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Compte-Rendu - cr cm 2015 02 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2015 02)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2015

Etaient présents :

M. Armand Christian, Maire, Président de séance,

Mmes Blanc Dominique, Ferrolliet Françoise, MM. Debard Jérémie, Lévrier Bernard, adjoints Mmes Bossy Virginie, Decombaz Marielle, Hugon Denise, Pensec Catherine, MM. Blanc Alain, Blanc Jérémy, Desmaris Christian, Girod Claude, Peray Pierre-Alain, Piberne Olivier, Prieur Sébastien conseillers municipaux.

Absents excusés : Mmes Barrilliet Annick, Surgand Marie-Odile, M. Davis Andrew.

1. M. Blanc Jérémy est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 janvier 2015 est approuvé à l’unanimité.

3. DELIBERATIONS

3.1. MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AINSI QUE DES DELEGUES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DIVERS

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il y aurait lieu compte tenu de la démission d’un Conseiller Municipal de modifier certaines commissions communales et certaines délégations syndicales et intercommunales.

Monsieur le Maire précise qu’il est le Président de toutes les commissions.

Une seule commission a été modifiée.

CONSEIL D’ECOLE

2 représentants

- Christian ARMAND - Dominique BLANC

Les autres commissions communales, désignations des représentants communaux et désignations des délégués des syndicats intercommunaux divers sont inchangés.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.2. CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX BATIMENT DU MAIL ANCIENNE MAIRIE-ECOLE - GARANTIE FINANCIERE A HAUTEUR DE 579 440 € SOIT 80 % DES SEPT PRÊTS CONTRACTES 2 PLUS – 2 PLAI – 3 PLS

Monsieur le Maire rappelle les décisions prises sous le mandat précédent:

 en séance du 8 novembre 2012 de réhabiliter le bâtiment de l’ancienne mairie-école, situé 98 rue du Mail, en centre de loisirs au rez-de-chaussée et logements locatifs aidés aux étages, de confier la maîtrise d’ouvrage de la totalité de l’opération à DYNACITE,

 en séance du 7 novembre 2013 de céder les niveaux supérieurs à DYNACITE pour la somme de 150 000 €. 2

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande formulée par DYNACITE, Office Public de l’Habitat de l’Ain, sis à Bourg en Bresse, pour solliciter la garantie financière communale partielle (80 %) d’un prêt locatif à usage social constitué de sept (7) Lignes, PLUS CONSTRUCTION, PLUS FONCIER, PLAI CONSTRUCTION, PLAI FONCIER, PLS CONTRUCTION, PLS FONCIER, PLSC CONSTRUCTION, d’un montant total de 724 300 €, destiné à concourir à l’acquisition, l’amélioration de six logements collectifs, dont quatre logements PLUS, un logement PLAI, un logement PLS d’une surface totale de plancher de 837 m² sis 98 rue du mail, sur un tènement cadastré section C parcelles 1953,1562 et 663 de 1 270 m².

Monsieur le Maire précise que la répartition des contingents de réservations s’effectuant en fonction du taux de garantie arrêtée par chacune d’elle ou de l’accompagnement financier à la production de logements locatifs sociaux, la répartition s’effectuera comme suit :

- Un logement sera réservé au collecteur AMALIA au titre des 1 % patronal - Deux logements seront réservés au service social de la Préfecture (DDCS), en priorité le PLAI - Trois logements seront attribués à DYNACITE pour lesquels la commune pourra proposer les dossiers.

Ces prêts seront sollicités par DYNACITE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques

suivantes :

Suivant le tableau d’amortissement prévisionnel annexé, la phase d’amortissement débuterait au plus tard le 1er avril

2016. Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du

contrat et qu’une demande complémentaire de garantie de prêt pourra être éventuellement demandée sur la base du prix

de revient définitif validé par l’Etat.

