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unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val
unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Liste délib CC 11 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Liste délib CC 11 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 42
Délibération
n°093/2025
Objet
: Approbation
du
PLUI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 04/12/2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEÈVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLIN!
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
FLEURIET
Antoine
à donné
pouvoir
à Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
à donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
à donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
: Patrick
LEGER
Mme
ANTZ
Laurence
ne
prend
pas
part
au
vote.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
et
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
a
engagé
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUi)
visant
à
clarifier
la
rédaction
des
documents
d'urbanisme,
favoriser
la mise
en
place
de
documents
intercommunaux
et
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
projets
structurants d'aménagement
et
de
développement
du
territoire,
tout
en
répondant
aux
exigences
de
la
loi.
Pour
rappel,
les objectifs
définis
pour
l'élaboration
du
PLUÏ
tels que
définis
dans
la délibération
du
29 juin
20177,
sont
les
suivants :
+
Élaborer
un
document
de
planification
urbaine,
partagé,
en
accord
avec
les
orientations
de
la
politique
communautaire
et
en
cohérence
avec
les
compétences
transférées
par
les
communes-membres
+
Élaborer
un
document
de
planification
urbaine
intégrant
les
orientations
législatives
et
règlementaires
en
vigueur
(Lois
Grenelle
d'août
2009
et de juillet
2010,
Loi
de
Modernisation
de
l'Agriculture
de
juillet
2010,
Loi
ALUR
de
mars
2074,
Loi
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
de
juin
2044,
Loi
d'Avenir
pour
l'Agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
d'octobre
2014)
et
compatible
avec
les
PPR
Inondations
et
coulées
de
boues
dans
le
Sancerrais
ainsi
que
le
PPRI
du
fleuve
Loire
Val
de
la
Charité
dans
le
département
du
Cher
et
le SCOT
prescrit
le 28/03/2017
par
le Syndicat
Mixte
du
Pays
Sancerre
Sologne ;
+
Réaliser
des
économies
d'échelle
par
l'établissement
d'un
document
commun
et
réfléchir
au
développement
sur
les
15
prochaines
années,
de
l'ensembie
du
territoire
de
la nouvelle
communauté
de
communes
créée
le
01/01/2017
par
fusion
des
trois
communautés
constituant
le
canton
de
Sancerre
;
<
Trouver
un
équilibre
entre
protection
des
espaces
naturels,
maintien
des
activités
viticoles
et
agricoles
et
réponse
aux
enjeux
touristiques,
économiques
et
d'habitat;
+
Mettre
en
valeur
le
patrimoine
culturel,
naturel
et
bâti,
respecter
la
qualité
paysagère,
élément
essentiel
à
la
candidature
d'inscription
au
patrimoine
mondial
de
FUNESCO
des
collines
du
Sancerrois
et
du
piton
de
Sancerre
ainsi
qu'au
classement
du
site
au
titre
de
la
loi du
2
mai
1930,
afin
d'assurer
un
cadre
de
vie
harmonieux
et
agréable
pour
tous ;
+
Faire
du
tourisme
un
axe
fort
du
développement
économique
du
territoire
;
+
Favoriser
la
croissance
et
le
renouvellement
de
la
population
du
territoire
par
l'évolution
du
parc
de
logements
locatifs
et
la
réalisation
d'un
habitat
économe
en
énergie
tout
en
veillant
à
la
consommation
raisonnée
des
espaces
naturels
et
agricoles
;
+
Intégrer
les
éléments
environnementaux
propres
au
territoire
et
gérer
les
problématiques
liées
aux
inondations
et
coulées
de
boue
du
PPRI
en
préservant
les
zones
sensibles
du
paysage
et
en
identifiant
les
espaces
naturels
favorisant
la
biodiversité
;
+
Renforcer
l'attractivité
du
territoire
en
confortant
les
conditions
d'un
développement
durable
et
partagé,
par
:
-
L'aménagement
de
zones
d'activités
identifiées,
-
le soutien
à toutes
les
activités
économiques
-
la
réalisation
d'équipements
structurants
et
leur
maillage
territorial,
-
le développement
de
l'accessibilité
numérique
et la résorption
des
carences
en
téléohonie
mobile. *
Maintenir
et
renforcer
les
services
et
commerces
de
proximité ;
*
Intégrer
la
problématique
de
là
mobilité
en
milieu
rural
aux
perspectives
d'aménagement
du
territoire
de
la
communauté
en
tenant
compte
des
échanges
et
relations
avec
d'autres
territoires.
Le
projet
s'appuie
sur
3
axes
majeurs,
déclinés
ensuite
en
17
objectifs,
47
orientations
et
187
actions.
Les
3
axes
sont
les
suivants
:
-
AXE
1:
assumer
les
spécificités
du
territoire,
pour
en
faire
des
supports
d'attractivité
et de
rayonnement
-
AXE
2
: consolider
l'unité
du
territoire
pour
plus
de
proximité
-
AXE
3 : s'adapter
aux
changements
sociétaux,
pour
les générations
futures
L'arrêt
du
PLUI
à
été
effectué
en
conseil
communautaire
le
24
avril
2025,
tirant
également
le bilan
de
la concertation.
Dans
un
premier
temps,
le
projet
arrêté
à
été
soumis
à
l'avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
à
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF,
à
l'Autorité
Environnementale
(MRAe)
et
aux
communes
membres
pour
une
durée
de
3
mois. Suite
à un
avis défavorable
de
la commune
de
Sury-es-Bois,
le PLU:
a été
arrêté
une
2ème
fois
en
conseil
communautaire
le 31 juillet
2025
sans
faire
l'objet
de
modification. Dans
un
second
temps,
le projet
arrêté
à été
soumis
à enguête
publique,
du
25
août
2025,
9h,
au
26
septembre
2025,
17h.
La
commission
d'enquête
à émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
sur
le projet,
avec
cinq
recommandations.
Les
observations
émises
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
que
des
adaptations
et corrections
mineures,
exposées
dans
la
note
explicative
des
modifications
annexée
à
la
présente
délibération,
soient
apportées
au
projet
de
PLUI.
Les
modifications
apportées
au
projet
de
PLUI
ne
remettent
pas
en
cause
Son
économie
générale.
Le
projet
de
PLUI
prenant
en
compte
les
avis
des
PPA,
les
observations
du
public
et
le rapport
de
la commission
d'enquête,
a été
présenté
en
conférence
des
maires
le 24
novembre
2025,
Le
PLUI
peut
désormais
être
approuvé
en
conseil
communautaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.153-1
et
suivants
relatifs
à l'élaboration
et à
l'approbation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du 29
juin
2017,
arrétant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI
et définissant
les
modalités
de
la concertation
Vu
la délibération
du
17 mars
2022
actant
le débat
sur
les orientations
générales
du
PADD
qui
s'est
tenu
en
séance
du
conseil
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
septembre
2022
précisant
les
modalités
de
concertation
du
PLÜI
;
Vu
les
délibérations
successives
ayant
arrêté
le
projet
de
PLUI
et tirant
le
bilan
de
la concertation,
en
date
du
24
avril
2025,
puis
du
31 juillet
2025
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
établi
conformément
à
l'article
L103-6
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
n°
2025.08.07
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
7 août
2025
soumettant
à enquête
publique
le projet
de
PLU
arrêté
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
25
août
2025,
9h,
au
26
septembre
2025,
17h;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête,
Vu
f'avis favorable
de
là commission
d'enquête
sur
le projet
de
PLUI,
assorti
de
5
recommandations
que
sont
les
suivantes
:
-
Garder
la
maîtrise
sur
l'outil
de
suivi
du
PLUÏ
qui
sera
mis
en
place
notamment
sur
l'évolution
démographique,
la
consommation
d'espaces
naturels
et
agricoles,
le
nombre
de
logements
produits
et
leur
répartition
géographique
-
Rechercher
les zones
humides
sur
les différentes
OAP
-
Améliorer
la
lisibilité
des
règlements
graphiques
pour,
à
minima,
y
incorporer
les
zonages
des
PPRI
ce
qui
faciliterait
la
tâche
des
instructeurs
des
permis
de
construire
et la compréhension
par
le public
-
Clarfier
la
position
de
la
Communauté
de
Communes
concernant
l'implantation
des
parcs
éoliens
et
le
zonage
des
Espaces
Boisés
Classés
-
Apporter
les
corrections
sur
les documents
demandées
par
les
PPA
Vu
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
en
date
du 25
juillet
2025
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
des
communes
membres; Vu
les
conclusions
de
la
conférence
intercommunale
qui
s'est
tenue
le
24
novembre
2025
Considérant
que
le
projet
de
PLUI
permet
de
définir
un
projet
de
territoire
cohérent,
intégrant
les
enjeux
environnementaux,
économiques,
agricoles,
patrimoniaux
et
la qualité
du
cadre
de
vie ;
Considérant
que
le
projet
tel
que
modifié
à
l'issue
de
l'enquête
publique
peut
désormais
être
approuvé
;
Après
en
avoir
délibéré
Par
une
voix
contre
(M.
FONTAINE
Claude),
et 3
abstentions
(M.
VERBEKE
Marc,
Mme
PAYE
Christelle,
M.
FLEURIET Antoine)
le
Conseil
Communautaire
>
APPROUVE
les
modifications
apportées
au
projet
de
PEU
telles
qu'elles
sont
annexées
à la présente
délibération
;
>.
APPROUVE
le PEUI
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération.
>
AUTORISE
le
Président
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
>
PRECISE
que
le PLUÏ
devient
exécutoire
à
compter
du
15 janvier
2026
sous
réserve
de
sa
transmission
au
préfet
du
Cher
conformément
à
l'artice
L.153-23
du
Code
de
l'urbanisme. La
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
au
siège
de
l'EPCI
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
d'une
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
sera
ensuite
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
Communes,
41
Rue
Basse
des
Remparts
à Sancerre,
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'en
Préfecture
du
Cher.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de mise
en ligne sur le site internet
: 46442025
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEGER
La
Président
Laureht
PABIOT COMMUNAUTÉ
DE
COGMMUN
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 42
Délibération
n°094/2025
Objet
: Approbation
du
RLPI
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents :
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARG
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à
Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à
Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
Mme
ANTZ
Laurence
ne
prend
pas
part
au
vote.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
et
du
Code
de
l'urbanisme,
la Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
a engagé
l'élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
visant
à adapter
la réglementation
nationale
en
matière
d'affichage
publicitaire
aux
enjeux
locaux
de
préservation
du
cadre
de
vie
et
de
développement
économique
du
territoire. Pour
rappel,
les
objectifs
définis
pour
l'élaboration
du
RLPI
inscrits
dans
la
délibération
de
prescription
du
16
décembre
2021,
sont
les
suivants :
Préserver
et
améliorer
le
cadre
de
vie
et
la
qualité
des
paysages
en
imitant
et
en
réglementant
les
implantations
de
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
pré-enseignes
Protéger
l'image
du
territoire
en
tenant
compte
des
centres
anciens,
du
patrimoine
bâti,
paysager
et
naturel
Favoriser
l'harmonie
et
la
cohérence
des
publicités,
enseignes
et
pré-
enseignes
afin
de
rendre
plus
visible
les
entreprises
et
commerces
de
proximité
pour
les
rendre
plus
attractif et favoriser
l'achat
local
Protéger
les
entrées
de
vile,
première
image
du
territoire,
et
l'ensemble
des
axes
structurants,
plus
particulièrement
la D955
venant
de
Bourges
et
allant jusqu'à
Cosne,
et
se
prolongeant
par
la
D7/51,
de
Boulleret
à Belleville
Améliorer
la qualité
des
zones
d'activités
Préserver
les
Zones
peu
touchées
par
la
pression
publicitaire
comme
les Zones
résidentielles
où
les
quartiers
pavillonnaires
Adapter
les
dispositions
du
RLP
en
fonction
des
problématiques
propres
à
chaque
type
de
dispositif
et
aux
particularités
du
territoire
(site
classé,
site
inscrit,
présence
de
produits
locaux)
Les
orientations
du
RLPI
débattues
en
conseil
communautaire
le
20
décembre
2023,
sont
les
suivantes : Orientation
1:
Améliorer
l'intégration
paysagère
des
publicités
et
préenseignes Orientation
2
: Encadrer
strictement
la
publicité
dans
les
secteurs
patrimoniaux Orientation
3
: Réduire
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
et
enseignes
lumineux
y
compris
numériques
afin
de
réaliser
des
économies
d'énergies
et diminuer
là
pollution
nocturne.
Orientation
4
: Assurer
une
bonne
intégration
paysagère
des
enseignes
sur
façade
avec
une
vigilance
particulière
dans
le
centre-ville Orientation
5 : Adapter
les
règlementations
des
enseignes
scellées
au
sol,
sur
clôture
et
sur
toiture
afin
de
maintenir
Une
présence
paysagère
harmonieuse
dans
les
paysages
Orientation
6
: Améliorer
l'insertion
paysagère
des
enseignes
temporaires
L'arrêt
du
RLPI
a
été
effectué
en
conseil
communautaire
le
24
avril
2025,
tirant
également
le bilan
de
la concertation.
Dans
un
premier
temps,
le
projet
arrêté
a
été
soumis
à
l'avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
à
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
et
aux
communes
membres
pour
une
durée
de
3
mois.
Suite
à un
avis
défavorable
de
la commune
de
Sury-es-Bois,
le RLPI
à été
arrêté
une
2ème
fois
en
conseil
communautaire
le 31 juillet
2025
sans
faire
l'objet
de
modification. Dans
un
second
temps,
le
projet
arrêté
à
été
soumis
à
enquête
publique.
La
commission
d'enquête
a émis
un
avis
favorable
sûr
le projet.
Suite
à l'organisation
de
ces
deux
phases,
le projet
de
RLPI
peut
désormais
être
approuvé
en
conseil
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L'587-T
et suivants
et R
581-T
et suivants
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L103-2,
L103-5,
L153-Tlet
suivants Vu
la délibération
du
conseil municipal
en
date
du
16 décembre
2027
prescrivant
l'élaboration
du
RLPI;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2023,
arrétant
les modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
;
Vu
le débat
sur
les orientations
du
REPI
qui s'est
tenu
en
conseil communautaire
le 20
décembre
2023
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
avril 2025
arrêtant
le projet
de
RLP
et tirant le bilan
de
la concertation
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
37 juillet 2025
arrétant
le projet
de
RLPi
une
2ème
fois
suite
à
l'avis
défavorable
de
la commune
de
Sury-
es-Bos
;
Vu
les
avis
favorables
émis
par
les personnes
publiques
associées
et
la
CDNPS
suite
à l'arrêt
du
projet
de
RLPI,
Vu
l'arrêté de la communauté
de commune
n°2025.08.07 en
date
du
7 aout 2025
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
RLPI
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
25
août
2025,
9h,
au
26
septembre
2025,
17h
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
assortis
d'un
avis
favorable, Vu
la conférence
intercommunale
qui s'est tenue
le 24
novembre
2025
,
Considérant
que
les
évolutions
intégrées
au
projet
apportent
des
adaptations
mineures
du
projet
de
RLPI
ne
remettant
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet,
à savoir
:
-
Sur
le projet
règlementaire
:
o
Compléter
l'article
E0.2 par
une
disposition
globale
veillant à la
bonne
intégration
des
enseignes
sur
les
façades
et
dans
leur
environnement
suite
à une
observation
de
l'UDAP
;
o
Ajouter
dans
l'article
EO.3,
une
limitation
de
la
surface
des
enseignes
en
vitrophanie
extérieure
en
SPR
suite
à
une
observation
de
l'UDAP
;
o
Ajouter
dans
l'article
EO.8,
l'interdiction
des
enseignes
lumineuses
de
type
spot-pelle
et
tige
en
SPR
suite
à
une
observation
de
l'UDAP
;
o
Modification
de
l'article
12
en
remplaçant
la
limitation
en
nombre
et
en
surface
unitaire
des
publicités
enseignes
numériques
à
l'intérieur
des
vitrines
par
une
limitation
de
la
surface
cumulée
de
ces
dispositifs
suite
à
une
observation
de
l'UPE ;
Les
autres
suggestions
ont
bien
été
étudiées
mais
n'ont
pas
donné
lieu
à
des
modifications
du
RLPI
car
elles
auraient
été
de
nature,
eu
égard
à leur
ampleur, à
remettre
en
cause
l'équilibre
général
du
projet
ou
n'ont
pas
été
jugées
pertinentes
eu
égard
aux
objectifs
fixés
et aux
orientations
du
règlement.
Considérant
que
le projet de RLPi tel qu'il est présenté
au
Conseil communautaire
est prêt
à être
approuvé,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
APPROUVE
les modifications
apportées
au
projet
de
RLPi
telles qu'elles
sont
annexées
à
la présente
délibération
;
>
APPROUVE
le RLPi
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération.
>
AUTORISE
le
Président
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2131-1
et
R. 2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à l'article
L 581-14-1
5° du
code
de
l'environnement,
le RLPIi
une
fois
approuvé,
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
où
aux
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
Le
RLPI
sera tenu
à la disposition
du
public
sur le site internet
de
la communauté
de
communes
et au
siège
de
la communauté
de
communes
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture.
La
présente
délibération
et
les
dispositions
engendrées
par
le
RLPI,
ne
seront
exécutoires
qu'après
sa
transmission
au
Préfet
du
Cher.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
:46
42/2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
P
trick LEGER
Laurent COMMU
NAUTÉ
GE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°095/2025
Objet:
Abrogation
des
cartes
communales
des
communes
d'Assigny,
Concressault,
Crézancy-en-Sancerre, Dampierre-en-Crot,
Le
Noyer,
Subligny,
Sury-es-Bois,
Thou,
Villegenon
et
Vinon,
consécutivement
à
l'approbation
du
PLUI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOVER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARG
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à
Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
à donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PÜTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
et
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
a engagé
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUÏ)
par
délibération
du
29 juin
2017,
destiné
à couvrir
l'ensemble
du
territoire
intercommunal.
L'entrée
en
vigueur
du
PLUÏ
entraine
de
facto
l'abrogation
des
PLU
actuels. Cela
n'est
toutefois
pas
le cas
pour
les
cartes
communales
qui
ne
relèvent
pas
du
même
régime
juridique.
Or,
deux
documents
d'urbanisme
ne
peuvent
être
simultanément
en
vigueur
sur
Un
même
territoire.
Ainsi,
les cartes
communales
des
communes
d'Assigny,
Concressault,
Crézancy-
en-Sancerre,
Dampierre-en-Crot,
Le
Noyer,
Subligny,
Sury-es-Bois,
Thou,
Vilegenon
et,
Vinon
doivent
être
abrogées
au
moment
de
l'approbation
du
nouveau
document
d'urbanisme.
Celles-ci
figurent
comme
des
documents
anciens
qui
ne
sont
plus
adaptés
au
contexte
réglementaire
actuel
ni
aux
objectifs
de
développement.
L'abrogation
des
cartes
communales
s'effectue
à
la
suite
d'une
enquête
publique.
Celle-ci
s'est
tenue,
lors
d'une
enquête
publique
commune
au
PLUI
et
au
RLP:
(Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal),
du
25
août
2025
au
26
septembre
2095.
La
commission
d'enquête
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'abrogation
des
cartes
communales
précitées.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.153-8,
1153-75
et L174-
5
relatifs
à
l'élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
et
à
l'abrogation
des
documents
d'urbanisme
antérieurs
;
Vu
la délibération
n°2017063
du
29 juin
2017
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUD
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
;
Vu
les délibérations
successives
ayant
arrêté
le projet
de
PLUI
en
date
du 24
avril
2025,
puis
du
37 juillet 2025
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
de
la commission
d'enquête
formulées
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
laquelle
s'est
déroulée
du
25
août
2025,
9h,
au
26
septembre
2025,
77h
;
Vu
la
délibération
n°093/2025
du
11
décembre
2025
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a approuvé
le PLUI
de
la Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val de
Loire ;
Considérant
que
l'approbation
du
PLUI
vaut
abrogation
des
documents
d'urbanisme
antérieurs
situés
dans
son
périmètre,
en
application
de
l'article
1.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
d'abroger
les
cartes
communales
actuellement
en
vigueur
sur
les
communes
suivantes
:
—
Assigny
—
Concressault
—
Crézancy-en-Sancerre
—
Dampierre-en-Crot
—
Le
Noyer
—
Subligny
—
Sury-es-Bois
-
Jhou
—
Villegenon
-
Vinon;
Considérant
qu'il y a
lieu
de
constater
formellement
cette
abrogation
dans
une
délibération
dédiée
; Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
DECIDE
d'abroger
les
cartes
communales
des
communes
d'Assigny,
Concressault,
Crézancy-en-Sancerre,
Dampierre-en-Crot,
Le
Noyer,
Subligny,
Sury-es-Bois,
Thou,
Villegenon
et
Vinon,
à
compter
de
la
date
d'exécution
du
PLUI.
L'abrogätion
précitée
a
été
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'approbation
du
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire.
Cette
abrogation
à été
réalisée
en
conformité
avec
les dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
du
Cher
et
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
réglementaires.
Elle
sera
annexée
au
dossier
d'urbanisme
de
la Communauté
de
Communes.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur le site internet
46/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Pré
Laurent
PABIOT ident
Patrick
LEGER … Payer Pat
nraerreie
@
VE
de loire
|:
nee
TT
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°096/2025
Objet:
Accord
sur
les
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
Historiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire (Cher)
légalement
convoqué
le 4 décernbre
s'est réuni
en session ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents :
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLIN!
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés
:
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à
Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à
Mme
COQUERY
Liliane
M,
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à
M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à
M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
: Patrick
LEGER
La
Loi
relative
à la Liberté
de
Création,
à l'Architecture
et au
Patrimoine,
dite
Loi
LCAP,
du
7 juillet 2016
a créé
une
alternative
aux
rayons
de
protection
de
500
mètres
autour
des
Monuments
Historiques
: les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Les
PDA
permettent
d'adapter
les
servitudes
de
protection
des
monuments
historiques
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à
la
réalité
du
terrain.
En
effet,
les PDA
définissent
un
périmètre
adapté
de
façon
à désigner
l'ensemble
d'immeubles,
bâtis
ou
non,
qui
participent
de
l'environnement
du
monument historique
pour
en
préserver
le caractère
où
contribuer
à en
améliorer
la qualité,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.621-30
du
Code
du
Patrimoine.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
est
créé
par
décision
du
préfet
de
région,
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
où
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
de
document
en
tenant
lieu
où
de
carte
communale,
après
enquête
publique,
consultation
du
propriétaire
ou
de
l'affectataire
domanial
du
monument
historique
et,
le cas
échéant,
de
la ou
des
communes
concernées.
Un
PDA
peut
être
créé
à l'occasion
de
l'élaboration,
de
la modification
ou
de
la révision
du
PLU
où
du
document
en
tenant
lieu
(R.621-
92
à
R.621-95
du
code
du
patrimoine).
La
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Vai
de
Loire,
en
tant
qu'autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
à pris
l'initiative
d'engager
une
procédure
afin
de
créer
des
PDA
autour
de
certains
monuments
historiques
composant
son
territoire
et
ce
en
étroite
collaboration
avec
l'ABF
et les communes
concernées
Cette
procédure
a été
menée
à
l'occasion
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
engagée
par
la CdC.
La
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
à intégré
la
liste
de
monuments
historiques
que
l'ABF
souhaitait
intégrer
à
l'étude
et
a
proposé
aux
communes
concernées
la
réalisation
de
ces
PDA.
L'étude
menée
concernait
donc
les
monuments
suivants
:
-
Château
de
Buranlure,
sur
la commune
de
Boulleret
-
Eglise
Saint-Pierre,
sur la commune
de Concressault
-
Eglise
collégiale
Saint-Martin
et
Maison
Jeanne
d'Arc,
sur
la
commune
de
Léré
-
Eglise
Saint-Baudel,
sur la commune
de
Saint-Bouize
-
Eglise
Saint-Pierre
et ancienne
abbaye,
sur
la commune
de
Saint-
Satur
-
Maison
Farnault,
Tour
des
Fiefs,
Eglise
Saint-Pierre
(ou
Saint-Père-
‘la-None),
Maison
dite
«
Maison
Clément
»,
et
le
beffroi,
sur
la
commune
de
Sancerre
-
Eglise
Saint-Etienne,
sur là commune
de
Sury-en-Vaux
-
Eglise
Saint-Jean-Baptiste,
sur
la commune
de
Sury-près-Léré
-
Eglise
Saint-Georges,
sur
la commune
de
Villegenon
Pour
les
autres
monuments
présents
sur
le territoire
de
la CC,
le périmètre
des
500m
est jugé
adapté,
après
concertation
avec
les
communes
et
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Dans
un
courrier
en
date
du
25
octobre
2022,
la Communauté
de
Communes
à transmis
les propositions
de
PDA
à l'ABF
afin de
recueillir son
accord.
L'ABF
a
émis
un
avis favorable
avec
des
propositions
d'ajustements
sur
les communes
de
Saint-Bouize,
Sancerre
et
Sury-en-Vaux,
par
courrier
en
date
du
31 janvier
2023.
Ces
ajustements
ont
été
pris
en
compte.
Par
courrier
en
date
du
24
mai
2023
et conformément
à
l'article
R.621-93
du
code
du
patrimoine,
les
propositions
de
périmètres
ont
été
soumises
à
la
consultation
des
Communes
concernées.
Les
communes
de
Bannay,
Boulleret,
Concressaulkt,
Léré,
Saint-Bouize,
Saint-Satur,
Sancerre,
Sury-en-Vaux,
Sury-
près-Léré
et
Vilegenon
se
sont
prononcées
favorablement
sur
les
projets
de PDA
par
délibération
de
leur
conseil
municipal.
La
commune
de
Sainte-
Gemme-en-Sancerrois
s'est
prononcée
défavorablement
sur le projet de
PDA.
Préalablement
à l'enquête
publique,
par
délibération
en
date
du
24
avril
2025,
le Conseil
Communautaire
s'est prononcé
favorablement
sur les projets de PDA
{hormis
le PDA
de
Ste-Gemme,
n'ayant
reçu
un
avis favorable
de
la commune)
et a arrêté
le projet
de
PLUI
conformément
au
it de
l'article
R.621-93
du
code
du
patrimoine
et
à
l'article
L.153-14
du
code
de
l'urbanisme,
préalablement
à
l'enquête
publique.
Avant
le lancement
de
l'enquête
publique,
les
propriétaires
et les affectataires
domaniaux
des
monuments
historiques
concernés
ont
été
consultés
par
la
commission
d'enquête
par courriers datés
du 18 août 2025
afin de
recueillir leur
avis
sur
les
propositions
de
PDA
et
les
informer
sur
la procédure
en
cours.
Comme
le projet de
PDA
a été instruit concomitamment
à l'élaboration du
PLUI,
la
Communauté
de
Communes
a
diligenté
une
enquête
publique
unique
portant
à la fois
sur
le projet
d'élaboration
du
PLU,
du
RPLI,
sur
les projets
de
PDA
et
l'abrogation
des
cartes
et des
plans
d'alignement
des
routes.
Cette
enquête
publique
unique
prescrite
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de Communes
en date
du 7 août 2025,
s'est déroulée
du 25 août
2025
(9h00)
au
26
septembre
2025
(47h00)
inclus.
Elle
s'est
déroulée
dans
les
formes
prévues
au chapitre
11! du titre Il du
livre ler du
code
de
l'environnement.
Sur
les
174
contributions
formulées
lors
de
l'enquête
publique,
8 ont
portés,
en
totalité
ou
partiellement,
sur
les
propositions
de
PDA.
Dans
son
rapport
et
ses
conclusions,
remis
le
24
octobre
2025,
la
commission
d'enquête
a
rendu
un
avis
favorable
sur
les
projets
de
PDA
des
monuments
historiques.
Des
modifications
mineures
ont
été
apportées
suite
à l'enquête
publique,
dans
là notice
concernant
le
PDA
de
St-Satur
:
* Ajout
d'un
secteur
proche
du
viaduc
de
Saint-Satur
: 1}
a
été
jugé
pertinent
d'élargir
le
périmètre
du
PDA
pour
inclure
un
secteur
supplémentaire
situé
au
pied
du
viaduc
de
Saint-Satur,
pour
plus
de
cohérence
du
périmètre.
* Ajout
dans
le
document
de
présentation
de
l'arrêté
de
protection
du
monument
: La
notice
a été
modifiée
pour
intégrer
explicitement
l'arrêté
de
protection
au
titre
des
Monuments
historiques,
ce
qui
renforcera
la
cohérence
juridique
et historique
du
périmètre
proposé
et garantira
une
meilleure
prise
en
compte
des
spécificités
du
site,
Après
modification
du
dossier
et
conformément
au
IV
de
l'article
R.621-93
du
code
du
patrimoine,
l'ABF
a été
consultée
par
courrier
en
date
du
14
novembre
2025.
Par
courrier
du
1°
décembre
2025,
l'ABF
ne
soulêve
aucune
observation
particulière
sur
les
modifications
proposées
et
émet
un
avis
favorable
sur
les
projets
de
PDA
ainsi
modifiés.
ll
appartient
désormais
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
les
propositions
de
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
en
tenant
compte
des
modifications
mineures
apportées
au
dossier
joint,
et
ce
préalablement
à leur création
par arrêté
du
Préfet
de
région. Les
servitudes
d'utilité
publique
qui
seront
ainsi
créées
devront
être
versées
au
Géoportail
de
l'urbanisme
et
annexées
au
document
d'urbanisme
(article
R.
621-95
du
code
du
patrimoine).
Une
fois créés,
les 10 PDA
se substitueront
alors aux
protections
des
monuments
historiques
(ACT)
existantes.
La
servitude
ACT
relative
aux
périmètres
des
monuments
historiques
sera
alors
modifiée
et ces
nouveaux
périmètres
seront
intégrés
dans
le futur
PLUI
par
une
procédure
de
mise
à jour.
