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Arrêté - urba 2025 10 pousuite exploitation ecole primaire jusquau 31122025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 10 pousuite exploitation ecole primaire jusquau 31122025)
Thèmes du document : Loisirs, Éducation, Institutions publiques,
COMMUNE DE AULNAT
Arrêté de poursuite d’exploitation
Urba 2025-10
Le Maire d’Aulnat
Vu les articles L. 22'l2~1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 79.857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative ;
Vu l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relative à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 1
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02950 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spéciales et aux commissions d’arrondissement pour la
sécurité ; '
Considérant l’avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 20 Juin 2017.
Considérant que des travaux sont en cours afin de permettre au bâtiment d’accueillir dans les meilleures conditions de sécurités et d’accessibilités les éleves, les
enseignants, les animateurs et les personnels techniques.
Considérant que le bâtiment est nécessaire aux activités liées à l’enseignement et au centre de loisir sur la commune. ARRÊTE
Article 1er : l’établissement dénommé groupe scolaire élémentaire François Beytout et ses annexes ( école primaire, école de musique, restaurant scolaire, centre de loisirs et garderie 6 /12 ans), sis à rue Curie / avenue du 08 Mai, classé en type R de 3
catégorie, relevant de la réglementation des ERP reste ouvert au public à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
Fait à Aulnat le 16/07/2025.
Le Maire,