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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20170107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix sept, le 7 janvier à 9h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – OZERAY GARRIDO Séverine – LANOS Lou – VIDAL Micheline – DA SILVA Adam – SERRANO Céline – RUFF Denis – LAHOZ Régine – SERS Virginie – CELLINI Bruno ARNAUD Martine – GAY Virginie
Absents excusés : CROS Roland – CHAUVEAU Cédric – GUIBERT Michel
Pouvoirs : CROS Roland à CELLINI Bruno
CHAUVEAU Cédric à SERS Jean-Charles
GUIBERT Michel à SERRANO Céline
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du ...
Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 décembre 2016,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
.../...
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; A minima, tous les 2 ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants - Nombre d’années sur le poste occupé (pourront également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé) ;
- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ; - Formation suivie (pourra être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention) ;
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe
1 Comptabilité, Urbanisme, Election 4000 €
Groupe
2 Fonctions d’accueil 3 400€
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3 Encadrement Accueil de loisirs 5 000€
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Groupe 2 Agent d’exécution.... 3 500
Filière technique
Adjoint Technique ( C )
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
G 1
G 2 Agents d’exécution 4000
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Pendant les congés annuels l’IFSE est maintenu intégralement.
En cas d’accident de trajet, congé maternité et paternité et d’adoption l’IFSE est maintenu intégralement. congé de maladie ordinaire (l’indemnité sera maintenue pendant les 3 premiers mois, puis réduite de moitié pour les 9 mois suivants),
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle tous les ans.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Gestionnaire comptable, urbanisme... 1 260 € Groupe 2 Fonctions d’accueil 1 200 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3 Encadrement de proximité, d’usagers.... 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe
1
Groupe
2 Agent d’exécution.... 1 200 €
Filière technique
Adjoints Techniques (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe
1
Groupe
2
Encadrement, voirie, salles 1260
Groupe
3 Agents d’exécution 1200
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 01.02.2017 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
L’IEMP
L’IAT
Les indemnités mises en place au sein de la commune par les délibérations en date du 14/12/2012 et du 24/12/2016sont abrogées
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve le régime RIFSEEP tel que présenté par Monsieur le Maire,
Dit que les montants de l’IFSE et du CIA seront fixés par l’Autorité Territoriale Informe que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 02/01/2017
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.01.2017
Date d’affichage : 10.01.2017
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix sept, le 7 janvier à 9h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – OZERAY GARRIDO Séverine – LANOS Lou – VIDAL Micheline – DA SILVA Adam – SERRANO Céline – RUFF Denis – LAHOZ Régine – SERS Virginie – CELLINI Bruno ARNAUD Martine – GAY Virginie
Absents excusés : CROS Roland – CHAUVEAU Cédric – GUIBERT Michel
Pouvoirs : CROS Roland à CELLINI Bruno
CHAUVEAU Cédric à SERS Jean-Charles
GUIBERT Michel à SERRANO Céline
OBJET : MODIFICATION TARIF REGIE SPECTACLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il a été approuvé, par délibération en date du 21 juillet 2016, que le prix d’entrée aux spectacles serait fixé à 5.00€ le ticket.
En vue de la préparation de la fête locale 2017, Monsieur le Maire propose de modifier ce tarif pour la période du 20 au 25 janvier 2017, et de fixer le prix du ticket à 2.00€.
Le Conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Décide de modifier le tarif de la délibération « régie spectacle » du 21 juillet 2016, Dit que le prix du ticket sera de 2.00€ entre le 20 et le 25 janvier 2017.
Précise que le reste de la délibération reste inchangé.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 02/01/2017
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.01.2017
Date d’affichage : 10.01.2017
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix sept, le 7 janvier à 9h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – OZERAY GARRIDO Séverine – LANOS Lou – VIDAL Micheline – DA SILVA Adam – SERRANO Céline – RUFF Denis – LAHOZ Régine – SERS Virginie – CELLINI Bruno ARNAUD Martine – GAY Virginie
Absents excusés : CROS Roland – CHAUVEAU Cédric – GUIBERT Michel
Pouvoirs : CROS Roland à CELLINI Bruno
CHAUVEAU Cédric à SERS Jean-Charles
GUIBERT Michel à SERRANO Céline
OBJET : Approbation du transfert de 2 agents de la Commune à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et suppression des 2 postes correspondants.
Par délibération en date du 12 septembre 2012, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a entériné la modification de ses statuts relatifs au transfert de la compétence « eau et assainissement ».
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence «eau et assainissement » à la CAHM entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence.
Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la CAHM dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs.
Il appartient donc, au Conseil Municipal, suite à l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de l’Hérault, de déterminer les suppressions de poste de la Commune de Castelnau de Guers et les transferts de personnel relevant du groupe de compétence à la CAHM à compter du 1er janvier 2017.
