Procès Verbal - PV CM 31.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 31.03.2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune d'Épeugney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA

REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 31 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente-et-un mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epeugney,

dûment convoqué par Monsieur le Maire le 27 mars deux mille vingt-trois, s’est réuni en session extraordinaire au lieu

habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Guillaume AYMONIN, Maire de la Commune.

Etaient présent :

M. Guillaume AYMONIN, Mme Sonia DESTAING, M. Guillaume CRETIN, M. Romuald TAUVERON, M. William

RUSTERHOLTZ, M. Jean-Michel CLEMENT, M. Nicolas DEAU, M. David MARTIN, M. Gwenaël LE GALLO.

Etaient excusés :

M. Stéphane LOGUIOT, M. Eric CLEMENT, Mme Mégane GAUTHIER

Absent :

M. John WETZEL

Avaient donné procuration :

M. Eric CLEMENT à Sonia DESTAING

Mme Mégane GAUTHIER à Romuald TAUVERON

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un

secrétaire pris dans le Conseil, Guillaume CRETIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir

ses fonctions qu'elle a acceptées.

Le secrétaire de séance fait l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.

Mr le Maire déclare la séance ouverte à 20H30.

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 17 février 2023 suscite des commentaires ou des

observations. En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal.

Lecture de l'ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de conseil du 17 février 2023

1. Tarifs communaux

2. Attribution des subventions communales de 2023

3. Approbation des Comptes Administratifs de 2022

4. Approbation des Comptes de gestion de 2022

5. Affectations des résultats

6. Fiscalité : vote des taux des taxes foncières bâties, non bâties et taxe d’habitation

7. Budgets primitifs de 20231. Tarifs communaux

Le Conseil Municipal décide d’allouer, à partir du 31 mars 2023, les tarifs communaux suivants :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

2. Attribution subventions communales 2023

Le Conseil Municipal décide d’allouer au titre de l’année 2023, une subvention aux associations désignées ci-après :

- Union Nationale des Combattants un montant de 60 €

- Franch’ Country un montant de 100 €

- Maison des Familles un montant de 500 €

- Restaurants du Cœur un montant de 200 €

- Compagnie Lysimaque un montant de 300 €

- ADMR de Quingey un montant de 200 €

- Coup de Pouce Alimentaire un montant de 100 €

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

Droit de pesage 2.30 € la pesée

Caveau d’attente communale Mise à disposition gracieuse (durée maximum de 4 mois)

Concessions cimetière

(pas de concession à

perpétuité)

15 ans 16€/m2

30 ans 32€/m2

50 ans 64€/m2

Colombarium

15 ans 175 €

30 ans 350 €

50 ans 580 €

Jardin du Souvenir (dispersion

des cendres) 50 €

Location de la salle Sorbonne

Pour les habitants d’Épeugney

Journée 90 €

Week-end 150 €

Pour les extérieurs :

Journée 150 €

Week-end 250 €

Pour tous : caution de 500€ et caution de 50€ pour la propreté des locaux

Journée de distillation (période

tout au long de l’année)

7.50 € pour les habitants d’Épeugney

15 € pour les extérieurs3. Approbation des comptes administratifs de 2022

➢ Approbation du compte administratif 2022 Budget Assainissement

S. DESTAING, adjoint aux finances, est désignée à l’unanimité présidente de séance. Le Conseil Municipal examine le

compte administratif 2022 du budget annexe de l’assainissement qui s’établit de la façon suivante :

Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section fonctionnement 57 371,18 57 742,38 371,20

Section investissement 36 276,31 40 690,15 4 413,84

Section fonctionnement 54 390,85 54 390,85

Section investissement 41 966,36 41 966,36

93 647,49 194 789,74 101 142,25

Section fonctionnement

Section investissement

Total des R.A.R.

