Procès Verbal - pp2gswyd64k1zr7

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Procès Verbal - fqt7rt00s4kfgge

Procès Verbal - pp2gswyd64k1zr7 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Procès Verbal - pp2gswyd64k1zr7)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

L'an deux mil vingt-quatre, le 9 avril à 20h30, le Conseil Municipal de SAVIGNY dûment convoqué en date du 5 avril 2024, s'est réuni à la mairie en salle du conseil, sous la présidence de Monique LAURENT, Maire.

Présents : LAURENT Monique, MARTINON Christian, THIVARD Nicole, MALET Serge KAPFER-SERVE Isabelle, HULIN Pierre, BUISSON Bruno, CHABRANT Jean-Pierre, CHANCELLIER Marie-Claude, COQUARD Marie-Bernadette, DE CAMARET Floriane, DUTOUR Evelyne, DUMAS Hervé, DUTOUR Jean-Yves, FORNAS Luc, LAINE Daniel, et MARTY Vincent.

Absents excusés : Colette BONNET (Pouvoir donnée à Pierre HULIN) et Isabelle SEEMANN (Pouvoir donné à Evelyne DUTOUR)

OUVERTURE DE LA SEANCE

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Isabelle KAPFER est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL Le compte-rendu de la séance du 11 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION 2024-19 : Approbation du compte de gestion 2023 de la commune

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion.

Le Compte de Gestion a été dressé par le Trésorier du SGC de Tarare pour l'exercice 2023. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l'exactitude des opérations :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune dressé par le trésorier du SGC de Tarare dans lequel les résultats budgétaires sont inscrits comme suit :SECTION D' INVESTISSEMENT SECTION DE PONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS

ICETTES

évisions budgétaires totales {a)

tres de recette émis (b)

-ductions de titres ({c}

cettes nettes (d = b - c)

'PENSES

torisations budgétaires totales (e)

ndats émis (f)

nulations de mandats (g)

penses nettes (h = £ - g)

SULTAT DE L'EXERCICE ï - h) Excédent

: - d) Déficit

3 206 357,21 3 396 067,5û 6 602 424,71

1 013 494,41 1 888 299,67 2 901 794,10 4 359,79 4 359,73

1 013 494,41 1 883 939,88 2 897 434,31

3 206 357,21 3 396 067,50 6 602 424,71

1 185 810,46 1 569 684,22 2 755 494,68

90 829,62 2 772,81 93 602,43

1 094 320,84 1 566 911,41 E 2 661 892,25

317 028,47 235 542,06

81 486,41

PART APPECTRE À TRANSFERT OU INTEGRATION

D RSRCICE RRCDa 2 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'RXERCICE 2023} DE RESULTATS PAR OPERATION DE L'ROTGS uns

" EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

- Budget principal

vestissement -51 386,98 -81 486,41 -132 875,39

nctionnement 2 543 733,90 847 987,98 317 028,47 2 012 774,39

TOTAL 1}. 2492 344,52 947 997,98 235 542,06 1 879 699,00 - Budgets des services à [ 7

ractère administratif

510-LOCAUX COMMERCIAUX -

VICNY

vestissement 165,00 8 271,00 8 436,00

nctionnement 36 693,99 13 376,34 50 070,33

Sous-Total 36 858,99 21 647,34 58 506,33

550-CENTRE MUNICIPAL

NTE- SAVIGNY

vestiseement

nctionnement -36 021,57 -36 021,57

Sous-Total -36 021,57 -36 021,57

TOTAL II 36 458,99 -14 374,23 22 484,76

I - Budgets des services

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé, Après en avoir délibéré, Après un vote à main levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune pour l'exercice 2023. > DECLARE que le compte de gestion pour le budget principal, dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2024-20 : Approbation du compte administratif 2023 de la commune

L'arrêté des comptes du budget principal de la commune est constitué par le vote du conseil municipal du compte administratif présenté après transmission du compte de gestion établi par le comptable public.

Pour rappel, le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice. Ainsi, permettant de comparer les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

L'ordonnateur rend donc compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice budgétaire, au 31 décembre de l'année N, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que celui des budgets annexes.

À la séance du conseil municipal lors de laquelle le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance en application de l’article L2121-14 du CGCT.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Marie-Claude CHANCELLIER, doyenne de l'assemblée, comme présidente de l'assemblée pour procéder au vote du compte administratif 2023 de la commune.

