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Compte-Rendu - cr de la reunion du cm du lndi 12 octobre 2020
Déliberation - Liste des deliberations du 9 decembre 2024
Compte-Rendu - CR 9decembre
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Compte-Rendu - 20250401173811139
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poncins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250401173811139)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité,
CANTON
DE
FEURS
ÉLELEESE)
COMMUNE
DE
PONCINS 42110
Tél.
: 04.77.27.80.09
Fax
: 04.77.27.86.94
Email
: mairie.poncins@wanadoo.fr
Facebook
: Commune
de
Poncins
Illiwap
: mairie
de
Poncins
Réunion
du
conseil
municipal
de
PONCINS
du
mardi
21
janvier
2025
|
Séance
Publique.
Présents:
Maryline
CHEMINAL,
Bernard
FOYATIER,
Audrey
ROCHE,
Marc
TERRASSE,
Julien
DUCHÉ,
Ludovic
GUILLARME,
Julie
BATAILLON
et Gaëlle
SANA-DELORME
Absents
excusés:
Josiane
FOUQUET,
Nathalie
DUBOEUF
qui
a
donné
pouvoir
à
Audrey
ROCHE,
Sylvie
DELORME
qui
a
donné
pouvoir
à
Maryline
CHEMINAL,
Laurent
BURNOD,
Jérôme
BAS
qui
a
donné
pouvoir
à
Ludovic
GUILLARME,
Christophe
MASSON
et
Michael
GIBERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Gaëlle
SANA-DELORME
Documents
transmis
avec
la
convocation :
-
Le
projet
de
compte
rendu
de
la
réunion
du
9
décembre
2024,
-
Le
RPOS
Eau
potable
année
2023
-
Les
devis
pour
l'escalier
de
secours
(un
autre
devis
sera
envoyé
lundi
au
plus
tard)
-__
L'estimatif
des
travaux
du
Pont
du
Lignon
pour
demande
de
subventions
-
Le
devis
Elabor
pour
la
reprise
des
tombes
au
cimetière
-
Le
devis
du
SIEL
pour
dissimulation
du
réseaux
Route
de
Bruliolles
(Mise
à jour
des
tarifs)
| 1.
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
lundi
9
décembre
2024.
|
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
le compte
rendu
du
lundi
9 décembre
2024
par
11
voix
pour
et
1 abstention
(Gaëlle
SANA-DELORME).
| 2.
Désignation
de
la secrétaire
de
séance
: Audrey
ROCHE
|
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
de
désigner
Mme
Audrey
ROCHE
comme
secrétaire
de
séance.
| 3.
Rétrocession
d’une
case
au
colombarium
au
cimetière
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-7
et
suivants
et
1.2122-22
;
Considérant
que
pour
être
accordée,
la rétrocession
de
concession
doit
répondre
à plusieurs
critères,
notamment
:
e
La
demande
de
rétrocession
doit
émaner
du
titulaire
de
la
concession
;
e
La
concession
doit
être
vide
tout
corps
;
e
Le
titulaire
de
la
concession
ne
doit
pas
faire
une
opération
lucrative
en
rétrocédant
sa
concession. Considérant
la
demande
de
rétrocession
d’une
case
au
columbarium
en
date
du
8
janvier
2025
à
la
commune
de
Poncins
par
Madame
Danielle
ROLLY
;
Considérant
que
cette
demande
fait
suite
à un
déménagement
;
Considérant
que
l’exhumation
des
cendres
de
Monsieur
Gilbert
ROLLY
a
été
réalisée
le
13
mai
2024,
qu’en
conséquence
la
case
est
vide
;
Considérant
que
la
commune
remboursera
au
titulaire
la
somme
correspondante
au
temps
de
concession
qu'il
reste
à
courir;
Considérant
que
la durée
qui
restait
à encourir
avant
la date
d'échéance
de
la concession
au
moment
de
la
première
demande
de
rétrocession
était
de
54
mois.
Considérant
que
le calcul
du
remboursement
serait
le
suivant
(400/180
mois)
*54
mois
soit
la somme
de
120
€.
Après
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
accepte
à
l'unanimité,
la
rétrocession
de
la
case
au
columbarium,
au
motif
que
le
titulaire
n’en
a
plus
usage
et
dit
que
le
remboursement
à
Madame
ROLLY
sera
de
120
€.
(Délibération
n°
2024-001)
Madame
le
Maire
précise
que
c’est
la
première
fois
qu’il
y
un
remboursement
d’une
case.
(a.
