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Conseil Municipal - 2014 cm 18 decembre 13731
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014 cm 18 decembre 13731)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI, 18 DECEMBRE 2014 à 18 H 30
___
5ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Laurent KALINOWSKI, Député-Maire,
Mmes et MM. les Adjoints : HOMBERG, HARTER-HOUSELLE, GEROLT, KUHNEN, PILAVYAN, KORDZINSKI, ARAB, ROCHE, FLAUS, LEITNER.
Mmes et MM. les Conseillers : SIEGEL, GROSS, STEINORT, SANSONNET, BOUBENIDER, VALTEAU, SARNO, PARLAGRECO, BISON, RASALA, Dr MEYER, LARBI, KRIKAVA, DURAND, TERRAGNOLO, VILAIN, DILIGENT, SCHMIDT.
Sont absents et excusés :
Mmes et MM. les Conseillers : Dr CLAUSSNER, HOFFMANN, BRUCKMANN, PHILIPPOT, CONIGLIO.
Absente non excusée : Mme DELATTRE.
Assistent en outre :
M. DAHLEM Directeur Général Adjoint des Services
M. THIEL Directeur de Cabinet
M. KARP Directeur des Services Techniques.
Mmes et MM. AREND - GEORGEON - HESSE - KLAM - KREMER - LEROY - LUX - NEY - TELATIN - TODESCO - WACK -
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.2
Le Député-Maire propose de désigner M. Christophe DURAND, Secrétaire de Séance.
°
° °
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014.
2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3.- Conseil d’Administration des établissements publics locaux d’enseignement : Désignation des représentants.
4.- Finances.
a) Subventions.
b) Décision Modificative n° 3.
c) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.
d) Transfert de garanties d’emprunt.
e) Budget d’Assainissement : Contribution au budget principal.
5.- Histoire Locale. Vente d’ouvrages : Tarification.
6.- Fêtes de fin d’année : Programme d’animation et fixation de tarifs.
7.- Castel Coucou : Mise à disposition de logements.
8.- Enseignement du Premier Degré : Opération « un fruit pour la récré ».
9.- Enseignement Privé : Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire Saint-Joseph – La Providence pour 2015.
10.- Affaires Cultuelles : Indemnité de logement du Rabbin.
11.- Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes : Financement 2015.
12.- Salles municipales : Mises à disposition.
13.- Vidéoprotection : Mise en place de nouveaux équipements.
14.- Urbanisme.
a) Ravalement de façades.
b) Diagnostic thermique.
c) Participation pour non réalisation d’aires de stationnement.
15.- Assainissement : Servitude de passage.3
16.- Rapports annuels d’activités des services publics affermés ou concédés.
17.- Communication.
a) Hospitalor Sainte-Barbe : Etude technique et de vocation.
b) Gare S.N.C.F.
- Aménagement du Buffet.
- Aménagement du Parking de la Rotonde.
°
° °
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2014 est adopté à l’unanimité.
°
° °
2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collecti- vités Territoriales.
Par délibération du 6 avril 20014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses Adjoints, dans vingt-trois domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le 17 octobre 2014 inclusivement des marchés passés par procédure adaptée du 26 août au 18 décembre 2014.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville – Sécurité
- prend acte et approuve les décisions figurant sur la liste en annexe.4
COMPTE RENDU des décisions prises par M. le Député-Maire
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 6 avril 2014)
-------
- N° 2014/86 – 4 décembre 2014
Réalisation d’un contrat de prêt relais de 740 000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour assurer le financement du solde de la participation pour clôture de la concession d’aménagement de la Z.A.C. Espace Ville Haute – durée 1 an – taux d’intérêts fixe de 2 % - paiement des intérêts annuellement et remboursement du capital à l’échéance – frais de dossier : 740 €.
- N° 2014/68 – 22 octobre 2014
Fourniture de sapins de Noël
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec les Ets Christian CHARLIER de 67130 WACKENBACH pour un montant min. de 6 000 €/an et max. de 54 000 €/an
- N° 2014/69 – 28 octobre 2014
Viabilité hivernale 2014
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec EUROVIA Lorraine de FORBACH pour un montant min. de 60 000 € et max. de 222 000 €
- N° 2014/87 du 9 décembre 2014
Fourniture de carburants
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec le CORA de FORBACH pour un montant min. de 78 000 € et max. de 108 000 €
- N° 2014/73 du 4 novembre 2014
Convention d’occupation de locaux Avenue Saint Rémy (ancien Centre de Tri de la Poste mis à la disposition des Restaurants du Cœur) conclue avec la S.C.I. Tertiaire Mixte à compter du 1er octobre 2014 pour une redevance annuelle fixée à 20 000 € H.T.
- N° 2014/74 du 4 novembre 2014
Convention d’occupation de locaux 15, rue de Remsing libérés par l’association Albatros conclue avec la Fédération des Sociétés de Mineurs et Sidérurgistes de France et de Sar-Lor-Lux. Contrat conclu pour un an renouvelable tacitement d’année en année.
- N° 2014/85 du 1 er décembre 2014
Mise à disposition gracieuse d’un T2 de 50 m² au Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant à l’A.A.T.E.M. – Carreau – Scène Nationale afin d’y héberger des artistes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014
- N° 2014/88 du 15 décembre 2014
Convention conclue avec la Société Moselis pour la mise à disposition d’un appartement de type T3 de 49 m² - 65, rue du Rocher à FORBACH afin d’y installer le point d’accueil du Conseiller de Quartier de la Petite-Forêt à compter du 1er janvier 2015, pour une durée non définie. La redevance mensuelle, hors charges, est de 280,58 €.5
- N° 2014/89 du 15 décembre 2014
Convention par laquelle la Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France participe à hauteur de 50 % au loyer annuel, hors charges, des locaux mis à la disposition des Restaurants du Cœur – 57, avenue Saint Rémy, soit 10 000 €. Les versements se feront trimestriellement sur appels de fonds de la Ville à compter du 1er octobre 2014.
- N° 2014/66 et 67 du 30 septembre 2014
- N° 2014/75 – 76 – 77 – 78 – 79 – 80 – 81 – 82 – 8 3 – 84 du 7 novembre 2014 Attribution du Cimetière de FORBACH de
• 3 concessions de terrain pour 15 ans
• 5 concessions de terrain pour 30 ans
• 2 concessions de terrain pour 50 ans
Attribution au Columbarium du Cimetière de FORBACH de
• 2 cases de 2 urnes pour 15 ans
- N° 2014/70 du 3 novembre 2014
Renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental du Tourisme pour un montant de 170 €
- N° 2014/71 du 3 novembre 2014
Renouvellement de l’adhésion au Groupement d’Employeurs Geodes pour un montant de 50 €
- N° 2014/72 du 3 novembre 2014
Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires des Communes Forestières pour un montant de 105 €
°
° °
3.- Conseil d’Administration des établissements publics locaux d’enseigne- ment : Désignation des représentants.
