Compte-Rendu - cr cm 2015 04

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Compte-Rendu - cr cm 2015 04 Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2015 04)Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 AVRIL 2015

Etaient présents :

M. Armand Christian, Maire, Président de séance,

Mmes Blanc Dominique, Ferrolliet Françoise, MM. Debard Jérémie, Lévrier Bernard, adjoints Mmes Bossy Virginie, Decombaz Marielle, Hugon Denise,

M. Blanc Alain, Blanc Jérémy, Desmaris Christian, Girod Claude, Piberne Olivier, Prieur Sébastien, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mmes Barrilliet Annick (pouvoir à M. Blanc Alain), Pensec Catherine, Surgand Marie-Odile (pouvoir à Mme Blanc Dominique), Peray Pierre-Alain (pouvoir à Mme Ferrolliet Françoise).

Absent : M. Davis Andrew.

1. Mme Hugon Denise est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2015 est approuvé à l’unanimité.

3. DELIBERATIONS

3.1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 Dressé par Monsieur Thierry INQUIMBERT

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part (3) ;

DEMANDE à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, D’exiger (3) : Sans objet.

APPROUVEE A L’UNANIMITE 2

3.2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par M. Armand Christian, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

libellé investissement fonctionnement ensemble

dépenses ou

déficits

recettes ou

excédents

dépenses ou

déficits

recettes ou

excédents

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédents

Résultat reporté 436 729.89 200 000.00 0.00 636 729.89

opération de l'exercice 2 039 800.29 1 191 322.40 1 846 516.14 2 642 436.37 3 886 316.43 3 833 758.77

TOTAUX 2 039 800.29 1 628 052.29 1 846 516.14 2 842 436.37 3 886 316.43 4 470 488.66

Résultat de clôture 411 748.00 995 920.23 584 172.23

restes à réaliser 384 300.00 93 925.00 384 300.00 93 925.00

TOTAUX CUMULES 796 048.00 93 925.00 995 920.23 384 300.00 678 097.23 RESULTATS

DEFINITIFS -702 123.00 995 920.23 293 797.23

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.3. BUDGET PRIMITIF 2015 : AFFECTATION DU RESULTAT 2014

Le Maire donne lecture du compte administratif 2014 du budget principal :

FONCTIONNEMENT (euros)

Titres des recettes émis 2 642 436.37 €

Mandats des dépenses émis 1 846 516.14 €

795 920.23 €

Excédent Fonctionnement 2013 reporté 200 000.00 €

Résultat fonctionnement 2014 à affecter 995 920.23 € 3

INVESTISSEMENT (euros)

Titres de recettes émis 1 191 322.40 €

Mandats de dépenses émis 2 039 800.29 €

Besoin de financement -848 477.89 €

excédent Investissement 2013 reporté 436 729.89 €

Besoin de financement investissement

(R001) -411 748.00 €

Restes à réaliser dépenses 384 300.00 €

Restes à réaliser recettes 93 925.00 €

Besoin de financement réel -702 123.00 €

réserves 293 797.23 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, au vu du compte de gestion 2014 du receveur municipal, et après avoir délibéré pour l’approbation du compte administratif 2014 présenté par le maire ;

DECIDE d'affecter au budget primitif 2015 l'excédent de fonctionnement 2014 (995 920.23 €) comme suit :

* En recettes d'investissement au compte 1068 "Réserves - Excédent de fonctionnement capitalisé" : 795 920.23 € dont

 702 123,00 € en couverture du besoin de financement réel d'investissement,  93 792.23 €, en réserves pour financer de nouvelles opérations.