Section fonctionnement 57 371,18 112 133,23 54 762,05

Section investissement 36 276,31 82 656,51 46 380,20

TOTAL CUMULE 93 647,49 194 789,74 101 142,25

Réalisations de l'exercice

(Mandats et titres)

Reports de l'exercice N-1

TOTAL EXERCICE

(Réalisations + reports n-1)

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Résultat cumulé

Résultat du vote : hors présence du maire Guillaume AYMONIN

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION➢ Approbation du compte administratif 2022 – Budget Bois

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe – Bois - qui s’établit de la façon

suivante :

Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section fonctionnement 62 217,81 114 027,06 51 809,25

Section investissement 6 520,20 0,00 -6 520,20

Section fonctionnement 48 045,24 48 045,24

Section investissement 298,85 298,85

68 738,01 162 371,15 93 633,14

Section fonctionnement

Section investissement

Total des R.A.R.

Section fonctionnement 62 217,81 162 072,30 99 854,49

Section investissement 6 520,20 298,85 -6 221,35

TOTAL CUMULE 68 738,01 162 371,15 93 633,14

Réalisations de l'exercice

(Mandats et titres)

Reports de l'exercice N-1

TOTAL EXERCICE

(Réalisations + reports n-1)

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Résultat cumulé

Résultat du vote : hors présence du maire Guillaume AYMONIN

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION➢ Approbation du compte administratif 2022 du budget communal

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget principal communal qui s’établit de la façon

suivante :

Dépenses Recettes S olde d'exécution

Section fonctionnement 300 330,91 320 770,12 20 439,21

Section investissement 67 276,44 104 891,56 37 615,12

Section fonctionnement 135 993,78 135 993,78

Section investissement 29 837,68 -29 837,68

397 445,03 561 655,46 164 210,43

Section fonctionnement

Section investissement 44 500,00 -44 500,00

Total des R.A.R. 44 500,00 -44 500,00

Section fonctionnement 300 330,91 456 763,90 156 432,99

Section investissement 141 614,12 104 891,56 -36 722,56

TOTAL CUMULE 441 945,03 561 655,46 119 710,43

Réalisations de l'exercice

(M andats et titres)

Reports de l'exercice N-1

TOTAL EXERCICE

(Réalisations + reports n-1)

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Résultat cumulé

Résultat du vote : hors présence du maire Guillaume AYMONIN

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION4. Approbation des comptes de gestion

Comptes de gestion – Assainissement – Bois – Budget principal :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, après s’être assuré

que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui

de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• Déclare que le compte de gestion – service Assainissement - dressé pour l’exercice par le trésorier municipal, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

• Approuve le compte de gestion – service Assainissement – présenté par le comptable public pour l’exercice 2022

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

• Déclare que le compte de gestion service Bois dressé pour l’exercice par le trésorier municipal, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

• Approuve le compte de gestion – service Bois – présenté par le comptable public pour l’exercice 2022

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION• Déclare que le compte de gestion communal dressé pour l’exercice par le trésorier municipal, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

• Approuve le compte de gestion communal présenté par le comptable public pour l’exercice 2022

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

5. Affectation des résultats

Budget annexe assainissement

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

et représentés

• Constate pour le budget assainissement, un résultat de fonctionnement 2022 s’élevant à 54 762,05 €

• Décide de ne procéder à aucune affectation de ce résultat, la section d’investissement étant excédentaire et

ne nécessitant aucun financement.

• De reporter l’intégralité de ce résultat en recettes de fonctionnement et de l’inscrire au budget primitif en

recettes de fonctionnement au chapitre 002.

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTIONBudget communal :

Sonia DESTAING rappelle que le budget bois est dissout pour l’exercice 2023 et que les résultats du compte

administratif 2022 de ce budget sont intégrés dans les comptes du budget communal.