Rétrocession
d’une
concession
perpétuelle
au
cimetière
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-7
et
suivants
et
1.2122-22 ;
Considérant
que
pour
être
accordée,
la
rétrocession
de
concession
doit
répondre
à
plusieurs
critères,
notamment
:
e
La
demande
de
rétrocession
doit
émaner
du
titulaire
de
la
concession
;
e
La
concession
doit
être
vide
tout
corps
;
e
Letitulaire
de
la
concession
ne
doit
pas
faire
une
opération
lucrative
en
rétrocédant
sa
concession.
Considérant
la
demande
de
rétrocession
d’une
concession
en
date
du
12
novembre
à
la
commune
de
Poncins
par
Monsieur
Jean-Pierre
CITERNE
;
Considérant
que
cette
demande
fait
suite
à
un
déménagement
;
Considérant
que
la
concession
est
vide
;
Considérant
que
la
commune
remboursera
au
titulaire
que
la
part
communale
soit
1
127
€.
Après
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
accepte
la
rétrocession
de
la
concession,
au
motif
que
le
titulaire
n’en
a
plus
usage
et
dit
que
le
remboursement
à
Monsieur
Jean-Pierre
CITERNE
sera
de
1127€. (Délibération
n°
2024-002)
Madame
le
Maire
précise
que
l’espace
disponible
au
cimetière
est
limité
par
conséquent
nous
sommes
favorables
à cette
reprise.
5.
Création
d’un
poste
d'agent
de
maîtrise
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
notamment
les
articles
L332-8
et
L332-14
;
Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité,
Vu
le tableau
des
effectifs
existant,
Vu
l'inscription
de
l’agent
sur
liste
d'aptitude
au
grade
d’agent
de
maîtrise
en
date
du 28
juin
2024, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
créer
un
poste
d'agent
de
maîtrise
à
temps
complet
à compter
du
22 janvier
2025.
M.
Bernard
FOYATIER
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
discussion,
le conseil
municipal,
l'unanimité,
approuve
la création
d’un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet
à
compter
du
22
janvier
2025,
décide
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
et
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2025.
(Délibération
n°
2024-003)
Madame
le
Maire
précise
que
le
coût
salarial
sera
majoré
en
2026.
| 6.
Suppression
du
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°"°
classe
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1'°
classe
suite
à
une
promotion
interne,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024
pour
supprimer
ce
poste,
Madame
le
Maire
propose
la
suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
à
compter
du 1° juillet
2025.
Après
discussion,
le
conseil
municipal,
l'unanimité,
approuve
la
suppression
du
poste
d’adjoint
technique
de
1°
classe
à temps
complet
à compter
du
1° juillet
2025
et décide
de
modifier
le tableau
des
effectifs,
(Délibération
n°
2024-004) Madame
le Maire
précise
que
la suppression
du
poste
intervient
suite
à la création
du
poste
précédent
et que
le délai
de
6
mois
est
nécessaire
pour
avoir
le temps
de
faire
les
démarches
pour
la
création
du
nouveau
poste.
7.
Adoption
du
rapport
Annuel
sur
le
prix
et
la
Qualité
du
Service
public
(RPQS)
de
l’eau
potable
(année
2023)
Madame
le
Maire
explique
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
prendre
acte
du
rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
2023
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Lignon
conformément à
l’article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
présente
à
l'assemblée
ce
rapport.
Conformément
à l’article
L5211-39
précité
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
communication
par
le
Maire
de
ce
rapport. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
adopte
ce
rapport.
(Délibération
n°
2024-005)
[s.
Approbation
du
devis
de
l’escalier
de
secours
pour
la future
salle
de
classe
Madame
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
des
devis
pour
l’escalier
de
secours
de
la future
salle
de
classe,
à
savoir
:
-__
EDIFER
d’un
montant
de
13
957,37€
HT,
-__
METALPART
d’un
montant
de
14
936€
HT,
-__
TECHNEAUJET
CSF
d’un
montant
de
17
221€
HT,
-
CELLE
d’un
montant
de
11
850€
HT,
Madame
le
Maire
propose
de
retenir
le
devis
de
CELLE.
M.
Julien
DUCHÉ
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
accepte
le
devis
de
l’entreprise
CELLE
pour
un
montant
de
11
850
€
HT,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
ce
devis
et
dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la
commune.
(Délibération
n°
2024-006)
Madame
le
Maire
précise
que
la
différence
de
prix
porte
sur
la
méthode
de
galvanisation.
