plans d’Exposition au Bruit notamment).
▪ Le rééquilibrage de l’offre de logements sociaux sur le territoire, notamment en définissant une proportion de logements locatifs sociaux à réaliser dans le cadre des opérations de production neuve.
▪ La valorisation du parc de logements existant, social et privé notamment pour diminuer la facture énergétique des ménages.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’Agglomération Roissy Pays de France adopté en décembre 2019 fixe :
• Les perspectives de développement à venir
• Les orientations stratégiques du territoire en matière d’habitat et plus particulièrement les objectifs spécifiques en matière d’équilibre social de l’habitat.
Objectifs de production de logements
Le diagnostic du PLH indique que le pôle d’emploi de Roissy-Pays-France est marqué par une érosion des emplois.
Outre l’effet du PEB, la faible attractivité résidentielle du territoire pèse sur la dynamique économique : le territoire attire peu les actifs qui y travaillent, maintient difficilement ses classes moyennes intermédiaires, son niveau d’équipement (culturel, de santé, actions sociales, offre scolaire) ajoute une difficulté supplémentaire. De plus, alors que le réseau routier est saturé, le maillage est-ouest en transport en commun connait peu d’évolutions majeures, exception faite du BHNS Villiers-le-Bel RER D – Parc des expositions RER B, mis en service fin 2016.
Le PLH propose donc un scénario de développement du territoire et d’équilibre résidentiel qui prend appui sur les projets de renouvellement urbain, les quartiers de gare, les développements économiques et nouveaux usages à venir.
Ce scénario combine la réponse aux besoins des ménages endogènes et la nécessité de mieux conserver les familles.
Il prévoit la construction de plus de 1 700 logements par an, de 2020 à 2025 dont 30% de logements locatifs sociaux.
Le PLH adopté prévoit la construction de 16 534 logements répartis comme suit dans le tableau ci-dessous :
NBRE
LGTS
PREVUS
Logements locatifs
sociaux
RECONSTITUTIONS
Dont LLS Part LLS Nombre Total % / total LLS Dérogatoires Hors site
16 534 5 011 30% 1 577 31,4% 374 1203
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Les reconstitutions représentent donc 9,5% de la programmation Habitat de la CA.
Les projets de renouvellement urbain du territoire contribuent à la mise en œuvre du PLH.
En effet, les communes portant d’importants projets de logements sont Sarcelles, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel. Les fonciers identifiés dans ces communes sont très majoritairement en QPV et s’inscrivent dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain bénéficient d’assouplissement au PEB. Le foncier y est fortement maîtrisé.
Les franges des QPV où s’appliquent une TVA réduite sont par ailleurs les territoires privilégiés de la diversification et de l’accession sociale.
Par ailleurs, la réalisation de logements locatifs sociaux, dont une part en reconstitution, sur les communes péri-urbaines de l’Agglomération Roissy Pays de France participe du rééquilibrage territorial :
▪ Villeparisis, commune de plus de 19 000 habitants ne dispose pas de QPV mais dispose de projets importants dont certains porteront de la reconstitution ;
▪ Les communes de Claye Souilly, Louvres et Puiseux, qui accueillent des projets de reconstitutions constituent des polarités secondaires, instituant une offre territoriale différente, compromis entre la vie urbaine et rurale, recherché par les ménages ;
▪ Des petites communes comportent des projets d’ampleur notamment de reconstitution (Moussy-le-Neuf, Fontenay en Parisis, Marly-la-Ville). Il conviendra de les accompagner, voire de "phaser dans le temps" pour amortir l’impact démographique de ce développement résidentiel.
La capacité du territoire à répondre à cette programmation a été fiabilisée par le recensement au sein des communes de l’Agglomération Roissy Pays de France de tous les projets de logements envisagés durant la période 2020-2025 et au-delà.
Le Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France signé en 2014 a été révisé en mars 2015 afin de de définir 23 secteurs de réaménagement urbain, permettant ainsi la construction/reconstruction de 6 360 logements sur 20 ans pour répondre aux besoins de desserrement de la population et n’entraînant pas une augmentation significative de la population. En 2019, un 2ème avenant a été adopté afin de prendre en compte les projets de renouvellement urbain des communes et s’adapter aux projets du territoire.
L’agglomération Roissy Pays de France est également signataire du CDT Cœur économique Roissy Terres de France qui couvre six communes de l’agglomération : Goussainville, Le Thillay, Roissy-en-France, Vaudherland, Louvres, Puiseux-en-France, Tremblay-en-France et Villepinte. Organisé autour des enjeux de la plate-forme aéroportuaire et de l’émergence d’un « hub mondial » dédié à l’événementiel, au tourisme d’affaires et aux rencontres professionnelles, il fixe un objectif total de construction de 14 250 logements sur 15 ans et un avenant signé en 2015 permet aux communes de Goussainville et Roissy-en-France de réaliser 454 + 48 logements.
L’amélioration et la requalification de l’habitat privé
L’ensemble des politiques stratégiques définies par Roissy Pays de France vise à diversifier l’habitat du territoire pour répondre aux besoins de tous les ménages.
Les diagnostics réalisés alertent sur la fragilisation de l’habitat privé individuel et collectif particulièrement celui des copropriétés dans les quartiers en renouvellement urbain. La 1ère orientation stratégique du PLH cible l’amélioration du parc existant.
A cet effet, l’agglomération, dans le cadre de son PLH met en place 5 actions pour amplifier les actions d’amélioration de l’habitat :
1. Renforcement de l’ensemble des outils de lutte contre l’habitat indigne avec la mise en place du permis de louer sur les secteurs les plus fragilisés de l’habitat privé de l’ensemble des communes concernées ;
2. Organisation de la mise en place d’un dispositif OPAH/PIG ;
3. Soutien de l’action de repérages et d’intervention sur les copropriétés sur les villes du NPNRU ;
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4. Mobilisation des aides à la réhabilitation et à l’amélioration de la performance énergétique en particulier dans les communes disposant d’un parc construit avant 1990 ; 5. Opposition à la vente HLM afin d’éviter de futures copropriétés dégradées.
Par ailleurs l’agglomération a décliné ses objectifs en matière d’équilibre social de l’habitat et défini les pistes d’actions pour y parvenir :
• Poursuivre, maintenir, amplifier les actions engagées pour améliorer le parc existant (privé et social) et adapter le parc de logements aux besoins actuels et à venir :
− Créer une offre très sociale / temporaire
− Réhabiliter et restructurer le parc social ancien
• Prendre en compte les besoins en transport et en équipement et assurer la reconstitution hors site de l’offre locative sociale démolie dans le cadre du NPNRU
− Promouvoir des opérations innovantes et desservies par les services − Mettre en place d’un cofinancement de l’agglomération pour les LLS financés par l’ANRU en milieu rural et péri-urbain, au titre de la reconstitution de l’offre
• Répondre aux difficultés sociales en poursuivant le rééquilibrage de l’offre de logements sociaux familiaux
• Conserver les jeunes en formation et en début de parcours professionnel en développant une offre dédiée aux multiples besoins spécifiques
• Créer des espaces de dialogue avec les opérateurs (promoteurs et organismes HLM) en développant les rencontres et partenariats avec les bailleurs et opérateurs immobiliers
• Faciliter les mutations dans le parc social
La Conférence Intercommunale du Logement de l’agglomération (CIL) : le Document Cadre relatif aux Orientations d’Attribution de logements sociaux (DCOA) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ont été respectivement adoptés en conseil communautaire en février et décembre 2019.
Outre les orientations à mettre en œuvre pour assurer l’accueil des ménages prioritaires et du 1er quartile, le DCOA fixe les orientations pour garantir l’équilibre de l’habitat social sur le territoire.
Par ailleurs, la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pose les principes de relogement lié aux opérations de démolition du NPRU via une charte intercommunale, annexée à la CIA et à la présente convention, qui fixe les règles minimales, avec possibilités de déclinaisons locales.
Des modalités de mise en œuvre
adaptées à des situations particulières
7 : Renforcer la coopération entre petites communes d’un
même secteur
8 : Assurer une diversité d’occupation du parc neuf
9 : Assurer la mise en place de la nouvelle politique des
loyers dans les communes soumises au PEB
Une analyse à l’échelle des résidences
pour mettre en œuvre les objectifs de
rééquilibrage
10 : Des stratégies à la résidence pour un rééquilibrage
intercommunal à définir dans le cadre de la CIA
Assurer un relogement de qualité
s’articulant aux objectifs de rééquilibrage
11 : Mettre en place un cadre souple permettant de
coordonner les opérations de relogement
Un outil pour le suivi et l’évaluation 12 : Créer un observatoire de l’occupation et les attributions dans le parc social
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Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
Sans objet
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La globalité du programme urbain établi pour chacun des quartiers visés au titre I de la présente convention- cadre est définie par les conventions pluriannuelles qui s’appliquent spécifiquement à ces quartiers.
Les projets urbains définis pour chacun des quartiers visés au titre I de la présente convention-cadre conduisent au recyclage d’une copropriété dégradée de 66 logements et à la démolition de 1511 logements locatifs sociaux.
Les conventions pluriannuelles qui s’appliquent spécifiquement à ces quartiers ont vocation à quantifier le nombre de démolitions nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain.
Les opérations réalisées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
Les villes de Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel sont lauréates du 2ème appel à projets « Quartiers Fertiles ». A ce titre les projets suivants seront menés :
Garges-lès-Gonesse :
Ce projet vise à développer de l'Agriculture Urbaine sur le quartier Dame Blanche Nord en agrégeant des micro-initiatives : apiculture, poulailler et jardins mobiles, toitures productives. Une bergerie urbaine serait installée au fort de Stains voisin du QPV pour animer (notamment) les micro-fermes comprenant des poulaillers. Ce projet vise un objectif de pérennisation des activités mais dans un souci d'opérationnalité rapide et de services aux citoyens, il sera déployé rapidement en phase transitoire.
Le financement ANRU portera sur la création d'une bergerie urbaine avec une logique d'équipement léger (tunnel opaque aménagé) et un logement mobile (Tiny House) permettant au projet de se déplacer selon les saisons et au rythme des transhumances, sur des études de faisabilité du développement de l’AU sur Dame Blanche Nord et sur l’animation du dispositif.
Sarcelles : « Les jardins Kennedy-Sarcelles » : Ecosystème urbain agricole
Ce projet articule un projet d’agriculture urbaine autour du parc Kennedy, au cœur des Lochères, il propose un panel d’actions transversales afin de garantir la viabilité du projet, à savoir :
▪ La création d’espaces pédagogiques productifs pour proposer des actions de formation et de sensibilisation autour de la production de légumes, association et technique de culture en lien avec la protection de l’environnement.
▪ La mise en place d’espaces de production de fruits et légumes de saison (verger maraîcher) en local au sein d’un espace de vente situé au cœur de la ville (Kiosque à légumes).
Le financement ANRU portera sur l’aménagement des 3 espaces : pédagogique, de production et de vente.
