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Déliberation - DELIB 20240208 06. Fiscalite directe locale Exoneration taxe fonciere
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240208 06. Fiscalite directe locale Exoneration taxe fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
FN" Extrait du Procès Verbal
SAINT 2 LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
LR Es = 6 de la Ville de Saint-Louis VILLE D'AVENIR
Séance du 8 février 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 8 FEVRIER À 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola,
SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN
Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.
Non représenté :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 6 : AMENAGEMENTS DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - EXONERATION DE TAXE FONCIERE EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE
PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ELEVEE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Par délibération en date du 27 septembre 2018, le conseil municipal de Saint-Louis avait approuvé un taux d'exonération de la taxe foncière de 50 %, sur une durée de cinq ans, en faveur des logements achevés à compter du 1°’ janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée. Cette décision s'inscrivait dans l’action 6.5.3 « Soutien financier » du domaine 6 « Coopération et communication » du plan d'actions Cit'ergie 2017-2020 arrêté par la Ville de Saint-Louis.
L'article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ayant modifié les dispositifs d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties liés aux économies d'énergie pour tenir compte de l'obsolescence du label BBC 2005, la délibération précitée est rendue caduque et n'est, en
conséquence, plus applicable en 2024.
Ce même article donne, par dérogation, la possibilité aux collectivités locales d'instituer ce nouveau
dispositif d'exonération dès 2024 par délibération prise jusqu'au 29 février 2024.
Le conseil municipal peut ainsi décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la
réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1°’ janvier 2022.
Cette exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de
l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts,
- fixe le taux de l'exonération à 50 %,
- charge Madame le Maire où son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Publié le : 14 février 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 9 février 2024
LE
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER Directeur Général des Services Maire , Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240208-D-20240208-6-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024