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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 027 EA approb RPQS ass non coll 2023
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 027 EA approb RPQS ass non coll 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250307-DEL2025-027-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le six mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DAUPHIN Mathilde
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
Mme MILESI Véronique
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme BLANCHET Fabienne
Mme JEAN Amélie
M. KITAEFF Richard
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole Mme PIERI Julia
Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. JUSTINESY Gérard M. SEBBAH Didier
Mme LION-PESQUIES Christine M. SILVESTRE Claude
M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Mme MONFRIN Marie-Josée Mme STELLA Aurore
M. MOUNIER Christian M. VOURET Eric
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2025-027 République française 2025/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
EAU & ASSAINISSEMENT -— Approbation du rapport sur le prix et
la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 N° 2025-027
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, L. 5211-39, D. 2224-1 à D.2224-5
et les Annexes V et VI ainsi que ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1;
e Vule Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-S ;
e Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics d’eau potable et d'assainissement ;
e Vu la circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des
indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
e Vu la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics
d’eau et d'assainissement ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération n° 2024-196 du 11 décembre 2024 portant sur l'approbation des rapports d'activités 2023 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 6 février 2025.
Conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter
au conseil communautaire un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
d'assainissement non collectif.
Le RPOQS est un document produit par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux
usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui
répond à une exigence de transparence interne mais également envers l'usager, lequel peut le consulter
à tout moment au siège de son service.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant
obligatoirement dans le rapport.
Pour information, les principales données de ce rapport sont saisies en ligne sur l'observatoire national
des services d’eau et d'assainissement (https://www.services.eaufrance.fr/).
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d'Avignon, Cheval-Blanc, Gordes,
Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Maubec, Délégation de service public à SUEZ EAU France
Oppède, Robion, Vaugines
Cavaillon Régie directe LMV
Régie directe (avec convention de prestation de
service avec la commune) Lourmarin
LMV doit prendre acte et approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
non collectif.
2
Délibération 2025-027 République française 2025/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025 AGGLOMÉRATION
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif
pour les douze communes précitées ;
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 7 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Gérard DAUDET Elisabeth AMOROS
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
EL AL ER
Délibération 2025-027