Vu
le code
du
patrimoine
et notamment
les
articles
L.621-30
et suivants
et les
articles R.621-92
et suivants ;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
et notamment
les articles
L.153-17
et suivants
;
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
les
articles
L.123-7
et suivants
;
Vu
le code général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la loi du
7 juillet 2016
relative
à la liberté de
la création,
à l'architecture
et au
patrimoine
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2015-1-0614
du
24 juin
2015
conférant
la compétence
d'élaboration
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
à la Communauté
de Communes
Pays
Fort Sancerrois
Val de Loire;
Vu
la
délibération
n°63/2017
du
Conseil
Communautaire
du
29
juin
2017
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Pays
Fort Sancerrois
Val de Loire ; Vu
la proposition
de
liste
de
projets
de
PDA
à
créer,
fournie
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
lors
d'une
réunion
qui
s'est
tenue
le
12 juillet
2021,
liste
qui
a été
retravaillée
lors
de
réunions
les
17 janvier
2022
et le 22
novembre
2023
;
Vu
l'accord de
l'ÂBF sur
les projets
de
Périmètres
Délimités
des Abords
(PDA)
des
monuments
historiques
par
courrier
en
date
du
31
mai
2024,
ainsi
que
l'accord
de
modification
suite
à l'enquête
publique;
Vu
la délibération
n°630082025
du
Conseil
Municipal
de
Bannay
en
date
du 30
septembre
2025,
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PDA
du
château
de
Buranlure Vu
la délibération
n°2023_032
du
Conseil
Municipal
de
Boulleret
en
date
du
72
juillet
2023,
émettant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PDA
du
château
de
Buranture Vu
la
délibération
n°26
2023
du
Conseil
Municipal
de
Concressault
en
date
du
19 décembre
2023,
émettant
un
avis favorable sur le projet de PDA
de l'Eglise St-
Pierre Vu
la délibération
n°2023 0627 29
du
Conseil
Municipal
de Léré en
date du 27
juin 2023,
émettant
un
avis favorable
sur
le projet
de
PDA
de
l'Eglise
collégiale
Saint-Martin
et de
la Maison
Jeanne
d'Arc
Vu
la délibération
n°2024 036
du
Conseil Municipal
de Saint-Bouize
en date
du
28
octobre
2024,
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PDA
de
l'Eglise
St
Baudel Vu
la
délibération
n°2023-06-015
du
Conseil
Municipal
de
Sainte-Gemme-en-
Sancerrois
en date du 28 juin 2023,
émettant
un avis défavorable
sur le projet de
PDA
de
l'Eglise
de
Sainte-Gemme-en-Sancerrois
Vu
la délibération
n°2023.057
du
Conseil
Municipal
de Saint-Satur
en
date
du 3
juitet
2023,
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PDA
de
l'Eglise
Saint-
Pierre
et de
l'ancienne
abbaye, Vu
la délibération
n°2023-23
du
Conseil
Municipal
de
Sancerre
en
date
du
16
juin 2023,
émettant
un
avis favorable sur le projet de PDA
de la Maison
Farnault,
la
Tour
des
Fiefs,
l'Eglise
Saint-Pierre
(ou
Saint-Père-la-None),
la
Maison
dite
«
Maison
Clément
», et le beffroi
de
Sancerre
Vu la délibération
n°2023 026
du Conseil Municipal de Sury-en-Vaux
en date du
3 juillet 2023,
émettant
un
avis
favorable
sur le projet
de
PDA
de
l'Eglise Saint-
Etienne Vu
la délibération
n°2023-027
du
Conseil
Municipal
de
Sury-près-Léré
en
date
du 5 juillet 2023,
émettant
un avis favorable sur le projet de PDA
de l'Eglise Saint-
Jean-Baptiste Vu
la
délibération
n°20231306DELIB02
du
Conseil
Municipal
de
Villegenon
en
date
du
13 juin 2023
émettant
un
avis favorable
sur le projet
de
PDA
de l'Eglise
Saint-Georges Vu
la
délibération
n°040/2025
du
Conseil
Communautaire
du
24
avril
2025
donnant
un
avis
favorable
sur
les projets
de
PDA
des
monuments
historiques
et
prenant
acte
de
l'accord
de
l'ABF:
Vu l'arrêté n° 2025,08.07 du Président de la Communauté
de Communes
en date
du
7 août
2025
portant
enquête
publique
unique
sur
le projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
du
Règlement
Local
de
Publicité,
l'abrogation
de
cartes
communales
et
les projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
25
août
2025
à
9h
au
26
septembre
2025
à 17h00
;
Vu
les observations
du
public
portées
aux
registres
d'enquête
ou
transmises
par
voie
postale
ou
électronique
et
les
réoonses
apportées
par
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
24
octobre
2025
transmis
à l'issue
de
l'enquête
publique
précitée
;
Vu
le dossier joint contenant
les projets
de propositions
de
PDA
des
Monuments
historiques
(incluant les modifications
apportées
suite à l'enquête publique)
;
Vu
l'accord
de
l'ABF
sur
les
PDA
des
monuments
historiques
modifiés
après
enquête
publique
par
courrier
en
date
du
1°
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'enquête publique
qui s'est déroulée
du 25 août 2025
au 26
septembre
2025
a permis
au public de s'exprimer
sur le projet de
création
des
9
PDA
répartis
sur
10
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort Sancerrois
Val de
Loire ;
CONSIDÉRANT
que
les
propriétaires
et
les
affectataires
domaniaux
des
monuments
historiques
concernés
par les projets
de
PDA
ont été informés
de la
procédure
par courrier en
date
du
18 août 2025
;
CONSIDÉRANT
que
les
contributions
déposées
au
cours
de
l'enquête
publique
ont
toutes
fait l'objet
d'un
examen
par
la collectivité ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
sur
les projets
de
PDA
;
CONSIDÉRANT
les
modifications
apportées
à
la
notice
du
PDA
de
St-Satur
portant
sur l'ajout d'un
secteur proche
du
viaduc
et l'ajout dans
le document
de
présentation
de
l'arrêté
de
protection
du
monument
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
désormais
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
en
ce qui concerne
l'accord
de
la collectivité sur les 9 propositions
de
PDA
des
monuments
historiques
établies
en
collaboration
avec
les communes
et
accordées
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
tenant
compte
des
modifications
apportées
aux
dossiers,
et ce préalablement
à leur création
par
le
Préfet de région
; Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
DONNE
son
accord
sur
les
propositions
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
monuments
suivants
:
-
Château
de
Buraniure,
sur la commune
de
Boulleret
-
Eglise
Saint-Pierre,
sur la commune
de
Concressault
-
Eglise
collégiale
Saint-Martin
et
Maison
Jeanne
d'Arc,
sur
la
commune
de
Léré
-
Eglise
Saint-Baudel,
sur la commune
de
Saint-Bouize
-
Eglise
Saint-Pierre
et
ancienne
abbaye,
sur
la
commune
de
Saint-
Satur
-
Maison
Farnault,
Tour
des
Fiefs,
Eglise
Saint-Pierre
(ou Saint-Père-
la-None),
Maison
dite
«
Maison
Clément
»,
et
le
beffroi,
sur
la
commune
de
Sancerre
-
Eglise
Saint-Etienne,
sur
la commune
de
Sury-en-Vaux
-
Eglise
Saint-Jean-Baptiste,
sur la commune
de
Sury-près-Léré
-
Eglise
Saint-Georges,
sur
la commune
de
Villegenon
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
toûs
les
actes
et toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
l'accomplissement
de cette procédure
>
DIT
qu'une
fois les PDA
créés
par arrêté
du
Préfet
de
Région
et versés
au
Géoportail
de
l'Urbanisme,
le
tracé
de
ces
nouveaux
périmètres
seront
annexés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
tant
que
servitude
d'utilité
publique
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.153-60
du
code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2131-1
et R. 2131-41 du
code
général
des
collectivités territoriales.
Elle sera
affichée
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
pendant
un
mois
et
publiée
sur
le
site
internet
communautaire.
Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
dans
un journal
diffusé
dans
le Département.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
Madame
la
Préfète
de
Région
pour
création
des
PDA,
à Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
et à chaque
maire
des
communes
membres.
Les
PDA
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Pour
extrait
conforme
Fait
à Sancerre,
le 12/12/2025
Date
de
mise
en 1igne sur le site internet :t6/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Pré
Patrick
LEGER
dent PABIOT ou
Laurent v/
COMMUNAUTÉ
BF
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°097/2025
Objet
:Abrogation
des
plans
d'alignement
sur
les
routes
départementales
et communales
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
à donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M,
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAUIT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
Les
plans
d'alignement,
adoptés
antérieurement
par
plusieurs
communes
et par
le
Département,
définissaient
la
limite
entre
la voie
publique
et
les
propriétés
riveraines
sur
un
ensemble
de
routes
du
territoire.
Toutefois,
ces
documents,
pour
certains
anciens,
ne
reflètent
plus
l'état
réel
des
voiries,
ne
correspondent
plus
aux
projets
d'aménagement
portés
par
les
communes
et
ne
sont
plus
adaptés
au
cadre
juridique
actuel. Par
ailleurs,
la présence
de
plans
d'alignement
encore
juridiquement
en vigueur
constitue
une
source d'insécurité
juridique
pour
les
autorisations
d'urbanisme
et une
contrainte
inutile
pour
les
projets
de
construction
situés
le long
des
voies
concernées. Dans
ce
contexte,
la Communauté
de
Communes,
après
échange
et accord
du
service
des
routes
départemental
et
des
communes
concernées,
a
décidé
d'intégrer
dans
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi
et du
RLPIi
l'abrogation
des
plans
d'alignement
concernant
notamment
les
voies
départementales
et
communales
suivantes
:
Voies
départementales
:
tOTU
TS
RD
Date
Désignation
approbation
(en-tête
du
plan)
|
Traversée
d'ASSIGNY
du
CV
FSSIGNY
47
14
avril
1890
Pierrefite-ès-Bois
après
la mairie
Traversée
de
Bannay
(de
la
RD
955
Le
86
24 AOUT 1887
| Vers Ste Genme/Sury-en-Vaux)
BANNAY
955
Décision
Traversée
de
BANNAY
BARLIEU
8
19 juillet
1851
Traversée
de
BARLIEU
Traversée
de
BARLIEU
BARLIEU
57
29 mars 1874
| (depuis la RD 8 vers CERNOY-
BLANCAFORT)
BOULLERET
13
3 avril 1863
Traversée
de
BOULLERET
BUE
85
21
aout
1888
Traversée
de
BUE
.
Traversée
de
CONCRESSAULT
CONCRESSAULT
1
22
janvier
1887
depuis
la
RD
21
vers
VAILLY
Traversée
de
CONCRESSAULT
CONCRESSAULT
21
27
octobre
1888
(AUBIGNY
vers
CERNOY)
DAMPIERRE-EN-
Traversée
de
DAMPIERRE-EN-
RATEL CROT
923
23
aout
1878
CROT Traversée
de
FEUX
(de
FEUX
50
03
novembre
1868 | GARDEFORT
(rivière)
vers
SANCERGUES
FEUX
52
03
novembre
1868 |
Traversée
de
FEUX
GARDEFORT
-
JALOGNES
49
24
aout
1892
|
Traversée
de
JALOGNES
Traversée
de
PESSELIÈRES
JALOGNES
52
24
aout
1892
(de
JALOGNES
à AZY)
Traversée
de
JARS
depuis
la
RD
923
JARS
Le
27 aout 1872
| LS ASSIGNY-SURY-ES-BOIS
JARS
923
17 janvier
1851
| Traversée
de
JARS
Traversée
de
LERE
depuis
la
RD751
LERE
47
25
janvier
1878
|
et allant
vers
SAVIGNY-EN-
SANCERRE
LERE
751
23
juillet 1873
| Traversée
de
Léré
MENETOU-
Traversée
de
MENETOU
RATEL
86
19/02/1925
(cimetière)
MENETOU-
Lo
Traversée
de
MENETOU
RATEL
923
17 janvier
1851
_
Entre
RD
923
et
RD86
dite
des
rues
MENETON
86E
27/09/1906
basse MENETREOL-
Traversée
de
MENETREOL
SOUS-
920
10
mars
1880
(SANCERRE
vers
THAUVENAY
}
SANCERRE LE
NOYER
55
5
avril
1882
Traversée
de
Le
NOYER
Traversée
de
Le
NOVER
depuis
le
LE
NOYER
74
31 octobre
1889
| carrefour
des
RDS55
et RD89
(Eglise)
et
allant
vers
Jars
LE
NOYER
89
26
juin
1880
Traversée
de
Le
NOYER
Traversée
de
ST-BOUIZE
{depuis
la
SAINT-BOUIZE
59
23/07/1910
RD
920
vers
VINON
SAINT-BOUIZE
920
20
août
1913
Taversée
de
ST-BOUIZE
STE-GEMME-
:
Traversée
de
ST
GEMME
EN-SANCERROIS |
4
juin 1880
STE-GEMME-
.
Traversée
de
ST
GEMME
EN-SANCERROIS
55
18 fevrier
1850
SAINT-SATUR
9
8 fevrier
1873
| Traversée
de
ST-SATUR
Traversée
de
Fontenay
depuis
la
SAINT-SATUR
54B
17
aout
1880
RD9SS
(la
Fontaine)
en
allant
vers
ST
GEMME
.
Traverse
de
St Satur
de
Bourges
au
SAINT-SATUR
2
8 février
1873
port
de
St
Thibault
.
Traverse
de
St
Satur
de
Bourges
au
SAINT-SATUR
955
8
février
1873
port
de
St
Thibault
SANCERRE
183
29
juin
1933
Traversée
de
CHAVIGNOL
Traversée
de
Sancerre depuis
le
SANCERRE
920
20
aout
1879
carrefour
de
lacroix
St-Ladre
au
rempart
des
Augustins
Traversée
de
SANTRANGES
,de
SANTRANGES
54
23
aout
1878
SANCERRE
à
BEAULIEU
.
