Déliberation - 20240223

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Déliberation - 20240223 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Castelnau-de-Guers. Lien du pdf (Déliberation - 20240223)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Affichée le 26 février 2024

DEPARTEMENT DE L’'HER&ULT

MAIRIE

DE

CASTELNAU DE GUERS

LISTE DES DELIBERATIONS

VENDREDI 23 FEVRIER 2024 à 18h30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

A CASTELNAU DE GUERS

TOUTES LES DÉLIBÉRATIONS ONT ÉTÉ APPROUVÉES A LA MAJORITÉ :

e MODIFICATION, ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT des dépenses d’investissement

e SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 : Associations

e CONTRATS SAISONNIERS ETE 2024

e INDEMNITES HORAIRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

e AUTORISATION CAMÉRA SUPPLEMENTAIRE CAVE COOPERATIVE

e CONVENTION ECOLE CALANDRETA

e CONVENTION BASSINS DE LAGUNAGE

Le Maire

Les informations collectées par la Commune de CASTELNAU DE GUERS directement auprès de vous, dans le cadre de ses missions d’intérêt public font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion des convocations au conseil municipal. Ces informations sont à destination exclusive de la

Commune et seront conservées pendant la durée de votre mandat.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos

données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la

portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à l’adresse suivante : DPO-Mairie, 11 place de la Mairie, 34120 CASTELNAU DE GUERS. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Gwww.cnil.fr).

11 place de la Mairie — 34120 CASTELNAU DE GUERS

Téléphone : 04.67.98.13.61 Télécopie : 04.67.98.09.38 finances@castelnau-de-guers.com

CONSEIL MUNICIPAL

du 23 Février 2024 à 18h30

Salle du Conseil

Date de convocation : 19/02/2024

Présents : Didier MICHEL, Lucette PRADINES, Patrick ZIMMERMANN, Michel GUIBERT, Elodie GARÇON, Annie BRISSIAUD, Blandine LAIRD, Régine LAHOZ, Stéphanie ROUYER

Absents excusés : Laurent DELRIEU, Chantal BESSOLES, Witney BELLE ALBARET, Fabien MATÉO, Frédéric BERCHÉ, Micheline VIDAL

Pouvoirs: Frédéric BERCHÉ à MICHEL GUIBERT,

Witney BELLE ALBARET à Lucette PRADINES,

Chantal BESSOLES à Didier MICHEL,

Fabien MATÉO à Patrick ZIMMERMANN,

Secrétaire : Elodie GARÇON

1— MODIFICATION-ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT dépenses d’investissement

Madame le Rapporteur rappelle qu’il est nécessaire d’avoir une autorisation de l’organe délibérant pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP de l’année précédente. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024, comme suit :

Chap. Montant

inscrits

Au BP 2023

Montants

autorisés

Représentant

¼ des crédits

Montants

correspondants

au besoin avant le

vote du BP 2024

Libellé des dépenses

21 261.393,73 65.348,43 12.000,00 2182/OPNI/Achat véhicule SOLDÉ

2849.70 21538/46/ Eclairage

1591.20 21538/16/ Branchement

4505.40 21538/OPFI/Extension E.P

15.063.60 2135/10004/ Mur clôture

SOLDÉ

1066.80 2158/OPFI/Matériel technique

582.22 2152/OPFI/Matériel voirie

5580.00 21532/Création réseau assainissement

2940.00 21531 Création réseau eau

595.15 2188/26 Achat jeux

TOTAL 261.393,73 65.348,43 46.774,07

23 476.300,00 119.075,00 12.654,00 231/10004/Croix de la Mission SOLDÉ

8.708,59 231/16/Installation caméras

SOLDÉ

65.451.98 231/16/ Rénovation EP

TOTAL 476.300,00 119.075,00 86.814.57

Madame le Rapporteur demande aux membres du conseil d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement énoncées ci-dessus.LE CONSEIL

Autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 comme énoncées dans le tableau ci- dessus

POUR 13 ABSTENTION 0 CONTRE 0

2 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 : Associations

Madame le Rapporteur demande au Conseil Municipal de prévoir le montant des subventions de fonctionnement à inscrire au budget prévisionnel 2024. Le montant des subventions versé en 2023 est rappelé pour information.