La représentation des collectivités territoriales au sein des Conseils d’Administration des établissements publics locaux d’enseignement a été modifiée par décret du 24 octobre 2014.
Il s’en suit qu’il est nécessaire de réduire cette représentation de trois à deux représentants pour les Lycées Forbachois et Collège Pierre Adt et de deux à un pour le Collège Jean Moulin.
Il est proposé de désigner :
- pour le Lycée Jean Moulin
(2 titulaires – 2 suppléants)
Titulaires M. Laurent KALINOWSKI
Mme Martine PILAVYAN6
Suppléants Mme Denise KORDZINSKI
Mme Marie-Christine ROCHE
- pour le Lycée Professionnel Blaise Pascal
(2 titulaires – 2 suppléants)
Titulaires M. Laurent KALINOWSKI
Mme Denise KORDZINSKI
Suppléants Mme Cynthia KRIKAVA
M. Guy KUHNEN
- pour le Lycée Blaise Pascal
(2 titulaires – 2 suppléants)
Titulaires M. Laurent KALINOWSKI
Mme Denise KORDZINSKI
Suppléants Mme Cynthia KRIKAVA
M. Guy KUHNEN
- pour le Collège Jean Moulin
(1 titulaire – 1 suppléant)
Titulaire M. Laurent KALINOWSKI
Suppléant Mme Cynthia KRIKAVA
- pour le Collège Pierre Adt
(2 titulaires – 2 suppléants)
Titulaires M. Laurent KALINOWSKI
Mme Carmen HARTER-HOUSELLE
Suppléants Mme Cynthia KRIKAVA
Mme Mireille BISON
Adopté.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
4.- Finances.
a) Subventions.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide d'accorder les subventions aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :7
I. Subventions de fonctionnement :
- 100 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, à titre de versement complémentaire des frais de fonctionnement pour 2014 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l’exercice 2014,
chapitre 65, fonction 520, article 657362 ;
- 100 000 € au Centre Communal d’Action Sociale à titre d’acompte des frais de fonctionnement pour 2015 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 520, article 657362 ;
II. Subventions exceptionnelles :
- 350 € à l’Ecole Elémentaire du Centre, à titre de participation à la réalisation d’un projet artistique ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2014, chapitre 65, fonction 212, article 65737 ;
- 13 984 € à l’Association Artistique et Théâtrale de l’Est Mosellan, à titre de participation à l’acquisition de matériel ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 33, article 6574 ;
- 700 € au Cercle Pugilistique, à titre de participation à l’organisation de la finale nationale du tournoi de France de boxe anglaise ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 415, article 6574.
- 200 € à l’Association des Amis des Orgues de Forbach, à titre de participation à l’organisation d’un concert ;
- 500 € au Collectif Sainte Barbe, à titre de participation à l’organisation de la Sainte Barbe 2014 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2014 ou à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 65, fonction 520, article 6574.
- 25 000 € à l’Union des Commerçants et Artisans de Forbach, à titre de participation aux animations de Noël 2014 ;8
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 94, article 6574
III. Subventions pour la rémunération de postes de moniteurs :
- 73 029 € à l'U.S. Forbach Gymnastique et Danse, à titre de participation pour la rémunération de 3 postes de moniteur en 2015 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 4110, article 6574
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Tennis, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en 2015 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 4113, article 6574
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Handball, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en 2015 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 4114, article 6574
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Athlétisme, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en 2015 ;
- 73 029 € à l'U.S. Forbach Football, à titre de participation pour la rémunération de 3 postes de moniteur en 2015 à répartir sur l’ensemble des clubs forbachois ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 412, article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Décision Modificative n° 3.
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de l'exercice 2014,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide9
- l'ouverture et la suppression des crédits ci-après :
TABLEAU A
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
020 ADMINISTRATION GNL COLLECTIVITE
64111 Rémunération principale 300 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
3111 MUSIQUE MUNICIPALE
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 10 000,00 €
314 CINEMA ET AUTRES SALLES DE SPECTACLE
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 13 408,00 €
335 FOYER DE MARIENAU
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 10 000,00 €
412 STADES
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 1 873,00 €
415 MANIFESTATIONS SPORTIVES
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 9 861,00 €
520 SERVICES COMMUNS
657362 Subvention de fonctionnement versée au CCAS 99 200,00 €
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 2 920,00 €10
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
522 ACTION EN FAVEUR DE L’ENFANCE ET L’ADOLESCENCE
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 19 516,00 €
5231 ACTION SOCIO-EDUCATIVE
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 33 161,00 €
811 EAU ET ASSAINISSEMENT
6558 Autres contributions obligatoires 6 646,00 €
042 OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
01 OPERATION NON VENTILABLE
6811 Dotations aux amortissements 42 500,00 €
TOTAL DU TABLEAU A : 549 085,00 €
TABLEAU B
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
339 ANIMATIONS
7083 Locations diverses 1 700,00 €
710 LES JARDINS DU VIEUX COUVENT
70878 Remboursement de frais par d’autres redevables 6 300,00 €
812 COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
7083 Locations diverses 10 000,00 €
833 PRESERVATION DU MILIEU NATUREL
7022 Coupes de bois 22 000,00 €
7023 Menus produits forestiers 5 500,00 €
73 IMPÔTS ET TAXES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7322 Dotation de solidarité communautaire 13 300,00 €
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7325 Fonds de péréquation des ressources communales 13 000,00 €
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7381 Taxe additionnelles aux droits de mutation 80 000,00 €
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7388 Autres taxes diverses 4 400,00 €11
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
74127 Dotation nationale de péréquation 30 400,00 €
74718 Participations Etats Autres 22 500,00 €
748314 Dotation unique à la taxe professionnelle 41 500,00 €
0221 ETAT CIVIL
74718 Autres participations 4 300,00 €
212 OPERATIONS NON VENTILABLES
74718 Autres participations 4 300,00 €
7478 Autres organismes 1 400,00 €
251 CANTINE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
7478 Autres organismes 25 085,00 €
339 ANIMATIONS
7472 Participation Région 2 200,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
4111 COSEC DU WIESBERG
752 Revenus des immeubles 1 700,00 €
TOTAL DU TABLEAU B : 289 585,00 €
TABLEAU C
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ANNULATION DE CREDITS
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits annulés
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
611 Contrats de prestations de services 37 000,00 €
0204 ATELIERS
60618 Autres fournitures non stockables 6 000,00 €
0201 HOTEL DE VILLE
60613 Chauffage urbain 11 000,00 €
212 ECOLES PRIMAIRES
60613 Chauffage urbain 33 600,00 €
