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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20251216 EHPAD CPOM 2026 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251216-DE
& ’ . 2 L
DL: Si MHenbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
H e nn e bo nt CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Saciale D’'HENNEBONT Kreizenn Qbererezh Sokial ar Gumun
Le seize décembre deux mille vingt-cinq à 18h15, séance ordinaire du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune d'HENNEBONT,
convoqué le 10 décembre 2025, réuni au lieu de ses séances, sous .la présidence de
Michèle DOLLÉ, Présidente.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 12
+ _ Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS, ‘
+ Madame Marie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale,
e Madame Anne-Laure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,
° Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal,
°. Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller Municipal,
+ __ Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,
+ _ Madame Michèle LE BAIL, Conseillère Municipale,
+ _ Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,
+ Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée,
-. Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
+ Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,
°__ Monsieur Jean-Louis TORRES, personne qualifiée,
ABSENTS EXCUSÉS : 5
« Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,
+ __ Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal, pouvoir donné à M. KERZERHO
.+ Madame Céline COLLARD, Membre de l’UDAF,
°+ Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC, pouvoir donné à Mme FAURE
+ __ Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de la CFDT Retraités,
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
e Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
+ __ Madame Sophie PETIT, Directrice de l’EHPAD Stêr Glas,
° Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251216-DE
N°DS20251216
EHPAD : CPOM 2025-2029
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) STER GLAS, géré par le
CCAS d'HENNEBONT, est tenu de conclure un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM),
conformément aux dispositions des articles L. 313-11 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
Le CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) a été instauré par la loi du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale
Il remplace progressivement les anciennes conventions tripartites, en simplifiant les démarches
administratives
Le CPOM constitue un engagement contractuel pluriannuel entre l'autorité gestionnaire et les autorités de tarification (Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental). Il permet de :
Ÿ_ définir les objectifs stratégiques et opérationnels de l'EHPAD ;
Ÿ encadrer les moyens humains, matériels et financiers alloués à l'établissement :
Ÿ_ structurer la qualité de l'accompagnement, la prévention et les actions en faveur des
résidents;
Ÿ stabiliser les relations financières via une tarification fondée sur une trajectoire prévisionnelle.
Le projet de CPOM pour la période 2025-2029, élaboré conjointement avec les autorités de tarification,
précise notamment :
> le projet d'établissement et ses axes prioritaires ;
> les engagements relatifs à la qualité de l'accompagnement;
> la politique de ressources humaines ;
> latrajectoire budgétaire et les objectifs de performance ;
> les modalités de suivi et d'évaluation.
Le CPOM fait l’objet d’un suivi annuel avec l’ARS et le CD via un dialogue de gestion.
L'établissement doit produire des indicateurs de suivi pour prouver qu'il respecte ses engagements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21,
L.2122-22 (ou articles spécifiques aux CCAS/CIAS : L.123-6, R.123-21 du CASF);
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-11, L.313-12 et R. 313-
38-1 et suivants relatifs aux CPOM ;
Vu le projet de Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens élaboré entre le CCAS, l'Agence Régionale
de Santé et le Conseil Départemental du Morbihan ;
Vu le projet d'établissement de l’EHPAD STER GLAS approuvé par délibération en date du 16 Décembre
2025;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
2 D'APPROUVER le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’EHPAD STER
GLAS 2025-2029, :
D’AUTORISER madame la Présidente du CCAS à signer le CPOM ainsi que tous les documents
nécessaires à son exécution,
> D’AUTORISER madame la Présidente du CCAS à transmettre la présente délibération à Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025 ë
ID : 056-265600684-20251216-DS20251216-DE
V’'ARS, au Conseil Départemental et aux services concernés pour son application.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente du C. C. A.S.,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr