Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 17 fevrier 2021

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Compte-Rendu - cr conseil municipal presse

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 17 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Poinçonnet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 17 fevrier 2021)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

L’an deux mil vingt et un, le dix-sept février, le Conseil Municipal du Poinçonnet, dûment convoqué le onze février, s’est réuni en session ordinaire, à la salle Asphodèle, 21 rue du 30 août 1944 sous la présidence de Madame Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire.

Etaient Présents : ALAUME Virginie - BARON Bernard - BLIGAND Daniel - BRISSON Roland - CAGNATO Frédéric - CAILLAUT Sébastien - CHAUMETTE Baptiste - DELALANDE Elisabeth - DESAIX Ludovic - DESTOUCHES Annick - DUPRÉ-SÉGOT Danielle - DUTREILH Marie-Claude - FORT Jean-Michel - FOUCHET Mathilde - GLOMOT Pascal - LAINE Nicolas - LEGRESY Valérie - PAILLIER Sophie - PALLEAU Bruno - PASQUIER Daniel – PENNEROUX Sylvie -PILLE Pascal - RIPART Christine - ROUSSEAU Dominique - VARVOU Nathalie

Absents excusés : BECKER Bernadette (procuration à Mme DESTOUCHES) GIRAUD-MELI Marion (procuration à M. FORT)

MORICHON Patrick (procuration à M. CHAUMETTE)

VIGNAU Olivier (procuration à Mme PAILLIER)

Secrétaire de Séance : Mr LAINE Nicolas

&&&

2 - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2021

Mme Paillier : quand je vous ai interpellé au sujet de la commission de sports qui n’avait pas eu lieu au

point 8, vous répondez « nous devons rencontrer rapidement le Président du foot, je peux vous proposer

d’assister à ce rendez-vous avec M. Chaumette puisqu’il est titulaire » quand je lis cette phrase je

comprends que je suis également conviée.

Mme le Maire : dans mon esprit il était bien clair que c’était M. Chaumette qui était convié.

Mme Paillier : je pense que la phrase a été mal formulée.

Mme le Maire : nous réécouterons l’enregistrement du Conseil Municipal.

Aucun autre commentaire n’étant apporté, le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 janvier

2021 est approuvé à l’unanimité.

&&&

3 - Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13

juin 2021 et du 21 janvier 2021

 Date de décision Objet de la décision Montant T.T.C.

22.10.2020 Passation d’un marché avec EUROVIA pour les ECF Allée des Chaumes 39 931.91 €

04.01.2021

Passation d’un marché avec l’entreprise DIAG

PRECISION pour le diagnostic énergétique des

bâtiments scolaires

19 008.00 €2

Renégociation de 3 emprunts :

 Prêteur : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL

 Montant du prêt : 3 664 457,77 €

 Montant des prêts renégociés : 2 822 614,49 €

 Montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire : 841 843,28 €

 Durée : 20 ans

 Taux fixe : 0.28 %

 Périodicité : trimestrielle

 Date d’effet : 1er mars 2021

Mme le Maire : je rappelle que cet emprunt permettra d’apporter « une bouffée d’oxygène » pendant 10 ans et qu’à l’issue de ces dix ans beaucoup d’emprunts seront terminés. C’est une bonne opération.

Aucune remarque n’étant apportée, le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.

&&&

4 - Autorisation budgétaire spéciale

Le rapporteur : M. Bruno PALLEAU

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (V) permet jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, à l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. Palleau : l’opération 2181/020 correspond à l’acquisition d’un panneau d’affichage tactile qui sera installé sur la façade de la mairie. L’opération 2181/212 concerne la VMC du multi accueil « Le Manège ».

Aussi, afin d’engager rapidement plusieurs opérations en début d’année avant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

 2181/020 - Installations générales, agencements, et aménagements divers ......12 546,00 €

 2181/212 - Installations générales, agencements et aménagements divers

Opération n° 47 – Bâtiments 2021.............................................. 2 577,58 €

et d’ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du Budget 2021.

&&&

5. Débat d’orientation budgétaire 2021

Le rapporteur : M. Bruno PALLEAU

Mme le Maire : j’ai quelques questions de la part de M. Vignau, nous y répondrons au fur et à mesure. Le DOB a été largement débattu en commission des finances. Il est composé de plusieurs parties, la première étant la situation internationale, la deuxième au niveau nationale et la troisième au niveau communal. Les situations internationales et nationales sont basées sur des expertises qui sont mises à disposition des collectivités territoriales, ce n’est donc pas un travail qui est fait par les élus parce qu’il3

faut un niveau d’expertise. Ce qui est très important c’est la partie communale. Nous avons mandaté un audit financier pour la commune afin d’y voir plus clair ce qui donnera des axes de levier pour les années à venir. Le prochain DOB sera élaboré en tenant compte de cet audit financier.

Introduction :

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Introduit par la loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République) du 6 février 1992, il est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5211-36. Il doit être organisé dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, la délibération n’ayant pas de caractère décisionnel.

La loi NOTRE du 7 août 2017 puis la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 ont introduit de nouvelles règles quant à la forme et au fond du Débat d’Orientation Budgétaire, qui expliquent l’évolution par rapport aux années qui précèdent du rapport qui vous est présenté.

C’est à cette occasion que sont définis la politique d’investissement et la stratégie financière de la collectivité.

1 – SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté le 23 janvier 2020 au premier confinement de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis l’économie mondiale évolue au rythme de la pandémie et des mesures de restriction imposées pour y faire face.

Après une récession d’ampleur inédite au S1, l’activité a pris l’allure de montagnes russes au S2.

Les dé-confinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au T3, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,5 % T/T aux Etats-Unis après – 9 % au T2 et + 12,5 % en zone euro après – 11,7 % au T2.

Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi au T3 passant de – 11,7 % T/T au T2 à + 12,5 % au T3. Néanmoins l’activité demeure en retrait de 4,4 % par rapport au T4 2019. Ceci découle de la moindre activité des secteurs sources de fortes interactions sociales (services de transports, de restauration et d’hébergement et les autres secteurs liés au tourisme). Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont ainsi souffert davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l’économie une fois celle-ci maîtrisée.

Dans ce contexte d’incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ – 7,3 % en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021.

Au niveau national, l’économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020 reculant de 5,9 % au T1, le PIB a chuté de 13,8 % au T2 suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai.4

Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au T3 tout en restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise (T4 2019). La croissance du PIB au T3 a ainsi atteint 18,7 % T/T mais a reculé de 3,9 % en glissement annuel.

Sur le marché du travail et malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021 pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.

Pour atténuer l’impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné les confinements d’un vaste ensemble de mesures d’urgence.

Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a présenté en septembre un plan de relance sur les années 2021 – 2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier.

Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020. Pour 2021 le gouvernement prévoit depuis décembre une baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette publique à 122,3 % du PIB. Pour autant la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE.

2 – LES PRINCIPALES MESURES BUDGETAIRES ET FISCALES POUR 2021

- Suppression d’impôts économiques locaux : suppression de la moitié de la taxe foncière sur les propriétés payées par les établissements industriels. Les pertes de recettes seront compensées par l’Etat.

- Reconduction de la « clause de sauvegarde » : elle porte sur les pertes de recettes fiscales et domaniales (dotation égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens des ressources fiscales et domaniales perçus entre 2017 et 2019 par la commune et la somme des mêmes produits perçus en 2020).

- Nationalisation des taxes locales sur l’électricité

- Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

- Dotation de l’état au profit des collectivités contributrices au FNGIR ayant subi une forte baisse des bases CFE

- Suppression de la taxe funéraire

- Revalorisation des valeurs locatives : + 0,2 % (2,2 % en 2019 et 1,2 % en 2020)

- Préservation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

3 – SITUATION DE LA COLLECTIVITE

Cette analyse est basée sur les 5 dernières années, de 2016 à 2020.

a) Evolution des recettes de fonctionnement5

Au cours des 5 dernières années, les recettes fiscales ont progressé de 4,03 % pour baisser en 2020. Les dotations de l’état et subventions de fonctionnement diminuent progressivement.

Les produits des services et du domaine restent stables malgré une baisse de 26,46 % en 2020 par rapport à 2019.

M. Palleau : en 2020 les 121 396.12 € correspondent aux intérêts des emprunts en baisse notamment grâce au faible taux des emprunts.

b) Evolution des dépenses de fonctionnement

Les charges de personnel ont évolué jusqu’en 2019 soit + 2,37 % depuis 2016. La baisse enregistrée en 2020 est due au non-remplacement des agents placés en congé maladie.6

Les atténuations de produits sont constituées du reversement de 63 % des taxes de la zone industrielle à la Ville de Châteauroux, 180 000 € en moyenne par an et du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), 90 000 €.

Les autres dépenses de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général, les charges exceptionnelles et les subventions. En 2018, la hausse enregistrée correspond à la prise en compte des charges rattachées à l’exercice pour la première année.

Les intérêts de la dette diminuent tous les ans (265 476 € en 2016, 210 332 € en 2020).

Mme le Maire : pour ce qui est des 180 000 € reversés à la ville de Châteauroux, nous sommes en train de consulter un avocat pour savoir si nous devons continuer à verser.

c) Evolution des recettes d’investissement

Le Fonds de Compensation de TVA (FCTVA) est perçu en N + 1. Il varie en fonction des dépenses réalisées aux chapitres 20, 21 et 23 de l’année N.

Les subventions d’équipement sont constituées du FAR, de la DETR, du DSIL. Elles représentent 28,80 % des recettes réelles d’investissement en 2020.

La taxe d’aménagement et l’emprunt constituent les autres recettes d’investissement. En 2020, la taxe d’aménagement est en forte baisse (30 027 €), l’emprunt lui a été réalisé en 2020 pour un versement effectué en janvier 2021.

M. Palleau : les recettes et les dépenses d’investissement évoluent en fonction des subventions que nous pouvons avoir et des investissements que nous faisons, souvent il y a un décalage d’une année sur l’autre. Le pourcentage des subventions d’équipement est important, il démontre que notre commune est dynamique et volontaire pour aller chercher des subventions.

d) Evolution des dépenses d’investissement7

Les dépenses d’investissement sont principalement dues aux dépenses d’équipement : mairie, stades de football, agrandissement du gymnase ainsi qu’à la réfection des voiries (400 à 500 000 € TTC par an).

Concernant les autres dépenses d’investissement (67 500 €) en 2016 et 2017 elles correspondent au préfinancement du FCTVA en année N au lieu de N + 1 (Plan de relance).

Mme le Maire : en commission des finances M. Morichon nous a fait remarquer que les 67 500 € correspondant au plan de relance auraient dû apparaitre dans les recettes plutôt que dans les dépenses or elles sont bien positionnées car il s’agit d’un remboursement par rapport à ces avances de FCTVA.

e) Evolution de l’autofinancement et de la dette

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Epargne brute 807 838 € 734 212 € 788 325 € 720 299 € 814 207 € Remboursement capital

de la dette 430 493 € 483 102 € 520 975 € 562 474 € 598 733 € Epargne nette 317 345 € 251 110 € 267 350 € 157 825 € 215 474 € Dépenses d’équipement 1 558 858 € 2 117 087 € 993 789 € 1 740 627 € 1 197 431 € Epargne nette /

dépenses d’équipement 20,26 % 11,86 % 26,90 % 9,07 % 17,99 %

Capacité de

désendettement 8,78 ans 9,66 ans 8,97 ans 9,45 ans 7,63 ans

L’épargne brute résulte de la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.

Cette épargne brute doit permettre de rembourser le capital de la dette. C’est le cas chaque année comme on peut le constater ci-dessus.

L’épargne nette est calculée à partir de l’épargne brut diminuée du remboursement du capital de la dette. Elle mesure la capacité de la collectivité à financer les investissements.

L’épargne nette est en diminution depuis 2016 en raison de la baisse des dotations de l’Etat et des écrêtements successifs appliqués à la collectivité et ce malgré une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette tendance s’accentue en 2019.

M. Palleau : la dernière ligne du tableau « capacité de désendettement » correspond au nombre d’années nécessaires pour rembourser notre dette. Pour information le seuil d’alerte est à 13 années.8

f) Ressources humaines

Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des effectifs de la collectivité depuis le 31 décembre 2016.

2016 2017 2018 2019 2020

Nombre d’agents

au 31/12 57 63 56 61 62

Nombre de

recrutements 2 2 5 2 9

Nombre de

départs effectifs 2 2 3 3 4

En 2020, 9 agents ont été recrutés :

- 1 agent contractuel titularisé

- 1 agent d’entretien à temps non complet (25 h) pour renforcer l’équipe du multi-accueil

- 1 agent pour la bibliothèque en remplacement d’un agent muté à sa demande

- 4 agents en remplacement d’agents partis en retraite en 2019 ou début 2020

- 1 agent pour renforcer le service Achats / Entretien-propreté

- 1 agent recruté dans le cadre de la nouvelle organisation des services

Au 31 décembre 2020, la répartition des agents est de 4,84 % pour la catégorie A, de 11,29 % pour la catégorie B et 83,87 % pour la catégorie C.9

L’âge moyen des agents de la commune est de 47 ans au 31 décembre 2019.

13%

14%

7%

39%

21%

6%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

de 50 ans et +

de 30 à 49 ans

de - de 30 ans

Répartition hommes / femmes

Hommes Femmes

Les + de 50 ans restent majoritaires ce qui explique l’âge moyen élevé des agents. En se basant sur l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans, ils s’étalent comme suit : 3 agents en 2021, 2 agents en 2022, 4 agents en 2023. Il faut cependant tenir compte de la possibilité qu’ont les agents de partir pour carrière longue à 60 ans ce qui aurait pour conséquence d’accélérer des départs. A noter que les femmes partent en retraite plus tardivement que les hommes en raison de carrières en dents de scie.

En 2020, la commune a satisfait à ses obligations en matière d’emplois de travailleurs handicapés (6 %).

En 2019 les agents ont effectué 132 jours de formation contre 41 jours en 2020, chiffre en baisse en raison de l’annulation de nombreux stages. Les formations sont principalement dispensées par le C.N.F.P.T.10

Le nombre de jours de maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée sont de 1727 jours en 2019 et 1534 jours en 2020. A noter que les agents ont été jusqu’à présent, peu impactés par la COVID-19 bien que plusieurs d’entre eux aient été déclarés « cas contact ». Les arrêts pour accident de travail s’élèvent à 14 jours en 2019 et 15 jours en 2020.

Année Charges de personnel

2016 2 391 462,77 €

2017 2 377 442,41 €

2018 2 413 904,58 €

2019 2 448 176,12 €

2020 2 384 931,68 €

En 2020, le recours à des agents contractuels pour le remplacement des agents absents a été suspendu en raison de la fermeture des écoles et des bâtiments publics.

L’augmentation des charges de personnel s’explique comme suit :

- L’impact de la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et notamment du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

- L’application du PPCR (Parcours Professionnels des Carrières et Rémunérations) entre 2016 et 2021

En 2021, sur les 3 départs en retraite seuls 2 postes feront l’objet d’un recrutement.

Mme le Maire : M. Vignau souhaite avoir plus de détails concernant les absences, je précise donc qu’il y a eu 1 534 jours d’absences dont 1 098 jours pour maladies de longue durée ou de graves maladies. Le versement de l’intégralité des salaires se fait pendant trois mois, jusqu’au 6ème mois et ensuite on est sur un demi traitement. Au-delà les agents doivent demander un arrêt de longue maladie qui durera trois ans ou maladie de longue durée qui peut durer cinq ans.

Pour ce qui est de l’accident de travail il ne concerne qu’un seul agent travaillant auprès de très jeunes enfants.

4 – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021

Au vu de l’année 2020, 2021 reste une année incertaine. La crise sanitaire se poursuit et risque de durer tout au moins pendant le 1er semestre.

Cependant, les compensations de l’Etat notamment au niveau des activités périscolaires, permettent de prévoir un budget presque à la « normale » avec des investissements à la hauteur des années précédentes.

A - Section de fonctionnement

L’enjeu du budget 2021 reste comme chaque année la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans un contexte de recettes toujours en baisse.

a) Recettes de fonctionnement

En € BP 2020 BP 2021 Ecart en % 013 – Atténuation de charges 58 657,73 € 20 500,00 € -65,05 % 70 – Produits des services et

du domaine 221 476,62 € 235 846,00 € 6,49 % 73 – Impôts et taxes 3 853 950,48 € 3 833 845,00 € -0,52 % 74 – Dotations, subventions et

participations 711 549,01 € 635 250,00 € -10,72 %11

75 – Autres produits de gestion

courante 37 603,58 € 35 391,00 € -5,88 % 76 – Produits financiers 6,10 € 5,00 € -18,03 % 77 – Produits exceptionnels 25 128,71 € 7 000,00 € -72,14 % Recettes réelles de

fonctionnement 4 908 372,63 € 4 767 837 € -2,86 % 042 – Opérations d’ordre 62 684,80 € 5 938,04 € -90,53 % TOTAL recettes réelles et

d’ordre 4 971 057,43 € 4 773 775,04 € -3,97 %

Les atténuations de charges concernent principalement le remboursement des salaires des agents placés en maladie. Lors de la renégociation du contrat d’assurance du personnel, la commune a choisi de s’auto- assurer. Cette décision peut être remise en cause chaque année au vu de l’évolution de l’absentéisme.

Les produits des services et des domaines correspondent aux concessions de cimetière, les redevances d’occupation du domaine public, les redevances à caractère social (Restauration scolaire, multi-accueil, activités périscolaires).

En ce qui concerne les impôts, la révision des valeurs locatives est fixée par la loi de Finances à + 0,2 %. Par ailleurs La LFI prévoit la révision des valeurs locatives des établissements industriels. Cette révision aboutira à la division par 2 des valeurs locatives des établissements industriels et de ce fait des cotisations d’impôts fonciers payées par les entreprises. L’Etat s’est engagé à compenser intégralement les communes.

L’attribution de compensation s’élève à 877 802 € depuis le transfert de la gestion des eaux pluviales à Châteauroux Métropole en 2020 (soit – 88 542 €).

En ce qui concerne le FNGIR il est estimé au même montant 32 343 €.

La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité fait l’objet d’une réforme de l’Etat (125 000 à 130 000 € par an). A compter de 2021 les tarifs seront harmonisés au niveau national et non plus au niveau local. L’Etat s’est engagé à reverser cette taxe par quote-part aux collectivités.

En ce qui concerne les dotations, subventions et participations elles sont estimées à la baisse notamment en ce qui concerne la DGF. Pour 2021 il semble que les variables d’ajustement (dont la Dotation de Solidarité Rurale) soient totalement épargnées d’une baisse pour les communes (écrêtements moins importants).

Les autres produits de gestion sont générés par les revenus des immeubles (locations de salles, loyers, le loyer de la Poste). Pour 2021 ils sont estimés à la baisse en raison de la fermeture des bâtiments publics qui se poursuit.

Mme le Maire : concernant le transfert de compétences « eaux pluviales » il faut savoir que le bassin de rétention qui sera à la charge de Châteauroux Métropole et qui se situera avenue de la Forêt coûtera plus d’un million d’euros.

b) Recettes fiscales

Cette année compte tenu de la crise sanitaire et des incertitudes qui planent sur les ménages et l’activité économique les taux d’imposition ne seront pas augmentés.

CA 2019 BP 2020 Prévisionnel 2021

Taxe d’habitation 1 250 241 €

2 626 451 € 2 631 700 € Taxe sur le Foncier bâti (TFB) 1 201 912 € Taxe sur le Foncier non bâti

(TFNB) 105 544 €12

Les valeurs cadastrales subiront une augmentation limitée à 0,2 % compte tenu de l’absence d’inflation.

c) Les dépenses de fonctionnement

BP 2019 BP 2020 BP 2021

Ecart

2021 /

2019 en %

Ecart

2021 /

2020 en

%

011 – Charges à

caractère général 1 125 719,00 € 1 000 963,00 € 1 083 035,00 € -3,79 % 8,20 % 012 – Charges de

personnel et assimilées 2 474 706,00 € 2 470 134,10 € 2 473 003,00 € -0,07% 0,12 % 014 – Atténuations de

produits 288 000,00 € 278 500,00 € 280 000,00 € -2,78 % 0,54 % 65 – Autres charges de

gestion courante 365 069,00 € 374 415,00 € 371 125,00 € 1,66 % -0,88 % 66 – Charges financières 226 200,32 € 218 060,20 € 205 670,17 € -9,08 % -5,68 % 67 – Charges

exceptionnelles 3 050,00 € 3 000,00 € 100 % -1,64 % DEPENSES

REELLES 4 479 694,32 € 4 345 122,30 € 4 415 833,17 € -1,43 % -1,63 % 042 – Opérations

d’ordre transfert entre

sections

200 546,66 € 211 958,09 € 227 247,18 € 13,31% 7,21 %

DEPENSES

REELLES ET

D’ORDRE

4 680 240,98 € 4 557 080,39 € 4 643 080,35 € -0,79 % 1,89 %

Virement à la section

d’investissement 1 035 426,76 € 689 288,70 € 707 282,36 € -31,69 % 2,61 %

A ce stade de la construction budgétaire les charges à caractère général sont en augmentation par rapport à 2020. Cependant considérant la situation actuelle, il semble plus judicieux de rapprocher le BP 2021 du BP 2019.

Les charges de personnel sont évaluées à hauteur de 2019.

Mme le Maire : les charges de personnel, comme dans toutes les collectivités, sont les charges les plus importantes, il faut savoir que nous n’avons pas énormément d’agents par rapport au nombre d’habitants et M. Morichon l’a fait remarquer à la commission des finances. Les 59 % s’expliquent du fait que nous n’avons pas fait jouer le levier de recettes supplémentaires. Si le choix politique avait été d’augmenter les impôts, nous aurions eu davantage de recettes et les charges auraient été moins importantes. Je rends hommage au personnel de la commune qui compte 62 agents pour une commune de 6 000 habitants et un territoire élargi.

En ce qui concerne l’atténuation de produits, des incertitudes persistent au niveau du FPIC ainsi qu’au niveau du reversement des taxes de la zone industrielle de Châteauroux.

Les autres charges de gestion sont constituées principalement des indemnités aux élus, de la subvention au CCAS (25 000 €), de la participation à la maison médicale (dernière année) et des subventions aux associations (125 000 € au lieu de 133 000 € en 2019 et 2020).

Les intérêts de la dette seront en nette baisse en raison de la renégociation de 3 emprunts SFIL au taux de 0,28 %.13

Les opérations d’ordre sont en évolution en raison de l’amortissement des masques et autres produits désinfectants sur 5 ans.

Le virement à la section d’investissement est évalué à ce jour à 700 000 € mais il évoluera en fonction des recettes de fonctionnement notamment lorsque les produits des taxes et des dotations seront notifiés, fin février ou mars.

B – Section d’investissement

Les principales dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

- HRPA (2ème tranche) : 50 000 € correspondant aux frais d’ingénierie

Mme le Maire : il est question de réaliser une voie pour le HRPA qui permettra aux habitants de ressortir vers la rue de la Charbonnière et nous allons demandé une étude.

