Compte-Rendu - CRendu Reunion du 09 avril 2021 1

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Compte-Rendu - CRendu Reunion du 09 avril 2021 1 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Flesselles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRendu Reunion du 09 avril 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Compte rendu de la réunion du Conseil

Municipal du Vendredi 09 Avril 2021

Etaient présents : Monsieur Bernard BINOIST, Maire,

Mesdames, Messieurs, Jocelyn LOUETTE, Claude MARTINVAL, Roland NOGENT, Séverine MARSILLE,

Louisa MOREL-AFIR Adjoints. Solange BONNARD, Nathalie DELECLUSE, Ludovic DUBREUCQ, Sovankiri

HUL, Jeannine PHILIPPON, Sylvie ROZMIAREK, Véronique SEGURA-FARO, Patrice TOUPART,

Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Alice CHERIFI, Eric GUIBON, Claude MOREL, Isabelle PECOURT, Eric PERRET.

Pouvoirs :

Mr Claude MOREL a donné pouvoir à Madame Louisa MOREL-AFIR



Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à

19 Heures. Monsieur Claude MARTINVAL a été élu secrétaire de séance.

1° LOCAUX COMMERCIAUX – Comptabilité M4

Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif de l’exercice 2020

Section de Fonctionnement : Section d’Investissement

Dépenses : 6 620.42 Dépenses : 5 570.73

Recettes : 13 140.26 Recettes : 1800.00

Excédent 6 519.84 Déficit : - 3770.73

Monsieur le Maire est sorti au moment du vote. Le Compte Administratif est voté à l’unanimité.

Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire présente le Compte de gestion de l’exercice 2020 établi par Monsieur le Percepteur

de DOULLENS. Celui-ci concordant avec celui de la commune, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le Compte de gestion 2020.

Affectation du Résultat 2020

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte Administratif présente les résultats suivants :

Résultat

du CA 2019

Virement à

la section

d’investiss

ement

Résultat de

l’exercice

2020

Chiffres à prendre

en compte pour

affectation du

résultat

Investissement +1 373.99 - 3 770.73 - 2 396.74

Fonctionneme

nt

+ 11 122.74 + 6 519.84 + 17 642.58

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des

affectations suivantes :

Affectation à la couverture de besoin de financement au 1068 : + 2 396.94 €

Affectation du résultat au 002 (Recette de fonctionnement) : + 15 245.84 €

Déficit d’investissement reporté au 001 (Dépense Investissement) : - 2396.94 €Vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de l’exercice 2021équilibré comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 31 495 € Dépenses : 24 591 €

Recettes : 31 495 € Recettes : 24 591 €

2° Budget Communal – Comptabilité M 14

Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif de l’exercice 2020

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 1 437 482.14 Dépenses : 296 484.40

Recettes : 1 708 527.16 Recettes : 311 517.64

Excédent : 271 045.02 Excédent : 15 033.24

Soit un excédent global 286 078.26 €

Monsieur le Maire est sorti au moment du vote. Le Compte Administratif est voté à l’unanimité.

Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire présente le Compte de gestion de l’exercice 2018 établi par Monsieur le Percepteur

de DOULLENS. Celui-ci concordant avec celui de la commune, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le Compte de gestion 2020.

Affectation du Résultat 2020

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte Administratif présente les résultats suivants :

Résultat

du CA 2019

Virement à la

section d’

investissement

Résultat de

l’exercice 2020

Reste à réaliser Chiffres à prendre en

compte pour affectation

du résultat

Investissement

-200 020.64

+ 15 033.24 -41 980 -226.968.09 €

Fonctionneme

nt + 578.785.23

-200 020.64 + 271 045.02 + 649 809.61 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des

affectations suivantes :

Affectation complémentaire en réserve au 1068 (Recette d’investissement): + 226 968.09 €

Affectation du résultat au 002 (Recette de fonctionnement) : +422 840.93 €

Résultat d’investissement reporté au 001 (dépenses d’investissement): - 184 987.76 €

Vote des Taux d’imposition des taxes locales :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression progressive de la taxe

d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du

transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Somme, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 25,54 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de

l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation

pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le

contribuable local.Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année

2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter

un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 51,54 %, correspondant à l’addition du taux

2020 de la commune, soit 26 % et du taux 2020 du département, soit 25,54 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité

directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir

38.48 %.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de maintenir les mêmes

taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021, permettant d’obtenir un produit fiscal de

675 067 €

Budget Primitif 2021 :

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de l’exercice 2021 équilibré comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 2 147 071€ Dépenses : 1 283 799 €

Recettes : 2 147 071 € Recettes : 1 283 799 €

Adopté à l’unanimité

• PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet du département et au

Président de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie.

3° Emprunt

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de souscrire un emprunt pour le financement des travaux à

réaliser pour un complexe associatif au 191, rue de la vigne.