Après que Madame le Maire soit sortie de la salle pour ne pas prendre part au vote, madame Marie-Claude CHANCELLIER présente les résultats de l'exercice 2023 de la commune.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ; Considérant la présentation du compte administratif 2023 du budget principal tel qu'il suit :

Section Section

d'investissement |de fonctionnement

e __ Report de l'exercice 2022 -51 388.98 € 1 695 745.92 €

e Recettes de l'exercice 2023 1013 494.43 € 1 883 939.88 €

e__ Dépenses de l'exercice 2023 1 094 980.84 € 1 566 911.41 € e Résultat de l'exercice 2023 -81 486.41 € 317 028.47 € e Résultat de clôture au 31.12.2023 -132 875.39 € 2 012 774.39 €

Le Conseil Municipal, Out l'exposé, Après en avoir délibéré, Après un vote à main levée, dont le résultat est le suivant :

18 suffrages exprimés : 17 voix Pour et 1 Contre (M.FORNAS)

> APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2023.

Monsieur FORNAS explique qu'il vote contre le compte administratif car il avait voté contre le budget primitif 2023 et que le compte administratif est l'application de ce budget.

DELIBERATION 2024-21 : Affectation du résultat 2023 sur le budget 2024 de la commune

Madame le Maire présente le projet d'affectation du résultat 2023 du budget de la commune :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 317 028,47

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 695 745.92

C Résultat à affecter 2 012 774.39

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -132 875.39 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 621 943.72 Besoin de financement

Excédent de financement (1}

Besoin de financement F. = D.+E, 754 819.11

AFFECTATION =C. = G. + H. 2 012 774.39

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 754 819.11

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 4 257 955.28

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé, Après en avoir délibéré, Après un vote à main levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le report en section de fonctionnement d'un montant de 1 257 955.28 € et l'affectation de 754 819.11 € au compte 1068 de la section d'investissement du budget 2024 de la commune.DELIBERATION 2024-22 : Vote des taux communaux d'imposition 2024

Madame le Maire rappelle que la dernière augmentation des taux d'imposition remonte au 12 avril 2011. Depuis cette date, et malgré la baisse des dotations de l'état qui a engendré une diminution des recettes des collectivités, la municipalité n'avait pas modifié les taux d'imposition. De plus, la forte inflation entraine une hausse des dépenses de fonctionnement (+17% entre 2022 et 2023) contre seulement 9% d'augmentation des recettes.

La municipalité gère les dépenses de fonctionnement de façon rigoureuse et a pu, par exemple, limiter l'augmentation des frais d'énergie en réduisant les consommations électriques grâce à l'implication de tous. Malgré cette gestion rigoureuse, l'augmentation de l'ensemble des prix dans tous les domaines ne permet pas de maintenir une tendance stable sur les dépenses de fonctionnement.

Madame le Maire explique que les bases d'imposition ont augmenté par rapport à 2023 mais de 2.59% pour la taxe foncière bâti, 3.78% pour la taxe foncière non bâti et -20.85 % pour la taxe d'habitation. En effet, en 2023, a été mis en place la déclaration des biens sur le portail national des impôts. Certains propriétaires ont mal rempli leurs déclarations et l'état, après correction, a dû rembourser 33353€ à ces propriétaires. Les bases de la taxe d'habitation ont été revues en fonction des rectifications de déclaration pour 2024.

L'augmentation des bases permet donc un gain théorique pour la commune (sans compter les dégrèvements possibles) de 20 345.03 € {soit 2.1%).

Concernant les taux, ceux des communes de la Région Auvergne Rhône Alpes, plus représentatifs que ceux du Département du Rhône à cause de l'impact de Lyon et la Métropole sont les suivants :

2022 2022

Strate régionale Commune de Savigny Différence

TFB 30,96% 26.56 % 4.40

TFNB 51,90% ATTT D 4.13

TH 15,51% 14.62 % 0.89

La TFB de la commune est aussi inférieure à celle des communes voisines (28.39% pour les communes de la CCPA, 28.68% pour les communes limitrophes)

Au vu des projets en cours et des travaux à venir comme le réaménagement du centre bourg et l'installation de commerces, madame le Maire propose au conseil municipal, une augmentation d'un point des taux de la taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti. La taxe d'habitation ne peut pas être augmentée car elle est plafonnée en fonction du taux de la taxe foncière.

| | 2024

Base Taux Produit

Taxe d'habitation 110400,00 | 14,62% 16 140,48

Taxe foncière bâtie 3435 000,00 | 27,56% 946 686,00

Faxe foncière non 91 500,00 | 48,77% 44 624,55 bâtie

TOTAL TAXES 1 007 451,03

Cette augmentation permettrait un gain théorique pour la commune de 35 625 €.