Villiers-le-Bel : parc agro-urbain
Le projet quartiers fertiles de Villiers-le-Bel propose de déployer un parc agro-urbain au sein du couloir agricole comme suit :
projet d’agroforesterie venant remplacer la culture conventionnelle de céréale pour développer la production locale de maraîchage et de vergers en s’appuyant sur les vergers existants et des espaces agricoles laissés en jachère. Ces productions seront à destination du marché local dans un système de petites exploitations à forte intensité.
projet d’agriculture urbaine au cœur des quartiers NPRU axé autour du développement d’une agriculture urbaine de loisirs, d’éducation à la biodiversité afin d’augmenter le bien-être alimentaire et le reste pour vivre des habitants.
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Le financement ANRU portera sur la poursuite des études de faisabilité, les premiers investissements permettant un démarrage de mises en culture (foncier et matériel) ainsi que sur la coordination du dispositif (poste à plein temps).
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
▪ Les démolitions / les recyclages
Les projets urbains définis pour les quartiers visés au titre I de la présente convention conduisent à la démolition d’un volume prévisionnel de 1.577 logements locatifs sociaux ou privés dégradés (4 bailleurs sociaux concernés) dont 30 logements privés sociaux de fait situés dans le quartier Village-PLM-DLM à Villiers-le-Bel et 66 logements appartenant à une copropriété dégradée dans le quartier des Flanades à Sarcelles. Ce volume de démolition est validé par des comités d’engagements des conventions-quartiers.
CARTE DE LOCALISATION EN ANNEXE A10.
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Au regard du contexte du marché local de l’habitat l’ensemble de l’offre démolie sera reconstitué soit 1577 logements, représentant 9,5% de l’offre de logements neufs envisagée dans le cadre du PLH (cf. article 2.2.2 ci-avant).
L’Agglomération Roissy Pays de France s’engage sur une répartition de 40% PLUS et 60% PLAI.
▪ Les reconstitutions identifiées
Les principes présidant à la reconstitution de l’offre de logement social s’inscrivent pleinement dans la stratégie de l’Agglomération Roissy Pays de France en matière d’habitat visant le rééquilibrage du parc social.
La totalité de l’offre de logement social familial démolie donnera lieu à reconstitution.
Ces logements doivent être reconstitués à l’échelle de l’agglomération, en priorité hors site de renouvellement urbain et hors Quartier Prioritaire de la Ville.
L’objectif, pour chaque bailleur concerné par la démolition, est bien de reconstituer son patrimoine démoli. Il appartiendra à ces bailleurs, dans le cadre de la programmation annuelle, de présenter des programmes permettant d’atteindre cet objectif.
Toutefois, au vu du contexte particulier du territoire de l’Agglomération Roissy Pays de France et des sites de reconstitution situés en zone périurbaine, les opérations de reconstitution pourront être, partiellement, portées par des bailleurs non démolisseurs.
Les logements construits par les bailleurs non démolisseurs sont décomptés des obligations de reconstitution hors site des bailleurs démolisseurs, au prorata du poids de cet objectif pour chacun d’entre eux, par rapport à l’objectif global.
Ces taux sont actualisés au fur-et-à-mesure de l’identification des projets (date prise en compte : agrément).
Un comité de suivi de la reconstitution de l’offre sera constitué.
Le tableau ci-dessous répertorie les opérations de reconstitutions projetées par 3 bailleurs non démolisseurs et par VOH en dehors de son objectif :
Le tableau ci-dessous reprend les obligations actualisées des bailleurs démolisseurs, au vu des opérations de bailleurs non démolisseurs identifiées.
Ville Zone Opération Bailleur Date agrément Nb de logts Dt PLAI Dt PLUS
Fontenay-en-Parisis 2 ZAC multi-sites OPAC de l'Oise XX/XX/XXXX 20 12 8
Fontenay-en-Parisis 2 ZAC multi-sites OPAC de l'Oise XX/XX/XXXX 34 20 14
Puiseux-en-France 2 Ecoquartier secteur 5 " Derrière Les Bois " lots W-E CLÉSENCE 07/12/2022 30 18 12
Louvres 2 Quartier Gare Ilots ( A1-J ) CLÉSENCE 12/12/2022 18 11 7
Survilliers 2 Rue du Houx Val d'Oise Habitat XX/XX/XXXX 19 12 7
Fosses 2 Grande Rue Val d'Oise Habitat 11/05/2023 8 5 3
Fosses 2 16-17 Grand Rue OPAC de l'Oise XX/XX/XXXX 3 2 1
Villeparisis 1 29-34 Rue de Ruzé Valophis La Chaumière XX/XX/XXXX 36 22 14
Total projets Bailleurs Non Démolisseurs 168 102 66
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Financement de la CA Roissy Pays de France : Afin d’encourager la réalisation de LLS en reconstitution hors site ANRU, l’agglomération abonde le financement des opérations de reconstitutions non dérogatoires à hauteur de 1 500 € par LLS agréé ANRU.
Loyers PLUS/PLAI
Conformément au règlement général de l’ANRU, l’offre nouvelle financée par l’ANRU se fait via des logements PLUS ou PLAI, selon un objectif de production de 60% de PLAI et 40% de PLUS.
Volume de reconstitutions identifiées
Principes de localisation
La reconstitution est ciblée en dehors des sites du NPRU et des QPV, dans des secteurs bien situés par rapport aux transports et aux équipements et plus particulièrement dans les villes menant des projets d’aménagement et de développement importants.
Pour l’ensemble des communes, quel que soit leur taux de logement social, les reconstitutions sur site seront précisées, argumentées et motivées dans le cadre des conventions-quartiers, du fait de leur caractère dérogatoire.
Volume de reconstitutions identifiées :
La reconstitution de 58% des LLS est identifiée comprenant 51% de PLAI et 49 % de PLUS.
Le solde à reconstituer, soit 662 LLS dont 481 PLAI et 181 PLUS, est intégré aux 2 macro-lignes sous maitrise d’ouvrage CA et 2 macro-lignes sous maitrise d’ouvrage CDC Habitat Social de la maquette financière de l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle.
Les principaux indicateurs concernant la reconstitution de l’offre (nombre de logements sociaux reconstitués, produits, typologies des logements, localisation) seront suivis régulièrement. Une consolidation sera réalisée une fois par an au niveau de l’agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre de la revue de projet annuelle.
SITES DE DEMOLITION
Bailleur démolisseur Quartier Nbre LLS démolis
LLS
démolis
par bailleur
Nb logts PLAI PLUS
Groupe 3F Dame Banche Nord 735 735 47% 197 282 256 23 23 0 233 46%
VOH Village DLM PLM 18 18 1% 18 - 0 0 0 - 100%
SEQENS Rosiers Chantepie 126 126 8% - 72 54 14 7 7 40 32%
Village DLM PLM 206
Lochères 396
Village 30 30 2% 30 30 18 12 - 100%
Flanades 66 66 4% - - 66 66 40 26 - 100%
Total CA 1577 1577 100% 374 373 830 168 102 66 662
Taux
d'avancement
reconstit
65%
Autre (LLS de fait)
21 389
DEMOLITIONS LLS A reconstit après
décompte
bailleurs non
démolisseurs
A reconstit avant
décompte
bailleurs non
démolisseurs
Reconstit.
Hors site
Reconstit.
dérog.
LLS bailleurs non
démolisseurs Taux avant
décompte
CDC Habitat Social 602 159 19 424 35 14 38%
Total PLAI PLUS Total PLAI PLUS
I3F Dame Banche Nord 735 735 197 49 148 241 145 96 438 194 244
3F Seine et Marne Dame Banche Nord - - - 41 15 26 41 15 26
VOH Village DLM PLM 18 18 18 11 7 27 17 10 45 28 17
Seqens Rosiers Chantepie 126 126 - - - 72 37 35 72 37 35
Village DLM PLM 206 159 96 63 19 11 8 178 107 71
Lochères 396 - - - - - - - - -
Village 30 30 - - - - - - - - -
Flanades 66 66 -
OPAC de l'Oise 57 34 23 57 34 23
Clésence 48 29 19 48 29 19
Valophis 36 22 14 36 22 14
Total CARPF 1577 1577 374 156 218 541 310 231 915 466 449
soit 58% des reconstitutions
PLUS
CDC Habitat Social 602
Bailleur Quartier
DEMOLITIONS LLS RECONSTITUTION IDENTIFIEES
Nbre
LLS/quartier
LLS démolis
/ bailleur
Reconstitutions dérogatoires Reconstitutions Hors Site Total PLAI
Autre (LLS de fait)
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Les reconstitutions dérogatoires accordées
L’étude du marché local de l’habitat confirme la pertinence d’une programmation de logements sociaux sur site au vu des particularités rencontrées dans les quartiers en renouvellement urbain :
▪ Des faibles taux de rotation et de vacance, signaux d’une forte tension sur le parc social ; ▪ Une difficulté d’accès au parc social en raison du relogement qui mobilise prioritairement les logements disponibles à la location ;
▪ Des difficultés de commercialisation des opérations en accession libre (marché peu porteur) et des difficultés de gestion naissantes sur des copropriétés récentes ;
▪ Une proximité avec les transports en commun, les services et les équipements indispensables à l’accueil des ménages aux revenus modestes.
A Garges-lès-Gonesse (Dame Blanche Nord), l’ensemble des reconstitutions sur site a été validé par le Comité d’Engagement de l’ANRU du 16 mai 2019, notamment au vu de l’ambitieux projet de diversification porté par la commune. Ainsi 197 LLS, soit 27% de l’offre sociale démolie, est reconstituée sur site par Immobilière 3F.
A Villiers-le-Bel (Village-Puits la Marlière-Derrière les Murs), compte-tenu des efforts importants de rééquilibrage à l’échelle de la ville et de l’agglomération, la reconstitution de 66 logements sociaux sur les 368 nouveaux logements prévus dans le secteur Adélaïde Hautval (hors QPV) et de 34 logements supplémentaires hors QPV sur la commune est retenue.
Le CNE du 19 juillet 2019 a validé, par dérogation, les reconstitutions suivantes :
• 100 logements hors QPV, dont 66 dans le secteur Adélaïde Hautval et 34 « opération Gélinière » ; • 34 LLS pour permettre la réalisation de l’expérimentation PIA VDS (VOH, « résidence égalitaire », lot B, 34 logements dont 11 PLAI, 7 PLUS en reconstitution NPNRU et 16 PLS) ; • 59 logements dont 24 PLUS et 35 PLAI au Village, soit 15% du programme prévisionnel de logements sur le Village (380 logements au total).
Loyers PLUS/PLAI
Suite à une réflexion sur les niveaux de loyers (parc existant au global et zoom sur les résidences récentes), et considérant l’évolution envisageable des quartiers à travers les projets de renouvellement urbain, les deux communes mettent en œuvre une stratégie différenciée de répartition entre PLUS et PLAI reconstruits sur leur territoire :
• Pour Villiers-le-Bel, une proportion de 60% PLAI / 40% PLUS, afin de proposer des logements avec des loyers à bas coûts, et être en mesure de répondre à la demande locale. La plupart des logements prévus à la démolition sur cette commune sont situés dans le secteur de Derrière les Murs de Monseigneur, où les niveaux de loyers existants sont les plus bas du parc social. Les niveaux de loyer du PLAI neuf, plus élevés que dans le patrimoine existant amorcent une diversification du parc social, tout en maintenant la possibilité d’accueil de ménages modestes.