Traversée
de
SANTRANGES
,de
SAVIGNY-EN-
13
30
septembre
| Traversée
de
SAVIGNY
entre
plan
SANCERRE
1872
(A)
et (B)
SAVIGNY-EN-
Traversée
du
village
des
Faiseaux
SANCERRE
A7
23/05/1914
SAVIGNY-EN-
30
septembre
Traversée
de
SAVIGNY
depuis
le
SANCERRE
54
1872
RD
13
en
allant
sur
SANCERRE
SAVIGNY-EN-
.
Traversée
de
SAVIGNY
SANCERRE
13
(A)
11
avrit
1877
SAVIGNY-EN-
.
Traversée
de
SAVIGNY
(suite
de
A)
SANCERRE
13
(B)
25
avril
1906
Traversée
de
SENS-BEAUJEU
SENS-BEAUJEU
7
24
avril
1873
Traversée
de
SUBLIGNY,
de
la
SUBLIGNY
55
2180011883
| CHAPELOTTE
à COSNE / LOIRE
Traversée
de
SUBLIGNY
de
SUBLIGNY
57
2180011883
| SANCERRE Âchatillon / LOIRE Traversée
de
SURY
PRES
LERE
SURY-PRES-LERE
751
14
mars
1872
Traversée
de
Tréprot
- les
Chandits
SURY-EN-VAUX
86
25
aout
1887
- SURY-EN-VAUX
après
l'église Traversée
de
SURY,
d'AUBIGNY
à
SURY-ES-BOIS
13
16
mars
1873
COSNE
(depart
église)
Traversée
de
SURY-ES-BOIS,
SURY-ES-BOIS
926
16
mars
1873
d'HUMBLIGNY
à PIERREEITTE
Traversée
de
THOU
THOU
923
25
juillet
1851
Traversée
de
VAILLY
depuis
VAILLY-SUR-
8
19 juillet 1851
| lecarrefour
RD
926-
RD
13 vers
SAULDRE
BEAULIEU
<
Traversée
de
VAILLY
en
venant
de
VAILLY-SUR-
ui
SANCERRE ,{ carrefour RD 926
-RD
SAULDRE
923
19
juillet
1851
#) Traversée
de
VAILLY
de
VAILLY-SUR-
VILLEGENON
à SURY-ES-BOIS
SAULDRE
926
25
aout
1897
.
Traversée
de
VEAUGUES
entre
la
VEAUGUES
4
25
avril
1922
Mairie
et le passage
à niveau.
Traversée
de
VEAUGUES
(entre
la
VEAUGUES
49
18
aout
1896
| Mairie
et le passage
à niveau
du
PO).
|
Traversée
de
VEAUGUES
( de
ST-
VEAUGUES
>9
26 avr 1892
| MARTIN
D'AUXIGNY à pouillÿ) .
Traversée
de
VEAUGUES
{ du
RD
VEAUGUES
359
18
aout
1897
49
a
sortir
de
VEAUGUES
}.
Traversée
de
Chaudoux
VERDIGNY
134
27
novembre
1897
Traversée
de
VILLEGENON
VILLEGENON
89
6 avril 1875
(d'AUBIGNY
au
NOYER
par les
Naudins
}
926
où
.
Traversée
de
VILLEGENON
(venant
VILLEGENON
11?
3 février 1862
| de HENRICHEMONT
vers VAILLY }
Traversée
DE
VINON
VINON
L
2 aOUt 1861
| (GARDEFORT-SANCERRE) Traversée
de
VINON
(VEAUGUES-
VINON
59
23
aout
1888
SAINT
BOUIZE)
Traversée
de
VINON
(de
VINON
59
23
aout
1888
VEAUGUES
aux
VALLEES
avec
embranchement
vers
THAUVENAY)
Voies
communales :
Commune
Dénomination
Textes
d'institution
BARLIEU
VC2
approuvé
le 11 mars
1875
|
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
(chapitre
111)
pour
les
VC
BARLIEU
VC3
approuvé
le 18
avril
1876
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
(chapitre
111)
pour
les
VC
BARLIEU
VCA
approuvé
le 28
octobre
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
1880
modifié
le 7 janvier
1875
(chapitre
111)
pour
les VC
BARLIEU
VCS
approuvé
le 27
octobre
Décret
n°64-262
du
14
mars
1864
1880
{chapitre
111)
pour
les
VC
BARLJEU
Rue
Etienne
Dolet
approuvé
le
}
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
3 décembre
191.
{chapitre
111)
pour
les VC BARLIEU
Rue
Pasteur
approuvé
le 3
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
décembre
191.
(chapitre
111)
pour
les
VC
BARLIEU
Rue
du
Cimetière
approuvé
le!
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
3
décembre
191.
(chapitre
111)
pour
les
VC
BOULLERET
|
VC
4 décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
commission
départementale
(chapitre
111}
pour
les
VC
du
28
octobre
1926
{Modification
de
l'alignement)
BOULLERET
|
VC
8 décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
commission
départementale
(chapitre
111)
pour
les VC
du
28
octobre
1926
BOULLERET
|
VC
34 décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
commission
départementale
(chapitre
111)
pour
les
VC
du
28
octobre
1926
JARS
VC
2 approuvé
le 25
mars
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
1872
{chapitre
111)
pour
les
VC
JARS
VC
3 approuvé
le 6 novembre
|
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
1881
{chapitre
111)
pour
les VC
JARS
VC
3 approuvé
le 26
octobre
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
1923
(chapitre
111)
pour
les
VC
JARS
VC
3 approuvé
le 26
octobre
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
1911
{chapitre
111)
pour
les
VC
JARS
VC
4 approuvé
le 16
mars
1873 |
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
{chapitre
111)
pour
les
VC
JARS
VC
6 approuvé
le 26
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
décembre
1901
{chapitre
111)
pour
les
VC
JARS
VC
7 approuvé
le 29
juillet
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
1935
{chapitre
111)
pour
les
VC
JARS
VC
9
approuvé
le
27
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
décembre
1900
(chapitre
111)
pour
les VC
JARS
VC
9 approuvé
le 28
avril
1898 |
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
(chapitre
111)
pour
les
VC
JARS
VC
12
approuvé
le 25
janvier
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
1937
{chapitre
111)
pour
les
VC
LERE
VC
6 de
la
Brosse
par
le Vivier
|
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
et Valise
- Décision
de
la
{chapitre
111)
pour
les VC
commission
départementale
du
28
octobre
1903
LERE
VC
4 des
Houards
au
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
Grouzeau
- Décision
de
la
(chapitre
111)
pour
les
VC
commission
départementale
du
18
août
1902
LERE
VC
1-
Décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
commission
départementale
(chapitre
111)
pour
les VC
du
13
septembre
1886
SAVIGNY
VC
2 approuvé
le 25
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
EN
septembre
1897
(chapitre
111)
pour
les
VC
SANCERRE SAVIGNY
VC
4 approuvé
le 15 février
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
EN
1922
(chapitre
111)
pour
les VC
SANCERRE SAVIGNY
VC
6 approuvé
le 30
juin
1932
|
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
EN
(chapitre
111)
pour
les VC
SANCERRE SAVIGNY
VC
7 approuvé
le 31
octobre
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
EN
1901
{chapitre
111)
pour
les
VC
SANCERRE SAVIGNY
VC
9 approuvé
le 21 juillet 1941 ?
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
EN
(chapitre
111}
pour
les
VC
SANCERRE SAVIGNY
CR
dit des
Chevreaux
au
RD
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
EN
54
approuvé
le 4 mai
1927
(chapitre
111)
pour
les VC
SANCERRE SURY
PRES
|
VC
1-
Décision
de
ia
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
LERE
commission
départementale
(chapitre
111)
pour
les VC
du 26
juin
1880
SURY
PRES
|
VC
2 - Décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
LERE
commission
départementale
{chapitre
111)
pour
les VC
du
30
décembre
1884
et
décision
de
la commission
départementale
du
25
septembre
1913
entre
le canal
et
le
Loire
SURY
PRES
|
VC
3 - Décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
LERE
commission
départementale
{chapitre
111)
pour
les VC
du
18
août
1902
SURY
PRES
|
VC
4
- Décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
LERE
commission
départementale
(chapitre
111)
pour
les VC
du
28
octobre
1884
SURY
PRES
|
VC
5 - Décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
LERE
commission
départementale
(chapitre
111)
pour
les VC
du
6 novembre
1913
SURY
PRES
|
VC
8 - Décision
de
la
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
LERE
commission
départementale
{chapitre
111)
pour
les VC
du
28
octobre
1826
VAILLY
SUR!
VC
1 approuvé
le 29
juillet
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
SAULDRE
1893
(chapitre
111)
pour
les
VC
VAILLY
SUR
|
VC
2 approuvé
le 3 avril
1872
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
SAULDRE
(chapitre
111)
pour
les VC
VAILLY
SUR
|
VC
4 approuvé
le ler
février
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
SAULDRE
1877
(chapitre
111)
pour
les
VC
VAILLY
SUR
|
VCS
approuvé
le 26 janvier
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
SAULDRE
1882
{chapitre
111)
pour
les
VC
VERDIGNY
VC
3 approuvé
par
décision
de !
Décret
n°64-262
du
14
mars
1964
la
commission
départementale
|
(chapitre
111)
pour
les
VC
en
date
du
30
décembre
1884
Cette
procédure
de
suppression
des
plans
d'alignement
a
fait
l'objet
de
délibération
de
la part du
Conseil
Départemental
et des
communes
concernées,
ainsi
que
d'une
enquête
publique
conjointe
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Cette
dernière
s'est tenue
du
25
août
2025
au
26
septembre
2025,
Après
avoir
reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
d'enquête,
rendu
le
24
octobre
2025,
il convient
d'approuver
la décision
des
communes
concernées
et
du
Conseil
Départemental.
