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Procès Verbal - Remise de la Contre Valeur DES Titres Restaurant Perdus ou Perimes de L ANNEE 2018 (pdf, 143,34Ko)
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Remise de la Contre Valeur DES Titres Restaurant Perdus ou Perimes de L ANNEE 2018 (pdf, 143,34Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
4 dé 2 CANTON 14 décembre 2020
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt, le quatorze décembre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à l'Odyssée au Bois Cesbron après convocation légale en date du huit décembre deux mille vingt, sous la présidence
de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Stéphane KERMARREC,
Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M, Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, Mme Anne-Sophie JUDALET,
M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie
BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ,
M. Bernard PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène
JÉGO, M. Francis WETTA, M. Gilles BERRÉE, M. Jean- -Jacques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN, Mme Cyriane FOUQUET-HENRI, M. Dominique FOLLUT, Mme Florence
CORMERAIS
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Léa BESSIN donne procuration à Mme Marie-Paule GAILLOCHET
Mme Maryse PIVAUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
30. Remise de la contre-valeur des titres restaurant
” perdus ou périmés de l’année 2019 7
+
Monsieur KERMARREC rapporte :
Le Comité des Œuvres Sociales, association régie par la loi du 1° juillet 1901,
développe des actions en faveur des agents de la Ville d'Orvauilt.
Il institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et
matérielles, toutes actions de nature à favorise leur épanouissement personnel,
Conseil municipal du 14 décembre 2020 1/2
DCM2020S5N30 - Remise de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés de
l’année 2019 plus spécialement dans les domaines social, culturel et sportif et à favoriser les
liens de solidarité et d'amitié entre les agents.
La Ville d'Orvault s'est engagée à apporter la participation financière nécessaire à la réalisation des actions en faveur de son personnel que l'association définit et qui sont compatibles avec la politique d'action sociale de la collectivité.
Aux termes d’un marché liant le Ville d'Orvault et la société Chèque Déjeuner, le
personnel municipal bénéficie de titres restaurant.
Ainsi, conformément aux articles L 3265-5, R3262-13 et R-3262-14 du code du
travail, une régularisation, appelée ristourne, correspond à une remise annuelle
de lä contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés au cours d'une année donnée, doit être faite. Celle-ci doit être versée au profit d’un comité d'entreprise ou à défaut affectée au budget des actions sociales et culturelles.
La ville d'Orvault souhaite ainsi reverser au profit du Comité des Œuvres Sociales
cette ristourne.
Le montant de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés de
l'année 2019, est de 3 213,16 euros.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, Madame Anne-Sophie JUDALET
s'étant absentée pour le vote :
- APPROUVE le versement de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou
périmés de l’année 2019 au Comité des Oeuvres Sociales, pour un montant
de 3 213,16 euros ;
- DIT que cette somme sera imputée au compte 6574 “Subvention de
fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé” du
budget principal 2020.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 15 décembre 2020
Préfecture le : 1 6 DEC. 2020 ue Pour le Maire
Et par publication le : 1 & DEC. 2020 Le Directeur général
en _ Jean-François MAISONNEUVE
Conseit municipal du 14 décembre 2020 2/2
DCM2020S5N30 - Remise de la contre-valeur des titres restaurant perdus ou périmés de l’année 2019