Procès Verbal - 1709651063PV11.12.2023VF

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Procès Verbal - 1709651063PV11.12.2023VF Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Procès Verbal - 1709651063PV11.12.2023VF)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

Séance 7 du Conseil Municipal

Du 11 Décembre 2023

PROCES-VERBAL

Les membres du conseil municipal installés, Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à Monsieur Frédéric DAMBRY de prendre place en qualité de Secrétaire de Séance, ce que le Conseil accepte.

Monsieur Gilbert LACHEVRE doyen de la séance, en charge de la police de l’assemblée, prend place également aux côtés du Maire.

Monsieur DAMBRY procède à l’appel nominal :

Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8

VASSE Jean-Marc

COUSIN Sophie

CAVELIER Stéphane LECARPENTIER Stéphane

SINEAU-PATRY Cécile Arrivée à 19h09 VASSE Jean-Marc – jusqu’à 19h09

LACHEVRE Gilbert

LAVENU Joëlle

DELACROIX Bruno

CRAQUELIN Paule

HUBY Pascal

LEDUN Christine

MYMVCHOD Corinne

LEPRON Dominique

GREAUME Hervé Arrivée à 18h40

BLOND Éric DELACROIX Bruno

MICHEL Stéphane LEDUN Christine

MECHIN Jean-Michel CRAQUELIN Paule

DUJARDIN Stéphane

LECARON Caroline Arrivée à 19h15

MABIRE Aurélie

LECARPENTIER Stéphane

SALLO Sabrina

DAMBRY Frédéric

BELLENGER Laetitia

BUREL Lucie

LEROY Bertrand

LEFEBVRE Joël

GESLAIN Fabienne Arrivée à 18h39

DEMEILLERS Julie GESLAIN Fabienne

CHEVALIER Romain LEFEBVRE Joël

BREANT Marie

GUILBERT Jean-Paul LEROY Bertrand2

Monsieur le Maire propose de reconduire les assesseurs habituels, Monsieur Lecarpentier Stéphane et Madame Geslain Fabienne.

Monsieur le Maire informe qu’en raison du délai entre les deux dernières réunions de conseil municipal et des dossiers en cours le procès-verbal de la réunion du 13 novembre ne peut être proposé à l’approbation.

1/ COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’activité de la Municipalité dans les instances ; le suivi des principaux dossiers de la commune et les évènements auxquels la Municipalité a participé.

Instances

17/11 ADM76 : Conseil d’Administration

23/11 Conseil de village Bermonville

21/11 Caux Seine Agglo : Bureau

27/11 CDG76 : Conseil d’administration

Caux Seine Agglo : commission cadre de vie

28/11 CNFPT : Conseil régional d’Orientation Normandie

Caux Seine Agglo : Bureau stratégique

Caux Seine Agglo : Bureau

Caux Seine Agglo : Conférence des Maires

29/11 Caux Seine Agglo : réunion sur le contrat local de santé

30/11 EPCC Terres de Parole : Conseil d’Administration

06/12 SPL CinéSeine – Conseil d’Administration

09/12 Conseil de village d’Auzouville-Auberbosc

11/12 Caux Seine Développement : Conseil d’Administration

Caux Seine Agglo : Commission Finances et outils stratégiques

Monsieur le Maire en appelle à l’assemblée pour d’éventuelles questions sur les instances de la commune.

Suivi des Dossiers de Terres-de-Caux

24/11 Dossier L’école : Accueil de M. Clément FONTAINE, I.E.N

27/11 Dossier gendarmerie : Accueil de la Commandante Agathe PONGE

Evènements

17/11 Assemblée générale Association Team Cœur de Caux Cyclisme 18/11 Concert Vanja Sky

19/11 Téléthon –salon

20-23/11 Congrès des Maires de France

24/11 Dépt 76- UTAS : Observatoire des violences faites aux femmes Sainte Geneviève de la Compagnie de gendarmerie du Havre en Terres-de-Caux Assemblée générale Association des Sites historiques Grimaldi de Monaco 25/11 Signature de la convention quatriennale d’objectifs et de moyens avec l’association ACPG-CATM.

Assemblée générale des Amis de la Saint Jean

Concert classique – Harlekin

26/11 Marché de Noël de Ricarville

01/12 Campus Hortithèque Naturapôle : cérémonie de remise des diplômes3

02/12 Assemblée générale de l’ADM76

Assemblée générale extraordinaire de l’ASF

08/12 Spectacle jeune public : Clown(d)

8-9/12 Week-end du Téléthon

09/12 Noël des enfants de Terres-de-Caux

Téléthon : journée jeux

10/12 Repas de noël du Club « Rencontres & Loisirs » de Fauville-en-Caux

Monsieur le Maire tient à communiquer les résolutions générales et notamment les mesures financières annoncées par la Première ministre lors du congrès des Maires. Tout d’abord, pour l’ensemble des communes, l’enveloppe DGF a été dotée d’un réabondement de 320 millions d’€ ce qui assure l’augmentation générée par l’inflation. Ensuite les bases d’impôts locaux fixées par l’Etat suivront l’inflation.

