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unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Délibérations du 20 12 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Délibérations du 20 12 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
Papa
Pot- Sancerre
>
at
ae
loire.
:
sms COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 5
Votants
: 48
Délibération
n°
094/2023
Objet:
Accord
signature
Protocole
Transactionnel
avec
agent
de
la Communauté
de
Communes
(Mr
LANGLET)
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEP"
ID
: 018-200069227-20231220-0942023-DE
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents :
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoir
à
Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à
Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoirà Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoir
à Mr
DELESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à
Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
21,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territorial
et
notamment
l'article
57-2,
VU
le décret
n°87-602
du 30 juillet
1987
modifié,
relatif à l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
et
notamment
l'article
16,
VU
la demande
de
reconnaissance
de
la
pathologie
en
maladie
professionnelle
établie
par
M.
LANGLET
Louis-Marie,
courrier
en
date
du
28
avril
2018
VU
le certificat
médical
initial
en
date
du
09/04/2018
constatant
la
maladie
survenue
le 30/06/2015 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
VU
l'avis favorable
rendu
par
le Dr MAILLET-VIOU
Publié le
agrée,
en
date
du
08/08/2018,
ID :018-200069227-20231220-0942023-DE
VU
l'avis
défavorable
de
la Commission
Départementale
de
Réforme
réunie
le 17/10/2018,
VU
l'arrêté
du
24
octobre
2018
portant
refus
d'imputabilité
au
service
par
la communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
VU
le recours
gracieux
de
M.
LANGLET
du
3 décembre
2018
contre
l'arrêté
du
24
octobre
2018
de
refuse
d'imputabilité
au
service,
VU
l'arrêté
du
12 juin
2019,
portant
refus
d'imputabilité
au
service
par
la
communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
VU
le second
recours
gracieux
de
M.
LANGLET
du 5 juillet
2019,
VU
le recours
formulé
auprès
du
tribunal
administratif
par
M.
LANGLET
le
11
novembre
2019,
VU le
jugement
du
1er février
2022
rendu
par
le tribunal
administratif;
VU
du
14 décembre
2023
portant
refus
d'imputabilité
au
service
par
la
communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
;
Le
Président
après
avoir
lu entièrement
le protocole
transactionnel,
demande
au
conseil
communautaire
d'autoriser
la de
ce
protocole.
Cette
signature
mettra
fin au
litige
avec
l'agent
de
la CDC,
Mr
LANGLET.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
AUTORISE
le Président
à signer
le Protocole
transactionnel
(Annexe
à
la
présente
délibération).
>
AUTORISE
le paiement
de
l'indemnité
de
400
000€,
qui
sera
inscrite
au
budget
2024.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
21/12/2023
ë
Site
internet
:
22f12/2023
Date
de
mise
en
lignes
Le
secrétaire
de
séance
Clerc Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 018-200069227-20231220-0942023-DE
1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE
LOIRE, dont le siège est situé 41 rue Basse des Remparts, 18300 SANCERRE, prise en
la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,dûment
habilité à signer les présentes selon délibération du conseil communautaire en date du
20/12/2023 (ANNEXE I)
Ci-après dénommé « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES »
D'une part,
Monsieur Louis-Marie LANGLET, demeurant Les Champaults - 18260 VAILLY SUR
SAULDRE -
Ci-après dénommé « L’AGENT »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble LES PARTIES.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 018-200069227-20231220-0942023-DE
2
PRÉAMBULE
Monsieur LANGLET appartient au cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux et exerçait les fonctions d’agent d’entretien au sein de la communauté de
communes CŒUR DU PAYS FORT.
La communauté de communes PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE vient
désormais aux droits de la communauté de communes CŒUR DU PAYS FORT et a
repris les agents travaillant auparavant au sein de la communauté de communes
CŒUR DU PAYS FORT dont Monsieur LANGLET.
Par un arrêté du 25 novembre 2011, Monsieur LANGLET a été nommé stagiaire à
compter du 1er décembre 2011 dans le cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux pour exercer les fonctions de régisseur de la salle multisports et d’ouvrier
d’entretien des différents sites de la communauté de communes.
Il a été titularisé, à effet du 1er décembre 2012, par un arrêté du 21 décembre 2012.
Dans le cadre de ses fonctions, il a été affecté à la préparation du festival de BOUCARD
sur 3 demi-journées et s’est blessé le 29 juin 2015.
Monsieur LANGLET a été placé en congé de longue maladie jusqu’au 30 juin 2018.
A compter du 1er janvier 2017, et suite à la fusion des communautés de communes,
Monsieur LANGLET a été nommé adjoint technique par voie de transfert, par un
arrêté du 22 mai 2017.
Le 28 avril 2018, l’agent a sollicité la reconnaissance de sa pathologie en maladie
professionnelle.
Par une lettre du 14 mai 2018 la communauté de communes a pris attache avec
l’intéressé pour lui demander de prendre contact avec le Docteur MAILLET-VIOUD,
neurologue, qui l’a examiné le 3 août 2018.
Aux termes de son avis du 8 août 2018 et en substance, le Docteur MAILLET-VIOUD
a conclu à l’imputabilité au service de l’épisode du 29 juin 2015.
La commission de réforme s’est réunie le 17 octobre 2018 et a rendu un avis
défavorable à l’imputabilité au service
Par un arrêté du 24 octobre 2018, la communauté de communes PAYS FORT
SANCERROIS VAL DE LOIRE a refusé l’imputabilité au service. Envoyé en gréfeciure le 21/12/2023
Reçu en préfeciure le 27/19/2023
Publié le
ID : O18-200969227-209291220-0542093-0E
3
Monsieur LANGLET a formé un recours gracieux contre cet arrêté par une lettre du 3
décembre 2018 reçue le 6 décembre 2018.
Par un arrêté du 21 mars 2019, l’arrêté du 24 octobre 2018 et la lettre
d’accompagnement du même jour ont été retirés dans l’attente du nouvel avis de la
commission de réforme, saisi par la communauté de communes par une lettre du 10
avril 2019.
La commission de réforme du CHER n’a pas souhaité se réunir à nouveau en
présence d’un médecin spécialiste comme l’exigeait Monsieur LANGLET.
Par un arrêté du 12 juin 2019, la communauté de communes a refusé de reconnaître
l’imputabilité au service.
Monsieur LANGLET a formé un nouveau recours gracieux contre cet arrêté par une
lettre du 5 juillet 2019 notifiée le 9 juillet 2019.
Une décision implicite de rejet est née le 9 septembre 2019.