* En recettes de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 200 000 €.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.4. BUDGET PRIMITIF 2015 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015 et rappelle aux membres présents que dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif 2015, il y aurait lieu de fixer pour l’exercice courant les taux d’imposition pour les quatre taxes directes locales afin d’inscrire le produit fiscal 2015 correspondant au Budget Primitif 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir pris connaissance de l’état 1259 de notification des taux d’imposition 2015 et délibéré,

DECIDE de fixer pour 2015 les taux d’imposition des quatre taxes directes locales comme suit :

* taxe d’habitation 13,36%

* taxe foncière (bâti) 11,92 %

* taxe foncière (non bâti) 47,14 %

* CFE 18,74 %

APPROUVEE A L’UNANIMITE

Les taux d’imposition sont inchangés par rapport à 2014. 4

3.5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Après présentation, Monsieur le Maire propose aux membres présents d’adopter le budget primitif général 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif général 2015, avec reprise des résultats de l’année 2014, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement ................................................................ : 2 519 923 €

Section d’investissement ................................................................... : 2 201 970 € Dont dépenses nouvelles : 1 817 670 €

Dont recettes nouvelles : 2 108 045 €

TOTAL CUMULE DES DEUX SECTIONS ................................... : 4 721 893 €

CONFIRME que la commune a décidé de voter son budget par nature avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M14.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.6. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L.337-9 du Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront supprimés à compter du 1er janvier 2016, pour les sites au tarif « Jaune » et au tarif « Vert » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa.

Monsieur le Maire indique que dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence.

Monsieur le Maire précise que le SIEA propose d’être coordonnateur d’un groupement de commandes regroupant les communes, leur CCAS le cas échéant, et les groupements de communes du département de l’Ain.

Vu le Code de Marchés Publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés,

Monsieur le Maire propose que le coordonnateur du groupement soit le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. Le coordonnateur est également chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement. 5

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu cet exposé, vu la convention correspondante, après avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et services associés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes les autres pièces s’y rapportant.

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Péron.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.7. MODIFICATION DELIBERATION DU MOIS DE FEVRIER 2015 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX RUE DU MAIL GARANTIE FINANCIERE A HAUTEUR DE 579 440 € SOIT 80 % DES SEPT PRETS CONTRACTES 2 PLUS – 2 PLAI – 3 PLS ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les décisions prises sous le mandat précédent:

 en séance du 8 novembre 2012 de réhabiliter le bâtiment de l’ancienne mairie-école, situé 98 rue du Mail, en centre de loisirs au rez-de-chaussée et logements locatifs aidés aux étages, de confier la maîtrise d’ouvrage de la totalité de l’opération à DYNACITE,

 en séance du 7 novembre 2013 de céder les niveaux supérieurs à DYNACITE pour la somme de 150 000 €.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande formulée par DYNACITE, Office Public de l’Habitat de l’Ain, sis à Bourg en Bresse, pour solliciter la garantie financière communale partielle (80 %) d’un prêt locatif à usage social constitué de sept (7) Lignes, PLUS CONSTRUCTION, PLUS FONCIER, PLAI CONSTRUCTION, PLAI FONCIER, PLS CONTRUCTION, PLS FONCIER, PLSC CONSTRUCTION, d’un montant total de 724 300 €, destiné à concourir à l’acquisition, l’amélioration de six logements collectifs, dont quatre logements PLUS, un logement PLAI, un logement PLS d’une surface totale de plancher de 837 m² sis 98 rue du mail, sur un tènement cadastré section C parcelles 1953,1562 et 663 de 1 270 m².

Monsieur le Maire précise que la répartition des contingents de réservations s’effectuant en fonction du taux de garantie arrêtée par chacune d’elle ou de l’accompagnement financier à la production de logements locatifs sociaux, la répartition s’effectuera comme suit :

- Un logement sera réservé au collecteur AMALIA au titre des 1 % patronal - Deux logements seront réservés au service social de la Préfecture (DDCS), en priorité le PLAI - Trois logements seront attribués à DYNACITE pour lesquels la commune pourra proposer les dossiers.