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

et représentés

• Constate pour le budget principal un résultat de fonctionnement excédentaire d’un montant de 156 432.99 € auquel

s’ajoute le résultat excédentaire du budget bois dissout de 99 854.49 € pour un montant cumulé de 256 287.48€

• Décide de procéder à l’affectation de ce résultat pour couvrir prioritairement le besoin en financement de la section

d’investissement. Il est constitué par les restes à réaliser à reporter en 2023 (44 500 €) diminué du solde excédentaire

cumulé en investissement de 1 556.09€ (Résultat excédentaire investissement COMMUNAL - Résultat déficitaire

investissement BOIS c’est-à-dire 7 777.44 €– 6221.35 €). Le montant d’affectation du résultat de fonctionnement

s’élève à 42 943.91€ et est inscrit en recettes d’investissement au compte 1068 dans le cadre du budget primitif 2023.

• Décide de reporter le solde d’un montant de 213 343.57 € et de l’inscrire en recettes de fonctionnement au chapitre

002 dans le cadre du budget primitif 2023.

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION6. Fiscalité

Avant de procéder aux votes de la fiscalité, Sonia DESTAING souhaite apporter des éléments d’information concernant

l’évolution des finances de la collectivité et ces marges de manœuvre pour les années à venir. Même si les équilibres

budgétaires sont encore relativement aisés à obtenir en raison de la présence de fonds propres, la commune subit, en

fonction de la conjoncture actuelle une augmentation importante de ces charges de fonctionnement courantes depuis

2020 (+15.56%) malgré une augmentation de ces produits de fonctionnement de l’ordre de 5%. Par conséquent,

l’épargne qui en résulte se voit diminuer de 50% et ne couvre que le remboursement annuel des emprunts et les

charges d’intérêt qui en découlent, laissant une très faible marge pour le financement de nouveaux investissements.

L’épargne issue de la section de fonctionnement est déterminante pour mesurer la capacité d’endettement d’une

collectivité et de financement de ses investissements. Elle reste un des indicateurs de santé financière qui sera pris en

compte par les établissements de crédit au moment de la réalisation d’un projet d’investissement.

Afin de pallier à cette situation, Sonia Destaing rappelle l’importance de maitriser au mieux les dépenses courantes de

la commune même si certaines sont incompressibles comme les charges de personnel, les dépenses liées au transfert

de la compétence scolaire (SIVU) ou la participation versée au SDIS. Elle évoque l’hypothèse de limiter ou de réduire

certaines actions qui ne sont pas des dépenses obligatoires pour retrouver un niveau d’épargne pour investir.

Sonia DESTAING rappelle que la commune dispose également d’un levier fiscal pour augmenter les recettes de

fonctionnement de la collectivité en élevant les taux de fiscalité. La pression fiscale est également un indicateur

financier pour l’obtention de subventions sur les projets d’investissement.

En fonction des remarques au préalable, Sonia DESTAING expose au Conseil municipal la nécessité de fixer les taux de

fiscalité 2023 applicables sur le domaine communal en précisant que les ressources fiscales restent une des plus

importantes recettes de fonctionnement de la commune de l’ordre de plus de 30%. Lors de la dernière séance de

conseil du 24 février 2023, il avait été évoqué la possibilité d’augmenter les taux de fiscalité en raison de

l’augmentation importante des dépenses communales liées à la conjoncture. Depuis cette réunion, la direction

départementale des finances publiques a transmis l’état 1259 notifiant les produits et taux des taxes locales directes.

Cet état nous informe du montant des bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2023 qui subissent une

augmentation mécanique de plus de 7% en raison de leur indexation sur l’indice des prix à la consommation. Le produit

attendu pour 2023 sera de l’ordre de plus de 133 000 € au lieu de 117 000 € en 2022 hors ressources fiscales

indépendantes des taux votés. Il mentionne également les allocations compensatrices des exonérations de taxe

foncière et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le montant total attendu des produits fiscaux en 2023

s’élèverait à 166 000 € pour un montant perçu en 2022 de 152 820 €.