Monsieur FORNAS fait remarquer que la commune a des taux supérieurs par rapport à la strate au niveau national. Il ajoute que tout augmente actuellement, qu'il va peut-être falloir budgétiser une somme pour le SYDER,, il n'est pas favorable à ce que la population savignoise subisse également une augmentation d'impôts. Madame le Maire lui répond que tout augmente également pour la commune et malgré une gestion rigoureuse pour faire des économies les dépenses s’accroissent.

Monsieur FORNAS indique que d’autres communes du territoire n'ont pas forcément augmenté.Monsieur MALLET indique qu'il ne faut pas regarder sur un an mais sur 13 ans puisque la municipalité n’a pas augmenté les taux depuis 13 ans.

Concernant le SYDER, monsieur MARTINON indique que la commune a reçu l'appel de charges 2024 et qu'il est de 48803€ contre 75456€ l'année dernière car le SYDER avait prévu des sommes importantes en prévision de l'augmentation du prix de l'énergie.

Monsieur FORNAS dit qu'il parlait en fait des travaux en cours ou à venir comme le passage en LED de l'éclairage public.

Monsieur MARTINON répond que ces dépenses seront étalées sur plusieurs années avec une annuité de 15000€. Ce passage en LED permettra une économie de 35000€ pour la commune.

Madame le Maire indique qu'elle est surprise par la posture de Luc FORNAS au sujet des recettes communales. Elle rappelle que lors du conseil du 29 janvier 2024, il a voté contre la demande de subvention à la Région pour la création du Pôle santé. Et qu'en 2021, il avait écrit au Préfet pour faire annuler la délibération de demande de subvention au Département pour la création du Giratoire (80 000 euros obtenus), courrier auquel le Préfet a répondu que la délibération ne comportait aucune irrégularité. Elle ajoute qu'il avait aussi demandé au Préfet d'annuler le budget de 2020, demande également rejetée. Elle s'interroge sur les objectifs de M. FORNAS : si la commune ne recherche pas de financements, comment peut-elle réaliser les investissements et équipements attendus par les habitants ?

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé, Après en avoir délibéré, Après un vote à main levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 16 voix Pour, 3 Contre (L.FORNAS, J-Y.DUTOUR et B.BUISSON)

> FIXE les taux d'imposition communaux ainsi :

“ Taux de taxe foncière de la commune sur les propriétés bâties : 27.56 %

=“ Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,77 %

Taux de taxe d'habitation (TH) : 14.62 %

> CHARGE Madame le Maire :

De notifier cette décision aux services préfectoraux,

De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une

copie de la présente décision.

DELIBERATION 2024-23 : Vote du budget 2024 de la commune

Madame le Maire rappelle que tous les élus peuvent bénéficier de formations gratuites par le biais de l'Association des Maires de France. Elle donne lecture des formations réalisées par les élus au cours de l'année 2023 : Formation PSC1 coût 79.86€ : 1 élu M.CHABRANT

Formation commerces coût 195 € par personne (8 participants dont élus extérieurs et agents CCPA, remboursement par les autres collectivités pour la part qui les concernait) : 2 élus Mme THIVARD et M.MARTINON Formation budget/finances auprès de l'Association des Elus Locaux d'Opposition pour un coût de 350 € : 1 élu M.FORNAS

Madame le Maire, les adjoints et certains conseillers ont suivi d'autres formations gratuites dispensées par l'Association des Maires du Rhône et la Préfecture.

Madame le Maire rappelle, conformément à la loi, que chaque élu doit obtenir l'autorisation de l’ordonnateur (le Maire) avant de s'inscrire à une formation, s'il souhaite que celle-ci soit financée par sa collectivité. Madame le Maire donne lecture du montant des indemnités des adjoints et du Maire. Le pourcentage et le montant des indemnités des élus n'ont pas bougé depuis le début du mandat.

Monsieur FORNAS dit qu'il devrait aussi être donné un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités des élus dans les autres collectivités. Monsieur MARTINON répond que cela n'est pas exact et que seules les indemnités liées aux délégations dans les syndicats doivent être données ; celles relatives à l'EPCI ne sont pas concemées.Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de budget de la commune pour l'exercice 2024.

Le projet de budget 2024 est proposé par chapitres et par opération en équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 3 059 046.28 €

Recettes de fonctionnement : 3 059 046.28 €

Section d'investissement :

Dépenses d'investissement : 2 933 042.68 €

Recettes d'investissement : 2 933 042.68 €

Le budget primitif s'équilibre en recettes et en dépenses à 5 992 088.96 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 18 voix Pour, 1 Contre (M.FORNAS)

> APPROUVE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2024 tel que présenté par Madame le Maire.

DELIBERATION 2024-24 : Approbation du compte de gestion 2023 des locaux commerciaux

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion.

Le Compte de Gestion a été dressé par le Trésorier du SGC de Tarare pour l'exercice 2023. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l'exactitude des opérations :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le compte de gestion 2023 du budget locaux commerciaux dressé par le trésorier du SGC de Tarare dans lequel les résultats budgétaires sont inscrits comme suit :

[ SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS ICETTES

“évisions budgétaires totales (a) F | 43 015,00 52 243,47 = 95 258,47 itres de recette émis (b) 12 750,00 17 287,10 30 037,10 iductions de titres (c)

ècettes nettes (d = b - c} 12 750,00 17 287,10 30 037,10

IPENSES | == itorisations budgétaires totales (2) 43 015,00 52 243,47 95 254,47 indats émis (f) 4 479,00 3 910,76 8 389,76 inultations de mandats (g)

‘penses nettes (h = £ - gq) 4 479,00 3 910,76 8 389,76

ISULTAT DR L'EXERCICE .

1 - h) Excédent 8 271,00 13 376,34] 21 647,34

1 - d) DéficitPART AFFECTEE À TRANSPERT OU INTEGRATION

L'RCIe RCE e 202 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION ges ge

EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

- Budget principal

vestissement

mctionnement

TOTAL I

- Budgets des services à

.ractère administratif

ICAUX COMMERCIAUX -

VIGNY

vestissement 165,00 8 271,00 8 436,00

nctionnement 36 693,993 13 376,34 59 070,33

Sous-Total 36 858,99 21 647,34 S8 506,32

TOTAL II 36 858,99 21 647,34 58 506,33 1 - Budgets des services

ractère industriel

commercial

TOTAL III

TOTAL I + II + III 36 458,99 21 647,34 58 506,33

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le compte de gestion du budget locaux commerciaux pour l'exercice 2023. > DECLARE que le compte de gestion pour le budget locaux commerciaux, dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2024-25 : Approbation du compte administratif 2023 des locaux commerciaux

L'arrêté des comptes du budget principal de la commune est constitué par le vote du conseil municipal du compte administratif présenté après transmission du compte de gestion établi par le comptable public. Pour rappel, le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l'exercice. Ainsi, permettant de comparer les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

L'ordonnateur rend donc compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, au 31 décembre de l'année N, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que celui des budgets annexes.

A la séance du conseil municipal lors de laquelle le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance en application de l'article L2121-14 du CGCT.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Marie-Claude CHANCELLIER, doyenne de l'assemblée, comme présidente de l'assemblée pour procéder au vote du compte administratif 2023 des locaux commerciaux.

Après que Madame le Maire soit sortie de la salle pour ne pas prendre part au vote, madame Marie-Claude CHANCELLIER présente les résultats de l'exercice 2023 des locaux commerciaux.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ; Considérant la présentation du compte administratif 2023 du budget locaux commerciaux tel qu'il suit :

Section Section

d'investissement |de fonctionnement

e Report de l'exercice 2022 165 € 36 693.99 €

e __ Recettes de l'exercice 2023 12 750.00€ 17 287.10 €

e Dépenses de l'exercice 2023 4 479.00 € 3 910.76 €

° Résultat de l'exercice 2023 8 271.00 € 13 376.34 €

e Résultat de clôture au 31.12.2023 8 436.00 € 50 070.33 €

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé, Après en avoir délibéré, Après un vote à main levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le compte administratif du budget locaux commerciaux pour l'exercice 2023.DELIBERATION 2024-26 : Affectation des résultats 2023 sur le budget locaux commerciaux 2024

Madame le Maire présente le projet d'affectation du résultat 2023 du budget locaux commerciaux suivant :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À, Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 13 376,34

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 36 693.99

C Résuitat à affecter 50 070.33

= A. +B. (hors restes à réaliser}

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D_ Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 8 436.00 D 001 (si deficit)

R 001 {si excédent)

E Solde des restes 3 réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - ) 0.00 Besoin de financement

Excédent de fnancement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. + H, 50 070.33

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 50 070.33

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le report en section de fonctionnement d’un montant de 50 070.33 € du budget des locaux commerciaux 2024.