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-1
et suivants
relatifs
à
l'élaboration
et à l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
plans
d'alignement
; Vu
de
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
enquêtes
publiques
;
Vu
la
convention
signée
avec
le
service
des
routes
du
département
du
Cher,
relative
aux
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
unique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Assigny
en
date
du
75
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Bannay
en
date
du
17 décembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Barlieu
en
date
du
6 décembre
2024,
jormalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
la
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alighement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de Boulleret en
date
du
8 novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
(a
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bué
en
date
du
24
ociobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Concressault
en
date
du 26
novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignernent
des
routes
départementales
,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Dampierre-en-Crot
en
date
du
4
décembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales,
Vu
la
délibération
du
conseil
mumiapal
de
Feux
en
date
du
75
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Jaiognes
en
date
du
19
novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Jars
en
date
du
10
mars
2025,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
la
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val de
Loire ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
Noyer
en
date
du
28
novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Léré
en
date
du
13
février
2025,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'aignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
la
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val de
Loire
; Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Menetou-Râtel
en
date
du
28
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Ménétréol-sous-Sancerre
en
date
du
5
décembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Sainte-Gemme-en-Sancerrois
en
date
du
21
novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sancerre
en
date
du
7
février
2025,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Santranges
en
date
du
2
décembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alighement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Savigny-en-Sancerre
en
date
du
29
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
la
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort Sancerrois
Val
de
Loire
;
Vu
la délibération
du
conseil municipal
de Sens-Beaujeu
en
date
du
15 novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Bouize
en
date
du
28
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abragation
des
plans
d'alighement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Satur
en
date
du
5
décembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil municipal
de
Subligny
en
date
du
6 décembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Sury-en-Vaux
en
date
du
29
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Sury-es-Bois
en
date
du
12 novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Sury-près-Léré
en
date
du
21
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
la
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort Sancerrois
Val
de
Loire ;
Vu
la délibération
du
conseil municipal
de
Thauvenay
en
date
du 23 janvier 2025,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Thou
en
date
du
14
décembre
2024,
formalsant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
; Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Vailly sur-Sauldre
en
date
du
23 juin
2025,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
la
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort Sancerrois
Val de
Loire ;
Vu
la délibération
du
conseil municipal
de
Veaugues
en
date
du 24
octobre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Verdigny
en
date
du
21
novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
et
communale,
ainsi
que
l'accord
formalisé
de
la
commune
pour
l'intégration
de
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
à
l'enquête
publique
unique
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val de
Loire ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Villegenon
en
date
du
12
novembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Vinon
en
date
du 24
septembre
2024,
formalisant
l'avis
de
la
commune
sur
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
routes
départementales
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°2025.08.07,
en
date
du
7
août
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
PLUI
au
projet
de
RLPi
et à l'abrogation
des
plans
d'alignement
;
Vu
le rapport,
les conclusions
et l'avis favorable
de
la commission
d'enquête
;
Vu
le
projet
de
PLU
et
de
RIPI
arrêtés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11 décembre
2025.
Considérant
que
les
plans
d'alignement,
établis
par
les
communes
où
par
le
Département
avant
l'élaboration
du
PLUI
ont
désormais
perdu
leur pertinence
et
ne
sont
plus
cohérents
avec
le projet
d'aménagement
et
de
développement
porté par
le PLU
;
Considérant
que
ces plans
d'alignement,
en
tant que
servitudes
d'utilité publique,
doivent
être
abragés
pour
garantir
la cohérence
des
documents
d'urbanisme
et
assurer
la sécurité juridique
des
autorisations
d'urbanisme
;
Considérant
que
l'abrogation
des
plans
d'alignement
a
été
intégrée
à
la
procédure
d'enquête
publique
menée
concomitamment
avec
l'élaboration
du
PLU
et du
RLPi ;
Considérant
que
la commission
d'enquête
a émis
un
avis
favorable
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
Communauté
de
Communes,
en
tant
qu'autorité
compétente
en
matière
de
PLU
de
procéder
formellement
à
l'abrogation
desdits
plans
d'alignement.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
ACTE
l'abrogation
des
plans
d'alignement
des
voies
communales
et
départementales
des
voies
précités.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
l'accomplissement
de
cette
procédure >
DIT
qu'une
fois
les
plans
d’alignement
abrogés
par
le
Département
et
les
communes,
la
liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publiques
sera
mise
à
jour
et
annexée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L153-60
du
code
de
l'urbanisme.
L'abrogation
des
plans
d'alignement
est
intégrée
dans
la
procédure
d'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUS.
La
présente
délibération,
ainsi
que
les
documents
qui
s'y
rapportent,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme. Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
son
affichage
ainsi
que
de
sa transmission
aux
services
de
l’État
(Préfecture).
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 4€ /492025
Le
Président
Laurdnt
PABIOT
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEGER Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°098/2025
QObiet
: Révision
de
l'institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à
Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à
Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à
Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à
Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à
M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
Le
transfert
de
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
entraine
de
plein
droit
la compétence
communautaire
en
matière
d'exercice
du
droit
de
préemption.
La
Communauté
de
communes
peut
instituer,
abroger,
exercer
ou
déléguer
ce
droit
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.211-2
et
L.213-3
du
Code
de
l'urbanisme, Par
délibération
en
date
du
30
mars
2017,
la
Communauté
de
Communes
adoptait
les
conditions
d'exercice
et
de
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
communes
membres
de
son
territoire.
Par
délibération
en
date
du
11 décembre
2025,
la Communauté
de
Communes
approuvait
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUD
de
la Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire.
L'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
entraine
une
actualisation
des
périmètres
de
zones
urbaines
(U}
et
à
urbaniser
(AU),
rendant
nécessaire
une
révision
de
l'institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
afin
d'assurer
sa
cohérence
avec
le
nouveau
document
d'urbanisme
;
Les
communes
souhaitent
conserver
une
maltrise
opérationnelle
de
leur
développement
et
de
leurs
interventions
foncières
sur
les
zones
urbanisées
et
à
urbaniser
de
leurs
communes
respectives.
La
Communauté
de
Communes
exerce
une
compétence
en
matière
de
développement
économique,
et
il apparaît
pertinent
qu'elle
conserve
le
DPRU
sur
les zones
à vocation
économique
identifiées
dans
le PLUI,
notamment
pour
assurer
une
maîtrise
foncière
stratégique
permettant
la
mise
en
œuvre
de
projets
intercommunaux
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.2117-7
et
suivants
relatifs
au
droit de
préemption
urbain
;
Vu
les
articles
L.151-9
et
1153-71
et
suivants
concernant
les
documents
d'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort Sancerrois
Val de
Loire,
approuvé
par
délibération
en
date
du
11 décembre
2025
;
Considérant
que
l'institution
du
DPU
relève
de
la
compétence
de
l'EPCI
compétent
en
matière
de
PLU,
mais
que
son
exercice
peut
être
délégué
aux
communes
membres
,
Considérant
que
les
zones
Ü
et AU
du
PLUI
représentent
les
secteurs
urbanisés
ou
destinés
à
l'être,
pour
lesquels
les
communes
souhaitent
conserver
une
maitrise
opérationnelle
de
leur développement
et de
leurs
interventions
foncières
1 Considérant
que
les zones
à vocation
économique
{zones
Ux
et AUX)
nécessitent
un
pilotage
foncier
cohérent
à
l'échelle
communautaire,
afin
de
soutenir
le
développement
économique,
la
gestion
des
zones
d'activités,
l'accueil
d'entreprises
et la stratégie
territoriale
commune
;
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire >
DEDIDE
d'instituer,
en
application
de
l'article
L211-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
toutes
les
zones
U
et
AU
définies
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
approuvé
en
date
du
11 décembre
2025.
Une
copie
de
la présente
délibération
sera
transmise
:
à M.
le Préfet,
à M.
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
à M.
le Président
du
Conseil
supérieur
du
notariat,
à la Chambre
départementale
des
notaires,
au Tribunal
judiciaire,
au
Greffe
du
Tribunal judiciaire.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
au
siège
de
l'EPCI
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
pendant
un
mois.
Elle
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEGER
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
:4€/12/2025
Le
Président
Laurent
PABIOT COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°
099/2025
QObiet:
Indemnités
versées
à
la
commission
d'enquête
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIÏMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJIUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINE
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAUIT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
La
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
a procédé
à
une
enquête
publique
unique,
du
25
août
2025
au
26
septembre
2025,
soit
pendant
33 jours
consécutifs,
portant
sur
les
dossiers
suivants :
-
Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
-
Elaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
-
Elaboration
des
Périmètres
Délimités
des
Abords -
Abrogation
des
cartes
communales
d'Assigny,
Concressault,
Crézancy-en-Sancerre,
Dampierre-en-Crot,
Le
Noyer,
Subligny,
Sury-es-Bois,
Thou,
Villegenon
et Vinon
-
Abrogation
des
plans
d'alignement
des
communes
d'Assigny,
Bannay,
Barlieu,
Boulleret,
Bué,
Concressauit,
Dampierre-en-Crot,
Feux,
Jalognes,
Jars,
Le
Noyer,
Léré,
Menetou-Râtel,
Ménétréol-
sous-Sancerre,
Saint-Bouize,
Saint-Satur,
Sainte-Gemme-en-
Sancerrois,
Sancerre,
Santranges,
Savigny-en-Sancerre,
Sens-
Beaujeu,
Subligny,
Sury-en-Vaux,
Sury-es-Bois,
Sury-près-Léré,
Thou,
Väailly-sur-Sauldre,
Veaugues,
Verdigny,
Villegenon
et
Vinon.
L'enquête
publique
unique
s'est
déroulée
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
n°2025.08.07.
Le
dossier
d'enquête
a été
mis
à
la disposition
du
public
dans
les
mairies
des
communes
membres
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes. Pendant
la
durée
de
l'enquête,
la
commission
d'enquête,
désignée
par
le
tribunal
administratif
en date
du
3 juin 2025,
a tenu
plusieurs
permanences
pour
recevoir
les observations
du
public,
conformément
à l'arrêté
précité.
La
commission
d'enquête
est
composée
ainsi
qu'il
suit :
Président
: Monsieur
Patrick
ANDRE
Membres
titulaires
: Monsieur
Didier
RAFFAULT
et
Monsieur
Eugène
BONNAL
À
l'issue
de
la
procédure,
la commission
d'enquête
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le
24
octobre
2025,
lesquels
ont
été
transmis
à
la
Communauté
de
communes
et tenus
à la disposition
du
public.
Le
tribunal
administratif
a
alors
pris
décision
de
l'indemnisation
(vacations,
frais
de
déplacement
et
frais
divers)
suivante
(sommes
nettes
de
charges)
:
-
M.
André,
Président
: 11
128.94
€
-
M.
Bonnal,
membre
titulaire
: 7828.56
€
-
M.
Raffault,
membre
titulaire
: 7889.08
€
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.123-4
et
R.123-24
à
R.123-07, Vu
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
fixant
les
modalités
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs,
Vu
la
décision
du
3 juin
2025
du
tribunal
administratif
d'Orléans
désignant
Monsieur
Patrick
ANDRE,
en
qualité
de
Président
de
la
commission,
Monsieur
Didier
RAFFAULT
et Monsieur
Eugène
BONNAL
en
qualité
de
membres
titulaires
de
la commission
d'enquête,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
24
octobre
20286,
Vu
la
décision
d'indemnisation
transmise
par
le
tribunal
administratif,
le
12
novembre
2025,
Considérant
qu'il y a lieu
de
verser
aux
commissaires
enquêteurs
une
indemnité
correspondant
au
barème
en
vigueur,
Considérant
que
le montant
total dû
s'élève
à 26
846,58
€, Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil!
Communautaire
>
APPROUVE
le
montant
des
indemnités
à
verser
à
M.
Patrick
ANDRE,
M.
Didier
RAFFAULT
et
M.
Eugène
BONNAL
au
titre
de
l'enquête
publique
relative
au
PLUI,
au
RLPI,
aux
PDA,
à
l'abrogation
des
plans
d'alignement
et l'abrogation
des
cartes
communales,
pour
un
montant
total
de
26
846,58
€
(net
de
charge)
avec
le
détail
suivant
:
M.
ANDRE
Patrick,
Président
: 11 128.94
€
M.