Enfin, Monsieur le Maire informe de deux dispositions concernant la commune nouvelle suite au travail entrepris avec les ministres Dominique FAURE et Christophe BECHU. Dans un premier temps la baisse des dotations pour les communes nouvelles est définitivement stoppée. Grâce à un prélèvement sur recettes d’Etat de 13 millions d’€, il sera assuré aux communes nouvelles de ne pas avoir moins en dotations que ce qu’elles avaient en 2023 ou en année n-1 de leur création. En second lieu,s la dotation d’amorçage passe de 6€ par habitant à 15€ par habitant pour la création de nouvelles communes nouvelles Ce dont il se félicite au regard de la mission qu’il a conduite à l’AMF.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à regarder la résolution générale du congrès qui réaffirme les libertés locales, donc la liberté de la commune.

Monsieur le maire en appelle à l’assemblée pour d’éventuelles questions ou observations.

LES DOSSIERS DE L’AGGLO

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Lavenu Joëlle, conseillère communautaire afin de présenter les décisions prises en conseil communautaire le 05 décembre 2023.

Madame Lavenu relève les délibérations du conseil communautaire :

 La modification simplifiée du PLU de Fauville en Caux. Madame Lavenu précise que cette modification porte sur des corrections de règles notamment concernant les implantations de constructions par rapport aux limites séparatives, ainsi que sur le plan de zonage du du centre de formation Hortithèque et de l’entreprise les Matériaux Fauvillais.

 L'actualisation du projet de territoire. Madame Lavenu rappelle que le projet de territoire est articulé entre 6 axes essentiels à savoir la productivité, la circularité, l'inclusion, la connectivité, l'attractivité et la résilience.

Madame Lavenu cite des exemples d’actions sur Terres-de-Caux avec notamment la démolition d’un îlot bâti à l’angle de la rue du Parcet de la rue Bernard Thélu, l’installation d’un compacteur électrique pour la déchetterie de Terres-de-Caux, l’aménagement des abords de la gendarmerie et l'aménagement de la rue du Parc, la rénovation énergétique de l'école Camille Claudel.

 L’avenant n°3 au contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Madame Lavenu rappelle que le CRTE répond à 3 enjeux : associer les territoires au plan de relance, accompagner les collectivités dans leurs projets de territoire et simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l'État et les différents partenaires au service des spécificités et enjeux de chaque territoire.4

Monsieur le Maire remercie Madame Lavenu et se satisfait de ces décisions prises.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Lepron, conseiller délégué en charge de la rudologie, concernant la mise en œuvre du tri des bio déchets.

Monsieur Lepron rappelle que la loi AGEC a fixé au 1er janvier 2024 l'obligation de proposer à l'ensemble des habitants la possibilité de trier pour collecter les bio déchets. Monsieur Lepron informe que Caux Seine Agglo propose qu’une expérimentation soit menée sur la commune de Terres-de-Caux en mettant à disposition des administrés d’une part des poubelles jaunes et grises ramassées tous les 15 jours et d’autre part des composteurs individuels pour les volontaires ou des composteurs collectifs. Monsieur Lepron précise que la mise en place est prévue pour le mois de septembre 2024.

Madame Geslain demande la filière d‘évacuation à terme des produits de compost.

Monsieur le Maire répond qu’il y a deux méthaniseurs sur le territoire, l’objectif est aussi de valoriser l'économie circulaire.

Monsieur le Maire conclut les communications en listant les ouvertures dominicales autorisées par Caux Seine Agglo pour les commerces de Terres-de-Caux en 2024.

2/ DELEGATIONS

Monsieur le Maire présente les dernières décisions qu’il a prises depuis la dernière séance, au titre de ses délégations.

 2023-21 en date du 23 novembre 2023 : Constitution de provision pour créances douteuses Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et l’autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux n°3.5.1 en date du 13 novembre 2023, ouvrant les crédits budgétaires sur le compte 6817 à l’occasion de la décision modificative n°2 du budget principal,

Considérant l’état de provisionnement des créances de plus de 2 ans transmis par le SGC de Lillebonne,

Article 1 : Monsieur le Maire décide de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 1 350,28 € au compte 6817, avec en contrepartie la répartition suivante : 1 184,88 € au compte 491 et 165,40 € au compte 496.

 2023-2 en date du 23 novembre 2023 : Constitution de provision pour créances douteuses- C. Souris Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et l’autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux n°3.6.1 en date du 13 avril 2023, ouvrant les crédits budgétaires sur le compte 6815 à l’occasion du budget principal 2023 Considérant l’obligation de créer une provision, suite recours Mme Corinne Souris devant le tribunal administratif,

Article 1 : Monsieur le Maire décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 5 000,00 €.

3/ DELIBERATIONS5

1. GOUVERNANCE

1 Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite de la démission d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire fait part de la démission de Madame Céline MONS au poste de conseillère municipale en date du 13 novembre 2023.

Monsieur le Maire rappelle l’article L270 du code électoral qui précise que la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

Monsieur le Maire informe que Monsieur Jean-Paul Guilbert est installé en qualité de conseiller municipal, constatant qu’il est suivant de la liste menée par M. Lefebvre Joël. Monsieur le Maire précise que la démission a été notifiée auprès du sous-préfet.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Vu :

- l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions des membres du conseil municipal,

- le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus,

Vu la démission en date du 13 novembre 2023 de Mme Céline MONS, conseillère municipale, Considérant que le poste ainsi devenu vacant doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste.

Considérant que Monsieur Jean-Paul Guilbert, suivant de la liste du groupe "Terres-de-Caux vous appartient" a fait connaître son accord pour intégrer le conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur Jean-Paul Guilbert.

2 Mise à jour du tableau des commissions communales, des comités et des délégations

Monsieur le Maire informe que suite à la démission de Mme Mons, les commissions communales doivent être mises à jour.

Monsieur le Maire propose que Monsieur Guilbert prenne la place de Mme Mons au sein de la commission Activités et Attractivité.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la démission de Céline Mons en sa qualité de conseillère municipale en date du 13

novembre 2023,

Vu l’article L270 du Code électoral,

Vu l’installation de Jean-Paul Guilbert, suivant de la liste, en tant que conseiller municipal,

Vu la délibération 3.2.1.b) relative à la création et la composition de la commission « Activités et

Urbanité » en date du 06 juin 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour les commissions communales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de radier Céline Mons de la commission « Activités & Attractivité »,

DÉCIDE d’intégrer Jean-Paul Guilbert à la commission « Activités & Attractivité »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.6

3 Remboursement de frais d’élus locaux au titre des frais de garde d’enfant

Monsieur le Maire informe que la loi Lecornu a mis en place la prise en charge des frais de garde d’un enfant de moins de 16 ans dans le cadre d'un mandat d'élu local.

Monsieur le Maire propose de mettre en place ce dispositif au sein de la commune afin de ne priver aucun conseiller de sa possibilité de participer au Conseil municipal. Monsieur le Maire précise que le remboursement est soumis à un formulaire de demande de remboursement accompagné d’une attestation sur l’honneur détaillant l'état des frais.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2, Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

ATTRIBUE le principe de remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements de leurs frais de garde et d’assistance,

DIT que la demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Formulaire de demande de remboursement

- Attestation sur l’honneur détaillant l’état des frais

INSCRIT les dépenses à l’article 6532 du budget principal

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte en application de la présente.

4 Modification des conseillers délégués

Monsieur le Maire informe des reprises de délégation du maire, en accord avec les personnes

concernées, à Stéphane Michel qui exerçait les fonctions de conseil municipal en charge du

numérique et la digitalisation ainsi qu’à Hervé Gréaume en charge de la cynégétique, des espèces

invasives, et animaux errants.

Monsieur le Maire propose la mise en place d'une nouvelle délégation à Stéphane Dujardin, en

charge du soutien à la vie associative.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2122-18,

Considérant la démission de Monsieur Michel Stéphane à la fonction de conseiller municipal en

charge du numérique et de la digitalisation

Considérant la démission de Monsieur Gréaume Hervé à la fonction de conseiller municipal en

charge de la cynégétique, des espèces invasives y compris animaux domestique, dangereux et

errants

Considérant les travaux de Monsieur Dujardin dans le cadre du soutien aux associations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 6 abstentions,

PREND ACTE du changement de délégation aux conseillers municipaux accordées par le Maire7

2. INTERCOMMUNALITE

1 SDE 76 : Avant-Projet Rue Bernard Thélu – Campus Hortithèque

Monsieur le Maire informe que les travaux sur le campus Hortithèque devraient commencer prochainement, les dossiers de consultation des entreprises étant prêts.

Monsieur le Maire indique que la commune s’est engagée à aménager l’entrée de bourg avec notamment des travaux d’éclairage public pour une participation communale de 72 968€. Monsieur le Maire rappelle que le Département va être amené à participer sur la partie voirie et qu’il restera à la charge de la commune la partie trottoir.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Madame Sineau-Patry ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet présenté par SDE76 référencé sous l’affaire AVP-M3488-1-2-2, désigné « Terres-de-caux- Fauville en Caux- Bernard Thélu – CFA » dont le montant prévisionnel s’élèves à 217 262.34 € TTC pour lequel la commune participera à hauteur de 72 968.10 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet ci-dessus présenté,

INSCRIT la dépense d’investissement au budget communal 2024 pour un montant de 72 968.10 € TTC,

DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment la

convention correspondante à intervenir ultérieurement.

2 SPL Ciné Seine : Choix du Délégataire de Service Public

Monsieur le Maire quitte la séance en sa qualité de président de la SPL Ciné Seine. Monsieur Lachèvre Gilbert prend la présidence de séance et donne la parole à Bruno Delacroix. Monsieur Delacroix informe que la Commune de Terres-de-Caux est amené à délibérer pour la poursuite de la diffusion cinématographique à la salle des spectacles de la Rotonde par la Société Publique Locale CinéSeine qui recourt, par délégation de service public, à la Société NOE Cinémas ; et ce, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 années.

Monsieur Delacroix rappelle que la clause de compétence générale des communes permet à chacune d’elles (sauf à ce qu’elles en aient expressément transféré l’exercice à leur EPCI) d’exercer la compétence Culture, et au cas particulier celle de la diffusion cinématographique. Ainsi, chaque commune qui a voulu poursuivre la diffusion cinématographique autrefois assurée par la Luciole, a pu le faire en participant à la création de la Société publique locale CinéSeine et en devenant actionnaire. Monsieur Delacroix précise qu’une SPL est constituée d’actionnaires exclusivement publics et ne peut avoir pour clients à titre principal que ses propres actionnaires. La SPL CinéSeine, ainsi constituée, s’est vu déléguer par le mécanisme « in house » l’exercice de la compétence. Monsieur Delacroix ajoute que pour assurer le service public de la diffusion cinématographique, la SPL a, dès sa création, pris le parti d’avoir recours à un exploitant dont c’est le métier. Les communes actionnaires avaient, à la création de la SPL, délibéré pour permettre à la SPL de procéder par une délégation de service public selon les procédures semblables à celles qui sont imposées aux collectivités.