ASSOCIATIONS 2023 (accordées) 2024

(accordées)

Pour Absention Contre

ASPAHC 1000.00 1000.00 12 1 0

GENERATION CASTELNAU 700.00 800.00 10 3 0

CLUB PHOTOS 300.00 300.00 12 1 0

ASS.PROP.ET CHASSEURS 350.00 350.00 12 1 0

LES CHATS LIBRES 350.00 400.00 11 2 0

ASS.ROSSES MOUSTIQUES 350.00 350.00 12 1 0

ARTS AU CHATEAU DE GUERS 450.00 450.00 12 1 0

ASS. 3ème AGE 1400.00 1400.00 12 1 0

AMSC 500.00 600.00 12 1 0

FNACA 250.00 250.00 12 1 0

COUSIDO DE PLEG A PLEG 200.00 200.00 12 1 0

CLUB OMNISPORTS

Nombre de votants 12

2500.00 2500.00 11 1 0

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 400.00 500.00 13 0 0

OCCE COOP SCOLAIRE 3500.00 3500.00 13 0 0

CENTRE HERAULT 300.00 300.00 13 0 0

LIGUE CONTRE LE CANCER 150.00 150.00 13 0 0

AMICALE-DES CASTELNAU 723.50 0 1 2 10

LES RESTAURANTS DU COEUR 150.00 150.00 13 0 0

CROIX-ROUGE FRANCAISE 150.00 150.00 13 0 0

RADIO PAYS HERAULT 250.00 250.00 13 0 0LE LOUP ET LA FEE 500.00 500.00 12 1 0

LE CLUB OCCITAN PAS DE DEMANDE 0 13 0 0

RASED 85.00 95 13 0 0

COMITE DES FETES 500.00 0 13 0 0

AC 3 300.00 300.00 12 1 0

TROPA DEL GARRIGO 230.00 230.00 12 1 0

DIANE 350.00 350.00 12 1 0

CREMES D’AVENIR 350.00 12 1 0

SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES

OCCE 1500.00

Madame le rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal présents d’approuver le montant des subventions 2024 proposé ci-dessus.

LE CONSEIL

Approuve le montant des subventions ci-dessus.

Les demandes des subventions exceptionnelles de GENERATION CASTELNAU, de la DIANE et de l’ASPAHC seront étudiées ultérieurement.

Madame ÉLODIE GARÇON s’abstient de tous les montants des subventions demandées et mentionne que le montant des subventions soit revu en fonction du compte de résultat.

POUR 12 ABSTENTION 1 CONTRE 0

3 — CONTRATS SAISONNIERS ETE 2024

Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, des emplois saisonniers sont proposés pour les jeunes domiciliés sur la commune aux mois de juillet et d’août. Ces jeunes, âgés de 16 ans révolus à moins de 18 ans, effectuent des travaux de nettoyage de bâtiments et de voirie, de peinture, surveillent les enfants au Centre de loisirs et à la cantine, etc...Ces contrats de travail sont d’une durée de 20 heures hebdomadaires sur 2 semaines consécutives, et sont réservés aux adolescents scolarisés et domiciliés sur la Commune. Le taux horaire est fixé au taux du Smic en vigueur. Seuls les adolescents n’ayant jamais travaillé à la mairie seront acceptés. En effet, les candidats sont de plus en plus nombreux à s’inscrire et nous nous retrouvons régulièrement devant un problème d’encadrement (les agents chargés de les gérer prennent leurs congés pendant cette période) et les saisonniers ne peuvent pas travailler seuls.

Le Conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL

Approuve cette démarche

POUR 13 ABSTENTION 0 CONTRE 0

4 — INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le montant de ces derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.

L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d’heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires doivent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25h, (exemple pour un agent à 80ù : 25h x 80% = 20h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est multipliée par 1,245 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Pour les agents qui exercent leur fonction à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Dans l’attente de l’avis du Comité technique,

Vu que les crédits sont inscrits au budget,

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer selon les modalités et critères suivants et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents de la commune ;

ARTICLE 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

CADRES D’EMPLOIS EMPLOIS

- Adjoint Technique Agents d’entretien et de la voirie

- Brigadier Principal Police Municipale

- Adjoint Administratif Responsable Services Financiers,

Agent Service Communications,

Agent Accueil,

Agent Service Urbanisme, Etat Civil, Elections

- Adjoint Animation Animateur

ARTICLE 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d’un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

ARTICLE 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

ARTICLE 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

LE CONSEIL

Approuve d’instituer selon les modalités et critères définis ci-dessus le paiement des IHTS aux agents de la commune.

POUR 13 ABSTENTION 0 CONTRE 0

5 – AUTORISATION CAMERA SUPPLÉMENTAIRE CAVE COOPERATIVE

Monsieur le Rapporteur expose au Conseil Municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection supplémentaire visant à prévenir les actes de malveillance au niveau de la Cave Coopérative. L’installation de celle-ci permettrait une prévention du site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :

- De dissuader par la présence d’une caméra,

- De réduire le nombre de faits commis,

- De renforcer le sentiment de sécurité notamment pour les camping-caristes, - De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l’identification des auteurs des infractions.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe de l’installation de la vidéoprotection à la Cave Coopérative - Sollicite Monsieur le Maire afin qu’il demande l’autorisation à la PRÉFECTURE de l’Hérault d’installer ce système de vidéoprotection supplémentaire.

- Après accord de la Gendarmerie, de la Préfecture et de la CNIL, une réunion publique présentera ce projet. - Des demandes de subventions pourront être faites.

Le Conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL

Approuve l’ installation de la vidéoprotection à la Cave Coopérative,

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les différentes démarches d’autorisation auprès de la Préfecture,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention, la plus large possible.

POUR 12 ABSTENTION 0 CONTRE 1

6- CONVENTION ECOLE CALANDRETA

Depuis la rentrée scolaire 2022, un enfant domicilié sur la Commune est scolarisé à l’école Associative CALANDRETA DELS POLINETS. La commune de Castelnau de Guers prend en charge la participation financière à la scolarisation.

Madame le Rapporteur propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’école Associative CALENDRETA DELS POLINETS afin de verser la participation financière à la scolarisation.

CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL

ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU DE GUERS

ET L'ECOLE ASSOCIATIVE

CALANDRETA DEL POLINETS Entre la Commune de Castelnau de Guers, représentée par Monsieur le Maire, autorisé par son Conseil Municipal,

D' une part,

Et,

Madame la Présidente de l'Association « CALANDRETA dels POLINETS» dont le siège social est à Rue JEAN VIGO 34120 à PEZENAS, dûment habilité aux fins de signature des présentes.

Madame la chef d'établissement de l'école « CALANDRETA dels POLINETS », école laïque bilingue sous contrat d'association ouverte à tous, proposant un enseignement occitan/français écrit et oral de la maternelle au primaire,

D'autre part,

Vu la loi N°2021-641 du 21 mai 2021, Article 6, relative à la protection patrimoniale des langues regionales et à leur promotion.

Vu l'article L 212-8 du code de l'éducation, modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art.14 pour une école de la confiance ;

Vu l'article L 442-5-1 du code de l'éducation, modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art.34 (V) et art.14 pour une école de la confiance ;

Vu la circulaire 201-025 du 15 février 2012 ;

Vu le contrat d'association en date du 30/06/1999 entre le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne et l'Ecole Associative CALANDRETA DEL POLINETS

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école « Calandreta dels Polinets par la commune de CASTELNAU DE GUERS, ce financement constitue le forfait communal et exclu toutes dépenses d'investissement, conformément au principe posé par l'article L.442-5 du Code de l'Education.

ARTICLE 2 - CALCUL DU COUT DE REFERENCE COMMUNAL

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 201-025 du 15 février 2012.

Le forfait par élève pour l’exercice 2023/2024, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune est de 400.00 € (euros) par élève pour l’année scolaire.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1.

Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Castelnau de Guers est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école « Calandreta dels POLINETS » tel que déterminé à l’article 4 ci-dessous.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait un montant de 400.00 € par élève applicable à la mise en place de cette convention. Elles ont aussi convenu qu’à compter du 1er septembre 2023 ce montant sera de 400.00 €, et à compter du 1er septembre 2024 de 400.00 € par élève. Dans le cas où un élève terminerait sa scolarité avant la fin de l’année scolaire, le montant de la participation communale sera calculé au prorata du temps passé à l’école « la Calandreta dels Polinets ».

ARTICLE 4 – EFFECTIFS PRIS EN COMPTE

Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont domiciliés à CASTELNAU DE GUERS avec l’accord de Monsieur le MAIRE inscrits à la rentrée scolaire de septembre.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par classe, indiquera les noms, prénoms, date de naissance et adresse des élèves.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT

Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par la Commune de CASTELNAU DE GUERS en une fois à réception de la facture annuelle éditée au mois de juin en fin d’année scolaire.

ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION

Etablie pour la durée du contrat d'association de l'établissement, la convention devient caduque si le contrat passé avec l'Etat est dénoncé.

La convention peut être révisée chaque année, par accord entre les parties, par simple avenant.

Sa résiliation sera effective si aucun enfant n’est inscrit pour l’année scolaire à venir. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE CONSEIL

Approuve cette convention

POUR 10 ABSTENTION 1 CONTRE 2

7 – CONVENTION UTILISATION DES BASSINS DE LAGUNAGE

Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’une convention de location des bassins de lagunage avait été signée avec le Domaine de la POMMIERE le 28 novembre 2018. Cette convention d’une durée de UN AN, reconductible, 3 fois maximum, fixait un loyer annuel de mille euros et se terminait le 27 novembre 2022. Il est proposé au Conseil Municipal de refaire une convention, dans les mêmes conditions, à compter du 1er mars 2024.

