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Procès Verbal - Remise de la Contre Valeur DES Titres Restaurant Perdus ou Perimes Millesime 2022 (pdf, 204,74Ko)
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Remise de la Contre Valeur DES Titres Restaurant Perdus ou Perimes Millesime 2022 (pdf, 204,74Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
RE NONEQUE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS |
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
19 juin 2023 CANTON juin 20
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi
dix-neuf juin, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale en date du neuf juin 2023, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, Mme Marie-Paule GAÏILLOCHET,
M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme
Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE
TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M.
Pierre ANNAÏX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Florent
THOMAS, Mme Maryse. PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN,
M. André NYAMSI-HENDII
Absents ayant donné pouvoir :
M, Lionel AUDION donne procuration à M. le Maire
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
M. Ronan GILLES . donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Mme Florence CORMERAIS donne procuration à Mme Marylène JÉGO
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 19 juin 2023 1/3
DCM2023S4N23 - .Remise de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés (millésime 2022) 23.Remise de la contre-valeur des titres restaurant
perdus ou périmés (millésime 2022)
Monsieur ROUX rapporte :
Le Comité des Œuvres Sociales, association régie par la loi du 1er juillet 1901, développe des actions en faveur des agents de la Ville d'Orvault.
Il institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et
matérielles, toutes actions de nature à favorise leur épanouissement personnel,
plus spécialement dans les domaines social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d'amitié entre les agents.
La Ville d'Orvault s'est engagée à apporter la participation financière nécessaire à
la réalisation des actions en faveur de son personnel que l'association définit et qui sont compatibles avec la politique d'action sociale de la collectivité.
Aux termes d'un marché liant le Ville d'Orvault et la société Chèque Déjeuner, le personnel municipal bénéficie de titres restaurant.
Ainsi, conformément aux articles L 3265-5, R3262-13 et R-3262-14 du code du
travail, une régularisation, appelée ristourne, correspond à une remise annuelle
de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés au cours d'une année
donnée, doit être faite. Celle-ci doit être versée au profit d'un comité d'entreprise ou à défaut affectée au budget des actions sociales et culturelles.
La ville d'Orvault souhaite ainsi verser au profit du Comité des Œuvres Sociales
cette ristourne de 1 183 €. |
Ce montant des titres restaurant non utilisés ou périmés du millésime 2022, dont
le coût d'achat a été acquitté conjointement par le personnel municipal et par la Ville, a été est directement versé par la société chèque déjeuner par chèque d'un
montant de 1183 € à la Ville d'Orvault.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : nu
— AUTORISE le versement du montant perçus au titres de cette ristourne de
la société Chèque déjeuner sur le budget du comité des œuvres sociales, pendant la durée du marché ;
- IMPUTE cette somme au compte 6574 “Subvention de fonctionnement aux
associations et autres organismes de droit privé” du budget communal.
Conseil municipal du 19 juin 2023 2/3
DCM2023S4N23 - .Remise de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés {millésime 2022) Extrait certifié conforme
Orvault, le 20 juin 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
Jean-François MAISONNEUVE ‘ “ ? Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 2 0 JUIN 2073
Et par publication le : 2 0 JUIN 2073
Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N23 - .Remise de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés ; (millésime 2022)
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