NOE Cinémas avait été déclaré adjudicataire pour la première période qui s’achève au 31 décembre 2023.

Monsieur Delacroix indique qu’une nouvelle mise en concurrence a été faite par la SPL et c’est NOE Cinémas qui, de nouveau, a candidaté pour exercer un service semblable dans son architecture et dans sa tarification. NOE Cinémas a été déclaré nouvel adjudicataire.8

Monsieur Delacroix rappelle que dans le cas d’une DSP, l’exploitant se rémunère par la tarification qu’il pratique auprès des usagers, conformément au contrat conclu, et donne lecture des tarifs. Ces tarifs sont :

Par ailleurs, Monsieur Delacroix informe que l’exploitant facture à la SPL des forfaits d’intervention pour assurer l’équilibre économique de l’exploitation du service public, ce qui constitue l’objet du contrat conclu entre la SPL et NOE Cinémas.

La commune est chargée de passer commande à la SPL des séances qu’elle souhaite diffuser et met à disposition la salle équipée.

Monsieur Delacroix rappelle que la commande de la Commune s’inscrit dans une programmation annuelle de la SPL pour optimiser le service au regard de la disponibilité du matériel et du personnel de NOE Cinémas.

Pour 2024, la programmation prévoit pour la Commune de Terres-de-Caux, 23 séquences constituées de 2 séances : Soit un engagement financier pour la Commune de Terres-de-Caux Pour ce faire, la tarification de la SPL à la Commune est ainsi délibérée :

Type de séquence Tarif SPL CinéSeine HT 2024 coefficient 1,4

1 séquence de 2 séances commerciales 364,00 €

1 séquence de 2 séances commerciales

+ 3ème séances commerciale

434,00 €

1 séquence non commerciale 728,00 €

1 séquence de 2 séances commerciales + 1

séances non commerciale

546,00 €

1 séance plein air non commerciale 2 184,00 €

Ce coefficient sera revalorisé désormais chaque année par le Conseil d’administration de la SPL selon l’indice « panier du Maire »

Après présentation de tous les éléments, Monsieur Delacroix résume pour la commune de Terres- de-Caux :

 L’engagement à poursuivre pour 5 années la diffusion cinématographique  A raison de 23 séquences par An au tarif de 364 € HT soit 8 333 € TTC

 Délibère pour la conclusion d’un contrat de Délégation In house avec la SPL Ciné Seine ;

Joëlle Lavenu demande à quoi correspond l’indice dit du panier du Maire

Monsieur Delacroix répond qu’il s’agit du calcul de l’inflation pour les dépenses des collectivités territoriales qui est utilisé pour l’augmentation des tarifs communaux.9

Monsieur Gilbert Lachèvre soumet la délibération

Monsieur le Maire, absent de l’assemblée et de la salle, ne prenant donc pas part au vote. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L1411-1, L1411-2 et L1411- 19 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les statuts de la « Société Publique Locale CinéSeine » dont la commune de Terres-de-Caux est actionnaire ;

Vu les délibérations de la commune de Fauville en Caux n°2.8 en date du 27 juin 2016 relative à la création de la SPL CinéSeine et de la commune de Terres-de-Caux n° 3.5.2 en date du 05 juin 2023 approuvant le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion du circuit de cinéma itinérant et autorisant le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de cette délégation de service public,

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

Considérant qu’au titre de sa clause de compétence générale, la commune de Terres-de-Caux dispose de la compétence culture et de la compétence de diffusion cinématographique en particulier, Considérant que la diffusion cinématographique est un service public et que ce service public a été délégué à la SPL CinéSeine sans mise en concurrence du fait de la relation de quasi-régie ou « in house » unissant les actionnaires et la SPL,

Considérant le projet de Contrat de Délégation de Service Public liant la commune de Terres-de-Caux à la SPL CinéSeine pour la mise à disposition de la salle de la Rotonde,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

APPROUVE /ou non le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes pour la gestion du service de cinéma ambulant entre la Commune de Terres-de-Caux et la SPL CinéSeine afin de permettre la diffusion de la programmation cinématographique pour une durée de 5 ans, AUTORISE Monsieur le Maire-adjoint en charge de la culture à signer tout acte en application de la présente.

