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Compte-Rendu - CR seance CM 7 avril 2021
Séance - SEANCE DU 7 AVRIL 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-de-Larn.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 7 AVRIL 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PONT DE L'ARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU SEPT AVRIL
DEUX MILLE VINGT ET UN
à 19 Heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à l’Espace du Thirondel conformément aux
directives nationales pour respecter la distanciation sociale dans le cadre de la
crise sanitaire liée au COVID-19.
Sous la Présidence de Monsieur CARAYOL Christian, Maire,
Présents :
CARAYOL Christian, ESTRABAUD Florence, CHABBERT Christophe,
HOULES Anne-Marie, GARRIGUES Jean-Pierre, LUCAS Christophe,
ABADIE Henri, MAYNADIER Michel, SEVERAC Bernard, SICARD Claudine,
CARAYON Gilles, CABANES Bernard, PUECH Bernard, FAGES Christine,
CALVAYRAC Marie-Pierre, LATGE Sonia, GAU Sabine, FARGUES Janie,
BOUTOT Jacques.
Absents ayant donné procuration : MARCOU Philippe à Florence
ESTRABAUD, AGUILLON Carine à Bernard SEVERAC, SAUMADE Marielle
à Sabine GAU
Absents excusés :
Secrétaire de la Séance : MAYNADIER Michel
Compte -rendu des décisions du maire
DECISION 2021-1 relative aux travaux d’extension de la salle communale de
la Môle
Attribution aux entreprises :
Lot 1 MACONNERIE : Entreprise VIALARET , 8 chemin d’Aupillac
81200 Aiguefonde pour un montant de 111 177,10 € HT
Lot 2 CHARPENTE BOIS : Entreprise Thierry ARNAUD , 41 avenue Du
Doul 81660 Pont de Larn pour un montant de 7 884,60 € HT Lot 3 ETANCHEITE : Entreprise NOVETANCHE 24 rue de la Ferronnerie 81200 Mazamet pour un montant de 10 139.20 € HT
Lot 4 MENUISERIE EXTERIEURE – BARDAGE - FACADES : Entreprise ARNAUD THIERRY 41 AV du Doul 81660 Pont de Larn pour un montant 23 362,50 € HT
Lot 5 PLATRERIE - ISOLATION : Entreprise Gilbert RICARD 63 rue de Strasbourg 81200 Mazamet pour un montant de 14 359,10 € HT
Lot 6 MENUISERIE INTERIEURE : Entreprise Thierry ARNAUD – 41 avenue du Doul 81660 Pont de Larn pour un montant de 4 042 €HT
Lot 7 PLOMBERIE SANITAIRES -VMC CHAUFFAGE: SARL REMY ROUANET 8 rue Hautaniboul 81200 Mazamet pour un montant de 15 031.27 € HT
Lot 8 ELECTRICITE : Sarl FAGOTTO, Sébastopol 81240 St Amans Soult pour un montant de 5 661.35 € HT
Lot 9 CHAPES - CARRELAGE : Entreprise MARTINUZ LASER 9 rue de Brisbane 81200 Aussillon pour un montant de 8 581 € HT
Lot 10 PEINTURE : Entreprise GASTON FRERES 10 rue du Bâtiment 81 200 Mazamet pour un montant de 3 369 € HT
Lot 11 SERRURERIE : Entreprise Robert GLORIES 14 rue Jourdain de Saissac 81200 MAZAMET pour un montant de 14 752 € HT
N° 23/2021 – Approbation du compte de gestion 2020- budget communal
Le Conseil municipal, conformément à l’article L.2121-3 du Code général des collectivités territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du receveur. Il s’agit là d’un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l’arrêté définitif des comptes de l’exercice budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Receveur. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE le compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2020 du budget principal de la commune, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
- DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°24/2021 – Approbation du compte administratif 2020- - budget communal
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 1612-16,
CONSIDERANT que les écritures sont identiques à celles du compte de gestion du
trésorier,
Le conseil municipal, après délibérations, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au
vote,
DECIDE d’adopter à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020 du budget
commune arrêté comme il suit ;
Voix POUR : 21 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° 25/2021 – Approbation du compte de gestion 2020 – budget centrale
Le Conseil municipal, conformément à l’article L.2121-3 du Code général des collectivités
territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du receveur. Il s’agit là d’un préalable
obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l’arrêté définitif des comptes de
l’exercice budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES
PREVISIONS
REALISATIONS
RESTES A REALISER
2 419 004 €
2 377 257,16 €
1 583 673,80 €
1 144 955,74 €
DEPENSES
PREVISIONS
REALISATIONS
RESTES A REALISER
2 419 004 €
1 899 200,03 €
1 583 673,80 €
1 065635.93 €
RESULTAT ANTERIEUR
EXCEDENTS
DEFICITS
60 000 €
125 021,54 €
RESULTAT CUMULE
EXCEDENTS
BESOIN DE
FINANCEMENT
538 057,13 €
45 701.73 € Vu l'exercice du budget CENTRALE 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes
relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Receveur. Après vérification, le compte de
gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget
CENTRALE.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les
écritures du compte de gestion du Receveur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité.
- APPROUVE le compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2020 du budget
CENTRALE, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget
CENTRALE pour le même exercice.
- DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°26/2021 – Approbation du compte administratif 2020- budget centrale
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 1612-16,
CONSIDERANT que les écritures sont identiques à celles du compte de gestion du trésorier,
Le conseil municipal, après délibérations à l’unanimité.
Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,
DECIDE d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 du budget centrale
hydroélectrique arrêté comme il suit ;
Voix POUR : 21 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES
PREVISIONS
REALISATIONS
RESTES A REALISER
501 233,24 €
437 142.28 €
160 018,26 €
48 919 €
DEPENSES
PREVISIONS
REALISATIONS
RESTES A REALISER
501 233,24 €
456 323,99 €
160 018,26 €
58 292,27 €
RESULTAT
ANTERIEUR
EXCEDENTS
DEFICITS
184 237.97 € 106 180,80 €
RESULTAT
CUMULE
EXCEDENTS
BESOIN DE
FINANCEMENT
165 056.26 € 96 807,53 € N° 27/2021 – Approbation du compte de gestion 2020 – budget Ecole
Le Conseil municipal, conformément à l’article L.2121-3 du Code général des collectivités
territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du receveur. Il s’agit là d’un préalable
obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l’arrêté définitif des comptes de
l’exercice budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget CAISSE DES ECOLES 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes
relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Receveur. Après vérification, le compte de
gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget
CAISSE DES ECOLES.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les
écritures du compte de gestion du Receveur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- APPROUVE le compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2020 du budget CAISSE DES
ECOLES, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget CAISSE DES
ECOLES pour le même exercice.
- DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION :
N°28/2021 – Approbation du compte administratif 2020 – Budget Ecole
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 1612-16,
CONSIDERANT que les écritures sont identiques à celles du compte de gestion du trésorier,
Le conseil municipal, après délibérations et à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris
part au vote,
DECIDE d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 du budget caisse des écoles
arrêté comme il suit ;
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES
PREVISIONS
REALISATIONS
RESTES A REALISER
120 907,94 €
78 682,20 €
DEPENSES
PREVISIONS
REALISATIONS
RESTES A REALISER
120 907,94 €
75 989,44 €
RESULTAT
ANTERIEUR
EXCEDENTS
DEFICITS
18 107,94 €
RESULTAT CUMULE EXCEDENTS
BESOIN DE FINANCEMENT
20 800,70 € Voix POUR : 21 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°29/2021 – Affectation du résultat – budget commune
Le conseil municipal à l’unanimité
Après avoir entendu le compte administratif 2020,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé de
fonctionnement de 538 057,13 €,
DECIDE après délibérations, d’affecter en réserves de la section d'investissement au
compte 1068 la somme de 538 057.13 € et de reporter au compte 002 de la section
de fonctionnement la somme de 0,00 €
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°30/2021 – Affectation du résultat – Budget Centrale
Le conseil municipal à l’unanimité,
Après avoir entendu le compte administratif 2020 du budget centrale,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé de fonctionnement de
165 056,26 €
DECIDE après délibérations,
- D’affecter en réserves de la section d'investissement au compte 1068 du budget centrale la somme de
10 056,26 €
- De reporter au compte 002 de la section de fonctionnement du budget centrale la somme de 155 000 €
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 N°31/2021 – Reversement excédent du budget centrale vers budget commune
Le conseil municipal, après délibérations,
CONSTATANT l’excédent au budget annexe de la centrale hydroélectrique,
DECIDE à l’unanimité de reverser au budget primitif 2021 de la commune, en recette de
fonctionnement, compte 7561, la somme de 330 000 euros.