Après étude des offres reçues, il ressort que la meilleure offre est celle du Crédit Agricole Brie Picardie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents DÉCIDE :

- de souscrire un emprunt de 300 000 € auprès du Crédit Agricole Brie Picardie

aux conditions suivantes :

Mise à disposition des fonds : sous trois mois

durée : 15 ans

taux fixe annuel 0.95 %

Frais de dossier : 0.20 % du montant de financement soit 600 €

Echéances constantes avec un amortissement progressif du capital et intérêts dégressifs

Base de calcul : 30/360

4°Transfert de la compétence Mobilité à la Communauté de Communes CCTNP Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que

modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018, constatant les statuts de la Communauté de

communes du Territoire Nord Picardie ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie en date du 18 février

2021, portant sur la prise de la compétence Mobilité,

Base d’imposition Taux Produit fiscal attendu

Taxe Foncière (Bâti) 1 209 000 51.54 % 623 119 €

Taxe Foncière (Non Bâti) 135 000 38,48 % 51 948 €Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, DECIDE

• De transférer la compétence organisation de la Mobilité à la Communauté de communes du

Territoire Nord Picardie (CCTNP), qui devient autorité organisatrice de la mobilité (AOM)

avec exercice de la compétence à la carte, hors transports scolaires et lignes régulières.

5°Délibération instituant les demandes d’autorisation préalables pour les démolitions partielles

ou totales de construction et l’édification/restauration de clôtures

Monsieur le Maire expose que le dépôt d’une demande d’autorisation préalable à une démolition ou à

l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis, hormis dans les secteurs sauvegardés, les sites

inscrits ou classés ;

Considérant qu’en application de l’article R421-12 et R 421-27 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal

peut décider de soumettre l’édification de clôtures et les démolitions à déclaration préalable sur son

territoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE QUE pour conserver une certaine unité dans la

commune il convient :

- de soumettre l’édification des clôtures à la procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire

communal, en application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme,

- d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tout travaux ayant pour objet

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R. 421-27 du

code de l’urbanisme

-- de rappeler que sont dispensées de demande d’autorisation préalables, les démolitions visées à l’article R.

421-29 du code de l’urbanisme et notamment les démolitions effectuées :

- en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine

ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

- en application d'une décision de justice devenue définitive ;

- sur des bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés

- De préciser que les demandes d’autorisation préalables devront être assorties d’une décision favorable

préalablement à la mise en œuvre des travaux.

- De transmettre copie de cette décision au service instructeur conventionné avec la commune et au Conseil

de l’Ordre des Architectes.

6° Provisionnement pour créances douteuses

Monsieur le Maire informe que dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement ou d'une

contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : Il est alors nécessaire de constater une

provision (la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue

: il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle. Cette charge, selon le principe de

prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la

nature et de l'intensité du risque).

L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotation aux provisions ne peuvent être effectuées

qu'après concertation entre l'ordonnateur et le comptable.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le CGCT a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions

pour créances douteuses (cf art. L.2321-1/2)

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, DECIDE

- De prévoir la somme de 1700 € à l'article 6817 du Budget Primitif 2021 Commune et 450 € à

l’article 6817 du Budget des Locaux Commerciaux pour provisionnement de créances douteuses.7° Révision de loyers pour 2 locataires

Considérant que des travaux d'amélioration ont été réalisés dans les logements communaux, notamment le

changement des boiseries,

Considérant que les loyers n'ont pas été depuis 2002 pour l’un et 2015 pour l’autre

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, DECIDE

- D’augmenter le loyer de 50 € à compter du 1er juillet 2021 pour les logements sis 171, rue Paule Masse

et 93, Place Septime Houbron.

8° Vente de terrain

Monsieur le Maire informe que Monsieur et Madame Arnaud DUPONT souhaitent acheter la parcelle de terrain

communal cadastrée ZL n° 17 d'une surface de 1750 m².

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, DECIDE

- De fixer le prix à 3 € le m²

- décide que les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur

- décide de mettre une clause dans l'acte de vente, interdisant de faire du feu sur la parcelle, celle-ci

longeant la départementale, ce qui gênerait la circulation.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

9° Tirage au sort pour préparation de la liste des jurés d’assises 2022 Les personnes suivantes ont été désignées par tirage au sort pour constitution du jury d’assises 2022 :

1 – Monsieur TABAKA Lucien

2 – Madame SANNIER Amélie

3 – Madame PREVOST Joëlle

4 – Monsieur ANDASMAS Maamar

5 – Madame LOPEZ DE AZEVEDO Lyse

6 – Monsieur RASSE Maxime

Ces personnes recevront un courrier leur indiquant les démarches à suivre.

10° DIVERS

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu un courrier d’un jeune flessellois de 8 ans qui s’inquiète de voir tant

de déchets dans les chemins de la commune. Aussi, sensible à l’environnement, il sollicitait une pince pour

ramasser les déchets lors de ses promenades en famille. Monsieur le Maire lui a donc remis une pince, des

gants, des masques et des sacs poubelles pour l’aider dans sa démarche de ramasser les déchets tout en

étant protégé.

Le Conseil Municipal adresse ses félicitations à ce jeune « Paulin » pour son esprit d’initiative afin de

préserver la nature.

Ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22H 30.

Pour extrait conforme,

Le Maire,