60618 Autres fournitures non stockables 19 000,00 €
321 MEDIATHEQUE
60613 Chauffage urbain 4 200,00 €
331 SALLE DES FETES
60613 Chauffage urbain 600,00 €12
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits annulés
332 CAC
60613 Chauffage urbain 12 800,00 €
4110 GYMNASE SPECIALISE
60613 Chauffage urbain 4 500,00 €
4111 COSEC DU WIESBERG
60613 Chauffage urbain 2 600,00 €
4114 GYMNASE DE BELLEVUE
60618 Autres fournitures non stockables 4 000,00 €
4116 CERCLE PUGILISTIQUE
60613 Chauffage urbain 700,00 €
4117 GYMNASE DU BRUCH
60618 Autres fournitures non stockables 6 000,00 €
813 PROPRETE URBAINE
6068 Autres matières et fournitures 75 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
023 Virement à la section d’investissement 42 500,00 €
TOTAL DU TABLEAU C : 259 500,00 €
TABLEAU D
SECTION D'INVESTISSEMENT
OUVERTURE DE RECETTES
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
280422 Subventions d’équipements personnes de droit privé, bâtiments 42 500,00 €
TOTAL DU TABLEAU D : 42 500,00 €
TABLEAU E
SECTION D'INVESTISSEMENT
ANNULATION DE RECETTES
Chapitres Fonctions Articles Libellés Recettes annulés
021 VIREMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
021 Virement de la section de fonctionnement 42 500,00 €
TOTAL DU TABLEAU E : 42 500,00 €13
ASSAINISSEMENT
TABLEAU F
SECTION D’EXPLOITATION
Ouverture de crédits
Chapitres Articles Libellés Crédits ouverts
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 2 262,00 €
TOTAL DU TABLEAU F : 2 262,00 €
TABLEAU G
SECTION D’EXPLOITATION
Annulation de crédits
Chapitres Articles Libellés Crédits annulés
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
658 Charges diverses de gestion courante 2 262,00 €
TOTAL DU TABLEAU G : 2 262,00 €
TABLEAU H
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Articles Libellés Crédits ouverts
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
2762 Créances sur transfert de droits à déduction de TVA 1 300,00 €
TOTAL DU TABLEAU H : 1 300,00 €
TABLEAU I
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Articles Libellés Ouverture de recettes
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
21532 Réseaux d’assainissement 1 300,00 €
TOTAL DU TABLEAU I : 1 300,00 €14
LOTISSEMENT SIMON 3
TABLEAU J
SECTION D’EXPLOITATION
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
023 Virement à la section d’investissement 263 821,75 €
TOTAL DU TABLEAU J : 263 821,75 €
TABLEAU K
SECTION D’EXPLOITATION
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
002 RESULTAT REPORTE
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
002 Résultat reporté 263 821,75 €
TOTAL DU TABLEAU K : 263 821,75 €
TABLEAU L
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
021 VIREMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
021 Virement de la section d’investissement 263 821,75 €
TOTAL DU TABLEAU L : 263 821,75 €
TABLEAU M
SECTION D’INVESTISSEMENT
Annulation de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Recettes annulées
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 263 821,75 €
TOTAL DU TABLEAU M : 263 821,75 €15
TABLEAU RECAPITULATIF
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
TABLEAU A (ouverture de crédits) 549 085,00 €
TABLEAU B (ouverture de recettes) 289 585,00 € TABLEAU C (annulation de crédits) 259 500,00 €
B/ SECTION D'INVESTISSEMENT
TABLEAU D (ouverture de recettes) 42 500,00 € TABLEAU E (annulation de recettes) 42 500,00 €
ASSAINISSEMENT
A/ SECTION D’EXPLOITATION
TABLEAU F (ouverture de crédits) 2 262,00 €
TABLEAU G (annulation de crédits) 2 262,00 €
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
TABLEAU H (ouverture de crédits) 1 300,00 €
TABLEAU I (ouverture de recettes) 1 300,00 €
LOTISSEMENT SIMON 3
A/ SECTION D’EXPLOITATION
TABLEAU J (ouverture de crédits) 263 821,75 €
TABLEAU K (ouverture de recettes) 263 821,75 €
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
TABLEAU L (ouverture de recettes) 263 821,75 € TABLEAU M (annulation de recettes) 263 821,75 €
Délibération adoptée à l’unanimité.16
c) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et au contrôle financier des comptes des Collectivités Locales,
Le Conseil Municipal,
après avis favorable
de la Commission des Finances - Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité décide
- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits, d’un montant de 1 750 000 € sont affectés aux opérations figurant sur l’état ci-annexé et devront être inscrits aux budgets primitif et annexe d’assainissement de l'exercice 2015.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Transfert de garanties d’emprunt.
La Société ICF HABITAT NORD-EST a cédé, au profit de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré LOGIEST, 71 logements sociaux collectifs, 41 logements sociaux individuels et 53 garages sis sur la Commune de Forbach.
Les emprunts garantis initialement par la Commune à la Société d’HLM de l’Est étant repris par la Société LOGIEST, la Ville de Forbach est appelée à délibérer sur le transfert de ces garanties, à savoir :
- emprunt CDC n° 0891098 - Capital Restant dû au 31 .12.2014 : 343 264,83 € - emprunt CDC n° 0352856 - Capital Restant dû au 31 .12.2014 : 39 972,81 € - emprunt CDC n° 0462168 - Capital Restant dû au 31 .12.2014 : 491 983,17 € - emprunt CDC n° 0462169 - Capital Restant dû au 31 .12.2014 : 35 775,97 € - emprunt CDC n° 0437467 - Capital Restant dû au 31 .12.2014 : 1 003 160,28 €
Soit un total de : 1 914 157,06 €
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Le Conseil Municipal,
après avis favorable
de la Commission des Finances - Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité décide17
- La Ville de FORBACH émet un avis favorable au transfert des garanties accordées initialement à ICF HABITAT NORD-EST pour le remboursement des emprunts repris par LOGIEST dans le cadre de la cession du patrimoine énuméré ci-dessus.
- Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre du transfert des garanties et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
e) Budget d’Assainissement : Contribution au budget principal.
Par délibération du 20 décembre 2005, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une participation financière du Budget d’Assainissement au Budget Principal.
Cette participation peut varier en fonction de l’importance des travaux à réaliser annuellement au niveau du réseau d’assainissement.
Pour l’année 2014, compte tenu du montant des travaux prévus au budget primitif comprenant le programme de rénovation des réseaux d’assainissement de l’avenue Patch, rue Pasteur et Chemin Creux, les rénovations de divers branchements et remplacement d’avaloirs, des aménagements divers sur le réseau, l’étude pour les travaux d’assainissement de la rue de Forêt (décalés au printemps 2015), ainsi que divers travaux à réaliser dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre les inondations, il est proposé de fixer la contribution forfaitaire à 175 000 € du Budget Annexe au profit du Budget Principal.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable
de la Commission des Finances - Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité décide
- d’adopter le principe de la participation financière de 175 000 € du Budget d’Assainissement au Budget Principal pour l’exercice 2014 ;
- d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts sur les lignes budgétaires 011/62871, 012/6215 du Budget Annexe d’Assainissement ;
- d’imputer les recettes sur les lignes budgétaires 70-01/70841 et 70-01/70872 du Budget Principal.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °18
5.- Histoire Locale. Vente d’ouvrages : Tarification.
