Déliberation - cons mun 2020 02 14

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Déliberation - cons mun 2020 02 14 Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Déliberation - cons mun 2020 02 14)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL : séance du vendredi 14 février 2020

Présents : Bernard CHABERT, Virginie BRANCHER, Anthony BRETHONNIER, René BRUYERE, Gilbert CHAZELLE, Antoine MAGNIN, Jean-Luc OBLETTE, Irène PION, Sylvette PLUCHOT, Dominique RORY, Françoise TEISSIER.

Absents : Patrice FAURE.

Excusés : Jean-Pierre BERNARD, (pouvoir à D. RORY), Jean-Paul LABE (pouvoir à R. BRUYERE), Secrétaire de séance : Antoine MAGNIN

Approbation du compte-rendu de la réunion du 06 décembre 2019, à l’unanimité des présents.

Mme Teissier doit s'absenter et donne pouvoir à Mme PLUCHOT avant de quitter la salle.

Comptes de gestion 2019 : budget principal et budget assainissement : délibération n° 2020/01

Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les situations au 31 décembre 2019, établies par le comptable du Trésor, sont conformes au Comptes administratifs, tant au niveau des mouvements budgétaires qu’au niveau des résultats, et n’appellent ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

Les Comptes de Gestion sont approuvés à l’unanimité.

Compte administratif 2019 du budget principal : délibération n° 2020/02

fonctionnement investissement total des sections

Recettes 353 850.83 132 787.80 486 638.63

Dépenses 297 603.58 121 561.55 419 165.13

Résultat de l'année 2019 56 247.25 11 226.25 67 473.50

Solde reporté 2018 279 274.54 -59 910.11 219 364.43

Total résultats cumulés 2019 335 521.79 -48 683.86 286 837.93

Le Compte administratif du Budget principal 2019 est approuvé à l’unanimité, soit 12 voix, le Maire ne participant pas au vote.

Compte administratif 2019 du budget Assainissement : délibération n° 2020/03

fonctionnement investissement Total des sections

Recettes 27 352.91 14 879.00 42 231.91

Dépenses 37 194.10 19 046.65 56 240.75

Résultat de l'année 2019 -9 841.19 -4 167.65 -14 008.84

Solde reporté 2018 47 145.77 61 426.99 108 572.76

Total résultats cumulés 2019 37 304.58 57 259.34 94 563.92

Le Compte administratif du budget Eau et assainissement 2019 est approuvé à l’unanimité, soit 12 voix, le Maire ne participant pas au vote.

Affectation des résultats du Budget communal : délibération n° 2020/04 Le résultat excédentaire en fonctionnement à la clôture de l’exercice 2019 s’élève à 335 521,79 €. Avec la prise en compte du besoin de financement de 77 168,54 qui résulte du déficit d’investissement de 2019 ainsi que des restes à réaliser, il reste 258 353,25 € d’excédents à reporter en recettes (compte 002) sur le budget primitif de fonctionnement de 2020.

Le Conseil municipal adopte la proposition à l’unanimité.2

Budget communal primitif 2020 : délibération n° 2020/05

Charges à caractère général 131 110,00 € Atténuations de charges 500,00 € Charges de personnel 134 480,00 € Produits des services 61 250,00 € Atténuations de produits 12 808,00 € Impôts et taxes 149 098,00 € Dépenses imprévues 29 828,00 € Dotations, subv et participations 56 940,00 € Autres charges gestion courante 50 210,00 € Autres produits gestion courante 30 600,00 € Charges financières 490,00 € Produits financiers 0,00 € Charges exceptionnelles 1 000,00 € Produits exceptionnels 0,00 € Dotations aux provisions 42 000,00 € Reprises sur provisions 0,00 € Opérations d'ordre entre sections 3 815,00 € Opérations d'ordre entre sections 4 000,00 € Virement à la sect° d'investisst 155 000,00 € Excédent antérieur reporté 258 353,00 € Total dépenses Budget primitif 560 741,00 € Total recettes Budget primitif 560 741,00 €

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 560 741,00 € en permettant de dégager un virement à la section d’investissement de 155 000,00 €.

La section d’investissement s’équilibre hauteur de 249 273,00 €, avec une enveloppe de propositions nouvelles pour 2020 d’un montant de 19 500,00 € au chapitre 20 (immobilisations incorporelles) et de 164 000,00 € au chapitre 21, immobilisations corporelles (incluant notamment la 3ème tranche de réalisation du projet d’aménagement de l’entrée du bourg).

Le Budget Primitif communal 2020 est adopté à l’unanimité.

Complément de provision pour charges pour le projet concernant le tènement de l’ancienne bonneterie : délibération n° 2020/06

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention opérationnelle entre la commune et l’EPORA, concernant l’ancienne bonneterie située au cœur du village, a été signée le 15 décembre 2015. En application de cette convention, l’ancienne bonneterie a été acquise par l’EPORA (le 24/10/2017), qui est chargé de conduire les études techniques et pré-opérationnelles, et d’effectuer des travaux de proto- aménagement (dont la déconstruction des bâtis), l’objectif initial étant de supprimer un « point noir » au cœur du village et de rendre le tènement propre à un projet d’habitat.

A l’achèvement des travaux, le bien immobilier devait être recédé par l’EPORA à la commune de St-Jodard moyennant un prix correspondant aux coûts supportés par l’établissement public pour la réalisation de l’opération. En prévision de cette future dépense, la commune de St-Jodard avait inscrit une provision de 60 000 € dans le budget primitif 2018 au compte 6815.