En vertu des dispositions des articles L.2252-1 et L.5111-4 du CGCT, les communes peuvent consentir des garanties d’emprunt dans le respect de trois conditions :

1. Le montant total des annuités cautionnées pour un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % du total des annuités pouvant être garanties (article D 1511-34), 2. Le total des annuités garanties à échoir au cours de l’exercice, ajouté à la 1ère annuité du nouveau concours garanti et à l’annuité de la dette de la Commune, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget (article D 1511-32),

3. La garantie de la ou des collectivités territoriales ne peut porter que sur 50 % de l’emprunt. Toutefois, les articles L300-1 et L300-4 du code de l’urbanisme permettent de garantir jusqu’à 80 % les opérations d’aménagement visant à « organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques » (article D 1511- 35). Pour les opérations concernant des logements réalisés par des organismes HLM ou des SEM, ayant bénéficié de subventions de l’Etat ou de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisés, la collectivité peut garantir la totalité d’un emprunt.

Monsieur le Maire rappelle les ratios du BP 2014, le budget 2015 n’ayant pas encore été voté,

1. les garanties d’emprunt accordées sur l’exercice budgétaire 2014 pour un seul débiteur, SEMCODA, bailleur social, étaient de l’ordre de 23 443,50 €

2. l’annuité nette de la dette de l’exercice 2014 était de 442 883,37 €

3. les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice étaient de l’ordre de 2 263 891 € 4. le ratio de la part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice, annuité de la dette de la commune comprise, était de 20.59 % (Inférieure à 50 %).

Pour mémoire, deux nouvelles garanties d’emprunts ont été acceptées en 2014 :  programme VERTIGO avec HALPADES SA pour une garantie financière de 306 063 €, soit 50 % d’un montant emprunté de 612 126 €, remboursable à compter du 1er juillet 2017,

 programme LES JARDINS DE L’ANNAZ avec SEMCODA pour une garantie financière de 124 560 €, soit 80 % d’un montant provisoire emprunté de 155 700 €, dont le remboursement prévisionnel est fixé au 1er février 2016. 3

Considérant également que les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement .

Les conditions de garanties d’emprunt sur l’exercice 2015 semblent par conséquent respectées.

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 80%, soit 579 440 € : 380 640 € pour le PLUS, 82 800 € pour le PLAI, 115 920 € pour le PLS, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 724 300 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce Prêt constitué de sept (7) Lignes est destiné à financer l’acquisition, l’amélioration de six logements collectifs, dont quatre logements PLUS, un logement PLAI, un logement PLS d’une surface totale de plancher de 837 m² sis 98 rue du mail, sur un tènement cadastré section C parcelles 1953,1562 et 663 de 1 270 m².

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt:

Montant:

P.L.U.S. Foncier

198 500 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %. 4

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt 2:

Montant:

PLUS construction

277 300 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR) 5

Taux de progressivité des échéances :

DR : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt:

Montant:

PLAI Foncier

47 900 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

de progressivité puisse être inférieur à 0 %. 6

Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt:

Montant:

PLAI Construction

55 700 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

%.

Ligne du Prêt 5

Ligne du Prêt:

Montant:

PLS Foncier

56 000 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

50 ans 7

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 111 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 6

Ligne du Prêt:

Montant:

PLS Construction

32 900 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 111 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %. 8

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances :

DR: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 7

Ligne du Prêt:

Montant:

PLS Complémentaire Construction

56 000 €

Durée totale :

Durée de la phase d’amortissement :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 111 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité (DR) 9

Taux de progressivité des échéances :

DR: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

S’ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint délégué en cas d’empêchement, à intervenir au nom de la Commune pour la signature :

 du Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur et tout avenant s’y rapportant,

 de toutes les pièces relatives à cette garantie financière (convention, etc..).

- Un logement sera réservé au collecteur AMALIA au titre des 1 % patronal - Deux logements seront réservés au service social de la Préfecture (DDCS), en priorité le PLAI - Trois logements seront attribués à DYNACITE pour lesquels la commune pourra proposer les dossiers.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.3. URBANISATION DE LA ZONE DU GRAND PRE – MISSION D’ETUDE DE DEFINITION PREALABLE POUR UNE ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PROPOSE PAR UN ARCHITECTE-URBANISTE MONSIEUR SAUVAGE

Monsieur le Maire rappelle que la Zone AU du Grand Pré a vacation à s’urbaniser à moyen terme. Il indique à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Gex ayant compétence en urbanisme a prévu l’élaboration d’un PLUi pour une approbation en 2017.