LE CONSEIL

Approuve cette convention à compter du 1er Mars 2024

POUR 13 ABSTENTION 0 CONTRE 0

ce levée à TA 20

AICHEL Didier

UIBERT Michel

SSOLES Chantal

RÇON Elodie

TÉO Fabien

Signature

PRADINES Lucette ZIMMERMANN Patrick

Æ 2

BELLE-ALBARET Witney

BRISSIAUD Annie )

Pons

LAIRD Blandine

ROUYER Stéphanie

BERCHÉ Frédéric

DELRIEU Laurent

LAHOZ Régi

VIDAL Micheline

Cachet

EXTRAÏT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MA Fevé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUX Pen le

ID : 034-213400567-20240227-ML0223022024-DE L'an deux mille vingt-quatre, le 23 février à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier — PRADINES Lucette -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel - LAIRD Blandine — BRISSTAUD Annie — GARÇON Elodie —- LAHOZ Régine — ROUVYER Stéphanie

Absents excusés ; BESSOLES Chantal - BELLE ALBARET Witney - MATÉO Fabien — DELRIEU Laurent - BERCHÉ Frédéric VIDAL Micheline

Pouvoirs : BERCHÉ Frédéric à GUIBERT Michel

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

BESSOLES Chantal à MICHEL Didier

MATÉO Fabien à ZIMMERMANN Patrick

OBJET : MODIFICATION-ENGAGEMENT, IAQUIDATION ET MANDATEMENT dépénses d'investissement

Madame le Rappoïteur rappelle qu’il est nécessairé d’avoir une autorisation de l’organe délibérant pour engager, liquider et mañdater les dépenses. d'investissement dans la limite. du quart des crédits onverts au BP de l’année précédente, Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024, comme suit :

Chap. Montantinscrits | Montants Montants Libellé des dépenses

Au BP 2023 autorisés correspondants au

Représentant besoin avant le

l4 des crédits vote du BP.2024

21 261.393,73 65.348,43 12.000,00 2182/0PNI/Achat véhicule SOLDE

2849.70 21538/46/ Éclairage

1591.20 21538/16/ Branchement

4505.40 21538/0PF Extension E.P

15,063.60 2135/10004/ Mur clôture SOLDE

1066.80 2158/0PF1T/Matériel technique

582.22 2152/0PFT/Matériel voirie

5580.00 21532/Création réseau assainissement

2940,00 21531 Création réseau eau

595,15 2.188/26 Achat jeux

TOTAL __|_261.393,73 65.348,43 46.774,07

23 476.300,00 119.075,00 12.654,00 231/10004/Croix de la Mission

SOLDE

8.708,59 231/16/{nstallation caméras SOLDE

65.451.98 231/16/ Rénovation EP

TOTAL _| 476.300,00 119.075,00 86,814.57

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement:ci-

dessus.

La Secrétaire

=

Elodie GARÇON

Date de convocation : 19/02/2024

Dâte d'envoi au contrôle de légalité : 27/02/2074

Envoyé en préfecture le 27/02/2024 DEA

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN RG ëii préfecture le 27/02/2024 |

Publié le

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUER 1D : 034-213400567-20240223-MLO123022024-DE |

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 février à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur lé Maire.

Présents : MICHEL Didier - PRADINES Lucette -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel —LAIRD Blandine — BRISSIAUD Annie - GARÇON Elodie - LAHOZ Régine — ROUVER Stéphanie

Absents exeusés : BESSOLES Chantal - BELLE ALBARET Witney « MATÉO Fabien — DELRIEU Laurent. BÉRCHÉ Frédéric VIDAL Micheline

Pouvoirs : BERCHÉ Frédéric à GUIBERT Michel

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

BESSOLES Chantal à MICHEL Didier

MATÉO Fabien à ZIMMERMANN Patrick

OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024

Madame le: Rapporteur demande au Coriseil Municipal. de prévoir le montant des subventions de fonctionnement à inscrire au budget prévisionnel 2024, Le montant des subvéntions versé en 2023 est rappelé pour information.

ASSOCIATIONS 2023 2024

(aécordées) (accordées)

ASPAHC 1 000.00 1 000.00

GENERATION CASTELNAU 700.00 800.00

CLUB PHOTOS 300.060 300,00

ASS.PROP.ET CHASSEURS 350.00 350.00

LES CHATS LIBRES 350,00 400,00

ASSROSSES MOUSTIQUES 350.00 350,00

ARTS AU CHATEAU DE GUERS 450.00 450.00

ASS, 3% AGE 1460.00 1 400,00

AMSC 500.00 600.00

ENACA 250.00 250.00

COUSIDO DE PLEG À PLEG 200.00 200.00

CLUB OMNISPORTS 2 500.00 2 500.00

SECOURS POPULAIRE FRANCATS 400.00 500,00

OCCE COOP SCOLAIRE 3 500.00 3 500.00

CENTRE HERAULT 300.00 300.00

LIGUE CONTRE LE CANCER 150.00 150.00

AMICALE-DES CASTELNAU 723.50 Q

LES RESTAURANTS DU COEUR 150.00

Reçu en préfecture k

Envoyéieh Préfecturk le 27/02/2024

e 27/02/2024

CROIX-ROUGE FRANCAISE 150.00 Pubtié dé (11)