M. Palleau : il faut savoir également que si nous ne faisons pas un minimum de travaux nos subventions risquent de disparaître.

- Bâtiments 2021 :

o Installation d’une VMC au multi-accueil (8 705 €)

o Remplacement de la porte du CSU (1 500 €)

o Eglise – Réfection des murs (10 000 €)

- Ecoles 2021

o Equipement numérique des écoles (45 000 €)

M. Palleau : M. Fort et M. Benoît RICHARD avec un groupe d’enseignants ont monté un projet afin d’obtenir des subventions

o L’installation de la fibre à l’école J. Prévert (8 675 €)

o F. Rabelais – remplacement de stores (6 700 €)

o La Petite Fadette – Rénovation de la cour (60 000 €)

- Construction de vestiaires de Football (600 000 € TTC)

Mme le Maire : une commission des sports se réunira le 15 mars mais nous essaierons de vous présenter les plans lors du prochain Conseil Municipal.

- Voirie et éclairage public 2021

o Eclairage public (100 000 € TTC)

M. Palleau : un certain nombre de « gamelles » ont été remplacées par d’autres avec des détecteurs ce qui permettra de faire des économies.

o VRD – Création de trottoirs (80 000 € TTC)

o Secteur des Rosiers (75 000 € TTC)

o Allée des Noisetiers (25 000 € TTC)

o Allée Chanterelle (50 000 € TTC)

o Route de la Chesnaie – Tourne à gauche (15 000 € TTC)

o Réseaux incendie (26 000 € TTC)

Mme le Maire : avant c’était le SDIS qui entretenait les bouches d’incendie, aujourd’hui c’est à la charge des collectivités.

o Mise aux normes d’un arrêt de bus (13 500 € TTC)

Mme Dutreilh : de quel arrêt de bus s’agit-il ?14

Mme le Maire : pour l’instant nous n’avons rien décidé il s’agit d’une obligation des collectivités d’être aux normes au niveau de l’accessibilité des arrêts de bus qui date de 2018. Sur notre commune il reste 9 arrêts de bus qui ne sont pas aux normes. En conférence des Maires nous avons décidé que l’agglomération participerait à hauteur de 15 % du montant des dépenses à condition que nous le fassions dans les 4 ans à venir. Sur notre commune 4 arrêts dépendent de l’agglomération ils seront également remis aux normes.

o Curage de fossés (7 600 € TTC)

- Rénovation énergétique des bâtiments communaux – F. Rabelais (460 000 € TTC)

M. Palleau : nous avons privilégié cette année F. Rabelais qui a une superficie plus importante que Jean Bouin qui sera faite l’année prochaine.

- Aménagement du parking du gymnase (300 000 € TTC)

- Acquisition de terrains (30 000 € TTC)

- Reprise de lotissement (15 000 € TTC)

- Acquisition de matériel roulant et de transports (59 000 €)

- Matériel de bureau et d’informatique – Licences (30 200 €)

- Mobilier (23 460 €)

- Autres immobilisations

o Console Asphodèle (3 100 €)

o Vitrines exposition (5 600 €)

o Restaurant scolaire – armoire chauffante (4 200 €)

Les principales sources de financement sont les suivantes :

- Autofinancement 700 000 €

- FCTVA (195 000 €)

- Taxe d’aménagement (50 000 €)

- SDEI – Subvention (16 000 €)

- HRPA – DETR (99 460 €) - DSIL (81 000 €)

Des demandes de subvention (DETR et DSIL) ont été déposées auprès de la Préfecture de l’Indre.

Un emprunt d’équilibre d’un montant de 700 000 € sera inscrit. Ce montant constitue un maximum qui sera ajusté lors de la reprise du résultat du compte administratif 2020 et des réponses aux subventions demandées.

C - Mise en perspective

D - Information relative à l’endettement

Formation de l'autofinancement : rétrospective et prospective

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

Recettes réelles

de

fonctionnement

4 998 742,33 € 5 012 696,54 € 5 160 187,21 € 5 062 211,61 € 4 908 372,63 € 4 767 837,00 €

Dépenses réelles

de

fonctionnement

4 188 677,47 € 4 269 343,99 € 4 335 087,81 € 4 336 337,27 € 4 072 002,58 € 4 414 833,17 €

Epargne brute 807 838,00 € 734 212,00 € 788 325,00 € 720 299,00 € 814 207,00 € 349 004,00 €15

L’encours de la dette se présente comme suit :

Exposition au risque de taux de l’encours de la dette existant au 31 décembre 2020

