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Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 19.11.2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
1
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
L’an DEUX MIL DIX-HUIT
et le 19 novembre
à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. ASCHARD Caroline, ASSERAY Denis, BAUNEAU Yves, BIGOT Monique, BOISBOUVIER Gilbert, BONDU Michel, BOUSSEAU Michèle, BOUSSIN Jacky, CANTET Claudie, DEVAUX Isabelle, LE JOLIS DE VILLIERS DE SAINTIGNON Anne-Aymone,,ENGUEHARD Elisabeth, EVILLARD Catherine, FERRARI Marc, FULNEAU Jean- Yves, GACHET Dominique, GAGER Christian, GAIGNARD René, GAUTHIER Anne-Marie, GLEMIN Françoise, GOUZIL Gilles, GROYER Olivier, KASPRZACK Christiane, LAMY Benoit, LAURIOU Alain, LE VRAUX Yves, LEGUAY Daniel, LEMOINE Jérôme, LEROY Olivier, LIAIGRE-DELETRE Dominique, LUCAS Nadège, MABILLEAU Chrystel, MATHIOT Joss, MELIN Céline, MEME Elisabeth, MENANT Raphaël, MOISY Nicole, MOREAU Christian, PASSEDROIT Alain, PIHEE Marie-Agnès, QUEYROI Daniel, ROLLAND Andrée-Laurence, ROUCAUTE Hélène, SAULEAU Denis, STROZIK Cathy, VERGER Gwénaël, VESTIT Marie-Claude, VINSONNEAU Philippe, VIOT Michel
Conseillers municipaux absents :
Mmes et M. BATTAIS Damien, BLANCHET Marcel, BRAUER Catherine, BRUNETIERE Dominique, CIROT Fabrice, CLEMENT Jérôme, CLOUARD Rodolphe, COCHET Patricia, FERRERO Francine, GILBERT Sylvain, GUINHUT André, HAMON Olivier, LEMOINE Nicole, LEPROUST Richard, MERCIER Didier, METIVIER Nathalie, MOREAU Georges, MOREAUX Paule, NEAU Jean-Jacques, RICHARD Emmanuelle, RIGAULT Claude, ROUCHER Stéphane, SIRE Michel, TURPOT Ludovic, VARLET Vanessa, WEISS Sandra
Pouvoirs :
Mmes et M. BRAUER Catherine à VINSONNEAU Philippe, COCHET Patricia à DEVAUX Isabelle, LEPROUST Richard à LEROY Olivier, RIGAULT Claude à GLEMIN Françoise, SIRE Michel à LUCAS Nadège, TURPOT Ludovic à GROYER Olivier, WEISS Sandra à LEGUAY Daniel.
Secrétaires de séance : Christiane KASPRZACK et Nicole MOISY
OBJET : Election du maire délégué et rang d’inscription au tableau (n°11/2018-01)
M. le Maire informe l’Assemblée que la démission de M. Michel SIRE de ses fonctions de maire délégué du Thoureil et d’adjoint au maire de Gennes-Val-de-Loire, a été acceptée par Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire en date du 15/10/2018. Il reste toutefois conseiller municipal de Gennes-Val-de-Loire et conseiller communautaire au sein de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire.
Le président de séance invite l’assemblée à élire le maire délégué de Le Thoureil en rappelant les conditions :
élection au scrutin secret parmi les membres du conseil municipal ;
élection acquise à la majorité absolue aux 2 premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour ;
en cas d’égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
Le président de séance fait appel à deux assesseurs au moins pour constituer le bureau.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2018
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 75
En exercice : 75
Présents : 49
Ayant pris part au vote : 56 (49+7
pouvoirs)
Date de la convocation
13 novembre 2018
Date d’affichage
26 novembre 2018 2
Suite à l’appel du président de séance, M. Daniel LEGUAY et M. Raphaël MENANT sont nommés assesseurs.
Suite à l’appel de candidature, Mme Elisabeth ENGUEHARD fait savoir qu’elle est candidate à la fonction de maire délégué du Thoureil.
Aucune autre candidature n’est enregistrée.
A l’appel de son nom, chaque conseiller dépose son enveloppe dans l’urne.