DELIBERATION 2024-27 : Vote du budget 2024 des locaux commerciaux Madame le Maire présente au conseil le projet de budget des locaux commerciaux pour l'exercice 2024. Le projet de budget 2024 est proposé par chapitres et s'équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 65 439.33 €

Recettes de fonctionnement : 65 439.33 €

Section d'investissement :

Dépenses d'investissement : 42 525.33 €

Recettes d'investissement : 42 525.33 €

Le budget primitif s'équilibre en recettes et en dépenses à 107 964.66 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le budget primitif du Budget Locaux Commerciaux Savigny pour l'exercice 2023 tel que présenté par Madame le Maire,DELIBERATION 2024-28 : Approbation du compte de gestion 2023 du centre de santé municipal

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion.

Le Compte de Gestion a été dressé par le Trésorier du SGC de Tarare pour l'exercice 2023. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l'exactitude des opérations :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune dressé par le trésorier du SGC de Tarare dans lequel les résultats budgétaires sont inscrits comme suit :

[ SRCTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DB FONCTIONNEMENT | TOTAL DES 8KCTIONS

RECETTES :

Prévisions budgétaires totales (a) 232 300,00 232 300,00

Titres de recette émis (b} 115 897,76 115 897,76

Réductions de titres (c) 600,00 600,00

Recettes nettes (d = b - c} 115 297,76 115 297,76

DEPENSES _ ne

Autorisations budgétaires totales (e) 232 300,00 232 300,00

Mandats émis (£) 151 771,32 151 771,32

Annulations de mandats (g) 451,99 451,99

Depenses nettes (h = F - gl 151 319,33 _ 151 319,33

RESULTAT DE L'RXERCICE

{d - h} Excédent | (h - d) Déficit 36 021,57 36 021,57

PART AFFECTER À TRANSFERT OU INTEGRATION

E macres RBCRDRT x na L'INVESTISSEMENT : RBSULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION pape CICR A02S

‘ EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE EXER I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTAL I

Il Budgets des services à

caractère administratif

CENTRE MUNICIPAL SANTE-

SAVIGNY

Investissement

Fonctionnement 36 021,57 -36 021,5:

Sous-Total -36 021,57 -36 021,57

TOTAL II -36 021,57 -36 021,57

III - Büdgets des services È _— à

caractère industriel

et commercial

7. TOTAL HIT L _ CR. | TOTAL X # II + III -36 021,57 +36 021,57

Madame le Maire précise que les consultations de décembre 2023 et certaines aides liées à l’activité médicale de 2023 ne figurent pas dans les recettes de cet exercice car leur encaissement s’est fait début 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés> APPROUVE le compte de gestion du budget du centre de santé municipal pour l'exercice 2023. > DECLARE que le compte de gestion pour le budget du centre de santé municipal, dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2024-29 : Approbation du compte administratif 2023 du centre de santé municipal

L'arrêté des comptes du budget principal de la commune est constitué par le vote du conseil municipal du compte administratif présenté après transmission du compte de gestion établi par le comptable public.

Pour rappel, le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l'exercice. Ainsi, permettant de comparer les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

L'ordonnateur rend donc compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice budgétaire, au 31 décembre de l'année N, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que celui des budgets annexes.

À la séance du conseil municipal lors de laquelle le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance en application de l'article L2121-14 du CGCT.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Marie-Claude CHANCELLIER, doyenne de l'assemblée, comme présidente de l'assemblée pour procéder au vote du compte administratif 2023 du centre de santé municipal.

Après que Madame le Maire soit sortie de la salle pour ne pas prendre part au vote, madame Marie-Claude CHANCELLIER présente les résultats de l'exercice 2023 du centre de santé municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ; Considérant la présentation du compte administratif 2023 du centre de santé municipal tel qu'il suit :

Section Section

d'investissement |de fonctionnement

e Report de l'exercice 2022 Budget créé en 2023 [Budget créé en 2023

e Recettes de l'exercice 2023 0€ 115 297.76 €

e Dépenses de l'exercice 2023 0€ 151 319.33 € e Résultat de l'exercice 2023 0€ -36 021.57 € e Résultat de clôture au 31.12.2023 0 € -36 021.57 €

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé, Après en avoir délibéré, Après un vote à main levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le compte administratif du budget du centre de santé municipal pour l'exercice 2023.DELIBERATION 2024-30 : Affectation des résultats 2023 sur le budget du centre de santé municipal 2024 Madame le Maire présente le projet d'affectation du résultat 2023 du budget du centre de santé municipal suivant :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -36 021,57

B. Résultats antérieurs reportés

tigne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00

C Résultat à affecter -36 021.57

= A. +B, (hors restes à réaliser )

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 0.00

D O01 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0.00

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D, + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. + H,. 0.00

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) -36 021.57

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le report du déficit à la section de fonctionnement d'un montant de -36 021.57 € du budget du centre de santé municipal 2024.

