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Déliberation - 2020 70 vente logement atlantique habitations 3 impasse emile zola
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 70 vente logement atlantique habitations 3 impasse emile zola)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2020
Affiché le
9
7
QEC.
9020
ID
: 044-214400913-20201218-2020_070-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAI
Séance
du
18/1
L'an
2020,
le
18
Décembre
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-sur-Don
s'est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
11/12/2020.
L'ordre
du
jour
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le
22/12/2020.
Présents
:
M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
:
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
WEILAND
Coralie,
MM
:
COUROUSSÉ
Gilles,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves
et VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour:
15
Contre
: O
Abstention
: O
Excusée
ayant
données
procuration:
Mmes:
DELORME
Julie
(pouvoir
à
POUPARD
Dominique),
TEMPLE
Aurélie
(pouvoir
à
ROUILLON
Gérard)
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 22/12/2020
Excusé(es):
Mmes
:
BOURDEAU
Odile,
GELLÉ
Bérangère,
MM
:
JACQMIN
Et
Philippe,
LE
CALOCH
Christian
Publication
ou
notification
du
:
A
été
nommé(e)
secrétaire
: ROPTIN
Michel
2020-070=Vente
d'un
logement
social
Exposé
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
ELAN
(articles
L443-7
à
L448-15-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation-CCH
),
publiée
le
24
novembre
2018,
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
peuvent
aliéner
aux
bénéficiaires
prévus
à
l’article
L.
443-11
des
logements
construits
où
acquis
depuis
plus
de
10
ans
par
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré.
Ils
peuvent
proposer
à
ces
mêmes
bénéficiaires
la
possibilité
d'acquérir
ces
mêmes
logements
au
moyen
d'un
contrat
location-accession. La
décision
d'aliéner
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
qui
consulte
la
commune
d'implantation
ainsi
que
les
collectivités
publiques
qui
ont
accordé
un
financement
ou
leur
garantie
aux
emprunts
contractés
pour
la
construction,
l'acquisition
ou
l'amélioration
des
logements.
La
commune
émet
son
avis
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
du
jour
de
réception
de
la
demande.
Faute
d'avis
de
la commune
à
l’issu
du
délai,
celui-ci
est
réputé
favorable.
La
décision
d’aliéner
est
prise
par
l'organisme
propriétaire.
Elle
ne
peut
porter
sur
des
logements
et
immeubles
insuffisamment
entretenus.
Elle
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
de
réduire
de
manière
excessive
le
parc
de
logements
sociaux
locatifs
existant
sur
le
territoire
communal.
En
effet,
la
commune
peut
s'opposer
à
la
vente
si
elle
n'a
pas
atteint
le
taux
de
logements
sociaux
mentionné
à
l'article
L302-5
du
CCH
ou
si la vente
ne
lui permet
plus
d'atteindre
ce
taux.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
vente
d’un
logement
de
Type
3
situé
3,
impasse
Emile
Zola
à
Monsieur
CAUVET
et
Madame
FOUBERT,
non
locataires
de
ce
logement
mais
locataires
d’Atlantique
Habitations
depuis
2007. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2020
Affiché le
2?
DEC.
10
ID
: 044-214400913-20201218-2020_070-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
—
AUTORISE
la
vente
d'un
logement
de
Type
3
situé
3,
impasse
Émile
Zola
à
Marsac
sur
Don
par
la
SA
« Atlantique
Habitations
»,
propriétaire. A
l'unanimité
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
LRSAA
Au
registre
suivent
les
signatures
NE
CS
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
22/12/2020
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF