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Document publié le Samedi 21 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
DCM_2024 06_32
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 21 DÉCEMBRE 2024
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
M. Loic QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Catherine GAY par M. Claude NAHOUM
M. Kader BELHADJ par Mme Isabelle PORTEFAIX pendant la présentation de la délibération
n°2
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
Mme Sylvie MAZZITELLI par M. Arnaud PETITBOULANGER
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
ETAIENT ABSENT(E)S :
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f3-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024 AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f3-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2024
32
URBANISME : Désaffectation et déclassement par anticipation du domaine public
communal correspondant à la parcelle cadastrée section HZ n°1086 sise impasse du
Flourège.
Mme CORCORAL
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Depuis plusieurs années, les riverains et usagers de l'impasse du Flourège font face à
de nombreuses difficultés d'usage de la voirie publique et du stationnement privé de cette
impasse.
Cette impasse en partie privée et en partie publique provoque des incompréhensions. Les
principales oppositions viennent de l'usage fait des stationnements privés (appartenant aux
riverains de l'impasse du Flourège) par des usagers qui garent leur véhicule en lieu et place
des riverains propriétaires.
Organisés au sein du syndic de copropriété "ASL du Flourège”, les propriétaires-riverains
sollicitent régulièrement la mairie de quartier afin de sécuriser l'impasse et de trouver une
solution pour apaiser les tensions.
Dans cette optique, il est envisagé en concertation avec l'ASL du Flourège de réguler la
circulation des véhicules motorisés tout en préservant la mobilité douces des usagers. Pour
ce faire, il est proposé de ne plus affecter à la circulation générale la partie de l'impasse en
nature de domaine public.
convient donc de désaffecter et de déclasser, en vue de son aliénation ultérieure, la parcelle
cadastrée section HZ n°1086 (propriété communale en nature de voirie) située au nord de
l'avenue Saint Ruf et mitoyenne à la résidence « les Remparts ».
S'agissant du domaine public communal, la Ville a procédé à la procédure habituelle.
Une enquête publique a eu lieu du 2 au 17 avril 2024, au terme de laquelle le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable à cette désaffectation et ce déclassement sous réserve
de garantir le droit d'accès des propriétaires des parcelles cadastrées section HZ n°796 et
AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f3-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024 3
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024 n°800 (résidence les Remparts) et également la gestion publique et continue des réseaux
de viabilisation existants en souterrain, en surface et en aérien.
Afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'impasse jusqu'à la réitération des actes
à venir, il est proposé, dés à présent, de décider le déclassement de cette parcelle mais d'en
différer la désaffectation matérielle à la date maximale du 31 décembre 2028.
L'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce que
"par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine
public artificiel des personnes publiques et affecté à un Service Public ou à l'usage direct
du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les
nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation
ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement".
Il convient ainsi de procéder au déclassement anticipé du domaine public communal de
cet ensemble immobilier en vue de son intégration dans le domaine privé et de prévoir sa
désaffectation différée au plus tard au 31 décembre 2028.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.
2141-1 et L. 2141-2,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Qualité de vie et de ville, sécurité et tranquillité publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de déclasser par anticipation de la parcelle cadastrée section HZ n°1086 du
domaine public communal correspondant à l'impasse du Flourège d'une superficie de 475
m?,
- DÉCIDE que la désaffectation sera différée au plus tard au 31 janvier 2025 conformément
à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f3-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024 4
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024 Le Maire Le Secrétaire de Séance
Mme Cécile HELLE M. David FOURNIER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f3-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
24/12/2024