Pour cette raison, Sonia DESTAING exprime le souhait de la municipalité de ne pas augmenter les taux de la fiscalité

directe cette année. Ce recours pourrait être envisageable pour augmenter la capacité d’autofinancement de la

commune pour les projets d’investissement futurs. Romuald TAUVERON et William RUSTERHOLTZ souhaiteraient

anticiper cette hausse au vu des projets à venir mais Sonia DESTAING rappelle que la hausse mécanique des bases

d’imposition reste très forte et le cumul avec l’augmentation des taux votés reste une charge trop importante pour le

contribuable dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat. David MARTIN évoque également la mise en route d’un

projet d’investissement pour justifier une hausse des taux de fiscalité.Sonia DESTAING précise également que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022 est de nouveau voté à

compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à

l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.

En conséquence, S. DESTAING propose de maintenir les taux fixés pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation : 17.91%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.78%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15.96%

Charge Monsieur le Maire

- De notifier cette décision aux service préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques, accompagné de la

présente décision.

Résultat du vote :

POUR Guillaume AYMONIN, Sonia DESTAING, Guillaume CRETIN, Mégane GAUTHIER, Eric CLEMENT, Jean- Michel CLEMENT

CONTRE Romuald TAUVERON, William RUSTERHOLTZ

ABSTENTION David MARTIN, Gwenaël LEGALLO, Nicolas DEAU7. Budgets primitifs de 2023

Budget annexe assainissement

DEPENS ES RECETTES

V

O

T

E

Crédits d'investissement votés au titre du

présent budget ( y compris le compte 1068) 41 470,00 39 868,00

Restes à réaliser de l'exercice précédent

(RAR N-1)

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 46 380,20

Total de la section d'investissement 41 470,00 86 248,20

DEPENS ES RECETTES

V

O

T

E

Crédits de fonctionnement votés au titre du

présent budget 154 068,00 101 262,00

Restes à réaliser de l'exercice précédent

(RAR N-1)

002 Résultat de fonctionnement reporté 54 762,05

Total de la section de fonctionnement 154 068,00 156 024,05

TOTAL DU BUDGET 195 538,00 242 272,25

R

E

P

O

R

T

S

R

E

P

O

R

T

S

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTIONBudget communal

DEPENS ES RECETTES

V

O

T

E

Crédits d'investissement votés au titre du

présent budget ( y compris le compte 1068) 193 866.00 236 809.91

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR

N-1) 44 500.00

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 1 556.09

Total de la section d'investissement 238 366.00 238 366.00

DEPENS ES RECETTES

V

O

T

E

Crédits de fonctionnement votés au titre du

présent budget 410 132.00 440 047.00

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR

N-1)

002 Résultat de fonctionnement reporté 213 343.57

Total de la section de fonctionnement 410 132.00 653 390.57

TOTAL DU BUDGET 648 498.00 891 756.57

R

E

P

O

R

T

S

R

E

P

O

R

T

S

Résultat du vote :

POUR Unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION8. Convention SATE

Service départemental d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE)

CONTEXTE :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent les

conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour

l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :

• 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

• 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, la commune (ou le groupement de communes) doit en faire la demande expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.

DEBAT :

Afin de pouvoir bénéficier, en 2023, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.

Aussi, je vous invite à délibérer sur ce point.

DELIBERATION :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’Unanimité des membres présents et représentés :

- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le domaine de

l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

- Décide de solliciter, pour 2023, l’assistance technique du Département du Doubs dans le domaine suivant :

- Assainissement collectif

- Décide d’inscrire, (si la contribution excède 25 €) au budget 2023, une enveloppe de 184.50 € au titre de la

rémunération du service départemental d’assistance technique,

NB : le montant de l’enveloppe doit être calculé comme suit :

Rémunération du SATE en 2023 (en €) = population DGF x tarif du domaine d’intervention sollicité auprès du

Département

Sur la base du tarif suivant pour chaque domaine d’intervention du SATE :

. 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

. 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

- Autorise M. le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention à intervenir avec le Département au titre de

l’assistance technique dans le domaine de l’eau.9. Groupement de commande de poteaux incendie

M. le Maire indique que le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie du Doubs

(2017) préconise un contrôle du débit et des pressions des poteaux incendies au moins une fois tous les trois

ans.