DELIBERATION 2024-31 : Vote du budget 2024 du centre de santé municipal

Madame le Maire présente au conseil le projet de budget du centre de santé municipal pour l'exercice 2024.

Le projet de budget 2024 est proposé par chapitres et s'équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 340 217.00 €

Recettes de fonctionnement : 340 217.00 €

Section d'investissement :

Dépenses d'investissement : 0.00 €

Recettes d'investissement : 0.00 €

Le budget primitif s'équilibre en recettes et en dépenses à 340 217.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

> APPROUVE le budget primitif du Budget du centre de santé municipal de Savigny pour l'exercice 2024 tel que présenté par Madame le Maire.Madame le Maire indique qu'à la suite des travaux effectués pour la création du pôle de santé, les locaux seront loués à des professionnels. I! faudra donc soumettre cette opération à la TVA, cette dernière sera donc transférée au budget des locaux commerciaux. Cette information a été connue tardivement et le SGC de Tarare qui n'avait pas les réponses à toutes les questions a conseillé de voter les budgets tels que prévus initialement et d'effectuer le transfert par la suite.

DELIBERATION 2024-32: Délibération relative à l'assurance du personnel pour le centre de santé - adhésion au contrat groupe avec le centre de gestion CDG69

Madame le Maire expose :

- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Savigny des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Savigny a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

- que la commune de Savigny a demandé par délibération n°2020-56 du 22 septembre 2020, au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, - que les conditions proposées à la commune de Savigny à l'issue de cette négociation sont satisfaisantes, - que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le Îer janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2021-2024,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé et délibéré,

Après un vote à Main Levée, dont le résultat est le suivant :

19 suffrages exprimés : 19 voix Pour

UNANIMITE des suffrages exprimés

Article 1 : approuve les taux des prestations négociés pour le centre municipal de santé de Savigny par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

Article 2 : décide d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1e' avril 2024 au 31 décembre 2024 pour garantir (la commune ou l'établissement) contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes (cocher les éléments couverts y compris les franchises le cas échéant) :Formule de franchise | | Désignation des risques assurés par arrêt Taux

[ XITous les risques : _ _ | Décès ° 10 jours consécutifs par arrêt 6,76% + accident de service et maladie contractée en service en maladie ordinaire” + longue maladie, maladie longue durée + maternité

(y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité | 1 45 jours consécutifs par arrêt 628%

et accueil de l'enfant en maladie ordinaire* NT + maladie ordinaire

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office on x pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité [I 30 jours consécutifs par arrêt 5,86 % temporaire en maladie ordinaire*

O1 Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Décès

+ accident de service et maladie contractée en service

+ longue maladie, maladie longue durée + maternité (y

compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et Sans franchise 4,67 % accueil de l'enfant

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité

d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s'élève à : 6.76%. L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle (cocher les éléments couverts) :

la NBI

le supplément familial de traitement

[1 l'indemnité de résidence

[1 le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) :

[1 les charges patronales pour un taux forfaitaire de …..% (entre 10% et 60%)

Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :

CT un pourcentage de la masse salariale : ….% (entre 0.01% et 30%)

Article 4 : autorise l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents

Formules (agents CNRACL) collectivités affiliées collectivités non affiliées

Tous risques 0,30% 0,390%

Tous risques sauf maladie ordinaire 0 (MO) 0,26% 0,338%

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

Gestion agents CNRACL : 0.30 %

O1 Gestion agents IRCANTEC : %

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.Madame le Maire précise que cette assurance a déjà été souscrite en 2020 pour les autres agents CNRACL, aux mêmes conditions générales.

