Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-016

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant

abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP POULIN JEREMY SAP

804399848 (1 page) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2023-01-24-00005 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à CAEN TU BOSSES

(Caen) (2 pages) Page 5

14-2023-01-24-00004 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à LA MOULTAISE

(Moult) (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-02 portant abrogation

de l’arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille

marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la

distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-160

« Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion

complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des

norovirus (4 pages) Page 11

Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection

(SIDPC)

14-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023/SIDPC/AL/003 instituant un périmètre

de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 16

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-01-24-00006

Arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant

abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP

POULIN JEREMY SAP 804399848

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP POULIN JEREMY SAP 804399848 3Direction départementale

PRÉFET , . . DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail Lbnté et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant abrogation du récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/804399848

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la cessation d'activité au 27 juin 2022 de l’entreprise individuelle POULIN JEREMY domiciliée au 11 rue

Augustin Fresnel à MATHIEU (14920), numéro SIREN 804 399 848 ;

VU le certificat de radiation de l'URSSAF en date du 21 septembre 2022, mentionnant la cessation

d'activité en date du 27 juin 2022 de l’entreprise individuelle POULIN JEREMY ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016, portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le numéro SAP/804399848 :

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: la déclaration des services à la personne délivrée à l’entreprise individuelle POULIN

JEREMY est abrogée à compter du 27 juin 2022. Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

ARTICLE 2 : le présent arrêté d'abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 janvier 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP POULIN JEREMY SAP 804399848 4Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-01-24-00005

arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises à CAEN TU BOSSES (Caen)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00005 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à CAEN TU BOSSES (Caen) 5PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités galité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-23-01

portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;

VU le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les

articles 9 et 20;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;

VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises

fournissant Une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et de sociétés ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence

BESSY, administratrice de l’État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00005 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à CAEN TU BOSSES (Caen) 6VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au

registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2023/1, concernant l'établissement

CAEN TU BOSSES, sis 6 rue Fresnel à Caen (14000), représenté par Mme Caroline PAUL et M. Julien

BLONDEL, cogérants, pour des activités d'acquisition, administration, gestion par location ou

autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment location de tout espace de travail ;

VU les déclarations et attestations d'honorabilité des intéressés ;

VUlesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La SCI CAEN TU BOSSES, sise 6 rue Fresnel à Caen (14000) - immatriculée sous le numéro

915 163 034 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution

au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce

ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Caen, le. 2 4 JAN. 2023

Pour lePréfet,

la Secrétaire générale,

Florence BESSY

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP O7 ;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet

wwvw.telerecours.fr

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00005 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à CAEN TU BOSSES (Caen) 7Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-01-24-00004

arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises à LA MOULTAISE (Moult)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00004 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à LA MOULTAISE (Moult) 8PRÉFET _ Direction départementale

DU CALVADOS de l'emploi, du travail

Liberté | | et des solidarités galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-23-02

ortant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises p

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;

VU le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les

articles 9 et 20; |

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;

VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et de sociétés ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, administratrice de l’État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00004 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à LA MOULTAISE (Moult) 9VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au

registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2023/2, concernant l'établissement

LA MOULTAISE, sis 7 zone industrielle Les Grandes Carrières à Moult (14370), représenté par Mme

Mélanie GUILLOUX-DELANNOY (présidente), pour des activités de sous-location d'espaces de soins

collaboratifs (co-working pour des thérapeutes) ;

VU la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressée ;

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La SASU LA MOULTAISE, sise 7 zone industrielle Les Grandes Carrières à Moult (14370) -

immatriculée sous le numéro 913 221 909 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution

au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du

commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la

connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même Code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce

ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Caen, le 9 & JAN, 2023

Flo ence BESSY

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- hiérarchique auprès du Ministère du Travail -14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP O7 ;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.

2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-24-00004 - arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à LA MOULTAISE (Moult) 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-01-24-00002

Arrêté préfectoral n° 2023-02

portant abrogation de l’arrêté préfectoral

n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant

interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transfert de coquillages de taille

marchande, de la purification, de l’expédition,

du stockage, de la distribution, de la

commercialisation et de la mise à la

consommation humaine des coquillages issus de

la zone de production n° 14-160

« Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des

mesures de gestion complémentaires liées à une

contamination de ces coquillages par des

norovirus

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-02 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, 11E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté e . er

Égalité Direction départementale Fraternité de la protection des populations

AP n° 2023-02

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes

généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de

la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et

notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux

règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des

modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/6285 et

modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 111 du livre I;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/4