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°32/2021 – Versement subventions aux associations
Monsieur le Maire expose les différentes demandes de subventions formulées par les
associations et qui ont été examinées par la commission « sport et animation » réunie le 18
MARS 2021
Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que la transmission d’un dossier comprenant un
bilan d’activité est demandée aux associations et que celui-ci conditionne l’examen de leur
demande puis le versement de la subvention.
Le Conseil Municipal, après délibérations et à l’unanimité,
APPROUVE les subventions aux associations dont la liste est présentée ci-dessous
DIT que le montant total des subventions s’élève à 63 000 € Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DEMANDE DEMANDE EXCEPTIONNEL VOTE
AMIS DE L'ECOLE DE ST-BAUDILLE 600,00 € 600,00 € AMICALE SAPEUR POMPIERS MAZAMET 200,00 € 200,00 € AMMAC (MEMBRES ET ANCIENS COMBATTANTS) 100,00 € 100,00 € ARCHERS DE LA MONTAGNE NOIRE 150,00 € 150,00 € ASS.AIGUILLES FUSEAUX RIGAUTOU 100,00 € 100,00 € ASS SPORT LOISIRS PONT DE LARN (BADMINTON) 150,00 € 150,00 € BONNAF RACING 100,00 € 100,00 € BIBLIOTHEQUE INTERCOMMUNALE 1 500,00 € 1 500,00 € SOCIETE DE CHASSE DES MONTS DE L'ARN 1 000,00 € 1 000,00 € CLUB DE L'AMITIE PONT DE L'ARN AEP 700,00 € 700,00 € CYCLO PAYS MAZAMETAIN 200,00 € 200,00 € SPORTING CLUB MAZAMETAIN (ecole rugby) 1 500,00 € 1 500,00 € FANFARES SANS FRONTIERES 1 000,00 € 1 000,00 € FCPM 15 000,00 € 16 000,00 € HAUTPOULOISE 550,00 € 550,00 € IDEO TROPHY 100,00 € 100,00 € JM LIRE 300,00 € 200,00 €
LA MOLE EN FETE 600,00 € 600,00 € LES MOMENTS PARTAGES (ecole Rigautou) 600,00 € 600,00 € LOS MARAGOS-HARLEY DAVIDSON CLUB 100,00 € 100,00 € MAZAMET PLONGEE 200,00 € 100,00 € MJC ST BAUDILLE 9 300,00 € 9 300,00 € MJC ST BAUDILLE (FETE) 4 000,00 € 4 000,00 € MONOTREMATA 2 000,00 € 200,00 € PATINEURS VALLEE DU THORE 4 000,00 € 4 000,00 € PETANQUE PONT DE L'ARNAISE 400,00 € 400,00 €
ECURIE MONTAGNE NOIRE (RALLYE) 1 000,00 € 1 000,00 € RESPIRER EN MONTAGNE NOIRE 300,00 € 300,00 € SACAOMN 100,00 € 100,00 € SNAAG AMIS DE LA GENDARMERIE 250,00 € 250,00 € SOLEIL COUCHANT RIGAUTOU - 3ème Age 600,00 € 600,00 € TENNIS CLUB ASSOCIATION MAZAMET PAYS MAZAMETAIN 2 600,00 € 2 600,00 € TOURISME IMAGINAIRE 1 350,00 € 1 000,00 € TROUSSE ENCHANTEE 1 000,00 € 600,00 € UNION VELOCIPEDIQUE MAZAMETAIN - UVM 1 000,00 € 1 000,00 € VOLLEY CLUB VAT 250,00 € 250,00 €
VTT CLUB MAZAMET MONTAGNE NOIRE 150,00 € 150,00 € MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS 53 050,00 € 51 300,00 € Subv exceptionnelle autres prévisions 1 770,00 €
Subvention exceptionnelle commerces 9 930,00 € TOTAL 53 050,00 € 0,00 € 63 000,00 €
Subv accordée 2021 ASSOCIATIONS N°33/2021 – Subvention de fonctionnement versée au Budget Ecole
Le conseil municipal, après délibérations à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement à la caisse des écoles d’un montant de
14 000 euros.
DIT qu’il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits ouverts au compte 657361 du budget primitif de la commune 2021
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION :0
N°34/2021 – Subvention de fonctionnement versée au CCAS
Le conseil municipal, après délibérations et à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au budget CCAS d’un montant de 9 500 €
DIT qu’il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits ouverts au compte 657362 du
budget primitif de la commune 2021
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°35/2021 - Subventions versées aux écoles – Budget écoles
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE les subventions dont la liste est jointe à la présente délibération.
DIT que le montant de 5 498 euros sera prévu au compte 6574 du budget primitif 2021 de la
caisse des écoles.
BENEFICIAIRE Vote 2020
Ecole Pont de l'Arn
Subvention maternelle 708,00 €
Ecole Pont de l'Arn
Subvention primaire 852,00 €
Ecole Rigautou
Subvention maternelle 348,00 €
Ecole Rigautou
Subvention primaire 516,00 €
Ecole St Baudille
Subvention maternelle 360,00 €
Ecole St Baudille
Subvention primaire 564,00 €
Ecole Primaire Rigautou 2021
Subvention classe transplantée 2 150,00 €
TOTAL 5 498,00 € Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°36/2021 – Vote des taux d’imposition
Le Maire explique qu’à compter du 1er janvier 2021, la Taxe d’Habitation (TH) est totalement supprimée pour les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers étaient totalement dégrévés de la taxe d’habitation. Les 20 % de foyers restants seront progressivement exonérés jusqu’à la suppression totale de la TH en 2023. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021 leur permettant d’être intégralement compensées de la perte des produits de la TH.
Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
Ainsi en 2021 cette suppression de la TH va entraîner un changement des modalités de votes des taux d’imposition :
- le taux de Foncier bâti de référence sera égal à la somme du taux de FPB communal et du taux de FPB départemental. Possibilité de l’augmenter ou de le diminuer librement dans le respect des taux plafonds. Le taux de FB devient le nouveau taux pivot.
- Interdiction d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et les logements vacants (THLV) en 2021 et 2022 (le taux permettant de calculer le produit de THRS et THLV sera le taux de 2019 qui est figé jusqu’en 2022 inclus.
- Interdiction de créer la taxe sur les logements vacants avant 2023.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de ne pas modifier le taux des deux taxes directes locales (TFB, TFNB) :
Le Conseil municipal, après délibérations et à la majorité.
Décide de fixer les taux d’imposition 2021 comme il suit :
✓ Taxe sur le foncier bâti : 50,57 %
✓ Taxe sur le foncier non bâti : 73.98 %
Voix POUR : 21 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
N°37/2021 – Budget primitif
Le Conseil Municipal, après délibérations et à l’unanimité
Sur proposition de Monsieur le Maire,
APPROUVE le budget primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes
de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT : 2 244 462 €
INVESTISSEMENT : 1 117 750,13 €
TOTAL : 3 362 212,13 € Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°38/2021- Budget Primitif 2021 – Budget Ecoles
Le Conseil Municipal, après délibérations et à l’unanimité .