ID : 034-213400567-20240223-ML012302202-DE

RADIO PAYS HERAULT 250.00 250.00

LE LOUP ET LA FEE 500.00 500.00

LE CLUB OCCITAN PAS DE 0

DEMANDE

RASED 85.00 95.00

COMITE DES FÊTES 500.00 PAS DE

DEMANDE

AC3 300.00 300,00

TROPA DEL GARRIGO 230.00 230.00

DIANE 350.00 350.00

CREMES D’'AVENIR 350.00

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 5075.00

OCCE 1500.00

TOTAL 22 000,00

Madame le rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal présents d'approuver le montant des subventions 2024 proposé ci-dessus, LE CONSEIL Après avoir ouf les explications de Monsieut le Maire, Autorise Monsieur le Maire à verser les subventions votées ci-dessus, Dit que les dépenses seront inscrites au BP 2024,

La Sectétaire

Elodie GARÇON

Date de convocation : 19/02/2024

Date d'envoi au contrôle de légalité : 27/02/2024

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI] Envoyé en préfecture le 27/02/2024 | Reçu en préfecture le 27/02/2024 | î

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUER| Publié le : ID : 034-213400567-20240223-ML0323022024-DE !

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 février à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents ; MICHEL, Didier — PRADINES Eucette -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel — LAIRD Blandine — BRISSIAUD Annie — GARÇON Elodie — LAHOZ Réginé — ROUYER Stéphanie

Absents excusés : BESSOLES Chantal - BELLE ALBARET Witney - MATÉO Fabien — DELRIEU Laurent - BERCHÉ Frédéric VIDAL Micheline

Pouvoirs : BERCHÉ Frédéric à GUIBERT Michel

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

BESSOLES Chantal à MICHEL Didiei

MATÉO Fabien à ZIMMERMANN Patrick

OBJET : CONTRATS SAISONNIERS ETE 2024

Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, des emplois saisonniers sont proposés pour les jeunes domiciliés sur la commune aux mois de juillet et d'août. Ces jeunes, âgés de 16 ans révolus à moins de 18 ans, effectuent des travaux de néttoyage de bâtiments et de voirie, de peinture, surveillent Les enfants au Centre de loisirs et à la cantine, etc...Ces contrats de travail sont d’une durée de 20 heures hebdomadaites sur 2 semaines consécutives, et sont réservés aux adolescents scolarisés et domiciliés sur la Commune, Le taux horaïre est fixé au taux du Smic en vigueur.

Seuls les adolescents n’ayant jamais travaillé à la mairie seront acceptés, En effet, les candidats sont de-plus en plus nombreux à s’inscrire etnous nous retrouvons régulièrement devant un problème d'encadrement (les agents chargés de les gérer prennent leurs congés pendant cette période) et les saisonniers ne peuvent pas travailler seuls.

LE CONSEIL

Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire,

Approuve la création d'emplois saisonniers pour [es mois de juillet et aout 2024, dans les

conditions fixées ci-dessus.

La Secrétaire

=

Elodie GARÇON

Date de convocation : 19/02/2024

Date d'envoi au contrôle de légalité : 27/02/2024

Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture te 27/02/2024

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN ID : 034-213400567-20240223-ML0423022024-DE

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS L'an deux mille vingt-quatre, le 23 février à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier - PRADINES Lucette -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel — LAIRD Blandine — BRISSIAUD Annie — GARÇON Elodie - LAHOZ Régine — ROUYER Stéphanie

Absents excusés : BESSOLES Chantal - BELLE ALBARET Witnéy - MATÉO Fabien — DELRIEU Laurent - BERCHÉ Frédéric VIDAL Micheline

Pouvoirs : BERCHÉ Frédéric à GUIBERT Michel

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

BESSOLES Chantal à MICHEL Didier

MATÉO Fabien à ZIMMERMANN Patrick

OBJET : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective. d'heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exérçant des fonctions de même nature, sauf si le montant dé ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaite,

L’octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires, Sont considérées comme ‘heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du: chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires-pour travaux supplémentaires ëst subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable-est néaniioins suffisant. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités-spécifiques. |

