Séance - Seance du DIX Huit Janvier (1)

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Séance - Seance du DIX Huit Janvier (1) Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Séance - Seance du DIX Huit Janvier (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Collectivités territoriales, SEANCE DU DIX HUIT JANVIER

DEUX MILLE DIX SEPT

Compte rendu de séance

……………………………………..

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la Présidence de Monsieur CARAYOL Christian, Maire,

MM, Christian CARAYOL, Maire, FARENC Hugues,GARRIGUES Jean-Pierre, CHABBERT Christophe, LUCAS Christophe, FAGES Christine, HOULES Anne-Marie, MAYNADIER Michel, CABROL Sonia, CROS Maxime, CARAYON Gilles, CALVAYRAC Marie-Pierre, SICARD Claudine, MUNOZ Laure, ESPEZEL Sophie, CABANES Bernard

Absents excusés : LOUBIERE florence

BOUTOT Jacques (Procuration à Christophe Lucas)

BOURNIQUEL Chantal

CHABBERT Danièle (Procuration a Anne Marie HOULES)

CROS Maxime (procuration à Bernard PUECH)

ESTRABAUD Floence (Procuration à Christian CARAYOL)

MARCOU Philippe

SICARD Claudine (Procuration à Gilles CARAYON)

Secrétaire de la séance : Maynadier MICHELAPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016

Vote à l’unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, Monsieur le

maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

1. Décision n°2017-1 du 18 janvier 2017 relative à la conclusion d’un bail commercial

pour le local situé 6 bis place du moulin à Pont de l’Arn avec l’EURL « Féerie des Sens »

représentée par Madame GILME Tiffany demeurant 7 rue du Mas 81660 PAYRIN

AUGMONTEL à compter du 31 janvier 2017 contre un loyer mensuel de 153 €.

FINANCES

1- DEMANDE DE SUBVENTION REFECTION DE LA COUR DE LA GARDERIE LOUIS GERMAIN

Le Maire explique que la cour de la garderie de l’école Louis Germain, également utilisée par l’accueil de loisirs des Galopins et ponctuellement par la structure Passerelle est en mauvais état ; elle nécessite une réfection du sol qui permettra de la sécuriser et d’identifier différents espaces par le traçage de jeux au sol.

Le Conseil Municipal, après délibérations,

DECIDE de solliciter une subvention pour l’aménagement de la cour de la garderie de l’école Louis Germain :

 de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR),

 du Conseil Départemental dans le cadre du contrat Atout

Tarn,

 de la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet

dans le cadre de la cohésion territoriale

>> Coût prévisionnel de l’opération : 47 085 € HT

Plan de financement prévisionnel :

- Subvention Etat 25 %: 11 771€ HT

- Subvention Conseil Départemental 22 %: 10 359 € HT

- Subvention CACM 21 % : 9 888 € HT

- Autofinancement commune 32 %: 15 067 € HTAPPROUVE le plan de financement sus mentionné et sollicite auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et de la communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet les dites subventions,

DIT que les crédits seront prévus au budget de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et signer tous les documents afférents à cette affaire.

Vote à l’unanimité

2- DEMANDE DE SUBVENTION CONSTRUCTION D’UN ESPACE D’ACTIVITES PERSICOLAIRES ET CULTURELLES

Le Conseil Municipal, après délibérations,

DECIDE de solliciter une subvention pour la construction d’un espace d’activités périscolaires et culturelles auprès :

 de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR),

 De l’état dans le cadre de la réserve parlementaire de la

Députée du Tarn

 du Conseil Départemental dans le cadre du contrat Atout

Tarn,

 de la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet

dans le cadre de la valorisation des espaces publics

>> Coût prévisionnel de l’opération : 991 605,55 € HT

Plan de financement prévisionnel :

- Subvention Etat DETR 35 %: 347 061,94 € HT

- Subvention Conseil Départemental 31 % : 307 397,72 € HT

- Subvention réserve parlementaire Député 0,90 % : 9 000 € HT

- Subvention CACM 10% sur le montant consacré à

l’aménagement extérieur (candelabres, espaces verts,

menuiseries extérieures) soit 0,62% : 6 090 € HT

- Autofinancement commune 32,48 % : 322 055,89 € HTLe Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE le plan de financement sus mentionné et sollicite auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet et de la réserve parlementaire de la Députée du Tarn les dites subventions,

DIT que les crédits seront prévus au budget de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et signer tous les documents afférents à cette affaire.

Vote à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

3- TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 3 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),

- Vu les statuts du SDET, notamment ses articles 4-2-4 et 6,

- Vu les conditions techniques et administratives du transfert de la compétence en matière d’éclairage public,

- Vu le règlement d’intervention du SDET fixant les règles de participation des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SDET,

- Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération de la commune en application de l’article 6 des statuts,

- Considérant que l’article 4-2-4 des statuts permet au SDET « D’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande, la compétence éclairage public. - Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, les personnes publiques peuvent choisir :

 De transférer la totalité de la compétence (option 1),

 De conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public. Dans ce cas, l’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de l’adhérent (option 2).

- Considérant l’article 5721-6-1 du CGCT qui stipule que dans le cadre d’un transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises, à titre gratuit, à la disposition du Syndicat pour lui permettre d’exercer la compétence transférée - Considérant que les communes gèrent et assument directement la fourniture d’électricité relative à l’éclairage public,

Monsieur le Maire, au vu des éléments qui précèdent, demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage public ainsi que sur les options proposées.Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal :

- VALIDE les conditions techniques, administratives et le règlement d’intervention du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté, - DECIDE de transférer au SDET, à compter du 1er févier prochain, la compétence « éclairage public » selon l’option 2, conformément à l’article 4-2-4 des statuts du SDET,

- DECIDE d’inscrire annuellement les dépenses correspondantes au budget municipal

Vote à l’unanimité

4- AVIS SUR LE TRANSFERT DU PLUI

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

entrée en vigueur le 27 mars 2014,

Considérant que la loi ALUR rend obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés

d’agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi, c'est-à-dire le 27 mars 2017,

sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la

population exprimée dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c'est-à-

dire entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017),

Vu la délibération n°2016/139 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de

Castres-Mazamet du 26 septembre 2016, demandant aux communes membres de se prononcer sur

le transfert de la compétence PLUi entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017,

Monsieur le Maire expose que le transfert de la compétence du PLU à la Communauté

d’Agglomération de Castres-Mazamet risque d’entraîner d’une part l’application des mêmes règles

d’urbanisme sur toutes les communes membres sans réelle prise en compte de l’historique de la

commune, et, d’autre part, à terme, la perte de la gestion du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DIT que le transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal entraînerait la perte de la

gestion du territoire par la commune or cette dernière souhaite rester maître de son

développement.

EMET un avis DEFAVORABLE, sur le transfert à la CACM de la compétence en matière de plan local

d’urbanisme.

Vote à l’unanimité

5- REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SIVU DES ST PEYRESVu la loi 2 15-991 du 9 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 stipulant qu’il est mis fin, à compter du 31 décembre 2016, à l’exercice des compétences du SIVU des St Peyres ;

Considérant que pour poursuivre la procédure de dissolution du SIVU des St Peyres il y a lieu de fixer les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les communes membres. Vu la délibération du conseil syndical du SIVU des St Peyres du 22 décembre 2016 expliquant les conditions de liquidation de l’actif et du passif entre les communes membres,

Monsieur le Maire propose à son Conseil, au vu de l’ensemble de ces éléments, d’approuver les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les communes d’Angles, Lasfaillades, le Vintrou, St Amans Valtoret et Pont de l’Arn.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil Municipal

APPROUVE les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les communes membres

Vote à l’unanimité

6- AVIS SUR LA CREATION D’UNE LIAISON SOUTERRAINE A 63 KV

Vu le courrier du 8 décembre de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement nous informant que RTE sollicite le Préfet du Tarn pour une demande de déclaration d’utilité publique relative à la création d’une liaison souterraine à 63 Kv entre les postes de Gourjade, (situé sur la commune de Castres), à Mazamet ;

Vu l’article R323-5 du code de l’énergie, un exemplaire du dossier nous est transmis pour avis dans un délai de deux mois.

Monsieur le Maire explique que le projet s’inscrit dans le cadre du schéma Régional de raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) approuvé par le préfet de la Région Midi-Pyrénées le 7 février 2013. La création d’une nouvelle ligne électrique entre les postes de GORJADE et MAZAMET permet de pallier aux forts risques de surcharge du réseau, liés à l’augmentation des flux électriques attendue. Indispensable au raccordement des EnR du sud-est du département, elle préserve également la qualité et la sécurité d’alimentation électrique du bassin de Castres-Mazamet.

Les travaux consistent donc à :

- réutiliser la liaison aérienne existante à 63 KV à partir du poste

de Gourjade sur environ 8 km ;

- créer une nouvelle liaison souterraine sur environ 13 kms

pour rejoindre le poste de Mazamet ;

- déposer de la ligne aérienne existante sur le territoire des

communes de Castres et Lagarrigue.

Pour permettre la réutilisation de la liaison aérienne existante, il sera procédé au remplacement de ses trois câbles de phase. Un pylône aéro-souterrain sera installé à la jonction entre les parties aériennes et souterraines. La liaison sera équipée d’une fibre optique sur la totalité de son linéaire.Monsieur le Maire présente l’ensemble des pièces du dossier au Conseil Municipal et notamment le tracé qui passe sur une partie de notre commune dans le secteur de Rigautou.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et au vu de l’ensemble des documents, le conseil Municipal EMET un avis favorable sur la création d’une liaison souterraine à 63 KV entre les postes de Gourjade et Mazamet.

Vote à l’unanimité

************************************

La séance est levée à 20h45