Sur proposition de Monsieur le Maire,
APPROUVE le budget primitif 2021 de la caisse des écoles qui s’équilibre en dépenses et en recettes
de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT : 108 500 €
INVESTISSEMENT : 0,00 €
TOTAL : 108 500 €
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°39/2021 – Budget primitif 2021 – budget centrale
Le Conseil Municipal, après délibérations et à l’unanimité
Sur proposition de Monsieur le Maire,
APPROUVE le budget primitif 2021 de la centrale qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la
façon suivante :
FONCTIONNEMENT : 512 995,27 €
INVESTISSEMENT : 228 171,96 €
TOTAL : 741 167,23 €
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°40/2021 - Attribution de subvention dans le cadre de l’aide à la reprise de l’activité suite à la crise COVID -19
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 novembre 2020, la commune a instauré, une aide exceptionnelle à la reprise de l’activité commerciale suite aux mesures de confinement dans la cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Le but de cette opération est de soutenir les magasins et commerces « non essentiels pour la nation » qui ont été contraint de fermer avec pour eux des conséquences économiques désastreuses.
Monsieur le Maire précise que les demandes écrites sont adressées par les commerçants à l’appui d’un dossier ; le montant de la subvention versée par la commune sera d’un montant maximal de 1 000 euros par commerçant. Monsieur le Maire explique que Monsieur NOUI Djamel propriétaire du Restaurant du Golf de la Barouge a déposé sa demande d’aide le 26 février 2021.
Vu l’analyse de l’ensemble des pièces,
le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité ;
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de :
- 1 000 euros à « EURL DJAMYO restaurant du Golf de la Barouge » représenté par NOUI Djamel.
PRECISE qu’il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal de la commune, à l’article 6574.
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° 41/2021 – Admission en non valeurs créances irrecouvrables
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’état des titres de recettes irrécouvrables transmis par la trésorière de Mazamet
pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité.
ADMET en non-valeur l’ensemble des titres de recettes présentés sur le budget
caisse des écoles d’un montant de 79,80 €
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses aux budgets 2021 du budget caisse
des écoles
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°42/2021 - Attribution de subventions façades à particuliers
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a reconduit le dossier « opération façade » dont le but est d’accompagner les efforts de réhabilitation des immeubles par une aide liée à la mise en valeur des façades à destination des propriétaires privés.
Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention est calculé selon les
règles suivantes :
- 25 % du montant HT des travaux restant à charge - Aide plafonnée à 1 524 € par immeuble
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les dossiers de demandes de
subventions de :
>> Monsieur CARAYOL Pascal, propriétaire du logement situé chemin
vert– 81660 PONT DE LARN
• Objet des travaux : isolation de façades, changement de menuiseries
visibles de la voie publique
• Montant H.T des travaux éligibles : 4 641,46 €
• Subvention sollicitée : 580 €
>> Monsieur CHENATLIA Mohammed-Salah, propriétaire du logement
situé 3 rue du Quercy 81660 Pont de LArn
• Objet des travaux : isolation de façades visibles de la voie publique
• Montant H.T des travaux éligibles : 5 166,52 €
• Subvention sollicitée : 1 292 €
>> Madame RIEUSSEC Anne propriétaire du logement situé 72 avenue du
Général Cazaud à Pont de Larn
• Objet des travaux : ravalement de façades visible de la voie publique
• Montant H.T des travaux éligibles : 5 580 €
• Subvention sollicitée : 1 395 €
>> Madame ALFANDARI LACOMBE Patricia propriétaire du logement
situé 7 Impasse du Laousier à Pont de Larn
• Objet des travaux : isolation de façades visibles de la voie publique
• Montant H.T des travaux éligibles : 2 185,10 €
• Subvention sollicitée : 547 €
Suite à l’avis favorable de la Commission d’urbanisme Il est donc proposé au Conseil de délibérer sur l’octroi de ces subventions aux personnes
sus mentionnées.
Le Conseil Municipal, après délibérations et à la majorité
DECIDE de verser au titre de l’opération façades
- à Monsieur CARAYOL Pascal la somme de 580 €
- à Monsieur CHENATLIA Mohammed-Salah la somme de 1 292 €
- à Mme RIEUSSEC Anne la somme de 1 395 €
- à Mme ALAFANDARI LACOMBE Patricia la somme de 547 €
INDIQUE que le versement interviendra sur présentation des factures acquittées et après
visite sur site.
DIT que les crédits sont prévus au compte 20422 du budget principal.
Voix POUR : 21 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
N° 43/2021- Dénomination des noms de rues
Le Maire expose :
Afin de faciliter les interventions en cas de secours et la mise à jour des GPS, mais aussi la mise en place de la fibre optique et le travail des agents de la poste et des services de livraisons, un examen des voies à dénommer a été réalisé pour résoudre des difficultés d’adressage, de numérotation des habitations.
Suivant leur localisation les dénominations s’effectuent de façon à permettre de conserver l’origine ou la désignation historique de la voie.
Monsieur le Maire propose les dénominations de voies suivantes :
N° de plan Dénomination
1 Impasse des Jardins de la Barque Basse
2 Rue des Camélias
3 Impasse des Arts
4 Impasse Rosa Bonheur
5 Chemin des Ourtels
6 Chemin de Capette
7 Chemin du Rec Del Buc
8 Chemin de la Sarnarié
9 Chemin du Mas Del Pech Après délibération, le conseil à l’unanimité,
- Approuve les dénominations des voies telles que proposées et les cartes
annexées
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°44/2021 - Modification de servitude existante – impasse du gué de l’Arn
Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’un projet de division de
Parcelles en vue de la construction de deux maisons d’habitation, Monsieur
GUERRERO Edouard, propriétaire de la Parcelle AE 182, située Impasse du
Gué de l’Arn, sollicite une modification de l'assiette de la servitude existante
afin de permettre de desservir ces deux lots comme indiqué sur le plan de
division.
Cette nouvelle servitude comprend la parcelle AE140 appartenant à la
commune de Pont de Larn à usage de voirie privée par les services techniques
de la ville pour se rendre aux ateliers municipaux ainsi qu’une une bande de
terrain de la parcelle cadastrée AE 182p d’une superficie de 59 m² que
Monsieur GUERREO cède à la commune afin d’élargir l’accès aux atelier
municipaux.
Ce droit de servitude (passage et réseaux) accepté par la commune sera cédé
par la suite aux futurs acquéreurs.
Monsieur le Maire précise que cet accord est accepté à la fois par la commune
et par Monsieur GUERRERO pour l’euro symbolique et que les frais notariés
en lien avec cette affaire seront intégralement à la charge de Monsieur
GUERRERO.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier l’assiette de la servitude
existante sur la parcelle AE140 et autorise Monsieur le Maire à faire
l’acquisition d’une partie de la parcelle AE 182 d’une contenance de
59 m ² en vue d’élargir le chemin d’accès menant aux ateliers
municipaux et selon le plan annexé à la présente délibération.
- DIT que le montant de la modification de la servitude et d’acquisition
d’une partie de parcelle s’élèvera à l’euro symbolique et que les frais
notariés en lien avec cette affaire seront à la charge de Monsieur
Edouard GUERRERO.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien
avec à cette affaire.
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 N°45/2021 - Transformation de poste suite à avancement de grade
Le Maire explique,
L'avancement de grade correspondant à la promotion d'un agent à un grade supérieur
au sein du même cadre d'emplois. Il convient de distinguer l’avancement de grade de
la promotion interne. Cette dernière constitue un mode d’accès à un cadre d'emplois
supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude.
Pour permettre l’avancement de grade de certains agents il est proposé de procéder
à des transformations de postes.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, et notamment son article 49, son article 79 et son
article 80
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE :
• De fermer 2 postes d’adjoints techniques principal de 2e classe et d’ouvrir deux
postes d’adjoints techniques principal de 1er classe à compter du 1er Décembre
2021 ;
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.
Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
Voix POUR :22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°46/2021 – Instauration des IHTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des
fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la
majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la
fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires
de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents
contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf
si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures
supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures
effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires
définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est
subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures
supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant
pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement,
ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de
bénéficier d'IHTS est inférieur à 10
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du
versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés
à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi.
Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors
qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire
(35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de
majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret
n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi
les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures
supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra
excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne
pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25
heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous
la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les
conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières
heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et
des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du
traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps
plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être
envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-
dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche
et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une
éventuelle majoration du temps de récupération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.
Décide :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois
suivants (sous forme de tableau ou de liste) : Cadre d’emploi Emplois
Adjoint administratif
- Agent d’accueil et de la communication
- Agent chargé de la comptabilité et des
animations
Rédacteurs
- Responsable de l’urbanisme
- Responsable RH, état civil, éléctions
Adjoint d’animation - Animateur jeunesse
Animateur - Secrétariat général
Educateur des
Activités Physiques et
sportives
- Agent chargé de la politique sportive et du sport
scolaire
- Agent chargé de l’encadrement des activités
sportives sur les temps de vacances
Adjoint technique
- Agent des espaces verts
- Agent charges de l’entretien des bâtiments
- Agents chargés de la voirie
- Agents chargés des cantines et temps
périscolaires.
Agent de maîtrise
- Agent chargé de la voirie
- Agent chargé des bâtiments
ATSEM - Agents chargés des cantines et des temps périscolaires
Agents contractuels
- Agent chargé des temps cantine et temps
périscolaires
- Agent administratif chargé de l’accueil
- Agents chargés de la voirie Article 2 :
De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par
l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour
travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre
appréciation de l’autorité territoriale.
Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles
fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un
dimanche ou un jour férié.
Article 4 : de majorer l’indemnisation des heures complémentaires : le taux de
majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures
complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de
service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Article 5 :
Un contrôle automatisé des heures supplémentaires est mis en place.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N°47/2021 – Conventions tentes intercommunales
Le Maire explique que depuis 2002 et dans un but de mutualisation du matériel les
communes d’Aussillon, Labastide Rouairoux, Mazamet, Payrin-Augmontel, Pont de Larn et le Sivom de St Amans et se sont regroupées pour faire l’acquisition de tentes de
réception et en assurer la gestion. Dernièrement la commune de Bout du Pont de Larn a souhaité rejoindre ce regroupement pour profiter de cette mutualisation et en échange a versé dans le parc de tentes initial 2 tentes (8X5).
Aujourd’hui le parc de tente se compose de :
- 4 tentes 12X6 - stockées aux ateliers municipaux de Pont de Larn
- 7 tentes 8X5 - stockées aux ateliers municipaux de Pont de Larn
- 2 tentes 8X5 - stockées aux ateliers municipaux de Bout du Pont de Larn
Monsieur le Maire explique que depuis 2002 de nombreux avenants ont été pris pour incorporer les différentes acquisitions, aujourd’hui il propose de faire une nouvelle
convention afin de mettre à jour les modalités d’utilisation des tentes et de compléter ou/et modifier la liste des communes partenaires. Monsieur le Maire fait lecture du projet de nouvelle convention relative aux
tentes intercommunales
Vu le projet de convention relatif à l’acquisition et à la gestion de tentes de
réceptions entre les commune d’Aussillon, de Labastide-Rouairoux, de
Mazamet, de Payrin Augmontel, de Pont de Larn, de Bout du Pont de Larn et
du SMIX de St Amans ,
Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE les termes de cette nouvelle convention
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents en lien avec cette
affaire
Voix POUR : 22 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0