Afin de répondre à plusieurs demandes d’acquisition d’ouvrages historiques sur la Ville de FORBACH de MM. Vincent VION et Lucien HONNERT, il est proposé une tarification de ces ouvrages au prix de vente de 15 € T.T.C. chacun.
L’Office de Tourisme du Pays de FORBACH se chargera de la vente de ces ouvrages. Le bénéfice de cette vente ira au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
M. Vincent VION est l’auteur du manuscrit « Le Gerichtsbuch et les habitants de FORBACH aux 16ème et 17ème siècles » qui retrace la vie quotidienne et certains rouages administratifs.
M. Lucien HONNERT est l’auteur du manuscrit « FORBACH, une chronologie commentée de son histoire – Des origines à nos jours » qui permet de se référer aux différentes périodes de l’histoire de FORBACH.
Le Conseil Municipal
sur proposition de la Commission Vie Culturelle – Animation - Histoire Locale et après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projet Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’approuver le principe de la vente des ouvrages de MM. Vincent VION et Lucien HONNERT ;
- de permettre au Centre Communal d’Action Sociale d’encaisser le bénéfice de cette vente ;
- de fixer le prix de vente conformément aux propositions ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
6.- Fêtes de fin d’année : Programme d’animation et fixation de tarifs.
Une patinoire sera installée sur la place Aristide Briand à l’occasion des Fêtes de fin d’année, du samedi 06 décembre 2014 au dimanche 04 janvier 2015.
Il est proposé de pratiquer les tarifs de la patinoire, pour une durée d’une heure, selon le tableau ci-dessous :19
Location des patins
Tarif individuel 1,50 € (*) Scolaires
(groupes)
Gratuite
Centres sociaux Gratuite Associations 1,50 € Commerçants
(pour offrir aux clients)
1,50 €
(*) L’entrée étant gratuite pour tous, les personnes qui se présentent avec leurs patins seront autorisées, en fonction de la fréquentation, à évoluer sur la patinoire pendant une heure.
Le Conseil Municipal
sur proposition de la Commission Vie Culturelle
Animation – Histoire Locale
et après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’approuver la tarification de la patinoire conformément à la proposition ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
7.- Castel Coucou : Mise à disposition de logements.
L’association d’art contemporain CASTEL COUCOU accueille en résidence les 6 artistes du Collectif « Faubourg 132 » dans le cadre du projet Design.
CASTEL COUCOU sollicite la prise en charge de l’hébergement des artistes durant leur présence à Forbach généralement pour des périodes d’une semaine.
Il est proposé de soutenir l’action de CASTEL COUCOU en logeant les 6 artistes dans 3 appartements en colocation, le 414 A et B ; le 416 A et B ; le 418 A et B du Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant (Wiesberg).
Les contrats de bail seront conclus par le Maire dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
sur proposition de la Commission Vie Culturelle – Animation –
Histoire locale et après avis favorable de la Commission Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide20
- d’accorder la mise à disposition gracieuse de trois logements du Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant aux artistes du Collectif « Faubourg 132 », dans le cadre de leur résidence auprès de CASTEL COUCOU pour la durée du projet Design de juin 2014 à juin 2017.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
8.- Enseignement du Premier Degré : Opération « un fruit pour la récré ».
Depuis plusieurs années, la Municipalité est inscrite dans le programme "Un fruit pour la récré" cofinancée par l'Union Européenne.
Il s'agit pour les Communes de distribuer gratuitement, au moment du goûter, un fruit par semaine aux enfants des écoles primaires, l'objectif étant de développer la consommation de fruits frais par les enfants.
Afin de renforcer cette action, la participation financière européenne a été revalorisée. Le taux d'aide à l'achat des produits est ainsi passé de 51 % à 76 % à la rentrée de septembre 2014. Le versement de la subvention est toutefois conditionné par la mise en œuvre d'un projet pédagogique par trimestre de distribution et par école.
Durant l'année scolaire passée, la Ville avait financé la distribution d'un fruit hebdomadaire par enfant scolarisé dans les écoles du 1er degré, tant publiques que privée, durant les 2ème et 3ème trimestres scolaires.
La Commission de l'Enseignement – Formation – Coopération Transfrontalière a proposé de reconduire cette opération pour l'année scolaire 2014/2015.
Ainsi, si toutes les écoles s'inscrivent dans ce dispositif, 2 171 enfants sont concernés. La dépense à engager s'élèvera approximativement à 16 000 € pour la période retenue, la subvention escomptée à 12 160 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus ;
- d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 011 - fonction 212 - article 60623.
Délibération adoptée à l’unanimité.21
°
° °
9.- Enseignement Privé : Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire Saint-Joseph – La Providence pour 2015.
La loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 rend obligatoir e la participation financière communale aux frais de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat d'association pour les élèves de la Commune relevant de l'enseignement obligatoire.
Par ailleurs, la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 fixe les dépenses à inclure dans le calcul du coût d'un élève du public servant de référence à la participation financière à verser à l'Ensemble Scolaire "Saint-Joseph – La Providence".
Ce coût est calculé chaque année sur la base des dépenses et recettes constatées au dernier compte administratif approuvé et s'élève à 797,24 € au vue du compte administratif 2013.
La Commission de l'Enseignement – Formation – Coopération Transfrontalière a proposé de verser la participation financière aux frais de fonctionnement aux élèves de FORBACH relevant de l'Enseignement obligatoire.
La dépense annuelle pour 2015 est ainsi estimée à 83 710,20 € pour les 105 élèves de FORBACH en classes élémentaires recensés à la rentrée scolaire de septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de verser un taux annuel de 797,24 € par élève de FORBACH des classes élémentaires ;
- d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2015, chapitre 65 – fonction 223 – article 6558.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
10.- Affaires Cultuelles : Indemnité de logement du Rabbin.
Par lettre du 20 novembre 2014, le Préfet de la Région Lorraine – Préfet de la Moselle, a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la participation de la Commune à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour l'année 2015.22
Cette indemnité, calculée en application du Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013, est répartie entre les communes de la circonscription rabbinique, au prorata du nombre de fidèles recensés par le Consistoire Départemental.
La quote-part de la Commune de FORBACH s'élève à 2 223,41 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- de participer à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour un montant de 2 223,41 € ;
- d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2015.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
11.- Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes : Financement 2015.
Par délibération du 8 mars 1984, le Conseil Municipal a défini en accord avec le Conseil Général, les modalités de fonctionnement et de financement du Club de Prévention de FORBACH.
Les principales dispositions de cette décision sont les suivantes :
- le Département assure une prestation destinée au financement des salaires - la Commune assure une prestation en nature ou en espèces destinée au financement des frais de locaux utilisés par le Club de Prévention
- le Département et la Commune participent à hauteur égale aux frais liés à l’action du club.
Afin de permettre au Club de Prévention de FORBACH de continuer en 2015 à fonctionner dans les conditions normales sur l’ensemble du territoire de la Commune, il conviendrait de prendre en charge les frais de fonctionnement pour un montant de 48 500 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Cohésion Sociale
Logement – Economie Sociale et Solidaire
et de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville – Sécurité
décide23
- d’allouer au Comité Mosellan de Sauvegarde, de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes, une subvention de 48 500 € pour la mise en œuvre des actions de prévention ;
- de verser cette dotation en trois acomptes à intervenir successivement à la fin des premier, deuxième et troisième trimestres 2015 ;
- d’imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au Budget Primitif 2015 – chapitre 65 – 522 – 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
12.- Salles municipales : Mises à disposition.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
d’accorder les gratuités de mise à disposition des salles suivantes :
BURGHOF
- Mise à disposition de l’Amphithéâtre, de la Salle Helsinki et de la Cuisine le 6 novembre 2014 à C.C.I. et Réseaux de METZ pour l’organisation de la soirée annuelle des Décideurs de Moselle Est pour un montant de 3 526,80 € T.T.C.
- Mise à disposition de l’Amphithéâtre et de la Salle Helsinki le 22 novembre 2014 à l’U.P.T. pour l’organisation d’une journée d’intervention ayant pour thème les allergies alimentaires pour un montant de 2 050,80 € T.T.C.
- Mise à disposition de l’Amphithéâtre et de la Salle Helsinki le 24 novembre 2014 au Conseil Régional de Lorraine pour l’organisation d’une réunion dans le cadre du contrat d’appui au développement des territoires pour un montant de 2 050,80 € T.T.C.
- Mise à disposition de l’Amphithéâtre et de la Salle Helsinki le 6 mars 2015 à l’A.F.A.E.I. Rosselle et Nied de SAINT-AVOLD pour l’organisation d’une conférence sur le thème « Fratrie et Handicap » pour un montant de 2 050,80 € T.T.C.
HOTEL DE VILLE
- Mise à disposition de la Salle des Congrès et de la Salle Polyvalente le 27 septembre 2014 au Collectif de Défense des Bassins Miniers pour la tenue de son assemblée générale pour un montant de 350 €24
- Mise à disposition du Restaurant le 26 octobre 2014 à la Ligue contre le Cancer de METZ pour l’organisation d’un repas dansant pour un montant de 225 €
- Mise à disposition de la Salle des Congrès et du Restaurant le 14 novembre 2014 à la Délégation Départementale de l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré de METZ pour la tenue de son assemblée générale pour un montant de 725 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
13.- Vidéoprotection : Mise en place de nouveaux équipements.
Comme suite à l'extension du nombre de caméras installées sur le territoire communal, il est proposé d'améliorer le fonctionnement du Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) en dotant ce dernier de nouveaux équipements.
Les travaux sont estimés à 18 712,14 € H.T., soit 22 454,57 € T.T.C.
Par ailleurs, considérant les difficultés de perception visuelle constatées de nuit sur les caméras installées lors de la 1ère phase en 2008, il est proposé de remplacer 16 caméras par du matériel de résolution en haute définition, améliorant ainsi l'identification des auteurs de délits sur la voie publique et en bordure des bâtiments appartenant à la Ville.
Le coût des travaux s'élève à 43 494,50 € H.T., soit 52 193,40 € T.T.C.
Une participation de l'Etat est sollicitée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.).
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter le projet ;
- de faire réaliser les travaux ;
- d'autoriser le Député-Maire ou, en cas d'empêchement, l'Adjoint Délégué à signer les commandes, marchés de travaux et d’éventuelles décisions de poursuivre ;
- de solliciter toute subvention auprès de l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
- d'imputer les dépenses estimées à 62 206,64 € H.T., soit 74 647,97 € T.T.C. sur les crédits à ouvrir aux Budgets 2015 et suivants, Chapitre 23/814/2315.25
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
14.- Urbanisme.
a) Ravalement de façades.
Par délibération en date du 9 décembre 2013, le programme d'aide au ravalement de façades avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.
Il est proposé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2015 en fonction du règlement d'octroi et sur le périmètre d'attribution actuellement en vigueur.
Cette prime municipale d'aide au ravalement demeure fixée à :
- 4,50 €/m² pour les travaux légers
- 10,50 €/m² pour les travaux lourds
pour les travaux réalisés par l'intermédiaire des entreprises.
- 1,00 €/m² pour les travaux réalisés par les particuliers eux-mêmes.
Le montant prévisionnel des dépenses relatives à l'octroi de cette prime municipale d'aide au ravalement pour la campagne 2015 s'élève à 15 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prolonger jusqu'au 31 décembre 2015 la campagne incitative de ravalement de façades sur son périmètre actuellement en vigueur ;
- d'adopter le règlement correspondant ;
- d'imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir au Budget 2015, Chapitre 20-8244- 20422.
Délibération adoptée à l’unanimité.26
VILLE DE FORBACH
---------
RAVALEMENT DE FACADES RAVALEMENT DE FACADES RAVALEMENT DE FACADES RAVALEMENT DE FACADES
REGLEMENT D'OCTROI DE LA PRIME
MUNICIPALE
D'AIDE AU RAVALEMENT
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 201427
PREAMBULE
Suite au succès rencontré par la campagne de ravalement de façades engagée dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, prolongée par délibérations des 23 septembre 1999, 13 décembre 2001, 10 décembre 2002, 13 novembre 2003, 1er décembre 2004, 20 décembre 2005, 6 décembre 2006, 28 novembre 2007, 4 décembre 2008, 19 novembre 2009, 2 décembre 2010, 13 décembre 2012 et 09 décembre 2013, il est proposé une nouvelle prorogation de cette campagne incitative de ravalement et ce jusqu'au 31 décembre 2015, en accordant aux propriétaires d'immeubles des aides spécifiques.
La prolongation de la campagne de ravalement concernera l'ensemble des immeubles remplissant les conditions du présent règlement.
ARTICLE 1er. - PERIMETRE - OBJET DU REGLEMENT.
Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, seuls les immeubles sis à l'intérieur du périmètre ci-après défini pourront faire l'objet d'une aide au ravalement par l'attribution d'une prime municipale.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES.
La prime municipale pourra être accordée :
− aux personnes physiques ou morales qui sont propriétaires, usufruitiers ou propriétaires indivis. Les bâtiments publics, administratifs, ne pourront bénéficier de l'aide ; − aux locataires ou occupants qui réalisent les travaux en lieu et à la place du propriétaire, avec l'autorisation écrite de ce dernier ;
− au syndic ou au représentant mandaté par les copropriétaires de l'immeuble.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME.
1) Conditions relatives aux immeubles qui pourront faire l'objet d'une aide spécifique.
Pourront faire l'objet d'une prime :
- les immeubles à usage d'habitation ;
- les immeubles à usage mixte d'habitation et commercial pour la partie habitation; - les groupes d'immeubles contigus faisant l'objet d'un programme de ravalement d'ensemble pour la partie d'habitation.
2) Conditions relatives aux façades subventionnables qui pourront faire l'objet d'une prime.
Pourront faire l'objet d'une prime les façades principales donnant sur rue.