Monsieur le Maire précise que compte-tenu des enjeux urbanistiques du secteur du Grand Pré, la commune souhaite déterminer elle-même les principes architecturaux, urbains et paysagers de son urbanisation.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur SAUVAGE, architecte urbaniste sis à CORENC (38) a proposé une mission d’études de définition préalable pour une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui aura vocation à être intégrée ai futur PLUi concernant l’urbanisation de la zone AU du Grand Pré. Sachant que quel 10

que soit le programme et la procédure opérationnelle, la commune doit être associée à la définition de cette Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans une démarche de co-construction du projet d’aménagement.

Monsieur le Maire présente le projet de contrat de maîtrise d’œuvre établi par le Monsieur SAUVAGE :

PHASE 1 : Elaboration de scénarios d'aménagement

Ces scénarios seront présentés dans une logique d’aide à la décision et permettront notamment

 la définition des invariants

 la clarification des alternatives, des pistes à étudier ou à approfondir.

PHASE 2 : Esquisse du plan de composition d'ensemble de la zone

Cette esquisse devra notamment intégrer :

 Une esquisse du schéma de structure (espaces publics et lots constructibles)  Une première approche programmatique (SP) et esquisse sommaire bilan (dépenses aménageur).

PHASE 3 : Elaboration de l'OAP à intégrer au futur PLUI

Cette phase devra notamment intégrer :

 Une restitution des conclusions de l’étude comprenant :

Le projet de l’OAP à intégrer à la révision du PLUi,

Une réflexion sur le montage opérationnel du projet et sa maîtrise qualitative

(approche bilan d’opération type ZAC ; optimisations possibles quant à la procédure

et au phasage ; outils d’encadrement qualitatif des projets).

 Le rendu définitif de l’étude comprenant :

Une note de synthèse du processus de travail piloté par la commune,

Le projet de l’OAP à intégrer au PLUi

Une note / conseil quant aux procédures

La mission relative au contrat ferait l’objet d’une rémunération forfaitaire par phase :

 pour la 1ère phase : coût arrêté à 4 jours de Directeur d’Etudes à 730 € HT/jour soit 2 920 € HT.  pour la 2ème phase : coût arrêté à 4,5 jours de Directeur d’Etudes à 730 € HT/jour et 4,5 jours de chargés d’études à 500 € HT/jour soir 2385 € HT

 pour la 3ème phase : arrêté à 5 jours de Directeur d’Etudes à 720 € HT/jour et 1,5 jours de chargé d’études à 500 € HT/jour soit 3650 € HT.

Les prestations en dehors de la mission définie au III pourraient être rémunérées au tarif horaire de Directeur d’Etude 730 € HT et chargé d’étude 600 € HT.

La mission serait réalisée dans un délai de deux mois après notification pour les phases 1 et 2 et de quatre mois après notification pour la phase 3.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le contrat de maîtrise d’œuvre, après avoir délibéré,

APPROUVE le contrat de maîtrise d’œuvre proposé par Monsieur SAUVAGE architecte urbaniste, concernant une mission d’études de définition préalable pour une orientation d’aménagement et de programmation en vue de l’urbanisation de la zone AU du Grand Pré,

DECIDE de confier au cabinet SAUVAGE l’ensemble de la mission proposée comportant 3 phases pour un coût total évalué à 8 955 € HT, soit 10 746 € TTC, 11

DIT que la dépense correspondante sera prévue au budget primitif 2015,

AUTORISE le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, un adjoint à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant et toutes pièces s’y rapportant.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.4. AMENAGEMENT PAYSAGERS DU CIMETIERE – MISSION D’ETUDE ESQUISSES ET AVANT-PROJET PROPOSEE PAR LE CABINET : LES ARCHITECTES DU PAYSAGE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la proposition du Cabinet les Architectes du Paysage d’Archamps en date du 8 décembre 2014 pour une mission d’étude d’aménagements paysagers du cimetière.

