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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 96
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 96)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20231026-DEL 2023 96-DE
2023-96
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 26 octobre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à Choisy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 20 octobre 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 25 - votants 31.
Présents :
Pierre AGERON, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCO, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT
Procurations :
Yolande BAUDIN à Yvan SONNERAT
Carole BERNIGAUD à Pierre AGERON
Elisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIER
Luc DUBOIS à Maly SBAFFO
Philippe LANGANNE à Karine FALCONNAT
Brigitte TERRIER à François DAVIET
Excusée : Sophie FORNUTO
Secrétaire de séance : Christian BOCQUET
N° 2023-96 : Octroi d'une garantie d'emprunt à Alliade Habitat pour l'acquisition en VEFA de 1 logement locatif social sur la commune de Lovagny - Opération « Le Sofia »
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur
Le bailleur Alliade Habitat sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 1 logement locatif aidé pour un montant de prêt total de 88 585 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Le Sofia » sur la commune de Lovagny.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le contrat de prêt n° 150786 ci-annexé, signé entre Alliade Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l'avis favorable des membres du bureau en date du 12 octobre 2028,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES -— 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20231026-DEL 2023 96-DE
Il est proposé au conseil communautaire :
D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 88 585 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du conirat de prêt susvisé, constitué de 2 lignes du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impayé por lettre de la Caisse des dépôts et consignations, ia CCFU s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suttisantes pour couvrir les charges du prêt,
De dire que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois ef an susdlits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Christian BOCQUET
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY