unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 48 Actualisation RIFSEEP

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Déliberation - DELIB20251204 002 APPROBATION DE LA MODIFICATION D

unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans

unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 48 Actualisation RIFSEEP Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 48 Actualisation RIFSEEP)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Ps CORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 09/04/2024

*ARRIGANS X \ DES DELIBERATIONS Publié le 10/04/2024 ID : 040-200069417-20240326-2024 50-DE

Nombre de conseillers en exercice : 45

ve . Nombre de conseillers présents : 33 Délibération n°2024-48 à g

Nombre de conseillers votants : 39

Date de la convocation : 20 mars 2024 = dont « pour »: 38 - dont « contre » : o

-_abstention : 1

Objet : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble des cadres d'emploi par catégorie hiérarchique

Le mardi 26 mars 2024 à 18h45

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, salle Aspremont, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice : Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie- Hélène SAGET, Véronique GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Procurations : Christian DAMIANI à Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Serge LASSERRE à Bernard MAGESCAS, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Roger LARRODE à Valérie BRETHOUS, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents : Bernard DUPONT, Stéphane BELLANGER, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy BAUBION BROYE, Sophie ROBERT

Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

CONSIDERANT qu’il convient de rationaliser les délibérations sur la mise en place du RIFSEEP prises précédemment que ce soit par les anciennes communautés de communes ou lors des différentes extensions du RIFSEPP aux différentes filières et cadres d'emplois.

CONSIDERANT la présentation en bureau en date du 8 janvier 2024

CONSIDERANT la présentation en conférence des maires en date du 6 février 2024 CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2024,

1/4 Délibération du Conseil Communautaire n°2024-48 en date du 26 mars 2024Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que le RIFSEE* :

Envoyé en préfecture le 09/04/2084

, Reçu en oréfecture le 09/04/3034

- L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) lid.#2.:8#

expérience professionnelle.

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement p

manière de servir de l'agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à :

1- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

= RAPPELLE les filières concernées par l'application du RIFSEEP

rofessionnel et la

FILIERES CADRES D'EMPLOIS

Attachés territoriaux

Administrative Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Techniciens territoriaux

Technique Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Animateurs territoriaux Animation

Adjoints d'animation territoriaux

Puéricultrice cadre de santé

Puéricultrice

Psychologue

Médico-sociale Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Agents spécialisés des écoles maternelles

Agents sociaux territoriaux

Culturelle Attaché de conservation du patrimoine

Adjoints territoriaux du patrimoine

Educateurs territoriaux des A.P.S Sportive

Opérateurs territoriaux des A.P.S

“ PRECISE que l'IFSE repose sur des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sur la

base des critères professionnels suivants :

- le niveau de responsabilité

- les fonctions d'encadrement

- la technicité particulière des fonctions.

“ VALIDE les groupes et les montants maximums suivants :

GROUPES PLAFOND

CATÉGORIES DE FONCTION ROUE DANS LE ANNUEL MAXI FONCTIONS DE L'ETAT

A1 Direction 32 130 €

À A2 Poste encadrant et coordonnant 25 500 €

A3 Tout autre poste 20 400 €

B1 Poste encadrant et coordonnant 17 480 €

B B2 Agent exerçant des fonctions d'encadrement 16 015 €

B3 Tout autre poste 14 650 €

c C1 Poste encadrant et coordonnant 11 340 €

C2 Tout autre poste 10 800 €

2/4

Délibération du Conseil Communautaire n°2024-48 en date du 26 mars 2024Envoyé en préfecture le 09/04/2084

, Reçu en oréfecture le 09/04/2024

= ÉTABLIT les modalités de versement de l’IFSE : Pubiié le 10/04/2024

- Je montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temp "2i952-208069777 20200528 202f SO DE

-__ L'IFSE sera versée aux agents contractuels et aux agents stagiaires dans les mêmes

conditions que les agents titulaires, sans condition d’ancienneté

- Lorsque l'agent est en situation de congé maladie ou de congé maternité, le

versement de l'IFSE :

o est maintenu en cas d'accident de service, d’accident de travail, de maladie

professionnelle reconnue ou en cas de congé maternité,

o suit le versement du traitement global (quotité + heures complémentaires)

pour la maladie ordinaire ou pour les autres dispositifs de congés de maladie

(longue maladie, longue durée et grave maladie).

-__ L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

-__ L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera objet d’un arrêté.

- _ Ilest décidé du maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu jusqu’à

présent par chaque agent. Le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent

au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’'IFSE.

= ÉTABLIT la périodicité du versement de l’'IFSE est mensuelle.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

° __15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, ° _12 % pour les agents de catégorie B

e _10 % pour les agents de catégorie C

Par conséquent, en complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories

hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima

(plafonds) suivants :

GROUPES PLAFOND

CATÉGORIES DE FONTONEROUDE DANS LE ANNUEL MAXI

FONCTIONS DE L'ETAT

A1 Direction 4 820 €

À A2 Poste encadrant et coordonnant 3825 €

A3 Tout autre poste 3 060 €

B1 Poste encadrant et coordonnant 2 095 €

B B2 Agent exerçant des fonctions d'encadrement 1920 €

B3 Tout autre poste 1755 €

c C1 Poste encadrant et coordonnant 1134 €

C2 Tout autre poste 1080 €

" PRECISE que l'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel

attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères professionnels suivants

évalués annuellement à l’occasion de l’entretien professionnel :

- Savoir faire :

o Compétences professionnelles et techniques

o Objectifs atteints

o Formation

- Savoir être

o Motivation

o Qualités relationnelles

3/4 Délibération du Conseil Communautaire n°2024-48 en date du 26 mars 2024Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le 10/04/2024

ID : 040-200069417-20240326-2024 50-DE

o Investissement

= ÉTABLIT les modalités de versement du CIA :

- le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail

- Le CIA sera versé aux agents contractuels et aux agents stagiaires dans les mêmes

conditions que les agents titulaires ; (après 12 mois d’ancienneté à la suite de

l'entretien professionnel)

- Lorsque l'agent est en situation de congé maladie ou de congé maternité, le

versement de l'IFSE :

o est maintenu en cas d'accident de service, d’accident de travail, de maladie

professionnelle reconnue ou en cas de congé maternité,

o suit le versement du traitement global (quotité + heures complémentaires)

pour la maladie ordinaire ou pour les autres dispositifs de congés de maladie

(longue maladie, longue durée et grave maladie).

- Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des

primes et indemnités légalement cumulables.

- L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté.

=" ÉTABLIT que la périodicité du versement du CIA est annuelle.

“" DECIDE:

- que le RIFSEEP sera revalorisée automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au budget par le Conseil de la Communauté de communes.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Le Président,

Jean Marc Lescoute

4/4

Délibération du Conseil Communautaire n°2024-48 en date du 26 mars 2024