3. FAMILLE ET SOLIDARITE

1 Subvention à l’école de Normanville : Classe de neige

Madame Cousin, adjointe en charge des familles, rappelle que les enfants de Terres-de-Caux scolarisés sur les écoles de Terres-de-Caux bénéficient d'une aide à hauteur de 250€ pour l'ensemble de leur scolarité. Madame Cousin fait part de la sollicitation de la commune de Normanville afin d’obtenir une aide de 170€ par enfant. La demande concerne 5 enfants domiciliés à Sainte Marguerite sur Fauville ce qui porte la dépense totale à 850€.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d’aide déposée par l’école de Normanville relative au versement d’une aide pour

voyage scolaire qui se déroule du 16 au 24 mars 2024 pour les enfants de Ste Marguerite scolarisés

sur leur RPC,

Considérant que 5 enfants de Terres-de-Caux sont concernés par cette aide,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une aide d’un montant de 170€/enfant pour l’année scolaire 2023/2024,

DIT que l’aide est soumis aux critères suivants : l’enfant doit être domicilié sur Terres-de-Caux,

scolarisé sur le RPC de Normanville et inscrit au voyage scolaire qui a eu lieu du 16 au 24 mars

2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.10

4. ACTIVITES & ATTRACTIVITE

1 Méthode de concertation et mise en place d’un calendrier relatifs aux zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Monsieur le Maire accueille Monsieur DHENNIN en sa qualité de chef de projet à Caux Seine agglo en charge du plan Climat-Air-Energie Territorial.

Monsieur Dhennin présente la déclinaison des objectifs du PCAET sur le territoire de Terres-de-Caux Il précise que ces objectifs ne sont pas définitifs car ils ne prennent pas en compte les potentiels de Terres-de-Caux. Les communes sont invitées à faire des choix sur leur volonté en terme d’énergies renouvelable.

Il présente un ppt à l’écran et en assure le commentaire.

A l’issue, Monsieur Lefebvre demande pourquoi les pompes à chaleur ne sont pas inscrites aux objectifs.

Monsieur Dhennin répond qu’il n’y a en général pas d’objectif de développé sur la géothermie.

Monsieur Dhennin propose ses hypothèses pour le schéma directeur des énergies renouvelables.

Monsieur Lefebvre interroge sur le réseau de chaleur. Monsieur Dhennin répond qu’il s’agit de raccorder des bâtiments publics à un réseau de chaleur par le biais de géothermie ou de biomasse.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Dhennin pour la présentation et résume les scénarios envisageables pour Terres-de-Caux.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de définir les zones que la commune souhaite voir accélérer par rapport à ses potentiels.

Toutefois, Monsieur le Maire considère qu’une concertation préalable avec les habitants est nécessaire, au vu de l’impact des décisions sur le paysage de la commune. Avant d’inscrire un plan d’accélération des énergies renouvelables, les élus doivent être en mesure de savoir ce que les concitoyens sont prêt à supporter ou non.

Madame Geslain remarque que dans les solutions proposées, il y a tout de même des solutions qui émettent du gaz à effet de serre avec des combustions.

Monsieur le Maire répond que brûler du bois est neutre car le bois a capté du carbone qui est rejeté, ce qui amène un bilan neutre. Néanmoins, Monsieur le Maire reconnait être d’accord car un arbre prend du temps à pousser contrairement au temps qu’il met pour être brulé. Madame Geslain interroge aussi sur la méthode pour contraindre des terrains privés, comme par exemple les parkings des supermarchés à atteindre ces objectifs.

Monsieur Dhennin répond que c’est la loi qui impose aux parkings de plus de 1500m² l’obligation de solariser ou de végétaliser sous peine d’amende.

Concernant la question relative au bois dit d’énergie Monsieur Dhennin précise que le bois est principalement utilisé pour le bois d’œuvre et que le bois utilisé par les particuliers, appelé le bois d’énergie est constitué majoritairement de résidu du bois d’œuvre. Pour que le bois soit considéré comme une énergie dite renouvelable, il faut constituer une charte t forestière pour une bonne gestion durable de la forêt.

Monsieur le Maire souhaite évoquer le projet de la société SEIDER qui travaille grâce à une autorisation donnée par la commune d’Ecretteville les Baons que Monsieur le Maire et Mme Cousin ont reçu. Monsieur le Maire informe que la société SEIDER a été autorisée à mettre en place un mat de mesure pour le potentiel éolien sur le secteur par la commune d’Ecretteville les Baons sans que Terres-de-Caux ne soit concertée.11

Monsieur le Maire rapporte que le Maire d’Ecretteville n’imaginait pas que la société déroulerait aussi vite son plan d’action, et qu’il a favorisé cette zone étant la plus éloignée de son village, sans se soucier de l’impact sur le village de Bermonville.

Monsieur le Maire indique que le projet comprend 4 éoliennes sur Bermonville et 2 sur Ecretteville sans qu’aucune réunion n’ait eu lieu. Monsieur le Maire ajoute que ce ne sont pas ces méthodes de se faire imposer les choses en précisant que cela ne signifie pas qu’il soit favorable ou non. Il conteste farouchement la méthode de contournement et du fait accompli développée par SEIDER.

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’exclusions, proposées par le législateur, n'existeront que quand les objectifs d'accélération auront été atteints. Ces zones d’exclusions seront définies par une commission régionale de l’énergie. Les objectifs de chacun seront fixés avant de lancer des zones d’exclusions.

Toutefois, la zone d’exclusion n’empêchera pas un opérateur de s’y intéresser. Néanmoins, la commune garde la main sur la volonté d’accélérer ou non la zone concernée. Monsieur le Maire conclut en rappelant la méthode qui est de continuer de travailler avec l’agglo afin de trouver des scénarios acceptables.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de mettre en place un questionnaire d'acceptabilité auprès de tous les foyers de Terres-de-Caux afin de savoir ce que les concitoyens sont prêts à accepter.

Monsieur Gréaume dit qu’il faut donner une documentation complète aux foyers afin qu’ils puissent répondre correctement.