Ces prêts seront sollicités par DYNACITE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les

caractéristiques suivantes

Suivant le tableau d’amortissement prévisionnel annexé, la phase d’amortissement débuterait au plus tard le 1er avril 2016.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat et qu’une demande complémentaire de garantie de prêt pourra être éventuellement demandée sur la base du prix de revient définitif validé par l’Etat. 6

En vertu des dispositions des articles L.2252-1 et L.5111-4 du CGCT, les communes peuvent consentir des garanties d’emprunt dans le respect de trois conditions :

1. Le montant total des annuités cautionnées pour un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % du total des annuités pouvant être garanties (article D 1511-34), 2. Le total des annuités garanties à échoir au cours de l’exercice, ajouté à la 1ère annuité du nouveau concours garanti et à l’annuité de la dette de la Commune, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget (article D 1511-32),

3. La garantie de la ou des collectivités territoriales ne peut porter que sur 50 % de l’emprunt. Toutefois, les articles L300-1 et L300-4 du code de l’urbanisme permettent de garantir jusqu’à 80 % les opérations d’aménagement visant à « organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques » (article D 1511- 35). Pour les opérations concernant des logements réalisés par des organismes HLM ou des SEM, ayant bénéficié de subventions de l’Etat ou de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisés, la collectivité peut garantir la totalité d’un emprunt.

Monsieur le Maire rappelle les ratios du BP 2014.

1. les garanties d’emprunt accordées sur l’exercice budgétaire 2014 pour un seul débiteur, SEMCODA, bailleur social, étaient de l’ordre de 23 443,50 €

2. l’annuité nette de la dette de l’exercice 2014 était de 442 883,37 €

3. les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice étaient de l’ordre de 2 263 891 € 4. le ratio de la part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice, annuité de la dette de la commune comprise, était de 20.59 % (Inférieure à 50 %).

Pour mémoire, deux nouvelles garanties d’emprunts ont été acceptées en 2014 :  programme VERTIGO avec HALPADES SA pour une garantie financière de 306 063 €, soit 50 % d’un montant emprunté de 612 126 €, remboursable à compter du 1er juillet 2017,

 programme LES JARDINS DE L’ANNAZ avec SEMCODA pour une garantie financière de 124 560 €, soit 80 % d’un montant provisoire emprunté de 155 700 €, dont le remboursement prévisionnel est fixé au 1er février 2016.

Considérant également que les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement .

Les conditions de garanties d’emprunt sur l’exercice 2015 semblent par conséquent respectées.

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 80%, soit 579 440 € : 380 640 € pour le PLUS, 82 880 € pour le PLAI, 115 920 € pour le PLS, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 724 300 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 7

Ce Prêt constitué de sept (7) Lignes est destiné à financer l’acquisition, l’amélioration de six logements collectifs, dont quatre logements PLUS, un logement PLAI, un logement PLS d’une surface totale de plancher de 837 m² sis 98 rue du mail, sur un tènement cadastré section C parcelles 1953,1562 et 663 de 1 270 m².

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt:

Montant:

P.L.U.S. Foncier

198 500 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de

la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR : - 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt 2:

Montant:

PLUS construction

277 300 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans 8

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR : - 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt:

Montant:

PLAI Foncier

47 900 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés 9

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR : - 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt:

Montant:

PLAI Construction

55 700 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR : -0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 5

Ligne du Prêt:

Montant:

PLS Foncier

56 000 € 10

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 111 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR: - 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 6

Ligne du Prêt:

Montant:

PLS Construction

32 900 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 111 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %. 11

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR: - 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 7

Ligne du Prêt:

Montant:

PLS Complémentaire Construction

56 000 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 111 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR: - 0,50 % maximum (actualisable à l’émission

et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A 12

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

S’ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint délégué en cas d’empêchement, à intervenir au nom de la Commune pour la signature :

 du Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur et tout avenant s’y rapportant,

 de toutes les pièces relatives à cette garantie financière (convention, etc..).

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.8. CONVENTION DE DENEIGEMENT DES VOIES PRIVEES PAR LE SERVICE D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 septembre 2011, la municipalité a accepté le principe du déneigement des voies privées des lotissements, des entreprises et des associations syndicales de copropriété. Une convention fixant les modalités financières d’intervention devait alors être signée entre les bénéficiaires de ce service et la commune.

Monsieur le Maire indique que de nouveaux lotissements ont engagé la demande pour bénéficier de ce service. Cette sollicitation devrait être croissante avec l’évolution démographique et urbaine de la commune.