Par un recours enregistré le 11 novembre 2019, Monsieur LANGLET a saisi le Tribunal
Administratif d’Orléans d’un recours en annulation dirigé contre l’arrêté du 12 juin
2019.
Par un jugement du 1er février 2022, le Tribunal administratif a fait droit aux demandes
de Monsieur LANGLET.
En exécution de cette décision et par un arrêté du 14 décembre 2023, le Président de la
Communauté de Communes a réexaminé la situation de Monsieur LANGLET et
refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie déclarée par Monsieur
LANGLET.
A la date de signature du présent protocole, les voies et délais de recours contre cette
décision ne sont pas expirées.
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour Administrative d’Appel de
VERSAILLES le 30 mars 2022, la communauté de communes PAYS FORT
SANCERROIS VAL DE LOIRE a interjeté appel du jugement du tribunal Administratif
d’Orléans.
L’instance a été enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro 22VE0737. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 018-200069227-20231220-0942023-DE
4
Néanmoins les parties, assistées de leurs conseils, ont fait choix de se rapprocher afin
de mettre un terme à l’amiable à leur différend.
Les parties en cause, après s’être fait concessions réciproques, sont ainsi convenues
de la présente convention de transaction dont les termes sont exposés ci-après :
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE consent
expressément à verser à Monsieur Louis-Marie LANGLET, à titre d’indemnité, une
somme globale, nette et forfaitaire de 400.000 € (quatre cent mille euros) en
compensation des dommages physiques et moraux ainsi que des frais qui en
découlent, de la maladie constatée le 30 juin 2015 et telle que déclarée par l’intéressé
le 28 avril 2018, ainsi que plus largement de l’ensemble des préjudices de quelque
nature que ce soit en lien avec l’accident survenu le 29 juin 2015 ou l’une quelconque
de ses rechutes.
Cette indemnité est distincte d’une rémunération de Monsieur Louis-Marie
LANGLET, ce dernier ayant perçu l’ensemble des salaires et rémunérations qui lui
étaient dus.
Par ailleurs, la Communauté de Communes se désistera de l’instance pendante devant
la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES et enregistrée sous le numéro
22VE0737 dans un délai de 15 jours à compter de la signature des présentes, les frais et
dépens de l’instance restant à la charge de chacune des parties.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ
Le paiement, par la Communauté de communes, de la somme visée à l’article 1er
s’effectuera en une seule fois, par virement direct sur le sous-compte CARPA de la SCP
GERIGNY & ASSOCIES dont le RIB figure en annexe des présentes (ANNEXE1) :
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE MONSIEUR LANGLET
En contrepartie du versement par la Communauté de Communes de l’intégralité de
l’indemnité visée à l’article 1er, Monsieur LANGLET se déclare rempli de sesdroits et
s’engage ainsi à renoncer définitivement à toute action de quelque nature Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 018-200069227-20231220-0942023-DE
5
que ce soit et notamment judiciaire à l’encontre de la Communauté de Communes et
ayant pour fait générateur la maladie professionnelle déclarée le 28 avril 2018 ou toutes
conséquences de l’accident survenu le 29 juin 2015 incluant notamment les
conséquences d’éventuelles rechutes.
Monsieur LANGLET renonce expressément à solliciter de la Communauté de
Communes toute indemnité ultérieure au titre de l’indemnisation des conséquences
de la maladie déclarée le 28 avril 2018 et plus largement au titre des conséquences de
l’accident du 29 juin 2015 ou de l’une quelconque de ses rechutes.
Monsieur LANGLET renonce à engager tout recours contre l’arrêté du 14 décembre
2023 par lequel le Président de la Communauté de communes a refusé de reconnaître
l’imputabilité au service de la maladie déclarée par Monsieur LANGLET.
ARTICLE 4 : FRAIS
Monsieur LANGLET conservera à sa charge l’intégralité des frais qu’il a engagé dans
le cadre des procédures successives, étant précisé que les sommes versées en
application de la décision du 17 janvier 2020 du tribunal administratif d’Orléans au
titre des frais non compris dans les dépens lui restent acquises.
La Communauté de communes conservera à sa charge l’intégralité des frais exposés
dans le cadre des procédures successives.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés par elles pour la rédaction
du présent protocole d’accord.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LOYAUTÉ
Les Parties s’engagent l’une envers l’autre à n’entreprendre aucune action qui pourrait
nuire à leurs intérêts réciproques. Elles s’engagent à exécuter loyalement et avec
diligence le présent protocole, afin de rendre possible les opérations prévuesaux
termes de celui-ci.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour
mesurer la portée de leurs engagements et donner leur entier consentement à la
présente transaction. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 018-200069227-20231220-0942023-DE
6
Les parties se déclarent donc mutuellement et réciproquement remplies de leurs
droits par l’effet des présentes.
Le présent protocole d’accord devra être exécuté intégralement, il ne pourra recevoir
d’application partielle sauf accord formel préalable et écrit des Parties.
Si une ou plusieurs des dispositions du présent protocole d’accord s’avéraient nulles,
une telle nullité n'entraînerait pas celle des autres dispositions, les Parties s’engageant
alors à remplacer les dispositions nulles par de nouvelles conventions juridiquement
valables, et aussi près que possible du sens et du but envisagés sur le plan juridique et
économique.
ARTICLE 9 : LITIGES
Toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent protocole
d’accord seront soumises aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit
commun.
ARTICLE 10 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent protocole d’accord, et notamment pour toutes notifications
faites par lettre recommandée, chaque Partie soussignée déclare faire élection de
domicile à son adresse sus-indiquée.
Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre Partie par celle qui y procédera,
par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Bourges, le ……………….
En 3 exemplaires originaux (6 pages)
Pour la Communauté de communes,
Son président
Monsieur Louis-Marie LANGLET
mention manuscrite à porter :
« lu et approuvé, bon pour accord » Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Pape
Port
-
Fancer
ID
: 018-200069227-20231220-0952023-DE
©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE °°"
Vitre
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
esene-perotil
SEANCE DU 20 DECEMBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 43
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
Procurations
: 5
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Votants
: 48
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents
:
Délibération
n°
095/2023
|
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
Objet: Positionnement
sur la
DER
PUTTEN
Bruno,
, BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
prise du
bail d'occupation
des
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
locaux de la DGFIP
comme
futur
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
siège
social de la CDC
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoir
à
Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à
Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à
Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoir
à Mr
DEÉLESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à
Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
A
ce
jour
les
locaux
utilisés
par
la
Communauté
de
communes
comme
siège
social
deviennent
vétustes
et
trop
« petits
».
Par
ailleurs,
d'autres
locaux
sont
utilisés
(à
Boulleret
et
Léré).