Informations de Madame le Maire :

Prochain conseil municipal : le 21 ou le 28/05

Rappel de quelques dates :

-réunion publique avec la CCPA sur la gestion des biodéchets et le compostage : le mercredi 22 mai à 19h en mairie

-Elections européennes le 9 juin

-inauguration des Murmures du temps les 6 et 7 juillet. Animations, concerts gratuits, rencontre des artistes. Une parcelle communale pourrait accueillir l'œuvre de T. Boutonnier. Une étude de sol est nécessaire avant le dépôt de la demande d'urbanisme qui sera soumise à l'avis des bâtiments de France. film à la médiathèque : vendredi 12 avril à 20h30 = la grande Traversée

Mme le Maire pour la Commission agriculture :

Le guide des producteurs du village a été finalisé et remis aux agriculteurs. Il est disponible chez les commerçants, gîtes et chambres d'hôtes et à l'Office du tourisme. Madame le Maire remercie Nicole THIVARD qui a assuré le lien avec le service communication de la CCPA.

À l'occasion de la sortie de ce guide, une journée Fermes Ouvertes a été organisée avec 6 agriculteurs volontaires : ceux-ci ont présenté leurs activités sous des formes variées. Cette journée a attiré de nombreuses familles de Savigny et des environs. Une réunion de bilan est prévue. Madame le Maire adresse ses vifs remerciements à Floriane de Camaret qui a réalisé l'affiche et à Nicole THIVARD pour la communication sur les différents supports communaux.

La communauté de communes soutient financièrement la lutte contre le frelon asiatique. Chaque année de plus en plus de nids sont détruits gratuitement chez les particuliers. Au-delà de ce soutien, il est nécessaire de piéger les reines fondatrices dès le printemps. Madame le Maire remercie Nicole THIVARD qui a organisé un stand de sensibilisation sur le marché, avec l'appui de bénévoles de Bessenay. Le 3 avril, une réunion avec un groupe de Savignois volontaires et madame DELPEUX élue à Bessenay et référente pour le frelon asiatique, a permis de partager les actions possibles. Outre du piégeage par les 7 volontaires, une communication sera réalisée dans le Savigny infos et dans les écoles.

Nicole THIVARD pour la commission Communication-Vie Associative- Commerces : Le Savigny Infos est en cours de finalisation et devrait être distribué avant la fin du mois d'avril. Merci à Floriane DE CAMARET pour la mise en forme.

Le nouveau plan de village a été livré et installé sur le panneau d'affichage à côté de la mairie et le sera d'ici quelques jours à Taylan.

Le marché de printemps aura lieu le vendredi 3 mai avec le traditionnel Troc de Graines assuré par Sav'unis les Arts. Il y aura 12 à 15 stands avec les marchands habituels du marché.

Semaines de l'environnement : le programme va bientôt arriver.

Groupe commerces : réunion le 19 avril à 44h00 avec Anthony MARTINEZ de la CCPA

Serge MALET pour la commission bâtiments :

Bâtiment médiathèque : l'association peinture a pris "possession" de ces nouveaux locaux au 2° étage. Son ancienne salle au 1€' étage sera reprise par l'association paroissiale car la salle des Tilleuls qu'elle utilisait ne sera plus disponible pendant les travaux du "pôle santé".

Pôle Santé : début des travaux de désamiantage et démolition le 22 avril. La clôture de la réception des offres des autres corps de métier est fixée au 16 avril.

Tour de l'horloge : rencontre de la société Guillin qui avait réalisé des travaux sur la tour en 2009, pour avis sur les fissures apparentes. Son analyse est qu'il n'y a pas d'alerte quant à la structure. Elle recommande des travaux d'entretien. Ce dossier est à poursuivre notamment avec l'ABF et le service archéologie départemental. Clos Abbaye : un problème d'infiltration dans la salle annexe (coté jeu de boules) nécessite de refaire étanchéité de la terrasse au-dessus.

Travaux réalisés par les employés : Courant mars les employés ont passé un « gros coup de karcher » sur le terrain de tennis afin d'éliminer l'encrassement qui rendait glissantes certaines parties. En raison de la présence de fortes odeurs, les employés ont curé le réseau d'assainissement à la maternelle.

Evelyne DUTOUR pour la commission commerces de la CCPA :

La dernière réunion a eu lieu le 13 mars 2024 à Savigny. Avant le démarrage de la réunion, madame le Maire a présenté la commune. Un bilan 2023 de l'aide à l'investissement a été dressé : 23 entreprises ont été aidées et 7 cessations d'activité ont été enregistrées depuis 2019.

Nouvel objectif de la commission : travailler sur les besoins et enjeux de l'artisanat au niveau de la CCPA.Isabelle KAPFER pour la commission enfance jeunesse-affaires scolaires : Chasse aux œufs le samedi 20 avril de 14h à 17h dans le parc du Chalet Montange. Les enfants du conseil municipal cacheront les œufs. Six œufs seront notés de 1 à 6, ils donneront droit à un gros œuf en chocolat. Rencontre des conseils municipaux des enfants au sein de la CCPA pour la journée du jeune citoyen. Cinq conseils étaient présents. Les enfants ont présenté ce qu'ils ont fait ou ce qu'ils vont faire et ont réfléchi tous ensemble sur comment ils voyaient leur territoire dans les 10 ans à venir.

Les enfants du conseil municipal participeront à la journée nettoyage et au pique-nique du samedi 27 avril. Vendredi 31 mai 17h30 auront lieu les inscriptions pour les chantiers jeunes. Cette année, il y aura un chantier jeunes en juillet et un en octobre pour les Savignois de 14 à 16 ans. Premier chantier : réalisation de moines en bois pour créer une procession à l'entrée du village côté Sain Bel, le long des remparts et Route de Saint Romain pour la fête médiévale qui aura lieu en 2025 sur les trois communes Savigny Sain Bel L'Arbresle. Le renouvellement du marché de prestations pour l'accueil de loisirs sera finalisé le 15 avril. Le repas des ainés aura lieu le samedi 22 juin 2024.

Christian MARTINON pour la commission Urbanisme :

La commission Urbanisme s’est donnée rendez-vous avec la société FREE le 12 avril sur le site de la Ponchonnière avec un droniste pour étudier l'impact d'une antenne téléphonique sur ce site, impact hauteur et environnemental.

L'Agence Technique Départementale du Rhône à qui nous avions confié une étude d'opportunité pour réaliser le futur parking de le Font Porée, nous a restitué le résultat des scénarios d'aménagements prenant en compte les exigences techniques de la commune, un calendrier prévisionnel d'exécution ainsi qu'une estimation financière des travaux.

Plusieurs scénarios ont été étudiés et l'estimation des coûts a été faite selon la version parking indépendant du parking du Puits. L'étude d'une communication entre les deux a démontré que la solution serait beaucoup plus onéreuse et la surface aménagée étant dans ce cas supérieure à 1500 m?, le projet tomberait sous le coup d'une obligation de création d'ombrières pour au moins 50% de la surface aménagée.

Cependant il sera possible de créer entre les deux parkings un passage piétons. La prochaine étape sera de missionner une assistance à maitrise d'œuvre pour préparer l'avant-projet, le permis d'aménager ainsi que la consultation des entreprises.

Pierre HULIN pour la commission Voirie :

Entretien voies communales avec enrobé à froid et émulsion + gravillons. Passage de la société Eiffage semaines 15 et 16 qui sera suivi par un de nos agents techniques pour optimiser l'utilisation des produits. Terrain en gore : il reste la pose de la protection bois contre les chocs de boules de la murette de séparation avec le jardin d'enfants. L'équipe technique va mettre en place les bancs et le paillage avec les plaquettes de châtaignier. Fin des opérations au printemps avec la plantation de végétaux.

Liaison City Stade / Equipements du Trésoncle : accord du service archéologique de la DRAC. Présentation du projet le 8 avril à l'ABF. Une Déclaration Préalable sera déposée.

Liaison Savigny-Sain Bel : le devis de terrassement a été complété pour tenir compte des écoulements d'eau constatés lors des dernières grosses pluies. Nous avons reçu en complément un devis pour la mise en sécurité des arbres longeant la liaison.

Ralentissement RD7 : début des travaux le jeudi 10 avril.

Groupe de travail incendie : prochain travail consistera à répertorier les Poteaux Incendie à très faible débit (< à 15m3/h) et à en analyser les tuyauteries d'alimentation. En accord avec le SDMIS, les poteaux à débit insuffisant et reliés à des petites canalisations seront supprimés.

Ouvrage d'art : inscription des ouvrages communaux au programme de contrôle de sécurité mis en place au niveau national.

Eaux pluviales Voiriescommunautaires : Deux réunions programmées une route de Saint Romain et une Rue des Rosiers pour trouver des solutions à des problèmes importants d'écoulement des eaux pluviales. Changement canalisation d'eau potable route de Saint Romain, chemin des Poules et la Croix de fer. La matinée nettoyage est programmée pour le samedi 27 avril à 9h

La séance du conseil municipal est levée à 23h20.

Le secrétaire de séance,

Isabelle KAPFER