3) Conditions de ressources.28
Aucune condition de ressources ne sera requise pour l'octroi de la prime municipale.
4) Conditions financières.
Les primes seront octroyées dans les limites des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal, sur présentation d'une facture originale datée et acquittée par l'entreprise ayant réalisé les travaux, ou à présenter par le particulier.
ARTICLE 4 - EXECUTION DES TRAVAUX.
Un contrôle à posteriori sera effectué quant au respect des normes figurant dans l'autorisation d'exécution des travaux.
ARTICLE 5 - MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME AU RAVALEMENT.
1) Attribution de la prime.
Seuls pourront être subventionnés les dossiers pour lesquels les Services Techniques de la Ville de FORBACH auront été contactés avant la réalisation des travaux. En outre, pour tous les immeubles, la prime sera accordée par la Commission désignée à l'article 9 du présent règlement, au vu d'un dossier présenté par le demandeur.
2) Contenu du dossier.
Toute demande devra être déposée auprès de la Mairie de FORBACH.
La demande sera présentée sous forme d'un dossier comprenant :
− le formulaire de Déclaration Préalable dûment rempli ;
− une lettre de demande de prime municipale de ravalement ; − un plan de situation de l'immeuble ;
− un plan masse (extrait cadastral) ;
− un plan de façade avec les cotes nécessaires et une photographie couleur de celle-ci ; − un devis descriptif et estimatif détaillé des travaux de ravalement (ne concerne pas les travaux réalisés par les particuliers) ;
− un relevé d'identité bancaire.
3) Procédure d'instruction.
La procédure sera la suivante :
− Etude et dépôt du dossier auprès des Services Techniques Municipaux (examen des devis, du projet et constitution du dossier de Déclaration Préalable ;
− Dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier, il sera notifié au demandeur la décision d'autoriser les travaux de ravalement et le montant prévisionnel de la prime allouée ; les travaux ne pourront démarrer avant cette notification expresse ;
− Toute demande, pour laquelle il n'y a pas eu constitution préalable d'un dossier ou qui n'aura pas satisfait à la procédure, ne pourra faire l'objet d'un calcul de prime.
4) Versement de la prime.29
Le versement de la prime interviendra sur présentation des factures dûment acquittées, dans tous les cas après contrôle de l'exécution des travaux par les Services Techniques Municipaux, sous réserve que la réalisation soit conforme à la Déclaration Préalable.
Lorsque le volume des travaux est très important, le propriétaire pourra solliciter de la Commission la possibilité de réaliser les travaux de ravalement en plusieurs tranches et ceci pendant la durée de la nouvelle campagne, telle que définie à l'article 8 ci- après. Le propriétaire, mandataire ou syndic, devra préalablement s'engager par écrit à réaliser l'intégralité desdits travaux.
ARTICLE 6 - NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNES.
Pourront bénéficier d'une prime, les travaux contribuant à la remise en état des façades, définis comme suit :
a) Travaux légers
Nettoyage de la façade avec application d'un revêtement type peinture ou enduit grésé.
b) Travaux lourds
Décrépissage et recrépissage complets de la façade avec application d'un enduit de finition coloré.
Pour les travaux lourds seront pris en compte les matériaux offrant une garantie décennale ; dans le cas contraire, les travaux seront considérés comme un ravalement léger.
REMARQUES
1) Les travaux d'isolation extérieure ainsi que les travaux de vêture (bardage P.V.C. ou autres) pourront être subventionnés.
2) Les coloris choisis pour le ravalement des façades doivent correspondre au Plan Couleur établi sur l'ensemble de la Ville, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un plan d'ensemble approuvé par la Commission compétente.
ARTICLE 7 - CALCUL DE LA PRIME MUNICIPALE.
TRAVAUX REALISES PAR LES ENTREPRISES
1) Le montant de la prime municipale de ravalement est fixé comme suit :
- 4,5 €/m2 pour les travaux légers
- 10,5 €/m2 pour les travaux lourds.
La surface de ravalement est calculée : vide pour plein.
2) Le montant maximum de la prime municipale octroyée ne pourra excéder par immeuble :
− 1 525 € pour les travaux légers
− 4 575 € pour les travaux lourds.
TRAVAUX REALISES PAR LES PARTICULIERS
1) Le montant de la prime municipale de ravalement est fixée comme suit :30
1 €/m² (travaux légers ou lourds)
2) Le montant maximum de la prime municipale octroyée ne pourra excéder 10 % du montant de la facture à présenter. Le montant minimum de la prime est fixé à 25 € par dossier.
ARTICLE 8 - DUREE DU PRESENT REGLEMENT.
Le présent règlement s'appliquera pendant toute la durée de la campagne, à savoir à partir de la date de son approbation par le Conseil Municipal, jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION.
La Commission spécialisée de la prime de ravalement est composée des membres de la Commission "Droits des Sols - Gestion du Domaine - Permis de Construire".
Elle est chargée de résoudre les problèmes qui pourront apparaître au cours de l'opération.
Elle pourra s'adjoindre de toute personne dont elle jugerait la présence utile.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT.
La Commission d'Attribution garde la faculté de déroger exceptionnellement aux règles définies pour des situations très particulières non prévues dans ce règlement.
Fait à FORBACH, le 18 décembre 2014
RUES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION
RAVALEMENT DE FACADES
RUES NUMEROS
CONCERNES
Intitulé Nom
Rue du 18 Juin 1940 2
Rue de l' Abreuvoir
Rue des Alliés
Place Aristide Briand
Avenue de la 7ème Armée US
Rue d' Arras
Rue Bauer
Rue de la Chapelle
Rue des Charrons
Rue du Château 2 à 26 – 1 à 29 Rue de la Collerie
Rue des Ecoles
Rue de l' Eglise
Rue des Etoiles 2 - 1 à 3
Place Fabert31
Rue Félix Barth
Rue de la Forêt 1 à 13
Rue de la Gare
Rue du Général de Gaulle 2 – 1
Avenue du Général Passaga
Ruelle Haas
Rue de la Houblonnière 2 et 2 a
Rue des Jardins
Rue Jean-Jaurès 2 à 18b – 1a à 9 Place Joseph Garcia
Rue des Maraîchers
Rue de Marienau
Rue Michel Debré
Rue de la Montagne 2 à 36 – 1 à 3 – 42 à 46
Impasse des Moulins
Rue des Moulins
Rue Nationale
Rue du Parc
Rue Pierre Adt
Rue Poincaré
Rue Principale
Rue de Remsing 2 à 22 – 3 à 19 Rue de la Rivière
Place Robert Schuman
Rue des Roses
Rue de Rosselmont
Avenue Saint-Rémy
Faubourg Sainte-Croix
Rue Sainte-Croix
Impasse des Saules
Rue du Schlossberg et du 276ème R.I. U.S.
Rue de Schoeneck
Rue de la Sous-Préfecture
Avenue de Spicheren
Rue du Tribunal
Rue de la Tuilerie
Rue de Verdun
Rue du Vieux Couvent
Passage de Völklingen
18 décembre 2014
b) Diagnostic thermique.