Type Encours % d’exposition Moyenne des taux

Fixe 4 753 573,30 € 76,56 % 2,77 % Variable 1 455 778,18 € 23,44 %

TOTAL 6 209 351,48 € 100 %

Répartition par emprunteur de l’encours de la dette existant au 31 décembre 2020

Prêteurs

CRD au

01.01.2021

Taux fixe

CRD au

01.01.2021

Taux variable

TOTAL % du CRD

Caisse Française

de Financement

1 915 576,01 € 1 035 641,98 € 2 951 217,99 € 47,54 %

Caisse d’Epargne 984 624,22 € 420 136,20 € 1 404 760,42 € 22,62 % Banque populaire 472 806,50 € 472 806,50 € 7,61 % Crédit agricole 1 380 566,57 € 1 380 566,57 € 22,23 % Ensemble des

prêteurs

4 753 573,30 € 1 455 778,18 € 6 209 351,48 € 100 %

En ce qui concerne le profil d’extinction de la dette, le schéma présenté ci-dessous tient compte de la renégociation des 3 emprunts de la Caisse Française de Financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal déclare à l’unanimité avoir pris connaissance du document de présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 et d’en avoir débattu avant d’en prendre acte.16

6 - Aménagements parking du gymnase – demande de subvention au titre de la répartition du

produit des amendes de police

Le rapporteur : M. Bruno PALLEAU

Devant la nécessité de réaménager le parking arrière du gymnase suite à son agrandissement et afin de sécuriser les lieux pour la circulation des piétons, la commune envisage divers types d’aménagements :

- le marquage au sol de passages piétons et de couloirs de circulation,

- de l’enrobé et un fond de forme,

- l’aménagement de l’aire technique pour les campings cars,

Le coût total des travaux est estimé à 300 000 € HT.

Ces travaux d’ordre sécuritaire sont éligibles à la subvention du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

La subvention maximum est fixée à 30 % du montant des travaux éligibles. Le montant des travaux subventionnables hors taxes est plafonné à 100 000 euros. Par conséquent, la subvention annuelle ne peut excéder 30 000 euros.

Plan de financement :

- Conseil départemental (30 %)................................................... 30 000 € - Fonds propres de la commune................................................... 270 000 €

TOTAL HT ................................................300 000 €

Mme le Maire : ce parking sera situé à côté du gymnase à l’emplacement où il y a actuellement les arbres coupés non loin des nouveaux vestiaires. A l’endroit où les arbres ont été conservés il y aura une aire de convivialité. Il y aura également des emplacements réservés aux camping-cars. Nous avons rencontré une association d’utilisateurs de camping-cars « Les Baladins » dont certains habitent sur notre commune. L’idée était de connaître leurs besoins, ils aimeraient un aménagement du même type que ce qui existe du côté de Belle Isle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver ce projet et son plan de financement,

- De solliciter une subvention à hauteur de 30 000 € auprès du Conseil Départemental de l’Indre au titre de la répartition du produit des amendes de police.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y afférent.

&&&

7 - Mise en place d’une vidéo-protection – Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et du Fonds d’Action Rurale (FAR)

Le rapporteur : M. Bruno PALLEAU

En complémentarité avec un projet de sécurisation des biens et des personnes élaborées à l’échelle de l’agglomération, la commune du Poinçonnet a mis en place un système de vidéo-protection en partenariat avec la commune de Saint-Maur.17

Une première phase qui a débuté en 2018, a permis d’installer du matériel de vidéo-protection dans le cœur de ville autour et à proximité des équipements publics.

La seconde phase permettra d’installer des caméras de vidéo protection sur les entrées / sorties des grands axes de la commune dites lignes de fuite.

Le coût du matériel est estimé à 80 000 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

- Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ............... 24 000 € - Fonds d’action Rurale (30%) ....................................................... 24 000 € - Commune – Fonds propres.......................................................... 32 000 €

TOTAL H.T............ 80 000 €

M. Palleau : concernant le Fonds d’Action Rurale il faut savoir que quand nous obtenons une subvention, nous pouvons avoir la même somme au titre de la vidéo protection du Conseil Départemental.

Mme le Maire : nous avons une question de la part de M. Vignau qui souhaite savoir si depuis que nous avons cette vidéo protection nous avons constaté une baisse de la délinquance sur Le Poinçonnet. Nous pouvons en effet noter une baisse de la délinquance mais il est difficile de juger si cela est dû à la crise sanitaire et de la difficulté de circuler ou à la vidéo protection.

M. Pasquier : il est vrai qu’il est un peu tôt pour faire le point sur l’amélioration d’autant que la première phase sur le centre bourg n’est installée que depuis le mois de décembre 2020 avec quelques soucis notamment de liaisons radio qui vont être améliorées lorsque le projet sera totalement abouti.

