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Convocation - convocation cm 03 07 2021
Conseil Municipal - cm 05.02.2021
Procès Verbal - PV CM 2509 2014
Conseil Municipal - 2014 cm 17 octobre 13418
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014 cm 17 octobre 13418)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI, 17 OCTOBRE 2014 à 19 H 00
___
4ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Laurent KALINOWSKI, Député-Maire,
Mmes et MM. les Adjoints : HOMBERG, GEROLT, PILAVYAN, KORDZINSKI, ARAB, ROCHE, FLAUS, LEITNER.
Mmes et MM. les Conseillers : SIEGEL, GROSS, Dr CLAUSSNER, HOFFMANN, STEINORT, SANSONNET, BOUBENIDER, VALTEAU, SARNO, PARLAGRECO, BISON, RASALA, LARBI, KRIKAVA, DURAND, TERRAGNOLO, VILAIN, BRUCKMANN, PHILIPPOT, CONIGLIO, DILIGENT.
Sont absents et excusés :
Mme et M. les Adjoints : HARTER-HOUSELLE, KUHNEN.
Mme et MM. les Conseillers : Dr MEYER, Mme DELATTRE, SCHMIDT.
Assistent en outre :
M. DAHLEM Directeur Général Adjoint des Services
M. THIEL Directeur de Cabinet
M. KARP Directeur des Services Techniques.
Mmes et M. BURTIN, HESSE, LEROY.
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.Le Député-Maire propose de désigner M. Christophe DURAND, Secrétaire de Séance.
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° °
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2014.
2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
a) Compte rendu des décisions.
b) Délégation au Maire en matière judiciaire.
3.- Conseil Municipal des Jeunes.
4.- Conseil des Sages.
5.- Fédération Nationale des Communes Forestières : Désignation des représentants.
6.- Finances.
a) Subventions.
b) Décision Modificative n° 2.
c) Z.A.C. Espace Ville Haute : Réalisation d’un crédit relais.
7.- Enseignement du Premier Degré.
a) Frais de transport des rencontres franco-allemandes de l’école biculturelle du Creutzberg.
b) Frais de transport des élèves.
c) Participation financière aux sorties pédagogiques.
d) Participation financière aux classes transplantées.
8.- Politique de la Ville. Dispositif de Réussite Educative : Internat d’Excellence.
9.- Insertion par le Sport.
10.- Renouvellement des compteurs gaz.
11.- Affaires domaniales.
12.- Chasse communale : Renouvellement des baux.
13.- E.P.F.L. Modifications statutaires : Avis du Conseil.
14.- Z.A.C. Ville Haute.
a) Compte Rendu Annuel à la Collectivité.
b) Agrément de cession d’un espace vert.c) Agrément de cession d’une emprise.
15.- Rapport d’Activités 2013.
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1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2014.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2014 est adopté à l’unanimité.
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2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collecti- vités Territoriales.
a) Compte rendu des décisions.
Par délibération du 6 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses Adjoints, dans vingt-trois domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le 3 juillet 2014 inclusivement des marchés passés par procédure adaptée du 18 juin au 25 août 2014.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville – Sécurité
- prend acte et approuve les décisions figurant sur la liste en annexe.
COMPTE RENDU des décisions prises par M. le Député-Maire
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 6 avril 2014)
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- N° 2014/36 – 8 juillet 2014
Renouvellement de la ligne de trésorerie de la Landesbank Saar de Sarrebruck (Allemagne) dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 000 € - durée 1 an – taux d’intérêts variable Euribor 1 ou 3 mois majoré de 1,6 % – frais de dossier : 1 500 €
- N° 2014/37 – 8 juillet 2014Le crédit relais d’un montant de 400 000 € contracté le 12/07/2011 dans l’attente de la vente des 10 logements du groupe scolaire du Wiesberg a été consolidé par la réalisation d’un prêt à long terme à taux fixe de 4,05 % sur une durée de 15 ans – frais de dossier : 400 €
- N° 2014/61 – 29 août 2014
Réalisation d’un crédit relais d’un montant de 800 000 € auprès de la Banque Postale destiné à financer le rachat de terrains générant des droits à construire dans le cadre de l’arrêt de la Concession d’Aménagement de la ZAC Espace Ville Haute – durée 3 ans – taux d’intérêts fixe de 2,23 % - périodicité trimestrielle – frais de dossier : 1 200 €
- N° 2014/33 – 18 juin 2014
Groupe Scolaire du Centre
Aménagement des locaux de l’Inspection de la Circonscription de Forbach et création d’une cantine
Lot n° 1 : Gros Œuvre. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise DURIGON de Forbach pour un montant de 14 586 €
Lot n° 2 : Plâtrerie. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise TEMAN de Forbach pour un montant de 16 104 €
Lot n° 3 : Electricité. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise S.à.r.l. ELEC EST de Forbach pour un montant de 16 390,31 € Lot n° 4 : Sanitaires. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise S.à.r.l. DORKEL de Forbach pour un montant de 6 448,80 € Lot n° 5 : Carrelage et Faïence. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise S.à.r.l. SAVO de Freyming-Merlebach pour un montant de 2 682 € Lot n° 7 : Equipement cantine. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise SAS TECNAL DISTRIBUTION de Vezelise pour un montant de 4 902 € Lot n° 8 : Elévateur pour personnes à mobilité réduite. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise S.à.r.l. 3AE-MARCO de Metz pour un montant de 10 680,82 €