Une
réflexion
sur
le
déménagement
du
siège
social
a
donc
été
faite,
notamment
afin
de
regrouper
tous
les
agents
au
sein
d'un
même
établissement,
mais
aussi
d'avoir
un
bâtiment
plus
adapté
(question
d'accessibilité). Des
démarches
ont
été
entreprises
avec
la DGFIP
afin
d'occuper
une
partie
des
locaux
dont
ils sont
propriétaires
sur
la
commune
de
Sancerre
(place
du
Marché).
En
effet,
celle-ci
est
favorable
à
l'occupation
des
locaux
à
condition
que
la
CDC
effectue
les
travaux
nécessaires
à
ses
frais
pour
occuper
les locaux
(cloisonnement,
rafraichissement,
installation
de
serveur
informatique
notamment).
En
contrepartie,
la
DGFIP
propose
une
franchise
de
loyer
sur
plusieurs
années
correspondant
au
montant
des
travaux
que
la CDC
pourrait
avoir. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 018-200059227-20251220-C952023-DE
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
AUTORISE
le
Président
à
entamer
les
démarches
auprès
de
la
DGFIP
pour
négocier
les
termes
d'un
bail.
Le
futur
bail
sera
présenté
et
accepté
dans
une
délibération
ultérieure.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
21/12/2023
Date
de
mise
en
|
Le
secrétaire
de
séance
all Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Pasps-
Port
-
Fancer
ID
: 018-200069227-20231220-0962023-DE
QI de basse
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
PR
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES …
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DA
°°
Nombre
de
conseillers
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 43
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le
jeudi
14 décembre
2023
s'est
réuni
Procurations
: 5
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Votants
: 48
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire : jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents
:
Délibération
n°
096/2023
|
|
|
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
Objet: Convention
de mise
à
DER
PUTTEN
Bruno,
, BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
disposition
pour
le transfert
des
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
digues
de Loire (avec
l'EPL)
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoir
à Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à
Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à
Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoir
à Mr
DELESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à
Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
le décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
la
délibération
n°091-2023
prise
en
conseil
communautaire
le
16/11/2023
sur
l'adhésion
au
PAIC
et la Plateforme
de
proximité
de
Nevers
;
La
compétence
concernant
la
gestion
des
digues
domaniales
sera
transférée
aux
EPCI
dès
le 28/01/2024.
A
cet
effet,
la
CDC
n'ayant
pas
les
moyens
humains
et
matériels
a
décidé
d'adhérer
au
PAIC
et à la Plateforme
de
Nevers
afin
de
gérer
la surveillance
des
digues
(délibération
n°091-2023
prise
en
conseil
communautaire
le
16/11/2023). Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le 18-DODDBD2D7-20241220-0062028-DE
Toutefois
afin
d'acter
ce
transfert,
une
conventiont£:£
avant
le
28/01/2024
entre
l'Etat,
les
EPCI
et
l'EPL
(Etablissement
Public
Loire).
Ainsi,
une
convention
de
mise
à disposition
des
digues
domaniales
de
Loire
et
de
l'Allier
pour
les
collectivités
exerçant
la
compétence
de
prévention
des
inondations,
sur
la
Plateforme
de
Nevers
est
proposée
par
la DREAL
(Convention
en pièce
jointe,
annexe
7).
Après
en
avoir
délibéré
Avec
une
abstention
(Mme
MARQ
Pascale)
Le conseil communautaire
>
AUTORISE
le Président
à signer
la Convention.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
21/12/2023
Date
de
mise
en
|
internet :
Le
secrétaire
de
séance
Clatelue Det
de
loire sn
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Papa
Fat
Sancerre
& P/
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 5
Votants
: 48
Délibération
n°
097/2023
Objet: Proposition
d'une
adhésion-dissolution
du
syndicat
mixte
de
renaturation
des
sauldres
(SYRSA)
au
syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la
sauldre
(SMABS)
et d'une
extension
du
périmètre
du
SMABS
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ID
: 018-200069227-20231220-0972023-DE
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents :
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoirà
Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à
Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoir
à
Mr
DELESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
VU
Le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-18
et L.5711-4
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L. 211-7
;
Vu
les statuts
du
Syndicat
Mixte
de
Renaturation
des
Sauldres
et
leurs
Affluents
(SYRSA)
et
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
;
Le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(ci-après
SMABS)
et
le Syndicat
Mixte
de
Renaturation
des
Sauldres
et
leurs
Affluents
(ci-après
SYRSA)
sont
deux
syndicats
exerçant
des
missions
au
titre
du
| et
du
| bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Le
SMABS
est
un
syndicat
qui
actuellement
gère
la
compétence
GEMA
et
PI,
quant
au
SYRSA
il
n'exerce
que
la
compétence
GEMA.
La
CDC
est
actuellement
adhérente
du
SYRSA
(qui
gère
la GEMA).
La
PI,
compétence
de
la CDC
n'est
actuellement
pas
gérer
(ni
par
la CDE,
ni
par
le SYRSA). Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 018-200069227-20251220-0972023-DE
Plus
précisément,
le
SMABS
est
un
syndicat
mi
rot
ter
Communauté
de
communes
du
Val
de
Cher
Controis,
la Communauté
de
communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
et
la
Communauté
de
communes
de
la
Sologne
des
Rivières.
Le
SYRSA
est
également
un
syndicat
mixte
fermé,
et
regroupe
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne,
la
Communauté
de
communes
Sologne
des
Rivières
et
la Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry.
Or,
à
l'échelle
du
territoire
interdépartemental
des
2
syndicats,
les
enjeux
liés
à
la
prévention
des
inondations
et
ceux
liés
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
sont
étroitement
liés,
révélant
ainsi
la cohérence
à
un
portage
de
la
compétence
par
une
structure
unique
tout
en
maintenant
une
proximité
d'action.
Dans
ce
contexte,
le SMABS
et le SYRSA
ont
amorcé
des
discussions
en
vue
d'un
rapprochement
par
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'adhésion-
dissolution
du
SYRSA
au
SMABS
telle
que
prévue
à
l'article
L.
5711-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Au
regard
de
l'intérêt
favorable
pour
le
territoire
que
représente
un
rapprochement
entre
les
syndicats,
les
Communautés
membres
du
SYRSA
souhaitent
proposer
l'engagement
de
cette
procédure.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-18
du
CGCT,
cette
procédure
est
subordonnée
à l'accord
des
comités
syndicaux
d'une
part,
et d'une
majorité
qualifiée
des
membres
du
SMABS
d'autre
part
(la
majorité
des
membres
qui
doit
être
réunie
représentant
2/3
des
membres
et
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
membres
et 2/3
de
la
population).
Cette
procédure
aura
ainsi
pour
conséquence
d'entrainer
le transfert
de
la
totalité
des
compétences
du
SYRSA
au
SMABS,
et dès
lors
la dissolution
de
plein
droit
du
SYRSA.
Les
membres
du
SYRSA
deviendront
donc
membres
du
SMABS
à la date
de
cette
dissolution.
Outre
une
adaptation
des
statuts
du
SMABS
s'agissant
de
ses
cartes
de
compétence,
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
implique,
en
parallèle,
le transfert
au
SMABS
de
la compétence
en
matière
de
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
(item
5°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement)
par
les
4
communautés
de
communes
actuellement
membres
du
SYRSA.
La
présente
délibération
est
soumise
au
conseil
communautaire
et
a
pour
objet
de
proposer
au
comité
syndical
du
SYRSA
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures.
Cela
est
fait
suite
aux
délibérations
prises
par
les
conseils
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
Sauldre
et
Sologne
(le
17/1/2023)
et
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
Du
Haut
Berry
(le
30/11/2023). En
outre,
l'adhésion-dissolution
entrainant
un
bouleversement
de
la
composition
du
comité
syndicat
d'accueil,
il conviendra
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
du
président
et du
bureau.
Les
projets
proposés
par
le
SMABS
concernant
la
prévention
des
inondations
entrent
dans
le
champ
des
7
axes
suivants,
qui
seront
contractualisés
et financés
dans
le
cadre
d'un
PAPI
(programme
d'actions
de
préventions
des
inondations) : risque
Axe
1:
Axe
2 :
AXE
3 :
Axe
4 :
Ave
5 :
Axe
6 :
Axe
7:
142;
Reçu
en
gréfecture
le
21/14/2023
Amélioration
de
la
connaissance
£Putié
le:
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
ID:
618-200069227-20231220-C0972023-DE
Surveillance,
prévision
des
crues
et des
inondations
Alerte
et gestion
de
crise
Prise
en
compte
du
risque
inondation
dans
l'urbanisme
Réduction
de
la vulnérabilité
des
personnes
et des
biens
Ralentissement
des
écoulements
gestion
des
ouvrages
de
protection
hydraulique
Après
en
avoir
délibéré
Avec
deux
abstentions
(Mme
MATTELLINI
Gabrielle,
Mr
PIERRE
Rémi)
et
guatre
voix
contre
(Mme
PAYE
Christelle,
Mme
BIGNON
Océane,
Mr
LEIUS
Le
secrétaire
de
séance Bertrand.
Mme
BOULAY
Jacqueline)
Le
conseil
communautaire
PROPOSE
au
comité
syndical
du
SYRSA
l'adhésion
de
ce
dernier
au
SMABS
pour
l'ensemble
de
ses
compétences.
CONSTATE
que
cette
adhésion
entrainerait
de
droit
la
dissolution
du
SYRSA
en
application
de
l'article
L.5711-4
du
CGCT
d'une
part,
et
que
cette
dissolution
aura
pour
incidence
que
les
membres
du
SYRSA
deviendront
de
plein
droit
membres
du
SMABS
d'autre
part.
CONSTATE
que
l'engagement
de
ces
procédures
devra
être
confirmé
par
des
délibérations
ultérieures
et
qu'en
fonction
des
consultations
selon
les
conditions
de
majorité
requises,
les
statuts
du
SMABS
devront
être
adaptés
en
conséquence,
notamment
concernant
la
gouvernance
et
les critères
de
répartition
des
cotisations.
AFFIRME
la
volonté
de
maintien
d'une
présence
technique
et
administrative
au
sein
d'une
antenne
physique
sur
la partie
amont
du
bassin.
AFFIRME
la volonté
de
poursuite
les marchés
engagés
par
le SYRSA
sur
le site de
la Balance,
notamment
sur
la fin de
l'étude
en
cours
et le début
des
travaux
prévus
en
2024.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerr
Date
de
mise
en
l Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID:
618-200069227-20231220-0972023-DE Val
ce:
loire.
ee COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Page
pot
—
cYnncerrais
, P/
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 5
Votants
: 48
Délibération
n°
098/2023
Objet
: Débat
sur
les
orientations
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 018-200069227-20231220-0982023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle des
fêtes
de
Boulleret
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PÉRONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoir
à
Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoirà Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoir
à Mr
DELESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
VU
le code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 581-14
et suivants
ainsi
que
R. 581-72
et
suivants,
VU
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
151-1
et
suivants
ainsi
que
L. 153-1
et suivants,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
du
16
décembre
2021
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation, VU
la délibération
du
conseil
communautaire
du
21
septembre
2023
précisant
les
modalités
de
la collaboration
du
RLPI,
VU
les objectifs
et
les
orientations
générales
du
RLPi
présentés
aux
élus, Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 018-200069227-20231220-0982023-DE
En
préalable
au
débat
sur
les
orientations
du
RLPi,
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
expose
l'état
d'avancement
de
la
procédure
d'élaboration
du
RLPI.
l'est
rappelé
que
le RLPI
est un
instrument
de
planification
locale
de
la publicité
pour
des
motifs
de
protection
du
cadre
de
vie.
Sa
mise
en
place
répond
à
la
volonté
d'adapter
le règlement
national
de
publicité
aux
spécificités
du
territoire
en
adoptant
des
prescriptions
plus
restrictives
que
ce
dernier.
Il s'agit
notamment
d'apporter,
grâce
au
zonage
du
RLPI,
une
réponse
adaptée
au
patrimoine
architectural
et
paysager
qu'il
convient
de
préserver.
Le
RLP
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et des
annexes.
Le Conseil
communautaire
a prescrit
l'élaboration
du
RLPi
par
délibération
le 16
décembre
2021.
Les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
RLPi
ont
ainsi
été
définis :
e
Préserver
et
améliorer
le
cadre
de
vie
et
la
qualité
des
paysages
en
limitant
et en
règlementant
les implantations
de dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
pré-enseignes ;
e
Protéger
l'image
du
territoire
en
tenant
compte
des
centres
anciens,
du
patrimoine
bâti,
paysager
et
naturel ;
+
Favoriser
l'harmonie
et
la cohérence
des
publicités,
enseignes
et
pré-
enseignes
afin
de
rendre
plus
visible
les
entreprises
et
commerces
de
proximité
pour
les
rendre
plus
attractif et favoriser
l'achat
local
;
e
Protéger
les entrées
de
ville,
première
image
du
territoire
et l'ensemble
des
axes
structurants,
plus
particulièrement
la D955
venant
de
Bourges
et
allant jusqu'à
Cosne
et
se
prolongeant
par
la
D751
de
Boulleret
à
Belleville
;
e
Améliorer
la qualité
des
zones
d'activités ;
e
Préserver
les
zones
peu
touchées
par
la
pression
publicitaire
comme
les zones
résidentielles
ou
les
quartiers
pavillonnaires ;
+
Adapter
les
dispositions
du
RLP
en
fonction
des
problématiques
propres
à
chaque
type
de
dispositif
et
aux
particularités
du
territoire
(site
classé,
site
inscrit,
présence
de
produits
locaux).