Monsieur le Maire attire l’attention sur les points suivants :

 Le territoire communal est vaste à déneiger. Les agents municipaux consacrent un temps important à assurer le déneigement des seuls espaces publics.

 Les moyens humains et matériels de déneigement n’étant pas illimités, les demandes croissantes de déneigement des voies privées risquent à court terme de saturer le service.

 Certaines voies privées peuvent présenter des difficultés techniques particulières d’intervention (étroitesse des voies, pentes importantes, pas de possibilité de stockage de neige, etc.).

Monsieur le Maire précise que les services techniques municipaux ont rencontré des difficultés d’intervention lors du déneigement 2014/2015 notamment en raison d’un manque d’organisation du stationnement des véhicules des copropriétaires.

Afin de garantir la priorité, la pérennité et la qualité du service de déneigement sur le domaine public communal, tout en maintenant la proposition de ce service aux voies privées, il apparait nécessaire de :  Définir une règle d’instruction objective des demandes des lotissements, des entreprises et des associations syndicales de copropriété à bénéficier du service de déneigement en tenant compte des contraintes spécifiques des voies concernées. 13

 Mettre à jour la convention de déneigement des voies privées en précisant notamment les conditions particulières d’intervention propres à chaque voie privée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ANNULE la délibération du 8 septembre 2011.

DENONCE les conventions de déneigement des voies privées des lotissements, des entreprises et des associations syndicales de copropriété signées à ce jour.

APPROUVE le principe de maintenir un service de déneigement des voies privées par le service d’entretien de la voirie communale tout en rappelant que les voies communales, les parkings et espaces publics sont déneigés en priorité pour garantir la viabilité hivernale et la sécurité des usagers de la route.

APPROUVE la convention mise à jour définissant les nouvelles dispositions financières et précisant les modalités d’intervention.

DIT que la commune se réserve le droit de refuser toute demande de déneigement des voies privées si les conditions optimales d’intervention ne sont pas respectées : temps d’intervention trop important, étroitesse des voies, pentes importantes, pas de possibilité de stockage de neige.

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer la convention de déneigement des voies privées dans sa nouvelle version aux lotissements, entreprises et associations syndicales de copropriété bénéficiant de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant avec les lotissements, entreprises et associations syndicales de copropriété souhaitant bénéficier du service de déneigement.

DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS COMMUNAUX

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en raison de la démission d’un agent il convient de créer et de supprimer un poste à compter du 22 avril 2015 :

o de supprimer un poste d’agent d’entretien des bâtiments, école, restaurant scolaire et garderie sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 15 h 13

o de créer un poste d’agent d’entretien des bâtiments, école, restaurant scolaire et garderie sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 08 h 00

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré,

ACCEPTE les propositions du Maire, 14

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune à compter du 1er janvier 2015 de la manière suivante :

EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

Emplois Cadre d’emplois Grades Nombre

de poste

Temps

de travail

Ressources humaines

assurances, secrétariat général,

contentieux

Rédacteurs Rédacteur Principal de 1ère classe 1 35 H

Finances et marchés publics

Inventaire du patrimoine

Adjoints

administratifs

Adjoint Administratif Principal de

1ère classe

1 35 H

Accueil du public urbanisme,

locations, administrés

Adjoint Administratif de 2ème

classe

1 35 H

Responsable du service

technique

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise 1 35 H

Entretien des bâtiments, école,

restaurant scolaire

Adjoints

techniques

Adjoint techniques de 1ère classe 1 35 H

Adjoint techniques de 2ème classe 1 35 H

Entretien de la voirie et

espaces verts

Adjoints

techniques

Adjoint Technique de 1ère classe 1 35 H

Adjoint Technique de 2ème classe 2 35 H

EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET

Cadre d’emplois Grades Nombre

de poste

Temps

de travail

Finances, facturation restaurant

scolaire SIVOS et CCAS

Adjoints

administratifs

Adjoint Administratif de 1ère

classe

1 19 H 00

Accueil du public, des

administrés, état civil,

Adjoint Administratif de 2ème

classe

1 28 H 00

Entretien des bâtiments, école,

Restaurant scolaire et garderie

Adjoints

Techniques

Adjoint Technique de 2ème classe 1 27 H 33

Adjoint Technique de 2ème classe 1 26 H 58

Adjoint Technique de 2ème classe 1 22 H 42

Adjoint Technique de 2ème classe 1 14 H 37

Adjoint Technique de 2ème classe 2 11 H 00

Adjoint Technique de 2ème classe 2 08 H 20

Adjoint Technique de 2ème classe 1 08 H 00

Agent des écoles maternelles Agents spécialisés

des Écoles

Maternelles

Agents spécialisés principal de

2ème classe des écoles maternelles

1 26 H 22

Agents spécialisés principal de

2ème classe des écoles maternelles

1 22 H 25

INVITE le Maire à prendre les dispositions relatives aux modifications à intervenir concernant le personnel communal.

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement.

APPROUVEE A L’UNANIMITE 15

4. POINTS DIVERS

4.1. ECOLE – RYTHMES SCOLAIRES -COLLEGE - GYMNASE

4.1. 1. COLLEGE

4.1.1.1. Compte-rendu du Conseil d’Administration du 30/03/2015

- Le compte financier pour l’année 2014 s’élève à 235 739,86 € en dépenses et à 235 960,07 € en recettes. - La dotation Horaire Globale sera en baisse pour l’année scolaire 2015 – 2016, le rectorat ne prévoyant que 590 élèves à la rentrée.

4.1.1.2 Compte rendu de la réunion académique du 26/03/2015 au collège de Ferney-Voltaire Cette réunion a pour but d’organiser des assises locales qui auront lieu à Bourg le 7 avril, suite aux incidents qui ont eu lieu dans les établissements scolaires après les évènements dramatiques de janvier 2015. Elles auront également pour but de faire comprendre et d’apprendre aux élèves/étudiants les vraies valeurs de la république Ces assises permettront de réunir l’ensemble des membres de la communauté éducative et les partenaires de l’école autour de 3 thématiques : - Comment associer pleinement les parents à l’action de l’école, - Comment favoriser le travail conjoint des collectivités territoriales, de l’éducation nationale et l’ensemble des services de l’état pour la réussite éducative des jeunes.

- Comment mobiliser les acteurs associatifs, le monde économique et la société civile pour soutenir l’action de l’école dans la lutte contre les déterminismes sociaux et territoriaux.

Le Pays de Gex sera représenté par 5 personnes : 3 enseignants, 1 parent d’élève et 1 étudiant. Il en est ressorti plusieurs propositions : mettre la laïcité et la transmission des valeurs républicaines au cœur de la mobilisation de l’école, développer la citoyenneté et la culture avec tous les partenaires de l’école, combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale, détecter les enfants en difficulté dès les 1ère années de la scolarité, développer l’aide aux devoirs, aider à l’intégration les parents étrangers et créer des passerelles entre l’école et eux, accompagner les élèves exclus, faire davantage connaître les différentes associations d’aide aux enfants/adolescents/parents, développer les relations école/entreprise et obtenir des budgets plus important pour la réalisation des projets éducatifs.

4.2. VOIRIE

4.2.1. Point sur les travaux d’Adduction d’Eau Potable route de Chanvière à Feigères. La reprise des branchements est en cours. Une coupure générale du réseau aura lieu la semaine prochaine. Le chantier se terminera sous quinze jours pour laisser la place aux travaux d'aménagement de voirie par le groupement Nabaffa/Eiffage.

4.2.2. Point sur les travaux rue des Châtelains

La réfection de chaussée est terminée pour la partie basse. Dans l'attente du marché à commandes pour finaliser cette rue, partie haute, avec la réalisation des enrobés, marquage au sol, stop au carrefour avec la rue de vie de l'Etraz, et caniveau grille devant la propriété Guidicci.