La prestation relative au contrôle et à l’entretien des poteaux et bouches incendie publics a fait l’objet de

groupements de commande pour les années 2016-2017 renouvelé en 2018-2019, puis en 2021, coordonnés

par le SIEHL.

La compétence « Incendie » étant du ressort de la commune, le contrôle et l’entretien des poteaux et

bouches incendie est à la charge du budget général de la Commune.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de conditions techniques et financières avantageuses liées au nombre

important des équipements de l’ensemble des communes (de l’ordre de 1 000 poteaux incendies), il est

proposé aux communes adhérentes du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, d’adhérer à un

groupement d’achat pour la réalisation de cette prestation.

L’exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Unanimité des membres

présents et représentés :

- accepte le principe d’un groupement d’achat en conformité avec l’Article L2113-7 du code de la Commande

Publique dont le SIEHL serait le coordonnateur,

- autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement d’achat avec le SIEHL.

10. Urbanisme : Dossier en cours

DP :

M. VIALET Michaël – 220 D 64 – Clôture

DIA :

MARQUIS Aimé – 220 AB 117 – La commune renonce à son droit de préemption.

11. Questions et informations diverses

➢ Le Maire a rencontré M. et Mme PRENANT au sujet de la RD9. Ils souhaitaient attirer l’attention sur

le danger qu’ils encourent lorsqu’ils rentrent à leur domicile. Une possibilité d’un passage à 70km/h

pour le lieu-dit « Aux Grands Prés » a été évoqué ; une demande a été faite auprès du STA pour

trouver une solution pérenne et efficace. Nous aurons une réponse à la mi-juin.

➢ Le Maire informe des suites des réunions en présences de M. GRUNDISH, lotisseur et M. JAMEY son

assistant à maitrise d’œuvre. Le plan final, nécessitant la validation du conseil, devait être transmis

après cette réunion du 22 février 2023. Il n’a été transmis que le vendredi 31 mars 2023. Les dates

proposées par M. GRUNDISH et M JAMEY ne permettent pas leur venue lors d’un CM qui serait

organisé en avril. La seule date possible aurait été le 7 avril ; ne laissant pas suffisamment auxConseillers le temps pour l’étude des plans. Il est donc proposé à M. GRUNDISH de se présenter au

CM du 12 mai.

➢ Le Maire s’informe que les membres du conseil ont bien reçu la réponse du président de la CCLL au

sujet de la demande du Conseil du 24 Février qui se traduisait par une invitation du président à une

rencontre avec le CM afin d’échanger sur les attentes de la CCLL afin de délibérer sur la poursuite de

la candidature de la commune à l’accueil du pôle sportif. Les conseillers indiquent au Maire avoir bien

pris connaissance de cette réponse. Une réponse tardive a été reçue le 20 mars indiquant que le

président M. GRENIER ne se déplacerait pas auprès du conseil sur une réunion uniquement orientée

sur le projet pôle sportif, mais qu’il pouvait se rendre disponible pour un conseil municipal. La

problématique est que le prochain conseil municipal aura lieu après la date butoir donnée par la CCLL

pour le retour des candidatures. Le CM autorise le Maire à faire une réponse au président de la CCLL

pour lui indiquer qu’il est invité au CM du 12 mai afin d’échanger sur ce sujet, que dans l’éventualité

où la date butoir de réponse prévue le 23 avril soit déplacée.

La séance est levée à 00h10.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 12/05/2023 à 20h30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Guillaume AYMONIN Guillaume CRETIN