Cette
délibération
a
été
publiée,
affichée
et
mention
de
cet
affichage
a
été
insérée
dans
la
presse.
Elle
a
également
été
notifiée
aux
personnes
publiques
associées. Présentation
des
orientations
générales
du
RLP:i
L'article
L. 581-14-1
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que
le RLPIi
est élaboré
conformément
aux
procédures
d'élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU). Le
RLPIi
ne
comporte
pas
de
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
comme
les
PLU,
mais
l'article
R.
581-73
du
Code
de
l'environnement
énonce
que
le
rapport
de
présentation
du
RLP
« s'appuie
sur Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 018-200069227-20231220-0982023-DE
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et
objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et
objectifs
».
Autrement
dit,
il est
fait
référence
à des
orientations
et objectifs
en
matière
de
publicité
extérieure.
Par
analogie,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L. 581-14-1
du
Code
de
l'environnement
et L. 153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
il a été décidé
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi.
Monsieur
le
président
de
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
expose
les orientations
générales
du
projet
de
RLPIi. Afin
de
répondre
aux
objectifs
qu'elle
avait
définis
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
RLPI
cités
ci-avant,
la Communauté
de
communes
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
s'est
fixée
les
orientations
suivantes :
Orientation
1 : Améliorer
l'intégration
paysagère
des
publicités
et pré-enseignes
Orientation
2
: Encadrer
strictement
la
publicité
dans
les
secteurs
patrimoniaux
Orientation
3
:
Réduire
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
et
enseignes
lumineux
y
compris
numériques
afin
de
réaliser
des
économies
d'énergies
et
diminuer
la pollution
nocturne.
Orientation
4
: Assurer
une
bonne
intégration
paysagère
des
enseignes
sur
façade
avec
une
vigilance
particulière
dans
le centre-ville
Orientation
5
: Adapter
les
règlementations
des
enseignes
scellées
au
sol,
sur
clôture
et
sur
toiture
afin
de
maintenir
une
présence
paysagère
harmonieuse
dans
les
paysages
Orientation
6 : Améliorer
l'insertion
paysagère
des
enseignes
temporaires
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
président
de
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
déclare
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
ouvert :
Les
élus
n'ont
pas
débattu
et
étaient
d'accord.
AU
vu
de
ces
éléments,
le
président
de
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
ajoute
que
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPI
sera
formalisée
par
la
présente
délibération.
Il
propose,
ensuite,
à
l'assemblée
qu'il
soit
donné
acte
de
la
présentation
et
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L. 514-14-1
du
Code
de
l'environnement
et
L. 153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID:
618-200069227-20281220-0982023-DE
>
PREND
ACTE
de
la
présentation
et
de
la tenue
d'un
débat
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
581-14-1
du
code
de
l'environnement
et
L.
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
21/12/2023
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet : Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Page
Fat
Sancanr
ID : 018-200069227-20231220-0992023-DE
€
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ is
Dédotnre—
Le
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ere
SEANCE
DU 20 DECEMBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 43
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
14 décembre
2023
s'est
réuni
Procurations
: 5
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Votants
: 48
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents
:
Délibération
n°
099/2023
|
|
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
Objet
: Avenant Convention
DER
PUTTEN
Bruno,
, BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Initiative Cher
— année
2023
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoirà Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à
Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoirà Mr
DELESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à
Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
L'association
Initiative
Cher,
membre
du
réseau
Initiative
France,
a
pour
objet
de
favoriser
les
initiatives
créatrices
d'activités
et
d'emplois
à travers
des
prêts
personnels
sans
intérêt
et
un
accompagnement
des
porteurs
de
projets. En
2023,
sur
le
territoire
de
la
CDC
4
projets
ont
été
financés
pour
un
montant
de
53
000€.
Ces
projets
ont
permis
le
maintien
ou
la
création
de
10
postes.
(En
2022
: 7
projets
avaient
été
financés
pour
un
montant
total
de
57
800€
ayant
permis
le maintien
ou
la création
de
12
emplois).
La
contribution
sollicitée
auprès
de
la
collectivité
s'élève
à
maximum
10%
du
montant
annuel
moyen
des
prêts
accordés
sur les trois dernières
années
sur
le territoire.
Ce
mode
de
calcul
permet
de
réduire
les fluctuations
d'une
année
sur
l'autre
de
la contribution
demandée.
Par
ailleurs,
le
montant
de
cette
contribution
est
plafonné
à 10
860€. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2088
2
Reçu
en
orétecture
le 21/14/2033
Par
le
biais
de
cette
convention
de partenan.PePi£ le...
communes
s'assure
de
la poursuite
des
activité
227,208
220-0982029 DE
territoire
au
bénéficie
des
entreprises
et du
développement
économique.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
ADHÈRE
à l'association
Initiative
Cher
pour
l'année
2024
>
APPROUVE
les termes
de
la convention
de
partenariat
et
d'adhésion
de
ia CDC
à Initiative
Cher,
(Annexe
1 à la
présente
délibération)
;
>
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
et d'adhésion
de
la CDC
à Initiative
Cher
>
AUTORISE
le Président
à
mandater
l'appel
à cotisation
chaque
année
;
>
INSCRIT
le montant
de
la contribution
au
budget
2024
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Page
port
Sancer
ID
: 018-200069227-20231220-1002023-DE
_
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DA
*?*"
Die
L
à
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
a
|
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 43
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le
jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
Procurations
: 5
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Votants
: 48
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents
:
Délibération
n°
0100/2023
|
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
Objet: Convention
Initiative
DER
PUTTEN
Bruno,
,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Cher
— année
2024
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoir
à
Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à
Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoir
à Mr
DELESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à
Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
L'association
Initiative
Cher,
membre
du
réseau
Initiative
France,
a
pour
objet
de
favoriser
les
initiatives
créatrices
d'activités
et
d'emplois
à travers
des
prêts
personnels
sans
intérêt
et
un
accompagnement
des
porteurs
de
projets. En
2023,
sur
le
territoire
de
la
CDC
4
projets
ont
été
financés
pour
un
montant
de
53
000€.