Les agents qui occupenñt un émploi à temps non complet peuvent êtie amenés à effectuer des heures-au-delà de. la durée de travail fixée pour {eur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures), Elles sont rémünérées au taux normal, sauf si organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires doivent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Le noinbie d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois, Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25h, (exemple pour un agent à 80ù : 25h x 80% = 20h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donrie lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,245 pour les quatorze prémières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes,

- L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit, ét des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leur fonction À temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à-la durée des travaux supplémentaires effectués, Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans Les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés,

I appaitient à l'organe délibérant de fixer {a liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération,

Vu ie Code Général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Vu le Code Général de la fonction publique, Reçu en préfecture le 27/02/2024

Va le décret.n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour IPdbiéle ionnixires de Pons à 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’excrcice.des fonctions à temps partiel ; 10 : 034-213400567-20240223-ML0423022024-DE

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentairés ; Vu le décret n° 2004:777 du 29 juillet 2004 relatif à la inise en œuvre du temps partiel dans fa fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures

coinplémentaires des agents de la fonction publique territoriale noinmés: dans des emplois permanents à temps non complet,

Dans l'attente de l'avis du Comité technique,

Vu que les crédits sont inscrits au budget,

H est proposé au Conseil Municipal d’instituer selon les modalités et critères suivants et dans, la limite des textes applicables aux agents de PEtat, Pindemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents de la commune ;

ARTICLE 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplais suivants

CADRES D’EMPLOIS EMPLOIS

- Adjoint Technique Agents d'entretien et de la voirie

- Brigadier Principal Police Municipale

- Adjoint Administratif Responsable Services Financiers,

Agent Service Communications,

Agent Accueil,

Agent Service Urbanisme, Etat Civil, Elections

-__ Adjoint Animation Animateur

ARTICLE 2 : De compenser les heurés supplémentaires et:complémentaires réalisées soit par l'attribution d’un repos compènsateur soit par le versement de l’indeinnité horaire pour travaux supplémentaires,

ARTICLE 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

ARTICLE 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif,

LE CONSENIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire,

Décide l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

Décide la validation des modalités et critères d’attribution des indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) tels que définis ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de

nature administrative, technique ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.

La Secrétaire

=

Elodie GARÇON

Date de convocation : 19/02/2024

Date d'envoi au contrôle de légalité : 27/02/2024

«Envoyé en préfecture te 27/02/2024

Regu en préfecture le 27/02/2024

Publié le :

‘ID :.034-213400567-20240228-ML0523022024-DE Î

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUER]

L’an deux millé vingt-quatre, le 23 février à 18h30, le Conséil Municipal légalement convoqüé s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal. sous la présidence de Monsieur le Maire,

Présents : MICHEL Didier - PRADINES Lucette ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel - LAIRD Blandine — BRISSIAUD Annie —-GARÇON Elodie — LAHOZ Régine —- ROUVYER Stéphanie

Absents excusés : BESSOLES Chantal : BELLE ALBARET Witney - MATÉO Fabien — DELRIEU Laurent - BERCHÉ Frédéric VIDAL Micheline

Pouvoirs : BERCHÉ Frédéric à GUIBERT Michel

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

BESSOLES Chantal à MICHEL Didier

MATÉO Fabien à ZIMMERMANN Patrick

OBJET : AUTORISATION CAMERA SUPPLÉMENTAIRE CAVE COOPERATIVE

Monsieur le Rapporteur expose au Conseil Municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection supplémentaire visant à prévenir les actes de malveïllance au niveau de la Cave Coopérative. L'installation de celle-ci permettrait une prévetition du site et sérait un instiiment créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique, Il aurait pour but :

- _ De-dissuadef par là présence d’une caméra,

- Deréduire le nombre de faits commis,

- De renforcer le sentiment de sécurité notamment pour les camping-caristes, - De permettre une‘intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l'identification des auteurs des infractions.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe de l'installation de la vidéoprotection à la Cave Coopérative - Sollicite Monsieur le Maire afin qu’il demande l'autorisation à la PRÉFECTURE de l’Hérault d’insfaller ce systèrne de vidéoprotection supplémentaire.

- Après accord de la Gendarmerie, de la Préfecture et de la CNIL, unë réunion publique présentera ce projet.

- Des demandes de subventions pourront être faites.

LE CONSEIL

Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet de l'Hérault, la permission d’implanter une caméra de vidéoprotection sur lé parking de l’ancienne cave coopérative, qui est utilisée actuellement de parking, notammént pour les camiping-caristes.

