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Déliberation - DEC2022 29 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire MRS Garcia Pascual et Arbona
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 29 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire MRS Garcia Pascual et Arbona)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
A REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
Envoyé en préfecture le 27{04/2022
Afflché le 27/Ck1/2C122
ID : 030-213ü0:037-2ü220412-DEC202229-AI
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DECISION DU MAIRE
Ré{. : occ/zozz/no2g/a.s
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N" 2ü08.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs acix cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l'article L 2122-22 du C.G.C.T pour I"octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2m5 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame Guillaumette, Antoinette GARCIA domiciliée 1l rue du 19 mars à Aigues-
Mortes tendant à renouveler la concession funéraire na50/2 acquise par Messieurs PASCUAL Guillaume, GARCIA
Henri et Madame ARBONA Dolorès le 01/01/1971 et expirant le :fl/12/2020 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Messieurs PASCLIAL Guillaume, GARCIA Henri et Madame
ARBONA Dolorès est accordée à titre de renouvellement à Madame Guillaumette, Antoinette GARCIA pour tous
les ayants-droit des fondateurs. Cette concession d"une superficie de 6 mètres superficiel porte le na50/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordée pour cinquante années le 01/01/2021 et expirant
le 31/12/2070.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465 € 00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 22 mars 2022.
Article 4 : Conformément à I"article L 2122-23 du C.G.C.T. Ia décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
NC»TA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et iÎ appartient au titulaire ou aux ayants-droit de renouveler la concessîon à son terme.
Le Maire,
Pierre MAUMEjEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmrssion au contrôle de légalité le :
- NotifM à l'inhèressé )e :
- date d'affichage le :
Le Maire, certifie sous sa responsabrlité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision
peut pire robjet d'un recouts gracreux et[ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères dans un délai de deux mors à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
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