• Pour Garges-lès-Gonesse, une proportion moyenne de 24% PLAI / 76% PLUS : les loyers PLAI neufs se rapprochant à ceux du parc existant, l’objectif, en privilégiant le PLUS, est d’accueillir des ménages avec des ressources plus importantes.
L’ensemble des reconstitutions dérogatoires représente 374 LLS dont 156 PLAI (42%) et 218 PLUS (58%).
Les reconstitutions hors site
Les reconstitutions hors site ont été définies à partir des projets recensés avec les communes de l’agglomération lors de l’élaboration du PLH et de l’Atlas de repérage des projets (Annexe D4.5). Elles sont mises à jour au fur et à mesure des identifications dans les communes.
Pour les opérations de reconstitution dont les bailleurs maîtres d’ouvrage ne sont pas encore désignés, la ligne d’opération est renseignée a minima avec :
• Le nombre de logements PLUS et PLAI ;
• La zone de financement ;
• Un coût provisoire calculé au logement (coût moyen par logement suivant FATs MOA consolidée de 168 000 € HT par logement) ;
• Un maître d’ouvrage provisoire : l’agglomération Roissy Pays de France.
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Les opérations seront précisées au fur et à mesure de leur identification (périmètre précis, maître d’ouvrage effectif, surfaces et typologies des logements, coût de l’opération et planning).
STATUT DPT Zone
Total
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Garges-lès-GonesseDame Blanche Nord - Lot 4 (QPV) Immobilière 3F 23 3 13% 20 87% 23
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Garges-lès-GonesseDame Blanche Nord - Lot 5 (QPV) Immobilière 3F 31 5 16% 26 84% 31
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Garges-lès-GonesseDame Blanche Nord - 7/9 rue JB Corot (QPV) Immobilière 3F 45 27 60% 18 40% 45
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Garges-lès-GonesseDame Blanche Nord - Ilot 12a (QPV) Immobilière 3F 67 10 15% 57 85% 67
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Garges-lès-GonesseDame Blanche Nord - Lot 6a (QPV) Immobilière 3F 31 4 13% 27 87% 31
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Villiers-le-Bel Village (QPV) CDC Habitat Social 59 35 59% 24 41% 59
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Villiers-le-Bel Derrière les Murs de Monseigneur (QPV) Val d'Oise Habitat 18 11 61% 7 39% 18
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Villiers-le-Bel Hôpital A. Hautval (hors QPV) CDC Habitat Social 66 40 61% 26 39% 66
DEROGATOIRES CCADRE 95 1 Villiers-le-Bel Allée de Creil - Chemin des Lavandières (hors QPV) CDC Habitat Social 34 21 62% 13 38% 34
TOTAL RECONSTITUTIONS DEROGATOIRE CC 374 156 42% 218 58% 374
HORS SITE CCADRE 95 2 Saint-Witz Rue de la Fontaine aux chiens SEQENS 33 10 63% 6 38% 16
HORS SITE CCADRE 95 2 Marly-la-Ville OAP Le Haras, chemin des Peupliers Immobilière 3F 124 37 61% 24 39% 61
HORS SITE CCADRE 95 2 Louvres Quartier Gare Ilots ( A1-J ) CLÉSENCE 37 11 61% 7 39% 18
HORS SITE CCADRE 95 2 Puiseux-en-France Ecoquartier secteur 5 " Derrière Les Bois " lots W-E CLÉSENCE 88 18 60% 12 40% 30
HORS SITE CCADRE 77 1 Villeparisis 155 av. du Gal de Gaulle (MOD) 3F Seine et Marne 39 5 33% 10 67% 15
HORS SITE CCADRE 77 1 Villeparisis 30-32 rue de la Marne (VEFA Alila) 3F Seine et Marne 34 5 29% 12 71% 17
TOTAL RECONSTITUTION HS CONSOLIDÉES CC 355 86 55% 71 45% 157
HORS SITE - AM 2022 95 2 Marly-la-Ville Secteur Nord Haras ( OAP 5 ) - Lot 1 Immobilière 3F 90 27 60% 18 40% 45
HORS SITE - AM 2022 95 2 Marly-la-Ville Secteur Nord Haras ( OAP 5 ) - Lot 2 Immobilière 3F 80 24 60% 16 40% 40
HORS SITE - AM 2022 95 2 Marly-la-Ville 14 rue Gabriel Péri - Ilot ALLEN Immobilière 3F 31 14 61% 9 39% 23
HORS SITE - AM 2022 95 2 Survilliers Rue du Houx Val d'Oise Habitat 51 12 63% 7 37% 19
HORS SITE - AM 2022 95 2 Fosses Grande rue Val d'Oise Habitat 19 5 63% 3 38% 8
TOTAL RECONSTITUTION HS - Ajustement Mineur n°1 271 82 60,74% 53 39,26% 135
FLECHAGE RO AVENANT 1 95 1 à définir à définir CDC Habitat Social 55 33 60% 22 40% 55
FLECHAGE RO AVENANT 1 95 2 à définir à définir CDC Habitat Social 55 33 60% 22 40% 55
RECONSTITUTION HS - CDC HABITAT 110 66 60% 44 40% 110
HORS-SITE - AM 2024 77 2 Longperrier ZAC des Archets - S1 SEQENS 36 17 47% 19 53% 36
HORS-SITE - AM 2024 77 2 Longperrier ZAC des Archets - S2 SEQENS 20 10 50% 10 50% 20
HORS-SITE - AM 2024 95 2 Fosses 16-17 Grande Rue OPAC de l'Oise 11 2 67% 1 33% 3
HORS-SITE - AM 2024 95 2 Louvres Ecoquartier (Rue des Frais Lieux) Immobilière 3F 86 24 59% 17 41% 41
HORS-SITE - AM 2024 95 2 Louvres Rue de Strasbourg Immobilière 3F 40 10 62,50% 6 37,50% 16
HORS-SITE - AM 2024 77 2 Claye-Souilly 32 rue de verdun 3F Seine et Marne 12 5 55,56% 4 44,44% 9
TOTAL RECONSTITUTION HS - Ajustement Mineur n°2 205 68 54,40% 57 45,60% 125
HORS SITE AVENANT 1 95 2 Fontenay-en- Parisis ZAC multi-sites - opération 1 OPAC de l'Oise 12 60% 8 40% 20
HORS SITE AVENANT 1 95 2 Fontenay-en- Parisis ZAC multi-sites opération 2 OPAC de l'Oise 20 59% 14 41% 34
HORS SITE AVENANT 1 95 2 Marly-la-Ville OAP5 Secteur école Nord/Ouest Immobilière 3F 15 9 60% 6 40% 15
HORS SITE AVENANT 1 95 2 Louvres 143 rue de Paris (Gendarmerie) CDC Habitat Social 19 11 58% 8 42% 19
HORS SITE AVENANT 1 77 1 Villeparisis Vieux pays / 29-34 rue de Ruzé Valophis 65 22 61% 14 39% 36
TOTAL RECONSTITUTION HS - Avenant 1 206 74 60% 50 40% 124
TOTAL RECONSTITUTIONS HS CONSOLIDEES 2024 1 037 310 57% 231 43% 541 HORS SITE MACROLIGNE 95 1 Goussainville La charmeuse A définir 38 5 100% 0 0% 5
HORS SITE MACROLIGNE 77 1 Mitry Mory ZAC Extension Mitry le Neuf A définir 450 66 67% 33 33% 99
HORS SITE MACROLIGNE 95 1 à définir à définir CA Roissy Pays de France 322 168 66% 85 34% 253
810 239 67% 118 33% 357
HORS SITE MACROLIGNE 77 2 à définir à définir CA Roissy Pays de France 43 42 100% 0 0% 42
HORS SITE MACROLIGNE 77 2 Claye-Souilly 1-11 rue de la Solidarité 3 Moulins Habitat 71 21 64% 12 36% 33
HORS SITE MACROLIGNE 95 2 Louvres Quartier COROT A définir 250 50 96% 2 4% 52
HORS SITE MACROLIGNE 95 2 Louvres Ecoquartier A définir 509 56 98% 1 2% 57
HORS SITE MACROLIGNE 95 2 Fosses Cœur de village A définir 11 7 64% 4 36% 11
884 176 90% 19 10% 195
TOTAL RECONSTITUTION HS MOA A DEFINIR 1694 415 75% 137 25% 552
3 215 947 60% 630 40% 1 577
Total ANRU &
droit commun TOTAL ANRU
810 239 67% 118 33% 357
884 176 90% 19 10% 195
1694 415 75% 137 25% 552
Seine et Marne 770 193 63% 114 37% 307
Val d'Oise 2445 754 59% 516 41% 1270
3215 947 60% 630 40% 1577
TOTAL RECONSTITUTION HS MOA A DEFINIR
TOTAL HORS SITE MACROLIGNE ZONE 1
TOTAL HORS SITE MACROLIGNE ZONE 2
PLAI ANRU PLUS ANRU
TOTAL RECONSTITUTION HS MOA à définir Z1
TOTAL RECONSTITUTION HS MOA à définir Z2
107
Commune Nom projet(s) Opérateur Nbre total LLS yc dt commun Nb logts finançables par l'ANRU PLAI PLUS
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Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain du territoire de Roissy Pays de France, il est convenu la répartition suivante entre convention-cadre et conventions quartiers :
- pour les opérations dont le financement est inscrit dans la convention-cadre : les contreparties qui en découlent sont suivies dans la convention cadre. Il s’agit des contreparties en droits de réservation sur la reconstitution de l’offre (sur site et hors-site). Elles sont détaillées en annexe B2 de la présente convention-cadre pluriannuelle.
- pour les opérations dont le financement est inscrit dans les conventions quartiers : les contreparties qui en découlent sont suivies dans chaque convention quartier. Il s’agit des contreparties en droits de réservation sur la requalification et des contreparties foncières. Elles sont détaillées en annexe B1 et B2 de chaque convention quartier.
Sur le territoire de Roissy Pays de France, les contreparties foncières mises à disposition du groupe d’Action logement au titre de la convention de renouvellement correspondent en moyenne à 30% des droits à construire (surface de plancher nette développable) produits par les opérations financées par l’Agence à l’échelle du NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l’Agence). Elles prennent la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) au(x)quel(s) Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
Le volume de contrepartie foncière pour Action Logement pour chaque quartier en renouvellement urbain est indiqué dans les conventions de site, ainsi que la localisation des contreparties conformément aux modalités définies dans le RGA de l’ANRU.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de logements locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement, conformément à la convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article 6 de la présente convention.