Lancé en 2006 et reconduit annuellement depuis lors, le programme d'aide au diagnostic thermique arrive à échéance le 31 décembre 2014.
Compte tenu de son intérêt potentiel en matière d'économie d'énergie, il est proposé de proroger, dans le cadre de la politique du développement durable, le programme jusqu'au 31 décembre 2015.32
Le montant forfaitaire de la prime est maintenu à 100 € par dossier retenu.
Le montant prévisionnel des dépenses relatives audit programme est fixé à 1 000 € pour la campagne 2015.
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de reconduire au titre de l'année 2015 la Prime Municipale au Diagnostic Thermique ;
- d'approuver le règlement d'octroi correspondant ;
- d'inscrire la dépense correspondante, dans la limite de 1 000 €, au budget 2014 chapitre 20-8244-20422.
Délibération adoptée à l’unanimité.
VILLE DE FORBACH
---------
DIAGNOSTIC THERMIQUE
REGLEMENT D'OCTROI DE LA PRIME
MUNICIPALE
D'AIDE AU DIAGNOSTIC THERMIQUE
APPROUVE PAR DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 201433
PREAMBULE
Le secteur du bâtiment étant, juste après celui des transports, le plus important pollueur en dioxyde de carbone, l'objectif poursuivi est la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le phénomène lié au réchauffement climatique, en participant à la recherche en matière d'économies d'énergie.
Ce dossier entrant globalement dans la politique du Dévoloppement Durable, il avait été décidé de mettre en place une "Prime Municipale d'Aide au Diagnostic Energétique" des bâtiments d'habitation privés.
ARTICLE 1er. - PERIMETRE - OBJET DU REGLEMENT
Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, les immeubles d'habitation situés sur le ban communal pourront faire l'objet d'une aide au diagnotic thermique par l'attribution d'une prime municipale.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La prime municipale pourra être accordée :
− aux personnes physiques qui sont propriétaires, usufruitiers ou propriétaires indivis. Les bâtiments publics, administratifs, ne pourront bénéficier de l'aide.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME
1) Conditions relatives aux immeubles qui pourront faire l'objet d'une aide spécifique.
Pourront faire l'objet d'une prime :
- les bâtiments d'habitation, maisons ou petits collectifs âgés de 10 ans ou plus.
2) Conditions de ressources
Aucune condition de ressources ne sera requise pour l'octroi de la prime municipale.
3) Conditions financières.
Les primes seront octroyées dans les limites des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal, sur présentation d'une facture originale datée et acquittée par la société ayant réalisé le diagnostic.
ARTICLE 4 – EXECUTION DU DIAGNOSTIC34
Seuls pourront être subventionnés les diagnostics réalisés par les sociétés habilitées et qui en complément de la base obligatoire apporteront au bénéficiaire les informations résumées suivantes :
- la connaissance précise du comportement énergétique de son bien,
- la connaissance et qualification des anomalies remarquables (défauts d'isolation, fuites et tout autre "point faible") obtenues par thermographie infrarouge,
- les besoins (recalculés) en matière de chauffage (déperditions) et d'eau chaude sanitaire,
- les solutions préconisées, déduites du bilan et évaluées en termes de coût, d'économie engendrée, de retour d'investissement et de priorité,
- les aides mobilisables pour les travaux préconisés.
ARTICLE 5 - MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME AU DIAGNOSTIC
THERMIQUE
1) Attribution de la prime.
Seuls pourront être subventionnés les dossiers pour lesquels les Services Techniques de la Ville de FORBACH auront été contactés avant la réalisation du diagnostic. En outre, pour tous les immeubles, la prime sera accordée par la Commission désignée à l'article 9 du présent règlement, au vu d'un dossier présenté par le demandeur.
2) Contenu du dossier.
Toute demande devra être déposée auprès de la Mairie de FORBACH.
La demande sera présentée sous forme d'un dossier comprenant :
− une lettre de demande de prime municipale au diagnostic thermique ; − un plan de situation de l'immeuble ;
− un plan masse (extrait cadastral) ;
− une attestation d'ancienneté du bâtiment ;
− un devis descriptif et estimatif détaillé du diagnostic ;
− un relevé d'identité bancaire.
3) Procédure d'instruction.
La procédure sera la suivante :
− Etude et dépôt du dossier auprès des Services Techniques Municipaux (examen des devis) ;
− Dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier, il sera notifié au demandeur la décision de sa prise en compte ou non. Le diagnostic ne pourra démarrer avant cette notification expresse ;
− Toute demande, pour laquelle il n'y a pas eu constitution préalable d'un dossier ou qui n'aura pas satisfait à la procédure, ne pourra faire l'objet d'une attribution de la prime.35
4) Versement de la prime.
Le versement de la prime interviendra sur présentation de la facture de la société ayant réalisé le diagnostic, dûment acquittée et certifiée.
ARTICLE 6 – MONTANT DE LA PRIME MUNICIPALE
Le montant de la prime municipale au diagnostic thermique est fixé forfaitairement à 100 €.
ARTICLE 7 - DUREE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement s'appliquera pendant toute la durée de la campagne, à savoir à partir de la date de son approbation par le Conseil Municipal, jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 8 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION
La Commission d'Attribution de la prime au diagnostic thermique est composée des membres de la Commission spécialisée "Droits des Sols - Gestion du Domaine - Permis de Construire".
Elle est chargée de résoudre les problèmes qui pourront apparaître au cours de l'opération.
Elle pourra s'adjoindre de toute personne dont elle jugerait la présence utile.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT
La Commission d'Attribution garde la faculté de déroger exceptionnellement aux règles définies pour des situations très particulières non prévues dans ce règlement.
Fait à FORBACH, le 18 décembre 2014
c) Participation pour non réalisation d’aires de stationnement.
Conformément aux dispositions de l'article L332-7-1 du Code de l'Urbanisme, le montant plafond de cette participation pour non réalisation d'aires de stationnement est actualisé au 1er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.
Cette participation avait été portée à 7 240,34 € par délibération en date du 09 décembre 2013, sur la base de l'indice 1637.
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville – Sécurité
décide36
- de fixer, avec effet du 18 décembre 2014, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, selon la formule ci-après, par référence au dernier indice connu qui est de 1621
7 240,34 X 1621 = 7 169,57
1637
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
15.- Assainissement : Servitude de passage.
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'aménagement destiné à supprimer les contrepentes d'origine minière sur les collecteurs d'assainissement de transport, la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France (C.A.F.P.F.) a rénové la conduite située entre le bassin de rétention "Schoeser" et la rue Abbé Gapp.
Il était prévu que la Ville prenne en charge la somme de 145 000 € correspondant à la rénovation du Neuglasshütterbach, conduite d'eau pluviale située à proximité immédiate, et à l'entretien futur des sols et de ce réseau.
Or, les travaux réalisés ont permis d'éviter la démolition et la reconstruction du Neuglasshütterbach, ce qui a entraîné la renonciation par la C.A.F.P.F. du versement de ce fonds de concours.