BONNAL
Eugène,
membre
titulaire
: 7828.56
€
M,
RAFFAULT
Didier
membre
titulaire
: 7889.08
€
>
AUTORISE
M.
le Président
à
mandater
la dépense
correspondante
sur
le budget
2025
au
compte
202.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le 12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 46/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEGER
Laurent; COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 42
Procurations
: 7
Votants
: 42
Délibération
n°100/2025
Objet:
Avis
sur
un
projet
de
centrale
agrivoltaique
au
sol
sur
la commune
d'Assigny
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Vai
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOVER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINT
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés
:
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à
Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à
Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à
Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
: Patrick
LEGER
M.
LEJUS
Bertrand
ne
prend
pas
part
au
débat
et
sort
de
la salle.
Dans
le
cadre
d'une
demande
d'autorisation
des
permis
de
construire
n°PC0180142500002
(projet
situé
à
Assigny)
, déposée
par
« Parc
Solaire
du
Grand
Champ
SAS
»,
représentée
par
M.
Richard
Polin,
dont
le
siège
social
se
situe
50
Rue
du
Murier
à
Saint-Cyr-sur-Loire,
a déposé
le
6
novembre
2025
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Cher
(DDT18)
un
dossier
de permis
de
construire
concernant
un
projet
de
centrale
agrivoltaïique
au
sol
sur
la commune
d'Assigny
Ce
projet
se décompose
de
la manière
suivante :
Le
projet
consiste
à
implanter
un
parc
agrivoltaïque,
consistant
au
couplage
d'une
centrale
de
production
d'électricité
par
énergie
solaire
à
une
activité
agricole
significative
(élevage
ovin
en
pâturage
tournant).
Le
parc,
d'une
puissance
totale
de
11,513
MW,
est
composé
de :
Plusieurs
rangées
de
panneaux
photovoltaïques
montés
sur
des
supports
fixes,
au
moyen
de
277
tables
photovoltaïques
avec
onduleurs
de
conversion
;
-
Un
poste
de
livraison
et
de
trois
postes
de
transformation
implantés
sur
le
parc
agrivoltaïque
;
-
De
voies
légères
périphériques
intérieures
et
extérieures
à
la clôture :
bandes
enherbées
d'une
largeur
respective
de
6
m
(prescriptions
du
SDIS)
;
-
De
voies
lourdes
en
Grave
Non
Traitée
(GNT)
d'au
minimum
6
m
de
large
permettant
d'accéder
aux
locaux
électriques
;
-
De
deux
réserves
incendie
de
60
m°
et
une
de
120
m° ;
-
D'un
système
de
surveillance.
Le
projet
est
localisé
sur
les
parcelles
cadastrées
AC3,
B19
et
B22
d'une
superficie
totale
de
300
026
m2
au
lieu-dit
Le
Grand
Champs.
Les
sites d'implantation
retenus
sont
des
prairies
(Registre
Parcellaire
graphique
2024) Les
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
compétents
en
matière
«
d'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
», dont
une
commune
membre
fait
l'obiet
d'un
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire
d'un
projet
de
centrale
photovoltaïque,
sont
consultés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'instruction
de
la demande
concernée.
Ainsi,
la Communauté
de
Communes
est
invitée
à se
prononcer
sur
ledit
projet
dans
un
délai
de
deux
mois.
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L122-7
et R122-7,
Vu
le dossier de demande
d'autorisation
environnementale
déposé par la société
« Parc
solaire
du
Grand
Champ
SAS
» ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Assigny
en
date
du
2
décembre
2025
donnant
un
avis
défavorable
Vu
l'incidence
non
négligeable
selon
les
membres
du
conseil
sur
le paysage
au
vue
de
la taille du
projet,
ainsi que
sur
la visibilité depuis
le Château
de
la
Vallée
Après
en
avoir
délibéré
Par
8
voix
pour
un
avis
favorable
(M.
VERBEKE
Marc,
M.
THIROT
Christian,
M.
FONTAINE
Claude,
M.
LEGER
Patrick,
Mme
PAYE
Christelle,
M.
FLEURIET
Antoine,
M.
KATITSCH,
M.
PELE
Jean-Yves
}) au
projet
et 34
voix
contre
le projet
le
Conseil
Communautaire
>
DONNE
un
avis
défavorable
au
projet
de
parc
photovoltaïque
de
la
société
« Parc
Solaire
du
Grand
Champ
SAS
», situé
sur
le territoire
de
la commune
d'Assigny. Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le 12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 46/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
Patrick
LEGER
Laureht
PABIOT Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°101/2025
Objet:
Avis
sur
un
projet
éolien
sur
là commune
de
Pougny
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés
:
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
à donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
La
société
POUGNY
ENERGIE
a
déposé
une
demande
d'autorisation
environnementale
le
23
décembre
2024,
complété
le
14
mai
2025
pour
un
projet
d'extension
du
parc
éolien,
exploité
par
les
sociétés
Ludmila,
Ludmila
2
et
Ludmila
3,
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Pougny. Le
projet
éolien
de
Pougny
Extension
est
composé
de
cinq
5
éoliennes
pour
une
puissance
installée
de
24
MW.
Il s'inscrit
en
extension
du
parc
éolien
de
Pougny
de
12
éoliennes,
en
service
depuis
2020.
Après
avoir
recueilli
l'accord
du
conseil
municipal
en
2021,
les
sociétés
JP
Énergie
Environnement
et
Sepale
ont
initié
des
études
de
faisabilité
pour
limpiantation
d'un
parc
éolien
sur
le territoire
des
deux
communes.
Des
études
environnementales
(écologique,
paysagère
et
acoustique)
ont
été
menées
entre
2022
et
2024
; pour
définir
les
caractéristiques
du
projet
(modèle
et
nombre
d'éoliennes,
implantation,
etc.).
À
partir
des
résultats
de
ces
expertises,
différentes
variantes
d'implantation
ont
été
étudiées
afin
de
définir
la
configuration
optimale,
dans
le
respect
des
enjeux
humains
et
environnementaux.
L'implantation
définitive
à été
présentée
aux
élus
locaux
et
aux
services
de
l'Etat
fin
2024,
avant
de
déposer
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale.
lla
alors
été
procédé
du
18
août
2025
au
18
novembre
2025,
soit
pendant
une
période
de
3
mois,
à
une
consultation
afin
de
recueillir
l'avis
du
public,
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
Pougny
Energie. Dès
le début
de
la phase
de
consultation
du
public,
le préfet
consulte
le conseil
municipal
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
situe
le
projet
et
les
autres
collectivités
territoriales,
ainsi
que
leurs
groupements,
qu'il
estime
intéressés
par
le
projet,
notamment
au
regard
des
incidences
environnementales
notables
de
celui-ci
sur
leur
territoire
(Article
R.181-18
du
Code
de
l'environnement).
La
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
n'a
pas
été
consultée
durant
cette
période.
1 est
tout
de
même
proposé
au
conseil
communautaire
d'émettre
un
avis
sur
ce
projet.
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
R.181-38
relatif
à
la
consultation
des
collectivités
territoriales
lors
de
la
phase
de
consultation
du
public
;
Vu
le dossier
de demande
d'autorisation
environnementale
déposé par
la société
POUGNY
ÉNERGIE ;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
est voisine
de
la collectivité où
est implanté
le projet
et est susceptible
d'être
affectée
par
les impacts
notamment
paysagers
du
projet ;
VU
l'impact
non
négligeable
sur
le paysage
et depuis
notamment
le Sancerrois,
dont
le projet
de
site classé
vise
à protéger
les paysages
Après
en
avoir
délibéré
Par
2
voix
pour
(FONTAINE
Claude
et
LEGER
Patrick)
et
1 abstention
(M.
VERBEKE
Marc)
et 40
voix
contre
le
Conseil
Communautaire
>
DONNE
un
avis
défavorable
au
projet
de
parc
éolien
de
la
société
« Pougny
Extension
», situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Pougny. Pour
extrait
conforme
Fait
à Sancerre,
le 1/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: }f/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
Patrick
LEGER
Laurent
RABIOT The PEL Farc
”
=
47 rË
ale
Lire
nn
NS
COFMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°102/2025
Objet:
Modification
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
épicerie
sociale
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINE
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés
:
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
à donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoirà M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
Pour
mémoire,
la
CDC
dispose
depuis
la
fusion
(2017)
de
la
compétence
optionnelle
« action
sociale
» avec
la définition
de
l'intérêt
communautaire
qui
précise
ses
champs
d'interventions.
Parmi
les
différents
champs
d'intervention
se
trouve
le
volet
«épicerie
sociale
(création
d'une
épicerie
sociale).
Or
actuellement
cette
compétence
n'est
pas
intégralement
gérée
par
la
CDC.
En
effet,
historiquement
cette
compétence
avait été
prise
par
l'ancienne
CDC
Haut
Berry
Val
de
Loire
et
conservée
au
moment
de
la
fusion
en
2017
avec
la projection
d'envisager
une
harmonisation
où
du
moins
une
évolution
de
son
organisation
à
l'ensemble
du
territoire.
À
l'origine
cette
compétence
avait
eu
pour
objectif
de
construire
un
bâtiment
sur
la commune
de
Belleville
sur
Loire
(construction
achevée
en
2013)
pour
y
intégrer
une
épicerie
sociale.
Cette
structure
est
gérée
par
l'association
la
Passerelle
Berrichonne
qui
prend
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment
et
la
gestion
de
l'aide
alimentaire.
L'intervention
de
la CDC
se
limite
actuellement
au
versement
d'une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
à
l'association
gestionnaire
(13
000
€/an).
Mais
sur
le territoire
de
la CDC
d'autres
organisations
et structures
gèrent
l'aide alimentaire
en étant financée
soit par
les communes
soit par d'autres
biais.
L'association
« Le
Petit
panier
» historiquement
crée
par
l'ADMR
gère
l'aide
alimentaire
sur
le secteur
des
communes
du
Sancerrois
depuis
janvier
2003.
Les
bénéficiaires
sont
systématiquement
orientés
par
les travailleurs
sociaux
sur
prescription
comme
pour
la Passerelle
Berrichonne.
La
distribution a
lieu
un jeudi
sur
deux
à
Sancerre
(dans
les
locaux
en
dessous
de
la
CDO).
Lors
de
la réunion
de
la conférence
des
maires
en
mai
2025,
celle-ci
s'est
prononcée
favorablement
pour
la modification
de
l'intérêt
communautaire
en
intégrant
l'épicerie
« le petit
panier
» et sous
réserve
de
se
détacher
du
lien
avec
l'ADMR.
L'association
en
a été
informée
et a annoncé
lors
de
son
AG
du 19
juin
de
sa
volonté
de
se
séparer
de
l'étiquette
ADMR.
La
création
d’une
nouvelle
association
type
1901
a été
validée
le 3 septembre
2025
avec
le avec
dépôt
des
statuts
en
préfecture.
Cette
association
dans
un
but
solidaire
a pour
objet :
-d'apporter
une
aide
alimentaire
temporaire
pour
des
personnes
momentanément
démunies
adressées
par
les
services
sociaux
du
secteur,
en
leur
demandant
une
participation
financière.
— d'être
un
lieu
d'accueil
et de
rencontre,
en
vue
de
contribuer,
à faciliter,
voire
restaurer
des
liens
sociaux.
