Compte-Rendu - xib6biuiyq4d2q5

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Compte-Rendu - xib6biuiyq4d2q5 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - xib6biuiyq4d2q5)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre

2018

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19

L'an deux mille huit, le 27 novembre, à 20h30, le Conseil Municipal de SAVIGNY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BUISSON, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2018

Présents : Bruno BUISSON, Luc FORNAS, Denis RACCURT, Jocelyn RIBEYRON, Roger BESSON, Marielle GIDON, Martine DARGÈRE BAZAN, Annick VILLETTE, Christelle DUMAS, Sylvain GRANGE, Laetitia CHARPENTIER, Jean- Luc GOUILLOUD, Philippe LORAIN, Alain DARGÈRE, Daniel LAINE

Absents excusés : Franck DUSSUD (pouvoir donné à Marielle GIDON), Brigitte POULARD (pouvoir donné à Christelle DUMAS), Monique LAURENT (pouvoir donné à Alain DARGERE) Marie Bernadette COQUARD (pouvoir donné à Daniel LAINE),

Secrétaire de séance : Daniel LAINE Affiché le : 7 décembre 2018

Le compte rendu de la séance du 17 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.

PROCÈS-VERBAL D’ÉLECTION du 2ème adjoint

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait de 5 adjoints. Monsieur le Maire

rappelle à l’assemblée que Mme Jocelyn RIBEYRON a démissionné de ses fonctions d’adjointe au maire, avec effet au

19 octobre dernier. Monsieur le Maire fait un appel à candidature : Annick VILLETTE indique qu’elle est candidate à

l’élection du 2ème adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le président après avoir donné lecture des articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités

territoriales, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du 2ème

adjoint.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19 bulletins

- à déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont

fait connaître : 0

- reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

A obtenu :

- Mme Annick VILLETTE : 19 voix,

Mme Annick VILLETTE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ème adjointe.

Délibération n°1 : Choix des prestataires pour les contrats d’assurance de la collectivité

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance de la collectivité (dommage aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires et protection juridique) arrivent à terme le 31 décembre 2013. Une consultation a été lancée pour une prestation de service d’assurances pour les besoins de la collectivité pour une durée de 5 ans. La procédure retenue par la commune de Savigny est la suivante : passation selon la procédure adaptée ; les critères retenus pour le jugement des offres économiquement les plus avantageuses sont définis dans le règlement de consultation.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à 18 voix pour (B.BUISSON ne participant pas au vote) :

 APPROUVE le choix de l’offre économique la plus avantageuse pour l’attribution des marchés aux entreprises suivantes :- Lot n°1 Dommages aux biens : Cabinet PILLIOT (offre de base avec variante n°1 imposée) pour un montant de prime annuelle prévisionnelle 2019 de 3 766.17 € TTC (évolution du montant possible suite à mise à jour des superficies assurées début 2019),

- Lot n°2 Responsabilité et risques annexes : GROUPAMA (offre de base responsabilité générale et prestation supplémentaire protection juridique personne morale) pour un montant de prime annuelle prévisionnelle 2019 de 375 € TTC (évolution possible liée à l’assiette de la prime qui est la masse salariale),

- Lot n°3 Flotte automobile : SMACL (offre de base avec franchise, prestations complémentaires marchandises transportées, auto collaborateur, auto missions élus) pour un montant total de prime annuelle prévisionnelle 2019 de 242.28 € TTC (évolution possible liée à l’évolution du parc automobile début 2019),

- Lot n°4 personnel risques statutaires : classement sans suite de ce lot

- Lot n°5 assurance protection juridique : SMACL

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché afférentes à ces offres,  DIT que les crédits seront prévus aux budgets des exercices correspondants à la durée des contrats (5 ans à partir du 1er janvier 2019).

Délibération n°2 : Modalités de rémunération des agents recenseurs - 2019

Monsieur le Maire explique qu’un recensement général de la population aura lieu en janvier et février prochains sur notre commune. Il convient de recruter des agents recenseurs et de déterminer leurs conditions de rémunération.

Cette année, la coordination du recensement de la population est assurée par un agent recenseur qui cumule les fonctions de coordination. Ainsi, les heures effectuées au titre de la coordination du recensement seront rémunérées sur la base du 1er échelon d’adjoint administratif principal de 2ème classe (IB351 – IM 328) (paiement à l’heure faite).