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de la CAHM prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, suite aux avis favorables des comités techniques du CDG 34 et de la CAHM, dans le cadre du transfert du groupe de compétence «eau et assainissement » de déterminer les suppressions de poste de la Commune,
.../...
Considérant que Monsieur le Maire propose de transférer les personnels suivants à la CAHM :
- 2 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet.
Sur avis favorable des Comités Techniques de la commune et de la CAHM,
Sur avis favorable de la commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE le transfert des personnels suivants à la CAHM et la suppression des postes correspondants de la Commune à compter du 1er janvier 2017 :
- 2 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 02.01.2017
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.01.2017
Date d’affichage : 10.01.2017
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix sept, le 7 janvier à 9h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – OZERAY GARRIDO Séverine – LANOS Lou – VIDAL Micheline – DA SILVA Adam – SERRANO Céline – RUFF Denis – LAHOZ Régine – SERS Virginie – CELLINI Bruno ARNAUD Martine – GAY Virginie
Absents excusés : CROS Roland – CHAUVEAU Cédric – GUIBERT Michel
Pouvoirs : CROS Roland à CELLINI Bruno
CHAUVEAU Cédric à SERS Jean-Charles
GUIBERT Michel à SERRANO Céline
OBJET : PLU – REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA CAHM
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal une disposition de la loi ALUR qui prévoit le transfert automatique à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de la compétence Plan Local d’Urbanisme à compter du mois de mars 2017.
Les Communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s’opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédents la date du transfert effectif, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU...) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
S’OPPOSE au transfert de la compétence urbanisme (établissement du PLU) à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 02/01/2017 Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.01.2017
Date d’affichage : 10.01.2017
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix sept, le 7 janvier à 9h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – OZERAY GARRIDO Séverine – LANOS Lou – VIDAL Micheline – DA SILVA Adam – SERRANO Céline – RUFF Denis – LAHOZ Régine – SERS Virginie – CELLINI Bruno ARNAUD Martine – GAY Virginie
Absents excusés : CROS Roland – CHAUVEAU Cédric – GUIBERT Michel
Pouvoirs : CROS Roland à CELLINI Bruno
CHAUVEAU Cédric à SERS Jean-Charles
GUIBERT Michel à SERRANO Céline
OBJET : SUBVENTION CAF
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 21 mars 2016, il avait été approuvé une demande de subvention pour les travaux à réaliser à l’école, notamment dans le dortoir et l’ALSH.
La Commission sociale de la CAF a décidé lors de sa réunion du 10 octobre 2016, d’accorder une aide financière de 10 000€ pour ce projet ; cette aide se décompose comme suit :
4 000€ sous forme de subvention
6 000€ sous forme de prêt sans intérêt remboursable en 5 ans.
Le versement de cette aide est subordonné à la signature d’une convention
Le paiement de la subvention et l’acceptation du prêt ne sont pas liés. En cas d’acceptation, la 1ère échéance annuelle du prêt sera due un an après la date du paiement.
Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer et de l’autoriser à signer la convention de financement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Accepte le prêt et 4000€ sous forme de subvention et 6000€ sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur 5 ans.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAF.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 02/01/2017
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.01.2017
Date d’affichage : 10.01.2017
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix sept, le 7 janvier à 9h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – SERS Virginie - GAY Virginie - CHAUVEAU Cédric - CROS Roland - OZERAY Séverine – DA SILVA Adam – LANOS Lou - CELLINI Bruno
Absents excusés : GUIBERT Michel - LAHOZ Régine - ARNAUD Martine - SERRANO Céline - VIDAL Micheline - RUFF Denis –
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
LAHOZ Régine à SERS Virginie
VIDAL Micheline à CHAUVEAU Cédric
ARNAUD Martine à GARRIDO Séverine
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX CHEMINS
Monsieur le Maire dépose sur le bureau l’estimation prévisionnelle effectuée par l’Entreprise TP OCCITAN, concernant les travaux de réfection de chemins, suite aux dégâts occasionnés par les orages du mois d’octobre 2016.
La Commune a fait une demande de classement en zone sinistrée auprès de la Préfecture, mais nous sommes dans l’attente d’une réponse.
Ces travaux concernent :
- l’enrochement au niveau de la route de Pézenas et de la descente de la Bergerie (1850€), - la reprise du pluvial pour le chemin de St Antoine/Le Cabanis (4639€),
- changement de la buse à l’intersection du chemin de l’en coucou et le CD 161(5595€).
Le montant total de ces travaux s’élève à 12 084.00€ H.T.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette estimation et à autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention au Conseil Départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte les 3 devis,
Autorise Monsieur le Maire à demander au Conseil Départemental une aide financière la plus large possible.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 02/01/2017
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.01.2017
Date d’affichage : 10.01.2017