La convention, conclue pour une durée de quatre ans, est arrivée à son terme au 15 Décembre 2019, sans que la déconstruction du bâti ait été réalisée. Selon l’EPORA, les diagnostics techniques réalisés sur les biens acquis ont fait apparaitre des montants de requalification plus importants que dans les budgets prévisionnels.

Telle est la raison pour laquelle, en complément de la provision déjà existante, Monsieur le Maire propose de constituer une provision pour charges de 40 000 € à inscrire au compte 6815 dans le budget primitif 2020,

Décision adoptée à l’unanimité.

Taux des contributions directes 2020 : délibération n° 2020/07

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire pour 2020 les taux d’imposition appliqués depuis 2009 :

- Taxe d’Habitation : 4,56 % (les 7.68 % correspondant à l’ancienne part départementale ayant été transférés depuis 2017 à la CCFE)

- Taxe sur le Foncier Bâti : 12,30%,

- Taxe sur le Foncier Non Bâti à 31,09 %3

Tarifs communaux 2020 : délibération n° 2020/08

Monsieur le Maire propose de reconduire en 2020 les tarifs appliqués depuis 2018 :

 location de la salle d'animation :

- associations locales de la commune : gratuité

- habitants de la commune : 204,00 €

- personnes ou sociétés extérieures à la commune : 306,00 €

- réunion ou séminaire n’excédant pas la demi-journée : 153,00 €

- vin d’honneur : 76,00 €

- caution : 306,00 €

- nettoyage effectué par la commune : 102,00 €

 piscine municipale :

- entrée individuelle : 3,00 €

- carte saisonnière familiale à 10 entrées : 25,00 €

- gratuité pour les enfants de moins de 3 ans.

 concessions funéraires :

- concessions en pleine terre (par m²) : 30 ans : 120,00 € - 50 ans : 270,00 € - columbarium : 15 ans : 500,00 € - 30 ans : 700,00 € - 50 ans : 1 000,00 €

Décisions adoptées à l’unanimité.

Budget primitif Assainissement 2020 : délibération n° 2020/09

Du fait que l’exercice 2019 ne dégage pas de besoin de financement, il n’y a pas lieu de délibérer sur l'affectation des résultats.

Charges à caractère général 15 750,00 € Ventes, prestations de service 15 000,00 € Charges de personnel 200,00 € Subventions d'exploitation 0,00 € Atténuations de produits 2 600,00 €

Dépenses imprévues 1 183,48 €

Autres charges gestion courante 5 000,00 € Autres produits gestion courante 0,00 € Charges financières 1 557,00 €

Charges exceptionnelles 500,00 € Produits exceptionnels 0,00 € Dotations aux provisions 2 000,00 € Reprise sur amort. et provisions 0,00 € Opérations d'ordre entre sections 15 514,10 € Opérations d'ordre entre sections 7 000,00 € Virement à la section d'investisst 15 000,00 € Excédent antérieur reporté 37 304,58 € Total dépenses Budget primitif 59 304,58 € Total recettes Budget primitif 59 304,58 €

La section d’exploitation s’équilibre à hauteur de 59 304,58 € en permettant de dégager un virement à la section d’investissement de 15 000,00 €.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 87 773,44 €, avec une enveloppe de propositions nouvelles pour 2020 d’un montant prévisionnel de 70 000,00 € au chapitre 21, immobilisations corporelles.

Le Budget primitif Eau et assainissement 2020 est adopté à l’unanimité.

Tarifs Assainissement 2020 : délibération n° 2020/10

Tarifs inchangés :

- abonnement au réseau d’assainissement pour 6 mois : 13,50 € H.T

- taxe d’assainissement : 1,02 € H.T par m3

- droit de raccordement au réseau d’assainissement : 1 245,00 € H.T pour les particuliers et 2 532,00 € H.T pour les collectivités.

Décision adoptée à l’unanimité.4

Renouvellement du contrat de Mme Fabienne VIAL : délibération n° 2020/11 Le contrat à durée déterminée de Mme VIAL Fabienne (Agence Postale Communale) arrive à expiration le 22/04/2020.

Mme VIAL Fabienne ayant donné entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur le maire propose au Conseil municipal de renouveler le contrat à durée déterminée de Mme VIAL Fabienne pour une période d’un an, allant du 23 avril 2020 au 22 avril 2021 inclus, en qualité d’agent non titulaire à temps non complet, à raison de 16 heures par semaine, pour exercer les fonctions d’adjoint administratif. La rémunération se fera sur la base du 2ème échelon de l’échelle C des adjoints administratifs territoriaux.

Décision adoptée à l’unanimité.

Renouvellement du contrat CIGAC : délibération n° 2020/12

Le contrat avec le Centre interrégional de gestion d’assurances collectives (CIGAC), de Groupama Rhône Auvergne arrive à son terme le 31/12/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire ce contrat, au 1er janvier 2020, pour une période de trois ans, sans modification des garanties et des franchises en cours actuellement, avec un taux de 5,80 % sur l’assiette de cotisation pour les agents CNRACL (agents à temps complet et à temps non complet supérieur à 28 heures).

Décision adoptée à l’unanimité des présents.

Renouvellement du contrat BUTAGAZ : délibération n° 2020/13

Le contrat de fourniture de gaz pour le site de la cantine de Saint Jodard arrivant à expiration en février 2020, le Maire propose de refaire un contrat pour 5 ans avec la société BUTAGAZ aux conditions suivantes :

- prix fixe de 1390 € la tonne HT et hors TICPE pendant 2 ans

- puis prix du barème V1GR en vigueur avec remise permanente de 495 € HT la tonne. - location de la citerne 8.48 € HT mensuel

La consignation de la citerne qui avait été réglée lors du précèdent contrat sera intégralement remboursée à la commune.

Ouï le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer le nouveau contrat.