Ces
projets
ont
permis
le
maintien
ou
la création
de
10
postes.
(En
2022
: 7
projets
avaient
été
financés
pour
un
montant
total
de
57
800€
ayant
permis
le maintien
ou
la création
de
12
emplois).
La
contribution
sollicitée
auprès
de
la
collectivité
s'élève
à
maximum
10%
du
montant
annuel
moyen
des
prêts
accordés
sur
les trois dernières
années
sur
le territoire.
Ce
mode
de
calcul
permet
de
réduire
les fluctuations
d'une
année
sur
l'autre
de
la contribution
demandée.
Par
ailleurs,
le
montant
de
cette
contribution
est
plafonné
à 10
860€. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2088
2
Reçu
en
orétecture
le 21/14/2033
Par
le
biais
de
cette
convention
de
partenart*'
communes
s'assure
de
la
poursuite
des
activité
HSE
territoire
au
bénéficie
des
entreprises
et du
développement
économique.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
ADHERE
à l'association
Initiative
Cher
pour
l'année
2024
>
APPROUVE
les terres
de
la convention
de
partenariat
et
d'adhésion
de
la
CDC
à
Initiative
Cher,
(Annexe
1 à
la
présente
délibération)
;
>.
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
et d'adhésion
de
la CDC
à Initiative
Cher
>
AUTORISE
le Président
à mandater
l'appel
à cotisation
chaque
année ;
>
INSCRIT
le montant
de
la contribution
au
budget
2024
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
21/12/2023
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet:
Le
secrétaire
de
séance Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
éseau fran Page — 7j eÀ ID : 018-200069227-20231220-1002023-DE
Initiative LEE CHER COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION OPERATIONNELLE 2024
MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT
COMMUNAUTES DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE
LOIRE
***
INITIATIVE CHER Envoyé en préfecture Le 21/12/4023
Reçu er préfecture le 21/12/2023
Publié le
1) : 016-2000689227-26237296-1002023-0€
CONVENTION DE PARTENARIAT :
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
41 rue basse des remparts - 18 300 Sancerre
Ci-après désignée La Communauté de Communes
Représentée par son Président Laurent PABIOT
Et
INITIATIVE CHER
Technopôle Lahitolle - Centre d’affaires, 6 rue Maurice Roy – 18000 Bourges, Ci-après désignée Initiative Cher
Représentée par son Président Monsieur Patrick RAVARD,
Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
La Communauté de Communes et Initiative ont la même volonté d’agir pour le développement économique du
territoire.
Aussi, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur création et leur développement, un partenariat est
envisagé, concernant notamment l’accompagnement financier des porteurs de projet ou chefs d’entreprise.
Initiative Cher souhaite être un interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes et renforcer leur
collaboration en apportant son savoir-faire et son expertise. Cette démarche s’inscrit dans un partenariat durable.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières des actions. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de ce partenariat est d’accompagner la Communauté de Communes dans la mise en œuvre des actions
qui ont pour objectifs de favoriser la création, le maintien et le développement des activités sur son territoire.
Ces actions prennent la forme notamment :
• D’un soutien aux porteurs de projet et aux entreprises pour tous leurs projets de création, de dévelop-
pement et de transmission.
• D’un accompagnement de la collectivité dans ses projets économiques.
Article 2 : Description des actions
Initiative Cher octroie des prêts d’honneur (sans intérêt, sans garantie ni frais de dossier) à des créateurs,
repreneurs ou chefs d’entreprise afin de faciliter la réalisation de leur projet et de leur faciliter l’accès aux crédits
bancaires.
2.1 Accompagner les futurs entrepreneurs
Initiative Cher accompagne, instruit et prépare ses dossiers financiers :
• Elle utilise notamment l’outil IP2.0, utilisé par Initiative France.
• Renvoie vers les acteurs compétents en fonctions des besoins décelés auprès du chef d’entreprise (chargé
de développement économique, Chambres consulaires, banque, expert-comptable…)
• Transmet le nouveau projet aux structures concernées. (Mairie, Communauté de Commune, Pays …)
• Informe les différents acteurs des éventuelles évolutions du projet.
• Met à disposition l’ensemble de ses outils de financements aux entrepreneurs de la Communauté de Com-
munes.
2.2 Accompagner les entrepreneurs dans leur projet de développement
Au même titre que l’accompagnement des futurs entrepreneurs, Initiative Cher accompagnera les chefs
d’entreprise dans leurs différents projets de développement (investissement matériel, agencement locaux,
innovation…)
2.3 Octroi des prêts d’honneur et expertise des dossiers
Les outils de financement sont mis à disposition des chefs d’entreprises de la Communauté de Communes ainsi
qu’à toutes personnes en charge du développement économique pour suivre l’avancée des dossiers.
- Prêt création / reprise
- Prêt croissance
- Prêt reprise transmission
- Prêt agricole
- Prêt innovation
- PH solidaire
- PH BPI Envoyé en préfecture le 21/12/2023
La mise en place d’un comité technique permettra d’apporter l’expertise, la viabilité et faisabilité du projet.
Ce comité sera composé d’experts-comptables, de conseillers bancaires, de bénévoles, de chefs d’entreprise,
d’assureurs…
Chacun s’engage à intervenir et voter en toute impartialité sur les éléments communiqués dans le dossier.
Les élus de la Communauté de Communes, les Maires des lieux d’implantation ainsi que le chargé de
développement économique seront invités à y participer, sans droit de vote comme nous l’exige Initiative France
mais avec un avis consultatif.
Ce comité se réunira une fois par mois et couvre plusieurs Communauté de Communes. Il se tiendra sous réserve
de présentation de deux dossiers à minima.
2.4 Accompagner la Communauté de Communes dans l’octroi des aides « TPE »
Depuis juin 2018, la communauté de Communes consacre une enveloppe de son budget au développement de l’activité professionnelle de son territoire.
Initiative Cher soutient les élus dans leur volonté de développer économiquement le territoire. Pour cela elle répond aux entrepreneurs désireux de vouloir s’installer ou se développer sur le territoire. Elle :
• Accompagne au montage et à l’instruction des demandes de subvention en fonction du profil du chef d’entreprise.
• L’oriente vers les acteurs compétents (Chambres consulaires, Pays…)
• S’appuie sur le comité d’agrément Initiative Cher qui rendra un avis, tout en laissant la décision finale au Conseil Communautaire.
2.5 Accompagner la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire dans l’octroi des « aides à l’immobilier »
Au même titre que les demandes « aides TPE », initiative Cher s’engage à accompagner les entrepreneurs dans le
montage de leur demande de subvention.
Pour Chacune d’entre elle, le comité d’agrément Initiative Cher rendra un avis sous réserve de la décision du Conseil communautaire.
Un refus de celle-ci en Conseil Communautaire ne remettra pas en cause une décision favorable du prêt d’honneur Initiative Cher.
Initiative Cher n’ayant pas compétence à prêter aux SCI répondra défavorablement à la demande d’un rendez- vous pour un prêt d’honneur.
Ce point est aussi une exclusion du règlement d’intervention de la Communauté de Communes.
Toutefois, si le règlement était amené à évoluer en faveur des SCI, Initiative Cher accompagnerait les personnes
morales uniquement dans leur demande de subvention.
2.6 Animation du territoire
Initiative Cher, s’engage à promouvoir des chefs d’entreprise financés grâce à un prêt d’honneur et/ou une subvention. Pour cela, elle organisera une visite d’entreprise tous les deux mois, communiquera via les différents réseaux (Site internet Initiative Cher, Page Facebook …) et invitera systématiquement les journaux locaux. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 018-200069227-20231220-1002023-DE
2.7 Suivi de l’activité
Le suivi des actions sera réalisé par Initiative Cher, avec l’outil de suivi IP2.0/ARKA, conformément aux modalités
prévues.
Différents indicateurs sont suivis :
• Nombre de personnes accueillies
• Nombre d’entreprises accompagnées
• Nombre de prêt d’honneur engagés
• Montant injectés dans l’économie du territoire
• Emplois créés ou maintenus
Chaque entreprise s’engage, dès le lancement de son activité à transmettre des indicateurs sur son entreprises
permettant de l’accompagner au mieux. (Chiffre d’affaires et trésorerie mensuels).
Tous les éléments cités ci-dessus permettront au chargé de mission d’établir un suivi des projets du territoire. Ce suivi se fera grâce à un tableau reprenant les éléments essentiels (Nom, entreprise, commune, montant des aides, date de rdv, observations diverses).
Ce tableau de suivi sera envoyé 1 fois par mois et pourra être demandé à n’importe quel moment par un élu de la Communauté de Communes.
Article 3 : Date d’effet
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu’au 31
décembre 2024.
Article 4 : Conditions financières
1. Participation financière
La Communauté de Communes s’engage à verser, une participation financière sous forme de subvention
MISSIONS MONTANTS
Gestion des aide TPE et des aides à l’immobilier
Subvention initiative Cher
10% de la moyenne des prêts d’honneur octroyés sur les 3 dernières années.
12 000 €
Plafond 10 860 € Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 018-200069227-20231220-1002023-DE Article 5 : Modalités de paiement
Appel de fonds à hauteur de 70% concernant la gestion des aides TPE, Aide à l’immobilier, abondement de la Région
et de la présence d’une chargée de mission 1 fois par semaine.
Le solde en fin d’année après un bilan.
Subvention Initiative Cher, 100% à la signature de la convention et sur appel de fonds.
Article 6 : Délai de paiement
La Communauté de Communes disposera d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de l’appel de
fonds.
Article 7 : Confidentialité
Initiative Cher et la Communauté de Communes reconnaissent que, au titre de la présente convention, elles auront
accès à des informations que les autres parties considèrent comme confidentielles, notamment celles des entreprises
et des porteurs de projets via l’outil IP2.0/ARKA.
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles des autres parties, des entreprises et des porteurs
de projet et à ne pas les communiquer à des tiers.
Article 8 : Information et communication
Initiative Cher et la Communauté de Communes ont une ambition partagée qui est de favoriser le développement
économique du territoire.
Cette ambition passe, dans la mesure du possible, par la mise en place d’actions de communication et de promotion
des différentes actions menées en commun :
• Promotion de ces actions sur les supports internes de communication des partenaires (affiche, insertion presse,
newsletters…),
• Élaboration par les signataires de la convention de supports de communication (affiches, insertion presse…).
La mention du nom des partenaires et/ou de leurs logos figurera de façon équilibrée sur tout document ou support
de communication concernant les actions communes.
Les partenaires s’engagent à s’informer et à se concerter avant toute action de communication envisagée à propos
des actions communes. Envoyé en préfecture Le 21/12/4023
Reçu er préfecture le 21/12/2023
Publié le
1) : 016-2000689227-26237296-1002023-0€
Fait à Sancerre en deux exemplaires le ……………………………………….
Pour Initiative Cher Pour la Communauté de Communes
Le Président Le Président
Patrick RAVARD Laurent PABIOT Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/13/2023
Pubiié te
ID : 018-200069227-20231220-1902083-DE Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Page
fort
Sancer
ID
: 018-200069227-20231220-1012023-DE
DA
de loire
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES _
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
16
1e
Nombre
de
conseillers
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 43
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le
jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
Procurations
: 5
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Votants
: 48
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents :
Délibération
n°
0101/2023
|
|
|
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
Objet: Autorisation
de
DER
PUTTEN
Bruno,
, BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
paiement
des
dépenses
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
d'investissement
pour
l'année
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
2024
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIÈVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoir
à Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoirà
Mr
PIÈRRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à
Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoirà Mr
DÉLESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.1612-1
;
D'après
l'article
L.
1612-1
du
CGCT,
« dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
où
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délit:
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dark
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
».
Le
conseil
communautaire
peut
ainsi
autoriser
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
sur
le
budget
de
l'année
précédente. Chapitre Jarticle
Libellé
Montant
2023
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 018-200069227-20231220-1012023-DE
20
Immobilisatio ns incorporelles
234
408.86€
25%
|58 602.21€
202
Frais réalisation document urbanisme
186
552
€
25% | 46
638.00€
2031
Frais
étude
47
856.86€
25%
|11 964.21€
2051
Concessions et
droits
similaires
0 €
25%
|0€
204
Subventions équipement versées
61
475.00€
25%
|15 368.75€
2041582
Autres groupements
0€
0€
20421
Subventions versées personnes droit
privé
61
475.00€
25%
|15 368.75€
21
Immobilisatio ns
corporelles
96
370.48€
25%
|24 092.62€
21318
Autres bâtiments publics
7066.00€
1 766.50€
21351
Bâtiments publics
42
304.48€
10
576.12€
21538
Autres réseaux
11
000.00€
2 750.00€
21568
Autre matériel
et
outillage d'incendie
2 000.00€
500.00€
21578
Autre matériel technique
2 500.00€
25%
|625.00€ Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
21838
|Autre
5 000.00
Publié le
è
ID : 018-200069227-20231220-1012023-DE
matériel informatique
21848
Mobilier
1 500.00€
25%
|375.00€
2188
Autres
25
000.00€
25%
|6 250.00€
immobilisatio ns
corporelles
23
Immobilisatio
| 71
867.00€
25%
|17 966.75€
n en
cours
2313
Constructions |
0
€
25%
|0€
2315
Installation
71
867.00€
25%
|17 966.75€
matériel
et
outillage
Chapitre
Libellé
Montant
25% | Montant
25
farticle
2023
%
20
Immobilisatio
| 234
408.86€
25%
|58 602.21€
ns incorporelles
202
Frais
186
552
€
25% | 46
638.00€
réalisation document urbanisme
Le
secrétaire
de
séance |
$
L
Laurent
pan
ol
a
Fe
RE
5
©
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
AUTORISE
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
des
crédits
ouverts
sur
le
budget
2022
à
partir
du
1 janvier
2024
pour
le
budget
principal
selon
le détail
indiqué
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
21/12/2023
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet :
22/12/2023
î—
Pa
4.
