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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Flesselles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRendu Reunion du 10 decembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Ruralité, Éducation,
Compte rendu de la réunion du Conseil
Municipal du Vendredi 10 Décembre 2021
Etaient présents : Monsieur Bernard BINOIST, Maire,
Mesdames, Messieurs, Jocelyn LOUETTE, Roland NOGENT, Claude MARTINVAL, Adjoints.
Solange BONNARD, Nathalie DELECLUSE, Sovankiri HUL, Eric PERRET, Jeannine PHILIPPON, Sylvie
ROZMIAREK, Véronique SEGURA-FARO, Conseillers Municipaux et Eric LEU et, Conseiller Municipal
suppléant.
Etaient absents excusés : Claude MOREL, Louisa MOREL-AFIR, Séverine MARSILLE, Alice CHERIFI, Patrice
TOUPART, Isabelle PECOURT, Eric GUIBON, Estelle DUGAVE, Ludovic DUBREUCQ
Pouvoirs :
Mr Claude MOREL a donné pouvoir à Madame Jeannine PHILIPPON
Monsieur Patrice TOUPART a donné pouvoir à Madame Sylvie ROZMIAREK
Madame Louisa MOREL AFIR a donné pouvoir à Monsieur Roland NOGENT
Madame Séverine MARSILLE a donné pouvoir à Monsieur Claude MARTINVAL
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à
19 Heures. Monsieur Claude MARTINVAL a été élu secrétaire de séance.
1° Echange de terrains
Monsieur le Maire informe qu’afin de pouvoir réaliser des jardins ouvriers et plantation d’un
verger derrière le lotissement rue de Vignacourt, il convient d’acquérir la parcelle cadastrée AC
n° 283 d’une surface de 1214 m². Cette parcelle appartient à Monsieur Jean- Marie CHERIFI,
lequel souhaite acquérir en échange la parcelle communale cadastrée AC n° 16 d’une surface de
330 m², voisine de sa propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• D’acheter la parcelle cadastrée AC n° 283 d’une surface de 1214 m² à Monsieur J-Marie CHERIFI
• De vendre la parcelle cadastre AC n° 16 d’une contenance de 287 m² à Monsieur J- Marie CHERIFI
• De verser une soulte de 927 € au profit de Monsieur J- Marie CHERIFI
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et l’acte d’achat en l’étude de Maître DINE,
Notaire à Villers Bocage
• Les frais d’acte seront à la charge de la commune
2° Urbanisme - Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols -
Convention tri-partie (commune - CCTNP et Pôle Métropolitain) Avenant n° 1
Le Conseil Municipal de FLESSELLES lors de sa séance du 25 Juin 2021 a décidé de renouveler la
convention tri-partie Commune - Communauté de communes- Pôle Métropolitain relative à
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à compter du 1er juillet
2021 jusqu'au 1er juillet 2027.
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration donne droit à toute personne de saisir
l'administration par voie électronique (SVE). Concernant les autorisations d'urbanisme, cette
possibilité doit être offerte à compter du 1er janvier 2022. La loi ELAN impose aux communes de plus de 3500 habitants de disposer d'une téléprocédure
leur permettant de recevoir et d'instruire de façon dématérialisée les demandes d'autorisations
d'urbanisme.
Le Conseil Syndical du Pôle Métropolitain a lors de sa séance du 11 Octobre 2021 délibéré pour
valider l'ouverture d'un GNAU, Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme ainsi qu'un
avenant aux conventions précisant les missions de chacun pour les dossiers déposés en
dématérialisé. Il est également demandé à la commune ayant la compétence, d'approuver les
Conditions Générales d'Utilisation - CGU de de ce guichet.
Le Conseil Municipal de la commune de FLESSELLES
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration (article L 112-8 et suivants),
Vu la loi ELAN (articles L 423-3 du code de l'Urbanisme),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Syndical du Pôle Métropolitain en date du 11 Octobre 2021,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 Juin 2015 et du 25 Juin 2021,
délibère :
• Article 1 : Le Conseil Municipal décide d'approuver la création d'un GNAU - Guichet Numérique
des Autorisations d'Urbanisme, lequel sera ouvert à compter du 1er janvier 2022 et adopte les
CGU - Conditions Générales d'Utilisation de ce guichet.
• Article 2 : Le Conseil Municipal approuve l'avenant 1 à la convention tri-partite signée avec le
Conseil Syndical du Pôle Métropolitain et la Communauté de Communes Territoire Nord
Picardie précisant les missions de chaque membre signataire pour les dossiers en SVE déposés
via le GNAU et l'instruction en dématérialisé des autorisations de construire déposées par SVE.