— d'être
un
lieu
d'écoute
neutre
et
non
jugeant.
— de
consolider
les
partenariats
avec
la maison
des
solidarités
de
Sancerre
et
tout
autre
organisme
référent.
Un
partenariat
à été
maintenu
avec
l'ADMR
par
la mise
à disposition
d'un
travailleur
social
lors
des
distributions
(pour
un
coût
de
2
163€
par
an).
L'association
« Le
petit
panier
» a fait
la demande
d'habilitation
à la banque
alimentaire
et
une
demande
de
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
(comme
auparavant).
Le
besoin
de
financement
de
l'association
pour
son
fonctionnement
est
estimé
entre
10
000
€ et 14
500
€ en
fonction
des
résultats
de
l'année
n-1
et
de
la collecte
annuelle.
Comme
les autres
associations
d'action
sociale,
en
2026
l'association
Le
petit
panier
présentera
sa
demande
de
financement
auprès
du
comités
des
financeurs
et sera
soumise
à validation
de
la CDC.
l'est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la proposition
d'intérêt
communautaire
ci-dessus
: « Aide
alimentaire
: coordination,
accompagnement
et
soutien
(technique
et
financier)
des
associations
de
distribution
«
La
Passerelle
Berrichonne
»
et
« le
Petit
Panier
»
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>.
APPROUVE
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
comme
suit:
« Aide
alimentaire
:
coordination,
accompagnement
et
soutien
(technique
et financier)
des
associations
de
distribution
« La
Passerelle
Berrichonne
» et « le Petit
Panier
»
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
46/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEGER Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°103/2025
Objet
:
Décision
modificative
n°3
sur
le budget
général
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILÉAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOVYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoirà Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLNI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
il est
proposé
au
conseil
communautaire
la décision
modificative
n°
3
portant
sur
les élément
suivants : -
Transfert
de
crédit
pour
l'avenant
financier
avec
la SEM
TERRITORIA
pour
les travaux
de
la Balance :
-__
Section
Compte
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
Chap
O11-
Art
617
-25
000
€
Fonctionnement
Chap
023-
Art
023
+25
000
€
investissement
Chap
021-Art
021
+25
000
€
investissement
Chap
23-
Art
238
+25
000
€
Aprés
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
APPROUVE
la décision
modificative
n°
3 sur
le budget
général
comme
indiqué
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
:-4€/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEGER Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°104/2025
Qbiet: Attribution
d'une
aide
TPE
au
profit
de
la
SASU
YANNICK
GACHON
sur
la
commune
de
Feux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés :
M,
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à
Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
à donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à
Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à
Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à
Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
Vu
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la commission
du
18
décembre
2013
relatif
à l'application
des
articles
107
et 108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
« de
minimis
»,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses articles
L.1611-
4 et
L1511-3,
Vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
Centre-Val
de
Loire
CPR
n°1710.31.61
approuvant
les aides
aux
TPE, Vu
là
délibération
de
là
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
Centre-Val
de
Loire
CPR
n°
18033125
relative
à
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
économique,
Vu
la délibération
n°
2018
08
du
conseil
communautaire
relative
à
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
communautés
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
et
Sauldre
et
Sologne,
Vu
la
délibération
n°
2018
045
du
conseil
communautaire
du
26
avril
2018
portant
approbation
du
réglement
d'intervention
du
fonds
d'aide
directe
aux
petites
et
Moyennes
entreprises
dénommé
« Aide
en
faveur
des
TPE
»
Vu
la
délibération
n°
2019
014
du
conseil
communautaire
du
14
mars
2019
portant
modification
du
règlement
d'intervention
du
fonds
d'aide
directe
aux
petites
et
Moyennes
entreprises
dénommé
« Aide
en
faveur
des
TPE
»
Vu
la
délibération
n°
2020
016
du
conseil
communautaire
du
20
février
2020
portant
modification
du
règlement
d'intervention
du
fonds
d'aide
directe
aux
petites
et
Moyennes
entreprises
dénommé
« Aide
en
faveur
des
TPE
»
Vu
la
délibération
n°2020
072
du
conseil
communautaire
du
24
septembre
2020
portant
modification
du
règlement
d'intervention
du
fonds
d'aide
directe
aux
petites
et
Moyennes
entreprises
dénommé
« Aide
en
faveur
des
TPE
»
Vu
la
délibération
n°
048
2023
du
25
mai
2023
portant
modification
du
règlement
d'aide
TPE
et
portant
adhésion
au
fonds
partenarial
d'économie
de
proximité, Vu
les
conditions
d'attribution
des
aides
en
faveur
des
TPE,
Adresse
: 13
Grande
Rue
18300
Feux
Activité.
Travaux
de
plomberie
chauffage
et
climatisation.
Description
du
projet
: Monsieur
GACHON
est
diplômé
d'un
CAP
en
plomberie
et d'un
CAP
chauffagiste,
il a effectué
son
apprentissage
dans
l'entreprise
GOULARD
DAVID
à Saint
Martin
des
Champs.
A
la fin de
ses
études
il a été
embauché
directement.
Cela
fait 20
ans
qu'il
travaille
dans
l'entreprise
avec
Mr
GOULARD
: une
entreprise
à taille
humaine
: (Le
gérant,
une
secrétaire,
2 salariés
et
un
apprenti).
Mr
GOULARD
va
partir
en
retraite
dans
3 ans
et
avait
proposé
à Mr
GACHON
de
reprendre
l'entreprise.
Pour
le moment
Mr
GACHON
ne
se
sentait
pas
prêt,
mais
il a décidé
qu'il
allait se
mettre
à son
compte
afin
de
préparer
la
reprise
dans
3 ans.
Mr
GACHON
proposera
toutes
prestations
de
plomberie
principalement
dans
la
rénovation,
sur
les
six
premiers
mois
il fera
de
la sous-traitance
avec
son
ancien
employeur
Mr
GOULARD.
Taux
horaire
: 45
à 50
€
HT
/
heure,
zone
chalandise
: 25
km
autour
de
Feux.
(travaillera
seul
dans
les
débuts
et
compte
prendre
un
apprenti
courant
2026.
Fournisseurs
: Espace
Aubade
Comptoir
des
Fers
à
Cosne
sur
Loire
et
Chausson
Matériaux.
Préparation
de
son
projet
avec
une
formation
sur
les
devis
avec
son
employeur
actuel
Achat
de
matériels
professionnel
: Véhicule,
matériel
professionnel,
enseigne,
matériel
informatique.
1 va
bénéficier
d'une
rupture
conventionnelle
à partir
du
31/12
pour
un
lancement
le 12/01/26.
Décision
du
comité
Initiative
Cher
: Le
27
novembre
2025,
le comité
Initiative
Cher
à attribué
un
avis
favorable
au
dossier
de
Mr
GACHON.
L'entrepreneur
à
également
pu
bénéficier
d'un
prêt
d'honneur
de
5 000€ Demande
de
dérogation
: Afin
de
ne
pas
bloquer
son
activité
et ses
investissements,
une
demande
de
dérogation
a été
acceptée
par
la CDC
(20/11/2025)
afin
de
l'autoriser
à
engager
les
dépenses
avant
l'accord
de
l'attribution
de
l’aide.
Plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
:
Besoins
Ressources
Prévisionnel
Prévisionnel
Immobilisations
Capitaux
propres
4 000,00
€
incorporelles Fonds
de
commerce
Apport
en
nature
Rachat
parts
sociales
Apport
en
numéraire
2 000.00
€
Droit
d'entrée
Comptes
courants
2 000,00
€
d'associés
Licences
Aides
sollicitées
5 000,00
€
Frais
de
R&D
7!
1 000.00
€ |
Prêt
d'honneur
local
0,00
€
brevets Communication
et
site
Prêt
d'honneur
0.00
€
internet
régional
Frais
et
honoraires
2 000,00
€ |
Prêt
d'honneur
BP1
5 000,00
€
Frais
de
garantie
Avance
remboursable
0,00
€
bancaire Autres
Subvention
0,00
€
Immobilisations
18
500,00
€ |
Cofinancements
20
000,00
€
corporelles Reprise
des
éléments
Financement
bancaire
15
000,00
€
corporels Terrains
Autre
cofinancement
0,00
€
Travaux
Autre
subvention
5 000.00
€
Véhicule
12
500,00
€
Matériel
professionnel
4
000,00
€
Enseigne
500.00
€
Matériel
informatique
1 500,00
€
Immobilisations
0,00
€
financières Besoins
en
7 500,00
€
trésorerie Totalbesoins
29
000,00
€ |
Total
ressources
29
000,00
€
La
SASU
VANNICK
GACHON
est
éligible
à une
aide
de
5 000€.
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
de
donner
un
avis
sur
l'attribution
d'une
aide
TPE
de
5 000€
pour
la SASU
YANNICK
GACHON
pour
l'achat
de
matériels
professionnel.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
ATTRIBUE
une
aide
TPE
d’un
montant
de
5 000
€ à la SASU
YANNICK
GACHON
pour
l'achat
de
matériels
professionnels.
Pour
extrait
conforme
Fait
à Sancerre,
le 12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
:.46/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
PatrickLEGER
Laurent
N
\ Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 7
Votants
: 43
Délibération
n°105/2025
Qbiet:
Attribution
du
marché
de
prestation
de
service
pour
les
contrôles
de
dispositifs
d'assainissement
individuel
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 4 décembre
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Gardefort
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: 4
décembre
2025
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOVYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-
Paule,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence
,SSCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Etaient
absents
excusés
:
M.
FLEURIET
Antoine
a donné
pouvoir
à Mme
PAYE
Christelle
Mme
BOULAY
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
DELESGUES
Christian
a donné
pouvoir
à
Mme
COQUERY
Liliane
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à
Mme
FOURNIER
Ophélie
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
FAUROUX
Laurent
a donné
pouvoir
à M.
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
M.
RIMBAUIT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence Mme
BIGNON
Océane
a donné
pouvoir
à M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
LEGER
Suite
à la délibération
du
25
septembre
2025
portant
sur
le lancement
d'un
marché
à procédure
adaptée
pour
les contrôles
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs,
une
consultation
a été
lancée
du
au
28/11/2025
à 2h.
l'estimation
du
marché
sur
l'année
2026
avait
été
fixée
à
42
000
€.
Deux
dossiers
ont
été
déposés
: un
par
MD
CONCEPT
(prestataire
actuel)
et
un
par
ESTIMO
CONSEIL.
Vu
el rapportd
d'analyse
des
offres, Vu
la note
obtenue
par
MD
CONCEPT
de
93,76
€ selon
les
critères
techniques
et
prix,
ll est
proposé
au
conseil
communautaire
d'attribuer
le marché
à procédure
adaptée
à la société
MD
CONCEPT
pour
un
montant
de
41
700
€ HT
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
ATTRIBUE
le marché
à
procédure
adaptée
à
la
société
MD
CONCEPT
pour
al
prestation
de
service
pour
le
contrôle
des
dispositifs
d'assainissements
individuels
pour
un
montant
de
41
700
€
HT
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
et signer
tous
les
documents
nécessaires.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
12/12/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
-A6/12/2025
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEGER
Laurent
PAÏ