nn,
«2
|
Le-Président.?
:
Pa Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Page
pat
ane
ID
: 018-200069227-20231220-1022023-DE
VA
de lire
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
er
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES »
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DH
Nombre
de
conseillers
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
: 50
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
Présents
: 43
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
Procurations
: 5
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Votants
: 48
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents
:
Délibération
n°
102/2023
|
|
|
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
Objet: Versement
d'acompte
DER
PUTTEN
Bruno,
, BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
de subvention
dans
l'attente du
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
vote du
budget
2024
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIÈVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoirà Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à
Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoirà Mr
DÉLESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoir
à
Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
Afin
d'anticiper
le
vote
du
budget
2024
et
de
ne
pas
être
bloqué,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le versement
d'acompte
de
subvention
avant
l'adoption
du
vote
du
budget
dans
la
limite
de
30%
du
montant
attribué
sur
l'exercice
2023
pour
les
associations
où
organismes
suivants
:
-__
CIAS-
logement
foyer
de
Vailly
sur
Sauldre
-
Office
de
tourisme
du
Grand
Sancerrois
-
Crèches
Troypoms,
Berry
Bambelle,
Jeux
&
Merveilles
-
Am
stram
Ram,
Relais
des
kangous,
Halte
garderie
itinérante
-
Maison
des
Jeunes
de
Boulleret
-
Epicerie
sociale
: la Passerelle
Berrichonne
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
versement
d'acompte
de
subvention
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024
dans
la
limité
de
30%
du
montant
attribué
sur
l'année
N-1. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Après en avoir délibéré } aie
le
À
l'ungnimité
ID : G18-200089227-20251220-1022028-DE
Le
conseil
communautaire
>
AUTORISE
le versement
d'acompte
de
subvention
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024
dans
la limité
de
30%
du
montant
attribué
sur
l'année
N-1.
». Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
21/12/2023
Date
de
mise
eine
sur
le site
internet”?
22/12/2023
"
|
/
7
So
”
Le
secrétaire
de
séance
OT
Ÿ
Det PABI VAL
de
loire
msn Page
Pat
Sancerre
è
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 43
Procurations
: 5
Votants
: 48
Délibération
n°
103/2023
Objet: Validation
de
l'augmentation
de
l'enveloppe
budgétaire
du
projet
de
réhabilitation
du
gîte
et
camping
de
la Balance
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
"°° ID : 018-200069227-20231220-1032023-DE
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2023
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué le
jeudi
14
décembre
2023
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Boulleret
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
14
décembre
2023
Etaient
présents
:
GODON
Patrick,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
LELIÈVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PAYE
Christelle,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BEGUE
Carole,
pouvoir
à
Mr
VAN
DER
PUTTEN
Bruno
Mr
FLEURIET
Antoine,
pouvoir
à Mr
PIERRE
Rémi
Mr
BARBEAU
Julien
Mme
STOUPAK
Marie-Paule,
pourvoir
à Mr
RENAUD
François
Mr
TOUZERY
Jean-Pierre,
pouvoir
à Mr
DELESGUES
Christian
Mr
FAUROUX
Laurent,
pouvoirà Mme
MARQ
Pascale
Mr
RIMBAULT
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
VU
la
délibération
n°085-2020
du
conseil
communautaire
du
22
octobre
2020
(projet
de
réhabilitation
du
site
de
la BALANCE) ;
VU
la
délibération
n°031-2022
du
conseil
communautaire
du
14
avril
2022
(autorisation
de
programme
et crédit
de
paiement
du
projet
du
site
de
la
BALANCE)
;
VU
la
délibération
n°031-2023
du
conseil
communautaire
du
13
avril
2023
(autorisation
de
programme
et crédit
de
paiement
du
projet
du
site
de
la BALANCE)
;
VU
la
délibération
n°046-2023
du
conseil
communautaire
du
25
mai
2023
(validation
de
modification
du
projet
de
réhabilitation
du
site
de
la
BALANCE) ; VU
le contrat
de
territoire
2022-2026
PAYS
FORT
SANCERROIS
VAL
DE
LOIRE
signé
le 30/11/2023
; Le
projet
de
réhabilitation
du
gîte
et camping
de
initialement
évalué
à
1 062
417€{(HT)
comprenant
LEZ Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2088
2
Reçu
en
gréfecture
le
21/12/2025
31220-1032023-DE
gîte,
restaurant
et camping
(réaménagement,
VRD,
réfection
du bloc
sanitaire,
construction
d'un
bâtiment
d'accueil,
et
installation
de
3
hébergements
semi
durs
type
lodges
et délimitation
des
divers
espaces).
Une
réévaluation
du
montant
du
marché
avait
été
faite
et
validée
en
conseil
communautaire
du
25/05/2023
à
1 142
539€
(HT).
À
ce jour,
le coût
estimé
des
travaux,
au
vu
des
négociations
en
gré
à gré,
serait
de
1 195
OSBE(HT).
Le
nouveau
plan
de
financement
serait
le suivant :
Subventions
Montant
HT
en
€
DETR
491
528
Département
contrat
de
territoire
300
250
Région
{CRST
et
CAP
tourisme)
122
220
Reste
à charge
CDC
281
960
Total
financement
1195
958
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
conseil
communautaire
>
ACCEPTE
de
réévaluer
le
montant
estimé
des
travaux
au
prix de
1195
958€.
>
AUTORISE
le Président
à signer
les
actes
d'engagement
afférents
à
ce
marché.
>
INSCRIT
au
budget
principal
pour
2024
les dépenses
et
recettes
prévues
pour
ces
travaux.
Date
de
mise
en
ligne
sur
|
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le 21/12/2023