4.2.3. Compte-rendu du « nettoyage » de printemps fait le 21/03/2015

Une première intervention a été réalisée au-dessus du Crêt le vendredi 20/03 à l'initiative de M. Bernard Ferrolliet, en présence de 3 agents de voirie et avec des engins adaptés. 750 kg de ferraille ont été retirés des pâturages et du ruisseau. Une seconde intervention a été réalisée le samedi 21/03. Une vingtaine de personnes ont bravé le temps pour enlever environ 250 kg de déchets divers le long de la route départementale 984, la 2*2 voies, Pré Munny, le secteur du collège et le ruisseau du Martinet. On notera une forte mobilisation des pêcheurs, la présence de 3 jeunes Péronnais, quelques élus et un "Fargois" qui passait par là et à aider les équipes. La matinée s'est terminée par un casse-croûte convivial à la maison des associations.

4.3. BUDGET

4.3.1. Ligne de trésorerie

En caisse le 30 mars 2015 : 246 627,31 €

A ce jour, nous n’avons pas utilisé la ligne de trésorerie

4.3.2. Réalisation du budget investissement

Tiers Objet Réalisé

DUCHAMP Boulangerie Solde Caution à conserver pour remise en état lot 19 290,7

SAS DESAUTEL 1 Extincteur poudre P6P Chaufferie stade 70,94

SAS DESAUTEL 1 Extincteur P6P Garage VERGER TIOCAN 106,93 16

SAS SOGEDO Pose poteau incendie BAYARD DN 100 Maison des sociétés 3994,97

CUNY Professionnel nouveau adoucisseur RONDEO + support mobile Complexe socio-éducatif 1203,06

SAS SOBECA Implantation coffret LIAN Fibre optique maison des sociétés 4254,2

9920,8

4.4. MAISON DES SOCIETES

4.4.1. Point sur les travaux

- des bancs et des patères ont été installés dans les locaux du judo et de la musique. 4.4.2. Information sur le déménagement de la « Roulinotte ».

- « La Roulinotte » devrait emménager dans ses nouveaux locaux après la rentrée des vacances de Pâques. Les employés municipaux doivent encore protéger les coins des radiateurs et les extincteurs.

4.5. ORDURES MENAGERES

4.5.1. Une subvention a été accordée à hauteur de 1500 € par conteneur sur 3 sites : Place du Moléron à Feigères, Route de Lyon et Route de Pougny. Ces 2 derniers sites ne sont pas réalisables à court terme en raison de la présence de réseaux aériens. Il est par conséquent proposé de rédiger un courrier au SIDEFAGE pour solliciter le report des subventions sur deux autres sites réalisables : carrière du crêt et aire de retournement à Logras. 4.5.2. Réunion du 18/03 avec le SIDEFAGE

Réunion ayant pour objet de valider avec les services technique du SIDEFAGE le zonage des points d'apport volontaire proposé par la commission voirie. Les sites ont été validés. Le SIDEFAGE a présenté deux tableaux de suivi des conteneurs aériens, taux de remplissage et fréquence de visites.

4.6. CONTENTIEUX

4.6.1. Présentation du mémoire en réplique des avocats représentant le syndicat des copropriétaires des Fleurs du Jura - La commune ne répondra pas à ce mémoire, rien de nouveau ne ressortant de ce document.

4.7. NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS

4.7.1. L’arrêté de Permis de Construire a été signé le 25 mars 2015

4.8. CLSH - FAMILLES RURALES

4.8.1. Bilan final pour l’année 2014 et budget 2015.

Présentation du bilan. Beaucoup plus de fréquentations que prévues. Présentation du budget 2015, Centre de Loisirs et temps des activités périscolaires. Mise en place d’un budget pour les préadolescents.

4.9. POLICE INTER-MUNICIPALE

4.9.1. Compte-rendu des réunions avec les communes de Farges et Collonges du 13/03/2015 et du 27/03/2015. Un rendez-vous est pris avec la mairie de Bellegarde pour connaître les équipements et les connaissances nécessaire pour un policier municipal.