9.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et à SOS
Pont
CEREMA
pour
la réfection
du
Pont
du
Lignon
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
projet
de
réhabilitation
du
pont
du
Lignon,
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé
sur
la
base
d’un
estimatif
au
stades
études
à
1
186
000
€
HT.
Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
de
SOS
Ponts
CEREMA. Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le suivant
:
DEPENSES
€
HT
RECETTES
(escomptées)
€HT
Réhabilitation
du
pont
du
1
186
000 |
DETR
462
540
Lignon
SOS
Pont
CEREMA
486
260
Autofinancement
237
200
TOTAL
1
186
000
TOTAL
1
186
000
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
son
accord
pour
solliciter
la
subvention
correspondante
auprès
de
l'Etat
et
à SOS
Pont
CEREMA.
Après
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
plan
de
financement
ci-
dessus,
autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
à
hauteur
de
462
540
€
HT,
autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
SOS
Pont
CEREMA
à
hauteur
de
486
260
€
HT
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
(Délibération
n°
2024-007)
L’estimatif
est
basé
sur
le
rapport
d'inspection
détaillé.
Madame
le
Maire
précise
que
ni
la
Région
ni
le
Département
financent
ce
type
de
projet.
Elle
précise
également
que
le
dossier
SOS
Pont
doit
être
déposer
avant
fin
août
2025
et
que
la durée
du
projet
de
rénovation
est
d'au
moins
deux
ans.
Madame
le
Maire
précise
que
les
réseaux
sous
le
pont
ne
sont
pas
inclus
dans
l’estimatif.
10.
Fixation
du
montant
du
loyer
de
l’appartement
au-dessus
de
l’école
Madame
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
qu'ils
doivent
fixer
le
montant
mensuel
du
loyer
pour
le logement
communal
situé
au-dessus
du
commerce
local
au
15
rue
du
Lignon
afin
de
pouvoir
procéder
à la
location.
Madame
le Maire
propose
de
fixer
le loyer
à 250
€ TTC
hors
charges.
Elle
indique
également
que
ce
loyer
sera
révisé
de
plein
droit
au
début
de
chaque
période
annuelle
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
publié
trimestriellement
par
l'Institut
National
de
la Statistique.
L'indice
de
référence
sera
celui
du
trimestre
ou
le
dernier
indice
connu
à
la
date
d'effet
du
bail. Enfin,
le
loyer
sera
payé
chaque
mois
d'avance
avant
la
date
du
05,
auprès
du
comptable
public. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
montant
de
250
€
TTC
comme
loyer
mensuel
pour
le
logement
communal
et
autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
tout
acte
et/ou
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. (Délibération
n°
2024-008)
| 11.
Fixation
du
prix de
la redevance
de
la location-gérance
du
commerce
local Madame
le
Maire
propose
de
fixer
la
redevance
de
la
location
gérance
pour
le
commerce
local
pour
un
montant
de
300
€
HT
soit
360
€
TTC
par
mois
hors
charges
(eau,
électricité,
taxe
d’ordures
ménagères...).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
fixe
la
redevance
de
la
location
gérance
à 300
€
HT
soit
360
€ TTC
par
mois
hors
charges
à partir
du
1°
avril
2025
et
dit
que
la
redevance
de
la
location
gérance
est
révisable
à
la
date
d'anniversaire
du
bail.
(Délibération
n°
2024-009)
12.
Approbation
du
devis
pour
la
reprise
des
concessions
en
terrain
commun
et
assistance
pour
l’élaboration
du
règlement
du
cimetière
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
lancer
une
procédure
de
régularisation/reprise
des
concessions
en
terrain
commun
car
le
cimetière
commence
à
manquer
de
place.
Elle
précise
aussi
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
du
cimetière.
Madame
le Maire
précise
qu’il
est judicieux
d’être
accompagné
par
un
bureau
d'étude
pour
la
procédure
de
régularisation/reprise
des
concessions
en
terrain
commun
et
l’élaboration
du
règlement
du
cimetière.
Elle
présente
le devis
de
l’entreprise
ELABOR
d’un
montant
de
4 374€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
accepte
le
devis
de
l’ELABOR
pour
un
montant
de
4
374
€
HT,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
ce
devis
et
dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la commune.
(Délibération
n°
2024-010)
Madame
le
Maire
précise
qu’il
y a
qu’un
seul
devis
car
l’entreprise
du
logiciel
cimetière
ne
répond
pas
à toutes
nos
attentes.
De
plus,
il est judicieux
d’être
accompagné
par
des juristes
car
c’est
un
sujet
sensible.