Résultats 1er tour de scrutin :
a) nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b) nombre de votants (enveloppes) 56
c) nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 6
d) nombre de suffrages exprimés (b-c) 50
e) majorité absolue 26
NOM & Prénom des candidats Suffrages obtenus
- ENGUEHARD Elisabeth 46
- MEME Elisabeth 4
Le président de séance proclame Mme Elisabeth ENGUEHARD, maire délégué du Thoureil.
VU l’article L2122-10 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
dit que le nouveau maire délégué est adjoint de droit au maire de Gennes-Val-de-Loire ; dit qu’il sera inscrit hors rang des adjoints et figurera au tableau après le dernier adjoint (à savoir Michel BONDU) et les autres adjoints remonteront d’une place dans le tableau (à partir de Nicole MOISY).
OBJET : Indemnité de fonctions (n°11/2018-02)
Vu les délibérations des 08/01/2018 et 29/01/2018fixant les indemnités de fonction versées aux élus de Gennes-Val-de- Loire ;
Vu la démission de M. Michel SIRE de son mandat de maire délégué du Thoureil et d’adjoint au maire de Gennes-Val- de-Loire, acceptée par M. le Préfet de Maine-et-Loire le 15/10/2018 ;
Vu l’élection du nouveau maire délégué du Thoureil avec effet au 19/11/2018 ;
Considérant que la population de la commune déléguée du Thoureil est de 465 habitants (population totale) au 01/01/2018 ;
Considérant que suite à sa démission et n’ayant plus de délégation du Maire, M. Michel SIRE ne perçoit plus d’indemnité de fonction depuis le 15/10/2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Fixe le pourcentage de l’indemnité de fonction du Maire délégué du Thoureil au taux maximal de 17% ;
Modifie en conséquence le tableau des indemnités des élus de Gennes-Val-de-Loire et des communes déléguées tel que voté par délibération du 29/01/2018 ; 3
Montant
brut
mensuel
% indice
brut
terminal
Taux maxi
Commune de Gennes-Val-de-Loire
Maire FULNEAU Jean-Yves 2 128,86 € 55,00% 55,00%
1er adjoint Maire délégué SAULEAU Denis
2ème adjoint Maire délégué PASSEDROIT Alain
3ème adjoint Maire délégué LAMY Benoit
4ème adjoint Maire délégué KASPRZACK Christiane
5ème adjoint Maire délégué DEVAUX Isabelle
6ème adjoint MOISY Nicole 541,89 € 14,00% 22,00%
7ème adjoint MEME Elisabeth 541,89 € 14,00% 22,00%
8ème adjoint DE VILLIERS Anne-Aymone 541,89 € 14,00% 22,00%
9ème adjoint GAGER Christian 541,89 € 14,00% 22,00%
10ème adjoint BOISBOUVIER Gilbert 541,89 € 14,00% 22,00%
11ème adjoint GAIGNARD René 541,89 € 14,00% 22,00%
12ème adjoint LEROY Olivier 541,89 € 14,00% 22,00%
13ème adjoint LIAIGRE-DELETRE Dominique 541,89 € 14,00% 22,00%
14ème adjoint BONDU Michel 541,89 € 14,00% 22,00%
Adjoint hors rang ENGUEHARD Elisabeth
Conseiller délégué VIOT Michel 245,78 € 6,35% 6,00%
Conseiller délégué BOUSSEAU Michèle 245,78 € 6,35% 6,00%
Conseiller délégué LEMOINE Jérôme 245,78 € 6,35% 6,00%
Conseiller délégué GACHET Dominique 245,78 € 6,35% 6,00%
Conseiller délégué BOUSSIN Jacky 245,78 € 6,35% 6,00%
Conseiller délégué MENANT Raphaël 245,78 € 6,35% 6,00%
8 480,55 € Somme des adjoints et délégués 6 351,69 €
Commune déléguée de Gennes
M Maire délégué FULNEAU Jean-Yves
1er adjoint maire délégué FERRERO Francine 541,89 € 14,00% 16,50%
2ème adjoint maire délégué GLEMIN Françoise 541,89 € 14,00% 16,50%
3ème adjoint maire délégué MOREAU Christian 541,89 € 14,00% 16,50%
4ème adjoint maire délégué RIGAULT Claude 541,89 € 14,00% 16,50%
Commune déléguée des Rosiers-sur--Loire
Maire délégué SAULEAU Denis 1 449,95 € 37,46% 43,00%
1er adjoint maire délégué QUEYROI Daniel 496,99 € 12,84% 16,50%
2ème adjoint maire délégué ROLLAND Andrée-Laurence 496,99 € 12,84% 16,50%
Commune déléguée de St-Martin-de-la-Place
Maire délégué DEVAUX Isabelle 1 664,38 € 43,00% 43,00%
1er adjoint maire délégué COCHET Patricia 638,66 € 16,50% 16,50%
Commune déléguée de Chênehutte-Trèves-Cunault
Maire délégué LAMY Benoit 1 199,90 € 31,00% 43,00%
1er adjoint maire délégué FERRARI Marc 541,89 € 14,00% 16,50%
Commune déléguée de Saint-Georges-des-Sept-Voies
Maire délégué KASPRZACK Christiane 1 199,90 € 31,00% 31,00%
1er adjoint maire délégué GAUTHIER Anne-Marie 319,33 € 8,25% 8,25%
2ème adjoint maire délégué GOUZIL Gilles 319,33 € 8,25% 8,25%
Commune déléguée de Grézillé
Maire délégué PASSEDROIT Alain 1 199,90 € 31,00% 31,00%
1er adjoint maire délégué ASSERAY Denis 245,79 € 6,35% 8,25%
2ème adjoint maire délégué RICHARD Emmanuelle 245,79 € 6,35% 8,25%
Commune déléguée de Le Thoureil
Maire délégué ENGUEHARD Elisabeth 658,01 € 17,00% 17,00%
1er adjoint maire délégué LUCAS Nadège 245,79 € 6,35% 6,60%
TOTAL 21 570,71 €
Total Maires délégués + adjoints de Gennes-Val-de-Loire 13 723,73 €
Total maires délégués + adjoints aux maires délégués 13 090,16 €
465
9
14
9
8
6
725
647
1 058
2 344 13
1 182
Sous-total
8 791 78
2 370 19
Nombre d'habitants Nombre de conseillers
Décide que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Fixe la date d’effet au 19/11/2018, jour de l’élection du maire délégué du Thoureil ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Désignation des représentants de la commune à différentes instances (en remplacement de M. Michel SIRE) (n°11/2018-03)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne un représentant communal au sein des instances suivantes en remplacement de Michel SIRE :
SMITOM (désignation à l’initiative de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire)
SMO Anjou Numérique (désignation à l’initiative du syndicat) 4
CDNPS (commission départementale de la Nature, des sites et des paysages) : Elisabeth ENGUEHARD.
PNR : Jérôme LEMOINE, titulaire et Elisabeth MEME, suppléante
SIEML : Jacky BOUSSIN, Dominique GACHET, Raphaël MENANT, titulaires et Christian. MOREAU, Jean-Jacques NEAU, Alain LAURIOU, suppléants.
OBJET : Commission de contrôle pour l’établissement et la révision des listes électorales : information sur nouvelle règle de composition et retrait de la délibération du 24/09/2018 (n°11/2018- 04)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que sur la base de la circulaire ministérielle du 12/07/2018, le Conseil Municipal a, par délibération du 24/09/2018, désigné Mme Isabelle DEVAUX pour siéger au sein de la commission de contrôle chargée de l’établissement et de la révision des listes électorales.
Par circulaire préfectorale du 26/10/2018, il a été précisé que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation (adjoints au maire de Gennes-Val-de-Loire et adjoints aux maires délégués), ainsi que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne pouvaient siéger au sein de cette commission, et qu’il convenait de désigner également un suppléant afin d’assurer le bon fonctionnement de cette instance.
Considérant qu’à titre transitoire et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commission de contrôle des communes nouvelles créées depuis 2014, chargée de l’établissement et de la révision des listes électorales, est composée de :
Un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau, ou à défaut le plus jeune conseiller municipal,
Un délégué de l’administration désigné par le Préfet,
Un délégué désigné par le TGI.
Se portent volontaires :
Conseiller Municipal titulaire (sans délégation en lien avec cette mission) : Olivier GROYER
Conseiller Municipal suppléant (sans délégation en lien avec cette mission) : Caroline ASCHARD
La nomination appartient au Maire et ne fera donc pas l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
La délibération du 24/09/2018 désignant Mme Isabelle DEVAUX est rapportée.