Le secteur à couvrir est l’ensemble du territoire communal divisé en 3 districts. C’est pourquoi, il est nécessaire de nommer trois agents recenseurs.

Une dotation forfaitaire sera versée en 2019 à la Commune au titre de l’enquête de recensement dont le montant de 3 774 €. Elle permet de couvrir pour partie, les frais engagés pour le recensement et notamment la rémunération des agents recenseurs.

Il est proposé de rémunérer de façon forfaitaire les deux agents (le 3ème étant agent communal et le temps du recensement a été intégré dans son temps de travail) et d’adopter les montants bruts suivants : - 1.50 € par bulletin individuel,

- 1 € par feuille de logement,

- 0.80 € par dossier d’adresse collective,

- 50 € la séance de formation (comprenant les deux demi-journées).

Les indemnités kilométriques seront remboursées sur la base des kilomètres effectués et sur le barème applicable aux fonctionnaires.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE les montants de rémunération proposés et les modalités de remboursement des frais kilométriques des agents recenseurs,

 ACCEPTE les modalités de rémunération précitées pour l’agent qui assurera la coordination du recensement,  DIT que la Maire nommera par arrêté le coordonnateur des opérations et les agents recenseurs,  DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2019.

Délibération n° 3 : Attribution de subvention 2018

Marielle GIDON rappelle que lors de la dernière séance du conseil municipal au cours de laquelle les subventions ont été votées, la demande de la MAM Les Petits loustiques, avait été mise en attente. Il est fait part de la proposition de la commission associations.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à 17 voix pour et deux abstentions (Roger BESSON et Jean-Luc GOUILLOUD) : ACCEPTE le versement d’une subvention de 120 € à la Maison des Assistantes Maternelles Les Petits loustiques,

 DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2018.

Délibération n°4 : Remboursement de frais aux bénévoles de la médiathèque

Monsieur le Maire propose que les bénévoles de la médiathèque municipale soient remboursés des frais occasionnés (frais de déplacement, repas et formations) par leur activité de bénévole au sein de cette structure et pour les besoins de la médiathèque en dehors de Savigny.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le principe du remboursement aux intéressés, des frais occasionnés par leur activité de bénévole au sein de la médiathèque municipale,

 DIT que ce remboursement interviendra après fourniture des justificatifs correspondants et dans les conditions et sur la base des barèmes applicables aux fonctionnaires territoriaux,

 DIT que la participation à la formation fera l’objet d’une validation préalable de l’autorité municipale avant l’inscription,

 DIT que les crédits seront prévus au budget des exercices correspondants.

Délibération n°5 : Durée d’amortissement pour les études non suivies de travaux

Monsieur le Maire explique que les études non suivies de travaux (imputées au compte 2031) doivent faire l’objet d’un amortissement. Il est proposé une durée d’amortissement d’un an.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la durée d’amortissement d’un an proposée.

Délibération n°6 : Garantie d’emprunt pour HBVS : réaménagement de la dette

Monsieur le Maire explique que la société d’HLM Habitat Beaujolais Val de Saône, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et des Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe, à la présente délibération, initialement garantie par la Commune de Savigny, ci-après le garant. La présente garantie d’emprunt est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT,

Vu l’article 2298 du Code Civil

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 17 voix pour, une voix contre (R.BESSON), une abstention (Jean-Luc GOUILLOUD) :

 REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe “caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées. La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,

 DIT que les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’annexe “caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret A au 29 juin 2018 est de 0,75%, DIT que la garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Délibération n°7 : Achat au CCAS de l’Arbresle du four de remise en température

Monsieur le Maire explique la proposition du CCAS de l’Arbresle de vente d’occasion d’un four de remise en température ; matériel qui ne correspond plus aux besoins du CCAS de l’Arbresle du fait d’une capacité devenue trop petite. Le CCAS de l’Arbresle propose ce four pour une valeur de 500 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’achat de ce four de remise en température,

 ACCEPTE le prix d’achat de 500 €,

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire,

 DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2019.