Monsieur le Maire présente ensuite le projet établi par le Cabinet d’architectes qui comporte :

- une tranche ferme (phase 1) de 5 670 € HT, 6 408 € TTC, comprenant les missions suivantes calculées selon un tarif horaire forfaitaire de 90 € HT :

 ESQUISSES : scénarii d’esquisses, soit 40.50 H évaluées pour 3 645 € HT,  AVP : Définitions de l’avant-projet, soit 22.50 H évaluées pour 2 025 € HT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

APPROUVE le contrat d’honoraires proposé par le Cabinet Les Architectes du Paysage d’Archamps pour une mission d’étude d’aménagements paysagers du cimetière,

DECIDE de confier au Cabinet les Architectes du Paysage la mission d’études d’esquisses et avant-projet de l’aménagement paysager du cimetière pour la tranche ferme (phase 1) de 5 670 € HT, 6 408 € TTC.

DIT que la dépense correspondante sera prévue au Budget Primitif 2015,

AUTORISE le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, un adjoint à signer le contrat d’honoraires avec le Cabinet les Architectes du Paysage et toutes pièces s’y rapportant.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.5. RESTAURATION SCOLAIRE – MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION DE PAIEMENT PAR INTERNET DES TITRES (TIPI) ET MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE FACTURATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Monsieur le Maire précise que le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service tout en précisant que celui-ci est dans la pratique réservé aux encaissements en nombre. Par conséquent, la mise en place de ce traitement informatique devrait ainsi permettre aux usagers de payer en ligne, via internet pour :

- la restauration scolaire : Article 7067 « redevances droit des services à caractère périscolaire et d'enseignement » correspondant aux produits de la vente des repas pour le service de restauration scolaire. 12

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec la Direction Générale des Finances Publiques relative à ce projet, conclue pour une durée indéterminée, résiliable sans préavis par l’une ou l’autre des parties,

DIT que la commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire en vigueur pour le Secteur Public Local, soit à la date de signature : 0.25 % du montant + 0,05 € par opération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.6. VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUE AUX COMPTABLES INTERIMAIRES DU TRESOR EN CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les deux demandes d’indemnités de conseil concernant les deux receveurs intérimaires du Trésor :

 Monsieur Benoît LEGAY du mois de juin à la fin du mois d’octobre soir 145 jours  Monsieur Michel PRIORE du mois de novembre à la fin du mois de décembre soit 60 jours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DECIDE de refuser le versement de l'indemnité de conseil aux deux receveurs intérimaires du Trésor, Messieurs Benoît LEGAY et Michel PRIORE durant l’année 2014.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.7. ELECTION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX

Vu les articles L.5211-6 à L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’intercommunalité Communauté de Communes du Pays de Gex de type Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

Vu la note du Directeur de cabinet de la Communauté de Communes du Pays de Gex concernant la recomposition du Conseil Communautaire,

Considérant qu’il convient d’élire un délégué et un délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein de la Communauté de Communes du Pays de Gex, 13

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein de l’intercommunalité Communauté de Communes du Pays de Gex :

- Monsieur Christian ARMAND - Madame Françoise FERROLLIET

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à scrutin secret conformément à l’article L. 5211-7 susvisé,

ELIT Monsieur Christian ARMAND en tant que représentant de la commune au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité à l’unanimité par 16 voix pour.

ELIT Madame Françoise FERROLLIET en tant que délégué suppléant au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité à l’unanimité par 16 voix pour.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS COMMUNAUX

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement au grade supérieur de deux agents il convient de créer et de supprimer deux postes à compter du 1er janvier 2015 :

o de supprimer deux postes d’agent des écoles maternelles sur le grade d’agents spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet

- d’une durée de 26 h 22 et d’une durée de 22 h 25

o de créer deux postes d’agent des écoles maternelles sur le grade d’agents spécialisés principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet

- d’une durée de 26 h 22 et d’une durée de 22 h 25

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré,

ACCEPTE les propositions du Maire,

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune à compter du 1er janvier 2015 de la manière suivante : 14

EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

Emplois Cadre d’emplois Grades Nombre

de poste

Temps

de travail

Ressources humaines

assurances, secrétariat

général, contentieux

Rédacteurs Rédacteur Principal de 1ère

classe

1 35 H

Finances et marchés publics

Inventaire du patrimoine

Adjoints

administratifs

Adjoint Administratif Principal

de 1ère classe

1 35 H

Accueil du public

urbanisme, locations,

administrés

Adjoint Administratif de 2ème

classe

1 35 H

Responsable du service

technique

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise 1 35 H

Entretien des bâtiments,

école, restaurant scolaire

Adjoints techniques Adjoint techniques de 1ère

classe

1 35 H

Adjoint techniques de 2ème

classe

1 35 H

Entretien de la voirie et

espaces verts

Adjoints techniques Adjoint Technique de 1ère

classe

1 35 H

Adjoint Technique de 2ème

classe

2 35 H

EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET

Cadre

d’emplois

Grades Nombr

e de

poste

Temps de

travail

Finances, facturation

restaurant scolaire SIVOS

et CCAS

Adjoints

administratifs

Adjoint Administratif de 1ère classe 1 19 H 00

Accueil du public, des

administrés, état civil,

Adjoint Administratif de 2ème classe 1 28 H 00

Entretien des bâtiments,

école,

Restaurant scolaire et

garderie

Adjoints

Techniques

Adjoint Technique de 2ème classe 1 27 H 33

Adjoint Technique de 2ème classe 1 26 H 58

Adjoint Technique de 2ème classe 1 22 H 42

Adjoint Technique de 2ème classe 1 15 H 13

Adjoint Technique de 2ème classe 1 14 H 37

Adjoint Technique de 2ème classe 2 11 H 00

Adjoint Technique de 2ème classe 2 08 H 20

Agent des écoles

maternelles

Agents

spécialisés des

Écoles

Maternelles

Agents spécialisés principal de 2ème

classe des écoles maternelles

1 26 H 22

Agents spécialisés principal de 2ème

classe des écoles maternelles

1 22 H 25

INVITE le Maire à prendre les dispositions relatives aux modifications à intervenir concernant le personnel communal.

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions 15

relatives au recrutement.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

4. POINTS DIVERS

4.1. ECOLE – RYTHMES SCOLAIRES -COLLEGE - GYMNASE

4.1.1. ECOLE

4.1.2. RYTHMES SCOLAIRES

4.1.2.1. Compte-rendu de la réunion du 19/01/2015 avec le directeur des TAP, M. Doucet Maxime 179 enfants sont inscrits pour ce 2è trimestre

La réflexion est engagée pour arriver à regrouper les mêmes jours les TAP pour les élèves de maternelle et du primaire. Le projet devrait être proposé au prochain Conseil d’Ecole.

4.1. 3. COLLEGE

4.1.3.1. Compte-rendu de la réunion du 22/01/2015 pour l’agenda 21 du collège Compte rendu des actions entreprisent :

Une enquête a été faite auprès des élèves sur le gaspillage à la cantine la semaine du 24 au 28 nov. 2014

Un questionnaire sur les économies pouvant être réalisées a été fait auprès des professeurs et du personnel

Enquête auprès des parents, le questionnaire est prêt à être envoyé sur Internet

Election d’éco-délégués.

Récupération de jouets en partenariat avec l’Association Solidaire d’Oyonnax, démarre doucement

Récupérer les téléphones portables, T-Shirt, jouets, vieux manuels, etc.. en partenariat avec « Terre des Hommes ».

Le Conseil Général va équiper toutes les classes d’ordinateurs portables afin de limiter l’utilisation de support papier. Consulter l’école primaire s’il n’y aurait pas des actions communes à entreprendre. 4.1.3.2. Compte-rendu du Conseil d’Administration du 2 février 2015

Aucun des points abordés ne concernent directement la commune.

4.2. VOIRIE

4.2.1. Compte-rendu de la réunion de la commission du 02/02/2015.

La commission a abordé les points suivants.

- Travail sur le zonage des points d'apport volontaire pour la collecte des OM et du tri sélectif. - Premier retour sur les possibilités d'illuminations sur l'hiver 2015/2016.

Une réunion ayant pour objet de valider avec la CCPG, le service gestion et valorisation des déchets, le zonage des points d'apport volontaire proposé par la commission voirie a été reportée au 18/02/2015 en raison des conditions météo. 4.2.2. Création d’un passage à faune supérieur sur la 2x2 voies

Le Conseil Général nous informe, par courrier, de son intention, dans le cadre du Contrat Corridor, de créer un passage supérieur pour la faune sauvage au-dessus de la 2X2 voies au niveau de la commune de Péron.

4.3 BUDGET

4.3.1 Ligne de trésorerie

En caisse le 02 février : 322 967,37 €

A ce jour, le tirage de 450 000 € effectué sur le contrat ligne de trésorerie de 600 000 € de la Caisse d’Epargne a été remboursé le 11 février 2015 suite au versement de la Compensation Financière Franco-Genevoise.

4.3.2. Réalisation du budget investissement

Tiers Objet Réalisé

HYDRETUDES situation 1 12.1.15 étude Topographie, HYDRAU phase EP 75% 9961,20

CEF YESS ELECTRIQUE Guirlande illuminations 24LED 30 M 214,61

ALPES JARDINS PAYSAGES Certificat paiement 5 LOT 15 Espaces verts maison des sociétés 13571,95 Groupement EIFFAGE Travaux publics

et Ets NABAFFA

Certificat paiement 7 travaux VRD Feigères MAPA

EIFFAGE/NABAFFA 69703,28 16

SAAF Certificat paiement 3 solde DGD travaux connexes remembrement 12576,00

BABLET MAGNIEN GAUD Géomètres Certificat paiement 5 solde MOE travaux connexes remembrement 3474,22

166268,01

4.3.3. Montant officiel de la Rétrocession Genevoise

Le 45ème versement de la Compensation financière franco-genevoise s’élève à 776 517,88 €.

4.3.4. Demande de subvention par la « Maison d’Yzieu ».

Cette demande de subvention sera honorée par l’Association des Elus du Canton de Collonges.

4.4. MAISON DES SOCIETES

4.4.1. Présentation des devis des Menuiseries de l’Ain

4.5. MARCHE COMMUNAL

Un primeur, M. Benali, semble intéressé pour participer au marché le mercredi après-midi.

5. COMPTE-RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

5.1. CCPG

5.1.1. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22/01/2015

Le budget 2015 a été voté sans augmentation des taux d’imposition.

5.1.2. Les comptes rendus des diverses compétences seront présentés en fonction des présents aux réunions. - Commission Eau et Assainissement du 28/01/2015

Présentation de l'organisation des services. Présentation du programme travaux 2015. Péron n'est pas concerné. Approbation d'avenants divers, convention d'attributions de subvention, attributions de marchés divers dont un relatif à la réalisation d'un audit des services E&A ainsi qu'une étude comparative des différents modes de gestion. Présentation du service mutualisé pour la gestion des eaux pluviales et de ses missions : assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre rémunérée, etc...

- Commission Patrimoine

Crèche de Divonne : le toit qui prend l’eau surtout en cas de neige. Prévoir une solution pour faire fondre la neige. Futur maison de l’urbanisme : gros travaux de remise en sous-œuvre pour les murs car il n’y a pas de fondation. A l’intérieure mise en place d’un système de pieux pour installer l’ascenseur. Un appel d’offre va être réalisé pour une maîtrise d’œuvre en ce qui concerne des travaux d’accessibilité du Fort l’Ecluse pour un marché de 935 000 €.

- Commission de Gestion et Valorisation des Déchets

Les communes de Mijoux et Lélex souhaitent des containers pour les gravats et les déchets verts. Deux containers vont être mis à leur disposition pendant trois mois constituant une période d’essai.

Les communes de Mijoux et Lélex souhaitent négocier leur redevance incitative puisque pendant le froid et la neige du mois de janvier, elles n’ont pas pu utiliser les leurs containers. Elles vont contacter leur fournisseur pour mettre en place un système plus performant.

M ; Roux de la CCPG veut négocier avec le SIDEFAGE afin de reprendre la compétence de la mise en service des containers semi-enterrés dans les petites communes puisque le SIDEFAGE ne veut les installer que dans les grandes villes et donc revenir au tri sélectif.

