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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 02 16 027 Travaux voie verte de la Risle convention MAD site des Platanes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 02 16 027 Travaux voie verte de la Risle convention MAD site des Platanes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Décision du Président n° 2023-02-16-027
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RNB
Objet : Travaux voie verte de la Risle : Convention de mise à disposition du site des Platanes auprès de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, LS5211-2, L5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Vu la délibération n° 2022-02-03-019b du conseil communautaire en date du 03 février 2022 approuvant l’Avant-Projet Sommaire et le bilan d’opération de la voie verte de la Risle,
Vu la délibération n° 2022-07-21-154b du conseil communautaire en date du 21 juillet 2022 attribuant les marchés de travaux de la voie verte de la Risle,
Considérant que dans le cadre des travaux de la voie verte de la Risle, l’aménagement de la voie et l'installation d’une passerelle sur un bras de la Risle, dans le secteur des platanes, obligent les entreprises à avoir pour seul accès au chantier le pont des platanes depuis la rue de l’ Abreuvoir Saint Jean. Lors de sa mise en fonction, ce pont était prévu pour recevoir le passage de véhicules légers. Une note de calcul a été fournie par le bureau d’études VRD INGERIF et le maître d'œuvre afin de positionner, provisoirement, un étayage permettant de supporter le passage des engins de chantier,
Considérant la nécessité de conventionner avec la commune de L’ Aigle pour :
- permettre aux entreprises intervenantes sur le chantier de la voie verte de la Risle, l’accès au site des
platanes et le passage des engins sur le pont,
- définir les conditions de restitution du site à la fin des travaux
- définir les responsabilités en cas de dommages pendant et après la fin des travaux
DECIDE
Article 1°” : de valider les termes de la convention de mise à disposition du site des Platanes auprès de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle par la commune de L’Aigle.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230216-2023-02-16-027-AU
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023 Artücle 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 16 février 2023
Acte reçu en Préfecture le AG {/229/ %o 22
Publié en ligne le AG lo? 1 1023
Certifié exécutoire | |
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230216-2023-02-16-027-AU
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023 Convention de mise à disposition
du site des platanes
à La Communauté de Communes
des Pays de L’Aigle
ENTRE
La Commune de L’Aigle (Orne), ayant son siège social à L’ Aigle (61300), place Fulbert de Beina,
Représentée par Monsieur Philippe VAN-HOORNE, agissant en qualité de Maire, autorisé à l’effet des présentes en vertu de la délibération N° .… du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée «La Commune»
D’UNE PART,
Et
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, ayant son siège social à L’ Aigle (61300), 5 place du Parc, représentée par Monsieur Jean SELLIER, Président, autorisé à l'effet des présentes en vertu de la décision du Président n° ... en date du ….,
Ci-après désigné sous le vocable « Communauté de Communes ».
D'AUTRE PART,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre de la réalisation des travaux de la voie verte, portés par la Communauté des Communes des Pays de L’Aiïgle, maître d’ouvrage du projet, il est nécessaire que les entreprises en charge des travaux, puissent accéder au chantier, depuis la rue de [” Abreuvoir St Jean, par la passerelle du site des platanes.
En conséquence de quoi, la Commune met à disposition de la Communauté de Communes le site des platanes dans les conditions suivantes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du site des platanes, de son accès depuis la rue de l”’ Abreuvoir $t Jean, de l’utilisation de la passerelle principale, et les engagements de chacune des deux parties, pour permettre aux entreprises réalisant les travaux de la voie verte d’accéder au chantier.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION Les lieux mis à disposition sont matérialisés sur le plan ci-dessous
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230216-2023-02-16-027-AU
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023 ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Les lieux mis à disposition pour la réalisation des travaux de la voie verte ne peuvent être affectés à aucune autre destination.
Dans le cadre de l’accès au site des platanes, les conditions d’utilisation de la passerelle pour le passage des engins sont détaillées dans la note technique jointe en annexe 1. Cette note technique a été validée par INGERIF, Bureau d'Etudes VRD et maître d'œuvre.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La Communauté de Communes prendra l’espace ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance et qu'elle déclare parfaitement connaître.
À la fin de la mise à disposition, la Communauté de Communes s’engage à remettre les lieux en état tel qu’elle les a trouvés.
La Communauté de Communes s’engage à vérifier le respect par les entreprises des consignes techniques d’utilisation de la passerelle détaillées dans la note technique ci-jointe. La Communauté de Communes chargera les entreprises d’étayer provisoirement les IPE pour limiter les vibrations et les sollicitations dynamiques.
La Communauté de Communes chargera les entreprises de sécuriser l’espace du chantier par la mise en place de barrières et par la demande de prise d’arrêté municipal de fermeture au public du site des platanes (hors week-end) et cela durant la période totale du chantier.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230216-2023-02-16-027-AU
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023 Au terme des travaux, la Communauté de Communes organisera une visite sur site avec les représentants de la Commune, afin de constater l’état du site avant la fin de mise à disposition. Un procès-verbal sera rédigé à l’issue de cette visite par la Communauté de Communes et signé des 2 parties
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre à disposition l’espace du site des platanes pendant toute la durée de la mise à disposition. La Commune autorise les entreprises à accéder avec engins au site des platanes par la passerelle de la rue de l’Abreuvoir St Jean, suivant la note technique en annexe fournie et validée par le Bureau d'Etudes INGERIF.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La mise à disposition sera effective à partir du 21 novembre 2022 jusqu’au 15 Mars 2023 inclus.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La Communauté de Communes demeure entièrement responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation et de l’enlèvement des équipements nécessaires à la réalisation du chantier, que les dommages soient de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, même s’ils sont constatés après la mise à disposition dés lors que le lien avec les travaux réalisés est établi.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle le :
Le Maire de L’ Aigle Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Philippe VAN-HOORNE Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230216-2023-02-16-027-AU
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230216-2023-02-16-027-AU
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023