Délibération n°8 : Autorisation de classement au titre des monuments historiques des fragments conservés au musée lapidaire et des statues non encore protégés

Marielle GIDON, adjointe au maire, explique que certains fragments conservés au musée ainsi que les deux statues acquises dernièrement ne sont pas encore protégés au titre des monuments historiques.

Ces objets ont été présentés à la commission de classement le 21 décembre 2016 pour lesquels un vœu de classement a été émis. Le conseil est amené à se prononcer sur cet avis de classement, en formulant son accord.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le classement des objets qui ont été présentés à la commission du 21 décembre 2016,  DIT que la liste des objets est annexée à la présente délibération,

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Délibération n°9 : Convention de participation pour la protection sociale complémentaire : mandatement du CDG pour mener la procédure de mise en concurrence à la place de la commune

Le Maire expose :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ; L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : - soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;

Les choix opérés par la Commune de Savigny devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article » ;

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Le cdg69 a décidé de mener de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2020 ;

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de SAVIGNY conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition et après en avoir délibéré à l’unanimité : Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération du Centre de Gestion en date du 8 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

 SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

 MANDATE le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis,

 INDIQUE que dans le cadre de cette convention de participation,

- le montant estimé de la participation pour le risque « santé » est de 10 € par agent et par an - le montant estimé de la participation pour le risque « prévoyance » est de 19 € par agent et par an (proratisé au temps de travail),

 S’ENGAGE à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée,

 PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69.

Délibération n°10 : Autorisation à donner au maire de vendre une partie de la parcelle D1453 – 1 rue Saint André

Monsieur Bruno BUISSON explique que dans le cadre de l’aménagement de la maison sise 1 rue Saint André par un aménageur privé, il a été demandé à la mairie la possibilité d’acheter une partie de la parcelle D1453 voisine de la maison ; parcelle appartenant à la Commune et classée en zone Ub(a) du PLU – élément naturel remarquable du paysage.

Il est proposé de la vendre, à 50 € le m² afin de permettre à l’aménageur de créer une dépendance dans le cadre du réaménagement de l’ensemble du site.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 4 voix contre (Daniel LAINE et son pouvoir, Alain DARGERE et son pouvoir), et une abstention (Philippe LORAIN) :

 ACCEPTE la vente de 40 m² de la parcelle D1453 à la SARL Espaces et créations – 10 rue de la mairie – 69210 L’Arbresle,

 DIT que la superficie cédée sera accolée à la maison de la parcelle D151 (plan de géomètre en attente), ACCEPTE le prix de vente indiqué, soit 50 € le m²,

 DIT que les frais de géométre et de notaire induits par cette affaire seront à la charge de l’acheteur,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,  DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2019.

Délibération n°11 : Avenant n°1 à la convention financière pour les diagnostics vulnérabilité des habitations et bâtiments communaux – Commune de Savigny - SYRBIT

Par délibération N°DL-003-01-14 en date du 27 Janvier 2014 le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune de l’Arbresle à l’opération conduite par le SYRIBT de mise en œuvre de diagnostics de vulnérabilité au risque inondation des habitations et des bâtiments communaux et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante fixant les modalités de financement de l’opération entre le SYRIBT et la Commune.

Il avait été ainsi convenu que d’une part le SYRIBT et les communes se partagent la part d’autofinancement restante après subventions (10% commune et 10% SYRIBT) pour les diagnostics chez les particuliers de la commune, et que les collectivités paient la part restante pour leurs bâtiments publics (50%), et que d’autre part le SYRIBT paie la totalité de la prestation au bureau extérieur réalisant ces diagnostics, touche les subventions de la part des partenaires (Etat et Région) et facture la part restante à chaque commune.

Aussi afin de pouvoir solder cette opération, le SYRIBT s'est vu contraint d'attendre la fin de la prestation pour connaître le nombre exact de diagnostics réalisés par commune, et d'attendre le versement total des subventions. Or, pour des raisons qui incombent au prestataire lui-même, notamment un manque de moyens humains, la prestation a pris beaucoup de retard et la facturation est intervenue récemment.

