Déliberation - 20151118

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Déliberation - 20151118 Document publié le Mardi 10 février 2015 par la commune de Castelnau-de-Guers. Lien du pdf (Déliberation - 20151118)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille quinze, le 18 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.

Présents : SERS Jean-Charles –DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard –CROS Roland – RUFF Denis - SERRANO Céline - VIDAL Micheline - ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - GUIBERT Michel

Absents excusés : GARCIA François - CELLINI Bruno– OZERAY Séverine – GAY Virginie

Pouvoirs : GAY Virginie à SERS Virginie

GARCIA François à SERS Jean-Charles

OBJET : NOTIFICATION CLETC DEFINITIVE

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges de la CAHM s’est réunie le 10 février 2015 et a déterminé le montant de l'attribution de compensation prévisionnelle pour l’année 2015.

Aucun transfert supplémentaire n’étant envisagé jusqu’au 31 décembre 2015, le montant prévisionnel 2015 est considéré comme définitif.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau le rapport et de la Commission et propose au Conseil de l’adopter.

Le montant de cette attribution reste identique à 2014, à savoir, 48 147€ pour l'année 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

Accepte le montant de l’attribution définitive pour l’année 2015.

Dit que cette dépense est inscrite au budget.

Monsieur le Maire

Jean-Charles SERS

Date de convocation : 13/11/15

Date d’envoi au contrôle de légalité : 20/11/2015

Date d’affichage : 19/11/2015

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille quinze, le 18 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.

Présents : SERS Jean-Charles –DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard –CROS Roland – RUFF Denis - SERRANO Céline - VIDAL Micheline - ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - GUIBERT Michel

Absents excusés : GARCIA François - CELLINI Bruno– OZERAY Séverine – GAY Virginie

Pouvoirs : GAY Virginie à SERS Virginie

GARCIA François à SERS Jean-Charles

OBJET : TICKETS CANTINE : CARNETS A SOUCHES- AVENANT REGIE CANTINE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le recouvrement des produits de la régie de la cantine s’effectue par tickets numérotés. A la demande des régisseurs et suppléants, il propose que ce recouvrement s’effectue par la délivrance d’une quittance par carnet à souches à compter de ce jour.

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

Accepte cette proposition.

Dit que le recouvrement des droits pour la cantine se fera à l’aide de quittance par carnet à souches à compter de ce jour.

Monsieur le Maire

Jean-Charles SERS

Date de convocation : 13/11/15

Date d’envoi au contrôle de légalité : 20/11/2015

Date d’affichage : 19/11/2015

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille quinze, le 18 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.

Présents : SERS Jean-Charles –DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard –CROS Roland – RUFF Denis - SERRANO Céline - VIDAL Micheline - ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - GUIBERT Michel - CELLINI Bruno–

Absents excusés : GARCIA François - OZERAY Séverine – GAY Virginie

Pouvoirs : GAY Virginie à SERS Virginie

GARCIA François à SERS Jean-Charles

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRAPE LIVRES

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 150€, de l’association ATTRAPE LIVRES. Cette association, créée le 28 juillet 2015, aurait besoin d’une aide financière afin de contracter une assurance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le versement de cette aide.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

Accepte de verser une subvention exceptionnelle à l’association Attrape Livres d’un montant de 150 €.

Monsieur le Maire

Jean-Charles SERS

Date de convocation : 13/11/15.

Date d’envoi au contrôle de légalité : 20/11/2015

Date d’affichage : 19/11/2015

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille quinze, le 18 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.

Présents : SERS Jean-Charles –DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard –CROS Roland – RUFF Denis - SERRANO Céline - VIDAL Micheline - ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - GUIBERT Michel - CELLINI Bruno–

Absents excusés : GARCIA François - OZERAY Séverine – GAY Virginie

Pouvoirs : GAY Virginie à SERS Virginie

GARCIA François à SERS Jean-Charles

OBJET : INDEMNITES NAP

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des NAP, le Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 13 octobre 2015, les conventions signées pour l’année scolaire 2015/2016. L’atelier de lecture et écriture, se déroule tous les lundis, pendant une heure. L’intervenante a effectué depuis le 2 novembre 2015 trois interventions (02/11 – 09/11 – 16/11).

Monsieur le Maire propose au Conseil de lui verser une indemnité brute de 120€ correspondant à 3 interventions à 40€ l’unité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

Accepte de verser à l’intervenante des NAP « atelier de lecture et écriture » une indemnité de 120€.

Monsieur le Maire

Jean-Charles SERS

Date de convocation : 13/11/15.

Date d’envoi au contrôle de légalité : 20/11/2015

Date d’affichage : 19/11/2015

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille quinze, le 18 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.

Présents : SERS Jean-Charles –DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard –CROS Roland – RUFF Denis - SERRANO Céline - VIDAL Micheline - ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - GUIBERT Michel

Absents excusés : GARCIA François - CELLINI Bruno– OZERAY Séverine – GAY Virginie

Pouvoirs : GAY Virginie à SERS Virginie

GARCIA François à SERS Jean-Charles

OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CDG 34

Vu l’article 22 bis-l de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent »,

Vu article 22 bis-ll de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités »,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les interprétations données par la circulaire d’application n° 12-010605D du 25 mai 2012,

Vu l’énoncé par Monsieur le Maire qui rappelle au Conseil Municipal :

- que par délibération adoptée le 13 mai 2015, la Commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le CDG34 en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé »,

Et qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG34 a retenu l’offre proposée par le groupement formée par INTERIALE et GRAS SAVOYE.

Vu l’avis retenu par le Comité Technique,

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, DECIDE - d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec le groupement formé par INTERIALE et GRAS SAVOYE, et par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire à conclure un contrat avec le CDG34, matérialisant ladite adhésion,

- que la Collectivité participera à compter du 1er janvier 2016 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé pour le risque « santé »,

.../...

- de moduler ladite participation en prenant en considération les revenus et la situation familiale des agents,

- que les montants mensuels de participation sont égaux aux montants indiqués dans le tableau figurant en annexe n° 1 de la présente délibération,

- que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 qui dispose que le « bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d’une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

Monsieur le Maire

Jean-Charles SERS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

Et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à Compter de la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Date de convocation : 13/11/15

Date d’envoi au contrôle de légalité : 20/11/2015

Date d’affichage : 19/11/2015

ANNEXE 1 : INDICATION DU MONTANT MENSUEL DE PARTICIPATION

INDIVIDUEL

INDIVIDUEL

AVEC

1 ENFANT

INDIVIDUEL

AVEC

2 ENFANTS

INDIVIDUEL

AVEC

3 ENFANTS

COUPLE

COUPLE

AVEC

1 ENFANT

COUPLE

AVEC

2 ENFANTS

COUPLE

AVEC

3 ENFANTS

Salaire net (ETP) compris entre

1135 euros et 1400 euros

20.00€

5.00€

2.50€

1.00€

20.00€

5.00€

2.50€

1.00€

Salaire net (ETP) compris entre

1400 euros et 1700 euros

12.00€

5.00€

2.50€

1.00€

12.00€

5.00€

2.50€

1.00€

Salaire net (ETP) compris entre

1700 euros et 2200 euros

5.00€

5.00€

2.50€

1.00€

5.00€

5.00€

2.50€

1.00€

Salaire net (ETP) supérieur à

2200 euros

1.00€

5.00€

2.50€

1.00€

1.00€

5.00€

2.50€

1.00€

Au sens de la présente délibération, est considérée comme conjoint ;

- la personne légalement mariée non séparée de corps judiciairement,

- ou le partenaire lié à l’assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) conclu au titre des articles L 515-1 et suivants du code civil, - ou le concubin de l’assuré sous réserve que le concubinage ait été établi de façon notoire et que le domicile fiscal de l’assuré et de son concubin soit identique.

Au sens de la présente délibération, sont considérés comme « enfants », les enfants de l’assuré, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus, à sa charge ou de son conjoint, et qui, au 1er janvier de l’année en cours :

- sont âgés de moins de 18 ans,

- ou sont âgés de moins de 27 ans et qui :

 poursuivent leurs études, quel que soit l’établissement d’enseignement,

 ou sont en recherche d’emploi et inscrits à Pole Emploi,

 ou sont en formation professionnelle,

 ou sont employés dans un centre d’aide par le travail en tant que travailleurs handicapés, - ou sont infirmes et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.