• Article 3 : Le Maire est autorisé à signer l'avenant 1 de la convention
• Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
3° Subventions communales
Monsieur le Maire présente 2 demandes de subvention reçues tardivement pour la saison
2021/2022.
Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-De verser une subvention de 200 € au club de Yoga
- de verser une subvention de 500 € au club de Karaté pour la saison 2021-2022.
4° Subventions exceptionnelles
◆Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l'association des Anciens
Combattants pour l'achat d'un drapeau aux armoiries de la Commune, considérant que la
commune n'avait pas de drapeau avec armoiries.
Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-De verser une subvention de 1130 € à l'association ACPG/CATM pour l'achat d'un nouveau
drapeau aux armoiries de la commune ◆Monsieur le Maire présente des demandes de remboursement de la Directrice des Ecoles,
pour affiliation à l'OCCE 80 de l'école élémentaire et de l'école maternelle, ainsi que l'affiliation à
l'USEP 80.
Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-De verser une subvention de 145,80€ pour remboursement des frais d'affiliation à l'OCCE 80
pour l'école Maternelle.
- de verser une subvention de 321.75 € pour remboursement des frais d'affiliation à l'OCCE 80
pour l'école élémentaire
- de verser une subvention de 229.46 € pour remboursement des frais USEP 80
5° Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) 2022 pour l’aménagement d'une classe (rénovation thermique et mobilier)
Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée délibérante le projet d'aménagement
d'une classe à l'école primaire (changement des boiseries pour une meilleure isolation, remise
en peinture et changement de mobilier).
Le montant des travaux est estimé à 13 964 € HT correspondant aux devis présentés par
la société HOIRET (BOISERIE) pour un montant de 6562 € HT
la société HOIRET (peinture) pour un montant de 2511 € HT
la société ESTEVE Electricité (pose volets roulants) pour un montant de 1536 € HT
la société JM Bureau (mobilier) pour un montant de 975 € HT
la société UGAP (Tables et chaises) pour un montant de 2380 € HT
Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-D'adopter le projet qui lui est présenté, sollicite l'aide de l'Etat au titre de le DETR et arrête le
plan de financement suivant :
Subvention Etat DETR (35 %) : 4887 €
Part revenant au maître d'ouvrage : 11870 € TTC dont 2793 € TVA) sur fonds propre
6° Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) 2022 pour bardage en polycarbonate du gymnase
Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée délibérante le projet d'aménagement
du gymnase par la pose d'un bardage en polycarbonate pour économie d'énergie.
Le montant des travaux est estimé à 43 318 € HT correspondant au devis présenté par la société
CGPL.
Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-D'adopter le projet qui lui est présenté, sollicite l'aide de l'Etat au titre de le DETR 2022 et arrête
le plan de financement suivant :
Subvention Etat DETR (30 %) : 12 995 €
Part revenant au maître d'ouvrage : 38987 € TTC (dont 8663 € TVA) sur fonds propre. 7° Demande de subvention au titre DETR 2022 pour changement de chaudière à l'école
Primaire et à la Mairie
Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée délibérante le projet de changement
des chaudières de l'école primaire et de la Mairie, considérant qu'elles deviennent vétustes et
consomment beaucoup. Considérant que ces chaudières fonctionnent au fuël, il conviendrait de
se raccorder au gaz dont les canalisations passent à proximité des sites. Ce nouveau mode de
chauffage permettrait également des gains énergétiques.
Le montant des travaux est estimé à 96705 € HT correspondant aux devis présentés par la
société MISSENARD.
Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-D'adopter le projet qui lui est présenté, sollicite l'aide de l'Etat au titre de le DETR et arrête le
plan de financement suivant :
Subvention Etat DETR (35 %) : 33 846 €
Prime énergie Certinergy : 6300€
Part revenant au maître d'ouvrage : 75900 € TTC dont 19341 € TVA) sur fonds propre.
8° Autorisation de signature pour compromis de vente et vente d'un local commercial
Monsieur le Maire présente que suite à la dernière réunion du Conseil Municipal il a été
convenu la vente du Commerce sis 7, rue de Villers, par les actuels locataires. Aussi la
délibération n'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromise de vente et l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l'acte de vente du
local commercial "Fleuriste" cadastré AE n° 185 d'une superficie de 123 ares, sis au 7, rue de
Villers au profit de Mr et Mme PETIT-SENE Alexandre & Claire, actuels gérants.
De fixer le prix de vente à 95 000 € (QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS)
De charger l'étude de Maître DINE, notaire à Villers-Bocage, d'établir l'acte de vente.
Ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21 H30
Pour extrait conforme,
Le Maire,