Montant total du marché : 71 793,93 €
- N° 2014/34 – 19 juin 2014
Travaux de rénovation et de modernisation du Groupe Scolaire du Centre
Lot n° 1 : Menuiserie intérieur. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise T.Y. AGENCEMENT de Spicheren pour un montant de 38 568 € Lot n° 2 : Revêtements sols souples. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise SGR de Forbach pour un montant de :
Tranche ferme : 68 032,80 €
Tranche conditionnelle : 35 178,00 €
Lot n° 3 : Revêtement muraux. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise Denis COSTANZO de Metz pour un montant de :
Tranche ferme : 114 392,40 €
Tranche conditionnelle : 31 996,80 €
Montant total du marché : 288 168 €
- N° 2014/38 – 9 juillet 2014
Travaux de rénovation et de modernisation du Centre d’Animation CulturelleLot n° 1 : Etanchéité – Couverture – Zinguerie. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise ALLIANCE BAT de Metz pour un montant de 202 807,83 €
Lot n° 2 : Mise en conformité du chauffage, de la climatisation et de la ventilation. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise S.à.r.l. DORKEL de Forbach pour un montant de :
Tranche ferme : 773 119,20 €
Tranche conditionnelle : 165 885,60 €
Montant total du marché : 1 141 812,63 €
- N° 2014/60 – 25 août 2014
Travaux d’assainissement et de renforcement de voirie 2014. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec l’entreprise EUROVIA Lorraine de Forbach. Tranche ferme : Renouvellement de la conduite et des branchements avenue Patch pour un montant de 250 161 €
TC 1 : Renforcement de la chaussée rues Nationale – Poincaré – chemin de liaison avenue Passaga rue Abbé Bour pour un montant de 24 957,60 €
TC 2 : Renforcement de la chaussée rue de l’Eglise pour un montant de 49 342,32 €
TC 3 : Renforcement de la chaussée rue Sainte-Croix pour un montant de 72 029,76 €
TC 4 : Renforcement des trottoirs rue de la Paix pour un montant de 9 304,08 € TC 5 : Renforcement de la chaussée rue des Glycines pour un montant de 46 546,20 €
TC 6 : Renforcement de la chaussée allée des Sapins pour un montant de 73 728 € TC 7 : Renforcement des trottoirs de la rue des Jardins côté impair pour un montant de 251 622 €
TC 8 : Renforcement des trottoirs de la rue des Jardins côté pair pour un montant de 239 9974 €
TC 9 : Renforcement de chaussée chemin du Thalwiese pour un montant de 8 577,84 €
TC 10 : Renforcement de trottoir place du Creutzberg pour un montant de 12 127,80 €
TC 11 : Renforcement de chaussée Place du Souvenir Français pour un montant de 166 902,90 €
TC 12 : Renforcement de chaussée impasses des Eglantiers et Merisiers pour un montant de 105 406,80 €
TC 13 : Renforcement de chaussée rue Henri Kaufmann, de la rue Lepinseck à la rue de la Seine pour un montant de 199 259,28 €
TC 14 : Renforcement de chaussée rue Pilatre de Rozier pour un montant de 36 858 €
TC 15 : Renforcement de la chaussée rue Maurice Barrès pour un montant de 182 794,56 €
TC 16 : Renforcement du chemin de la liaison piétonne entre la rue Maurice Barrès et la rue du Parc pour un montant de 14 017,20 €
Montant total du marché : 1 743 629,34 €
- N° 2014/35 – 27 juin 2014
Convention d’accompagnement pour la réalisation d’un pré-programme en vue de la construction d’une nouvelle salle jouxtant le Centre d’Animation Culturelle avecle Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Moselle (C.A.U.E.) pour un montant de 3 500 €
- N° 2014/39 – 10 juillet 2014
Contrat de délégation de services pour les exploitants de réseaux avec la Société SOGELINK de CALUIRE (69) pour un montant de 2 347,20 €
- N° 2014/48 – 1 er août 2014
Contrat conclu avec la Poste pour la remise et la collecte du Courrier Mairie pour un montant annuel de 2 748 € et pour la remise du Courrier Médiathèque pour un montant annuel de 1 915,20 €. Ces conventions sont conclues pour une durée d’un an renouvelable.
- N° 2014/47 – 30 juillet 2014
Accord avec la Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France pour la répartition des honoraires de Me Bruno BERGER-PERRIN mandaté par la Société FIDAL pour l’élaboration de l’offre de reprise des activités de la Librairie Chapitre. La rémunération de la Société FIDAL est fixée à 3 600 €
- N° 2014/49 – 7 août 2014
Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un bassin de stockage des eaux pluviales et la rénovation des conduites d’assainissement rue de la Forêt. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec ARTELIA Ville et Transport de Forbach pour un montant de 20 184 €
- N° 2014/40 – 41 – 42 et 43 – 22 juillet 2014
- N° 2014/50 – 51 – 52 – 53 – 54 – 55 – 56 – 57 – 5 8 – 59 – 7 août 2014 - N° 2014/62 – 63 – 64 – 65 – 3 septembre 2014
Attribution au Cimetière de FORBACH de :
• 1 concession de terrain pour 15 ans
• 8 concessions de terrain pour 30 ans
• 4 concessions de terrain pour 50 ans
Attribution au Columbarium du Cimetière de FORBACH de :
• 4 cases de 2 urnes pour 15 ans
• 1 case de 2 urnes pour 30 ans
- N° 2014/45 – 28 juillet 2014
Défense des intérêts de la Commune auprès de Me Alain ZBACZYNIAK, Avocat, dans l’action intentée contre elle par un agent de la Ville
- N° 2014/44 – 23 juillet 2014
Renouvellement de l’adhésion de l’U.P.T. pour un montant de 500 €
- N° 2014/46 – 30 juillet 2014
Renouvellement de l’adhésion de l’Union des Maires de l’Arrondissement de Forbach pour un montant de 750 €
b) Délégation au Maire en matière judiciaire.Par délibération du 6 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de pouvoirs qu’il peut subdéléguer.