Ainsi, au titre de la présente convention-cadre pluriannuelle de renouvellement urbain, les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement correspondent à :
- 420 (nombre total) droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 27 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
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Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type d'opérations
% sur nombre to-
tal de logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de loge-
ments cons-
truits en QPV
% sur nombre
total de loge-
ments requali-
fiés < à 45 000
€
% sur nombre
total de loge-
ments requali-
fiés > à 45 000
€
1 - Grand pôle IDF 25,0% soit 325 droits 35,0% soit 95 droits 35,0% soit XX droits 40,0% soit XX droits
Parmi ce volume global de réservation en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12.5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 163 droits ; o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût
est inférieur à 45.000 € par logement, soit 47 droits ;
Ces pourcentages s’appliquent pour les logements mis en location au titre de l’ensemble des opérations d’un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées en annexe B2 à la présente convention pluriannuelle.
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions »
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. Ce document est annexé à la présente convention-cadre (annexe D1).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention-cadre pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
‐ Élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement urbain,
‐ Assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans dans le parc locatif social, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
‐ Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
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- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
La convention intercommunale d’attributions, dont le contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, décline le document-cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention-cadre et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
La convention intercommunale d’attribution a été approuvée en conseil communautaire de l’agglomération Roissy Pays de France le 19 décembre 2019.
La stratégie de relogement :
Les opérations de relogement de 1577 ménages prévues sur le territoire vont nécessiter un effort important. Cet effort sera d’autant plus important pour les communes concernées par les démolitions dans la mesure ou au moins une partie des ménages de ces communes souhaiteront rester sur ou proche de leur quartier.
La grande majorité des logements sociaux de l’Agglomération Roissy Pays de France se situent dans ses QPV, principalement situés sur les communes bénéficiaires du NPNRU.
Les 42 communes de l’agglomération sont majoritairement péri-urbaines, voire rurales, elles offrent peu de services et bénéficient peu d’une accessibilité notamment par les transports en commun.
Les ménages à reloger n’ont pas les ressources suffisantes pour accéder aux logements neufs, dont les loyers sont supérieurs. Le quartier dans lequel les ménages fragiles résident leur a permis de construire les liens de solidarité d’autant plus difficiles à déconstruire que les ménages sont précaires. Ainsi les ménages souhaitent être relogés à proximité des quartiers en renouvellement urbain. Aussi, les objectifs de relogement dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans restent modestes et s’élèvent à 123 (7,8 % des démolitions), répartis comme suit :
• Pour Immobilière 3F : 29 ménages relogés
• Pour Val d’Oise Habitat : 14 ménages relogés
• Pour CDC Habitat Social : 80 ménages relogés
La stratégie de relogement des ménages suit les principes et objectifs posés dans la convention intercommunale d’attributions.
La charte intercommunale de relogement annexée à la présente convention-cadre est basée sur une gestion en stock des droits de réservation mobilisés lors de l’attribution des logements sociaux dans le cadre des projets de renouvellement urbain.
Depuis le 24 novembre 2023 la mise en œuvre se fait par une gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Les bailleurs doivent soustraire du flux les logements destinés aux relogements NPNRU.
Afin d’amplifier l’inter-bailleurs la charte a évolué et une nouvelle version adoptée en conseil communautaire du 20 mai 2021. Cette dernière distingue les obligations du bailleur démolisseur de l’opération de démolition de celles des autres bailleurs.
Les principales dispositions de la charte intercommunale de relogement sont :
Pour le bailleur démolisseur de l’opération concernée par la charte opérationnelle de relogement :
▪ Le nombre de propositions de relogement faites par ménage : jusqu’à 3 propositions à chaque titulaire d’un bail avec maintien du loyer au m² ;
▪ Le maintien du loyer au m² de surface habitable pour les ménages titulaires du bail relogés ;
▪ Transfert du dépôt de garantie entre l’ancien et le nouveau logement (remboursement au ménage à la libération du logement en cas de relogement en inter-bailleur) ;
▪ La prise en charge du coût du déménagement effectué par un prestataire, même pour les décohabitants, ainsi que le remboursement des autres frais liés au déménagement ;
▪ Remise en état du logement proposé (propreté équipements…) ;
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▪ La nécessité d’accompagner le relogement et tenir informé les ménages lors de tout le processus, de la décision de démolir au relogement.
Pour les bailleurs non démolisseurs de l’opération concernée par la charte opérationnelle de relogement :
▪ Garantie d’un reste à charge compatible avec les ressources des ménages relogés sur leurs propres contingents.
Le pilotage des opérations de relogement se fera de manière articulée avec celui défini dans la Convention Intercommunale d’Attribution (cf. ci-après).
Le conseil d’administration de l’ANRU du 10 octobre 2023 a adopté diverses mesures d’évolution du dispositif de minoration de loyer prévu dans le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU publié au JO du 28 novembre 2023, applicables aux relogements effectués à compter du 1er octobre 2023.
Parmi les mesures, le RGA prévoit une majoration du montant forfaitaire par ménage relogé à l’OLS qui reloge définitivement des ménages sans être lui-même le maître d’ouvrage de l’opération générant les relogements concernés. Ces modalités de majoration concernent le relogement des ménages issus d’une ORCOD-IN, ainsi que les relogements générés par les opérations situées dans les territoires reconnus comme territoires en tension.
Le Comité d’Engagement émet un avis favorable à la reconnaissance du territoire suivant comme territoire en tension au regard du relogement, justifiant la majoration des aides à la minoration de loyer telle que prévues par l’article 2.1.3.2. du Titre II du RGA :
Département Territoire Projet NPNRU Numéro contrat
95 CA Roissy Pays de
France
PRIN/PRIR C0796
Majoration du forfait appliquée
pour les relogements définitifs
réalisés en inter-bailleurs à
compter du 1er octobre 2023
Ménage issu d'une ORCOD-IN
non située dans un territoire
reconnu en tension
Ménage issu d'une opération NPNRU
(yc ORCOD-IN le cas échéant) d'un territoire
reconnu en tension
15%
Relogement au sein de l'EPCI/EPT
d'origine du ménage : 15 %
Relogement en dehors de l'EPCI/EPT
d'origine du ménage : 30 %
L’ensemble des opérations de minoration de loyer, qu’elles soient contractualisées ou à décliner des lignes existantes dans les conventions de ces territoires, peuvent bénéficier de cette majoration, dans la limite des concours financiers contractualisés La stratégie d’attributions :
Afin de répondre aux besoins des ménages de l’Agglomération Roissy Pays de France en matière d’attribution de logements sociaux, les communes du territoire de l’Agglomération Roissy Pays de France sont regroupées dans 4 groupes aux enjeux différenciés :
Les communes du groupe 1 qui sont les plus dotées en parc social et au sein desquelles on retrouve les grands QPV se trouvent au sud-ouest du territoire ;
Sur ces communes, l’objectif est à la fois d’enrayer les processus de précarisation sociale en QPV et de limiter la précarisation des secteurs hors QPV.
Les communes du groupe 2 suivent le tracé des lignes ferroviaires du RER D vers le nord et des RER B et Transilien K vers l’est. Ces communes ont une offre de logements plus diversifiée, avec néanmoins des logements sociaux et bénéficient de la desserte d’une gare ;
Sur ces communes, il y a lieu d’identifier les résidences à préserver des risques de précarisation et de consolider leur capacité à développer des logements à bas loyers.
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Les communes du groupe 3 et du groupe 4 occupent la partie centrale du territoire ainsi que les espaces qui jouxtent des communes du Val-d’Oise, de l’Oise et de la Seine-et-Marne. Une part non négligeable d’entre elles auront des difficultés à construire du logement social contraintes par les PEB des aéroports Roissy CDG et du Bourget.
Les communes du groupe 3 accueillent un certain nombre de logements sociaux, à taux variables (plutôt bas) mais bénéficient d’un faible niveau de desserte ;
Sur ces communes, une vigilance particulière sera portée au profil des ménages et aux modalités de sélection, lors des attributions.
Les communes du groupe 4 accueillent très peu ou pas de logement social
Sur ces communes, l’enjeu est d’y implanter plus de logement social avec le développement des services et transports.
Les résidences de logement social sont classées en 3 catégories à partir de leur occupation actuelle : très social / Ordinaire / Mixité, l’objectif en termes d’attribution étant de faire évoluer ces résidences vers plus de mixité avec pour critère principal la part des ménages sous le seuil de pauvreté tout en tenant compte du lien à l’emploi et la composition familiale.
Pour les attributions en QPV, une stratégie adaptée avec des procédures différenciées est établie :
• Des résidences qui accueillent déjà une population mixte à conforter dans cette vocation • Des résidences identifiées présentant un potentiel d’évolution (qualité logement, interventions patrimoniales, parc neuf, NPRU) à vocation plus mixte : 3 364 logements dans 25 résidences et 4 communes
• Des résidences très fortement précarisées à redresser, soit 4 584 logements répartis dans 25 résidences et 4 communes qui représentent 45% du parc social des QPV. Les modalités d’organisation fixeront les moyens opérationnels mais l’on peut d’ores et déjà envisager :
o Une mobilisation de l’ensemble des réservataires sur des profils de ménages à favoriser y compris pour les ménages prioritaires
o Un travail de chaque bailleur pour réduire les situations de sur-occupation.
Compte tenu de la situation actuelle pour toutes les communes, la part des ménages à faibles ressources passerait de 43% aujourd’hui à 37% à long terme, ce qui reste supérieur à la moyenne régionale (35%). Le
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parc social continuera donc d’avoir une fonction d’accueil des ménages les plus fragiles mais dans une dynamique de résolution des cas de concentration les plus extrêmes.
Suivi-évaluation
Dans le cadre de la CIL, l’Agglomération Roissy Pays de France crée un outil de suivi afin d’enrichir les données au fur et à mesure et de vérifier l’atteinte des différents objectifs :
• Attributions en faveur des publics prioritaires
• Attributions aux ménages du 1er quartile en et hors des quartiers prioritaires ou de veille active • Rééquilibrage des attributions par quartiers et résidences : suivi des attributions et de l’occupation des résidences
La Commission de Coordination des Attributions, prévue par la loi aura pour missions :
• Coordination entre les instances de mise en œuvre opérationnelle (Instances techniques) et la Conférence Intercommunale du Logement, instance de validation.
• Mise en place des instances techniques permettant une mise en œuvre opérationnelle des objectifs (Ateliers territoriaux, Pré‐commissions d’Attributions, Comités de relogement). Ces instances techniques portent sur des territoires et des thématiques particulières.
La CIA a prévu deux groupes de travail : sur la question de l’offre à bas loyers (cette démarche sera menée en tenant compte des objectifs inscrits au PLH et des contraintes pesant sur certaines communes PEB) d’une part et sur la mutualisation de la gestion des objectifs pour les petites communes.
D’autres enjeux, sont d’ores et déjà identifiés, ils feront l’objet de séance particulière de la Commission de Coordination et si nécessaire la mise en place de groupes de travail spécifiques :
• « Relogement » pour finaliser le Plan de Relogement et fixer les objectifs locaux pour les indicateurs nationaux de suivi.
• « Mutations internes »
• « Gestion en flux des attributions »
• « Résidences prioritaires en NPNRU ».
Le plan Partenarial de Gestion de la Demande a été adopté par la CA le 08 février 2024.