La Secrétaire

Elodié GARÇON

Date de convocation : 49/02/2024

Date d'envoi au contrôle de légalité : 27/02/2024

Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

EXTRAÎT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIE:

1D : 034-213400567-20240223-ML0623022024-DE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 février à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier —-PRADINES Lucette -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel — LAIRD Blandine — BRISSIAUD Añnie — GARÇON Elodie -- LAHOZ Régine — ROUYER Stéphanie

Absents excusés : BESSOLES Chantal.- BELLE ALBARET Witney.- MÂTÉO Fabien —- DÉLRIEU Laürent- BERCHÉ Frédéric VIDAL Micheline

Pouvoirs : BÉRCHÉ Frédéric à GUIBERT Michel

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

BESSOLES Chantal à MICHEL Didier

MATÉO Fabien à ZIMMERMANN Patrick

OBJET : CONVENTION ECOLE CALANDRETA

Depuis.là rentrée scolaire 2022, un enfant dornicilié sur la Commune est $colarisé à l'école Associative CALANDRETA DELS.POLINETS. La commune de Castelnau de Guers prend en charge la participation financière à la scolarisation.

Madame le Rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’école Associative CALENDRETA DELS POLINÉTS afin de verser la participation financière à la scolarisation.

Lecture est faite de cette convention.

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur lé Mäire,

Accepte la convention présentée,

Autorise Monsieur le Maire cette convention.

La Secrétaire

=

Elodie GARÇON

Date de convocation : 19/02/2024

Date d'enval au contrôle de légalité : 27/02/2024

Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Regu en préfecture le 27/02/2024

Publié le :

CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAI “ID; 034-218400567-20240223-ML0823022024-DE ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU DE GUESS

ET L'ÉCOLE ASSOCIATIVE

CALANDRETA DEL POLINETS

Entre la Commune de Castelnau de Guers, représentée par Monsieur le Maire, autorisé par son Conseil Municipal,

D'une part,

Et,

Madame /a Présidente de l'Association « CALANDRETA de/s POLINETS» dont le siège social est à Rue JEAN VIGO 34120 à PEZENAS, dûment habilité aux fins de signature des présentes.

Madame /a chef d'établissement de l'école « CALANDRETA els POLINETS », école laïque bilingue sous contrat

d'association ouverte à tous, proposant un enseignement occitan/français écrit et oral de la maternelle au primaire,

D'autre part,

Vu: la loi N°2021-641 du 21 mai 2021, Article 6, relative à la protection patrimoniale des langues regionales et à leur promotion.

Vu l'article L 212-8 du code de l'éducation, modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art.14 pour une école de la confiance ;

Vu l'article L 442-5-1 du code de l'éducation, modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art:34 (V) et art.14 pour uné école de Jà confiance ;

Vu la circulaire 201-025 du 15 février 2012;

Vu le contrat d'association en date du 30/06/1999 entre le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne et l'Ecolé Associative CALANDRETA DEL POLINETS

ILAETEARRÊTE ET CONVENU CE OUI SUIT

ARTICLE L- OBJET

La présente convention à pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école « Calandreta dels Polinets par la commune de CASTELNAU DE GUERS, ce financement constitue le foïfait cominunal et exclu toutes dépenses d'investissement, conformément au principe posé paï l'article L.442-5 du Code de l'Education.

ARTICLE 2 - CALCUL DU COUT DE REFERENCE COMMUNAL

Le critère d'évaluation du forfait communal est Pensemble des déperises de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires ét maternelles publiques tel que déterminé dans annexe de la circulaire 201-025 du 15 février 2012.

Le forfait par élève pour Pexercice 2023/2024, égal au coût:moyen par élève constaté dans les ‘écoles publiques élémentaires et'maternelles de la commune est de 400.00 € (euros) par élève pour l’année scolaire,

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de Pannée N-E.

Le montant du forfait communal versé pour une année par la éammune de Castelnau de Guers est égal à ce coût moyen de l'élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de Pécole « Calandreta dels POLINETS » tel qué déterminé à Particle 4 ci-dessous.

Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture te 27/02/2024

Publié le

En aucun cas, les avantages consentis par la coïmiune ne peuvent être proportiont BRU 1 Sbän223 Nil de24023202LDE

67-202: aux classes élémentaires et maternelles publiques.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait-un montant de 400:00 € par élève applicable à la mise en place de cette convention.

Elles ont aussi convenu qu’à compter du ler septembre 2023 ce montant sera de 400,00 €, et à compter du ler septembre q p p p pl

2024 de- 400.00 € paï élève, Dans le cas où uri élève terminerait sa scolaïité avañt la fin de l’année scolaire, le inôntant de la participation communale sera calculé au prorata du temps passé à l’école « la Calandreta dels Polinets »,

ARTICLE 4 — EFFECTIFS PRIS EN COMPTE

Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont domiciliés à CASTELNAU DE GUERS avec l’accord de Monsieur le MAIÎRE inscrits à la rentrée scolaire de septembre,

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque ahnéé au mois d'octobre. Cet état établi par classe, indiquera les noms, prénoms, date de naissance et adresse des élèves.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT

Le :maändatement de la prise en charge communale sera effectué par la Commune de CASTELNAU DE GUERS en une fois à réception de la facture annuelle éditée au mois de juin en fin d’année scolaire.

ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION

Etablie pour la durée du contrat d'association de l'établissernent, la convention devient caduque si le contrat passé avec l'Etat est dénoncé.

La convention peut être révisée chaque année, par accord entre les parties, par simple avenant.

Sa résiliation sera effective si aucun enfant n’est inscrit pour l’année scolaire à venir. Elle doit être notifiée à lPaitre partie par lettre recommandée avec accusé de réception

Fait à CASTELNAU DE GUERS,

Le 26 février 2024

Association Calandreta dels Polinets

Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI FPE ID : 034-213400567-20240223-ML0723022024-DE

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 ‘février à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier — PRADINES Lucette -ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michél - LAIRD Blandine — BRISSIAUD Annie — GARÇON Elodie — LAHOZ Régine — ROUYER Stéphanie

Absents exeusés : BESSOLES Chantal - BÈLLE ALBARET Witney - MATÉO Fabien— DELRIEU Laurent - BERCHÉ Frédéric VIDAL Micheline

Pouvoirs : BERCHÉ Frédéric à GUIBERT Michel

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

BESSOLES Chantal à MICHEL Didier

MA'TÉO Fabien à ZIMMERMANN Patrick

OBJET : CONVENTION UTILISATION DES BASSINS DE LAGUNAGE

Monsieur le Rappotteur informe le Conseil Municipal qu’une convention de location des bassins de

lagunage avait été signée avec le Domaine dé la POMMIERE le 28 novembre 2018, Cette convention d’une durée d’UN AN, reconductible, 3 fois maximum, fixait un loyer annuel de mille euros et se terminait le 27 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de refaire une convention, dans les mêmes conditions, à compter du ter mars 2024.

Lecture est faite de celte convention.

LE CONSEIL

Âprès avoir ouf les explications de Monsieur le Maire,

Accepte la convention présentée,

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

La Secrétaire

ee

Elodie GARÇON

Date de convocation : 19/02/2024

Date d'envoi au contrôle de légalité : 27/02/2024

Envoyé en préfecture le 27/62/2024

Reçu en préfecture Le 27/02/2024

CONVENTION D'UTILISATION | publié le

DES BASSINS DE LAGUNAGE ID : 034-213400567-20240223-ML0723022024-DE DE LA COMMUNE

DE CASTELNAU DE GUERS

Entre les soussighés :

Monsieur Didier MICHEL, Maire, représentant de la Commune de Castelnau de Guer, 11 place de la Mairie à CASTELANU DE GUERS - 34120

Et

Moïsieur Charles MAGNE, représentant le Domaine de la POMMIERE à FLORENSAC- 34510 Il à été convenu ce qui suit :

La.Commune de CASTELNAU DE GUERS met à disposition du Domaine de là POMMIERE les bassins de lagunage lui appartenant.

La présenté convention est signée pour une durée d'UN AN RECONDUCTIBLE :.du 01/03/2024 au 28/02/2025.

Cette convention sera reconduite au maximum trois fois, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.

L'usage de ces bassins est réservé exclusivement aux eaux de lavage de la POMMIERE, pour un volume maximum d'environ 500m3 étalé tous Les 3 mois.

Le Domaine de la POMMIERE apportera les eaux par citerne de 10 à 20 m3 et s’assurera du bon fonctionnement des bassins.

Le Domaine de la POMMIERE pourra livrer des marcs lavés aux viticulteurs de la Commune qui désireraient-amender leurs terrains.

Le montant du loyer annuel s ’élèvera à 1000.00 € (mille euros) et séra payable en totalité au premier mois de la location.

Toute année commencée sera due entièrement,

Le Domaine de la POMMIERE devra s’assurer du bon état de la clôture et de la fermeture du‘portail des bassins à chaque utilisation.

La présente convention pouira être dénoncée :

- Par là Comrnune, à tout moment, si les prescriptions. dé mise à disposition ne sont pas respectées, - Par l’ütilisateur, pout cas de forcé majeure, dûment constaté et signifié à la Collectivité,

En cas de résiliation de la convention par la Collectivité, pour besoin de service, un préavis de 12 mois sera donné au Domaine de la POMMIERE.

Fait à Castelnau de Guers, le 25/02/2024

Pour le Domaine de la POMMIERE Pour la Commune

Le Maire

Monsieur Charles MAGNE MISE EN LIGNE SUR LE SITE DE

LA COMMUNE LE 16/04/2024