Mme le Maire : une étude est actuellement en cours pour la mise en place d’une vidéo protection communautaire. Des policiers de Châteauroux sont passés hier, ils ont été étonnés de la qualité des images et des caméras malgré les quelques soucis de liaison.

M. Pasquier : nous nous sommes aperçus qu’il existe un axe sur lequel il faudra retravailler un peu avec l’ajout d’une ou deux caméras.

Mme le Maire : la vidéo protection communautaire ne me déplait pas complètement et il est vrai que si une des communes n’est pas d’accord il y aura un trou dans le maillage, ce qui est dommage mais il faudra quand même voir quel sera le coût final.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel

- d’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat à hauteur de 24 000,00 € au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021

- d’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 24 000 € au titre du Fonds d’Action Rurale au titre de l’année 2022

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande.18

8 - Relais d’Assistantes Maternelles – Acquisition de matériel – CAF – Demande de subvention au

titre de l’année 2021

Le rapporteur : Monsieur Bruno PALLEAU

Le Relais d’Assistants Maternels souhaite acquérir du matériel à destination du public accueilli (enfants, assistants maternels, professionnels) en remplacement de l’actuel devenu obsolète, à savoir :

- un ordinateur portable comprenant un logiciel et la prestation d’installation et de paramétrage pour un montant de 1 097 € HT.

L’acquisition de ce matériel peut être subventionnée à hauteur de 80 % par la Caisse d’Allocations Familiales.

Le plan de financement est le suivant :

- Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre (80 %) ................................. 880 € - Commune – Fonds propres ..................................................................... 217 €

TOTAL HT ................................................................................. 1 097 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’acquisition de ce matériel et son plan de financement

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de l’année 2021 à hauteur de 880 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre.

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

&&&

9 - Affaires Scolaires / Jeunesse – Acquisition de matériel – CAF – Demande de subvention au titre

de l’année 2021

Le rapporteur : M Bruno PALLEAU

Dans le cadre de l’organisation administrative des accueils de loisirs périscolaires le service Affaires scolaires / Jeunesse souhaite optimiser son fonctionnement en acquérant un ordinateur portable pour un montant total de 1 097 € HT.

L’acquisition de ce matériel peut être subventionnée à hauteur de 80 % par la Caisse d’Allocations Familiales.

Le plan de financement est le suivant :

- Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre (80 %) ..................................... 880 € - Commune – Fonds propres ......................................................................... 217 €

TOTAL H.T............................... 1 097 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’approuver l’acquisition de ce matériel et son plan de financement

- d’autoriser Madame Le Maire à solliciter une subvention au titre de l’année 2021 à hauteur de 880 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre.19

- d’autoriser Madame Le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

&&&

10 - Déclassement et désaffectation d’un délaissé de voirie allée des Epinettes

Le rapporteur : M. Pascal GLOMOT

La Commune souhaite s’engager dans une politique de réserve foncière ce qui implique à la fois l’acquisition de nouvelles parcelles et la vente de terrains ne présentant pas d’intérêt particulier pour l’aménagement futur de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDERANT que le bien communal situé à l’angle de l’Allée Paul Rue et de l’Allée des Epinettes constitue actuellement une partie d’un espace vert et que sa cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette allée,

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il est enclavé dans la parcelle d’un riverain,

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Mme le Maire : à la demande d’un riverain qui souhaite acquérir cette bande de terrain pour agrandir son terrain et pour répondre à la question de M. Vignau, il s’agit bien d’un terrain constructible et qu’il est vendu au coût estimé par les domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

- constater la désaffectation du bien situé à l’angle de l’Allée Paul Rue et de l’Allée des Epinettes d’une contenance de 155 m² en vue de sa revente.

- décider du déclassement du bien situé à l’angle de l’Allée Paul Rue et de l’Allée des Epinettes du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal en vue de sa cession ultérieure à un riverain.

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

&&&

11 - Déclassement et désaffectation d’un délaissé de voirie allée des Dryades

Le rapporteur : M. Pascal GLOMOT

La Commune souhaite s’engager dans une politique de réserve foncière ce qui implique à la fois l’acquisition de nouvelles parcelles et la vente de terrains ne présentant pas d’intérêt particulier pour l’aménagement futur de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».20

CONSIDERANT que le bien communal sis allée des Dryades constitue actuellement une partie d’un espace vert et que sa cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette allée,

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il est enclavé dans la parcelle d’un riverain,

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Mme le Maire : l’ensemble des riverains a été consulté.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

- constater la désaffectation du bien sis allée des Dryades à proximité de la parcelle cadastrée AH 269 et d’une contenance de 75 m² en vue de sa revente.

- décider du déclassement du bien sis allée des Dryades à proximité de la parcelle cadastrée AH 269 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal en vue de sa cession ultérieure à un riverain.

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h35

Et ont signé au registre les membres présents :