L’un de ces pouvoirs est celui d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (Délégation n° 16 du 6 avril 2014).
Il est proposé de modifier cette autorisation et de charger le Maire :
« d’intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de se porter défendeur en son nom dans toutes les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, pénales ou civiles, de droit commun ou spéciales ; de mettre en œuvre, le cas échéant, toutes les voies de recours ; de porter plainte et de se porter partie civile au nom de la Commune auprès de tous services de police, du Ministère Public, des juridictions d’instruction et des juridictions de jugement ; le Maire pourra mandater l’avocat de son choix pour assister ou représenter la commune devant les juridictions ».
Par ailleurs, le Maire a été autorisé par délibération du 6 avril 2014 à confier l’exercice de ses compétences propres à un ou plusieurs adjoints et aux membres du Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre un bon fonctionnement de l’administration municipale, il est également proposé – en complément des délégations données aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux – d’autoriser le Maire à déléguer certaines de ces mêmes attributions au Directeur Général des Services et aux Directeurs Généraux Adjoints dans le cadre des arrêtés qui sont pris en application de l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales étant entendu que l’arrêté portant délégation devra énumérer de manière précise les objets sur lesquels il porte conformément à l’article L 2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des services concernés.
Adopté.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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° °
3.- Conseil Municipal des Jeunes.
La population scolaire de Forbach ne représente pas moins de 2174 élèves en cette rentrée 2014/2015.
Aussi, pour pouvoir tenir compte au mieux des besoins, des aspirations et des propositions des jeunes forbachois, il est proposé la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.
A l’issue d’une période d’information et d’actions pédagogiques sur la citoyenneté, les élèves procéderont à une campagne électorale.Pour que l’action soit le plus profitable possible à l’enfant et au citoyen en devenir, les modalités électorales devront ressembler le plus possible à la réalité des élections chez les adultes.
Les opérations de vote organisées dans les établissements scolaires permettront d’élire en respectant la parité 35 enfants au sein des classes de CM1 et de CM2 des 7 établissements scolaires de la Ville.
Le mandat du Conseil Municipal des Jeunes durera deux ans, cela permettra de disposer également du regard des enfants lors de leur passage vers le collège au cours de leur mandat.
L’organisation de ces élections et des supports pédagogiques s’organisera conjointement avec les chefs des établissements d’enseignement de la Ville.
Un règlement intérieur fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement du dit conseil, les moyens humains et matériels alloués ainsi que les prérogatives de ses membres.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Proximité – Vie des Quartiers décide
- de créer le Conseil Municipal des Jeunes ;
- d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement la Conseillère Municipale Déléguée, à entreprendre toute démarche et à signer tout document concernant la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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° °
4.- Conseil des Sages.
La loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, permettent la consultation de la population.
Dans ce cadre, la Municipalité de FORBACH souhaite créer un Conseil des Sages pour pouvoir tenir compte de l’expérience des seniors et les associer pleinement aux évolutions de la collectivité.
La charte de Blois est le document de référence dans la conception et l’acceptation française de la notion de conseil de sage. Elle prévoit que la participation des sages, qui ont pour eux l’expérience vécue de la cité, doit porter absolument sur une vue globale de la communauté et non sur les problématiques spécifiques aux anciens.Sur la base de cette charte mise à jour à l’occasion du Congrès national des Sages de Neufchâteau et précisant au niveau national le rôle et l’utilité des conseils de sages, la Ville de Forbach s’inscrit dans ce processus et invitera les seniors de la localité à s’inscrire dans ce nouvel organe.
Ce nouvel organe consultatif comptera un maximum de 35 membres qui seront désignés par le Maire sur la base d’un engagement volontaire. Le mandat de ce Conseil est établi sur une période de 3 ans, et intégralement renouvelable. Les conjoints d’élus ne peuvent y siéger pour l’objectivité de la démarche, et deux conjoints ne peuvent y prendre part simultanément.
Les modalités de fonctionnement, les moyens alloués, le rôle et les objectifs précis du Conseil des Sages seront fixés par une Charte rédigée en concertation avec les intéressés et présentée lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Proximité – Vie des Quartiers décide
- de créer le Conseil des Sages ;
- d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement la Conseillère Municipale Déléguée, à entreprendre toute démarche et à signer tout document concernant la mise en place de ce Conseil.
Délibération adoptée à l’unanimité 5 abstentions (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT – Mme CONIGLIO).
°
° °
5.- Fédération Nationale des Communes Forestières : Désignation des repré- sentants.
La commune est adhérente à la Fédération Nationale des Communes Forestières.
Les principales actions menées par cet organisme sont de :
- représenter et faire valoir les intérêt des collectivités forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois en participant aux différentes instances locales mais aussi nationales ;
- placer la forêt au cœur du développement local avec la volonté de maintenir les emplois de proximité avec les chartes forestières de territoire ;
- former les élus avec la mise en place de sessions de formation annuelles sur différentes thématiques ;
- communiquer et informer avec la revue Communes Forestières.Par ailleurs, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune à cet organisme.
Le Conseil Municipal
décide
- de désigner M. Alain FLAUS, Adjoint au Maire, pour la représenter en tant que titulaire à la Fédération Nationale des Communes Forestières ainsi que M. Roland GROSS, Conseiller Municipal Délégué, en tant que suppléant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
6.- Finances.
a) Subventions.