Monsieur Lepron demande un état des lieux du secteur.

Monsieur le Maire précise que deux questions se posent, une première au concitoyens qui devient consommateur et producteur et une seconde au citoyen en terme d’acceptabilité Monsieur Lefebvre soulève l’impact financier pour les particuliers.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas de la responsabilité des élus locaux et ajoute qu’il existe le dispositif ma prime renov’.

Madame Lavenu précise que dans les zones d’accélération définies, les opérateurs devront trouver des propriétaires prêts à laisser implanter des éoliennes et demande ce qui se passe en terme d’objectif si la zone n’est pas utilisée.

Monsieur Dhennin répond que selon son expérience si les développeurs viennent voir la collectivité c’est que souvent des promesses de bail emphytéotique ont été signées avec les agriculteurs. Monsieur le Maire répond que si la zone n’est pas utilisée la commune ne sera pas remise en cause car elle aura fait son travail en terme juridique.

Monsieur Dambry, ajoute que pour l’implantation des éoliennes, ce sont souvent les propriétaires qui acceptent et pas forcément les agriculteurs exploitants.

Monsieur Dhennin confirme qu’il faut bien dissocier les propriétaires de terres agricoles des agriculteurs exploitants.

Monsieur Dambry ajoute que les traqueurs n’ont pas été évoqués alors que ce dispositif semble efficace en terme d’énergie solaire.

Monsieur Vasse précise que cela fait partie des schémas.

Monsieur Dhennin ajoute qu’il s’agit de faire un mix des solutions et que la commune a un rôle à jouer pour discuter des enjeux.

Monsieur Gréaume soulève le frein de raccordement au réseau pour le photovoltaïque. Monsieur Vasse propose de continuer à travailler avec le concours de Marvin Dhennin sur les différents scénarios possibles, et parallèlement de lancer une concertation auprès des habitants.

Monsieur le Maire informe avoir rencontré les services de La poste qui proposent dans le cadre de ses missions, la réalisation d’enquête auprès des habitants. Les facteurs sont alors formés et chargés de faire remplir les questionnaires aux habitants qui les connaissent et leur font confiance.12

Les questionnaires établis sont simples et assez courts afin de ne pas perdre les personnes et d’obtenir des réponses claires et concrètes.

Monsieur le Maire propose de réaliser ce questionnaire sur la période fin janvier à fin février afin de pouvoir prendre une délibération au mois de Mars.

Monsieur le Maire ajoute qu’une plateforme de concertation informatique sera mis en place par l’agglo. Toutefois, ce n’est pas représentatif car tous les avis ne sont pas recueillis. Monsieur Leroy demande si c’est une convention à passer avec la poste.

Monsieur le Maire répond que oui et qu’il s’agit d’une prestation payante de La Poste.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de définir les Zones d’accélération des Energies Renouvelables à l’échelle de Terres-de-Caux,

Considérant les potentiels d’EnR comprenant l’éolien, le photovoltaïque, le solaire thermique, la géothermie, la méthanisation biogaz, le bois énergie biomasse,

Considérant le souhait de recueillir l’opinion des habitants quant à leur perception des EnR Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de lancer une concertation par le biais d’un questionnaire auprès des habitants de Terres de Caux

Dit que les modalités de consultation seront définies de telle sorte qu’un foyer ne pourra répondre qu’une seule fois,

Autorise Monsieur le Maire à retenir le prestataire qui apportera le plus de garantie quant à la qualité des résultats,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

5. FINANCES

1 Subvention à l’amicale des Sapeurs-Pompiers pour l’année 2023.

Monsieur le Maire donne la parole à Gilbert Lachèvre, adjoint en charge de la sécurité. Monsieur Lachèvre informe qu’il est nécessaire de revenir sur la délibération du 13 novembre dernier concernant la Convention de soutien financier avec l'amicale des sapeurs-pompiers. En effet, Monsieur Lachèvre explique que contrairement à ce que précise la convention, l'organisation des commémorations patriotiques n'entre pas dans les compétences de l'amicale. L’objet de l’association est uniquement l’organisation d’animations au bénéfice des Sapeurs- Pompiers.

Monsieur Lachèvre propose d’annuler la délibération du 13 novembre dernier et soumet une nouvelle délibération avec une subvention au titre de l’organisation de la Sainte Barbe pour l’année 2023 afin d’apporter le soutien dû.

Monsieur Lachèvre informe que la participation de la commune, après calcul de la quote-part s’élève à 2175.76€ pur l’année 2023.

Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle convention triennale sera proposée pour l’année 2024.13

Monsieur le Maire soumet la délibération

Monsieur Chevalier Romain en prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 3.4.9.b en date du 13 novembre 2023 relative à la signature d’une convention entre la commune de Terres-de-Caux et l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Terres-de-Caux, Considérant que la convention doit être révisé notamment dans les actions de l’associations, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ANNULE la délibération n°3.4.9.b en date du 13 novembre 2023 relative à la convention triennale, DÉCIDE de verser un soutien financier pour l’année 2023 à l’Amicale des Pompiers à hauteur de 2175,76€ correspondant à la quote-part communale de la participation au repas de la Sainte Barbe qui s’est tenu le 4 février 2023

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

2 Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapage d’amortissement

Monsieur le Maire donne la parole à Christine Ledun, adjointe en charge des finances.