La mise en place des ateliers territoriaux permettra d’affiner ou ajuster les objectifs territoriaux et, notamment, de repérer dans les communes faisant l’objet d’un projet NPNRU d’identifier les résidences et définir les instances partenariales de gestion des attributions.
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.1 « La gouvernance » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 7.2 « La conduite de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, l’EPCI (ou la commune) conduit le pilotage opérationnel du projet. Il mobilise pour cela :
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Conduites de projets : 12 ETP financés par l’ANRU
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France s’est dotée d’un pôle de renouvellement urbain de 3 personnes dès la phase du protocole de préfiguration.
Dans le cadre de la présente convention-cadre, il est prévu le financement de 5 ETP (en rouge) pour mettre en œuvre la coordination et le pilotage stratégique du programme intercommunal ainsi que la charte d’insertion.
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 7.4 « L’organisation des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 7.5 « Le dispositif local d’évaluation » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
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L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention- cadre des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
Objectifs quantitatifs sur l’ensemble des opérations
Les maîtres d’ouvrage du nouveau programme de renouvellement urbain de l’agglomération Roissy Pays de France s’engagent sur un objectif de 7% d’heures d’insertion sur le nombre total des heures travaillées.
Les tableaux d’objectifs seront mis à jour au fur et à mesure des dépôts des conventions-quartiers.
Le montant estimé d’heures d’insertion engrangées par la présente convention-cadre s’élève à 334 136 heures d’insertion.
Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements de la présente convention-cadre.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention-cadre détailleront les objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et leurs modalités de mise en œuvre.
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Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain de la présente convention-cadre
Les études et conduites de projet financées dans la convention-cadre représentent un objectif de 12 950 heures d’insertion, soit 370 semaines de travail (ratio 35 h/semaine) et donc un ETP sur 7,90 ans (47 semaines travaillées par an).
Les maîtres d’ouvrages sont invités à adresser tous leurs besoins prévisionnels en recrutements et en formation trimestriellement au Pôle Clauses Sociales de l’agglomération. Les offres d’emplois ainsi déposées seront diffusées à l’ensemble des partenaires emploi du territoire. Ce travail étroit permettra de centraliser les demandes d’emploi remontées par les maîtres d’ouvrage et les offres promues par leurs entreprises. La CA RPF les accompagnera à informer sur les métiers du BTP, de l’ingénierie et ceux liés à la GUP, et à les valoriser.
Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Afin de développer les critères qualitatifs des parcours d’insertion, avec la DIRECCTE, l’agglomération Roissy Pays de France a identifié des procédures susceptibles de favoriser la qualité des démarches d’insertion notamment en allongeant la durée des contrats de travail, élément important de la qualité des démarches d’insertion.
En diversifiant les secteurs d’activités et les procédures susceptibles de permettre de remplir les obligations d’insertion, les maîtres d’ouvrages souhaitent favoriser la qualité des parcours d’insertion et porter une attention particulière aux femmes et aux jeunes peu qualifiés dans les publics bénéficiaires de la charte intercommunale d’insertion.
- La mutualisation
favorise le recours aux contrats de travail en alternance et la formation, facilite la gestion des ressources humaines de l’entreprise.
- Les marchés de services et de prestations intellectuelles
rééquilibre le rapport hommes / femmes
promeut un principe de compensation entre les travaux et les services
- Les marchés réservés
permet de réaliser le travail d’accompagnement individuel et de la formation
- Les achats de prestations d’insertion
développe l’insertion sociale et professionnelle de publics en grande difficulté
- L’insertion comme critère de choix
développe la cotraitance entre entreprises privées et structures d’insertion permet d’évaluer l’encadrement et le tutorat, l’accompagnement socioprofessionnel, le dispositif de formation, le niveau de qualification susceptible d’être atteint et les perspectives de pérennisation de l’emploi.
Au travers des procédures ci-dessus, il sera possible :
d'allonger la durée des contrats de travail ;
de former, qualifier et développer l’employabilité ;
de s’adresser à un public plus large (femmes, jeunes diplômés et séniors notamment) ; d’engager les entreprises dans des parcours plus longs et qualifiants (via alternance et contrat de professionnalisation notamment) ;
de mieux cibler les personnes les plus éloignées de l’emploi.
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Objectif Indicateur Cible Augmenter le recrutement du
public féminin sur les
opérations
Nombre de femmes (issues des
QPV du NPNRU) recrutées
20% de femmes en plus comparé au
premier PRU
Ecrire des marchés réservés
insertion
Nombre de marchés réservés 3 marchés réservés sur la durée du NPNRU
Développer les formations
pour les bénéficiaires
Nombre d’heures de formation La part des heures de formation devra représenter 5 % des heures d’insertion
Augmenter le recrutement des
séniors
Nombre de séniors recrutées
Inscrire la clause d’insertion
dans les marchés d’ingénierie
Nombre de marchés d’ingénierie et
nombre de jeunes diplômés issus
des QPV du NPNRU recrutés
Clauser 3 marchés d’ingénierie sur la
durée du NPNRU
Augmenter la durée moyenne
des contrats de travail
Durée moyenne des contrats 50% des contrats durent plus de 6 mois
La cible exprimée ci-dessus de façon quantitative représente la situation à atteindre lorsque le projet sera terminé. Nous investirons tous les outils en notre possession afin d’atteindre ces buts. Au fur et à mesure de l‘avancée du projet, il sera vérifié l’atteinte des objectifs qui pourront être réajustés le cas échéant.
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
L’agglomération Roissy Pays de France porte, anime et coordonne la mise en œuvre des clauses d’insertion, pour le compte de chaque maître d’ouvrage. Elle a pour missions :
▪ Sensibilisation, conseil et appui technique aux maîtres d’ouvrages
▪ Information et accompagnement des entreprises
▪ Animation du partenariat local
▪ Évaluation du dispositif
Pour assurer le pilotage et le suivi du plan d’actions prévus par la présente charte, trois instances sont mises en place :
Le Comité de Pilotage
▪ Objet : suivi des objectifs d'insertion de la charte intercommunale d’insertion
▪ Fréquence : une fois par an
▪ Membres : signataires de la présente convention-cadre
▪ Rôle : donne les orientations, évalue, s’assure du respect des engagements et approuve d’éventuelles modifications de la charte.
Le Comité Technique Insertion
▪ Objet : lieu de concertation privilégié pour la mise en œuvre des objectifs d’insertion comprenant la diffusion d’un bilan chiffré cumulatif afin d’apprécier l’atteinte des objectifs
▪ Fréquence : trimestrielle
▪ Membres : Maîtres d’Ouvrage (notamment villes et bailleurs), la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Le Comité Technique de Suivi – Les prescripteurs locaux
▪ Objet : lieu de concertation de l’ensemble des moyens mis en œuvre par les acteurs de l’emploi au service des entreprises attributaires pour garantir la réactivité de l’offre de service et le suivi des personnes en insertion
▪ Fréquence : bimestrielle
▪ Membres : acteurs locaux de l’emploi : Pôle Emploi, Mission Locale, Espaces Emploi Roissy Pays de France, PLIE Roissy Pays de France, Maison de l’Emploi Roissy Pays de France, Structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), D.I.R.E.C.C.T.E., Conseil Régional d’Île-de-France, Conseil Départemental du Val d’Oise,
La charte insertion est annexée à la présente convention-cadre (Annexe D4.2).
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L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Sans objet
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.
Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU), sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4 de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de signature de la présente convention.
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
▪ Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagne-
ment des ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
▪ L’accompagnement des ménages
• Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention
préciseront les actions et les missions d’accompagnement des ménages.
Lo c a lis a t io n
( Q P V o u
E P C I de
ra t t a c he m e nt )
S e m e s t re D uré e e n s e m e s t re
QP999100 S1 15 160 000,00 € 16/05/2019 2023
CARPF - AMO suivi et
évaluation du projet de
renouvellement urbain
de l'agglomération
C0796-14-0033 CARPF 320 000,00 € 50,00%
Libe llé de l'o pé ra t io n ID T O P
M a î t re
d’ o uv ra ge
( int it ulé e xa c t )
A s s ie t t e
s ubv e nt io nna ble
pré v is io nne lle ( H T )
T a ux de
s ubv e nt io n A nru
M o nt a nt
pré v is io nne l de
s ubv e nt io n A nru
D a t e de pris e
e n c o m pt e
de s dé pe ns e s
A nné e
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• Le relogement des ménages avec minoration de loyer
Les objectifs de relogement dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans restent modestes et s’élèvent à 123 (7,8 % des démolitions), répartis comme suit :
• Pour Immobilière 3F : 29 ménages
• Pour Val d’Oise Habitat : 14 ménages
• Pour CDC H : 80 ménages
Libellé précis de l’opération
générant le relogement
IDTOP de
l’opération
générant le
relogement
Maître d’ou-
vrage (intitulé
exact)
Nombre de
ménages à
reloger
Dont nombre
estimatif de
ménages
concernés
par la minora-
tion de loyer
IDTOP de l’opération de
relogement avec minora-
tion de loyer permettant
le financement
Démolition - Phase 2 - Bâtiment
T8 - 77 logements C1009-21-0020
IMMOBILIERE
3F 77 10
C0796-15-0022
Démolition - Phase 2 - Bâtiment
U5 - 70 logements C1009-21-0021
IMMOBILIERE
3F 70 5
Démolition - Phase 2 - Bâtiment
X3 - 100 logements C1009-21-0022
IMMOBILIERE
3F 100 5
Démolition - Phase 2 - Bâtiment
X4 - 100 logements C1009-21-0023
IMMOBILIERE
3F 100 5
Démolition - Phase 3 - Bâtiment
17 - 47 logements C1009-21-0024
IMMOBILIERE
3F 47 1
Démolition - Phase 3 - Bâtiment
19 - 36 logements C1009-21-0025
IMMOBILIERE
3F 36 1
Démolition - Phase 4 - Bâtiment
18 - 92 logements C1009-21-0026
IMMOBILIERE
3F 92 1
Démolition - Phase 4 - Bâtiment
X6 - 52 logements C1009-21-0027
IMMOBILIERE
3F 52 1
Réhabilitation - Phase 6 - Bâti-
ments T9-T2-T3 - 218 logements C1009-33-0018
IMMOBILIERE
3F 92 0
DLM - Démolition - 55 logements
- 1 et 3 place du Midi C1010-21-0002
CDC HABITAT
SOCIAL 55 10
C0796-15-0039 DLM - Démolition - 132 logts - 3 et 5 place du Joli Bois C1010-21-0003 CDC HABITAT SOCIAL 132 13
DLM - Démolition - 18 logements
- 5 allée de Derrière les Murs C1010-21-0004
CDC HABITAT
SOCIAL 18 5
Démolition de 18 logements -
Quartier PLM (Val d'Oise Habi-
tat)
C1010-21-0011
OPAC VAL
D’OISE HABI-
TAT
18 14 C0796-15-0023
Démolition - Barre Le Lorrain -
60 logements C1014-21-0040
CDC HABITAT
SOCIAL 60 8
C0796-15-0039
Watteau - Démolition 60 LLS -
barre Fragonard C1014-21-0041
CDC HABITAT
SOCIAL 60 8
A. France - Démolition 70 LLS -
bâtiment Marivaux C1014-21-0042
CDC HABITAT
SOCIAL 70 9
J. Curie - Démolition 80 LLS -
Biscotte Joliot-Curie C1014-21-0044
CDC HABITAT
SOCIAL 80 9
A.France - Démolition 16 LLS -
Bâtiment Rochefoucault 1 et 2 C1014-21-0045
CDC HABITAT
SOCIAL 16 5
Démolition - 2,4,6,8 rue JB Car-
peaux et 8,10 Allée le Lorrain -
110 logements
C1014-21-0046 CDC HABITAT SOCIAL 110 13
▪ Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241007-DEL-4-46-2024-AR
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024
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• La conduite du projet de renouvellement urbain
Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
L’accompagnement des opérations de diversification et le « club promoteurs » La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France met en place le « club promoteurs » à l’échelle de l’intercommunalité, dont les objectifs sont précisés au chapitre 5.1 ci-avant. Il sera lancé par une 1ère journée de partage entre acteurs de l’immobilier, privé et social, du territoire NPNRU.