Le Conseil Municipal
sur proposition de la Commission Vie Associative et Sportive
et de la Commission Vie Culturelle – Animation – Histoire Locale
et après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains Politique de la Ville – Sécurité
décide d'accorder les subventions aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :
I. Contrats d'Insertion des Jeunes par le Sport – Saison 2013/2014
- 3 967,50 € à l'U.S.F. Gymnastique et Danse ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 4110, article 6574.
- 50,00 € au Centre d'Aïkido de Forbach ;
- 945,00 € au Centre de Judo de Forbach ;
- 1 507,50 € au Sporting Club Karaté de Forbach ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 4112, article 6574.
- 405,00 € à l'U.S.F. Tennis ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 4113, article 6574.
- 1 335,00 € à l'U.S.F. Handball ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 4114, article 6574.- 430,00 € à l'U.S.F. Tennis de Table ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 4115, article 6574.
- 70,00 € au FC Creutzberg ;
- 280,00 € à la SG Marienau ;
- 1 047,50 € à l’U.S.F. Athlétisme ;
- 265,00 € à l’U.S.F. Football ;
- 160,00 € à l’U.S.F. Rugby ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2014, chapitre 65, fonction 412, article 6574.
- 240,00 € au Cercle Pugilistique Forbachois ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 415, article 6574.
- 250,00 € au Twirling-Club de Forbach ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 5231, article 6574.
II. Opération "SPORTS VACANCES LOISIRS" 2014
- 1 325,30 € à l'U.S.F. Gymnastique et Danse ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 4110, article 6574.
- 129,00 € au Centre de Judo de Forbach ;
- 116,00 € au Sporting Club Karaté de Forbach ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 4112, article 6574.
- 891,20 € à l'U.S.F. Tennis ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 4113, article 6574.
- 786,80 € à l'U.S.F. Handball ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 4114, article 6574.
- 1 402,80 € à l'U.S.F. Tennis de Table ;à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 4115, article 6574.
- 308,80 € au Football Club du Creutzberg ;
- 332,00 € à la S.G. Marienau ;
- 849,60 € à l'U.S.F. Athlétisme ;
- 806,80 € à l'U.S.F. Football ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 412, article 6574.
- 433,20 € à l'Amicale Bouliste du Creutzberg ;
- 478,40 € au Cercle Pugilistique Forbachois ;
- 408,80 € à la Compagnie des Archers de Forbach ;
- 3 510,00 € au Mini-Moto Club de Forbach ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 415, article 6574.
- 116,00 € à la Société des Mineurs de Forbach ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2014, chapitre 65, fonction 520, article 6574.
- 1 703,60 € au Castel Coucou de Forbach ;
- 274,00 € au Centre Culturel et Récréatif du Creutzberg ;
- 756,80 € à Echec et Mat de Forbach ;
- 706,80 € au Kaléidoscope ;
- 92,80 € au Scrabble Club de Forbach ;
- 325,60 € au Twirling-Club de Forbach ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 5231, article 6574.
III. Subventions exceptionnelles
- 1 400 € au Club Défis Aventure, à titre de participation aux frais d’organisation de la course des Pères et Mères Noël ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 415, article 6574 ;
- 1 000 € à l’Association des Amis des Orgues de Forbach, à titre de participation aux frais de création de l’hymne du 50ème anniversaire du jumelage Forbach-Völklingen ;- 3 255 € à l’Association des Amis des Orgues de Forbach, à titre de participation aux frais d’organisation du Festival d’Orgues Forbach- Völklingen ;
- 140 € à Consommation Logement et Cadre de Vie, à titre de participation aux frais d’organisation de la manifestation Fête des voisins ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 520, article 6574 ;
- 3 500 € au CMSEA, à titre de participation aux frais complémentaires du poste d’Adulte Relais ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 300 € à Art’Ladies Culture et Fantaisie, à titre de participation aux frais d’organisation d’une exposition de peinture et sculpture ;
- 10 500 € à l’Ascendant Sportif Social et d’Orientation Culturelle, à titre de participation aux frais de financement de deux Contrats Emploi Avenir ;
- 5 000 € aux Enfants du Charbon, à titre de participation aux frais d’organisation d’un spectacle son et lumière ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 5231, article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité – 5 abstentions (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT – Mme CONIGLIO).
b) Décision Modificative n° 2 .
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de l'exercice 2014,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- l'ouverture et la suppression des crédits ci-après :TABLEAU A
SECTION D' INVESTISSEMENT
OUVERTURE DE CREDITS
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
2112 Terrains de voirie 16 470,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
8240 ZAC VILLE HAUTE
204181 Biens mobiliers, matériel et études 800 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU A : 816 470,00 €
TABLEAU B
SECTION D' INVESTISSEMENT
ANNULATION DE CREDITS
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits annulés
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
020 ADMINISTRATION GENERALE
2031 Frais d’études 60 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU B : 60 000,00 €
TABLEAU C
SECTION D’INVESTISSEMENT
OUVERTURE DE RECETTES
Chapitres Fonctions Articles Libellés Recettes ouvertes
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
1328 Autres subventions d’équipement non transférables 16 470,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
8240 ZAC VILLE HAUTE
1641 Emprunts en euros 740 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU C : 756 470,00 €
SERVICE D’ASSAINISSEMENTTABLEAU D
SECTION D’EXPLOITATION
OUVERTURE DE CREDITS
Chapitres Articles Libellés Crédits ouverts
66 CHARGES FINANCIERES
66111 Intérêts réglés à l’échéance 5 500,00 €
TOTAL DU TABLEAU D : 5 500,00 €
TABLEAU E
SECTION D’EXPLOITATION
ANNULATION DE CREDITS
Chapitres Articles Libellés Crédits annulés
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
6152 Entretien et réparation sur biens immobiliers 5 500,00 €
TOTAL DU TABLEAU E : 5 500,00 €
TABLEAU RECAPITULATIF
BUDGET VILLE
SECTION D'INVESTISSEMENT
TABLEAU A (ouverture de crédits) 816 470,00 €
TABLEAU B (annulation de crédits) 60 000,00 € TABLEAU C (ouverture de recettes) 756 470,00 €
BUDGET D’ASSAINISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION
TABLEAU D (ouverture de crédits) 5 500,00 €
TABLEAU E (annulation de crédits) 5 500,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
c) Z.A.C. Espace Ville Haute : Réalisation d’un crédit relais.