Aussi, il est proposé :
- d'accepter la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles acquises pour les travaux cadastrées section 9, N° 385, 404, 370, 395 , 387, 405, 383, 403, 381, 402, 376, 401, 373, 397, 367, 392, 364, 391, 361, 389, 183, 390, 185, 393 et d'entretenir ces dernières, ainsi que le réseau pluvial ;
- d'autoriser la mise en place d'une servitude de passage au profit de la C.A.F.P.F., permettant à cette dernière d'intervenir pour l'entretien de son réseau de transport, sur les terrains situés entre la rue Abbé Gapp et le bassin Schoeser.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'accepter la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles susnommées ;
- la mise en place d'une servitude de passage aux conditions ci-dessus énoncées ;37
- d'autoriser le Député-Maire ou, en cas d'empêchement, l'Adjoint Délégué à signer l'acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
16.- Rapports annuels d’activités des services publics affermés ou concédés.
Conformément à la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, qui vient compléter la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le délégataire doit produire, chaque année, à l'autorité délégante un rapport annuel d'activités permettant d'apprécier les conditions de son exécution.
Aussi, il est proposé que le Conseil Municipal prenne connaissance des rapports annuels, qui ont été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa séance du 28 novembre 2014, concernant :
l'exploitation du chauffage urbain
le service public de distribution du gaz
le prix et la qualité du service public de l'assainissement communal la gestion du Centre Européen de Congrès du Burghof
le bilan d'activités de la Régie Municipale des Cimetières Communaux le bilan d'activités du Stationnement Payant
ainsi que les rapports annuels des contrats gérés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération de FORBACH Porte de France, relatifs à :
le prix de l'eau et la qualité des services
le prix de l'assainissement et la qualité des services
le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
le rapport d'activité de la Régie des Transports.
Adopté
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
17.- Communication.
a) Hospitalor Sainte-Barbe : Etude technique et de vocation.
- Déclaré territoire à enjeu communautaire en 2011 dans le cadre « d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier Lorraine (EPFL) dont la mission est d’assurer la gestion et d’en négocier l’achat avec le Groupe SOS ;38
- Surface de 5,8 ha
- Projet suivi par la Communauté d’Agglomération
Une étude de vocation a permis d’arriver à des propositions d’aménagements.
I. Ce qui est acté : les équipements publics
- Installation du nouveau Conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse (ancien Château Adt). L’ancienne Chapelle attenante abriterait des salles de cours collectifs tandis que l’ancien gymnase pourrait être transformé en auditorium.
NB : Le conservatoire accueille plus de 600 élèves, 25 disciplines et 32 professeurs.
- Projet de déménagement de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers IFS indispensable pour lui permettre de progresser et répondre aux défis futurs.
II. Ce qui est en projet/en discussion
- Développer un pôle habitat sous forme d’éco-quartier mêlant habitat individuel, intermédiaire et petit collectif
La réflexion porte aussi sur de l’habitat intergénérationnel (personnes âgées au RDC et étudiants à l’étage).
- Dans la partie haute, renforcer l’offre d’hébergement et de bien-être en lien avec le Burghof : équipement à rayonnement intercommunal, orienté autour de la pratique sportive et du bien-être. Renforcer l’offre d’hébergement (hôtelier) en lien avec le Burghof et le tourisme ;
III. La traversée du site favorisée par de nouvelles voiries
- Carrossable
- Piétonne
- Une attention toute particulière portée à la qualité du cadre et à la végétalisation des différentes voies
IV. Prochaines étapes
- Attendre la finalisation des négociations entre l’EPFL et le Groupe SOS ;
- Choix du scenario d’aménagements : Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), régie ;39
b) Gare S.N.C.F.
I. La gare de FORBACH en quelques chiffres
7 200 voyageurs par semaine.
La S.N.C.F. annonce le développement de son offre : 15 % de TER en plus à compter d’avril 2016 et maintien de quatre arrêts TGV à FORBACH (2 aller-retour quotidiens).
La S.N.C.F. prévoit un train toutes les heures à destination de Metz et de Sarrebruck.
II. Intermodalité comme moyen de réduire la circulation automobile
Objectifs des aménagements réalisés
- Offrir une alternative aux déplacements automobiles dans le souci du respect de l’environnement (moins de gaz à effet de serre, réduction des nuisances sonores) ;
- Renforcer l’attractivité du territoire par le développement de l’intermodalité et le maintien, voire l’augmentation de la desserte en train ;
- Améliorer le quotidien des usagers, notamment des travailleurs (penser aux frontaliers) ;
Moyens pour y arriver
- Multimodalité : Rénovation et aménagement de la gare routière, construction d’un bâtiment multimodal, abri-vélos, borne taxis, dépose-minutes, accessibilité PMR
- Augmenter la capacité de stationnement : avec la création d’un nouveau parking 240 places côté rue du Rempart et une connexion (prolongement du tunnel) pour accéder à la gare et prise en compte de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
III. Un parking fonctionnel connecté aux quais et à la gare par le souterrain
- Parking longue durée de 250 places dont 5 PMR
- Accessibilité depuis la rue du Rempart
- Aménagement d’un parvis avec 6 dépose-minutes
- Prolongement du souterrain jusqu’au parking
- Mise en valeur des espaces paysagers.40
Prise en compte de l’environnement
- Traitement paysager et plantation d’arbres
- Rejet des eaux pluviales limité par infiltration
- Fourniture et mise en place de terre végétale.
Financement des aménagements de la Gare
Deux phases pour un total de 7 692 370 €
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Pour rappel, la 1ère phase du projet, d’un montant de 5 465 740 € a été financée à hauteur de
- 2 027 884 € par la Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France
- 1 186 958 € par l’Etat (Crédits CPER – Transports pour les travaux et crédits CPER – FNADT Volet Territorial pour les études)
- 425 892 € par le Conseil Régional de Lorraine (Crédits CPER – Transports pour les travaux et crédits volet Territorial pour les aménagements paysagers)
- 140 000 € par le Conseil Général de la Moselle
- 842 503 € par Réseau Ferré de France
- 842 503 € par l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France.
La phase 2 des travaux (parking, souterrain et abri-vélos), qui vient de s’achever, s’élève à 2 226 630 €, dont
- Prolongation du souterrain et travaux de finition : 817 672 €
- Aménagement de l’abri-vélos : 103 403 €
- Aménagement du Parking dont études : 1 305 555 €
Le financement de cette 2ème phase est réparti comme suit
- 606 685 € financés par la Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France ;
- 619 028 € financés par l’Union Européenne au titre du Fonds Européen de Développement Régional dans le cadre du Programme Objectif Compétitivité et Emploi 2007/2013
- 512 766 € financés par l’Etat dans le cadre du Contrat de Projet Etat – Région 2007-2013
- 153 829 € financés par le Conseil Régional de Lorraine dans le cadre du Contrat Projet Etat – Région 2007-2013.41
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FIN DE LA SEANCE : 20 heures 20