- Commission Relations publiques et animations du 11 février 2015

Présentation du projet grand territoire par les personnes du service Aménagement du Territoire de la CCPG .Ce projet vise à réorganiser toutes les structures, les communes, les administrations, les transports, etc. du Pays de Gex d’ici les années 2030. Ce grand projet se fera avec la participation des maires, des élus et de toutes les commissions de la CCPG. Des informations seront données dans les Conseil Municipaux à ce sujet.

Validation des travaux devant être effectués au Fort l’Ecluse pour un montant de 360'000 euros. Ces travaux sont nécessaires car 30'000 personnes fréquentent le site chaque année et il n’y a pas l’eau courante, celle-ci étant acheminée dans des bidons, le nombre de toilettes est insuffisant et l’accès aux personnes à mobilité réduite est à améliorer. Avec le réaménagement du Col de la Faucille, des activités comme le VTT, parcours acrobatique en hauteur, connaissance de la faune et de la flore, une réflexion est en cours pour permettre à toute personne de trouver une activité lui correspondant. 17

Une remarque a été faire sur les exagérations émises par La Réserve et Natural 2000 notamment sur les panneaux qui sont mis en dehors de la réserve et ceux qui ne sont pas enlevés et sur toutes les aberrations qui sont demandées. La CCPG envisage d’organiser une réunion entre ces partenaires pour trouver des solutions à ce problème. 5.1.3. Compte-rendu de la réunion du 27/01/2015 concernant le projet de Territoire Ce projet concerne la vision de notre territoire gessien à l’horizon 2030. Le Conseil Municipal demande qu’outre les points concernés par les compétences de la CCPG, soit abordés également la création d’un hôpital, la création de route transversale du Pays de Gex et l’organisation de la sécurité sur le territoire particulièrement pour les pompiers. 5.1.4. Compte-rendu de la réunion du 05/02/2015 pour le bilan annuel de l’épandage des boues de stations d’épuration. Certains agriculteurs prenaient les boues pour les épandre sur leurs champs mais cela ne sera plus accepté par les acheteurs Suisses. 30 % de boues sont épandues sur le sol Français et 70 % sont évacuées en Suisse ce qui va poser problème avec le change, les coûts devenant trop importants. Un appel d’offre pour le suivi de ces opérations va être réalisé, la Chambre d’Agriculture n’étant plus compétitive.

5.2. ASSOCIATION DES MAIRES DU CANTON

5.2.1. Compte-rendu de la réunion du 23/01/2015

* Certaines communes qui doivent s’occuper d’une famille d’achat ne semblent pas pour l’instant apporter tout le zèle nécessaire à cette mutualisation.

* Les discussions vont s’engager avec les communes de Collonges, Farges et Thoiry pour mettre au point un fonctionnement d’une police intercommunale avec un début d’activité souhaité en septembre 2015.

6. COMPTE-RENDU COMMISSIONS COMMUNALES

6.1. URBANISME

6.1.2. Compte rendu de la réunion du 20/01/2015

Déclarations Préalables

- M. TERZULLI Laurent – 63, Chemin de la Polaille – Enrochement et barrière de protection 1.60 m – Avis favorable - SERENIS – 414, Les Genevrays – Remplacement terrasse toiture en 2 velux 114 x 118 – Avis favorable - M. BARGAUD David – 35, Rue des Primevères – Couverture terrasse – Avis favorable - M. CHAILLET François – 803, Route de Lyons à Logras – Pose velux – Demande pièces complémentaires - M. RICHARD Pierre – 169, Rue de la Fruitière à Logras – Couverture télescopique terrasse existante – Avis favorable - M. SAVIOZ Nicolas – 65, Chemin de la Polaille – Enrochement – Avis favorable

6.1.3. Point sur la construction « sauvage » faite par M. Balland à Greny.

6.2. ASSOCIATION

6.2.1. Compte-rendu de l’Assemblée Générale de la Jeunesse

Renouvellement du bureau. Réflexion sur les différentes manifestations.

7. DIVERS

7.2. Prochain Conseil Municipal le 5 mars 2015.

8.3. Proposition de motion de soutien aux notaires de France suite au vote de la loi Macron Le Conseil Municipal refuse, à la majorité (1voix pour – 3 abstentions) de voter cette motion de soutien.

FIN DE LA SEANCE 22h.30