L’observatoire Habitat des quartiers RU
Cet observatoire est l’outil d’observation, de suivi, de reporting et d’évaluation des opérations neuves, privées
et sociales réalisées dans le cadre des projets de renouvellement urbain. Cet observatoire doit notamment
permettre d’évaluer et contrôler le rééquilibrage de l’offre résidentielle.
L’accompagnement à l’Aménagement Durable
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pilotera le dispositif d’accompagnement des maîtres
d’ouvrage dans la mise en œuvre des prescriptions d’aménagement durable issues de la charte
d’aménagement durable tout au long de la mise en œuvre de la convention des projets de renouvellement urbain de Roissy Pays de France.
Libe llé de l'o pé ra t io n ID T O P
Lo c a lis a t io n
( Q P V o u
E P C I de
ra t t a c he m e nt )
S e m e s t re D uré e e n s e m e s t re
5
Villiers‐Le‐Bel –
Relogement de 14
logements avec
minoration de loyer
C0796-15-0023 QP095038 VAL D OISE HABITAT
182 000,00 €
128 000,00 €
6 CDC HABITAT SOCIAL
Garges‐lès‐Gonesse –
Relogement de 29
ménages avec
minoration de loyer
C0796-15-0022 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019 2023 S2 14
Relogement 80 ménages
avec minorations de
loyers
C0796-15-0039 QP999100 478 000,00 € 16/05/2019
16/05/2019 2022 S1
T4/T5 et + 8
T3 6
T1/T2 0
T4/T5 et + 8
T3 12
T1/T2 9
S2 2023
T4/T5 et + 26
T3 16
T1/T2 38
M a î t re d’ o uv ra ge
( int it ulé e xa c t )
N o m bre pré v is io nne l de m é na ge s à
re lo ge r e t pa r t ypo lo gie
M o nt a nt
pré v is io nne l de
s ubv e nt io n A nru
D a t e de pris e
e n c o m pt e de s
dé pe ns e s
A nné e
Lo c a lis a t io n
( Q P V o u
E P C I de
ra t t a c he m e nt )
S e m e s t re D uré e e n s e m e s t re
QP095033 S1 16
QP095032 S1 16
QP999100 S2 20
QP095038 S1 16
QP095033 S2 16 840 000,00 € 16/05/2019 2021
Villiers‐Le‐Bel – Chargé
de mission habitat Privé
/ Chef de projet NPNRU /
Responsable de projet
C0796-14-0043 VILLIERS LE BEL 2 600 000,00 € 50,00% 1 300 000,00 € 16/05/2019 2020
Directrice et Chargé de
mission Habitat privé
ORCOD
C0796-14-0053 SARCELLES 1 680 000,00 € 50,00%
460 000,00 € 16/05/2019 2020
Sarcelles Chef de projet
Lochères C0796-14-0012 SARCELLES 920 000,00 € 50,00% 460 000,00 € 16/05/2019 2020
Garges‐lès‐Gonesse –
Chef de projet Dame
blanche
C0796-14-0013 GARGES LES GONESSES 920 000,00 € 50,00%
CARPF - Responsable du
pôle renouvellement
urbain - Chargé de
mission RU Habitat -
C0796-14-0040 CARPF 3 960 000,00 € 50,00% 1 980 000,00 € 16/05/2019 2020
Libe llé de l'o pé ra t io n ID T O P
M a î t re
d’ o uv ra ge
( int it ulé e xa c t )
A s s ie t t e
s ubv e nt io nna ble
pré v is io nne lle ( H T )
T a ux de
s ubv e nt io n A nru
M o nt a nt
pré v is io nne l de
s ubv e nt io n A nru
D a t e de pris e
e n c o m pt e
de s dé pe ns e s
A nné e
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241007-DEL-4-46-2024-AR
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024
PUBLIÉ LE 08/10/2024 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
34
- La coordination interne des organismes HLM
Sans objet
▪ Les moyens d’ingénierie favorisant la définition et la mise en œuvre de projets innovants dans les quar- tiers au titre du NPNRU
Sans objet
Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
▪ Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Sans objet
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
▪ Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et
présentées comme suit :
Lo c a lis a t io n
( Q P V o u
E P C I de
ra t t a c he m e nt )
S e m e s t re D uré e e n s e m e s t re
QP999100 S1 16
QP999100 S2 16
QP999100 S1 15 80 000,00 € 16/05/2019 2023
CARPF - AMO
accompagnement des
opérations de
diversification et
C0796-14-0036 CARPF 160 000,00 € 50,00%
150 000,00 € 16/05/2019 2022
CARPF - AMO
Observatoire et suivi de
l'habitat des quartiers
en renouvellement
C0796-14-0035 CARPF 240 000,00 € 50,00% 120 000,00 € 16/05/2019 2021
CARPF - AMO
Accompagnement au
Développement Durable
C0796-14-0034 CARPF 300 000,00 € 50,00%
M o nt a nt
pré v is io nne l de
s ubv e nt io n A nru
D a t e de pris e
e n c o m pt e
de s dé pe ns e s
A nné e Libe llé de l'o pé ra t io n ID T O P
M a î t re
d’ o uv ra ge
( int it ulé e xa c t )
A s s ie t t e
s ubv e nt io nna ble
pré v is io nne lle ( H T )
T a ux de
s ubv e nt io n A nru
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241007-DEL-4-46-2024-AR
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024
PUBLIÉ LE 08/10/2024 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
35
La présente convention-cadre intègre les seules opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux dont la programmation s’effectue au niveau intercommunal en cohérence notamment avec les objectifs spécifiques en termes d’équilibre social de l’habitat détaillés à l’article 2.2.2. Les autres opérations relevant des programmes immobiliers relatifs aux projets urbains précisés aux niveaux des quartiers sont programmées dans les conventions-quartier(s) visées au titre I de la présente convention-cadre.
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’établit de la façon suivante :
Nombre total
de LLS
reconstitués et
cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-
QPV et
dans la
commune
Dont hors-QPV
et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone
géographique de
reconstitution (de 1
à 5)
PLUS neuf 630 412 218 1 et 2
PLUS AA
Total PLUS 630 412 218 1 et 2
% PLUS sur le total
programmation 40% 34% 44%
PLAI neuf 947 791 156 1 et 2
PLAI AA
Total PLAI 947 791 156 1 et 2
% PLAI sur le total
programmation 60% 66% 21%
Total Programmation 1577 1203 374 1 et 2
▪ Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont
modifiées et présentées comme suit :
V o lum e de
prê t bo nif ié S e m e s t re A nné e
D uré e e n
s e m e s t re
280 000,00 €
109 000,00 €
389 000,00 €
336 000,00 €
109 000,00 €
445 000,00 €
120 000,00 €
150 000,00 €
270 000,00 €
144 000,00 €
405 000,00 €
549 000,00 €
480 000,00 €
555 000,00 €
1 035 000,00 €
160 000,00 €
45 000,00 €
205 000,00 €
208 000,00 €
75 000,00 €
283 000,00 €
216 000,00 €
60 000,00 €
276 000,00 €
RECONSTITUTION DE 6
PLUS et 10 PLAI A SAINT
WITZ (95)
C0796-31-0003 QP095036 SEQENS 13/12/2018 S1 2019 4
S2 2024 5
Garges‐lès‐Gonesse –
QPV – Construction de
31 LLS (27 PLUS / 4 PLAI)
Lot 6A
C0796-31-0009 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019
S2 2023 5
Garges‐lès‐Gonesse –
QPV – Construction de
31 LLS (26 PLUS / 5 PLAI)
Lot 5
C0796-31-0008 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019 S2 2023 5
Garges‐lès‐Gonesse –
QPV – Construction de
23 LLS (20 PLUS / 3 PLAI)
Lot 4
C0796-31-0007 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019
S2 2019 3
Construction neuve de
37 PLAI et 24 PLUS à
Marly la Ville (95) - OAP
le Haras - Chemin des
C0796-31-0006 QP095032 IMMOBILIERE 3F 18/11/2019 S2 2019 5
Construction Neuve de
27 PLAI et 18 PLUS au 7-9
rue Jean-Baptiste Corot
C0796-31-0005 QP095032 IMMOBILIERE 3F 27/07/2019
S2 2019 5
13/12/2018 S2 2019 5
Construction neuve en
MOD de 5 logements
PLAI et 10 logements
PLUS sis 155 avenue du
C0796-31-0001 QP095032 3F SEINE-ET- MARNE
Construction neuve en
VEFA de 5 logements
PLAI et12 logements
PLUS sis 30/32 rue de la
C0796-31-0002 QP095032 3F SEINE-ET- MARNE
Total 16 118 000,00 € 388 000,00 €
PLAI 10 118 000,00 € 268 000,00 €
PLUS 6 120 000,00 €
Total 31 48 000,00 € 324 000,00 €
PLAI 4 48 000,00 € 108 000,00 €
PLUS 27 216 000,00 €
Total 31 60 000,00 € 343 000,00 €
PLAI 5 60 000,00 € 135 000,00 €
PLUS 26 208 000,00 €
Total 23 36 000,00 € 241 000,00 €
PLAI 3 36 000,00 € 81 000,00 €
PLUS 20 160 000,00 €
Total 61 436 600,00 € 1 471 600,00 €
PLAI 37 436 600,00 € 991 600,00 €
PLUS 24 480 000,00 €
Total 45 324 000,00 € 873 000,00 €
PLAI 27 324 000,00 € 729 000,00 €
PLUS 18 144 000,00 €
Total 17 87 000,00 € 532 000,00 €
PLAI 5 87 000,00 € 196 000,00 €
PLUS 12 336 000,00 €
13/12/2018
Total 15 87 000,00 € 476 000,00 €
PLAI 5 87 000,00 € 196 000,00 €
PLUS 10 280 000,00 €
N o m bre de lo ge m e nt s S ubv e nt io n T o t a l c o nc o urs f ina nc ie rs
D a t e de pris e
e n c o m pt e de s
dé pe ns e s
M a î t re
d’ o uv ra ge
( int it ulé e xa c t )
M o nt a nt pré v is io nne l de s c o nc o urs f ina nc ie rs Lo c a lis a t io n
( Q P V o u
E P C I de
ra t t a c he m e n
t )
Libe llé de l'o pé ra t io n ID T O P
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241007-DEL-4-46-2024-AR
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024
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36
V o lum e de
prê t bo nif ié S e m e s t re A nné e
D uré e e n
s e m e s t re
456 000,00 €
150 000,00 €
606 000,00 €
364 000,00 €
457 800,00 €
821 800,00 €
3 304 000,00 €
5 210 200,00 €
8 514 200,00 €
380 000,00 €
2 640 000,00 €
3 020 000,00 €
56 000,00 €
165 000,00 €
221 000,00 €
192 000,00 €
525 000,00 €
717 000,00 €
728 000,00 €
872 000,00 €
1 600 000,00 €
240 000,00 €
270 000,00 €
510 000,00 €
140 000,00 €
165 000,00 €
305 000,00 €
180 000,00 €
210 000,00 €
390 000,00 €
360 000,00 €
405 000,00 €
765 000,00 €
320 000,00 €