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-02 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, 12VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination du préfet du Calvados — M. MOSIMANN (Thierry) ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité

des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de

salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants

du département du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la

pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de

l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est» et

prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par

des norovirus ;

VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2021-990 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la gestion

du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;

VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en

date du 24 janvier 2023 ;

VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la protection des populations en date du

24 janvier 2023 ;

VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en date du

24 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT la: déclaration de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) validée par l'ARS le

9 janvier 2023 sous le numéro SI-VSS 465315 survenue après la consommation de coquillages récoltés le

27 décembre 2022 dans la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est »,

CONSIDÉRANT les mesures de gestion prises à compter du 27 décembre pour 28 jours,

CONSIDÉRANT le délai de 28 jours nécessaire pour qu'une zone de production contaminée par des

norovirus retrouve une qualité sanitaire satisfaisante,

CONSIDÉRANT l'absence de nouvelle TIAC et d'évènements contaminants identifiés au cours des

28 derniers jours,

SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-02 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, 13ARRETE

Article 1- Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du

stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des

coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est» et prescrivant des

mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus est

abrogé à compter du 25 janvier 2023.

Les activités professionnelles liées à la production de coquillages filtreurs de la zone de production de

coquillages vivants n° 14-160 et l’utilisation de l'eau de mer issue de ce secteur ne font plus l'objet de

restriction.

Article 2 - Délai de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 3 - Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le directeur

de l'agence régionale de santé de Normandie et le maire de la commune de Grandcamp-Maisy sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des services

de l'État dans le Calvados.

Le comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer du Nord » est chargé de transmettre cet

arrêté à ses adhérents concernés.

Fait à Caen,le 7 4 JAN. 2023

NAoSitANN

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-02 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, 14Copies :

Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux

Mairies littorales concernées

Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen

ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham

Comité régional de la conchyliculture "Normandie-mer-du-Nord” CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados

Préfecture Maritime

OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14 CUMA de Grandcamp-Maisy et de Meuvaines

Labéo

IFREMER Nantes et Port en Bessin

Dossier, archives

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-02 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, 15Préfecture du Calvados

14-2023-01-24-00003

Arrêté n° 2023/SIDPC/AL/003 instituant un

périmètre de sécurité pour la réalisation d'une

opération de déminage

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023/SIDPC/AL/003 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 16PRÉFET __ Cabinet - Direction des sécurités

DU CALVADOS Service interministériel de défense

Liberté et de protection civiles Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023/SIDPC/AL/003 INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ

POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal et notamment son article 223-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3;

Vu le décret du président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;

Vu le décret du président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 05 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le manuel technique du service de déminage du ministère de l'intérieur ;

Vu la découverte d’un explosif artisanal sur le territoire de la commune d'Amfréville ;

Vu l'avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 16 janvier 2023 fixant :

«__une zone d'exclusion déplacement d'un rayon de sécurité de 100 mètres au minimum, L] 1 ÿ . L] LI * une zone d'exclusion destruction d'un rayon de sécurité de 100 mètres au minimum.

ARRÊTE

Article 1° :

En vue du déplacement et de la destruction d'explosif ancien, en état dégradé, qui se trouve actuellement stocké sur la commune d'Amfréville.

Il est institué, sur le territoire de la commune d’Amfréville :

* une zone d'exclusion déplacement d'un rayon d'au moins 100 mètres établi à partir de la localisation de l'explosif pendant son transfert, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté,

«une zone d'exclusion destruction d'un rayon d'au moins 100 mètres établi à partir de la localisation du point de destruction de l'explosif, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté.

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023/SIDPC/AL/003 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 17Les habitants qui se trouvent dans la zone d'exclusion déplacement devront avoir quitté ce périmètre de sécurité le jeudi 26 janvier 2023 au plus tard à 09 heures 30 et jusqu'à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet.

L'accès sera interdit à l'intérieur de la zone d'exclusion destruction le jeudi 26 janvier 2023 à partir de 09 heures 30 et jusqu'à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet.

Article 2 :

Les forces de l’ordre veilleront à ce que les zones concernées soient entièrement évacuées à 09 heures 30, le jeudi 26 janvier 2023, et procéderont aux opérations de contrôle.

Article 3 :

Une surveillance sera mise en place en périphérie des zones concernées afin d'interdire toute intrusion durant l'opération de déminage.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados et affiché en mairie d'Amfréville.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune d'Amfréville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. |

2 4 JAN, 2023 Caen le

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Philémon PERROT

Préfecture du Calvados - 14-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023/SIDPC/AL/003 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 18