Dans le cadre de la clôture de la concession d’aménagement de la ZAC Ville Haute, la Ville de Forbach doit verser à la S.E.B.L. en 2014 une participation d’un montant de 736 585 €. En contrepartie, la S.E.B.L. remboursera à la Ville deForbach, l’excédent de trésorerie d’un montant de 672 975 € ; soit un solde à charge de la collectivité de 63 610 €.
Or, la participation de 736 585 € est à verser au 31.10.2014, alors que Le reversement de l’excédent de trésorerie n’interviendra qu’au courant du 1er trimestre 2015, après finalisation du bilan de clôture de la ZAC Ville Haute et remboursement par l’administration fiscale du crédit de TVA dû à la SEBL.
Aussi, il convient de contracter un crédit relais d’un montant de 740 000 € qui sera remboursé en 2015 dès versement par la SEBL de la trésorerie positive.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'autoriser la mise en place d'un crédit relais pour clôturer le dossier ZAC Ville Haute.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
7.- Enseignement du Premier Degré.
a) Frais de transport des rencontres franco-allemandes de l’école biculturelle du Creutzberg.
Dans le cadre de leur partenariat, l'école biculturelle du CREUTZBERG organise des rencontres franco-allemandes avec les écoles de LAUTERBACH et de LUDWEILER.
A cet effet, la Municipalité prend en charge les frais de transport de ces élèves vers les écoles allemandes selon un planning établi par le Directeur d'école.
Pour l'année scolaire 2014/2015, celui-ci demande la reconduction de cette opération dans les mêmes conditions que l'année scolaire précédente, à savoir 12 déplacements à raison de 2 autocars par déplacement.
Ainsi la dépense à engager pour les 24 transports est estimée à 2 500 €.
Le déplacement des enfants allemands vers FORBACH reste à la charge de la Commune de LAUTERBACH.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prendre en charge le financement des transports des élèves de l'école du CREUTZBERG vers les écoles de LAUTERBACH et LUDWEILER comme mentionné ci-dessus ;- d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014 et à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 011 - fonction 212 - article 6247.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Frais de transport des élèves.
Depuis plusieurs années, la Ville prend en charge les frais de transport des élèves des écoles publiques afin de leur faciliter l'accès au centre ville notamment.
La Commission de l'Enseignement – Formation – Coopération Transfron- talière, lors de sa dernière séance, a proposé le financement des transports, tel que défini ci-dessous, pour l'année scolaire 2014/2015 :
6 transports pour l’école maternelle de BELLEVUE I
6 transports pour l’école élémentaire de BELLEVUE I
6 transports pour l’école maternelle BELLEVUE II
16 transports pour les écoles maternelle et élémentaire du BRUCH
6 transports pour les écoles maternelle et élémentaire du CENTRE
8 transports pour les écoles maternelle et élémentaire du CREUTZBERG
12 transports pour les écoles maternelle et élémentaire de MARIENAU
8 transports pour l’école maternelle "LOUIS HOUPERT"
6 transports pour l’école élémentaire "LOUIS HOUPERT"
Dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires (APC) l'école maternelle Lous HOUPERT a mis en place un projet avec la galerie "Tête de l'Art" pour l'ensemble de ses classes et bénéficie à cet effet d'une prise en charge financière d'un transport par classe.
Le coût global de l'opération est estimé à 5 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d'émettre un avis favorable au financement de ces transports d'élèves ;
- d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014 et à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 011 - fonction 212 - article 6247.
Délibération adoptée à l’unanimité.
c) Participation financière aux sorties pédagogiques.
Depuis plusieurs années, la Ville verse une participation financière aux sorties pédagogiques d'une journée.Pour l'année scolaire 2014/2015, la Commission de l'Enseignement – Formation – Coopération Transfrontalière – a proposé de maintenir le forfait annuel de 3 € par enfant.
Ce forfait est destiné à tous les élèves scolarisés à FORBACH relevant de l'enseignement public et privé.
La dépense à engager s'élève à 7 000 € environ.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'adopter les dispositions ci-dessus ;
- de verser la subvention municipale au compte de la coopérative scolaire des écoles concernées ;
- d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014 et à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65 - fonction 212 - article 65737.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Participation financière aux classes transplantées.
La Commission de l'Enseignement – Formation – Coopération Transfrontalière a proposé de continuer à aligner la participation financière communale aux classes transplantées sur celle accordée par le Conseil Général de la Moselle.