OBJET : Convention d’interventions réalisées à titre exceptionnel sous la responsabilité de la collectivité sur les installations d’éclairage gérées par le SIEML (n°11/2018-05)
Considérant que la commune Gennes-Val-de-Loire a transféré la compétence éclairage public au SIEML, et que de ce fait, la collectivité ne peut pas faire intervenir les agents communaux sur ce réseau ;
Considérant que pour des raisons de proximité et de présence sur la collectivité de moyens techniques et humains compétents, il peut être utile de prendre en charge certaines interventions sur le réseau d’éclairage public en lieu et place du SIEML ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention avec le SIEML définissant les interventions autorisées, les conditions d’accès et d’habilitation des agents de la commune dans le respect du plan de prévention sécurité fixé par le syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise la signature de cette convention prévue pour une durée de 3 ans, avec renouvellement tacite pour la même durée dans la limite de deux fois ;
Autorise le renouvellement annuel du plan de prévention annexé à la convention ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. 5
OBJET : Autorisation de publier le marché « Aménagement du Centre-Bourg – Gennes » (n°11/2018- 06)
Vu le projet d’aménagement du centre bourg de Gennes dont l’estimation est évaluée à 810 000 € HT ;
Considérant que ce projet a été antérieurement validé par la commune de Gennes-Val de Loire (2016/2018) et fait l’objet d’accords de financement publics ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide le lancement de la procédure de consultation sous forme de marché à procédure adaptée ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Autorisation de publier le marché « Aménagement du parking du Collège – Gennes » (n°11/2018-07)
Vu le projet d’aménagement du parking du collège de Gennes dont l’estimation est évaluée 195 800 € HT ;
Considérant que ce projet a été antérieurement validé par la commune de Gennes-Val de Loire (2016/2018) et fait l’objet d’accords de financement publics ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide le lancement de la procédure de consultation sous forme de marché à procédure adaptée ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Destruction des nids de frelons asiatiques inaccessibles : détermination de la participation financière (n°11/2018-08)
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire du 24/09/2018 décidant de prendre en charge à hauteur de 50 € l’unité, la destruction des nids de frelons asiatiques effectuée par l’ASAD 49 sur les propriétés privées du territoire communal ;
Considérant qu’au-delà de 20 m de hauteur, l’ASAD 49 ne peut intervenir et qu’il convient dès lors de faire appel à une société spécialisée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte la prise en charge forfaitaire des destructions de nids de frelons asiatiques par des sociétés spécialisées autres que l’ASAD 49, à hauteur de 50 € par nid ;
Dit que la facture correspondant à la participation forfaitaire de la commune sera adressée au nom de Gennes-Val-de-Loire, au siège social de la commune nouvelle, le solde de la facture étant à la charge du propriétaire du fonds sur lequel se situe le nid (facture adressée à son nom et à son domicile) ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : ZA du Plessis à Saint-Georges-des-Sept-Voies : Cession de terrain (n°11/2018-09)
Deux projet de cession de terrains sont envisagés dans la zone d’activité du Plessis à Saint-Georges-des- Sept-Voies :
A M. AVRIL Pierre : parcelle ZH 633 – cession de 4619 m² (en rose sur le plan) – projet de création d’un garage de véhicules sans permis
A la Sté LTRC TP : parcelles ZH 642p – en partie (en jaune) et ZH645p – en partie (en vert) – cession d’environ 8 400 m² à détacher des parcelles – extension de l’activité existante
Prix de cession : 4 € HT / m²
Les frais de bornage et de géomètre restent à la charge des preneurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide ces propositions ; 6
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Indemnité forfaitaire de déplacement pour les agents assurant des fonctions itinérantes (n°11/2018-10)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, applicable aux agents des collectivités territoriales, modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007, applicable aux seuls agents territoriaux, fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Missions « itinérantes »
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.
Il s’agit de situations incompatibles à la fois avec l'utilisation des transports en commun et dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.
Monsieur le Maire propose que soient considérées comme fonctions itinérantes :
Les déplacements pour entretien des bâtiments communaux ;
Les déplacements pour animation périscolaire multi sites et remplacement personnel périscolaire.
Les déplacements pour droit de place marché
Monsieur le Maire propose de fixer le taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes à 210 € par an (tel que fixé actuellement par l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007).
Monsieur le Maire propose également de verser cette indemnité en deux fois :
en mars = 105 € ;
en septembre pour régularisation : en proratisant le solde par rapport aux périodes d’absence supérieures à 15 jours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide ces propositions ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie de Gennes-Val de Loire les jours, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Jean-Yves FULNEAU