360 000,00 €
680 000,00 €
140 000,00 €
180 000,00 €
320 000,00 €
60 000,00 €
75 000,00 €
135 000,00 €
616 000,00 €
719 400,00 €
1 335 400,00 €
440 000,00 €
495 000,00 €
935 000,00 €
160 000,00 €
180 000,00 €
340 000,00 €
280 000,00 €
300 000,00 €
580 000,00 €
340 000,00 €
360 000,00 €
700 000,00 €
120 000,00 €
150 000,00 €
270 000,00 €
80 000,00 €
75 000,00 €
155 000,00 €
160 000,00 €
165 000,00 €
325 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
50 000,00 €
S2 2022 8
FOSSES - HQPV - Grande
Rue - Reconstitution 8
LLS - 5 PLAI et 3 PLUS
C0796-31-0048 QP999100 VAL D OISE HABITAT 16/05/2019
S1 2024 8
SURVILLIERS - HQPV - Rue
du Houx - Reconstitution
19 LLS - 12 PLAI et 7 PLUS
C0796-31-0047 QP999100 VAL D OISE HABITAT 16/05/2019 S2 2022 8
Villiers le Bel - QPV -
Construction de 18 LLS
(11 PLAI/7 PLUS) -
Résidence Egalitaire
C0796-31-0024 QP095038 VAL D OISE HABITAT 16/05/2019
S2 2024 4
Fosses 16-17 Grande
Rue - Reconstitution
hors site de 3 LLS (2 PLAI
et 1 PLUS)
C0796-31-0061 QP999100 OPAC DE L OISE 16/05/2019
S2 2025 10
Fontenay en Parisis –
Reconstitution hors site
de 34 LLS (14 PLUS et 20
PLAI)
C0796-31-0055 QP999100 OPAC DE L OISE 16/05/2019 S2 2024 12
Fontenay en Parisis –
Reconstitution hors site
de 20 LLS (8 PLUS et 12
PLAI)
C0796-31-0054 QP999100 OPAC DE L OISE 16/05/2019
S2 2023 8
Louvres - rue de
Strasbourg - 10 PLAI 6
PLUS
C0796-31-0057 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019
S2 2022 6
Louvres - rue des Frais
Lieux - 24 PLAI 17 PLUS C0796-31-0056 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019 S2 2023 7
MARLY-LA-VILLE - HQPV -
OAP 5_Lot 2 -
Reconstitution 40 LLS -
24 PLAI et 16 PLUS
C0796-31-0046 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019
S2 2022 5
MARLY-LA-VILLE - HQPV -
OAP 5_Lot 1 -
Reconstitution 45 LLS -
27 PLAI et 18 PLUS
C0796-31-0045 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019 S1 2022 6
MARLY-LA-VILLE - HQPV -
14 Rue Gabriel Péri -
Reconstitution 23 LLS -
14 PLAI et 9 PLUS
C0796-31-0044 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019
Garges‐lès‐Gonesse –
QPV – Construction de
67 LLS (57 PLUS / 10 PLAI)
Lot 12A
C0796-31-0010 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019 S2 2024 6
S2 2022 6
Louvres – HQPV –
Construction de 18 LLS
(7 PLUS / 11 PLAI)
Ecoquartier Gare
C0796-31-0042 QP999100 CLESENCE 16/05/2019 S2 2021 6
Puiseux‐en‐France –
HQPV – Construction de
30 LLS (12 PLUS / 18 PLAI)
Ecoquartier Louvres
C0796-31-0041 QP999100 CLESENCE 16/05/2019
S1 2022 17
Louvres - 143 Rue de
Paris - 11 PLAI/ 8 PLUS C0796-31-0060 QP999100
CDC HABITAT
SOCIAL 16/05/2019 S2 2023 4
CDC Habitat Macroligne
zone 2 - reconstitution
LLS hors site => 33 PLAI
et 22 PLUS;
C0796-31-0052 QP095033 CDC HABITAT SOCIAL 13/11/2019
S1 2024 8
CDC Habitat Macroligne
zone 1 - reconstitution
LLS hors site => 33 PLAI
et 22 PLUS;
C0796-31-0051 QP095033 CDC HABITAT SOCIAL 13/11/2019 S1 2022 17
Villiers le Bel - HQPV -
Construction de 66 LLS (
40 PLAI 26 PLUS) - Hôpital
C0796-31-0038 QP095038 CDC HABITAT SOCIAL 16/05/2019
S1 2024 8
Villiers le Bel - QPV -
Construction de 59 LLS
(35 PLAI 24 PLUS) - Le
Village
C0796-31-0037 QP095038 CDC HABITAT SOCIAL 16/05/2019
s1 2020 6
S2 2021 16
S2 2021 16
S2 2023 5
Macroligne Zone 2 - Hors
Site - 195 LLS, 176 PLAI,
19 PLUS
C0796-31-0021 QP999100 CARPF
Villiers le Bel - HQPV -
Construction de 34 LLS (
21 PLAI 13 PLUS) - Allée
de Creil
C0796-31-0014 QP095038 CDC HABITAT SOCIAL
Claye-Souilly - 32 rue de
Verdun -5 PLAI et 4 PLUS C0796-31-0059 QP095032
3F SEINE-ET-
MARNE
Macroligne Zone 1 - 239
PLAI et 118 PLUS - hors
site
C0796-31-0020 QP999100 CARPF
Total 8 59 000,00 € 194 000,00 €
PLAI 5 59 000,00 € 134 000,00 €
PLUS 3 60 000,00 €
Total 19 141 600,00 € 461 600,00 €
PLAI 12 141 600,00 € 321 600,00 €
PLUS 7 140 000,00 €
Total 18 132 000,00 € 353 000,00 €
PLAI 11 132 000,00 € 297 000,00 €
PLUS 7 56 000,00 €
Total 3 23 600,00 € 73 600,00 €
PLAI 2 23 600,00 € 53 600,00 €
PLUS 1 20 000,00 €
Total 34 236 000,00 € 816 000,00 €
PLAI 20 236 000,00 € 536 000,00 €
PLUS 14 280 000,00 €
Total 20 141 600,00 € 481 600,00 €
PLAI 12 141 600,00 € 321 600,00 €
PLUS 8 160 000,00 €
Total 16 118 000,00 € 388 000,00 €
PLAI 10 118 000,00 € 268 000,00 €
PLUS 6 120 000,00 €
Total 41 283 200,00 € 983 200,00 €
PLAI 24 283 200,00 € 643 200,00 €
PLUS 17 340 000,00 €
Total 40 283 200,00 € 963 200,00 €
PLAI 24 283 200,00 € 643 200,00 €
PLUS 16 320 000,00 €
Total 45 318 600,00 € 1 083 600,00 €
PLAI 27 318 600,00 € 723 600,00 €
PLUS 18 360 000,00 €
Total 23 165 200,00 € 555 200,00 €
PLAI 14 165 200,00 € 375 200,00 €
PLUS 9 180 000,00 €
Total 67 120 000,00 € 726 000,00 €
PLAI 10 120 000,00 € 270 000,00 €
PLUS 57 456 000,00 €
Total 18 129 800,00 € 434 800,00 €
PLAI 11 129 800,00 € 294 800,00 €
PLUS 7 140 000,00 €
Total 30 212 400,00 € 722 400,00 €
PLAI 18 212 400,00 € 482 400,00 €
PLUS 12 240 000,00 €
Total 19 129 800,00 € 454 800,00 €
PLAI 11 129 800,00 € 294 800,00 €
PLUS 8 160 000,00 €
Total 55 389 400,00 € 1 324 400,00 €
PLAI 33 389 400,00 € 884 400,00 €
PLUS 22 440 000,00 €
Total 55 574 200,00 € 1 909 600,00 €
PLAI 33 574 200,00 € 1 293 600,00 €
PLUS 22 616 000,00 €
Total 66 696 000,00 € 2 296 000,00 €
PLAI 40 696 000,00 € 1 568 000,00 €
PLUS 26 728 000,00 €
Total 59 420 000,00 € 1 137 000,00 €
PLAI 35 420 000,00 € 945 000,00 €
PLUS 24 192 000,00 €
Total 34 365 400,00 € 1 187 200,00 €
16/05/2019 PLAI 21 365 400,00 € 823 200,00 €
PLUS 13 364 000,00 €
16/05/2019
Total 195 2 076 800,00 € 5 096 800,00 €
PLAI 176 2 076 800,00 € 4 716 800,00 €
PLUS 19 380 000,00 €
Total 357 4 158 600,00 € 12 672 800,00 €
16/05/2019 PLAI 239 4 158 600,00 € 9 368 800,00 €
PLUS 118 3 304 000,00 €
16/05/2019
Total 9 59 000,00 € 214 000,00 €
PLAI 5 59 000,00 € 134 000,00 €
PLUS 4 80 000,00 €
N o m bre de lo ge m e nt s S ubv e nt io n T o t a l c o nc o urs f ina nc ie rs
D a t e de pris e
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M a î t re
d’ o uv ra ge
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M o nt a nt pré v is io nne l de s c o nc o urs f ina nc ie rs Lo c a lis a t io n
( Q P V o u
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Libe llé de l'o pé ra t io n ID T O P
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37
▪ Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés
dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété »
sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et
collectifs de proximité » sont modifiés et désormais présentés comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation
économique » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
▪ Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
V o lum e de
prê t bo nif ié S e m e s t re A nné e
D uré e e n
s e m e s t re
380 000,00 €
255 000,00 €
635 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
350 000,00 €
120 000,00 €
135 000,00 €
255 000,00 €
392 000,00 €
479 600,00 €
871 600,00 €
VILLEPARISIS 29-37 rue
de Ruzé 14 PLUS et 22
PLAI
C0796-31-0065 QP999100 VALOPHIS CHAUMIERE 16/05/2019 S2 2023 7
S1 2024 3
ZAC des Archers Lot S2–
10 PLAI et 10 PLUS HQPV C0796-31-0063 QP999100 SEQENS 16/05/2019 S1 2024 3
ZAC des Archers Lot S1–
17 PLAI et 19 PLUS HQPV C0796-31-0062 QP999100 SEQENS 16/05/2019
Marly-la-Ville - HQPV -
OAP 5 école nord ouest -
9 PLAI et 6 PLUS
C0796-31-0064 QP095032 IMMOBILIERE 3F 16/05/2019 S2 2024 8
Total 36 382 800,00 € 1 254 400,00 €
PLAI 22 382 800,00 € 862 400,00 €
PLUS 14 392 000,00 €
Total 20 118 000,00 € 468 000,00 €
PLAI 10 118 000,00 € 268 000,00 €
PLUS 10 200 000,00 €
Total 36 200 600,00 € 835 600,00 €
PLAI 17 200 600,00 € 455 600,00 €
PLUS 19 380 000,00 €
Total 15 106 200,00 € 361 200,00 €
PLAI 9 106 200,00 € 241 200,00 €
PLUS 6 120 000,00 €
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38
Sans objet
Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par délibérations n° CR 2017-06 du 26 janvier 2017 et modifiée en CP 2018-276 du 4 juillet 2018 et en CP 2019-286 du 3 juillet 2019, la Région a adopté les modalités de son action spécifique en faveur du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Dans ce cadre, la Région Île-de-France participe au financement du projet de renouvellement urbain du terri- toire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Au total et jusqu’en 2026, la Région a réservé 19 150 000 € de crédits prévisionnels au titre du soutien régional au NPNRU pour les projets faisant l’objet d’un conventionnement avec l’ANRU-l’État, répartis comme suit :
- Pôle Gare (Arnouville) – PRIR : 1 837 500 €
- Dame-Blanche Nord (Garges-lès-Gonesse) – PRIN : 5 312 500 € - Fauconnière/Marronniers (Gonesse) – PRIR : 1 650 000 €
- Lochères (Sarcelles) – PRIN : 4 887 500 €
- Rosiers Chantepie (Sarcelles) – PRIR : 1 150 000 €
- Puits-la-Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur, Le Village (Villiers-le-Bel) PRIN : 4 312 500 €
Une convention de développement urbain (CRDU) signée le 10 avril 2018 liant la Région Île-de-France et la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France précise les engagements contractuels des parties.
