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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X01000248d4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
32
PREVENTION - SECURITE : Renouvellement de la convention constitutive du Conseil
Départemental d'Accès au Droit (CDAD)
Mme NESME
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Vaucluse (CDAD du Vaucluse) est un
groupement d'intérêt public. Il a pour mission essentielle de définir une politique d'accès
au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide a
l'accès au droit. À cetitre, il est chargé de :
e Recenser les dispositifs existants et les faire connaître;
e Elaborer un diagnostic de l'accès au droit mettant en exergue les principaux besoins
de la population non satisfaits;
e Mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant aux citoyens de mieux connaître
leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable deslitiges;
e Participer, le cas échéant, au financement d'actions locales;
e Évaluer la qualité etl'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Le CDADest constitué de membres de droit :
e L'État représenté par le préfet du département du Vaucluse, le président du tribunal
judiciaire d'Avignon et le procureur de la République près ledit tribunal ;
e Le département du Vaucluse représenté son Président ;
e L'association départementale des maires du Vaucluse représenté par son Président;
e L'ordre des avocats du barreau d'Avignon représenté par son bâtonnier ;
e La caisse des règlements pécuniaires du barreau d'Avignon représenté par son
Président ;
e La chambre régionale des commissaires de justice, représenté par son Président;
e La chambre interdépartementale des notaires du Gard, Ardèche Lozère et Vaucluse
représenté par son Président;
e L'association AMAV — France Victime 84.
I comprend par ailleurs, des membres associés dont la ville d'Avignon fait partie depuis 2013
avec voix délibérante.
AR préfecture:
Date de télétransmission: 3
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X01000248d4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Les habitants d'Avignon et plus globalement du Grand Avignon bénéficient ainsi de
permanences d'accès au droit (notaires, avocats, conciliateurs de justice, défenseurs des
droits, juristes, psychologues...) sur de nombreuses thématiques (droit de la famille, droit du
travail, droit des étrangers, successions, droit de la consommation, médiation familiale...) au
sein de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) située avenue Richelieu en plein cœur du
quartier de la Barbière.
Le développement de l'accès au droit a pour objectif de permettre aux personnes d'être
mieux informées, mieux orientées, d'être assistées dès que surgissent des difficultés
juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable les conflits.
L'aide à l'accès au droit contribue donc à réduire les difficultés sociales ainsi que les risques
d'exclusion et favorise la prévention des litiges.
Aussi, afin de faire perdurer ce dispositif essentiel pour les habitants d'Avignon, la convention
constitutive du CDAD prévoit son renouvellement pour une durée indéterminée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention, la ville en tant
que membre associé, gardant la possibilité d'ajuster sa participation chaque année lors de
l'Assemblée Générale du CDAD.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la ville d'Avignon est fortement mobilisée dans
la politique d'accès au droit sur le ressort du tribunal judiciaire notamment:
e Parle versement, dans le cadre du Fonds Local de Prévention de la Délinquance, d'une
subvention annuelle de fonctionnement au groupement d'intérêt public CDAD qui, de
manière constante depuis plusieurs années, atteint 7 000,00 € ;
e Parla prise en charge desfrais de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit
ainsi que la mise à disposition de 2 agents en charge de l'accueil et du développement
de projets de cette structure ce qui représente un budget de 110 699,00 € avec une
participation du Grand Avignon de 16 000,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,
Vu le projet de convention constitutive du CDAD.
Considérant l’avis favorable de la ou des:
Commission Qualité de vie et de ville, sécurité et tranquillité publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
- ADOPTE les termes de la convention constitutive renouvelée avec le CDAD;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer ladite convention, ainsi que
toute pièce s’y rapportant.
AR préfecture:
Date de télétransmission: 4
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X01000248d4-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le Maire Le Secrétaire de Séance
M. Olivier GALZI M. Nico
PARVENU A LA PREFECTURELE
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture :
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