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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
A À 7 communauté de communes
T7 Va
Décision n° ENV2026-17
raga.
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 21/05/2026 s LOS
ID : 007-240700864-20260518-ENV2026 17-DE
DÉCISION DU 18 MAI 2026 PORTANT SUR
L'APPROBATION DE SERVITUDES
CONVENTIONNELLES POUR L'ACCÈS À LA
STEP IMBOURS ET LE PASSAGE DES
CANALISATIONS DE COLLECTE DES EAUX
USÉES ET DE REJET (LARNAS)
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
- L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
- L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
- L'artide L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président, |
- La délibération n°2026-056 en date du 16 avril 2026 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2026-207 en date du 30 avril 2026 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
- Que la station d'épuration Imbours est située sur les parcelles à Larnas C 300 et C 298,
situées en bas du camping d’Imbours,
- Qu'il est nécessaire de mettre en place des servitudes conventionnelles de la manière
suivante :
Objet Désignation des parcelles
(LARNAS)
Nom du propriétaire
Accès la station d'épuration C 259, C 264, C 221, C 220, C
299, C 297
Domaine d’Imbours
Passage de la canalisation
de collecte des eaux usées
C 166, C 264, C 204, C 297 Domaine d’Imbours
Passage de la canalisation
de rejet des eaux usées
C 299 Domaine d’Imbours
Il est précisé que la canalisation de collecte des eaux usées passe sur le chemin d’Imbours, domaine public communal, entre les parcelles C 166 et C 264.
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER la constitution de servitudes conventionnelles avec le propriétaire cité
ci-dessus,
Page I sur 2 Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le SG
ID : 007-240700864-20260518-ENV2026 17-DE
> DE PRECISER qu'il s’agit d’une servitude de passage pour l'accès à la STEP; et pour les
canalisations, il s’agit de servitudes de tréfonds et de passage pour en permettre
l'exploitation,
> DE PRECISER que l'acte sera rédigé sous la forme administrative et que les frais
inhérents à la création de ces servitudes seront pris en charge par la CCDRAGA,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau,
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, à signer l’acte avec le propriétaire, ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 18 mai 2026,
La Présidente,
Françoise GONRET-TABARDEL.
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