5. COMPTE-RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

5.1. CCPG

5.1.1. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26/03/2015

- Le Conseil Communautaire a approuvé la modification simplifiée n° 4 du PLU de Péron. Le dossier sera à la disposition du public en mairie de Péron et à la CCPG du 15 avril 2015 au 15 mai 2015. 5.1.2. Comptes rendus des diverses compétences

Commission E&A du 28/01/2015

- Présentation de la réorganisation des services et du nouvel organigramme. - Assainissement individuel : pour les ANC non conformes, la CCPG propose une délibération permettant de doubler la taxe assainissement. La CCPG a engagé un marché de vidange des fosses septiques pour mutualiser les coûts dont bénéficieront les usagers et permettre la traçabilité des déchets.

- Information sur le suivi des négociations avec Genève sur le tarif de l'assainissement. - Projet de marché de mutualisation de contrôle des poteaux incendies. Objectifs : référencement, diagnostic et proposition de mise en conformité des hydrants.

Commission Gestion et valorisation des déchets du 24 mars 2015. 17

6. COMPTE-RENDU COMMISSIONS COMMUNALES

6.1. URBANISME

6.1.1. Compte rendu de la réunion du 03/03/2015

Déclarations Préalables

- M. TEYRE Mikaël – 48, Chemin de Crêt à Logras – Aménagement garage en habitation et modification façades Avis favorable

- M. MONTERROSSO Eduardo – 190, Route de Choudans à Feigères – Clôture avec muret et grillage – Avis favorable - M. EVRARD Sébastien – 8, Chemin de la Polaille – Abri de jardin – Avis favorable - M. RODRIGO-MATOS Helder – 63, Chemin de Ruthet – Mur et création De places de parking – Avis favorable

6.1.2. Compte rendu de la réunion du 17/03/2015

Déclarations Préalables

- M. BOCK Grégory – 15, Chemin des Ravières à Feigères – Remplacement porte de garage en baie vitrée – Avis favorable

- M. FABRE René – 100, Route de Chanvière à Feigères – Remplacement d’une porte par une porte-fenêtre – Avis favorable

- M. BENHAMOU Mohamed – 1023 Route de Lyon à Logras – Création d’une salle de bains – Avis favorable - M. BLAISE Sylvain – 86, Impasse des Mésanges – Pose de 2 velux et muret avec clôture – Avis défavorable pas de plans - Mme ROSER Johanna – 46, Rue du Cercle à Logras – Modification toiture et porte d’entrée et fenêtre et baie vitrée Avis défavorable couleur toiture

Permis de Construire

- M. PAYRAUD Sébastien/Mercuel – Route de Lyon à Logras –Aménagement logement combles dans bâtiment existant Avis favorable

- SCI BOBOLI – Rue de Bruel à Logras – Transfert partiel de permis de construire – Avis défavorable voirie et espaces verts non transférés

- BEN MANSOUR Mohamed – 186, Route de Choudans à Feigères – Modificatif muret et ouverture du mur sous-sol Avis favorable

6.2. ASSOCIATION

6.2.1. Compte-rendu de l’Assemblée Générale du Sou des Ecoles du 10/03/2015 Quinze parents étaient présents. Le bureau a été reconstitué suite à la démission de la Présidente Christelle Ménoni Il sera opérationnel pour une durée de 6 mois, la majorité n’aura plus d’enfants scolarisés. Le travail se fera en commission et toutes les manifestations sont maintenues. Les statuts devront être renouvelés car ils n’ont pas été modifiés depuis 15 ans.

6.2.2. Compte-rendu de la réunion du 16 mars 2015 pour l’organisation des manifestations à venir En accord avec toutes les sociétés la visite de la maison des associations se fera le samedi 27 juin 2015 de 9h à 13h et elle sera ouverte à toute la population.

Préparation de la fête de Printemps. Organisation du 14 juillet : des membres de certaines associations participeront à cette manifestation et le bénéfice sera versé au Centre Communal d’Action Sociale.

7. COURRIER

7.1.1. Courrier de M. Guillon nous informant de la fermeture de l’Auberge Communale le mardi toute la journée. Le Conseil Municipal prend acte de cette modification.

8. DIVERS

8.1. Prochain Conseil Municipal le 7 mai 2015

FIN DE LA SEANCE 23h00