Madame Ledun explique qu’il s’agit de continuer le travail de rattrapage d’amortissement délibéré le 13 novembre dernier et propose de compléter des durées d’amortissement des biens.

Monsieur le Maire soumet la délibération

Le conseil municipal,

Vu les articles L.2321-2 et R.2321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la note conjointe DGFIF/DGCL du 12 juin 2014 sur l’application de l’avis du CnoCP n°2012-05 du 18 octobre 2012, relatif notamment aux corrections d’erreurs comptables,

Vu les délibérations 2017/01/19-DCM11, et DEL n° 3.4.2 en date du 13/11/2023, sur les durées d’amortissement,

Vu la délibération 3 .4.3 en date du 13/11/2023 sur les corrections sur exercices antérieurs, Considérant que les communes de plus de 3500 habitants doivent procéder à l’amortissement des immobilisations. Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent alors une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de prévoir le rattrapage des amortissements non réalisés des biens inscrits à l’inventaire aux articles :

Immobilisation incorporelles :

 2041411 : Subventions d’équipement versées / aux organismes publics / Communes / Biens mobilier, matériel et études

Considérant que jusqu’à la création de la commune nouvelle, les communes historiques n’étaient pas contrainte à l’amortissement obligatoire pour ces comptes, compte tenu de la population, Considérant qu’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires qui n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité ; il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements ni à décaissements,

Considérant la collaboration du SGC pour la reprise de l’état d’actif et l’identification des biens pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE les régularisations suivantes :

- Rattrapage d’amortissement non effectué de 2017 à 2022 en complément du montant déjà validé :

 26 006,52 € pour le compte 2041411,

Ce rattrapage d’amortissement se fait via le compte 1068 au débit et le compte 28 au crédit

AUTORISE le comptable à procéder aux opérations non budgétaires de régularisation inscrites ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.14

6. BUDGET ANNEXE Les Londes

1 Décision modificative n°2

Madame Ledun propose une décision modificative sur le budget annexe Les Londes. Madame Ledun explique que des dégâts ont été constatés sur le bâtiment du terrain rue des Londes suite à la tempête. La commune est contrainte de faire procéder à la démolition du bâtiment au vu de sa dangerosité. Madame Ledun informe qu’un désamiantage est obligatoire sur ce terrain, ce qui apporte un coût supplémentaire de 20 000€.

Monsieur le Maire soumet la délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le vote du budget primitif 2023 en date du 6/02/2023, et de la DM1 en date du 18/09/2023 Considérant le désamiantage et la démolition d’un bâtiment sinistré par la tempête, avec une prise en charge par l’assurance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT – DM 2

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant

Article(Chap) -

Opération Montant

6045 (011) : Achats d'études,

prest.serv. (Terrains à aménager) 20 000,00

7788 (77) : Produits

exceptionnels divers 20 000,00

Total dépenses : 20 000,00 Total recettes : 20 000,00

Total Dépenses 20 000,00 Total Recettes 20 000,00

7. URBANISME

1 Convention de Projet Urbain Partenarial – Consorts Malat

Monsieur le Maire propose de passer une convention de projet urbain partenarial avec les consorts Malat concernant l’adduction en réseau électrique de terrains à bâtir sente du cimetière à Fauville. Monsieur le Maire informe que le CAUE a été saisi de ce dossier afin de conseiller au mieux l’organisation bâti du terrain. Il précise que le montant des travaux est de 8 000€ auquel s’ajoutent les frais d’étude d’un montant de 1 140€. Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la convention, les frais seront ainsi supportés par les Consorts Malat.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial,

Considérant le projet d’aménagement sur les parcelles AA 108, 109, 110,

Considérant que lors de l’instruction du certificat d’urbanisme déposé en amont du permis d’aménager il est apparu qu’une extension du réseau électrique est nécessaire dans ce secteur pour un montant estimé à 9 224.39€ réparti à 8 084.39€ pour les travaux et 1 140€ pour les études. Considérant que les frais d’extensions seront à la charge des propriétaires par le biais du projet urbain partenarial (PUP).

Considérant la rédaction de la convention de PUP proposée entre la commune et les propriétaires qui précise toutes les modalités de ce partenariat,

Considérant les principales dispositions de ce projet de convention,15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

METTRE EN OEUVRE la procédure du projet urbain partenarial telle qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les Consorts Malat une convention de projet urbain partenarial sur le périmètre des parcelles cadastrées AA 108, 109, 110 ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Par voie de conséquence, l’exonération de Taxe d’Aménagement sera de 2 années.

2 Acquisition parcelle AA 279

Monsieur Le Maire rappelle l’historique de l’installation du calvaire Chemin des Trois Frères, à Fauville. Monsieur le Maire indique que le calvaire a été installé au bout de la propriété de M. et Mme Avenel, chemin des Trois Frères. Monsieur le Maire précise que Monsieur et Madame Avenel avait cédé une parcelle d’une surface de 39m² afin de faciliter le passage, rendant le calvaire au milieu de la voie formant un rond-point.

Monsieur le Maire indique que la régularisation administrative n’a jamais été faite et malgré la prescription trentenaire qui pourrait s’appliquer, propose de régulariser par le biais d’un acte notarié la cession de la parcelle à titre gratuit à l’occasion de la vente de la propriété Avenel.

Monsieur le Maire soumet la délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le calvaire sis rue du Moulin est situé sur le domaine privé de la propriété des Consorts

Avenel, cadastré AA112

Considérant la division cadastrale établie par le cabinet de géomètres Experts, GE 360 à Saint Valery

en Caux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’acquisition de la parcelle AA 279 (issue de la division de la parcelle AA112) pour une

surface de 39m²,

DECIDE que le montant de cession de la parcelle est fixé à l’euro symbolique,

DIT que les frais d’acte seront supportés par l’acquéreur,

DÉSIGNE l’Etude de Maître DUMONT Christopher pour régulariser les actes notariés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

8. RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ledun, adjointe en charge des ressources humaines, afin de présenter le rapport social 2022, en annexe du présent PV.

Madame Ledun présente le rapport social élaboré par le Centre de gestion et en assure le commentaire. (Cf ppt)16

1 Modification du tableau des emplois

Madame Ledun présente la demande d’un agent ATSEM qui souhaite diminuer son temps de travail. Madame Ledun précise que les heures diminuées seront transférées à la faveur d’un agent en vacation dans l’attente de l’organisation définitive.

Par ailleurs, Madame Ledun présente les avancements de grade proposés par le centre de gestion, amenant une suppression de poste et une création au grade supérieur.

Monsieur le Maire soumet la délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial,

Vu la délibération 3.8.1 du 18 septembre 2023 relative à la dernière modification du tableau des emplois,

Considérant la demande d’un agent pour diminuer son temps de travail,

Considérant qu’une nouvelle organisation stable doit être trouvée pour réattribuer les heures, le recours à des vacataires sera effectué dans l’attente d’une planification définitive, Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 8 décembre 2023, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois de la manière suivante.

Motivation Filière Décision Grade Temps hebdomadaire

Nombres

de postes

ouverts

A supprimer

Nombres de

postes

A créer

ETP Date effective

Ajustement à la

demande d'un

agent

Médico-

sociale Suppression

Agent spécialité

principal

de 2ème classe des

écoles maternelles

31,00 1 -0,89 01/01/2024

Médico-

sociale Création

Agent spécialité

principal

de 2ème classe des

écoles maternelles

28,70 1 0,82 01/01/2024

Avancement de

grade

Technique Création Agent de maîtrise principal 35.00 1 1 01/01/2024

Technique Suppression Agent de maîtrise 35.00 1 1 01/01/2024

4/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait état, au titre des questions diverses, des problèmes rencontrés avec Orange. Monsieur le Maire informe que les problèmes de réseau ont été portés à connaissance à l’Assemblée générale des Maires et précise avoir rencontré le directeur régional afin de résoudre les problèmes rencontrés notamment sur les villages de Bennetot et Saint Pierre Lavis et au bourg de Fauville.

Monsieur le Maire donne la parole à Cécile Sineau-Patry afin d’informer des éléments d’une délibération de la commission permanente du département qui s’est tenue en ce même jour, et d’autre part du conseil départemental tenu le 07 décembre 2023.

Madame Sineau-Patry, Adjointe à l’attractivité, Vice-Présidente du Département annonce pour Terres de Caux :17

- Une subvention pour l'extension de l'école Luc Ferry bénéficiant d'une bonification énergie de 40%, portant ainsi la subvention à 369 600€ (contre 264 000€ auparavant). - Une subvention pour les travaux de défense incendie pour un montant de 49 891,00€ - Une subvention complémentaire pour la restructuration de l'école maternelle Camille Claudel, au titre de la bonification insertion. L’enveloppe complémentaire accordée est de 100 901€.

Monsieur le Maire remercie Madame Sineau-Patry pour son soutien et souhaite aussi remercier le président Bertrand Belanger qui sera convié pour l'inauguration des écoles

Monsieur le Maire détaille l’agenda suivant.

12-13-14 décembre 2023 Congrès des Epl

Mardi 12 décembre 2023

Caux Seine agglo: Bureau stratégique

Assemblée générale Seine-Maritime Attractivité

Caux Seine agglo: Bureau

Conseil communautaire

Assemblée générale Chœur de Terres-De-Caux

Mercredi 13 décembre 2023 Assemblée générale concours agricole Albert Boivineau

15 et 16/12 Marché de noël de la Dynamique commerciale

Vendredi 15 décembre 2023 Noël Personnel communal

Samedi 16 décembre 2023 Assemblée générale Association des anciens combattants

Mercredi 20 décembre 2023 Assemblée générale ADMR

Lundi 8 janvier 2023 Vœux du personnel

Vœux aux forces vices de Terres-de-Caux

Jeudi 11 janvier 2024 Vœux de Caux Seine agglo

Samedi 13 janvier 2024 Vœux à Sainte-Marguerite-sur-Fauville

Vœux à Bermonville

Vœux à Ricarville

Dimanche 14 janvier 2023 Vœux à Auzouville-Auberbosc

Mercredi 17 janvier 2024 Vœux à Fauville-en-Caux

Samedi 20 janvier 2023 Vœux à Saint-Pierre-Lavis

Dimanche 21 janvier 2023 Vœux à Bennetot

Monsieur le Maire constate qu’aucune question diverse n’a été adressée ; plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h15.18

ANNEXE 1 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022