Par voie de conséquence les délais indiqués dans la convention initiale n’ont pu être respectés, c’est pourquoi il est nécessaire de signer un avenant modifiant la durée de ladite convention afin que le SYRIBT puisse procéder aux opérations de refacturation aux communes, l’ensemble des autres dispositions de la convention initiale précitée demeurant en vigueur

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’avenant N°1 à la Convention financière entre la commune et le SYRIBT relative aux diagnostics de vulnérabilité des habitations et bâtiments communaux tel que joint en annexe à la présente délibération,  AUTORISE M. Le Maire à le signer ainsi que tout acte s’y rattachant

 DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice correspondant.

Délibération n°12 : Délibération demandant le retrait de la commune du SIABA concomitamment au transfert de compétence assainissement collectif des eaux usées à la CCPA

Considérant la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) modifiée par la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°136.18 du 6 septembre 2018 approuvant concomitamment le transfert de la compétence Assainissement collectif des eaux usées et le transfert de la gestion des Eaux pluviales urbaines, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après avoir délibéré à 13 voix pour le retrait (Bruno BUISSON, Jocelyn RIBEYRON, Marielle GIDON et son pouvoir, Martine DARGÈRE BAZAN, Christelle DUMAS et son pouvoir, Laetitia CHARPENTIER, Annick VILLETTE, Daniel LAINE et son pouvoir, Alain DARGERE et son pouvoir), 3 voix contre le retrait (Luc FORNAS, Philippe LORAIN et Jean-Luc GOUILLOUD) et 3 abstentions (Denis RACCURT, Roger BESSON, Sylvain GRANGE) :

 ACCEPTE le retrait de la commune du S.I.A.B.A. concomitamment au transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la C.C.P.A,

 ACCEPTE le reversement à la C.C.P.A. du bénéfice des résultats budgétaires issus des conditions de retrait de la commune ou de la dissolution du S.I.A.B.A. de façon à ce qu’ils profitent aux usagers du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dans la mesure où ils ont été constitués et répondent à des futurs besoins d’investissement d’ores et déjà engagés dans le Plan Prévisionnel d’Investissement du S.I.A.B.A.La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’Etat, au Président de la C.C.P.A. et au Président du S.I.A.B.A.

Délibération n°13 : Vente de l’ancienne mairie – 2 rue Saint André

Dans le cadre des échanges sur ce point, il est décidé que ce point est retiré de l’ordre du jour de cette séance.

Délibération n°14 : Désignation du nombre et des membres du conseil municipal au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Monsieur le Maire rappelle ce qu’est le CCAS et sa composition. Il rappelle que par délibération du 8 avril 2014, il avait été décidé que le CCAS soit composé de 8 personnes en sus du Président : 4 membres issus du conseil municipal et 4 membres extérieurs.

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la démission de Mme Jocelyn RIBEYRON de ses fonctions d’adjointe au maire et de membre du CCAS, Vu qu’un siège est à pourvoir,

En tant que nouvelle adjointe aux affaires sociales et scolaires, Mme Annick VILLETTE est candidate pour intégrer le CCAS.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection au scrutin proportionnel parmi les membres du conseil

Il ressort du dépouillement les résultats suivants :

- Annick VILLETTE

est élue déléguée au CCAS,

Points divers

 RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) SIEB 2017

Denis RACCURT présente le RPQS. Il rappelle que 6 784 habitants sont desservis, soit 3197 abonnés. La consommation moyenne des foyers est de 87.1 m3. Ce rapport est consultable en mairie.

 Marché de Noël

Marielle GIDON rappelle le marché de Noël de ce vendredi 30 novembre.

 Contentieux

Luc FORNAS indique que le recours présenté par l’aéromodélisme contre l’arrêté du maire limitant la pratique, est passé au tribunal administratif le 14 novembre. La Commune est en attente du jugement.

 Plan mercredi et CAF

Daniel LAINE évoque la perte d’une participation de la CAF pour le financement du centre de loisirs. Il est en effet, répondu que les informations concernant l’élaboration du plan mercredi (dispositif de l’éducation nationale suite au retour à 4 jours) sont parvenues tardivement dans les mairies. Effectivement, les heures du mercredi matin de septembre à décembre 2018 ne seront pas compensées du fait de cette information tardive. Il reste à la commune d’établir le Plan mercredi pour le financement des nouvelles heures du mercredi matin pour 2019.

Fin de la séance à 22h30

A Savigny, le 7 décembre 2018

B.BUISSON, maire

Affiché le 7 décembre 2018