Déliberation - 02 cons mun 21 mars 2013

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Déliberation - 02 cons mun 21 mars 2013 Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Déliberation - 02 cons mun 21 mars 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 21 MARS 2013

Présents : MM. CHABERT Bernard, CHAZELLE Gilbert, DARMET Marcel, LABE Jean-Paul, MAGNIN Antoine, FESSY Fabrice, Mmes LATOUR Virginie, PAILLEUX Nathalie, PION Irène, QUATREPOINT Monique.

Excusés : NICOLET Bertrand, VIAL Martine

Secrétaire de séance : Mme LATOUR Virginie

Approbation du compte-rendu de la réunion du 6 février 2013, à l’unanimité des présents,

COMPTES DE GESTION 2012 : délibération n° 2013/06

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent. Les situations au 31 décembre 2012, établies par le percepteur, sont conformes au Comptes Administratifs, tant au niveau des mouvements budgétaires qu’au niveau des résultats, et n’appellent ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

Les Comptes de Gestion sont approuvés à l’unanimité des présents, soit 10 voix.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 : délibération n° 2013/07

Les résultats suivants sont constatés aux Comptes Administratifs :

EAU et ASSAINISSEMENT 2012 exploitation investissement total des sections

Recettes 143 282,29 360 808,64 504 090,93

Dépenses 71 999,44 417 108,54 489 107,98

Résultat de l'année 2012 71 282,85 -56 299,90 14 982,95

Soldes reportés 2011 69 453,32 28 120,71 97 574,03

Résultat à la clôture de l'exercice 2013 140 736,17 -28 179,19 112 556,98

Restes à réaliser 0,00 -11 150,00 -11 150,00

Résultat de fonctionnement 2012 140 736,17 -39 329,19 101 406,98

BUDGET PRINCIPAL 2012 fonctionnement investissement total des sections

Recettes 378 956,15 98 905,91 477 862,06

Dépenses 339 824,52 86 035,93 425 860,45

Résultat de l'année 2012 39 131,63 12 869,98 52 001,61

Soldes reportés 2011 100 808,68 -42 809,92 57 998,76

Résultats à la clôture de l'exercice 2012 139 940,31 -29 939,94 110 000,37

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Résultats de fonctionnement 2012 139 940,31 -29 939,94 110 000,37

Les Comptes Administratifs sont approuvés à l’unanimité des présents soit 9 voix, le Maire ne participant pas au vote.

AFFECTATION DES RESULTATS : délibération n° 2013/08

Budget eau et assainissement :

Le Compte Administratif 2012 fait apparaître un déficit 28 179,19 € et à la section d’investissement. Les restes à réaliser s’élèvent à 11 150,00 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement de 140 736,17 € comme suit :- 39 329,19 € au compte de recettes d’investissement, sur la ligne 1068 du Budget Primitif 2013, pour équilibrer la section d’investissement ;

- les 101 406,98 € restants sur la ligne de recettes 002 du Budget Primitif 2013 de la section d’exploitation.

Budget communal :

Le Compte Administratif 2012 fait apparaître un déficit de 29 939,94 € à la section d’investissement. Pas de restes à réaliser. Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement de 139 940,31€ comme suit : - 29 939,94€ au compte de recettes d’investissement, sur la ligne 1068 du Budget Primitif 2013, pour équilibrer la section d’investissement ;

- les 110 000,37 € restants sur la ligne de recettes 002 du Budget Primitif 2013 de la section de fonctionnement. Décisions adoptées à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF EAU et ASSAINISSEMENT 2013 : délibération n° 2013/09 Le Budget Primitif s’équilibre en section d’exploitation à hauteur de 211 119,98 €, en dégageant un virement à la section d’investissement de 110 179,44 €. Cela permet de dégager en section d’investissement une enveloppe disponible de 135 668.63 € se répartissant comme suit :

- 3 000,00 € au compte 2111, acquisition terrain STEP + honoraires ;

- 60 000,00 € au compte 21531, réseaux d'adduction d'eau ;

- 50 000,00 € au compte 21532, réseaux d'assainissement ;

- 14 000,00 € au compte 2156, matériel spécifique d'exploitation ;

- 8 668,63 € au compte 2158, autres installations, matériels ;

Le Budget Primitif Eau et Assainissement est adopté à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2013 : délibération n° 2013/10

Le Budget Primitif s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 450 401,09 €, en dégageant un virement à la section d’investissement de102 795.35 €. Cela permet de constituer une enveloppe disponible de 94 729,70 € en section d’investissement au chapitre 21(immobilisations corporelles).

Le Budget Primitif Communal est adopté à l’unanimité.

Taux d’imposition des contributions directes 2013 : délibération n° 2013/11 Taux inchangés :

- Taxe d’Habitation : 12,24 %, (taux incluant une fraction du taux départemental) - Taxe sur le Foncier Bâti : 12,30%,

- Taxe sur le Foncier Non Bâti à 31,09 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 21,58 %

La décision est adoptée à l’unanimité.

Dénomination des rues, voies et places à Saint-Jodard : délibération n° 2013/12 Gilbert CHAZELLE rappelle les difficultés évoquées à plusieurs reprises avec La Poste concernant la distribution du courrier, en raison de l’imprécision des adresses. Par ailleurs, en raison des évolutions de notre société, la géolocalisation précise des habitants constitue véritablement une question d’intérêt général (développement du « e- commerce » et des services à la personne, soutien des personnes à domicile, revitalisation de l’espace rural…). Il est donc nécessaire de déterminer d’une manière claire les noms de voies et d’attribuer des numéros aux riverains.

Pour avancer dans ce projet, une coopération avec La poste est indispensable. Pour ce faire, La poste propose à la commune une charte d’engagement et de partenariat qui définit le contenu de cette coopération. Gilbert CHAZELLE présente au Conseil les divers points de cette charte qui comporte notamment : soutien et conseil pour la commune pendant toute la durée du projet ; fourniture gratuite aux habitants des cartes de changement d’adresse leur permettant d’informer leurs correspondants, en dispense d’affranchissement ; liste exhaustive de tous les organismes à contacter en priorité…

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

approuve ce partenariat avec La poste

et autorise Monsieur le Maire à signer la Charte d’engagement et de partenariat.