Trois thématiques prioritaires sont ciblées :
▪ la sécurisation des quartiers,
▪ le développement des services et commerces de proximité,
▪ l’enfance et la jeunesse.
Les financements régionaux envisagés au titre du développement urbain sont présentés soit dans le tableau financier de la présente convention cadre opérationnelle soit dans le tableau financier des conventions opéra- tionnelles prévues par quartier.
Chaque opération retenue devra faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande de subvention selon les mo- dalités fixées par la Région dans sa délibération CR n° 2017-06 du 26 janvier 2017 et via la plateforme des aides régionales « Mes démarches ».
La Décision du Président n°DP19.30 du 11 septembre 2019 a approuvé l’avenant n°1 en date du 20 novembre 2019.
L’avenant n° 1 modifie l’article 3 relatif aux engagements des Collectivités, et supprime les articles 5 et 6 concernant les règles de financement et modalités de versement des subventions de la Région ainsi que la restitution éventuelle de l’aide régionale.
La délibération n° DS24.026 du 28 mars 2024 a approuvé l’avenant n°2 en date du 29 avril 2024.
L’avenant n° 2 modifie l’article 1 relatif à l’objet de la convention ainsi que l’article 4 concernant la durée de la convention et les délais de réalisation précisant que les demandes de subvention devront avoir été déposées au plus tard le 1er mars 2026.
Au-delà de ces crédits spécifiques, la Région Île-de-France pourra être sollicitée au titre de ses interventions de droit commun, notamment en faveur :
▪ des transports, au regard des enjeux de desserte et de mobilité ;
▪ du logement, au regard des enjeux de mixité et de reconstitution de l’offre ; ▪ de densification et de requalification du parc privé dégradé ;
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▪ de formation professionnelle et d’apprentissage pour favoriser des parcours d’insertion professionnelle réussis ;
▪ du développement économique au regard des enjeux liés à l’emploi et à l’attractivité ; ▪ de l’aménagement au regard des enjeux de désenclavement et d’équipement.
Les dotations de la Région peuvent être mobilisées sous réserve de l’éligibilité des opérations présentées au moment des demandes de subvention, des crédits disponibles et du vote de la commission permanente du Conseil régional.
Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
L’ensemble des opérations du programme financé par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C5. Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
En ingénierie :
Déclinaison des missions co financées :
Sans objet
Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des dépôts et les différents maîtres d’ouvrage sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.
En prêts :
A titre prévisionnel, se référer au tableau financier prévisionnel global (annexe C2) et à l’annexe C5.
▪ Seqens : 9 080 249,00 €
▪ Immobilière 3F : 46 595 329,62 €
▪ Val d’Oise Habitat : 5 604 345,54 €
▪ CDC Habitat Social : 22 960 861,00 €
▪ Clésence : 7 358 119,69 €
▪ OPAC de l’Oise : 4 858 388,00 €
▪ Valophis La Chaumière : 5 173 124,00 €
Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents de la CDC et sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt seront celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêts.
Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI » et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
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Sans objet
Article 3.9.4 –Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention –cadre pluriannuelle sont précisées dans le tableau figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre des PIA, validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet d’innovation VDS de Villiers- le-Bel et la phase de maturation du projet d’innovation ANRU+ de l’agglomération ou la convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation de la CA annexées, le cas échéant, à la présente convention-cadre.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention-cadre pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention-cadre pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 48 434 600 €, comprenant 19 575 600 € de subventions, et 28 859 000 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
- 388 000 € concours financiers prévisionnels comprenant 118 000 € de subventions et 270 000 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt régional,
- 46 047 200 € concours financiers prévisionnels comprenant 19 457 600 de subventions et 28 589 600 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt national.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal de 0 € dans le cadre des interventions d’ores et déjà contractualisées avec l’Anah et des études préalables. Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation d’opérations afférentes financées par l’Anah.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 0 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 101 630 416,85 €. Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y contrat de prêt.
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- la participation financière de l’ADEME s’entend pour un montant global maximal de 0 € ;
- la participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA de Villiers-le-Bel s’entend pour un montant maximal de 1 400 500 €.
- la participation financière de l’ANRU au titre du volet « quartiers » de l’action TI, s’entend pour un montant global maximal de 640 834 € dont 405 000 € pour la ville de Garges-lès-Gonesse (hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles »).
- la participation financière de l’ANRU au titre du PIA relatif à l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de 952 700 € ;
- la participation financière de l’ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de 0 € ;
- la participation financière de la Région Ile de France s’entend pour un montant de 1 504 500 € au titre de la présente convention-cadre (cf. annexe C2).
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention-cadre pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention-cadre :
Article 3.11 – Modification de l’article 11 relatif aux modalités d’attribution et de paiement des financements
L’article 11. 5 « Les modalités d’attribution et de versement des aides des autres partenaires associés » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015, au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU,
QPV n°95032, 95038, 95033,
95034, 95036 :
AGGLOMÉRATION ROISSY
PAYS DE FRANCE
Protocole de Préfiguration 338 486,84 € 0,00 € 338 486,84 €
Convention-Cadre Pluriannuelle (y compris RO macroligne) 8 725 400,00 € 11 534 200,00 € 20 259 600,00 €
9 063 886,84 € 11 534 200,00 € 20 598 086,84 €
QPV n°95032 : Protocole de Préfiguration 5 206 948,48 € 2 981 702,40 € 8 188 650,88 €
Convention-Cadre Pluriannuelle 3 315 600,00 € 7 343 000,00 € 10 658 600,00 €
Garges-lès-Gonesse Convention-Quartier (y compris quartiers résilients) 64 854 472,00 € 12 208 298,00 € 77 062 770,00 €
73 377 020,48 € 22 533 000,40 € 95 910 020,88 €
QPV n°95038 : Protocole de Préfiguration 458 758,66 € 0,00 € 458 758,66 €
Convention-Cadre Pluriannuelle 3 530 511,54 € 4 194 800,00 € 7 725 311,54 €
Villiers-le-Bel Convention-Quartier 80 786 399,00 € 23 219 111,00 € 104 005 510,00 €
84 775 669,20 € 27 413 911,00 € 112 189 580,20 €
QPV n°95033 : Protocole de Préfiguration 5 503 617,76 € 0,00 € 5 503 617,76 €
Convention-Cadre Pluriannuelle 3 567 488,46 € 4 532 000,00 € 8 099 488,46 €
Sarcelles Lochères Convention-Quartier (y compris avenant n°1) 78 294 089,74 € 32 223 074,86 € 110 517 164,60 €
87 365 195,96 € 36 755 074,86 € 124 120 270,82 €
QPV n°95036 : Protocole de Préfiguration 68 946,45 € 0,00 € 68 946,45 €
Convention-Cadre Pluriannuelle 436 600,00 € 1 255 000,00 € 1 691 600,00 €
Sarcelles Rosiers Convention-Quartier 18 919 999,86 € 0,00 € 18 919 999,86 €
19 425 546,31 € 1 255 000,00 € 20 680 546,31 €
QPV n°95034 : Protocole de Préfiguration 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Convention-Cadre Pluriannuelle 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Arnouville Convention-Quartier 6 999 980,00 € 0,00 € 6 999 980,00 €
6 999 980,00 € 0,00 € 6 999 980,00 €
Totaux 281 007 298,79 € 99 491 186,26 € 380 498 485,05 €
Montant de
subvention Volume de prêt bonifié Concours financiers
Total QPV
Total QPV
Total QPV
Total QPV
Total QPV
Total QPV
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la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+ et de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
Article 3.12 –Modifications de l’article 12 portant sur les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
L’article 12.1 « Le reporting annuel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées, - Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), - Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé), - Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7, - Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 12.2 « Les revues de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la
convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles
non financées par l’ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle
des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux, - Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à
présenter un avenant à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024
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Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU.
Article 3.13 – Modifications de l’article 13 portant sur les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime du nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que la convention soit ainsi mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les conditions prévues dans une note d’instruction de la Directrice générale de l’ANRU.
L’article 13.2 « Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale de l’Agence.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention
(initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale
ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU.
Une note d’instruction de la directrice générale de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 3.14 – Modifications de l’article 14 portant sur les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
L’article 14.5.1 « Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévues au programme physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention-cadre.
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le 1er janvier 2019, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir le 31 décembre 2030.
L’article 14.5.2 « La durée de la convention-cadre » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention-cadre pluriannuelle prend effet à compter de la date de la signature par la dernière partie prenante signataire.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente convention-cadre s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de
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laquelle s’effectue le solde1 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention.
Un sous-article 14.5.3 « Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s) d’ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.
Un sous-article 14.5.4 « Conditions de sortie des maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ; - N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
1 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU.
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TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement notamment)
A Présentation du projet
• A5 Quartiers NPRU et villes de l’agglomération impactés par la présente convention-cadre • A9 – carte 8 Part de LLS avant/après
• A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
B2 Description des contreparties en droits de réservation de LLS pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C5 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C7 Tableau financier « Protocole CA » Contrat C0543
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