Les taux journaliers seront alloués aux seuls élèves de FORBACH relevant de l'enseignement public et privé.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'adopter les dispositions ci-dessus ;
- de verser la subvention municipale au compte de la coopérative scolaire des écoles concernées ;
- d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014 et à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65 - fonction 212 - article 65737.
Délibération adoptée à l’unanimité.°
° °
8.- Politique de la Ville. Dispositif de Réussite Educative : Internat d’Excellence.
A la rentrée de septembre 2008, le Collège Jean Moulin a été l’un des deux premiers établissements du secondaire en Moselle à avoir été retenu par l’Inspection Académique et la Préfecture de la Moselle pour intégrer le dispositif « Internat de Réussite Educative » devenu Internat d’Excellence en 2009.
Seules les communes inscrites dans le Dispositif de Réussite Educative sont concernées.
Cet internat vise à permettre l’accueil de 6 jeunes maximum, âgés de 12 à 16 ans, de sorte à leur proposer un accompagnement éducatif destiné à favoriser leur réussite scolaire. Un cadre de vie et de travail stable leur est tout particulièrement offert, avec des conditions optimales d’encadrement et de soutien individuel.
L’orientation vers un Internat d’Excellence doit s’inscrire en cohérence avec le travail mis en œuvre localement par les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative.
Le coût d’un élève en internat est estimé à 2 500 € par année scolaire. La Ville de Forbach est sollicitée à hauteur de 500 € par élève.
Le Collège Jean Moulin est le support pédagogique et financier concernant la mise en œuvre de l’Internat d’Excellence.
Il est proposé d’approuver la reconduction de ce dispositif pour l’année scolaire 2014/2015 ainsi que le versement de la participation de la Ville de Forbach au Collège Jean Moulin.
Le montant de la participation est fixé chaque année par voie de convention.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’approuver le dispositif d’Internat d’Excellence pour l’année scolaire 2014/2015 ;
- d’autoriser le Député-Maire ou son représentant à signer la convention pour l’année scolaire 2014/2015 ;
- de verser un concours financier de 500 € par élève, pour l’année scolaire 2014/2015 au Collège Jean Moulin de Forbach ;
- d’imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
9.- Insertion par le Sport.
Depuis 1991, la Ville de Forbach avec le concours des clubs sportifs, a mis en œuvre une action visant à favoriser l’insertion des jeunes par le sport.
Cette action a permis à de nombreux jeunes de Forbach de s’initier à une discipline sportive et de pratiquer régulièrement une activité sportive. Elle a permis de favoriser l’entrée de ces enfants et jeunes dans une structure associative fonctionnant avec ses règles, sa discipline interne et ses exigences de solidarité.
L’action d’insertion par le sport s’adresse aux enfants et jeunes de 2 à 16 ans domiciliés à Forbach. Le bénéfice du dispositif est toutefois réservé aux enfants et jeunes dont les parents ne sont pas imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
La Ville de Forbach s’engage à prendre en charge 50 % du montant de la cotisation annuelle due au club sportif dans la limite de 77 € par personne et par an.
Il est proposé d’approuver la reconduction de ce dispositif pour la saison 2014/2015.
Le Conseil Municipal
sur proposition de la Commission Vie Associative et Sportive
et après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville –-Sécurité
décide
- d’approuver le dispositif d’Insertion des Jeunes par le Sport pour la saison 2014/2015 ;
- d’inscrire au budget primitif 2015 les crédits pour cette opération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
10.- Renouvellement des compteurs gaz.
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage et d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations de gaz et pour permettre une facturation systématique sur les index réels.
Dans ce cadre, GrDF a mis en place le projet « Compteurs Communicants Gaz ».Ce projet d’efficacité énergétique orienté vers les consommateurs poursuit deux objectifs majeurs :
- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;
- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction du client par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.
La mise en œuvre de ces services, outre le remplacement des compteurs gaz existants, suppose l’installation sur des points hauts de « concentrateurs ».
Aussi, GrDF sollicite de la Ville de FORBACH une convention de partenariat en vue de faciliter l’accueil sur son périmètre des équipements techniques nécessaires au déploiement de ce projet d’efficacité énergétique.
Cette convention détermine les conditions dans lesquelles la Ville met à la disposition de GrDF les sites nécessaires au bon fonctionnement de son projet (redevance annuelle de 50 € H.T. par site équipé).
Cette convention est conclue pour une durée initiale de vingt ans à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement par périodes successives de cinq ans chacune dans les mêmes conditions.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'autoriser le Député-Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint Délégué, à signer la convention avec Gaz réseau Distribution France (GrDF).
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
11.- Affaires domaniales.
a) Cession d’un délaissé communal Rue des Alouettes.
Lors de sa réunion du 2 juillet 2013, Conseil Municipal a autorisé la cession des délaissés communaux aux riverains de la rue des Alouettes au prix de 824 € l’are conforme à l’estimation de France Domaines.
Le délaissé cadastré section 27 n° 433, situé au dro it de la propriété de Monsieur Jean-Claude KIEHL, sise 7, rue des Alouettes, d’une contenance de 13,21 ares est cédé à celui-ci au prix de 10 885,04 €.
Dans le cadre de cette cession, Monsieur KIEHL sollicite l’autorisation de régler son montant en deux échéances comme suit :- la moitié, soit 5 442,52 € à la signature de l’acte,
- le solde à la date anniversaire de l’acte en 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la cession de ce terrain aux conditions ci-dessus énoncées.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’autoriser la cession de la parcelle communale aux conditions ci-dessus énoncées ; - d’autoriser le Député-Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Cession d’une parcelle communale Allée des Cyprès.