Elle
rajoute
que
cette
procédure
est
longue
et technique
qui
dure
2
ans
avec
des
réunions
publiques. 13.
Redevance
assainissement
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-
12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du 1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1%
janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
n°2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du 1° janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
{exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d'un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
eElle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
+ Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
0,28€/m°;
+Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
il égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
{objectif
de
performance
maximale
atteint}
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
eL'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile. eL'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
à 0,28
€HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025. Considérant
que
pour
l’année
2025,
le taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2024-059
du
5
décembre
2024
fixant
la
redevance
assainissement
à
73
€
pour
la
prime
fixe
et
à
1,08
€
la
redevance
par
m°
d’eau
consommée
jusqu’à
100
m°.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
à
0,084€
HT/m°,
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
et
de
maintenir
la redevance
assainissement
à
73
€
pour
la
prime
fixe
et
à
1,08€/m°
la
redevance
d’eau
consommée
jusqu’à
100
m
à
compter
du
1° janvier
2025.
(Délibération
n° 2024-011)
14.
Approbation
du
devis
du
SIEL
pour
la
dissimulation
des
réseaux
secs
de
la
route
de
Bruliolles Conformément
à ses
statuts
(article
2
notamment)
et
aux
modalités
définies
par
le
Comité
et
le
Bureau,
le SIEL-Territoire
d'énergie
Loire
peut
faire
réaliser
des
travaux
pour
le compte
de
ses
adhérents.
Par
transfert
de
compétences
de
la
commune,
il
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
faisant
l'objet
de
la
présente.
Il
perçoit,
en
lieu
et
place
de
la
commune,
les
subventions
éventuellement
attribuées
par
le
Conseil
départemental
de
la
Loire,
le
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
l'Union
Européenne
ou
d'autres
financeurs.
Financement : Coût
du
projet
actuel
:
Détail
Montant
HT
%-PU
Participation
Travaux
commune
Câblage
Optique
Route
de
Bruliuolles
7 000
€
0.00%
0€
Câblage
Orange
Route
de
Bruliolles
3 500€
100.0
%
3 500
€
Eclairage
Route
de
Bruliolles
8547€
560%
4786
€
Dissimulation
Route
de
Bruliolles
58
590€
440%
25
779€
Génie
civil Télécom
Route
de
Bruliolles
31000
€
70.00%
21
700
€
Traitement
et
recyclage
supports
0€
0.00%
0€
TOTAL
108
637
€
55
766€
Ces
contributions
sont
indexées
sur
l'indice
TP
12.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
de
trente
jours,
à
réception
du
titre
de
recette,
il sera
appliqué
des
intérêts
moratoires
au
taux
légal
en
vigueur. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
que
le
SIEL-TE,
dans
le
cadre
des
compétences
transférées
par
la
collectivité,
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
«
Dissimulation
Route
de
Bruliolles
»
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
étant
entendu
qu'après
étude
des
travaux,
le
dossier
sera
soumis
à
Madame
le
Maire
pour
information
avant
exécution,
approuve
le
montant
des
travaux
et
la
participation
prévisionnelle
de
la
commune,
étant
entendu
que
le
fonds
de
concours
sera
calculé
sur
le
montant
réellement
exécuté,
prend
acte
que
le
versement
du
fonds
de
concours
au
SIEL-TE
est
effectué
en
une
seule
fois,
décide
d'amortir
comptablement
ce
fonds
de
concours
en
15
années
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir.
(Délibération
n°
2024-012)
| 19.
Questions
orales
M.
Laurent
BURNOD
n'était
pas
représenté
pour
lire ses
questions
orales.
| 20.
Informations
diverses
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
sur
:
-
La
distribution
des
bulletins
municipaux
: Madame
le
Maire
remercie
les
personnes
qui
ont
pris
le temps
de
distribuer
les
bulletins,
-__
L'installations
des
gabarits
sur
le
pont
du
Vizézy
et
sur
le
pont
du
Lignon
: Madame
le
Maire
précise
que
ces
gabarits
sont
assurés.
Elle
précise
également
que
les
gabarits
du
pont
du
Lignon
ont
été
cassé
le
lendemain.
21.
Prochaines
réunions
et
manifestations
e
Commission
finances
: Lundi
17
février
ou
Lundi
24
février
à
20h00,
e
Prochain
conseil
: Mardi
18
mars
ou
Mardi
25
mars
à
20h00,
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h31.
À
PONCINS,
le
25
mars
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Maryline
CHEMINAL
Audrey
ROCHE