Monsieur et Madame Edwin WALTER, domiciliés 12 rue Haute à 57540 PETITE-ROSSELLE souhaitent acquérir la parcelle communale au droit de leur propriété sise Allée des Cyprès, cadastrée section 61 n° 58 d’une contenance de 2,31 ares au prix de 1 900 € conforme à l’estimation de France Domaines.
Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la cession de ce terrain aux conditions ci-dessus énoncées.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’autoriser la cession de la parcelle communale aux conditions ci-dessus énoncées ; - d’autoriser le Député-Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
12.- Chasse Communale : Renouvellement des baux.
En application de la réglementation locale, les droits de chasse des lots communaux sont consentis pour une durée de 9 ans.
Les baux de chasse venant à expiration le 1er février 2015, il est nécessaire d’engager les opérations de mise en location des chasses communales et de procéder au renouvellement pour FORBACH du bail actuel pour la période 2015/2024.Le territoire de la chasse est constitué de terrains appartenant à la Commune mais également de terrains appartenant à des propriétaires privés qui n’ont pas souhaité constituer de réserve de chasse sur le ban communal.
Le mode de location choisi étant la convention de gré à gré, il est nécessaire de mettre en place une Commission Consultative de Chasse Communale, organe consultatif permanent sur toute la durée du bail.
Elle peut être saisie par le Maire. Elle a vocation à lui fournir un avis sur tous les sujets relatifs à l’administration de la chasse.
Les membres de cette Commission de Chasse sont le Maire, qui en est le Président de droit, deux Adjoints désignés ainsi que les représentants des administrations et autres structures concernées.
Enfin un groupe de travail a fait un certain nombre de propositions portant sur le renouvellement des baux de chasse. Ces propositions sont jointes en annexe.
Il est proposé de procéder au renouvellement du bail actuel par convention de gré à gré avec M. Antoine KOUVER qui en a fait la demande le 20 août 2014. Il est le locataire sortant et à ce titre bénéficie d’un droit de priorité.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions Finances – Grands Projets Urbains Politique de la Ville - Sécurité
et Développement Durable – Urbanisme – Espaces Verts
décide
- de créer la Commission Consultative de Chasse Communale pour la période 2015 – 2024 ;
- de désigner MM. FLAUS et LEITNER, Adjoints au Maire, à siéger dans la Commission Communale Consultative de la Chasse, le Maire étant Président de droit ;
- de valider les propositions du Groupe de Travail jointes en annexe ;
- de reconduire la candidature de M. Yannick HENRY de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) qui est chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier ;
- d’autoriser le Député-Maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint Délégué à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité.
PROPOSITIONS
RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE
--------Les membres du groupe de travail chargés de préparer les décisions de la Commission Consultative de la Chasse proposent dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, pour la période de 2015 à 2024, les points suivants :
1. Consistance de la chasse
Le périmètre de chasse est défini conformément au document joint en annexe.
La surface totale s’établit à 299 ha 13 ca dont 144 ha appartenant à la Commune de FORBACH.
Il est proposé de maintenir un seul lot de chasse.
2. Demandes de réserves et d’enclaves
Par lettre du 17 septembre 2014, l’E.P.F.L. (Etablissement Public Foncier de Lorraine) a fait savoir qu’il ne souhaitait pas constituer de réserve de chasse sur le ban communal.
Par lettre du 10 septembre 2014, la S.A. Sainte-Barbe a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas constituer de réserve de chasse sur le ban communal.
M. Alphonse LORANG, propriétaire d’un terrain d’une superficie de 27 ha 76 a 18 ca, d’un seul tenant de friches et carrière, n’a pas fait valoir son droit de réserve au lieu dit « Kaninchenberg ».
3. Mode de location de la chasse
Par courrier du 20 août 2014, une demande de renouvellement du bail par convention de gré à gré a été présentée par M. Antoine KOUVER, Adjudicataire depuis le 12 juin 2007.
Compte tenu de la demande présentée dans les délais légaux, il est proposé de conclure le nouveau bail de gré à gré au profit de M. Antoine KOUVER, à compter du 1er février 2015 pour une durée de 9 ans.
4. Gestion de la chasse
Approbation du cahier des charges et des clauses particulières.
Il est proposé :
- d’approuver le cahier des charges type des chasses communales résultant de l’arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SERAF-UFC n° 56 du 29 juillet 2014 ;
- d’insérer dans la convention de location les clauses particulières suivantes :
• Obligation de baliser
• Interdiction d’organiser des battues sauf autorisation municipale
• Interdiction de chasser les dimanches et jours fériés.5. Proposition de nomination d’un estimateur de dégâts du gibier
En application de l’article R 229-8 du Code de l’Environnement, un estimateur chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier est désigné dans chaque commune pour la durée de la chasse.
Cet estimateur est nommé par le Maire après accord entre le Conseil Municipal et le locataire de la chasse.
Il est proposé de reconduire la candidature de M. Yannick HENRY de la F.D.S.E.A. (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) qui est chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier.
°
° °
13.- E.P.F.L. Modifications statutaires : Avis du Conseil.
Par délibération en date du 27 septembre 2013, le Conseil Municipal avait donné un avis favorable au projet de modifications statutaires de l'E.P.F. Lorraine suite à l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 20 11 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat, ainsi qu'à l'agence foncière et technique de la région parisienne.
Le projet de décret correspondant ayant subi des modifications par rapport à sa rédaction initiale :
- obligation de rachat des biens acquis dans un délai déterminé par convention
- soumission au contrôle économique et financier des filiales et participations détenues pour plus de la moitié de leur capital
Monsieur le Préfet de la Région Lorraine sollicite un nouvel avis auprès des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d'émettre un avis favorable au projet de décret présenté relatif aux statuts de l'E.P.F Lorraine.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
14.- Z.A.C. Ville Haute.
a) Compte Rendu Annuel à la Collectivité.Par convention de concession en date des 11 octobre et 14 novembre 1995, la Ville a confié à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (S.E.B.L.) l'aménagement de la ZAC VILLE HAUTE.
Conformément aux dispositions de ladite convention de concession et en application de l'article L-1523 du C.G.C.T., la S.E.B.L. est tenue de présenter un Compte Rendu Annuel à la Collectivité.
A cet effet, le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance dudit document arrêté au 31 décembre 2013 comportant :
- un bilan prévisionnel arrêté à la même date faisant apparaître l'état des réalisations en dépenses et recettes et d'autre part l'estimation des dépenses et recettes restant à réaliser ;
- le plan de trésorerie incorporé au bilan faisant apparaître l'échéancier des dépenses et recettes ;
- une note de conjoncture sur l'état d'avancement de l'opération ;
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Au vu desdits documents, ce bilan s'établit comme suit :
DEPENSES TTC RECETTES TTC
Acquisitions foncières 5 718 987 € Cessions 3 677 816 €
Etudes générales 238 100 € Participation de la Ville : Subventions Européennes
Produits financiers
11 747 780 €
684 144 €
104 865 €
Travaux d'infrastructures 6 933 236 € Recettes diverses 26 292 €
Frais généraux 479 372 €
Frais divers 365 533 €
Frais financiers 1 162 724 €
TOTAL Dépenses 14 897 952 € TOTAL Recettes 16 240 897 €
Ce compte rendu financier fait par ailleurs apparaître un montant de participations de 11 747 780 € dont 11 011 195 € ont déjà été versées. Conformément à l'étude financière, le versement du solde des participations soit un montant de 736 585 € doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2014.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 03 février 2014, décidant l'arrêté de la concession d'aménagement au 31 décembre 2014, la Ville sera tenue d'acquérir auprès de la S.E.B.L., les terrains encore non commercialisés dans la ZAC pour un montant de 802 385 € TTC, correspondant aux droits à bâtir qui y sont rattachés qui sont également à verser pour le 31 octobre 2014.
Ces montants permettront à la S.E.B.L. le remboursement de la ligne de crédit ouverte auprès de la B.P.L.Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- de prendre acte du bilan global actualisé au 31 décembre 2013 s'élevant à 14 897 952 € TTC (13 773 461 € HT) en dépenses et à 16 240 897 € (14 446 435 € HT) en recettes et présentant un excédent provisoire de 672 975 € ;
- d'approuver le C.R.A.C. établi au 31 décembre 2013 ainsi que les documents s'y rapportant ;
- de passer l'acte de cession des terrains et d'autoriser le Maire à le signer ;
- de verser le solde de la participation s'élevant à 736 585 € ainsi que le montant des droits à construire soit 802 385 € TTC.
Délibération adoptée à l’unanimité – 5 abstentions (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT – Mme CONIGLIO).
b) Agrément de cession d’un espace vert.
Par traité de concession des 11 et 14 novembre 1995, la Ville de FORBACH a confié à la SEBL, l’aménagement de la ZAC FORBACH ‘’Espace Ville Haute’’.
A cet effet, la SEBL a notamment réalisé les ouvrages et équipements publics, tels que prévus dans le dossier de réalisation de la ZAC et plus précisément par le programme des équipements publics.
Dans la perspective de la clôture de l’opération et compte tenu de l’achèvement par le concessionnaire des équipements publics, il importe aujourd’hui de procéder à la remise dudit ouvrage à la collectivité compétente, à savoir un espace vert d’une contenance de 229 m² cadastré section 16 n° 422.
Conformément au dossier de réalisation de la ZAC, les équipements reviennent de plein droit et gratuitement à la Ville de FORBACH. Aussi, il doit être procédé au transfert de propriété appelé à intervenir à titre gratuit et par acte authentique.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances -
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prendre acte de l’achèvement dudit espace vert ;
- d’approuver son intégration dans le patrimoine de la Ville ;
- d’autoriser le Maire à signer l’acte de rétrocession à titre gratuit ainsi que tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.c) Agrément de cession d’une emprise.
Dans la perspective de la clôture de l'opération ZAC Ville Haute, la Ville est appelée à racheter à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain 6 000 m² de droits à construire, rattachés aux derniers terrains restant sur la zone d'emprise de 3 204 m².
Ces terrains destinés à l'implantation d'habitations, de locaux d'activités commerciales tertiaires et artisanales sont cadastrés comme suit : Section 16 n° 206, 213, 423, 427, 428 et 430.
La cession au prix d'équilibre du bilan est fixé à 130,00 € HT/m² appliqué à la surface de plancher de 6 000 m² TVA sur marge en sus.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances -
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'approuver l'intégration desdites emprises foncières dans le patrimoine de la Ville ;
- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente au prix de cession d'un montant de 780 000 € HT ainsi que tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité – 5 abstentions (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT – Mme CONIGLIO).
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15.- Rapport d’Activités 2013.
L’article L 2241-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport d’activité des services soit présenté annuellement au Conseil Municipal.
Le rapport sur le fonctionnement des Services, annexé à la présente délibération, a été présenté au Comité Technique Paritaire, le 13 octobre 2014.
Le Conseil Municipal
− prend acte du rapport sur le fonctionnement des Services pour 2013.
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FIN DE LA SEANCE : 20 HEURES 15